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Convention validée par le CEVU du 30 septembre 2010 V.01062011-17:37 1
CONVENTION DE
STAGE
Article 1er
: Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre :
L'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, représentée par son Président
et, par délégation, par Mme Sabine Monnier,
Directrice de l'UFR 12 « Travail et Etudes Sociales : AES et Droit social »
Adresse de l'UFR : Université Paris I Panthéon-Sorbonne – UFR 12 Travail & Etudes Sociales
12, place du Panthéon, 75231 - Paris Cedex 05
Adresse de retour des conventions signées :
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
UFR 12 « Travail & Etudes sociales : A.E.S et Droit social »
Madame Anne-Elisabeth Andréassian
Centre PMF – Bureau B.14.05
90, rue de Tolbiac –
75013 PARIS
et
L’entreprise privée, publique, association et tout type d’organisme public :
Nom ………………………………………………………………………………………………………………………
et adresse postale de l'établissement :
……………………………………………………………………………………………………………………………
représenté(e) par (nom et qualité) :
M. Mme Mlle (en lettres capitales)
………………………………………………………………………………………
en qualité de : ………………………………………………………………………………………………………………..
e.mail :……………………
Tél :……………………
Fax :……………………
Elle concerne l'étudiant (e)
M. Mme Mlle (en lettres capitales)
………………………………………………………………………………………
Adresse personnelle de l'étudiant :
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
Etudiant(e) préparant cette année universitaire le diplôme de L2 L3 M1 M2
d'Administration Economique et Sociale dans ladite l'UFR,
N° carte Etudiant : ……………………………
Durée du stage :
Date de début du stage : ……………………
*Date de fin de stage : …………………… *(le terme du stage ne peut aller au-delà de la fin de l'année universitaire en cours)
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (LMDE, Smérep, si caisse d'affiliation avec lieu du domicile de l’étudiant(e) sauf
exception, préciser l’adresse) à contacter en cas d’accident :
………………………………………………………………………………………………………………………………
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Article 2 : Statut du stagiaire
L’étudiant (e), pendant la durée de son stage dans l’établissement d’accueil, demeure étudiant de l’Université, il est suivi
régulièrement par l’UFR. Le stage s’inscrit dans le cadre de la formation et du projet professionnel de l’étudiant. Il entre
dans son cursus pédagogique.
L’établissement d’accueil désigne un ‘’tuteur -entreprise’’ chargé d’assurer le suivi technique et d’optimiser les
conditions de réalisation du stage. L’étudiant(e) pourra revenir à l’Université pendant la durée du stage, pour y suivre
certains cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions…,les dates étant portées à la
connaissance de l’établissement d’accueil par l’UFR. Les modalités de déroulement et le contenu du stage sont décrits
aux articles 4 à 6.
Article 3 : Objectifs du stage
Le stage de formation a pour objet de permettre à l’étudiant(e) de mettre en pratique les outils théoriques et
méthodologiques acquis au cours de sa formation, d'identifier ses compétences et de conforter son objectif professionnel.
Description des missions ou fonctions confiées au stagiaire (Obligatoire)
Connaissances ou compétences développées par l’étudiant(e) au cours du stage (Obligatoire)
Connaissances ou compétences qui seront transmises à l'étudiant(e) durant son stage (Obligatoire)
Article 4 : Conditions d'encadrement
Maître de stage (personne qui aura la responsabilité du stagiaire dans l'entreprise)
:
M. Mme, Mlle (en lettres capitales)
………………………………………………………………………………………
en qualité de : ………………………………………………………………………………………………………………..
e.mail :……………………
Tél :……………………
Fax :……………………
Coordonnateur du stage à l'UFR :
Mme Anne Elisabeth Andréassian, Professeur Agrégé d'Economie et Gestion
Tél. : 01 44 07 88 48 (lundi 13h 30 à 16h)
Fax. : 01 44 07 88 54
e-mail. : [email protected]
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Article 5 : Conditions de déroulement du stage
En cas de temps partiel
du……………………………………… au …………………………………………….
et du…………………………………… au …………………………………………….
horaires à préciser : ………………………….…………………………………………………………
jours de présence en entreprise : ………………………………….…………………………………………………
En cas de temps plein
Date de début du stage : date de fin du stage :
horaires à préciser : ………………………………………….……………………………………
Préciser la présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié :
Adresse à laquelle se déroulera le stage (si différente de celle indiquée en 1ère
page) :
Article 6 : Evaluation du stage- Attestation de stage – Rapport de stage
A la fin du stage, le tuteur de l'étudiant(e) fera connaître au Directeur de l'UFR son appréciation sur le travail de l'étudiant
(e) stagiaire. Un document spécifique est à remplir (le document est fourni par l’Université).
