Creer Ou Reprendre Une Entreprise

8/2/2019 Creer Ou Reprendre Une Entreprise

1/52

de lide au dmarrage du projet

Crer et Reprendree e repr se


2/52

Cette aide, mise en oeuvre en 1996, a pour objectif de maintenir un niveau demploi et de population surlensemble du territoire girondin. Elle a ainsi permis un dveloppement quilibr du dpartement en 12 ans.Cragir33 permet dafrmer la politique de solidarit conomique du Conseil Gnral de la Gironde enfaveur :

des entreprises les moins aides (TPE et petites PME-PMI). des territoires les plus fragiles (zones rurales et quartiers politique de la ville). des publics en difcults (bnciaires du RMI et demandeurs demploi).

Ce dispositif a ainsi aid la cration, transmission ou reprise de plus de 1500 entreprises et la cration etau maintien de plus de 3 000 emplois sur le territoire de la Gironde.

Dans la priode trs difcile que nous traversons, de crise conomique et degrand dsarroi social, plus que jamais, nous devons faire preuve de solidarit

humaine et territoriale, dimagination et desprit dinitiative.CREAGIR 33, cet gard, est un formidable outil qui, mieux que de longsdiscours, tmoigne de la politique volontariste du Conseil Gnral sur leterrain de laide lartisanat, aux PME et aux porteurs de projets.

Vecteur de cration et de maintien demplois, contribuant un dveloppementquilibr des territoires, jouant la complmentarit entre milieu rural et tissuurbain, CREAGIR 33 a largement fait ses preuves. Aujourdhui, et aprs plusde dix ans de fonctionnement, nous avons revisit nombre de points an

daccrotre encore son efcacit. Un soutien prioritaire est apport aux demandeurs demploi. Sontprises en compte de manire toute particulire les zones urbaines classes "politique de la ville". Undispositif est ddi aux bnciaires du RMI. Un rseau de prcepteurs locaux a t mis en place pourfavoriser le maillage territorial. Une attention plus forte est apporte aux critres de dveloppementdurable et pour une conomie solidaire et, dans le mme tat desprit, dans la mise en uvre desprojets, sont appliqus les principes de notre politique territoriale, citoyenne et durable.

Nous avons la volont, avec CREAGIR 33, avec cet accompagnement personnalis, davoir un effet delevier auprs des banques, de lever les doutes, demporter lenthousiasme. Faut-il prciser, ici, que 90% des crations et des reprises dentreprises sont prennes ? En outre, la naissance dun club danciensbnciaires qui proposent un accompagnement personnalis des nouveaux porteurs de projetsprouve que le retour dexprience et la solidarit ne sont pas que de vaines expressions. Puisse ce

livret emporter votre enthousiasme et vous faire partager notre envie de crer et dagir pour la Girondedaujourdhui, pour le dpartement de demain !

Le Prsident du Conseil Gnral de la Gironde,

Snateur de la GirondeConseiller Gnral du canton de Carbon-Blanc

EditoEdito

Bilan Cragir33


3/52

S o m m a

i r e

So re

Cration et reprise dentreprise :de lide au dmarrage du projet............................................................................................ p.3

Votre situation personnelle ..................................................................................................................... p.4

Ltude du march ........................................................................................................................................ p.6 Connatre et comprendre le march

D nir une stratgie commercialeLtude nancire .......................................................................................................................................... p.8

Le plan de nancement initial Compte de rsultat prvisionnel Plan de trsorerie Plan de nancement 3 ans

Le choix du statut juridique, social et scal .................................................................................. p.13 Le statut juridique de lentreprise Les impts dus par lentreprise Le rgime de protection sociale

Linstallation de lentreprise .................................................................................................................. p.20 Les formalits juridiques de cration La domiciliation de votre entreprise

Les partenaires nanciers .............................................................................................................. p.25Les partenaires nanciers ........................................................................................................................ p.26

Les prts .............................................................................................................................................................. p.29 Prt dhonneur - Gironde Initiative

Prt dhonneur - Rseau Entreprendre

Aquitaine Prt dhonneur - Caisse Sociale de Dveloppement Local Prt social - Caisse Sociale de Dveloppement Local Prt dhonneur - ADIE Microcrdit - ADIE Prt la cration dentreprise - OSEO Prt dhonneur - Aquitaine Amorage

Les aides ............................................................................................................................................................. p.33 Cragir33 Aide linvestissement Fonds dexpertise la reprise par les salaris 1


4/52

D e

i d

e a u

d

m a r r a

g e d e a

c t i v i t Chquier - Conseil Aide la cration ou reprise dentreprise de production

Aide aux demandeurs demploi crateurs dentreprises Aide la cration ou reprise dentreprise

par des personnes handicapes Aide la cration dentreprise innovante

Les principales exonrations sociales et scales ...................................................................... p.37 Exonration de cotisations sociales

au bn ce des salaris - crateurs Exonration dimpt sur les bn ces

des entreprises nouvelles simplantant en ZAFR, ARR ou en ZRU Exonration dimpt sur les bn ces

des entreprises simplantant en ZFU Exonration dimpt sur les bn ces

des entreprises industrielles en dif cult Exonration de taxe professionnelle Autres mesures scales

