1

Vous réalisez des travaux d’amélioration énergétique dans votre logement , vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’impute sur le montant de votre impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, la différence vous est restituée par la direction des finances publiques, sauf si elle est inférieure à 8 euros. Si vous ne payez pas d’impôt, la somme correspondante vous est versée par la direction des finances publiques.

• A quelles conditions ? Vous devez être fiscalement domicilié en France. L’immeuble sur lequel vont porter les travaux do i t ê t re situé en France, et constituer votre résidence principale. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux. Si le logement concerné n’est pas encore votre résidence principale, l’administration fiscale impose qu’il le devienne dans un délai raisonnable à compter du paiement de la facture (et non pas de l’achèvement des travaux). Un délai de 6 mois est en général considéré comme un délai raisonnable.

Dans les immeubles collectifs, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sur la quote-part des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

• Pour quelles dépenses ?

Depuis le 1e janvier 2018, les matériaux d’isolation des parois vitrées, sauf lorsqu’ils remplacent un simple vitrage, les volets isolants, les portes d’entrée et les chaudières à fioul autres qu’à très haute performance énergétique ne sont plus

éligibles au CITE. Toutefois, les contribuables, justifiant de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, pour ces

dépenses bénéficient du CITE dans les conditions 2017. Les équipements éligibles ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique sont définis à l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts (cf tableau CITE).

Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils éligibles n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation de ces équipements, matériaux ou appareils. L'entreprise peut toutefois recourir à un sous-traitant pour assurer l'installation d'équipements, de matériaux ou d'appareils qu'elle fournit ou assurer la fourniture et l'installation de ces équipements, matériaux ou appareils. Depuis le 1er janvier 2015, l’entreprise réalisant la fourniture et l'installation des travaux, ou le sous-traitant s'il y a lieu, doit

être détentrice du label « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement, liste sur https://www.faire.fr/trouvez-un-

professionnel) pour la réalisation des travaux suivants :

1. Chaudières à haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme énergie ou à micro-cogénération gaz, 2. Chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, 3. Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois simple vitrage, 4. Matériaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon et les planchers bas. 5. Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses, des planchers de combles perdus, des rampants de toiture et des

plafonds de combles. 6. Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs

solaires, 7. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, 8. Pompes à chaleur, 9. Echangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux.

Pour les travaux ci-dessus, le professionnel "RGE" doit valider l'adéquation de ces travaux avec le logement lors d'une visite préalable à l'établissement du devis.

• A quels taux et sur quelle base ? Le taux du CITE est de 30%, sauf pour les travaux de remplacement de simple vitrage ou d’installation de chaudières à très haute performance utilisant le fioul comme énergie pour lesquels le taux est de 15%.

De plus, pour bénéficier du CITE les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de simple vitrage ou d’installation de chaudières à très haute performance utilisant le fioul comme énergie doivent être réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018. Mesures de tempérament : Les contribuables justifiant de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour les

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les dépenses réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018 dans un logement achevé depuis plus de 2 ans

Propriétaires occupants – locataires - occupants à titre gratuit

2

travaux d’installation de chaudières fioul à très haute performance énergétique ou d’installation de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en remplacement de simples vitrages, bénéficient du CITE pour ces dépenses dès lors que les travaux sont réalisés avant le 31 décembre 2018. La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition TTC des équipements, matériaux ou appareils. Le coût de la main d’œuvre ne doit pas être pris en compte sauf pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Si vous bénéficiez de certaines aides ou subventions pour la réalisation de ces travaux, leur montant doit être déduit de la base du crédit d’impôt. Pour un même logement, le montant global de vos dépenses ouvrant au crédit d’impôt est plafonné à : 8 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, 16 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune, majoré de 400 € par personne à charge.

Ce plafond s'apprécie par périodes de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018.

• Quels justificatifs doivent être fournis ?

Vous devez disposer des factures (autres que les factures d’acompte) délivrées par les entreprises qui ont fourni les matériaux et réalisé les travaux ou la personne qui a réalisé le DPE ou l’Audit énergétique.

