Contrat de bonne pratique relatif à l'exercice des médecins généralistes

en zones franches urbaines Vu : - La loi n°2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels

entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, - L'article L 162-12-18 du code de la sécurité sociale, - Les axes stratégiques d'une rénovation des relations entre les médecins libéraux

et l'assurance maladie signés le 10 janvier 2003 entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et quatre syndicats représentatifs des médecins généralistes et spécialistes.

Préambule Dans le cadre de ce contrat de bonne pratique relatif à l'exercice des médecins généralistes en zones franches urbaines, les parties signataires ont pour double objectif: • assurer à la population une offre de soins continue et une prise en charge

globale, • tout en cherchant à améliorer les conditions d'exercice de professionnels de

santé confrontés à des problématiques particulières dues à un environnement socio-géographique spécifique.

L'exercice de la médecine dans ce qu'il est appelé communément les "quartiers difficiles" ou "banlieues" est en effet rendu difficile du fait de plusieurs facteurs : * Il est constaté sur le terrain que la composante sociale et culturelle de la population de ces quartiers et sa précarisation imposent au praticien de tenir un rôle souvent plus social que médical. * Par ailleurs, dans ces zones socialement défavorisées, des situations de sous médicalisation sont ou seront constatées du fait d'une faible attractivité en terme d'environnement (qualité de vie et de travail). Les praticiens ont dès lors un rythme d'exercice particulièrement élevé, accentué par la difficulté à se faire remplacer. Les professionnels installés dans ces zones font part d'un réel sentiment d'isolement dans leur exercice et attendent notamment de l'Assurance Maladie un accompagnement pour répondre au mieux à ces diverses difficultés qui accentuent en outre le problème de démographie médicale. Face à ces constats, les parties signataires entendent prendre en compte certaines difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans ces zones, tout en assurant à la population une prise en charge globale et une offre de soins continue.

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Article 1 : Parties au contrat Les parties au contrat de bonne pratique sont : - l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, d'une part, - les syndicats médicaux représentatifs des médecins généralistes signataires de la

convention, d'autre part. Article 2 : Champ du contrat Le présent contrat régit les droits et obligations respectifs des caisses et des médecins généralistes libéraux conventionnés qui sont installés ou s'installent en "zone franche urbaine" dans un délai de deux mois à compter de leur adhésion au contrat. Les médecins qui s'engagent à s'installer en zones franches urbaines doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'adhésion individuelle au contrat, transmettre à la Caisse Primaire les justificatifs nécessaires pour la prise en compte définitive de leur adhésion. Les "zones franches urbaines" (ZFU) sont définies par la loi du Pacte de Relance de la Ville (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996). Il s'agit, parmi les "zones urbaines sensibles" (quartiers dans lesquels existe un déséquilibre important entre l'habitat et l'emploi, liste fixée par le Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996), de quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères suivants: taux de chômage, proportion de jeunes de moins de 25 ans, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et potentiel fiscal des communes. La liste limitative de ces ZFU est fixée dans les annexes I et II de la loi précitée. Les commissions paritaires régionales peuvent faire des propositions afin d'étendre l'application des dispositions de ce contrat aux médecins exerçant dans des zones autres que des ZFU. Ces extensions ne seront possible que dans le cadre de critères se rapprochant de ceux définissant les ZFU, et peuvent par exemple permettre la prise en compte de cabinets situés à la limite d'une ZFU et dont la patientèle est principalement issue de cette zone. Ces propositions devront, avant toute application, recevoir l'aval de la commission conventionnelle paritaire nationale. En cas de changement de situation du médecin adhérent entraînant, en cours de contrat, la sortie du praticien du champ du contrat, il est fait application par l'Assurance Maladie de l'article 8 alinéa 2 du présent contrat. Article 3 : Objectifs du contrat Le présent contrat vise à améliorer les conditions d'exercice des médecins exerçant dans les zones définies ci-dessus dans une optique de qualité et de continuité des soins.

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Compte tenu des spécificités de ces zones, les engagements respectifs des caisses d'assurance maladie et des médecins généralistes conventionnés doivent contribuer, au travers d'un certain nombre de mesures, à :

• améliorer les conditions d'exercice du médecin notamment pour ce qui concerne sa charge de travail et son éventuel isolement,

• offrir aux habitants une amplitude horaire adaptée d'ouverture des cabinets médicaux,

• permettre aux médecins de ces zones de s'organiser efficacement pour répondre à la demande de soins tout en facilitant la possibilité pour ces médecins de suivre des actions de formation professionnelle et/ou de s'insérer dans la démarche d'évaluation des pratiques ou de rencontrer leurs pairs,

• viser une politique de santé globale en prenant en compte les axes de prévention et de dépistage adaptés à la zone considérée.

Article 4 : Engagements du professionnel Par l'adhésion à ce contrat et conformément aux objectifs décrits ci-dessus, le professionnel s'engage à :

• assurer une continuité des soins par une amplitude horaire d'ouverture du cabinet adaptée aux besoins de la population.

• assurer, autant que possible, une prise en charge globale de la population de

ces zones, notamment: - en assurant des interventions, au minimum une par an, en matière de

prévention et d'éducation à la santé qui lui seront indiquées par l'Assurance Maladie,

- en participant à des actions de coordination médico-sociale aux niveaux individuels (autour d'un cas particulier) et/ou collectif (dans le cadre de structures de coordination associatives ou autre). Le contenu de ces actions devra être défini dans le cadre de la CPR et validé par la CPN.

• suivre au moins une action de formation professionnelle conventionnelle de

deux jours par an, en rapport avec les spécificités de l’exercice en zone franche urbaine, notamment dans le champ de la prévention.

• ne pas cesser son activité ni changer le lieu d’implantation de son cabinet

pendant une durée de trois ans à compter de la date d'adhésion au contrat, sauf en cas de force majeure.

Article 5 : Engagements de l’Assurance Maladie L'Assurance Maladie s'engage : - à mettre en œuvre, par le biais des organismes locaux, un accompagnement des

médecins adhérant au contrat, en leur proposant un correspondant médico-social chargé de lui apporter une aide technique de l'Assurance Maladie dans les domaines administratif, médical et social.

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- à verser au praticien adhérent une d'indemnité de remplacement afin de favoriser

le recrutement d'un remplaçant et de dégager des plages horaires pour le médecin adhérant au contrat. Le montant de cette rémunération est de 300€ par jour dans la limite de 18 jours par an.

- à prendre en charge des vacations, de demi-journée, qui peuvent être :

de prévention et d'éducation à la santé de coordination médico-sociale

à raison de 240 € la demi-journée (4 heures) dans la limite de 12 par an. - à favoriser la mise en œuvre de formations professionnelles conventionnelles des

médecins. - à mettre à la disposition du médecin contractant des supports d'information en

matière de santé et de prévention. Article 6 : Modalités de paiement 6.1. Modalités de paiement de l'indemnité de remplacement Ce versement se fait au terme de chaque année sur présentation à la caisse : - d'une liste récapitulative des jours de remplacement, - de la copie du contrat de remplacement. 6.2. Modalités de paiement des vacations Ce versement se fait au terme de chaque année sur présentation par le praticien à la caisse d'une fiche récapitulative attestant de ses actions et dont le modèle est joint en annexe. Le praticien produira, sur la demande de la caisse d'assurance maladie, tous les éléments permettant de vérifier cette attestation. Article 7 : Acte d’adhésion individuelle L'adhésion individuelle est formalisée auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de son lieu d’exercice principal par le biais d’un formulaire dont le modèle, établi par les parties signataires, est mis en annexe. L’adhésion individuelle au contrat a une durée de trois ans à compter de la date de la réception par la caisse d'assurance maladie de l'acte d'adhésion.

