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Correspondance avec la Commission européenne dans les procédures de …trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf · 2017-12-05 · correspondance avec la commission

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Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111

CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES

PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE

1. COMMENT ENVOYER DES DOCUMENTS

Commission européenne

Direction générale du commerce

Greffe défense commerciale

Remise en main propre:

Rue de la Loi, 170

1000 Bruxelles, Belgique

(les jours ouvrables de 9 h 00 à 12 h 30

et de 14 h 00 à 18 h 00)

Adresse postale:

CHAR 04/039

1049 Bruxelles, Belgique

Courrier électronique: Boîte fonctionnelle spécifique à la procédure, telle

qu’indiquée dans l’avis d’ouverture

Veuillez indiquer le numéro de la procédure de la Commission dans toute

correspondance.

Le courrier électronique est le mode normal de communication entre la

Commission et les parties intéressées.

Votre utilisation du courrier électronique signifie que vous acceptez les règles en

annexe.

Veuillez envoyer les documents à partir d’une messagerie professionnelle officielle

opérationnelle, indiquée à la Commission, conformément à l’avis d’ouverture.

Les services de la Commission communiqueront alors avec vous uniquement par

courrier électronique à cette adresse, à moins que vous ne demandiez

expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens

ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier

recommandé. Les règles figurant en annexe du présent document s’appliquent à une

telle communication par courrier électronique.

Vous avez toujours la possibilité de remettre des documents à la Commission en

main propre ou par courrier recommandé. Toutefois, les documents envoyés par un

moyen de communication ne doivent pas être réexpédiés par un autre moyen.

Si vos réponses aux formulaires de plainte, questionnaires ou mises à jour éventuelles

sont trop volumineuses pour être envoyées par courrier électronique, elles peuvent

être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé.

Toutefois reportez-vous à l’annexe, point 8, qui vous permet aussi de transmettre

votre réponse en plusieurs courriers électroniques de plus petite taille.

2. RECEPTION DE DOCUMENTS ENVOYES PAR LA COMMISSION

La Commission utilisera le site internet TRON.tdi pour envoyer les documents et

notifications aux parties intéressées.

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Vous recevrez un courrier électronique de la Commission (à l’adresse électronique

que vous nous avez fournie) vous informant qu’un document est disponible sur

TRON.tdi à des fins de lecture et de téléchargement. Ce courrier électronique

contiendra un lien qui vous renverra vers le site internet TRON.tdi.

L’accès à TRON.tdi se fait à l’aide de votre compte EU Login.

Si vous n’avez pas de compte EU Login, des instructions complètes sont disponibles

à partir du lien ci-dessous. Vous devrez vous enregistrer pour accéder à TRON.tdi.

Ces documents peuvent être assortis d’une date d’expiration. Cela signifie qu’après

une certaine date, le document sera supprimé de TRON.tdi et que vous n’y aurez plus

accès.

3. COMMENT ACCEDER AU DOSSIER A LA DISPOSITION DES PARTIES INTERESSEES

Le dossier à la disposition des parties intéressées est accessible de la manière

suivante:

1) envoyez un courrier électronique à la boîte fonctionnelle de la procédure

pour demander l’accès au dossier concerné;

2) vous recevrez, généralement dans les deux jours ouvrables, un courrier

électronique de réponse vous informant si l’accès est accordé;

3) si l’accès vous est accordé, vous recevrez dans ce courrier électronique des

instructions sur les modalités d’accès à TRON.tdi, le site internet permettant

aux parties intéressées et à leurs représentants d’accéder à distance au dossier

non confidentiel;

4) si l’accès vous est refusé et que vous n’êtes pas d’accord avec les motifs de

cette décision, vous pouvez solliciter l’intervention du conseiller-auditeur.

Des informations complètes sur l’accès à TRON.tdi sont disponibles à partir de ce

lien:

https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

Si vous avez des questions, veuillez contacter le service d’assistance de la DG

TRADE à l’adresse [email protected] ou par téléphone au

numéro + 32 2 297 97 97, à Bruxelles, aux heures de travail normales.

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Annexe

Principes applicables aux communications par courrier électronique

1. Lorsque vous recevez un courrier électronique, vous devez en accuser réception en

envoyant en retour, à la boîte fonctionnelle spécifique de la procédure, un courrier

électronique énumérant tous les documents reçus. Cela prouve que vous avez reçu le

courrier électronique. En outre, vous ne devez pas bloquer les fonctions de

confirmation de réception et de lecture.

2. Les règles suivantes s’appliquent en ce qui concerne la date de réception: si un

document est envoyé avant 17 h 00, heure locale du destinataire, il est réputé être

reçu le jour de son envoi par l’expéditeur. S’il est envoyé après 17 h 00, heure locale

du destinataire, il est réputé être reçu le lendemain.

3. Si l’expéditeur constate que le courrier électronique n’est pas parvenu à son

destinataire, il envoie immédiatement une autre copie par courrier électronique. Dans

ce cas, les dispositions visées aux points 1 et 2 sont applicables. Si la deuxième

tentative échoue également, l’expéditeur envoie le ou les documents concernés par

courrier recommandé.

4. Les délais et échéances sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom)

nº 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables

aux délais, aux dates et aux termes.

5. La Commission décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs, omissions

ou retards qui pourraient résulter d’une communication par courrier électronique.

6. Les pièces jointes aux courriers électroniques doivent être présentées sur une feuille

de calcul, dans un traitement de texte ou au format PDF (Portable Document Format)

consultable.

7. Tous les courriers électroniques concernant une procédure doivent être envoyés à la

boîte fonctionnelle spécifique de la procédure, même lorsqu’ils s’adressent à une

unité en particulier ou à un fonctionnaire de la direction de la défense commerciale.

8. Si un courrier électronique avec ses annexes dépasse trente mégaoctets (30 Mo),

l’expéditeur peut envoyer un CD/DVD ou diviser les documents en plusieurs

courriers électroniques de moins de 30 Mo. Ces courriers électroniques doivent être

numérotés de manière séquentielle dans le champ «Objet» du message (1 sur 7, 2 sur

7, etc.).