Ces factures doivent notamment contenir : Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique; La nature des travaux, leur désignation, le montant et les caractéristiques et les critères de performances des matériaux et

appareils ; Pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés, en distinguant ce qui relève de l’isolation

extérieure et de l'isolation intérieure ; Pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface

en mètres carrés des équipements utilisant l'énergie solaire thermique ; Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, les critères de qualification de l'entreprise ou de l'entreprise sous-

traitante, la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;

Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;

Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance

Si une entreprise effectue plusieurs travaux, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux pour individualiser le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.

• Comment s’impute le crédit d’impôt ?

Il s’impute sur le montant de votre impôt sur le revenu de l’année au titre de laquelle la dépense a été payée.

C'est donc lors de la déclaration effectuée en 2018 sur les revenus 2017 que seront déclarés les travaux réalisés et payés en 2017. Le versement d’acompte ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt.

• Reprise de l’avantage fiscal Si vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt et que vous êtes remboursé en tout ou partie des dépenses qui ont ouvert droit à cet

avantage dans le délai de cinq ans, vous devrez restituer l’avantage fiscal indûment perçu.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues selon la nature

des travaux, équipements, matériaux , appareils, diagnostics et audits concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans

la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

Attention : Cette fiche est donnée à titre indicatif sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. Nous vous invitons à contacter les services fiscaux qui sont seuls habilités à vous préciser si les dépenses envisagées sont éligibles à ces avantages. Pour cela, veuillez vous rapprocher du centre des finances publiques dont vous dépendez.

Renseignements :

ADIL 63 – Maison de l’Habitat - 129 avenue de la République - 63100 Clermont-Ferrand – Tramway Gravière

Tél : 04.73.42.30.75 – Fax : 04.73.42.30.78 - Messagerie : contact@adil63.org Site : www.adil63.org

Horaires d’ouverture au public : Lundi de 13h00 à 16h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Mise à jour : Janvier 2018

Nature des dépenses Caractéristiques et conditions particulières

Toiture-terrasse R ≥ 4.5 m².K/W

Selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ou bien pour les isolants réfléchissants la norme NF EN 16012

Dans la limite d'un plafond de 150 €/m² pour l'isolation par l'extérieur et 100 €/m² pour l'isolation par l'intérieur

Ob

lig

ati

on

de

re

co

uri

r à

un

e e

ntr

ep

ris

e R

GE

Planchers de combles perdus R ≥ 7 m².K/W

Rampants de toiture, plafonds de combles R ≥ 6 m².K/W

Mur en façade ou en pignon R ≥ 3.7 m².K/W

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m².K/W

Fenêtres ou portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0.3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0.36

Uw et Ud selon la norme NF EN 14 351-1, Sw selon la norme XP P 50-777, Ug selon norme NF EN 1279

Fenêtres en toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Vitrages à isolation renforcée Ug ≤ 1,1 W/m².K

Doubles fenêtres Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0.32

Chaudières à haute et très haute performance énergétique

Chaudières à haute performance énergétique autres que fioul

Chaudières à très haute performance énergétique fioul

≤ 70 kW, ETAS pour le chauffage selon règlement UE 813/2013

≥ 90%, ≥ 91%,

> 70 kW, efficacité utile selon règlement UE 813/2013

≥ 87% mesuré à 100% de la puissance nominale ≥ 88% mesuré à 100% de la puissance nominale

≥95,5% mesuré à 30% de la puissance nominale ≥96,5% mesuré à 30% de la puissance nominale

Chaudières à micro cogénération gaz Chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kVA par logement.

Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur sous réserve d'une intensité

maximale au démarrage de 45A en monophasé ou de 60A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25kW

Pompes à chaleur air/eau

ETAS selon le règlement UE 813/2013 ≥ à 126% pour celles à basse température et ≥ à 111% pour celles à moyenne ou haute température

Pompes à chaleur géothermique eau/eau

Pompes à chaleur géothermiques sol/eau

calculée selon le règlement UE 813/2013 pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879 et une température de condensation de 35° C

Pompes à chaleur géothermiques sol/sol

calculée selon le règlement UE 813/2013 pour une température d'évaporation fixe de -5° C et une température de condensation de 35° C

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes permettant de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;

- Poste de livraison ou sous-station constituant l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;

- Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement ;

Poêles Normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 - Concentration monoxyde de carbone rapportée à 13% d'O2 : « CO » ≤ 0,3% - Emission de particule rapportée à 13% d'O2 : PM ≤ 90 mg/Nm3 - Rendement : « ŋ» ≥ 70% - Indice de performance environnementale : « I' » ≤ 1 R

GE

Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures Normes NF EN 13229

Cuisinières appareils de chauffage (fourneaux bouilleurs) Normes NF EN 12815

Chaudières d’une puissance inférieure à 300 kW Respectant les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Equipement de Chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire

Pour tous les équipements +

Si production de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Si production de chauffage seul

Si fourniture d'eau chaude sanitaire seule

Certification CSTBat ou certification Solar Keymark ou équivalente dans la limite d’un plafond de dépenses toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs

1000 € pour les capteurs à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique dont la productivité est ≥ 600W/m²

ETAS selon le règlement UE 813/2013 ≥ à 90 %

L'efficacité énergétique selon le règlement UE 814/2013 du chauffage de l'eau est ≥ à 65%, à 75%, à 80% ou à 85% selon profil de soutirage M, L, XL, ou XXL De plus lorsque le ballon est ≤ à 2000 litres, il doit respecter un coefficient de perte statique nommé S < à 16,66+8,33xV0,4

400 € pour les capteurs à air produisant uniquement de l'énergie thermique dont la productivité est ≥ 500W/m²

400 € pour les capteurs hybrides à circulation de liquide produisant de l'énergie thermique et électrique dans la limite de 10m² dont la productivité est ≥ 500W/m²

RG

E 200 € pour les capteurs à air hybrides

produisant de l'énergie thermique et électrique dans la limite de 20m² dont la productivité est ≥ 250W/m²

Pompes à chaleurs pour chauffe-eau thermodynamiques

L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, selon le règlement UE 811/2013 est ≥ à 95%, à 100% ou à 110% selon profil de soutirage M, L ou XL

Dans la limite d'un plafond de 3 000 € TTC

Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur

Cf. critères pompes à chaleur géothermique

Equipement de Chauffage et ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique

Energie hydraulique

Calorifugeage Isolant de classe ≥ 3 selon la norme NF EN 12 828 (tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire)

Régulation de chauffage ou de production d’ECS (Eau Chaude Sanitaire),

Dans une maison individuelle ou immeuble collectif

- Régulation centrale : thermostat ambiance, sonde extérieure, horloge, programmateur mono ou multi zone - Régulation individuelle des émetteurs de chaleur - Limitation de la puissance de chauffage électrique en fonction de la température extérieure, - Système gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique

Dans un immeuble collectif

- Matériels d’équilibrage du chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur à chaque logement. - Matériels permettant la mise en cascade des chaudières à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières, - Systèmes de télégestion de chaufferie pour réguler et programmer le chauffage, - Systèmes de régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire si cette dernière est combinée à une eau de chauffage

Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur

Compteurs individuels d’énergie thermique, répartiteur de frais de chauffage conformes au décret 2001-387 du 3 mai 2001

Diagnostic de performance énergétique du logement (DPE)

- Non obligatoire (hors vente ou location). - Diagnostic défini à l’article L134-1 du CCH et réalisé par une personne mentionnée à l’article L.271-6 du CCH

Audit énergétique - Non obligatoire - Audit conforme à l’article 18bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts et réalisé par une personne qualifiée

Systèmes de fourniture d'électricité A partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse.

Système de recharge pour véhicules électriques Bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/ UE du Parlement

européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs