Dr.BOURI.Ch17/04/2317/04/23 11

MODULE:MODULE: LA FINANCE PUBLIQUE; LA FINANCE PUBLIQUE;Comptabilité Publique.Comptabilité Publique.

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Objectifs de la formationObjectifs de la formation • - Identifier le - Identifier le Budget de la communeBudget de la commune dans sa dans sa

définitiondéfinition et sa et sa structurestructure..• - Appréhender les procédures de - Appréhender les procédures de préparationpréparation, ,

d’d’élaborationélaboration, de , de votevote, d’, d’approbationapprobation et d’ et d’exécutionexécution du du BudgetBudget..

• - Identifier les principes du budget.- Identifier les principes du budget.• - Identifier les responsabilités de l’ordonnateur et du - Identifier les responsabilités de l’ordonnateur et du

comptable publique.comptable publique.• - Appréhender les procédures de - Appréhender les procédures de suivisuivi, de , de gestiongestion et et

du du contrôle du budget.contrôle du budget.

M.BOURI.ChBOURI Chaouki. Faculté des BOURI Chaouki. Faculté des

sciences économiquessciences économiques

Objet des finances publiquesObjet des finances publiques

• Les finances publiques constituent la Les finances publiques constituent la branche branche du droit public du droit public qui a pour objet qui a pour objet l’étude des l’étude des règles etrègles et des opérations relatives aux des opérations relatives aux deniers deniers publicspublics..

• Le problème des finances publiques peut être Le problème des finances publiques peut être étudié à un double point de vue; point de vue étudié à un double point de vue; point de vue économique et point de vue juridique.économique et point de vue juridique.

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Les opérations relatives aux deniers Les opérations relatives aux deniers publicspublics

• Les FP dépassent l’étude du régime juridique Les FP dépassent l’étude du régime juridique des deniers publics, elles s’étendent à des deniers publics, elles s’étendent à l’analyse des mécanismes financiers et des l’analyse des mécanismes financiers et des techniques suivant lesquelles sont effectuées techniques suivant lesquelles sont effectuées recettesrecettes et et dépensesdépenses..

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DéfinitionsDéfinitions

• La comptabilité publique est le nom de la La comptabilité publique est le nom de la comptabilité que tiennent les administrations comptabilité que tiennent les administrations et les collectivités publiques d’un pays pour et les collectivités publiques d’un pays pour enregistrer leurs recettes et dépenses.enregistrer leurs recettes et dépenses.

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Définition selon La Loi 90-21 du 15 Août Définition selon La Loi 90-21 du 15 Août 1990 relative à la comptabilité publique:1990 relative à la comptabilité publique:

Un ensemble Un ensemble des règles des règles juridiques et techniques juridiques et techniques applicables à l’exécution, à la applicables à l’exécution, à la description et au contrôle des description et au contrôle des opérations financières des opérations financières des organismes publics.organismes publics.

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Le budget, acte de prévision :Le budget, acte de prévision :

• C’est un état C’est un état prévisionnelprévisionnel de de recettesrecettes et de et de dépensesdépenses à réaliser par une personne à réaliser par une personne physique ou morale donnée, Il est également physique ou morale donnée, Il est également l’expression chiffrée d’un programme d’action l’expression chiffrée d’un programme d’action dontdont les chiffres sont les chiffres sont probablesprobables, (ne sont , (ne sont qu’une approximation car l’objet à mesurer qu’une approximation car l’objet à mesurer est inconnu).est inconnu).

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Le budget, acte d’autorisation :Le budget, acte d’autorisation :

• Au niveau de l’Etat, le Parlement approuve et Au niveau de l’Etat, le Parlement approuve et accorde au Pouvoir Exécutif l’autorisation par la LF accorde au Pouvoir Exécutif l’autorisation par la LF de réaliser des recettes et des dépenses nécessaires de réaliser des recettes et des dépenses nécessaires à ses activités.à ses activités.

