CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX MODALITES DE COOPERATION DANS LE CADRE

D'UNE FILIERE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ENTRE UN ETABLISSEMENT POLYVALENT ET UN ETABLISSEMENT

AUTORISE POUR UNE MENTION SPECIALISEE OU ENTRE ETABLISSEMENTS AUTORISES POUR DES MENTIONS

SPECIALISEES DISTINCTES

Entre

La Clinique de soins de suite et de réadaptation, domiciliée dénommée « », et ci-après désignée « clinique »

Représentée par

Et

Le Centre de soins de suite et de réadaptation, domicilié dénommé « », et ci-après désigné « l'établissement partenaire »,

Représenté par

Vu la décision du Directeur général de l'ARS n° du délivrant à la Clinique l'autorisation

• d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalente • et/ou d'assurer une prise en charge spécialisée pour

Vu la décision du Directeur général de l'ARS n° du délivrant au Centre . l'autorisation

• d'assurer une prise en charge spécialisée pour

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-2, R. 6122-25, R. 6123-118 à R. 6123-126, D. 6122-38 et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53

Vu la circulaire DHOS/01 n° 2008-305 du 3 octobre 2008 relative aux décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 réglementant l'activité de SSR

Vu le Plan stratégique régional de santé et le volet SSR du SROS PRS publié en date du

Vu l'avis de la CME du Centre du

Vu l'avis de la CME de la Clinique du Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1

Exposé des motifs :

Afin de répondre aux besoins de santé de la population du territoire de santé et pour que les patients relevant d'une prise en charge et d'un traitement de soins de suite et de réadaptation de ce territoire puissent bénéficier d'un continuum de prise en charge, sans rupture, au fur et à mesure de la gradation des soins requis, il convient, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, de formaliser les modalités de coordination entre les établissements de soins de suite et de réadaptation prioritairement pour leur spécialité.

L'orientation et l'admission en soins de suite et réadaptation doivent être pertinentes et adéquates, centrées sur un projet thérapeutique personnalisé et défini en terme d'objectifs de soins médicaux, de réadaptation et sociaux, conformément aux orientations du SROS et aux indicateurs retenus dans le SROS PRS, ainsi que dans le CPOM de chacun de deux partenaires signataires de la présente convention.

Article 1: Objet de la convention

La présente convention a pour but de décrire de façon opérante les engagements réciproques et partagés des deux établissements afin de :

• Développer une culture commune de gradation des soins

• Fluidifier la prise en charge des personnes hospitalisées :

o En définissant les typologies de patients reçus

o En améliorant l'évaluation globale préalable à toute admission

o En favorisant la communication des informations relatives au patient

o En précisant les procédures et protocoles de transfert entre établissements

o En recourant (le cas échéant et en fonction de ce qui existe dans la région) à un outil d'aide à l'orientation des patients (Trajectoire ou ROR)

o En respectant la procédure MSAP si elle devait être appliquée à l'un des deux signataires

• Améliorer la qualité de prise en charge et la sécurité des soins :

o En utilisant les indicateurs figurant dans le CPOM de chaque établissement et notamment ceux relatifs à la tenue du dossier patient, à la mesure de satisfaction des patients ou encore à l'évaluation de la douleur.

Article 2: Libre choix et droits de la personne hospitalisée

Le libre choix de la personne hospitalisée est un principe fondamental et inaliénable. Les parties s'engagent à faire connaître aux personnes hospitalisées l'existence de cette coopération.

Les deux établissements de soins s'attachent à faire respecter les obligations suivantes :

- Respect des droits de la personne hospitalisée et de la charte de la personne hospitalisée,

- Respect des obligations légales et réglementaires relatives à l'information et au consentement du patient et/ou de ses représentants légaux

- Obligation de transmission des données dans le respect du secret médical

2

La décision d'orientation fait l'objet d'un accord entre la personne hospitalisée et/ou son représentant légal et les équipes médicales et paramédicales de « l'établissement partenaire » et/ou de la Clinique « ».

Article 3: Engagement de la Clinique

La Clinique s'engage à:

• Accueillir tout patient, quelque soit son niveau de couverture sociale, de « l'établissement partenaire » nécessitant un placement dans une unité de soins de suite et de réadaptation polyvalente

• Et/ou accueillir les patients de « l'établissement partenaire)> dont le niveau de soins requis nécessite une hospitalisation dans une unité de soins de suite et de réadaptation spécialisée dans la prise en charge de

Article 4: Engagement de l'établissement partenaire

L'établissement partenaire s'engage à:

• Accueillir les patients quelque soit leur niveau de couverture sociale, de la Clinique dont le niveau de complexité de la pathologie nécessite une hospitalisation dans un centre de soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge de :

o o Et

Article 5: Engagements réciproques et partagés

5.1 Les fondamentaux

• Adresser une fiche de pré-admission permettant d'évaluer l'adéquation de l'orientation du patient aux prises en charges assurées par les unités de soins de suite et de réadaptation de la Clinique et de « l'établissement partenaire »

• Répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'admission

• Assurer les soins médicaux d'ajustement des thérapeutiques, de diagnostics et de traitement des affections

• Assurer la réadaptation et la rééducation pour limiter les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs voire comportementaux

• Accompagner la phase de retour dans le milieu de vie en collaboration avec la personne hospitalisée et son entourage

• Adresser un compte rendu d'hospitalisation au(x) médecin(s) à l'origine de la demande d'hospitalisation et/ou médecin(s) traitant(s) de la personne hospitalisée.

