CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET … · CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société VERAM CONSEIL , ... succursale,

Veram Conseil – 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France

Tel : 01.44.11.75.35 – Fax : 01.44.11.75.45 – www.veram-conseil.fr

SARL au capital de 30.000€ – RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALEET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entre les soussignés

La Société VERAM CONSEIL , S.A.R.L. au capital de 30.000 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508763 950, ayant son siège social au 13 Bis Avenue de la Motte Picquet à Paris (75007), ci-après désignée « ledomiciliataire » exerçant sous le numéro d’agrément préfectoral DOM2010097 et représentée, aux fins desprésentes, par son gérant.

D'UNE PART

EtNom commercial : CinematographerForme juridique : AutreAu capital de : 1000Immatriculée auprès du RCS /de la Préfecture/du répertoire SIRENE / de la Chambre des Métiers de : BobignySous le numéro : 79483399600018Représentée par : Mr BOUTRY JimmyAgissant en qualité de : PrésidentEt demeurant : 12 avenue Jean Moulin, Appartement 137 93100 MontreuilDésignée ci-après « le domicilié »

D'AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1

VERAM CONSEIL autorise le domicilié à fixer son siège social dans ses locaux sis 13 Bis Avenue de la MottePicquet, 75007 Paris à compter du 15/03/2017

Le domicilié est habilité par le présent contrat à recevoir à l’adresse de domiciliation son courrier commercial, quisera tenu à sa disposition par VERAM CONSEIL comme stipulé aux conditions particulières ci-après. Les colisseront réceptionnés en fonction de l’accord prévu entre VERAM CONSEIL et le domicilié.

Le domicilié pourra faire figurer l’adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documentscommerciaux.

Conformément au décret du 5 décembre 1985, à l’Article R123-168 du Code de Commerce, modifié par Décretn°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 18 VERAM CONSEIL met à la disposition du domicilié des locaux à titreonéreux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de lasurveillance de l’entreprise, et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

VERAM CONSEIL s’engage également à fournir au domicilié les prestations suivantes : domiciliation commerciale,réception et mise à disposition du courrier, réexpédition du courrier, la numérisation, le classement, les formalitéslégales, la fourniture de ligne téléphonique, le secrétariat…en fonction des demandes faites par celui-ci.

LE + VERAM CONSEIL : Les courriers recommandés, les colis, les visites des officiers assermentés sontsystématiquement notifiés par mail ou via l’espace client au domicilié le jour de leur réception.

ARTICLE 2

Le domicilié prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social del’entreprise ou bien si le siège est ailleurs, comme agence, succursale, représentation.

ARTICLE 3

Le domicilié reconnaît avoir vu et visité les locaux auxquels il pourra avoir accès et les déclare conformes à sesbesoins. Après en avoir pris connaissance, le domicilié donne son agrément sur les conditions d’utilisation deslocaux et les tarifs qui s’y rapportent. Le présent contrat est consenti et accepté selon les conditions financièresénoncées dans l’article 4.

ARTICLE 4

Les tarifs et prestations proposés par la société VERAM CONSEIL, et que le domicilié accepte, sont les suivants :

Domiciliation commerciales pour les sociétés, EIRL et autres :Pour un règlement annuel 180,00€ H.T* soit 15,00€ H.T par mois, 30€H.T par mois à la fin de la période de

réduction, sans dépôt de garantie.




Le changement de périodicité des règlements entraîne l’application, s’il y a lieu du dépôt de garantie et l’applicationdu tarif correspondant.

ATTENTION : Ces tarifs tiennent compte de l’offre promotionnelle, à savoir : 12 mois de réduction à 50%.Les tarifs promotionnels ne sont pas applicables en cas de signature d’un nouveau contrat faisant suite à unerésiliation de contrat pour une même société et ce quelle que soit la durée de l’ancien contrat.

LE + VERAM CONSEIL : Pas de durée d’engagement minimum pour bénéficier de notre offrepromotionnelle.

Formule de réexpédition du courrier : Aucune

La notion « affranchissement compris » au forfait de réexpédition n’est applicable que pour les expéditions de etvers la France Métropolitaine, les frais d’affranchissement sont facturés en sus du forfait pour toutes les autresdestinations.