Les aides lemploi ...................................................................................................................................... p.41 Aide au recrutement - OSEO CORTECHS Aide la cration du premier emploi Aide au recrutement dun second du chef dentreprise Soutien la cration demplois assortie dune formation Autres mesures et dispositifs favorisant la cration demploi

Les fonds de garantie .................................................................................................................................. p.45 GIGA 33 Fonds aquitain de garantie Aquitaine pr-garantie Fonds de prt dhonneur Aquitaine Transmission

Rforme 2009 .................................................................................................................................................. p.48

Notes .................................................................................................................................................................... p.49

So res e

2


5/52

V o t r

e S i t u a t i o

n P e

r s o n n e

e

chapitre 1

DE liDE auDmaRRagE DElaCtiVit

Bien souvent un projet de cration dentreprise dbute par une ide.Pour passer un projet raliste, il est ncessaire de prciser les contoursde cette ide et darriver en d nir les diffrents aspects :

le projet correspond t-il aux comptences professionnelles du crateur ? lide a t-elle dj t exploite par dautres ? sagit-il dune relle opportunit ? sagit-il dune innovation ? faut-il protger lide ? quelles seront les caractristiques du produit ou du service ? quels en seront les clients potentiels ? quels seront les principes de fonctionnement de lentreprise ?

Les diffrentes rubriques de ce guide vous permettront de valider votreide et de concrtiser votre projet de cration dentreprise.

3


6/52

Votre Situation Personnelle

D e

i d

e a u

d

m a r r a

g e d e a

c t i v i t

Vous avez dcid de crer votre entreprise.Avant de vous lancer ventuellement dans un projet de cration, il vous faut vri erque votre projet prsente un rel potentiel et que vous tes en mesure de le mener terme, cest dire jusqu la cration dune entreprise viable.

Pour mrir votre projet, vous devez procder diverses valuations concernantaussi bien lactivit que vous souhaitez dvelopper que vos propres capacits etmotivations.

Les points suivants constituent une trame de r exion gnrale qui vous permettrade dlimiter et prciser votre projet.

1. VOTRE SITUATION PERSONNELLE :

A n de mener bien votre projet, il est important de connatre votremotivation : elle doit correspondre vos aspirations, tre durable car vousallez vous engager dans une dmarche long terme :

Quelle est lorigine de votre projet ? Quelle est votre motivationpersonnelle pour mettre en uvre votre ide ?

Quelle est votre situation familiale ? Que pense votre entourage de votreprojet ? Pouvez vous compter sur vos proches pour vous aider ?

Vous sentez-vous capable de travailler seul ? En avez-vous dj faitlexprience ?

Quels sont vos atouts ? Quelles sont vos faiblesses ?

Vous devez galement faire le point sur les qualits et les comptencesqui doivent tre ncessaires pour la mise en uvre de votre projet et lesconfronter avec vos propres qualits et comptences :

Quelles ont t vos expriences professionnelles antrieures ? Votreformation ou votre exprience professionnelle seront-elles suf santesou aurez vous besoin dune formation ?

Quel rapport votre projet a-t-il avec vos comptences professionnelles ?

Noubliez jamais que votre crdibilit passe par la comptence que vouspouvez af cher.

Si vous avez 10 ou 15 ans dexercice dune profession, vos interlocuteursvous crditerons facilement dune connaissance des rouages du mtier.4


7/52

V o t r

e S i t u a t i o

n P e

r s o n n e

e

Si vous crez dans un secteur nouveau pour vous, rappelez-vous que vousaurez trouver des arguments pour rassurer vos partenaires sur votre

comptence. Vous devez galement faire le point sur vos ressources :

De quels moyens nanciers disposez-vous pour investir dans votreentreprise ?

Vos proches sont-ils prts vous aider ? Par quels moyens ? Temps, argent,comptences

Votre rseau relationnel peut-il vous tre utile ? Aurez-vous suf samment de temps consacrer vos dmarches de cration

dentreprise ?

2. VOTRE PROJET :

Pour entamer les dmarches auprs des organismes qui peuvent vous aider dansllaboration de votre projet, vous devez pouvoir prsenter votre ide de faonclaire et prcise :

- En quoi consiste votre projet ?- Dans quel dlai envisagez-vous votre cration ?- Quelle dimension souhaitez-vous donner votre entreprise ?- Quelles dmarches avez-vous dj engages ? Que vous reste t-il faire ?

5


8/52

l de d rch

D e

i d

e a u

d

m a r r a

g e d e a

c t i v i t

Ltude de march occupe une place importante dans llaboration dun projet decration dans la mesure o elle doit permettre :

de connatre et comprendre le march sur lequel va intervenir votre entreprise, de d nir votre stratgie commerciale, de choisir vos actions commerciales.

1. CONNAITRE ET COMPRENDRE LE MARCH

LE PRODUIT Quels seront vos produits ou vos services principaux ? Quels sont ses usages, ses caractristiques, ses performances ? Quels sont les produits ou services concurrents ? Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou

services par rapports aux produits ou services concurrents ?