• S'engager de manière réciproque à prévenir sans délai l'autre établissement en cas de mise en oeuvre de la procédure MSAP

3

5.2 Supports commun d'information

La clinique et « l'établissement partenaire » s'engagent à utiliser conjointement le même protocole de demande d'admission. Il comprend notamment une fiche de pré-admission type, précisant les renseignements sur l'état de santé, la dépendance, l'environnement social et administratif ainsi que sur le service prescripteur de Soins de Suite et Réadaptation.

5.3 Transmission des données sociales de la personne hospitalisée

Afin de garantir la qualité de la transmission des données sociales de la personne hospitalisée à la Clinique provenant de « l'établissement partenaire » et réciproquement, les établissements conviennent de désigner des interlocuteurs qualifiés, chargés de faciliter le règlement des problèmes dans les cas suivants :

- Difficultés liées à la prise en charge administrative (coordonnées des organismes payeurs caisse et mutuelle, familles ou entourage, personne de confiance,...)

- Nécessité de mettre en oeuvre des démarches juridiques de protection

Les protocoles d'admission annexés à la convention visent à traiter le plus en amont possible toute difficulté d'ordre social

5.4 Partenariat médical, soignant et de réadaptation

Les équipes médicales de la Clinique et de « l'établissement partenaire » s'engagent à mener une réflexion commune pour favoriser les échanges médicaux : une participation aux staffs, un partage de protocoles thérapeutiques sera favorisé.

Les équipes soignantes représentées par les responsables des unités de soins s'engagent à partager leurs pratiques professionnelles (et, en tant que de besoin, à mettre en œuvre, dans le cadre de leur procédure de certification, des évaluations des pratiques professionnelles communes) (1)

Les équipes de rééducation et de réadaptation de la Clinique et de « l'établissement partenaire » représentées par les responsables des unités de réadaptation s'engagent à partager leurs pratiques professionnelles.

Article 6: Evaluation et suivi de convention

La Clinique et « l'établissement partenaire » s'engagent à mettre en oeuvre un comité de suivi dès la signature de ladite convention. Ce comité de suivi est composé pour chaque établissement :

• Le Directeur ou son représentant,

• Le ou les médecins référents et/ou coordonnateurs,

• Le ou les surveillant(s) des services de soins,

• Le ou les assistantes sociales

La présente convention fait l'objet annuellement d'une évaluation, visant notamment à mesurer le degré de satisfaction des patients et des équipes, évaluer les délais de prise en charge et de transfert des patients, signaler tout disfonctionnement du dispositif.

Cette évaluation s'appuie notamment sur les indicateurs suivants :

(I) Le cas échéant.

4

Adéquation entre l'état du patient et la prise en charge proposée dans les deux structures

Qualité et fiabilité des informations reçues à l'occasion de la demande d'admission dans les deux structures

Délai de réponse aux demandes d'admission

Nombre de patients ayant bénéficié de cette convention par structure

Les protocoles annexés à la convention seront réévalués dans un délai d'un an, l'objectif étant d'harmoniser et d'améliorer les pratiques de part et d'autre.

Article 7 : Actualisation de la convention

Les parties s'engagent à faire évoluer et modifier ladite convention en fonction :

• De l'évolution de la réglementation

• De l'évolution des actions de coopération entre les parties

• De l'évolution des engagements figurant dans leurs CPOM respectifs

• De l'évolution de la politique de gestion des risque (notamment en matière d'IPA(2) )

Article 8: Date d'effet — durée — résiliation de la convention

La présente convention est conclue pour une période de cinq ans, à compter de sa signature, sous réserve du maintien de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation des deux établissements.

La présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de cinq ans.

La présente convention peut être dénoncée avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation fait l'objet d'une information auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Fait en deux exemplaires, à , le / /

Le Directeur de la Clinique Le Directeur de l'établissement partenaire

(2) Indicateurs de Pilotage de l'Activité

5

Le Directeur de l'établissement (ou autre, à préciser en fonction des statuts du gestionnaire) Etablissement (préciser)

Au Directeur général de l'ARS (préciser)

A (ville), le (date)

Lettre avec accusé de réception d' (préciser)

Objet : Demande de visite de conformité, visée au troisième alinéa de l'article L. 6122- 4 du Code de la santé publique et précisée à l'article D.6122-38 du même code.

Monsieur le Directeur général,

Le (date), vous avez notifié à l'établissement de santé (préciser), votre décision n° (préciser) portant attribution de l'autorisation de (préciser), publiée au Recueil spécial n° (préciser) des actes administratif de la préfecture de la région (préciser).

L'établissement, titulaire de l'autorisation précitée, a débuté le (préciser) l'activité de soins / la mise en service de l'équipement matériel lourd (choisir et préciser). Vous en avez été informé ainsi que Monsieur le Délégué territorial de l'Agence de (préciser), le (préciser), dans les formes exigées par les dispositions du I. de l'article D. 6122-38 du Code de la santé publique.

A compter de cette date s'est ouvert, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 6122-4 du Code de la santé publique, une période de six mois durant laquelle doit intervenir une visite de conformité.

Le I. de l'article D. 6122-38 du Code de la santé publique dispose que la visite de conformité est réalisée « par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite de conformité au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique ».

Par la présente, je souhaite donc vous informer, en ma qualité de représentant de l'établissement, que je demeure à votre disposition pour fixer dès à présent la date à laquelle vous souhaiteriez que cette visite de conformité intervienne dans le délai imparti.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette information et restant à votre disposition, ainsi qu'à celle de vos services, pour toute information

complémentaire que vous pourriez juger utile, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.

Le Directeur de l'établissement (préciser) (ou autre, à préciser en fonction des statuts du gestionnaire)

e

Copie : le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé de (préciser)