• Au niveau des autres personnes morales de droit Au niveau des autres personnes morales de droit public, l'acte d'public, l'acte d'autorisationautorisation prend d ’autres formes prend d ’autres formes et le budget est et le budget est prévuprévu, , votévoté et et approuvéapprouvé conformément aux règles propres régissant le conformément aux règles propres régissant le fonctionnement de ces collectivités ou organismes fonctionnement de ces collectivités ou organismes publics.publics.

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Qui permet à l’organisme public d’assurer le bon Qui permet à l’organisme public d’assurer le bon fonctionnement de ses services?fonctionnement de ses services?

• L’ordonnateur est le premier responsable du bon L’ordonnateur est le premier responsable du bon fonctionnement de ses services.fonctionnement de ses services.

• Le premier Ministre est responsable de l’application stricte et Le premier Ministre est responsable de l’application stricte et sage de la loi de finance.sage de la loi de finance.

• Les Ministres et les Walis sont responsables de l’application Les Ministres et les Walis sont responsables de l’application de la loi de finance chacun dans son domaine.de la loi de finance chacun dans son domaine.

• Pour ce qui est patrimoine communal, Pour ce qui est patrimoine communal, le P-APCle P-APC doit assurer la doit assurer la bonne gestionbonne gestion des biens communaux et doit procéder à la des biens communaux et doit procéder à la valorisationvalorisation et le et le développementdéveloppement des biens et équipements des biens et équipements de sa commune.de sa commune.

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- Le budget :

• Le budget est un acte politique et Le budget est un acte politique et administratif; il est « l’état des administratif; il est « l’état des prévisionsprévisions de de recettesrecettes et de et de dépensesdépenses annuellesannuelles de l’Etat ou de l’Etat ou de l’organisme public. Il constitue également de l’organisme public. Il constitue également un acte d’un acte d’autorisationautorisation et d’ et d’administrationadministration qui qui permet le bon fonctionnement des services ». permet le bon fonctionnement des services ». Article 149 du code de commerce.Article 149 du code de commerce.

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Les cinq (5) principes budgétairesLes cinq (5) principes budgétaires

• Au nombre de cinq, les principes budgétaires Au nombre de cinq, les principes budgétaires reproduisent les mêmes règles que celles en reproduisent les mêmes règles que celles en vigueur pour les finances publique de l’Etat.vigueur pour les finances publique de l’Etat.

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1- La règle de l’annuité.1- La règle de l’annuité.

Le budget est un acte de prévision pour Le budget est un acte de prévision pour une annéeune année en vertu en vertu du principe de l’annualité de l’impôt car ce dernier est du principe de l’annualité de l’impôt car ce dernier est prélevé pour douze mois.prélevé pour douze mois.

L’annualité est peu adapté à la réalisation des L’annualité est peu adapté à la réalisation des investissements qui, du fait de leur taille et leur durée de investissements qui, du fait de leur taille et leur durée de réalisation, dépasse la capacité financière annuelle des réalisation, dépasse la capacité financière annuelle des organismes publics.organismes publics.

Dans certaines cas de projet important, et en vue de Dans certaines cas de projet important, et en vue de dépasser le cadre strictement annuel du budget, les dépasser le cadre strictement annuel du budget, les gestionnaires établissent un gestionnaires établissent un budget par objectifbudget par objectif ou ou un un budget-programmebudget-programme..

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2- La règle de l’antériorité.2- La règle de l’antériorité.

L’élaboration du budget doit se faire avant L’élaboration du budget doit se faire avant la fin de l’exercice en coursla fin de l’exercice en cours, à un moment où , à un moment où les ressources ne sont donc pas connues avec les ressources ne sont donc pas connues avec précision.précision.

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3- La règle de l’unité budgétaire.3- La règle de l’unité budgétaire.

Toutes les recettes et toutes les dépenses Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un document unique, doivent figurer dans un document unique, le budgetle budget. .