LE MARCH Sur quelles zones gographiques souhaitez-vous vous dvelopper

(local, rgional, national, international) ? De quelles informations disposez-vous sur les volumes de ce march ? Votre produit correspond-il un march en dclin ou en dveloppement ? Ce march existe-t-il ou est-ce un nouveau march crer ?

LA CLIENTLE Qui seront vos clients ? Les connaissez-vous ? O sont-ils localiss ? Avez-vous dj pris des contacts avec vos futurs clients ? Quelles sont leurs attentes, leurs comportements dachat ? Quel prix sont-ils prts payer pour le service ou le produit que vous

proposez ?

LES CONCURRENTS Quels sont les principaux concurrents ? Quelles sont leurs parts de march ? Quelle est la rpartition gographique des concurrents ? Points forts, points faibles par rapport aux concurrents ?

6


9/52

LES FOURNISSEURS Quels sont les principaux fournisseurs de votre entreprise ? Quelle est la localisation gographique de vos fournisseurs ? Quel pourcentage des approvisionnements reprsente chacun deux ?

Quels sont les dlais de paiement accords par ces fournisseurs ?

2. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE

Grce aux informations acquises lors de ltude de march, ltape de d nition dunestratgie commerciale va vous permettre de construire loffre de votre entreprise envalidant ou ajustant certains points cls de votre projet.

Vous allez devoir : analyser les caractristiques de la demande (diversit, localisation, ) pour

adapter votre gamme de produits ou de services aux pro ls de clientle quevous avez reprs,

analyser les caractristiques de la concurrence (positionnement devotre projet par rapport aux concurrents, prix pratiqus, ) pour vous endmarquer et mesurer les atouts de votre offre,

dterminer les moyens, cest dire lensemble des ressources (moyenshumains, nanciers, ), dont doit se doter votre entreprise pour satisfaire lademande.

Votre stratgie doit tre crite, de faon concise.Cette formalisation a vocation :

vous aider clari er vos ides, guider vos futurs choix, le document ainsi tabli vous servant de rfrence.

3. LES ACTIONS COMMERCIALES

Pour atteindre les objectifs d nis par votre stratgie commerciale, vous allezmaintenant tablir des plans dactions dtaills mettre en uvre.

Ces plans dactions pourront porter : sur les oprations terrain : actions de prospection, de suivi de la clientle et

de sa dlisation, participation des salons, sur les outils de vente : documents publicitaires et techniques, agencement

du lieu de vente, de la vitrine, sur la communication : encarts dans la presse locale, dans la presse

spcialise, vnementiels,

Lensemble des moyens prcits sont parfois coteux : noubliez pas de les prendre encompte dans vos comptes prvisionnels !

Lien utile : www.apce.com

l t

u d e

d u m

a r c h

7


10/52

l de c re

D e

i d

e a u

d

m a r r a

g e d e a

c t i v i t

Source principalement utilise : www.apce.com

Les prvisions nancires tiennent une place importante dans votre projetpuisquelles sont linterprtation chiffre des choix que vous avez faits.Ltudenancire que vous devez raliser vous permettra de faire apparatre tous lesbesoins nanciers de lentreprise en activit et les possibilits de ressources qui ycorrespondent.

Pour mener bien cette tude, vous allez devoir dresser un plan de nancement initialqui vous permettra de synthtiser les

besoins et les ressources de votre entreprise son dmarrage,

un compte de rsultat prvisionnel, tabli sur 3 ans, qui vous permettradestimer la rentabilit venir de votre entreprise, son chiffre daffaireset ses charges,

un plan de trsoreriequi vous permettra de confronter lesdcaissements avec les encaissements et danticiper les solutions des

dcalages entre les entres et les sorties, le plan de nancement trois ansqui rcapitulera les besoins nanciers

de lentreprise et les ressources qui permettront dy faire face.

1. LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL

Le plan de nancement initial doit vous permettre de rpondre aux deux questionssuivantes :Quels sont les capitaux ncessaires pour lancer le projet ? Pourrez-vous les runir ?

Il sagit donc de recenser :

dans la partie gauche du tableau, les besoins de nancement durablesquengendre le projet :

les frais dtablissement : il sagit des frais permettant de constituerlentreprise (frais dimmatriculation, de publicit, ).

les investissements : il sagit de la constitution de loutil de production,de lquipement de lentreprise (droit au bail, brevet, acquisition dematriels, versement de dpts et cautionnement, ).8


11/52

l t

u d e

f i a n

c i r

e

le besoin en fonds de roulement : avant de commercialiser, vous devrezacqurir un stock minimum puis ds le lancement de lactivit vousaurez accorder probablement des dlais de rglement vos clients(crances clients). Dautre part vous ngocierez vous aussi des dlaisqui vous permettront de ne pas payer immdiatement vos fournisseurs(dettes fournisseurs). Vous aurez donc une masse dargent immobiliseet ncessaire lexploitation de lentreprise appele "Besoin en Fonds deRoulement"(BFR).La formule de calcul du BFR est la suivante :BFR = Stocks + crances clients dettes fournisseurs.

dans la partie droite du tableau, le montant des ressources nancires durablesquil faut apporter lentreprise pour nancer tous ses besoins : cest dire lesressources que vous apportez (apports personnels) et celles que vous deveztrouver en complment (prime, emprunt, subvention, ).

