Rglement de limmeuble
Adresse du logement : En rfrence au bail no
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________________________________________ Signature du locataire
Date Signature du propritaire Date
1. ACCS AU TERRAIN Le locataire na pas accs la cour ni au
terrain de limmeuble, sauf sur autorisation crite du propritaire.
Une autorisation est aussi ncessaire pour toute installation
(piscine, cabanon, table, abri, etc.) ou amnagement (potager,
plantation, etc.), dfaut de quoi ils seront interdits. Aucun effet
personnel ne peut tre laiss sur le terrain, et ce, en tout temps.
Si le locataire est autoris avoir un animal et que ce dernier a
accs au terrain, il doit obligatoirement tre maintenu en laisse. 2.
ACTIVIT COMMERCIALE Toute activit commerciale qui implique la
visite de clientles ou de collaborateurs est interdite, moins
dobtenir une autorisation crite du propritaire et de lui prsenter
une preuve dassurance cet effet. Cette interdiction sapplique
galement une utilisation du logement des fins de service de garde,
quil y ait rmunration ou non. 3. AFFICHAGE ET APPARENCE Il est
strictement interdit de suspendre aux fentres, balcons, murs ou
toit du logement, tout objet pouvant nuire lapparence de limmeuble,
notamment: vlo, corde linge, canot, drapeau. De plus, le locataire
ne peut construire ni installer, ni faire construire ou faire
installer, toute enseigne ou affiche, tout avis ou panneau-rclame
lextrieur de son logement, de mme qu lintrieur sil est visible de
lextrieur. Toutefois, la prsente clause est assujettie aux lois
lectorales. 4. ANTENNE Il est strictement interdit au locataire
dinstaller, sur ou contre limmeuble, toute antenne de quelque
nature que ce soit sans avoir reu au pralable lautorisation crite
du propritaire. 5. ASSURANCE Le locataire sengage avoir en tout
temps une assurance responsabilit. Il devra fournir au propritaire
une preuve dassurance lors de chaque renouvellement de son bail. 6.
AVERTISSEURS DE FUME Le locataire est tenu de remplacer
priodiquement la pile du (ou des) avertisseur(s) de fume de son
logement lorsque ncessaire et de veiller ce quils demeurent
fonctionnels. 7. BON USAGE DES LIEUX Le locataire est tenu de faire
usage des lieux de faon prudente et diligente. Il est tenu de
maintenir le logement en bon tat de propret et deffectuer les
menues rparations dentretien, lexception de celles rsultant de la
vtust ou dune force majeure. Le locataire est tenu dassumer les
frais relatifs aux dommages survenus au bien lou. 8. BUANDERIE Le
locataire sengage garder ferms les robinets de la laveuse linge,
sauf lors de lutilisation. 9. CBLAGE TLPHONIQUE OU AUTRE Il est
strictement interdit au locataire dinstaller ou de permettre
linstallation dun cblage tlphonique, dun systme de cblodistribution
ou de tout autre systme ncessitant le perage des murs de limmeuble
sans lautorisation crite du propritaire. Dans le cas de dfectuosit
de lun ou de lautre, le locataire ne peut effectuer ni faire
effectuer quelque rparation que ce soit sans avoir reu lapprobation
du propritaire. Le locataire qui omet de demander cette approbation
sengage assumer tous les frais lis sa demande. 10. CHAUFFAGE Le
locataire sengage maintenir un chauffage minimal de 18C en tout
temps. Si le chauffage est la charge du propritaire, le locataire
sengage ne pas surchauffer (maximum de 24 C) le logement et
maintenir son hermticit. 11. CINMA MAISON Il est strictement
interdit dutiliser un caisson de grave (subwoofer) pour le cinma
maison, lordinateur ou pour tout autre appareil lectronique. 12.
CLS ET SERRURES Une serrure ou un mcanisme qui restreint laccs au
logement ne peut tre pos ni chang quavec le consentement du
locataire et du propritaire. 13. CLIMATISEUR Le locataire doit au
pralable obtenir lautorisation crite du propritaire pour pouvoir
installer un climatiseur. Le cas chant, linstallation du
climatiseur doit tre effectue par un professionnel. 14.
COMPORTEMENT Le locataire est tenu de se conduire de manire ne pas
troubler la jouissance normale des autres locataires. Le locataire
est tenu, envers le propritaire et les autres locataires de
limmeuble, responsable des dommages et intrts pouvant rsulter de la
violation de cette obligation, mme si cette violation est le fait
des personnes auxquelles le locataire donne accs au logement ou
limmeuble. Le propritaire peut, en cas de prjudice srieux la suite
dune telle violation, demander la rsiliation du bail et lexpulsion
du locataire et de tous les occupants du logement. 15. CONCIERGERIE
Le locataire ne pourra, pour quelque raison que ce soit, utiliser
les services de conciergerie des fins personnelles.
