Table des matièresI.Le droit objectif........................................................................................................................2

Section 1. Les sources internationales et communautaires....................................................2I. Le droit international .....................................................................................................2II. Le droit de l’Union Européenne....................................................................................2

A) Le règlement ...........................................................................................................2B) La directive..............................................................................................................2C) La décision...............................................................................................................2D) La recommandation.................................................................................................3E) La portée du droit communautaire...........................................................................3

Section 2. Le droit national....................................................................................................3I. La constitution et les normes à valeur constitutionnelle................................................3

A) La constitution.........................................................................................................3B) La loi organique.......................................................................................................3

II. La loi et les normes à valeur législative........................................................................3A) La loi........................................................................................................................3

(1)Le domaine de la loi............................................................................................3(2)L’élaboration de la loi..........................................................................................4

B) Les normes à valeur législatives..............................................................................4(1)La loi référendaire...............................................................................................4(2)L'ordonnance.......................................................................................................4

III. Le règlement................................................................................................................4IV. Les normes non-contraignantes...................................................................................5

A) La jurisprudence......................................................................................................5B) La doctrine...............................................................................................................5C) Coutumes et usages..................................................................................................5

Section 3. Le respect de la hiérarchie.....................................................................................5I. Le contrôle de conventionnalité.....................................................................................6II. Le contrôle de constitutionnalité...................................................................................6III. Contrôle de légalité......................................................................................................6

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I. Le droit objectif

Le droit objectif se définit comme l’ensemble des normes applicables sur un territoire donné.

Section 1. Les sources internationales et communautaires

I. Le droit international

Aujourd’hui, on parle de droit de L’Union Européenne depuis le traité de Lisbonne et non de droit communautaire. Le droit international est formé des traités ou accords internationaux conclus et négociés par le chef d’Etat ; les accords sont des actes négociés par le gouvernement représenté par le ministre des affaires étrangères.Exemple de traités : 1998, traité instituant la Cour Pénale Internationale.

II. Le droit de l’Union Européenne

Il existe un droit primaire et un droit dérivé.Le droit primaire : Les traités. Exemple : CECA : traité de Paris, 1951 ; CEE : Traité de Rome, 1957 ; Traité de Lisbonne, 2007 ; Traité de Maastricht sur l’Union Européenne, 1993.Le droit dérivé : Droit créé par l’Union Européenne afin de mettre en application des principes issus des traités.L’ordre décroissant hiérarchique : Traités, Règlements, Directive, Décision, Avis et Recommandation.

A) Le règlement

On dit que la loi stipule et l’article dispose. Le règlement a une portée générale et il s’impose à tout les Etats membres.

B) La directive

Elle s’impose à l’Etat membre dans les objectifs qu’elle définit mais elle laisse aux Etats membres le choix des moyens.

C) La décision

Elle est un acte individuel qui vise aussi bien les Etats membres de l’Union Européenne que les personnes physiques ou morales (sociétés, associations) de l’UE.

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D) La recommandation

Elles ne lient pas, ce sont des suggestions émises par des institutions Européenne.

E) La portée du droit communautaire

Il existe 3 principes : Le principe de primauté (traités européens sont au dessus des lois françaises) ; Le principe d’immédiateté (elle prend effet dès la promulgation) ; L’effet direct (correspond plus aux individus).

Section 2. Le droit national

I. La constitution et les normes à valeur constitutionnelle

A) La constitution

Texte qui décrit les compétences des pouvoirs publics, les rapports entre eux et les libertés individuelles. C’est la source la plus élevée du droit national. Le Conseil Constitutionnel a introduit le Bloc de Constitutionnalité (Préambule de la Constitution de 1946, celui de 1958 et la DDHC de 1989).Remarque : Les grands principes à valeur constitutionnelle sont le respect de l’homme et la dignité de l’homme ainsi que le statut de l’étranger.

B) La loi organique

Elle a une valeur constitutionnelle. C’est une loi prise en application de la Constitution afin de la compléter dans un domaine précis.

II. La loi et les normes à valeur législative

A) La loi

Elle est votée par le Parlement (c'est-à-dire le pouvoir législatif).