Besoins durables Ressources durables

Frais dtablissementCapital social(ou apport personnel)

Investissements HTComptes-courants dassocis(sil y a lieu)

Besoin en fonds deroulement (BFR)

Subvention ou primesdquipement

Emprunts moyenou long terme

TOTAL TOTAL

2. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL

Le compte de rsultat prvisionnel doit vous permettre de rpondre la questionsuivante : lactivit prvisionnelle de lentreprise va-t-elle gnrer un montant derecettes suf sant pour couvrir les charges entranes par les moyens humains,

matriels et nanciers mis en uvre ?

Il sagit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, lensemble des dpenses (charges) delexercice,

dans la partie droite du tableau, les recettes (produits) de lexercice, et par diffrence entre les deux colonnes, de sassurer que lactivit dgage unbn ce suf sant.

9


12/52

D e

i d

e a u

d

m a r r a

g e d e a

c t i v i t

Charges An 1 An 2 An 3 Produits An 1 An 2 An3Charges dexploitation- Approvisionnements- Sous-traitance

Achats de fournitures- Eau, lectricit- Fournitures dentretien- Fournitures

administratives- Fournitures diverses

Charges externes- Loyers de crdit-bail- Loyers et charges

locatives- Assurances

- Entretien (locaux,matriel)- Documentation

Autres charges externes- Honoraires- Frais dacte et de

contentieux - Affranchissements,

tlphone- Publicit- Frais de transport- Emballages et

conditionnement- Voyages et

dplacements- Divers

Impts et taxes- Taxe professionnelle- Autres impts et taxes

(hors I.S.)

Frais de personnel- Salaires et charges

sociales

- Commissions versesDotations auxamortissements

Charges nancires- Intrts pays- Agios

Charges exceptionnelles

Produits dexploitation - Chiffre daffaires

Produits nanciers-Intrts encaisss

Produits exceptionnels- Subvention dquilibre

(compensant le d citdune activit estimedintrt public)

- Quote-part desubventiondinvestissement(rintgration de lapartie amortie delinvestissement acquis)

Bn ce Perte

Total Total

10


13/52

l t

u d e

f i a n

c i r

e

3. PLAN DE TRESORERIE

Le plan de trsorerie doit vous permettre de rpondre la question suivante : lesrecettes encaisses par lentreprise tout au long de lanne vous permettront-elles defaire face en permanence aux dpenses de la mme priode ?Il sagit donc de recensertous les dcaissements et tous les encaissements prvus aucours de la premire anne, en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes.

Janvier Fvrier Mars etc...Solde en dbut de mois (+ ou -)

Encaissements TTC :

d exploitation

- Chiffre daffaires ralisau comptant 60 jours 90 joursetc ...

- Remboursement de TVA

hors exploitation- Apport en capital- Dblocage emprunts LMT contracts- Prime / Subvention dquipement

Total (1)

Dcaissements TTC :

d exploitation- Achats effectus : paiement de

marchandises : approvisionnement, matirespremires,

- Autres charges externes- Impts et taxes

- Frais de personnel- Charges sociales- TVA reverse- Charges nancires

hors exploitation- Remboursements demprunts terme- Fournisseurs dimmobilisations

Total (2)

Solde en n de mois (1-2)

11


14/52

D e

i d

e a u

d

m a r r a

g e d e a

c t i v i t

4. PLAN DE FINANCEMENT 3 ANSLe plan de nancement 3 ans doit vous permettre de rpondre la questionsuivante : la solidit nancire de lentreprise prvue grce au plan de nancementinitial se poursuivra-t-elle au fur et mesure du dveloppement de laffaire ?

Il sagit dlaborer un tableau qui, pour chacune des trois premires annes, mettraen vidence les besoins durables et les ressources stables de lentreprise :

pour la 1re anne , il suf t de rintgrer le contenu du plan de nancementinitial en y incorporant les lments nouveaux intervenus au cours de lexercice,notamment les ressources propres gnres par lactivit, cest dire la CapacitdAuto nancement (CAF = bn ce aprs impt + dotation aux amortissements).

pour les 2me et 3me annes, il ne faudra prendre en compte que leslments nouveaux apparus en besoins (durables) ou en ressources (stables) aucours de chacun des deux exercices.

Besoins durables N N+1 N+2Ressources durables N N+1 N+2

Frais dtablissement

BFRAugmentation du BFR

Remboursementannuel des emprunts terme

Prlvementde lexploitant(si entrepriseindividuelle)

Dividendes distribus(si socits)

Fonds propres(Apport personnel ouCapital social)

Quasi fonds propres(comptes courantsdassocis)

Capacitdauto nancement

Primes subventionsEmprunts bancaires moyen ou long terme

Excdent

12


15/52

le cho x d s j r d q e,soc e sc

l e c h o i x

d u

s t a t

u t j u r

i d i q

u e ,

s o c i a

e t

f i s

c a Pour que votre entreprise acquire son identit, vous devez choisir une

structure juridique.