Dans la pratique, il y a cependant plusieurs Dans la pratique, il y a cependant plusieurs documents budgétaires:documents budgétaires:

- Le - Le budget primitifbudget primitif, document majeur., document majeur. - L’- L’ouverture de crédit par anticipationouverture de crédit par anticipation.. - Le - Le budget supplémentairebudget supplémentaire.. - L’- L’autorisation spécialeautorisation spéciale. .

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4- La règle de l’universalité. 4- La règle de l’universalité.

Toutes les opérations doivent être présentées en Toutes les opérations doivent être présentées en recettes et en dépenses conformément à un cadre et recettes et en dépenses conformément à un cadre et une présentation appelée la nomenclature une présentation appelée la nomenclature budgétaire. Cela a pour conséquence deux budgétaire. Cela a pour conséquence deux interdictions:interdictions:

-- L’ L’interdictioninterdiction d’opérer les d’opérer les compensationscompensations entre entre les les recettesrecettes et et les dépensesles dépenses..

-- La La non spécialisationnon spécialisation des recettes à la couverture des des recettes à la couverture des dépenses. C’est le principe de l’unité de caisse qui dépenses. C’est le principe de l’unité de caisse qui permet de couvrir avec l’encaisse disponible permet de couvrir avec l’encaisse disponible n’importe quelle dépense.n’importe quelle dépense.

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5-La règle de l’équilibre budgétaire5-La règle de l’équilibre budgétaire

C’est la plus importante des règles de la C’est la plus importante des règles de la gestion des finance publique. Elle vise à gestion des finance publique. Elle vise à préserver prudemment la gestion future de préserver prudemment la gestion future de l’organisme public et à ne pas hypothéquer l’organisme public et à ne pas hypothéquer son avenir financier . son avenir financier . Trois obligations sont à Trois obligations sont à distinguer à cet effet:distinguer à cet effet:

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Première obligation:Première obligation:

L’L’équilibreéquilibre doit être réaliser aussi bien doit être réaliser aussi bien

pour la pour la section de fonctionnementsection de fonctionnement que pour la que pour la section d’équipement et d’investissementsection d’équipement et d’investissement..

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Deuxième obligation:Deuxième obligation:

La présentation du budget doit être guider La présentation du budget doit être guider par le souci de par le souci de la réalitéla réalité et de et de la rigueurla rigueur, en , en excluant toute excluant toute minorationminoration ou ou majorationmajoration et et toute toute surestimationsurestimation ou ou sous-estimationsous-estimation des des recettes et dépenses, lors de l’évaluation des recettes et dépenses, lors de l’évaluation des prévisions budgétaires. prévisions budgétaires.

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TroisièmeTroisième obligationobligation ::

Le remboursement de Le remboursement de la dettela dette, doit être , doit être assuré par assuré par des ressources définitivesdes ressources définitives à à l’exclusion de tout recours à l’emprunt, ceci a l’exclusion de tout recours à l’emprunt, ceci a fin d’éviter de rembourser l’emprunt par des fin d’éviter de rembourser l’emprunt par des anticipations anticipations (On ne peut couvrir des dettes (On ne peut couvrir des dettes avec l’argent des autres). avec l’argent des autres).

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Le Grand principe d'exécution du budgetLe Grand principe d'exécution du budget

• Séparation de l'ordonnateur et du comptable, Séparation de l'ordonnateur et du comptable,

aucune opération de dépenses ou de recettes aucune opération de dépenses ou de recettes ne peut être effectuée sans la collaboration ne peut être effectuée sans la collaboration des deux acteurs indépendants l'un de l'autre.des deux acteurs indépendants l'un de l'autre.

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L’ordonnateur:L’ordonnateur:

• C’est l’exécutif de la Collectivité Territoriale (maire, C’est l’exécutif de la Collectivité Territoriale (maire, président, ….). Il agit et mène une politique dans le cadre du budget voté.président, ….). Il agit et mène une politique dans le cadre du budget voté.