A défaut de demande expresse par le domicilié au domiciliataire, il sera procédé à la destruction des plispublicitaires type DESTINEO et DT-MD, le domicilié en donne dès à présent son accord.

Les formules de réexpédition concernent l’ensemble des courriers à l’exception des magazines, journaux,catalogues, plis volumineux, colis ainsi que toutes les correspondances ne pouvant être placés dans uneenveloppe de réexpédition de format maximum 260mmX330mm pour une épaisseur maximum de 3cm(nomenclature poste) au jour de l’expédition.

Les réexpéditions sont effectuées en envoi postal simple au tarif lettre verte, toute autre forme d’expéditiondemandée par le domicilié est facturée au tarif forfaitaire de 5€ H.T plus les frais d’affranchissement, de courses…

La réexpédition de colis, colissimo….. sur demande expresse du domicilié est facturée au tarif forfaitaire de 5€H.Tplus les frais d’affranchissement par envoi, pour un envoi à l’étranger et hors France métropolitaine charge audomicilié de fournir les formulaires douaniers et de réexpédition complétés.

Les réexpéditions dans le cadre d’une formule (citée au 3.) des magazines, journaux, catalogues, plis volumineuxsont facturés 1€ H.T par envoi supplémentaire plus frais d’affranchissement au jour de la réexpédition prévue auforfait. Les envois d’une épaisseur supérieure à 3cm étant considérés par les services postaux comme des colis,seront facturés conformément à l’expédition de colis.

La facturation ponctuelle de l’affranchissement ou en plus d’une formule pour les réexpéditions mensuelles,hebdomadaires, bi-hebdomadaires et quotidiennes se fera mensuellement ou trimestriellement, la réexpéditionfaisant l’objet d’un forfait il ne sera pas ajouté de TVA sur les frais d’affranchissement.

Les réexpéditions hors-formule à la demande du domicilié sont facturées au tarif de 1€H.T par courrier plus lesfrais d’affranchissement.A défaut d’accord préalable, le domiciliataire pourra refuser discrétionnairement des colis et livraisons jugés tropencombrants.Le stockage de colis passé le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception et le stockage decourriers passé le délai de deux mois calendaires à compter de date de réception du premier courrier, colis… sans




que le domicilié n’ai effectué le retrait, demandé la réexpédition ou à défaut d’accord préalable. Pourra faire l’objet,d’un envoi à l’adresse de réexpédition communiquée au contrat pour un montant de 8€ H.T plus fraisd’affranchissement à la discrétion du domiciliataire.

La réexpédition postale s’effectue à l'adresse indiquée par le domicilié dans son contrat.

Divers :

Conditions de règlement : Avec un règlement par prélèvement automatique Annuel

Les règlements sont payables mensuellement par prélèvement automatique selon une facture annuelle avecéchéancier de prélèvement ou annuellement et trimestriellement par chèque ou carte bancaire en fonction desconditions choisies par le domicilié.

Toute facture est due à réception de celle-ci.

A défaut de paiement d’une échéance au titre de la domiciliation ou des services annexes, les services annexessont suspendus après notification par mail jusqu’à régularisation de la situation.

A l’exception des tarifs liés à la domiciliation commerciale (point 1 et 2) dont le prix est garanti pour toute ladurée du contrat, les présents tarifs peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle portée à la connaissance dudomicilié par voie d’affichage à l’entrée des locaux de VERAM CONSEIL.

ARTICLE 5

Le domicilié donne mandat à VERAM CONSEIL, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification sansrestriction de forme ou de provenance.

ARTICLE 6

Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacitereconduction.

Les conventions de réexpédition de courriers et options sont conclues pour une durée minimum de un mois,renouvelable également par tacite reconduction.

LE + VERAM CONSEIL : Les Options et conventions de réexpédition de courriers sont modifiables ourésiliables par simple notification par mail, contre réponse par mail du Domiciliataire attestant de lamodification ou la résiliation du service.

ARTICLE 7

Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment en respectant un préavis de troismois avant l’échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celui-ci puisseentraîner le paiement d’une indemnité. La résiliation définitive interviendra 3 mois après la réception de la demandede résiliation. Le domicilié devra fournir, à l’issue de cette période, un justificatif de transfert effectif ou de radiation




effective du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers (par ex : Kbis à jour…). A défaut dela fourniture du justificatif de transfert ou de radiation dans un délai de 3 mois, le contrat de domiciliation serarenouvelé par tacite reconduction par période d’un mois, facturé au tarif en vigueur, jusqu’à la fourniture de celui-ci.

LE + VERAM CONSEILLe domicilié a la faculté de résilier à tout moment le contrat de domiciliation par l’envoi RAR d’unjustificatif de transfert effectif (Kbis…) ou la remise en main propre contre signature d’un justificatif detransfert effectif (Kbis…) original à jour de la désinscription de l’adresse de domiciliation. Les contratsétant souscris pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, le délai de préavis estramené à la date calendaire de fin de la période de trois mois en cours en cas de fourniture d’un justificatifde transfert effectif (Kbis…) à jour de la désinscription de l’adresse de domiciliation sans demande derésiliation préalable.

La résiliation est de plein droit et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d’une seule facture à sonéchéance, d’inexécution d’une des clauses du contrat par le domicilié ou de troubles occasionnés au bonfonctionnement de VERAM CONSEIL. Cette résiliation est notifiée par tout moyen au siège social du domicilié, parcourriel à l’adresse fournie par le représentant légal du domicilié dans le présent contrat, adresse servant entreautre la notification des courriers du domicilié.

Les frais de relance écrite pour toute facture impayée sont fixés forfaitairement à 12,00 € TTC l’unité

Les frais de mise en demeure sont fixés forfaitairement à 80,00 € TTC l’unité,

Tous les frais occasionnés au domiciliataire par la défaillance du domicilié, seront refacturés au domicilié majoré dela TVA.

En cas de résiliation de contrat du fait du domiciliataire ou du domicilié, les courriers, plis, magazines… nonrécupérés au jour de la résiliation et archivés par le domiciliataire passé le délai d’un an calendaire à compter de ladate de résiliation du contrat, seront systématiquement détruits par le Domiciliataire. Charge au domiciliée de venirrécupérer son courrier dans le délai au jour de la résiliation ou d’en demander la réexpédition aux conditions ettarifs en vigueur au jour de la demande.

ARTICLE 8

Une avance de garantie correspondant à trois mois de loyer de domiciliation commerciale T.T.C, est versée cejour, sauf pour les contrats faisant l’objet d’un règlement annuel. Cette avance, non productive d’intérêts estremboursable au terme du contrat. Toutefois, en cas de résiliation pour défaut de paiement le dépôt de garantie estconservé par le domiciliataire à titre d’indemnité. Les sommes non réglées en principal et à titre annexe restantdues par le domicilié.

ARTICLE 9

Le domicilié remet à VERAM CONSEIL une attestation sur l’honneur précisant le lieu où est tenue et archivée lacomptabilité. Cette attestation est annexée au présent contrat. Le domicilié s’engage également en cas devérification de comptabilité, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l’Administration à l’adresse dela domiciliation.




ARTICLE 10

LE + VERAM CONSEIL : Cette convention est établie sous la condition suspensive que le domicilié puisseobtenir effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre desmétiers, auprès de la Préfecture ou du répertoire SIRENE…. A cet effet, en cas d’impossibilité de créationou de transfert, le domicilié à la faculté de résilier sans délai, le présent contrat. Cette résiliation esteffective à compter de la réception d’une demande RAR de résiliation sans application de préavis, ou d’unedemande de résiliation par tout moyen contre décharge de la part du domiciliataire.

ARTICLE 11

Le domicilié doit durant toute la durée du contrat être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou auRépertoire des Métiers, à la Préfecture ou auprès du répertoire SIRENE

ARTICLE 12

Le domicilié s’engage à informer la société VERAM CONSEIL de toute modification concernant son activité ou detout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, au nom ou au domicile personnel de toutes personnesayant le pouvoir général de l’engager et généralement de toutes les modifications intervenues.

ARTICLE 13

Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur leur demande aux représentantsdes organismes officiels et huissiers de justice munis d’un titre exécutoire. Le domicilié en donne dès à présent sonaccord.

ARTICLE 14

VERAM CONSEIL s’engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce et l’administration fiscale à l’expirationdu présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise, d’unedéfaillance de paiement ou d’une absence de récupération de courrier.