1. LE STATUT JURIDIQUE DE LENTREPRISE

Les formes juridiques les plus courantes

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) :appele galement "entreprise en nom propre"ou "entreprise en nom personnel", cest le mode dexploitation le plus frquentpour les trs petites entreprises. Aucun apport de capital nest juridiquementexig. Lidentit de lentreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est doncresponsable des dettes sur la totalit de son patrimoine personnel.

Objet : Toutes activits (commerciales, librales, artisanales, agricoles, ).

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE RESPONSABILISATE LIMITEE (EURL) :lEURL est une socit qui comporte un seul associ (personnes physiques ou

morales lexception dune autre EURL). Elle ressemble de ce fait lentrepriseindividuelle mais elle obit des rgles de fonctionnement proches de la socit responsabilit limite (SARL). Un capital minimum de 7 500 euros est ainsi exig :20% des apports en espces sont verss obligatoirement lors de la constitution, lesolde devant tre libr dans les 5 ans. La responsabilit du chef dentreprise estlimite au montant de son apport en capital.

Objet : Toutes activits (commerciales, librales, artisanales, agricoles, ) lexception des activits interdites (assurances, entreprises de capitalisation et dpargne, dbits de tabac, ).

SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) :la SNC est une socit dans laquelle lesassocis (2 au minimum, personnes physiques ou morales) ont tous la qualitde commerants et sont responsables ind niment et solidairement des dettesde la socit. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum et il ny a pasdobligation de libration immdiate de ce dernier.

Objet : Toutes activits (commerciales, librales, artisanales, agricoles.) lexception des activits interdites (assurances, entreprises de capitalisation et dpargne, dbits de tabac,).

13


16/52

D e

i d

e a u

d

m a r r a

g e d e a

c t i v i t

SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) :la SARL est une socit danslaquelle chacun des associs (2 au minimum, et 100 au maximum personnesphysiques ou morales) nest responsable des dettes de la socit quconcurrence de ses apports. Le capital minimum runir slve 7 500 :20% des apports en espces sont verss obligatoirement lors de laconstitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans.

Objet : Toutes activits (commerciales, librales, artisanales, agricoles.) lexception des activits interdites (assurances, entreprises de capitalisation et dpargne, dbits de tabac, ).

SOCIETE ANONYME (SA) :la SA est une socit de capitaux comprenant auminimum 7 associs (personnes physiques ou morales). Le capital minimum estde 37 000 : 50% des apports en espces sont verss obligatoirement lors dela constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans. La responsabilit desactionnaires est limite au montant de leur apport.

Objet : Toutes activits (commerciales, librales, artisanales, agricoles.) lexception des activits interdites (dbits de tabac, agences de placement desartistes du spectacle, ).

SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) :la SAS comporte au minimum unassoci, personne physique ou morale (on parle alors dune socit par actionssimpli e unipersonnelle). Sa constitution requiert un capital minimum de37 000 dont 50% sont mobiliss lors de la constitution, le solde devant trelibr dans les 5 ans. La responsabilit des actionnaires est limite au montant

de leur apport. Objet : Toutes activits (commerciales, librales, artisanales, agricoles, )

lexception des activits interdites (dbits de tabac, agences de placement desartistes du spectacle, ).

SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) :la SCOP est une entreprisecommerciale sous forme de SA ou de SARL, qui peut exercer son activit danstous les domaines. Pour une SARL, le capital social minimum est de 30 avecau moins deux associs - salaris; tandis quil est, pour une SA, de 18 500 avec au moins sept associs - salaris.

La force de lentreprise SCOPest quelle appartient chaque associ - salari :chaque salari est dtenteur dau moins une part sociale; chaque nouvelembauch, aprs formation, pouvant devenir co-entrepreneur de lentreprise.De plus chacun des associs - salaris participe aux choix majeurs delentreprise lors des assembles gnrales annuelles.

Renseignements auprs de :Union Rgionale des Socits Coopratives de Production Aquitaine - URSCOP

162, cours du marchal Gallini33400 BORDEAUX Cedex - Tl : 05.57.57.01.5014


17/52

Les dmarches lies ladoption des statuts

Avant la rdaction des statuts :

Si lactivit est rglemente, le futur dirigeant doit vri er quil remplit les conditions

requises (diplmes, exprience, carte professionnelle, ) pour pouvoir lexercer.Pour obtenir ces renseignements, le crateur devra se rapprocher des organismeset syndicats professionnels, des chambres consulaires et des services dactionconomique de la Prfecture.

Le crateur doit choisir une dnomination sociale.Par prcaution, le crateursassurera auprs de lInstitut National de la Proprit Industrielle (INPI) que le nomchoisi nest pas dj utilis par une autre entreprise ou na pas fait lobjet dun dptde marque. LINPI doit tre galement contacte pour la protection de toute ide,invention, ide, marque, logiciel, forme ou objet.

Contact : Institut National de la Proprit Industrielle (INPI)

2, place de la Bourse33076 Bordeaux cedex

Tel : 0 820 213 213 - Fax : 05 56 81 81 93Du lundi au vendredi de 9h30 17h

Site : www.inpi.fr

Et ensuite :

Rdiger les statuts :ltablissement des statuts est un acte important, il est doncrecommand de sentourer des conseils de professionnels du droit. En cas derecours des statuts types, il est indispensable de prendre le temps de les lireattentivement.

