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CONTRAT D’ACCUEIL DANS LES ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE

DE LA COMMUNAUTE DU PAYS DE VENDOME

Le présent contrat fixe les obligations et les droits de la Communauté du Pays de Vendôme et des familles utilisatrices des établissements d’accueil du jeune enfant dans le respect des textes en vigueur :

ENTRE

La Communauté du Pays de Vendôme représentée par sa Conseillère Communautaire déléguée, Madame ANGLADE en vertu d’une décision du bureau communautaire du 22/05/2006, Désignée ci-après par le terme « l’Etablissement », D’UNE PART,

ET

Madame .......................................................................... , et Monsieur ............................................................................

Mère et père, ou personne exerçant l’autorité parentale de

l’enfant : ............................................................................................. , né le ......................................................................

Domicilié(s) ..............................................................................................................................................................................

Désigné(s) ci après par le terme « la Famille », D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT :

1- Obligations de l’Etablissement

Article 1-1 : Accueil et responsabilité

En vertu d’une décision de la Commission d’Attribution des places en équipements Petite Enfance du ....................................

L’Etablissement s’engage à accueillir l’enfant : ............................................................ dans l’établissement suivant :

«Terre de Lune» - 34 av. Jean Moulin - 41100 VENDÔME « L’île aux Câlins » - 8 rue Condorcet - 41100 ST OUEN « La Gambadine » Maison de l’Enfance - rue Geoffroy Martel - 41100 VENDÔME « La Maison de Timmy » - 41 160 - LA VILLE AUX CLERCS « T’rottinette » - 3, rue du colonel Fabien - 41 100 VENDÔME

dans le respect de la législation, du règlement de fonctionnement, des horaires d’ouvertures et du projet pédagogique, selon les besoins d’accueil de la famille détaillés dans le présent contrat.

Article 1-2 : Responsabilité

L’Etablissement est responsable de la surveillance et de l’accompagnement de l’enfant pendant son temps de présence dans l’établissement, excepté en présence du parent.

2- Obligations de la Famille

Article 2-1 : Respect du règlement de fonctionnement

La famille s’engage à respecter le règlement de fonctionnement, dont un exemplaire lui est remis.

Article 2-2 : Remise des documents et coordonnées

La famille doit pouvoir être jointe à tout moment, les modifications de coordonnées temporaires ou définitives doivent être communiquées. Tout changement de situation familiale doit être signifié à La Direction Enfance et Jeunesse pendant la durée du contrat, sur présentation de pièces justificatives.

Article 2-3 : Engagement de fréquentation

La Famille s’engage à fréquenter l’établissement selon la semaine type suivante :

Horaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Jours Heures

Arrivée

Départ TO

TA

L

• Si un parent travaille par roulement, il fournit un justificatif de l’employeur et s’engage à donner la planification de ses jours et horaires

de travail en début de mois. • Les horaires mentionnés doivent être respectés. Il est nécessaire de prévenir en cas d’absence ou de retard, les taux d’encadrement des

enfants sont réglementés et la planification du personnel tient compte des engagements. • Les fréquentations supplémentaires et occasionnelles sont soumises à l’autorisation de la directrice pour les mêmes raisons. • Les retards sont facturés, toute heure entamée est due. S’ils sont réitérés et mettent en cause les taux d’encadrement, les retards pourront

donner lieu à des pénalités voire à la rupture du présent contrat, entraînant l’exclusion de l’enfant. Cette décision est du ressort de la Commission d’Attribution des Places d'Accueil en équipements Petite Enfance.

• Un congé maternité donne lieu à la révision de la fréquentation, et d’une modification du contrat par la signature d’un avenant.

Réf. : 200...... / ...................

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Article 2-4 : Durée du contrat

Le contrat est établi du ................................... à l’entrée à l’école de l’enfant soit jusque ........................................... . La tacite reconduction du contrat chaque année est liée à la présentation, dès réception, du nouvel avis d’imposition.

du ................................... au ........................................, soit ...... semaines (voir le calendrier)

Article 2-5 : Tarification

Article 2-5-1 : Tarification horaire

Elle est établie à partir du dernier avis d’imposition et du nombre d’enfants au foyer, selon les barèmes de la CNAF. (Voir affichage), le tarif est donc individualisé.

Si la famille ne réside pas sur une commune de la Communauté du Pays de Vendôme ou commune ou communauté conventionnée, la tarification horaire est établie par Décision du Bureau Communautaire (voir affichage dernière décision).

Article 2-5-2 : Mensualisation

La mensualisation initiale est établie du ..................... au........................ , soit ............. semaines (voir le calendrier). Le nombre des congés évalués par la famille est de …… semaines, soit un nombre de semaines fréquentées de …… semaines. La fréquentation moyenne mensuelle en nombre d’heures est ainsi calculée :

Fréquentation hebdomadaire x Nombre de semaines fréquentées = x = ___________H Nombre de mois

La participation des familles est donc mensualisée, elle est obtenue en multipliant le tarif individuel en vigueur par la Fréquentation moyenne mensuelle.

Article 2-5-3 : Déductions

Du montant de la mensualisation fixée, sont déduits : ⇒ Les jours de fermeture exceptionnelle dont les dates seront communiqués aux familles dès que possible, ⇒ L’hospitalisation de l’enfant, ⇒ L’éviction demandée par le médecin de la crèche, ⇒ Les jours de maladie sur certificat médical, sauf les trois premiers jours de carence qui seront retenus.

Article 2-5-3 : Ajouts

Du montant de la mensualisation fixée, sont ajoutés : ⇒ Les fréquentations occasionnelles ⇒ Les retards ⇒ Les délais de préavis non respectés.

Les dates des semaines d’absence pour congés sont à donner impérativement un mois à l’avance par écrit, dans le cas contraire les semaines seront dues.

Article 2-6 : Modification du contrat

Toute modification du contrat initial est soumise à l’approbation de la Commission d’attribution. Le contrat initial est alors modifié par avenant.

Article 2-7 : Rupture de contrat

La famille informe deux mois à l’avance la directrice du départ définitif de l’enfant et lui remet un courrier pour la Direction Enfance Jeunesse. Dans le cas contraire, les mois de préavis seront dus. Dans tous les cas de rupture en cours de contrat, il sera vérifié que l’ensemble des fréquentations ont été facturées. La Commission d’attribution des places pourra décider de la radiation dans les cas suivants :

• Le non paiement des factures, • Le non respect du règlement de fonctionnement et des horaires de fréquentation engagés par ce contrat, • En cas d’absence non justifiée de 15 jours, soit 10 jours ouvrés.

En cas de désistement après la signature de ce contrat, un mois est dû. J’accepte les termes du présent contrat et certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement, Date : .............................................. Signatures : La Famille : L’établissement : Cachet du lieu d’accueil:

La mère et le père, ou la personne exerçant l’autorité parentale

Le (la) Conseiller (ère) Communautaire délégué(e)