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Crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique · En cas de cumul du CITE avec une autre aide (de l'État, de l'ADEME, de l'Anah, des fournisseurs d'énergie ou d’une

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Crédit d'impôt pour les travaux de

rénovation énergétique

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal permettant

aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la

fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants de rénovation énergétique. Si

le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au

ménage.

La réalisation de travaux de rénovation énergétique permet de bénéficier du CITE à hauteur

de 15 ou de 30 % du montant TTC des dépenses. La liste des travaux éligibles est définie par

le Code général des impôts en fonction des critères de performance des équipements.

Pour bénéficier du CITE, les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE

(Reconnue Garante de l’Environnement), dans la catégorie de travaux envisagés. En cas de sous-

traitance, la certification RGE est également exigée du sous-traitant.

Les équipements doivent être fournis et installés par la même entreprise.

BÉNÉFICIAIRES

Tous les ménages, propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent

bénéficier du CITE pour les travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale,

à condition que celle-ci soit achevée depuis plus de 2 ans à la date du paiement définitif de la

dépense.

DÉMARCHES

Le bénéfice du CITE est obtenu par la biais de la déclaration fiscale des revenus (n°2042 RICI

- rubrique : « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ») Les factures

sont conservées pour répondre à toute demande des services fiscaux.

PLAFOND DES DÉPENSES

Le montant des dépenses est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un

couple. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge, 200 € en cas de garde

alternée.

Ce plafond des dépenses est apprécié sur une période de 5 années.

Pour les dépenses liées à l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau

chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques), le crédit d’impôt s’applique dans la limite

d’un plafond de 3 000 € TTC.

S’agissant de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques

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(toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon), les dépenses peuvent

donner lieu au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond fixé à 150 €/m² (pour les

parois isolées par l'extérieur) et 100 €/m² (pour les parois isolées par l'intérieur).

CUMUL DU CRÉDIT D'IMPÔT ET D’AUTRES DISPOSITIFS

TVA réduit

La TVA appliquée aux travaux d’amélioration de la performance énergétique est

réduite à 5,5 % sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des

critères de performances minimales des matériaux et équipements. Elle s’applique

aux installations et inclut la pose, la dépose et la mise en décharge des produits ou

équipements existants ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à la

réalisation de ces travaux. Ce taux réduit est cumulable avec le CITE.

L’Éco-prêt à taux zéro

Le cumul du CITE est possible avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de

ressources.

Les autres aides

En cas de cumul du CITE avec une autre aide (de l'État, de l'ADEME, de l'Anah, des

fournisseurs d'énergie ou d’une collectivité territoriale, caisse de retraite …), le montant

des aides complémentaires est déduit des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

Pour une même dépense, il n’est pas possible de cumuler le crédit d’impôt d’aide à

la personne et le CITE.

Cas spécifiques

Copropriétaires : les travaux sur équipements communs peuvent également

donner lieu au CITE. Le paiement est effectif lorsque le syndic a réglé la

facture à l'entreprise et non au moment de l'appel de fonds. Il appartient au

syndic de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document

établissant formellement la date du paiement des travaux.

Locataires : les travaux réalisés par le locataire peuvent ouvrir droit au

CITE. Cependant, en cas de remboursement dans un délai de 5 ans par le

propriétaire, le crédit d'impôt devra être restitué aux services fiscaux.

TAUX ET CARACTÉRISTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX

ÉLIGIBLES AU CITE AU 1/1/2018

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Document imprimé et réalisé à l’ADIL - 2 février 2018

Nouvel indice de référence des loyers :

4ème trimestre 2017 :

soit 126.82 + 1.05%

Information donnée sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux

Résidence Leclerc - 3 Bd Lacombe

81000 ALBI

05.63.48.73.80 - fax 05.63.48.73.81

e-mail : [email protected]

toutes nos publications sur : adiltarn.org

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