ARTICLE 15

Le domicilié certifie, de manière expresse et sur l’honneur, l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’appuidu présent contrat. Il certifie également sur l’honneur ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlementsen vigueur, dans l’exercice de son activité. S’il n’en était ainsi, il dégagerait VERAM CONSEIL de touteresponsabilité qui en découlerait.

ARTICLE 16

Le domicilié s’engage à communiquer à VERAM CONSEIL, lors de la signature du présent contrat, les pièces




suivantes en fonction de sa situation : Une attestation de sa situation d’auto-entrepreneur Une attestation d’inscription à la préfecture pour les associations Un Kbis à jour du transfert si sa société est déjà immatriculée ou dès qu’elle sera immatriculée. Une copie de déclaration d’existence du CFE (Pour les bureaux de représentation) ou KBIS La copie de la pièce d’identité du dirigeant Un justificatif de domicile Une procuration postale dûment remplie et signée

Le domicilié s’engage à communiquer à VERAM CONSEIL, sous trois mois à compter de la signature du présentcontrat, un kbis à jour portant mention de l’adresse de domiciliation. A défaut, la société VERAM CONSEILpourra procéder à la commande du Kbis du domicilié qui lui sera refacturé forfaitairement 15€ H.T.

ARTICLE 17

Le présent contrat a été consenti « Intuitu Personae » en considération de la qualité des signataires.

ARTICLE 18

Le domicilié dégage VERAM CONSEIL de toute responsabilité en cas d’événements l’empêchant d’exécuternormalement ses obligations, et notamment en cas de défaillance de la Poste, des opérateurs Télécom ou d’EDF,sans que ces exemples soient limitatifs. VERAM CONSEIL ne pourra voir en aucun cas sa responsabilitérecherchée si un message, une notification, un courrier, un mail, un colis ou une télécopie, sans que ces exemplessoient limitatifs ne pouvaient parvenir au domicilié. A cet effet, le domicilié dispense VERAM CONSEIL de devoirapporter la preuve de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 19

Le domicilié s’engage à acquitter aux échéances voulues par tous moyens, toutes contributions, taxes et chargesauxquelles il est ou sera tenu, de manière à ce que VERAM CONSEIL ne puisse jamais être recherchée ouinquiétée à ce sujet.

ARTICLE 20

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour touslitiges ou difficultés qui surgiraient dans l’exécution du présent contrat.

Contrat établi le ____________________, à paris.

En deux exemplaires dont un remis ce jour au domicilié.

Pour VERAM CONSEIL Pour le DomiciliéSignature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »




PROCURATION POSTALE

Civilité : Mr

Nom : Boutry

Prénom : Jimmy

Agissant en qualité de représentant légal de la société : Cinematographer

Donne pouvoir à la société VERAM CONSEIL pour effectuer les opérations suivantes Recevoir en leurs bureaux mes correspondances de toute nature Retirer les correspondances de toute nature au bureau postal de : Paris Ecole Militaire Demander la réexpédition de tout courrier sur une nouvelle adresse Recevoir les plis d’huissiers

Fait à Paris le ____________________.

Pour VERAM CONSEIL Pour le Domicilié




ATTESTATION CONCERNANT LA COMPTABILITE

Je soussigné (e) : Mr BOUTRY Jimmy

Demeurant : 12 avenue Jean Moulin, Appartement 137 93100 Montreuil

Agissant en qualité de : Président

De la société : Cinematographer

Atteste sur l’honneur que la comptabilité de la société est tenue à l’adresse suivante :

Elle est archivée à l’adresse suivante :

Je m’engage, en cas de vérification de comptabilité, à mettre les documents nécessaires à la disposition del’Administration Fiscale, à l’adresse de domiciliation de la société.

Fait à Paris, le ____________________ Signature




FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Forme Juridique : Autre

Raison sociale : Cinematographer

Nom et Prénom du dirigeant : Mr BOUTRY Jimmy

Adresse personnelle : 12 avenue Jean Moulin, Appartement 137 93100 Montreuil

Téléphone (personnel ou professionnel) : +33680263930

Adresse E-mail : [email protected]

Adresse de réexpédition souhaitée (si différente de l’adresse du dirigeant) :

Services souhaités :Domiciliation commercialeOption de réexpédition du courrier : Aucune

Fait à Paris, le ____________________ Signature

Documents

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET … · CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société VERAM CONSEIL , ... succursale,