A l’issue du stage, l'établissement d'accueil délivre au stagiaire une attestation de stage indiquant la nature, les dates et la
durée du stage.
L'étudiant(e) stagiaire devra, après la fin du stage, remettre à la Direction de l'UFR un rapport de stage qui sera
communiqué à la direction de l'établissement d'accueil.
Le rapport de stage fera l’objet d’une évaluation de la part de l’établissement.
Préciser, le cas échéant, les modalités de validation du stage : Rédaction d'un rapport de stage
Nombre de crédits ECTS : Néant
Article 7 : Obligations du stagiaire
Pendant son stage, l'étudiant(e) stagiaire est soumis à la discipline et au règlement interne de l’établissement d’accueil,
notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement d’accueil.
En cas de manquement à la discipline, le chef de l'établissement d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de
l'étudiant(e), après avoir prévenu le Directeur de l'UFR.
Le stagiaire est autorisé à s’absenter exceptionnellement dans le cadre d’obligations attestées par le Directeur de l’UFR.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’Université. Dans ce cas, l’établissement d’accueil informe
l’Université des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’établissement d’accueil se réserve le droit de mettre fin au
stage de l’étudiant tout en respectant les dispositions fixées à l’article 14
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Article 8 : Clause de confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue. L’étudiant(e) stagiaire prend l’engagement de n’utiliser, en aucun cas, les
informations sur l’entreprise ou ses clients dont il pourrait avoir connaissance lors de son stage, pour en faire
communication à des tiers ou en susciter la publication, sans accord préalable de la Direction de l’établissement d’accueil,
y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son
expiration. L’étudiant(e) s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque
nature que ce soit, appartenant à l’établissement d’accueil, sauf accord de ce dernier.
Les étudiants sont tenus à un droit de réserve et de confidentialité vis-à-vis des informations auxquelles ils peuvent avoir
accès au cours du déroulement du stage.
Article 9 : Rémunération et charges sociales
Les stagiaires ne peuvent prétendre à aucun salaire. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois
consécutifs, ceci fait l’objet d’une gratification versée mensuellement au stagiaire (article 9 de la loi n°2006-
396 du 31 mars 2006 modifié par l’article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 et le décret
n°2006757 du 29 juin 2006).
Le montant de cette gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A
défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de
l’article L 241-3 du code de la Sécurité Sociale française. Ainsi par exemple, pour un mois complet à 151,67
heures (soit 35 heures par semaine). La gratification est égale à 436, 05 euros (pour l’année 2013).
Les stages en administrations et établissements publics de l’Etat sont régis par les décrets 2006-781, 2006-1663,
82-887 et 2009-885 du 21 juillet 2009. Ils doivent également faire l’objet d’une gratification lorsque la durée
du stage est supérieure à deux mois consécutifs.
Rémunération, gratification ou avantages accordés au stagiaire
Montant des gratifications ou primes accordées au stagiaire :
Montant brut mensuel
Préciser les modalités de versement :
Préciser les avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration,
son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage :
Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’étudiant à la demande de l’établissement d’accueil, ainsi que les
frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celui-ci selon les
modalités en vigueur dans l’établissement d’accueil.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des
avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
Gratification inférieure ou égale au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par le nombre
d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré :
Dans ce cas, conformément à la législation en vigueur, la gratification de stage n’est pas soumise à cotisation
sociale. L’étudiant continue à bénéficier de la législation sur les accidents de travail au titre de l’article L 412-8-2
du code de la Sécurité Sociale, régime étudiant.