Procder la nomination du grant :il peut tre nomm soit dans les statuts soitpar un acte spar. Il est important de prciser dans lacte de nomination la dure deses fonctions, ltendue de ses pouvoirs et le niveau de sa rmunration.

tablir un tat des actes accomplis au nom et pour le compte de la socit en

formation :pendant la priode de formation, les futures associs auront desdpenses faire, voire des contrats signer. Ils le feront en signant "au nom et pourle compte de la socit en cours de formation" et relateront lensemble de cesengagements dans un acte qui sera annex aux statuts de la socit. La signaturedes statuts par les associs vaudra alors reprise de ces actes par la socit.

Dposer les fonds constituant les apports en espces sur un compte bloqu : les apports en espces doivent tre dposs au choix et dans les 8 jours soitdans une banque (situe sur le territoire national), soit la caisse des dpts etconsignations, soit chez un notaire. Les fonds seront dbloqus sur prsentation p arle grant de lextrait K Bis et virer sur un compte courant ouvert au nom de la socit.

l e c h o i x

d u

s t a t

u t j u r

i d i q

u e ,

s o c i a

e t

f i s

c a

15


18/52

D e

i d

e a u

d

m a r r a

g e d e a

c t i v i t

Dposer et faire enregistrer les statuts de la socit auprs du centre des imptsen quatre exemplaires.Cette formalit est gratuite.

Faire publier un avis de constitutiondans un des journaux dannonces lgales deGironde :

Haute Gironde

La Dpche du Bassin

La Gazette du Pays

La Vie Economique du Sud-Ouest

Le Courrier Franais

Le Journal du Mdoc

Le Rpublicain Sud-Gironde Le Rsistant

Les Echos Judiciaires Girondins

Les Nouvelles de Bordeaux et du Sud-Ouest

Sud-Ouest

2. LES IMPTS DUS PAR LENTREPRISE

Les impts dEtat

Limpt sur les bn ces :

Source : www.apce.com

A chaque forme juridique de lentreprise correspond un rgime scal, impt sur lerevenu (IR) ou impt sur les socits (IS), le cas chant assorti dun droit doption.

REGIME FISCAL DONT

RELEVE LENTREPRISESauf option contraire

REGIME FISCAL POUR

LEQUEL PEUT OPTERLENTREPRISEENTREPRISEINDIVIDUELLE

Impt sur le revenu (IR) Pas doption possible pourlimpt sur les socits

EURL Impt sur le revenu (IR) Impt sur les socits (2)SOCIETE EN NOM COLLECTIFImpt sur le revenu (IR) Impt sur les socits (2)

SARL Impt sur les socits (IS) Pas doption possible pourlimpt sur le revenu

SARL DE FAMILLE (1) Impt sur les socits (IS) Impt sur le revenu (3) (4)16


19/52

REGIME FISCAL DONTRELEVE LENTREPRISESauf option contraire

REGIME FISCAL POURLEQUEL PEUT OPTER

LENTREPRISESA Impt sur les socits (IS) Pas doption possible pour

limpt sur le revenu

SAS Impt sur les socits (IS)SCOP (SARL ou SA) Exonration de lIS 100%

si :

- signature dun accord departicipation,

- mise en rserves galeau montant mis enparticipation,

- rserves affectesen provision pourinvestissements investirdans les 4 ans,

- aucune distribution dedividende.

(1) Les SARL de familles sont composes uniquement entre parents en ligne directe ouentre frres et surs ainsi que les conjoints.

(2) Loption pour limpt sur les socits est irrvocable.(3) Les SARL de famille exerant une activit librale ne peuvent pas opter pou limpt

sur le revenu, loption est rserve aux SARL exerant une activit industrielle,commerciale ou artisanale.

(4) Loption pour limpt sur le revenu est rvocable.

La TVA et taxes assimiles :La TVA sapplique aux oprations ralises en Franceaux taux de 5.5% ou 19.6%, les exportations sont ralises en hors taxes.

Les droits denregistrement (ou publicit foncire)pour des actes constatant lesvnements touchant la vie de lentreprise.

Taxes diverses :taxe sur les salaires (sauf non assujettissement la TVA), taxedapprentissage, taxe sur les vhicules de socit.

Les impts locaux La taxe professionnelle Les taxes foncires sur les proprits bties ou non bties, selon la situation. Les droits denregistrement (ou publicit foncire), notamment sur les

acquisitions de biens immeubles.

l e c h o i x

d u

s t a t

u t j u r

i d i q

u e ,

s o c i a

e t

f i s

c a

17


20/52

D e

i d

e u

d

m r r

g e d e

c t i v i t

Le choix du rgime dimposition

Source : www.le-rsi.frDeux options sont possibles :

REGIME MICRO ENTREPRISEREGIME REEL SIMPLIFIE

ET REEL NORMAL

BENEFICE(bn ces industrielset commerciaux-BIC)

Imposition sur un bn ce netcalcul par application sur lechiffre daffaires annuel dunabattement reprsentatif defrais de 71% (ventes) ou 50%(prestations de services).Labattement prend en compteles cotisations sociales delexploitant. Pas de d citpossible.

