Contrat d’apprentissagemardi 5 février 2013

Généralités du Contrat d’apprentissageNature et durée du contrat

Un contrat spécifique• A durée déterminée• Période d’essai de deux mois• Etudiant non comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise La durée • 20 à 24 mois• Le contrat devra être signé avant le 20 décembre

2013• Seule la signature du contrat exonère l’étudiant du

paiement des frais de scolarité Les valeurs de l’apprentissage• Le professionnalisme (Assiduité-Ponctualité-Fiabilité)• L’engagement et l’exclusivité

Généralités du Contrat d’apprentissage

Droits et Obligations liés au Contrat Pour l’apprenti• Travailler pour l’employeur• Respecter les règlements intérieurs (CFSA + Ent)• Respecter les horaires du Contrat• Suivre la Formation (CFSA + Ent.)• Se présenter à l’examen du diplôme Pour l’employeur• Confier les missions prévues• Verser un salaire• Assurer un tutorat• Assurer une formation pratique

Généralités du Contrat d’apprentissage

Droits et Obligations liés au Contrat Pour l’école• Dispenser la formation prévue• Assurer le suivi du parcours de formation en lien avec

l’entreprise• Contrôler l’assiduité de l’apprenti(e) et en rendre compte à

l’entreprise

Généralités du Contrat d’apprentissage

Descriptif de Mission / Fiche de Poste La fiche de Poste• Définit le cadre du contrat• Décrit le contenu des missions confiées et le calendrier• Permet d’obtenir la validation par l’école du projet négocié

avec l’entreprise

La fiche d’identité de l’entreprise• Permet de renseigner les documents administratifs • Toutes les rubriques demandées sont nécessaires

Le projet dans lequel s’inscrit la mission• Projet global qui incite l’entreprise à recruter

Généralités du Contrat d’apprentissage

Une formation gratuite et rémunérée La formation est gratuite• A partir de la signature du contrat• Elle est financée principalement par la Région Centre et la

Taxe d’Apprentissage • Avant la signature, les frais de Scolarité et de Sécurité

Sociale sont à la charge de l’étudiant La rémunération de l’Apprenti(e)• Calculée en % du SMIC ou du salaire conventionnel• Déterminée en fonction de l’âge de l’apprenti(e)De 18 à 20 ans 21 ans et +

41% du SMIC * 53% du SMIC *

* ou du salaire conventionnel49% du SMIC * 61% du SMIC *

1ère année

2ème année

Les étapes vers le Contrat d’apprentissage

Recherche-Projet-Validation

Quelques principes…• Un bon employeur est un employeur que l’on choisit !• Tant que l’on a pas fait valider sa fiche de poste, on

poursuit sa recherche

Conditions• Recherche individuelle et personnelle• Possibilité de bénéficier de RDV individuels avec

A.GUILBERT et C.GIRI Validation de la fiche de poste• C’est l’entreprise qui la renseigne : elle s’engage• C’est l’ECG qui la valide et garantit sa conformité au cahier

des charges école/visa

Les étapes vers le Contrat d’apprentissage

Les modalités de recherche

Les entretiens avec les entreprises• Elaborer un projet d’apprentissage nécessite plusieurs

entretiens, en face à face – par téléphone – par mail (Attention à l’orthographe)

• Vous devez organiser vos déplacements et gérer les entretiens

La demande d’autorisation d’absence• Formuler sa demande le plus tôt possible• Vérifier qu’elle a été acceptée• Gérer son planning de RDV (une entreprise ne pourra pas

vous reprocher de vouloir assister à vos cours…C’est une preuve de professionnalisme !)

• Rapporter un justificatif de RDV

Les avantages financiers du contrat d’Apprentissage

Pour l’Entreprise• Le crédit d’impôt Apprentissage : 1600 euros/ an/apprenti• L’exonération des charges salariales et patronales• L’Indemnité Compensatrice Forfaitaire : 1500 euros

Pour l’apprenti• La gratuité de la formation• La rémunération exonérée de charges : salaire net = salaire brut• La prime journalière de restauration : 1,13 euro par jour entier de

formation au CFSA• Remboursement forfaitaire des frais de transport• Non imposition sur le revenu dans la limite du SMIC• Le maintien du versement des allocations familiales jusqu’au 20

ans• Le droit aux allocations chômage (sur la base du salaire de

l’apprenti (e))

Les étapes vers le Contrat d’apprentissage

L’intégration en Entreprise

Après validation de la fiche de poste • L’apprenti (e) majeur (e) est soumis aux règles applicables

dans l’entreprise• Les droits à congés, identiques aux salariés : 5 semaines

par an hors temps de formation

La couverture sociale de l’apprenti• L’apprenti (e) est salarié(e) de l’entreprise• L’apprenti (e) peut bénéficier de la mutuelle de l’entreprise

d’accueil • Toute absence doit procéder d’une demande d’autorisation

ACCEPTEE ou être signalée AVANT le début de la formation ou la prise de poste

• Chaque absence (Ecole et Entreprise) est justifiée par un certificat médical envoyé au plus tard 48 heures après l’absence