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Cour des comptes Réforme de la fiscalité du patrimoine · Cour des comptes Rapport d'activité 2010 La Cour des comptes a rendu public, le 5 mai, son rapport d’activité pour

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Page 1: Cour des comptes Réforme de la fiscalité du patrimoine · Cour des comptes Rapport d'activité 2010 La Cour des comptes a rendu public, le 5 mai, son rapport d’activité pour

Cour des comptes

Rapport d'activité 2010

La Cour des comptes a rendupublic, le 5 mai, son rapportd’activité pour l’année 2010,première année d’exercice deM. Didier Migaud, commePremier président de la Courdes comptes. Cette année aété marquée par les travauxd’évaluation des politiquespubliques, nouvelle mission dela Cour depuis la révisionconstitutionnelle de 2008.Didier Migaud, en particulier,rappelle la liberté deprogrammation des travaux dela Cour et des juridictionsfinancières. En 2010, la Cour arendu, en sa qualité de jugedes comptes, 140 arrêts et 88ordonnances de déchargedirecte contre respectivement149 et 68 en 2009 et aprononcé 140 arrêts dedébets, contre 149 en 2009. Lemontant total de débets,principalement pour dépenseindue ou irrégulière, s’estélevé à 268 M€ (3,6 M€ enrecettes et 264,3 M€ endépenses). Il est trèssupérieur au chiffre de 7,4 M€enregistré en 2009 (0,5 M€ enrecettes et 6,8 M€ endépenses). Outre son rapport

public annuel , la Cour apublié six rapports publicsthématiques. Le taux de miseen œuvre desrecommandations formulées

par la Cour s’élève à 71%.

Union européenne

Soutien au Portugal

L'Union européenne et leFonds monétaire internationalont précisé, le 6 mai, quel'aide au Portugal s'élèvera à78 Md€. Le programme mis enoeuvre par ce pays, encontrepartie de cette aide,reposera sur trois axes : ledéveloppement de lacompétitivité et de l'emploi, unensemble de mesures fiscalespour réduire le déficit public etdes dispositions pour stabiliser

le secteur financier.

LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N° 100 – 12 mai 2011

Réforme de la fiscalité du patrimoine

L’actualité de la Direction de la législation fiscale est marquéepar le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine qu’aprésenté le Gouvernement le 11 mai. Ses principaux axessont simples : alléger la taxation annuelle de la détention d’unpatrimoine que constitue l’ISF, ouvrant la voie à l’abrogationde son plafonnement ainsi que du bouclier fiscal, et renforcerla taxation de la transmission des patrimoines importants àtitre gratuit (successions, donations). Les non résidents et lesexilés fiscaux seraient également mis à contribution. Pourparvenir à ce projet, les équipes ont cherché comment mieuxconcilier les objectifs de justice fiscale et d’efficacitééconomique. Il a fallu aussi vérifier la solidité juridique duprojet dans un univers où les jurisprudences du Conseilconstitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européennesont abondantes. En régime de croisière, la réforme dégagedans son ensemble un surcroît de recettes d’environ 200millions d’euros par an.Marie-Christine LEPETIT, directrice de la législation fiscale (DLF)

Un projet de loi constitutionnelle pour garantir leretour à l’équilibre de nos finances publiques

Si le redressement de nos finances publiques n’est pas qu’uneaffaire de règles budgétaires, celles-ci doivent accompagnerles efforts qui s’imposent à nous. Les travaux du groupeCamdessus ont conclu en 2010 que notre ordre juridiquebudgétaire comportait des « chaînons manquants », y comprisau niveau constitutionnel. Les deux principales innovationsintroduites par le projet présenté par le Gouvernement enconseil des ministres le 16 mars dernier reprennent cespréconisations :

- la création de « lois-cadres d’équilibre des finances publiques», nouvelle catégorie de lois dont certaines dispositions(plafonds de dépenses et enveloppe de mesures nouvelles enrecettes) s’imposeront aux lois financières annuelles.Conformément à l’objectif inscrit dans la Constitution, ceslois-cadres définiront également une date de retour àl’équilibre ;

- l’instauration d’un monopole des lois financières sur lesmesures relatives aux prélèvements obligatoires, qui évitera ladispersion des débats et décisions en la matière, et permettrade mieux s’assurer de la cohérence d’ensemble de notrestratégie de prélèvements obligatoires et de financespubliques.

L’Assemblée nationale a déjà examiné et globalementconfirmé les principes du texte, qui doit désormais être discutéau Sénat.Julien DUBERTRET, directeur du budget (DB)

L'équipe de la Lettre de la DAJ salue l'arrivée du nouveau directeur du Budget.

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