• L’ordonnateur procède à plusieurs opérations en matière de L’ordonnateur procède à plusieurs opérations en matière de dépense : dépense :

• L’engagement. C’est l’acte par lequel on se crée l’obligation de L’engagement. C’est l’acte par lequel on se crée l’obligation de payer plus tard (ex : commande, marché auprès des entreprises).payer plus tard (ex : commande, marché auprès des entreprises).

• La liquidation. C’est calculer le montant exact de ce que l’on doit, c’est le La liquidation. C’est calculer le montant exact de ce que l’on doit, c’est le constat du service fait.constat du service fait.

• L’ordonnancement (le mandatement). C’est l’ordre donné au comptable L’ordonnancement (le mandatement). C’est l’ordre donné au comptable de payer. L’ordonnateur n’a pas le droit de manier les fonds publics (il n’a de payer. L’ordonnateur n’a pas le droit de manier les fonds publics (il n’a pas d’argent, pas de chéquier).pas d’argent, pas de chéquier).

•

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Le comptable:Le comptable:• C’est un agent du Ministre des Finances. Il n’est pas hiérarchiquement soumis aux C’est un agent du Ministre des Finances. Il n’est pas hiérarchiquement soumis aux

ordres du Maire. il paie et encaisse les ordres de l’ordonnateur et tient les ordres du Maire. il paie et encaisse les ordres de l’ordonnateur et tient les comptes.comptes.

• Avant d’exécuter l’ordre :Avant d’exécuter l’ordre :• Il vérifie que l’ordre est conforme au budget voté. Il accepte ou refuse, il est Il vérifie que l’ordre est conforme au budget voté. Il accepte ou refuse, il est

rigoureux.rigoureux.• Il est le seul fonctionnaire qui rembourse une erreur, il est responsable Il est le seul fonctionnaire qui rembourse une erreur, il est responsable

personnellement et pécuniairement des erreurs qu’il commet.personnellement et pécuniairement des erreurs qu’il commet.• Il peut être condamné à rembourser sur son argent la Collectivité Il peut être condamné à rembourser sur son argent la Collectivité

Territoriale (au moment de sa prise de fonction il verse une caution).Territoriale (au moment de sa prise de fonction il verse une caution).• Il est aussi responsable des recettes qu’il doit encaisser , le comptable Il est aussi responsable des recettes qu’il doit encaisser , le comptable

doit apporter la preuve qu’il a engagé toutes les procédures pour se faire payer.doit apporter la preuve qu’il a engagé toutes les procédures pour se faire payer.

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La préparation des budgets:La préparation des budgets: C’est a C’est a l’ordonnateurl’ordonnateur qu’il appartient de préparer qu’il appartient de préparer le le

document budgétairedocument budgétaire et de le proposer à l’assemblée. et de le proposer à l’assemblée. Il est assisté pour cela par Il est assisté pour cela par un encadrement humainun encadrement humain

disposant d’un fonds documentaires.disposant d’un fonds documentaires. Sur le plan humain, Sur le plan humain, l’ordonnateurl’ordonnateur est assisté par est assisté par un un

secrétaire généralsecrétaire général et et des chefs de servicesdes chefs de services. . Le budget primitifLe budget primitif élaboré sous la direction de élaboré sous la direction de

l’ordonnateurl’ordonnateur est soumis ensuite au est soumis ensuite au votevote de l’assemblée et de l’assemblée et réglé conformément à la loi (réglé conformément à la loi (le budget primitif doit être voté le budget primitif doit être voté en principe avant le 31/10 de l’annéeen principe avant le 31/10 de l’année précédent celle à précédent celle à laquelle il s’applique pour évaluer les recettes et les dépenses laquelle il s’applique pour évaluer les recettes et les dépenses de l’organisme publique.de l’organisme publique.

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1- Le budget primitif:1- Le budget primitif:

Avant d’évaluer les dépenses et les recettes, Avant d’évaluer les dépenses et les recettes, l’ordonnateurl’ordonnateur consulte une série de documents: le consulte une série de documents: le budget primitif de l’exercice précédent, l’état des budget primitif de l’exercice précédent, l’état des rémunérations du personnel, l’état des annuités des rémunérations du personnel, l’état des annuités des emprunts, l’état des subventions allouées, la mise en emprunts, l’état des subventions allouées, la mise en service de nouveaux équipements, les contrats et service de nouveaux équipements, les contrats et marchés générateurs de recettes et de dépenses.marchés générateurs de recettes et de dépenses.

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Ouverture de crédits par anticipation OCA et Les Ouverture de crédits par anticipation OCA et Les Autorisations spéciales AS Autorisations spéciales AS ::

Les impératifs juridiques, économiques et sociaux difficiles Les impératifs juridiques, économiques et sociaux difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières peuvent à prévoir dans leurs conséquences financières peuvent obliger les responsables de la gestion communale à prendre obliger les responsables de la gestion communale à prendre des décisions financières modificatives pour des dépenses des décisions financières modificatives pour des dépenses sous évaluées ou nouvelles. Il s’agit sous évaluées ou nouvelles. Il s’agit d’ouverture de crédits par d’ouverture de crédits par anticipationanticipation ou ou d’d’autorisation spécialeautorisation spéciale selon qu’elle intervient selon qu’elle intervient avantavant ou ou aprèsaprès le le budget supplémentairebudget supplémentaire. Le recours à ce . Le recours à ce genre d’opérations portant sur les dépenses nouvelles, n’est genre d’opérations portant sur les dépenses nouvelles, n’est possible qu’en cas d’existence d’une source de financement possible qu’en cas d’existence d’une source de financement correspondante. correspondante.

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Le budget supplémentaire BS :Le budget supplémentaire BS :

Le budget supplémentaire permet l’Le budget supplémentaire permet l’ajustementajustement des des dépensesdépenses et des et des recettesrecettes en cours d’exercice et ce en fonction des résultats de l’exercice en cours d’exercice et ce en fonction des résultats de l’exercice précédent. précédent. (Article 150 de la loi 90-08). (Article 150 de la loi 90-08).

C’est le document modificatif du budget primitif et qui intègre C’est le document modificatif du budget primitif et qui intègre également les résultats du compte administratif précédent à savoir :également les résultats du compte administratif précédent à savoir :

• l’excédent ou déficit de fonctionnement :l’excédent ou déficit de fonctionnement :• l’excédent ou déficit d’équipement ;l’excédent ou déficit d’équipement ;• les Restes A Recouvrir RAR des recettes de fonctionnement et les Restes A Recouvrir RAR des recettes de fonctionnement et

d’équipement ;d’équipement ;• les Restes A Réaliser RAR des dépenses de fonctionnement et les Restes A Réaliser RAR des dépenses de fonctionnement et

d’équipement d’équipement • Ce document est établi Ce document est établi avant le 15 juinavant le 15 juin de l’année à laquelle il s’applique. de l’année à laquelle il s’applique.

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Contenu du budget :Contenu du budget :

L’article 151 de la loi 90-08L’article 151 de la loi 90-08 relative à la commune relative à la commune prévoit que le budget comporte deux sections ;prévoit que le budget comporte deux sections ;

• la section de fonctionnement. la section de fonctionnement. • la section d’équipement et de l’investissement.la section d’équipement et de l’investissement. Chaque section est divisée en recettes et en Chaque section est divisée en recettes et en

dépenses obligatoirement équilibrée et un dépenses obligatoirement équilibrée et un prélèvement obligatoire sur les recettes de prélèvement obligatoire sur les recettes de fonctionnement est affecté à la couverture des fonctionnement est affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement.dépenses d’équipement et d’investissement.