Bn ce net, dtermin daprsle rsultat densemble desoprations de toute natureeffectues par lentreprisey compris notamment lescessions dlments delactif (terrains, matriel,immobilier ) ralises en coursou en n dexploitation.

TVA

Franchise en base TVA cest dire dispense de toutedclaration et paiement de TVA.En contrepartie, lentreprise nepeut pas rcuprer la TVA payesur ses investissements.

La TVA due par lentrepriseest gale la TVA collectesur les oprations imposablesdiminue de la TVA supportesur les biens et servicesacquis pour les besoins delexploitation.

Le choix du rgime scal seffectue en fonction du chiffre daffaires annuel horstaxes (BIC) :


Entreprises individuelles Entreprises individuellesou socitsEntreprises individuelles

ou socitsDe 0 27 000 pour lesprestations de services

Compris entre 27 000 et 230 000 pour lesprestations de service

Suprieur 230 000 pourles prestations de services

De 0 76 300 pour lesachat/vente, fournitures

et denres emporter ou consommer sur place,fourniture de logement

Compris entre 76 300 et763 000 pour les ventes

Suprieur 763 000 pourles ventes

Rgime de la"micro-entreprise"

Rgime du rel simpli Rgime du rel normal

Option possible pour lergime du rel simpli ou durel normal

Option possible pour le relnormal

A noter : les entreprises nouvelles peuvent bn cier davantages scaux en adhrant un centre de gestion agr. La liste de ces centres peut tre obtenue auprs de votre

centre des impts .

18


21/52

3. LE REGIME DE PROTECTION SOCIALESource : www.apce.com

La protection sociale de lentrepreneur reprsente un critre souvent dcisif dans lechoix du statut juridique de lentreprise.

Votre statut social se rsume au choix suivant :

Rgime des Salaris (TS) Rgime des Non Salaris (TNS)Bn ciaires Bn ciaires

- Les grants minoritaires ou galitaires deSARL.Prcision : un grant est majoritaire sildtient, avec son conjoint (quel que soit

le rgime matrimonial) et ses enfantsmineurs, plus de 50 % du capital de la socit. Sil y a plusieurs grants, chaque grant est considr comme majoritaireds lors que les cogrants dtiennent ensemble plus de la moiti des parts sociales.- Les prsidents et directeurs gnraux de SA.- Les prsidents de SAS.- Les dirigeants de SCOP (socit

cooprative ouvrire de production).

Les autres dirigeants relvent du rgime desTravailleurs non salaris (TNS).

Af liations obligatoires Af liations obligatoires- Assurances maladie-maternit, allocations

familiales, accidents du travail, vieillesse(de base) : Af liation et paiement descotisations patronales et salariales par lasocit auprs de lUrssaf.

- Retraite complmentaire : Af liationauprs dune caisse de retraite de cadres.(Agirc :www.agirc.fr )

- Prvoyance, etc.

- Assurances maladie-maternit : af liationauprs du Rgime social des indpendants(RSI :www.le-rsi.fr ).

- Allocations familiales : af liation auprs de : lUrssaf ( www.urssaf.fr ) pour les

professionnels libraux, du RSI pour les commerants et

artisans.- Retraite-Invalidit-Dcs: Af liation

auprs dune caisse dassurance vieillesserelevant

du RSI pour les commerants etartisans,

de la CNAVPL ( www.cnavpl.fr ) pour lesprofessions librales.

* Le rgime social des indpendants (RSI)runit la Canam, lOrganic et la Cancava.Depuis le 1er janvier 2008, le RSI estlinterlocuteur social unique des industrielset commerants et des artisans.

l e c h o i x

d u

s t t

u t j u r

i d i q

u e ,

s o c i

e t

f i s

c

19


22/52

l s o de e repr se

D e

i d

e u

d

m r r

g e d e

c t i v i t

1. LES FORMALITES JURIDIQUES DE CREATION


Dsormais, vous devez remplir lensemble des formalits administrativescorrespondantes la cration de votre socit.

Pour cela, vous navez quun seul interlocuteur qui vous adresser :le Centre de Formalits des Entreprises (CFE).Le CFE reprsente le " guichet unique" auquel vous devez vous adresser pourconstituer votre dossier de cration dentreprise.

Il vous permettra :

de dclarer votre activit et de vous immatriculer au Rpertoire national desentreprises (RNE) a n dobtenir votre numro de SIREN, votre code APE etvotre numro didenti cation.

de rentrer en relation avec les principales administrations qui seront au contactde votre entreprise tout au long de son activit (notamment les services scaux et organismes sociaux).

Attention, dans certaines situations, vous devrez effectuer, vous-mme, certainesdmarches complmentaires :

pour les activits rglementes (autorisation, carte professionnelle, licence, ),rapprochez-vous de Direction dpartementale de la concurrence, de laconsommation et de la rpression des fraudes.

pour une activit artisanale, un stage de prparation linstallation estobligatoire. Pour en tre dispens, il faut soit justi er de certains diplmes,soit avoir le statut dauto-entrepreneur (http://www.auto-entrepreneur.fr/)

pour une activit domicile, assurez-vous davoir lautorisation pralable dupropritaire.