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Article 8 : Rupture d'adhésion individuelle au contrat A l'initiative du médecin : Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au forfait. Cette rupture d'adhésion prend effet à la date de réception par la caisse de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette rupture. A l'initiative de la caisse d'assurance maladie agissant pour le compte des autres caisses : Lorsque le médecin adhérent ne respecte pas les dispositions du présent contrat, notamment les critères d'adhésion ou les engagements décrits à l'article 4, la caisse de son lieu d'exercice l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat. Si le non-respect des critères d'adhésion ou des engagements est constaté après le versement des rémunérations, la caisse peut procéder à d'éventuelles actions en récupération des sommes indûment versées. La caisse d'assurance maladie et le médecin adhérent soumettent tout différend relatif à l'application du présent contrat à l'avis de la Commission Conventionnelle Paritaire Locale dont la décision s'impose aux deux parties. Article 9 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Article 10 : Suivi annuel de l’accord Les parties signataires conviennent de suivre l'application de ce contrat sous l'égide d'un groupe de travail émanant de la Commission Paritaire Nationale et de revoir, le cas échéant, les clauses de ce contrat à l'issue d'une année d'application, notamment en ce qui concerne sa rémunération et la définition des zones. Les indicateurs de suivi de l'accord sont notamment : - la participation du médecin adhérent à une action de formation professionnelle

conventionnelle ; - le respect des jours et des heures d'ouverture du cabinet ; - la date d'installation du professionnel ou la date d'ouverture du cabinet ; - le nombre de vacations réalisées par chaque professionnel ; - de plus, afin d'estimer l'impact d'un tel contrat au niveau collectif, il sera envisagé

de suivre l'agrégat suivant : le nombre de médecins installés dans les zones franches urbaines et l'évolution de ce nombre.

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Par ailleurs, la fiche récapitulative prévue au point 6.2 du présent contrat permettra aux Caisses de transmettre au groupe de travail des éléments d'évaluation quantitatif et qualitatif sur les vacations réalisées par les médecins exerçant en zones franches urbaines. Article 11 : Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : - par décision conjointe des caisses nationales signataires, - par décision conjointe des organisations syndicales signataires du contrat, en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement l'équilibre du contrat, notamment en ce qui concerne la notion de zones franches urbaines. La résiliation de l’accord s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord. Elle prend effet à l’échéance d’un préavis de deux mois. ANNEXES - modèle document d'adhésion - fiche récapitulative des vacations

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Fait à Paris, le … Pour l’UNCAM, Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Général de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie

Au titre des généralistes : Pour la CSMF, Docteur Michel CHASSANG, Président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français Pour le SML, Docteur Dinorino CABRERA, Président du Syndicat des Médecins Libéraux 7

Annexe 1

CONTRAT DE BONNE PRATIQUE RELATIF A L'EXERCICE DES MEDECINS GENERALISTES

EN ZONES FRANCHES URBAINES

Acte d'adhésion Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la Caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire. Identification du médecin "Je, soussigné(e), NOM : ……………………………………………………………………………… Prénom : …………………………………………………………………………… N° d'identification : ………………………………………………………………… Adresse du lieu d'exercice principal : ……………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… déclare adhérer au contrat de bonne pratique relatif à l'exercice des médecins généralistes en zones franches urbaines et m'engage à en respecter les dispositions."

Fait à ………………… Cachet du médecin Le ……………………

Signature

Accusé de réception de la Caisse ο Adhésion enregistrée le ………………, à effet du ……………… ο Adhésion non enregistrée

Motif: …………………………………………………………………

Cachet de la caisse Date …………………..

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NB: Cette fiche permettra de rémuné

CBP RELATIF A L'EXERCICE DES MEDECINS GENERALISTES EN ZONES FRANCHES URBAINES FICHE RECAPITULATIVE DES VACATIONS EFFECTUEES PAR LE PRATICIEN ADHERENT

Rappel : Dans le cadre du CBP, la Caisse prend en charge des vacations de 1/2 journées de Prévention/Education à la Santé (PES) et/ou de Coordination Médico-Sociale (CMS), dans la limite de 12 par an. Ces vacations sont rémunérées à hauteur de 12C pour 4 heures. Le praticien adhérent doit assurer au minimum une action de prévention par an. Cette fiche doit être adressée annuellement par le praticien adhérent à la Caisse de son lieu d'exercice principal.

Date

Lieu et durée de l'intervention

PES ou CMS? Structure organisatrice de l'intervention(si coordination informelle, le préciser)

Précisions éventuelles (exemple: thème de l'action de prévention)

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Fait à …………………….., le …

Annexe 2

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rer les vacations mais également de suivre le nombre et le type d'interventions effectuées afin de procéder à l'évaluation du dispositif.

…………………… Signature et cachet du médecin