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Création d'une entreprise en France par un étranger : Réglementation
Descriptif :
Toute personne physique de nationalité étrangère qui souhaite exercer en France une activitécommerciale, artisanale ou industrielle (même en tant que micro-entrepreneur) doit possédercertaines pièces justificatives ou effectuer des démarches auprès de la préfecture du départementdu lieu d'implantation de l'entreprise pour les obtenir.
Pour accéder aux coordonnées de la Préfecture de votre département, consulter le site Internethttps://www.service-public.fr/ rubrique Annuaire de l'administration , sélectionner la zone concernéepuis Administration générale, Préfectures.
La réglementation concerne :
• Le commerçant inscrit au RCS ou au RM en entreprise individuelle,• Le micro-entrepreneur,• Le gérant d'une SARL, d'une Société en Commandite par Actions,• Le président, le directeur général d'une SA, SAS,• Les associés personnes physiques de Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple,• Le représentant en France d'une société étrangère,• Le fondé de pouvoir.
Les pièces justificatives nécessaires pour l'immatriculation sont différentes suivant le lieu derésidence du dirigeant (France ou à l'étranger), sa nationalité ( ressortissants de l'UnionEuropéenne, de l'Espace Economique Européen (UE et Norvège, Islande, Liechtenstein), d'unEtat membre de l'OCDE, de la République Populaire d'Algérie).La liste des pays membre de l'OCDE est consultable sur le site http://www.oecd.org/fr/ Rubrique Apropos, Membres et partenaires
Voir l'arrêté du 12 septembre 2007 et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux documents à produirepour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale,industrielle ou artisanale..Informations complémentaires:Sur le site AFE https://www.afecreation.fr rubrique Créateur d'entreprise, Etapes de la création, 2 - Leprojet personnel, Le porteur de projet, Le créateur étranger
Spécificités locales :
CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne p.1/2
Création d'une entreprise en France par un étranger : Réglementation
18/05/2018
La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
Contact(s) :
• PREFECTURE DU RHONE Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - Service del'immigration et de l'intégrationAdresse : 97 rue Molière 69003 LYONTelephone : 04 72 61 62 39Fax : 04 72 61 63 36e-Mail : [email protected] Web : http://www.rhone.gouv.frAutres informations : Autre téléphone 04 72 61 62 44. Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419Lyon cedex 03. Horaires d'ouverture au public : Voir le site http://www.rhone.gouv.fr , rubrique Vosdémarches, Où nous trouver, Séjour des étrangers.
• PREFECTURE DE LA LOIRE StandardAdresse : 2, rue Charles de Gaulle - CS12241 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1Telephone : 04 77 48 48 48Fax : 04 77 21 65 83Autres informations : Accueil physique: Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 16h30 Accueiltéléphonique :du lundi au vendredi de 07h30 à 19h30. Pour tout renseignement concernant vosdémarches administratives, la préfecture de la Loire met à votre disposition un serveur vocal interactif 24heures sur 24 : 04 77 48 45 54.
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Création d'une entreprise en France par un étranger : Réglementation
18/05/2018
La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