En cas d’accident survenant à l’étudiant(e), soit au cours des travaux dans l’établissement d’accueil, soit au cours
du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’organisme d’accueil s’engage à faire
parvenir sous 48 heures toutes les informations utiles à l’Université pour que ce dernier puisse établir la
déclaration d’accident.
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En cas de fermeture de l’Université, l’établissement d’accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie du domicile de l’étudiant(e) en mentionnant l’Université comme employeur, avec copie à
l’Université.
Gratification supérieure au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par le nombre d’heures de
stage effectuées au cours du mois considéré :
Les sommes versées prennent alors le caractère d’une rémunération. Les cotisations sociales sont calculées sur le
différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour une durée
légale de travail hebdomadaire de 35 heures. L’étudiant bénéficie de la couverture légale en application des
dispositions des articles L 411.1 et suivants du code de la Sécurité Sociale. En cas d’accident survenant à
l’étudiant, soit au cours des travaux dans l’établissement d’accueil, soit au cours du trajet, soit sur des lieux
rendus utiles pour les besoins de son stage, l’établissement d’accueil effectue toutes les démarches nécessaires
auprès de la Caisse d’Assurance maladie et informe l’Université dans les meilleurs délais.
Article 10 : Protection sociale du stagiaire
L'étudiant(e) stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire comme
étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit. Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles en application d’article L.412.8-2 du code de la sécurité sociale, régime étudiant.
Les stages effectués à l’étranger doivent avoir été signalés préalablement au départ de l’étudiant(e) et avoir reçu
l’agrément de la sécurité sociale.
Article 11 : Responsabilité civile du stagiaire
L'étudiant(e) stagiaire certifie qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée
de son stage. Il devra indiquer ci-dessous le nom de la Compagnie d'assurance ou de la Mutuelle.
Nom de la compagnie d'assurance ou de la mutuelle …………………………………………………………………………………………………………………………
La police d’assurance n°……………………….
couvre sa responsabilité du fait des dommages corporels, matériels et immatériels qu'il peut causer aux tiers dans le cadre
d'un stage.
Une photocopie de l'attestation d'assurance doit être jointe à la présente convention.
Article 12 : Responsabilité civile de l'établissement d'accueil
L'établissement d'accueil certifie être assuré en matière de responsabilité civile, selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements d'accueil dispensés par leur statut d'une
telle assurance.
Lorsque l’établissement d’accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement
que la police d’assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant.
Lorsque, dans le cadre de son stage, l’étudiant(e) utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare
expressément à l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et le cas échéant s’acquitte de la prime y
afférente.
Article 13 : Absence et interruption du stage
- Interruption temporaire:
Au cours du stage, le stagiaire pourra bénéficier de congés sous réserve que la durée minimale du stage soit respectée.
Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée…) l’établissement d’accueil
avertira le Responsable de l’UFR par courrier.
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- Interruption définitive :
En cas de volonté d’une des trois parties (Etablissement d’accueil, UFR, étudiant) d’interrompre définitivement le stage,
celui-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en
étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
Article 14 : Obligations de l’entreprise ou organisme d’accueil
Lorsque le déroulement du stage n'est pas conforme aux engagements pris par l'établissement d'accueil dans le cadre de la
présente convention, le Directeur de l'UFR peut mettre un terme au stage en dénonçant la convention en accord avec le
stagiaire ; il en informe préalablement le responsable de l’établissement d’accueil qui accuse réception de cette
information.
Article 15 : Recrutement
S’il advenait qu’un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l’établissement d’accueil,
la présente convention deviendrait caduque : l’ « étudiant » ne relèverait plus de la responsabilité de l’Université. Ce
dernier devrait impérativement en être averti avant la signature du contrat.
Article 16 : Droit applicable
La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à
la compétence des juridictions françaises compétentes.
Fait en triple exemplaire à Paris, le 2013
Faire précéder la signature de la mention manuscrite : lu et approuvé
Pour le Directeur de l'UFR
A.-E. Andréassian
L'étudiant(e) stagiaire Le représentant de l'entreprise ou
l’organisme d’accueil
cachet
Références : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l’égalité des chances.
Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage
dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n°2006-1093 du 29 août 2006.