16. CONSTAT DE LTAT DES LIEUX Ltat du logement peut tre constat
daprs la description quen ont faite les parties ou les photos
prises cet effet. dfaut dun constat sur ltat des lieux, le
locataire est prsum avoir reu le logement en bon tat au dbut du
bail.
17. CORRIDORS ET VESTIBULES Le locataire sengage ne pas
utiliser, ni permettre que soient utilises les aires communes de
limmeuble des fins damusement, de flnage ou dentreposage (y compris
dun vlo). Le dmarchage et le porte--porte sont interdits.
18. DCHETS ET RECYCLAGE Le locataire ne devra pas jeter de
dchets dans les cours, ruelles ou couloirs de limmeuble. Les
ordures mnagres devront tre dposes, par le locataire, aux endroits
prvus cette fin et dans des contenants appropris, aux jours et
heures de collecte. 19. FACTURES DLECTRICIT OU DE CHAUFFAGE Le
locataire, sil est responsable des frais dlectricit ou de chauffage
selon son bail, est tenu de payer les factures dnergie de son
logement jusquau terme du bail. Il sengage galement confirmer sans
dlai son abonnement avec le fournisseur dnergie. 20. LOI SUR LE
TABAC Il est interdit de fumer dans toutes les aires communes de
limmeuble. 21. MODIFICATION DES LIEUX Le propritaire et le
locataire ne peuvent changer la forme ou lusage du logement pendant
toute la dure du bail. la fin du bail, le locataire doit enlever
lors de son dpart les constructions, ouvrages ou plantations quil a
raliss. dfaut par le locataire de les enlever sans dtriorer le
logement, le propritaire peut sa seule discrtion les conserver en
lui payant la valeur ou obliger le locataire les enlever et
remettre le logement ltat original. 22. PRODUITS DANGEREUX ET POLES
Le locataire ne peut, sans le consentement crit du propritaire,
employer ou conserver dans le logement une substance constituant ou
pouvant constituer un risque dincendie ou dexplosion et qui
pourrait faire augmenter les primes dassurance du propritaire. Sans
restreindre la gnralit de ce qui prcde, lusage dun pole charbon, de
bois ou autre qui utilisent des matires inflammables nest permis qu
lextrieur de limmeuble et qu une distance minimale de 10 pieds et
il est absolument interdit sur les balcons. Le locataire sengage
respecter la rglementation municipale cet effet. 23. STATIONNEMENT
a) Le locataire nayant pas dautomobile na pas droit une place de
stationnement. b) Le locataire ne pourra stationner quun vhicule de
promenade (sont donc interdits camion, roulotte, remorque, etc.)
dans la place qui lui est alloue cette fin. Le locataire ne devra
pas utiliser les places de stationnement rserves aux visiteurs et
aux autres locataires de limmeuble. Le locataire sengage ce que les
occupants du logement ou ses visiteurs ne stationnent leur vhicule
qu lendroit dsign. c) Le locataire sengage ne pas utiliser la place
de stationnement des fins dentreposage de vhicules. De plus, le
locataire sengage la librer aux fins de dneigement. Le locataire
sengage galement ne pas utiliser la place de stationnement des fins
de rparations ou dentretiens mcaniques. d) Il est interdit
dinstaller un abri auto sans avoir obtenu au pralable lautorisation
crite du propritaire. 24. TAPISSERIE ET PEINTURE Le locataire
sengage ne pas installer de tapisserie ni de papier peint, ni
utiliser de peinture de couleur fonce sans lautorisation crite du
propritaire. Les plafonds doivent conserver leur couleur dorigine.
Le locataire est tenu de conserver ltat dorigine des surfaces non
peintes. 25. VENTE-DBARRAS Pour organiser une vente-dbarras
lextrieur de limmeuble, le locataire devra obtenir lautorisation
crite du propritaire. 26. AUTRES RGLEMENTS
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AVERTISSEMENT Dans lventualit o un ou plusieurs articles du
prsent rglement taient dclars nuls, invalides ou inoprants, cela
naura pas pour effet dinvalider les autres articles du prsent
rglement qui demeureront en vigueur. Tout locataire qui ne
respecterait pas lune des clauses ci-dessus sexpose une rsiliation
de son bail.
2011-02
