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Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES
PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE
1. COMMENT ENVOYER DES DOCUMENTS
Commission européenne
Direction générale du commerce
Greffe défense commerciale
Remise en main propre:
Rue de la Loi, 170
1000 Bruxelles, Belgique
(les jours ouvrables de 9 h 00 à 12 h 30
et de 14 h 00 à 18 h 00)
Adresse postale:
CHAR 04/039
1049 Bruxelles, Belgique
Courrier électronique: Boîte fonctionnelle spécifique à la procédure, telle
qu’indiquée dans l’avis d’ouverture
Veuillez indiquer le numéro de la procédure de la Commission dans toute
correspondance.
Le courrier électronique est le mode normal de communication entre la
Commission et les parties intéressées.
Votre utilisation du courrier électronique signifie que vous acceptez les règles en
annexe.
Veuillez envoyer les documents à partir d’une messagerie professionnelle officielle
opérationnelle, indiquée à la Commission, conformément à l’avis d’ouverture.
Les services de la Commission communiqueront alors avec vous uniquement par
courrier électronique à cette adresse, à moins que vous ne demandiez
expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens
ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier
recommandé. Les règles figurant en annexe du présent document s’appliquent à une
telle communication par courrier électronique.
Vous avez toujours la possibilité de remettre des documents à la Commission en
main propre ou par courrier recommandé. Toutefois, les documents envoyés par un
moyen de communication ne doivent pas être réexpédiés par un autre moyen.
Si vos réponses aux formulaires de plainte, questionnaires ou mises à jour éventuelles
sont trop volumineuses pour être envoyées par courrier électronique, elles peuvent
être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé.
Toutefois reportez-vous à l’annexe, point 8, qui vous permet aussi de transmettre
votre réponse en plusieurs courriers électroniques de plus petite taille.
2. RECEPTION DE DOCUMENTS ENVOYES PAR LA COMMISSION
La Commission utilisera le site internet TRON.tdi pour envoyer les documents et
notifications aux parties intéressées.
2
Vous recevrez un courrier électronique de la Commission (à l’adresse électronique
que vous nous avez fournie) vous informant qu’un document est disponible sur
TRON.tdi à des fins de lecture et de téléchargement. Ce courrier électronique
contiendra un lien qui vous renverra vers le site internet TRON.tdi.
L’accès à TRON.tdi se fait à l’aide de votre compte EU Login.
Si vous n’avez pas de compte EU Login, des instructions complètes sont disponibles
à partir du lien ci-dessous. Vous devrez vous enregistrer pour accéder à TRON.tdi.
Ces documents peuvent être assortis d’une date d’expiration. Cela signifie qu’après
une certaine date, le document sera supprimé de TRON.tdi et que vous n’y aurez plus
accès.
3. COMMENT ACCEDER AU DOSSIER A LA DISPOSITION DES PARTIES INTERESSEES
Le dossier à la disposition des parties intéressées est accessible de la manière
suivante:
1) envoyez un courrier électronique à la boîte fonctionnelle de la procédure
pour demander l’accès au dossier concerné;
2) vous recevrez, généralement dans les deux jours ouvrables, un courrier
électronique de réponse vous informant si l’accès est accordé;
3) si l’accès vous est accordé, vous recevrez dans ce courrier électronique des
instructions sur les modalités d’accès à TRON.tdi, le site internet permettant
aux parties intéressées et à leurs représentants d’accéder à distance au dossier
non confidentiel;
4) si l’accès vous est refusé et que vous n’êtes pas d’accord avec les motifs de
cette décision, vous pouvez solliciter l’intervention du conseiller-auditeur.
Des informations complètes sur l’accès à TRON.tdi sont disponibles à partir de ce
lien:
https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf
Si vous avez des questions, veuillez contacter le service d’assistance de la DG
TRADE à l’adresse [email protected] ou par téléphone au
numéro + 32 2 297 97 97, à Bruxelles, aux heures de travail normales.
3
Annexe
Principes applicables aux communications par courrier électronique
1. Lorsque vous recevez un courrier électronique, vous devez en accuser réception en
envoyant en retour, à la boîte fonctionnelle spécifique de la procédure, un courrier
électronique énumérant tous les documents reçus. Cela prouve que vous avez reçu le
courrier électronique. En outre, vous ne devez pas bloquer les fonctions de
confirmation de réception et de lecture.
2. Les règles suivantes s’appliquent en ce qui concerne la date de réception: si un
document est envoyé avant 17 h 00, heure locale du destinataire, il est réputé être
reçu le jour de son envoi par l’expéditeur. S’il est envoyé après 17 h 00, heure locale
du destinataire, il est réputé être reçu le lendemain.
3. Si l’expéditeur constate que le courrier électronique n’est pas parvenu à son
destinataire, il envoie immédiatement une autre copie par courrier électronique. Dans
ce cas, les dispositions visées aux points 1 et 2 sont applicables. Si la deuxième
tentative échoue également, l’expéditeur envoie le ou les documents concernés par
courrier recommandé.
4. Les délais et échéances sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom)
nº 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables
aux délais, aux dates et aux termes.
5. La Commission décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs, omissions
ou retards qui pourraient résulter d’une communication par courrier électronique.
6. Les pièces jointes aux courriers électroniques doivent être présentées sur une feuille
de calcul, dans un traitement de texte ou au format PDF (Portable Document Format)
consultable.
7. Tous les courriers électroniques concernant une procédure doivent être envoyés à la
boîte fonctionnelle spécifique de la procédure, même lorsqu’ils s’adressent à une
unité en particulier ou à un fonctionnaire de la direction de la défense commerciale.
8. Si un courrier électronique avec ses annexes dépasse trente mégaoctets (30 Mo),
l’expéditeur peut envoyer un CD/DVD ou diviser les documents en plusieurs
courriers électroniques de moins de 30 Mo. Ces courriers électroniques doivent être
numérotés de manière séquentielle dans le champ «Objet» du message (1 sur 7, 2 sur
7, etc.).