(1) Le domaine de la loiLe domaine de la loi correspond au domaine législatif. L’article 34 de la

Constitution nous démontre les domaines de la loi et nous dit qu’elle doit être votée par le Parlement. Si nous voyons un texte dont le domaine ne fait pas partie des domaines énumérés dans l’article 34, alors nous n’avons pas à faire à une loi mais à un règlement (pouvoir exécutif). Nous pouvons également trouver un texte dont le domaine fait partie des domaines énumérés dans l’article 34 mais qui dispose du pouvoir exécutif (et non législatif), ce n’est donc pas une loi mais une ordonnance.

Exemple de domaine : Ce qui concerne la nationalité, le régime matrimonial, la succession …

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(2) L’élaboration de la loi

Initiative de la loi :

Premier ministre : PROJET DE LOISénateurs ou députés (parlementaires) : PROPOSITION DE LOI

Le texte de loi est présenté en discussion devant l’Assemblée Nationale. Ce texte est examiné par les commissions permanentes ; présenté en discussion devant le Sénat avec examen des commissions permanentes.Lorsque le texte est adopté à la majorité des voies à l’Assemblée Nationale, ce même texte est soumis au Sénat. Si le Sénat adopte le texte, la loi est donc votée.En revanche, s’il y a un désaccord entre les deux chambres, une navette parlementaire se met en place (le « ping-pong ») et c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot après ordre du Premier Ministre. Après adoption du texte par les deux assemblées, le texte doit être promulgué (c'est-à-dire signé par le Président de la République). Ensuite, le texte doit être publié au journal officiel.

Cependant, il peut y avoir un contrôle de constitutionnalité : Saisine du Conseil Constitutionnel par le Président de la république, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, 60 députés et 60 sénateurs. Cette saisine n'est possible qu'avant la promulgation de la loi. Une fois promulguée, la saisine est impossible.

B) Les normes à valeur législatives

(1) La loi référendaireC'est la loi adoptée par le peuple, le chef de l'Etat en a l'initiative. Elle ne peut être

soumise au contrôle de Conseil Constitutionnel, à la différence de la loi parlementaire.

(2) L'ordonnanceDélégation du domaine législatif au profit du pouvoir exécutif (ART 38). Texte qui

révèle de l'ART. 34 de la Constitution et donc soumis au vote du Parlement normalement, mais c'est le pouvoir exécutif qui le fait à sa place à la suite d'une autorisation.

III. Le règlement

Acte pris par le pouvoir exécutif ou les autorités administratives.Décrets en Conseil d’ÉtatDécrets en Conseil des MinistresDécrets simpleArrêtés ministérielsArrêtés locaux

Domaine :

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ART, 37 : tout ce qui ne fait pas partir de l'ART 34 relève du règlement.Règlement autonomes : règlements en généralRèglements d'exécutions viennent expliquer la loi parfois confuse ; par exemple le décrets d'application de la loi.

IV. Les normes non-contraignantes

A la base de la pyramide se trouve les sources non-contraignantes, c'est-à-dire qui ne sont pas obligatoires comme la loi. Mais elles constituent une source de droit.

A) La jurisprudence

Ensemble des décision rendues par les juges.

B) La doctrine

Textes rédigés par des professeurs de droit c'est-à-dire des avocats.

C) Coutumes et usages

Pratiques répétées dans le temps et qui apparaissent obligatoires.

Section 3. Le respect de la hiérarchie

Remarque : ¹

La constitution est un texte qui décrit les compétences des pouvoirs publics, les rapports entre eux et les libertés individuellesProcédure législative : Elle commence par l'initiative de la loi (le gouvernement fait un projet de loi ; le sénat ou l'assemblée nationale font un proposition de loi). Vient ensuite la discussion, puis le vote (il peut parfois y avoir un contrôle de constitutionnalité). Ensuite, le texte est promulgué, et enfin, il est publié au journal officiel.

¹ CF questions du dossier

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Navette parlementaire : aller-retour effectué entre les deux chambres afin qu'il soit voté en terme identique. Le gouvernement peut décider d'interrompre la navette en mettant en œuvre une procédure accélérée. Si il y a divergence, l'Assemblée Nationale a la dernier mot.

I. Le contrôle de conventionnalité

Vérifier que la loi est conforme aux traités.Ce contrôle assure la conformité des lois inférieurs aux lois internationales.Il existe deux actions :La question préjudicielle : Recours par lequel une juridiction nationale demande à la Cour de Justice de l'Union Européenne de se prononcer sur l'interprétation d'une norme Européenne.L'action en manquement : procédure qui vise à sanctionner un état membre qui ne respecte pas les obligations que lui impose le droit Européen.Remarque : Le conseil constitutionnel ne fait pas de contrôle de conventionnalité. Le contrôle de conventionnalité est fait pas la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, La Cour de Cassation ; ou la juridiction suprême de l'ordre administratif, Le Conseil d'Etat.

Ce contrôle se fait pas voie d’exception : à l'occasion d'un litige, l'une des parties soulève le problème de la conformité (l’exception) à afin de voir déclarée la norme nationale litigieuse inapplicable. Dans ce cas, la norme contestée ne sera pas applicable que pour le litige en question.

II. Le contrôle de constitutionnalité

Vérifier que la loi est conforme à la constitution : Seul organe est le conseil constitutionnel. Depuis la réforme de 2008, il y a deux types de contrôles :Par voie d'action : s'exerce entre le vote et la promulgationPar voie d'exception : Question prioritaire de constitutionnalité²

Le particulier va devant le tribunal, qui aura le choix entre la cour de Cassation ou le Conseil d'Etat, qui choisira OUI ou NON de saisir le Conseil Constitutionnel. Alors, soit la loi est promulguée soit elle est abrogée.

² Il est entré en vigueur en 2008 en droit français.

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Illustration 1: Le journal officiel

III. Contrôle de légalité

Vérifier si décrets et arrêtés sont conformes à la loi (et aux normes supérieures).Le Conseil d'Etat fait le contrôle de légalité. Deux actions possibles :Recours pour excès de pouvoir : il permet aux juridictions administratives de déclarer le règlement légal ou pas.Exception d'illégalité ; cette action est possible lors d'un litige, procès dan lequel est soulevé la question de l'illégalité.A la suite d'un recours pour excès de pouvoir, le règlement illégale est annulé. En revanche, lors d'une exception d'illégalité le règlement est écarté que pour le procès.

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II. Les droits subjectifs et leurs preuves

Section 1. Notions

I. Les actes juridiques

Ils se définissent comme une manifestation de volonté créant des effets de droit voulus. Exemple : Un testament, une donation, une location de logement, la vente d'une maison..

II. Les faits juridiques

Ils se définissent comme une événement volontaire ou non créant des conséquences non voulues.

A) Les faits juridiques licites

(1) Les quasi-contratsLe paiement de l'indû : Une personne, le solvens, exécute une prestation au profit d'une autre personne, l'accipiens, alors que la prestation n'était pas due par le solvens.Exemple de la mère de Mme Renaudie qui reçoit le loyer de son ancienne locataire.Exemple : la Sécurité a versé pour le même soin deux remboursements. Le versement d'allocation familiale a un homonyme. Remarque : Il faut restituer l'argent : Action en répétition de l'indû.

La gestion d'affaire : Une personne, le gérant, accomplit un acte au profit d'une autre personne, le maître de l'affaire. Cette gestion peut se matérialiser soit pas des actes matériels (on répare soi-même) soit pas des actes juridiques (on engage quelqu'un pour le faire). Obligation d'indémnisation.Exemple : Je « garde » la maison de mes parents quand elle part en vacances, il y a une fuite d'eau : j'appelle le plombier, elle me le rembourse à son retour.

NB : un bien idivi est un bien qui appartient à plusieurs personnes.

L'enrichissement sans cause : C'est une création jurisprudentielle. Quand une personne bénéficie d'un enrichissement au détriment d'une autre personne qui s’appauvrit sans cause, il doit y avoir indémnisation. Exemple : lors d'un mariage, contrat de mariage donc séparation des biens, maison à la femme. Divorce, la femme récupère sa maison, elle veut la vendre et garder l'argent pour elle. Son ex-mari a augmenté la valeur de la maison en organisant jardin ect donc il a le droit à une part lors de la vente de la maison.

(2) Les autres faits juridiques licitesUn cyclone, une tempête, le décès (acte juridique), testament (acte juridique).

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