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A-A- La section de fonctionnement :La section de fonctionnement :

* Les recettes peuvent être classées comme suit:* Les recettes peuvent être classées comme suit:• -les recettes fiscales directes et indirectes (TAP, TVA, TF, …).-les recettes fiscales directes et indirectes (TAP, TVA, TF, …).• - les recettes domaniales et patrimoniales;- les recettes domaniales et patrimoniales;• - les attributions (subventions exceptionnelles d’équilibre et pour événements - les attributions (subventions exceptionnelles d’équilibre et pour événements

imprévisibles).imprévisibles).• - les autres subventions.- les autres subventions.• - produits d’exploitation.- produits d’exploitation.• - produits exceptionnels.- produits exceptionnels. * Les dépenses énumérées par * Les dépenses énumérées par l’art 160 de la loi 90-08l’art 160 de la loi 90-08, peuvent être classées en , peuvent être classées en

trois catégories:trois catégories:• - les dépenses obligatoires et incompressibles;- les dépenses obligatoires et incompressibles;• - les dépenses nécessaires au fonctionnement des services;- les dépenses nécessaires au fonctionnement des services;• - les dépenses facultatives.- les dépenses facultatives.

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Classement des charges:Classement des charges:• Les dépenses doivent être classées en :Les dépenses doivent être classées en :• * Charges obligatoires :* Charges obligatoires :• Ces charges sont incompressibles et comprennent particulièrement :Ces charges sont incompressibles et comprennent particulièrement :• Les rémunérations et charges sociales,Les rémunérations et charges sociales,• L’autofinancement minimum obligatoire,L’autofinancement minimum obligatoire,• Les participations et contingents,Les participations et contingents,• L’eau, le gaz, l’électricité et le téléphone.L’eau, le gaz, l’électricité et le téléphone.• * Charges nécessaires :* Charges nécessaires :• Ce sont celles indispensables pour assurer un fonctionnement régulier des services communaux Ce sont celles indispensables pour assurer un fonctionnement régulier des services communaux

notamment :notamment :• Les carburant et lubrifiant,Les carburant et lubrifiant,• Les fournitures diverses de bureau,Les fournitures diverses de bureau,• Les fournitures d’entretien des biens mobiliers et immobiliers.Les fournitures d’entretien des biens mobiliers et immobiliers.• * Les dépenses facultatives :* Les dépenses facultatives :• C’est le cas notamment des secours et subsides des subventions de toute nature à des associations C’est le cas notamment des secours et subsides des subventions de toute nature à des associations

diverses.diverses.• Pour celles-ci, la commune doit s’abstenir de les prendre en charge lorsque le budget est susceptible Pour celles-ci, la commune doit s’abstenir de les prendre en charge lorsque le budget est susceptible

d’être déséquilibré.d’être déséquilibré.

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A-1- Structure des dépenses réelles de A-1- Structure des dépenses réelles de fonctionnement :fonctionnement :

• * 60 Denrées et fournitures* 60 Denrées et fournitures• * 61 Frais de personnel* 61 Frais de personnel• * 62 Impôts et taxes * 62 Impôts et taxes • * 63 Frais pour biens meubles et immeubles* 63 Frais pour biens meubles et immeubles• * 64 Participations* 64 Participations• * 65 Allocations/Subventions* 65 Allocations/Subventions• * 66 Frais de gestion générale* 66 Frais de gestion générale• * 67 Frais financiers* 67 Frais financiers• * 68 Participation au FGID (fonds de garantie des impôts directs 2%)* 68 Participation au FGID (fonds de garantie des impôts directs 2%)• * 69 Charges exceptionnelles* 69 Charges exceptionnelles• * prélèvement obligatoire pour dépenses d’équipement * prélèvement obligatoire pour dépenses d’équipement

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A-2- Structures des recettes réelles de A-2- Structures des recettes réelles de fonctionnement :fonctionnement :

• * 70 Produits de l’exploitation * 70 Produits de l’exploitation • * 71 Produits domaniaux * 71 Produits domaniaux • * 72 Produits financiers* 72 Produits financiers• * 73 Recouvrements et subventions dont:* 73 Recouvrements et subventions dont:• 733 Subvention État et autres Coll./Publiques733 Subvention État et autres Coll./Publiques• 739 Autres recouvrement et subvention 739 Autres recouvrement et subvention • * 74 Attribution FCCL* 74 Attribution FCCL• * 75 Impôts indirects dont:750/ Taxe d’abattage 751/T.V.A.* 75 Impôts indirects dont:750/ Taxe d’abattage 751/T.V.A.• 759/Autres impôts indirects 759/Autres impôts indirects • * 76 Impôts directs dont:760/ Taxe foncière 761/T.A.P . * 76 Impôts directs dont:760/ Taxe foncière 761/T.A.P . • 763 /Autres impôts directs763 /Autres impôts directs• * 79 Produits exceptionnels* 79 Produits exceptionnels

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le P-APC (ordonnateur) :

• La phase administrative d’exécution du budget incombe à l’ordonnateur,

• elle comporte, en matière de dépenses, trois phases: L’engagement, la liquidation et L’ordonnancement, et en matière de recettes trois phases également : la constations, la liquidation et l’ordre de recettes.

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le trésorier communal (comptable) :

La phase comptable d’exécution du budget incombe au trésorier communal en qualité de comptable public. Elle comporte, en matière de dépenses le paiement et en matière de recettes le recouvrement.

M.BOURI.Ch17/04/2317/04/23 3434

Le rejet du budget par l’autorité Le rejet du budget par l’autorité de tutelle.de tutelle.

• Dans l’hypothèse où le budget est rejeté par l’autorité de tutelle, il doit Dans l’hypothèse où le budget est rejeté par l’autorité de tutelle, il doit être présenté à nouveau à l’assemblée populaire concernée dans être présenté à nouveau à l’assemblée populaire concernée dans les 10 les 10 jours qui suivent son rejetjours qui suivent son rejet (Le Wali dispose d’un (Le Wali dispose d’un délai de quinze (15délai de quinze (15) jours ) jours pour statuer sur l’approbation du budget communal). pour statuer sur l’approbation du budget communal).

• Si après une deuxième lecture, le vote de l’assemblée n’a pas donné suite Si après une deuxième lecture, le vote de l’assemblée n’a pas donné suite aux observations de l’autorité de tutelle ou que le budget n’a pas été voté aux observations de l’autorité de tutelle ou que le budget n’a pas été voté en équilibre, l’autorité habilitée à approuver le budget (le Wali ou le en équilibre, l’autorité habilitée à approuver le budget (le Wali ou le ministère de l’intérieur) se substitue à l’autorité délibérante et règle elle-ministère de l’intérieur) se substitue à l’autorité délibérante et règle elle-même le budget (règlement d’office) et procède à son équilibre sans que même le budget (règlement d’office) et procède à son équilibre sans que l’assemblée ne dispose d’un quelconque recours contre la décision prise l’assemblée ne dispose d’un quelconque recours contre la décision prise par l’autorité de tutelle par l’autorité de tutelle ( Art 155 de la loi 90/08).( Art 155 de la loi 90/08).

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Le rejet :• La vérification et le contrôle qu’exerce le

trésorier communal peut le conduire à refuser ou suspendre une ou plusieurs

dépenses ordonnancées par le P-APC. En cas de rejet définitif, les motifs doivent porter que sur la régularité et non sur l’opportunité de la dépense en question. Le rejet doit être écrit et bien motivé et le P-APC peut avoir recours à la réquisition s’il estime que ce rejet est infondé.

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La réquisition :• Ce droit permet à l’ordonnateur de procéder à la réquisition du trésorier

communal. Dans ce cas l’ordonnateur substitue sa responsabilité à celle du comptable. Si l’irrégularité de paiement était par la suite reconnue, le comptable adresse dans un délai de 10 jours un rapport au ministère des finances par voie hiérarchique.

• Cependant, et conformément à l’article 48 de la loi 90-21 relative à la comptabilité publique, le comptable doit refuser de déférer à la réquisition de l’ordonnateur lorsque le rejet est motivé par :

• l’absence de certification de service fait.• Le caractère non libératoire de paiement.• L’indisponibilité des crédits.• L’indisponibilité de trésorerie.• L’absence de visas des marchés.