20


23/52

En fonction de votre activit et de votre statut, le CFE comptent sera :La Chambre de Commerce et dIndustrie

C.C.I. DE BORDEAUX 12 place de la Bourse33076 Bordeaux Cedex

05.56.79.50.00C.C.I. DE LIBOURNE125 avenue Georges Pompidou33503 Libourne cedex 05.57.25.40.00

Si vous crez :- une entreprise purement commerciale- une socit commerciale nayant pas un objet

artisanal (SA, SARL, EURL, SNC, )

La Chambre des Mtiers et de lArtisanat.Chambre des Mtiers et de lArtisanat.46 avenue du Gnral de Larminat33074 Bordeaux 05.56.99.91.00

Si vous crez :- une entreprise artisanale,Ou si vous exercer votre activit en tant quepersonne physique, mais toujours sur uneactivit artisanale.

Le Greffe du Tribunal de CommerceBordeaux Palais de La Bourse33064 Bordeaux Cedex 05.56.01.81.70

Libourne 36, rue Victor Hugo33504 Libourne05.57.25.58.05

Blaye Palais de Justice - BP 87

13, rue Andr Lamand05.57.42.61.90

Si vous crez :- une socit civile ou autre que commerciale,- une socit dexercice libral,- un tablissement public industriel et

commercial- un groupement dintrt conomique (GIE).Ou si vous exercer une activit dagentcommercial.

LURSSAFURSSAF3, rue Thodore BlancQuartier du Lac33084 Bordeaux Cedex 05.56.11.74.02

Si vous crez :- une activit librale,- une entreprise employant du personnel mais

non immatricule au registre du commerceet des socits ou non inscrite au rpertoiredes mtiers.

La Chambre dAgricultureChambre dAgriculture17 cours Xavier Arnozan33082 Bordeaux Cedex 05.53.35.88.88

Si vous crez :- une activit agricole.

Le Service des ImptsDlgation interrgionale des impts Sud-Ouest2, rue des Piliers de Tutelle33025 Bordeaux Cedex 05.57.14.21.00

Si vous crez :- une entreprise nentrant dans aucune descatgories ci-dessus mais assujettie la TVA, limpt sur le revenu (au titre des bn cesindustriels et commerciaux) ou limpt surles socitsOu si vous exercez une activit dartiste oudauteur.

l i n s t t i o

n d e e

n t r e p r i s

e

21


24/52

D e

i d

e u

d

m r r

g e d e

c t i v i t

Vous trouverez trs simplement votre CFE comptent pour la cration de votreentreprise sur ce site :

http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

Vous devez vous prsenter au CFE imprativement dans les quinze jours compterdu commencement de votre activit.

2. LA DOMICILIATION DE VOTRE ENTREPRISE

Lorsque lactivit du crateur ne ncessite pas de local pour recevoir la clientle,il est possible denvisager une simple domiciliation de lentreprise. Le contratde domiciliation autorise une entreprise domicilier son sige dans des locaux occups par une ou plusieurs entreprises (domiciliataires) pour une dure daumoins 3 mois renouvelables.

LES SOCIETES DE DOMICILIATION COLLECTIVE

Il sagit de centres daffaires qui concluent des contrats de domiciliation avec desentreprises et mettent leur disposition des services (bote lettres, secrtariat ).

Vous pouvez vous rapprocher du Syndicat National des Professionnel delHbergement dEntreprises qui fdre les plus importants dentre eux :

www.synaphe.com

LES PEPINIERES DENTREPRISES

Elles offrent des possibilits dhbergement, pour une dure limite, des crateursdentreprises au dmarrage de leur activit.

Les ppinires dentreprises mettent disposition du crateur, moyennant un loyerrduit, un ensemble de prestations adaptes :

locaux amnags et personnaliss,

service de secrtariat,

salles de runion,

matriels de communication et de reproduction.

22


25/52

Plusieurs ppinires dentreprises sont situes en Gironde :

ARC SUD DEVELOPPEMENT21, Avenue du Gnral de Castelnau

BP 34 - 33886 VILLENAVE DORNON Cedex Tl. 05.57.99.01.60BORDEAUX MONTESQUIEU1, alle Jean Rostand33650 MARTILLAC Tl. 05.56.64.82.59

BORDEAUX PRODUCTICSite Technologique de Marticot33610 CESTAS Tl. 05.56.21.59.59

BORDEAUX SAINTE CROIX(ppinire dentreprise artisanale et de service)11, rue du Port33800 BORDEAUX Tl. 05.56.99.91.37 ou 06.70.43.79.3

BORDEAUX TECHNOWEST 19 Alle James Watt33700 MERIGNAC Tl. 05.56.35.34.44

BORDEAUX UNITEC(Accueil dentreprises industrielles et tertiaires)Centre Condorcet162, avenue du Docteur Albert Schweitzer

33600 PESSAC Tl. 05.56.15.26.06ESPACE LEGENDRE33, rue Max Linder33503 LIBOURNE Cedex Tl. 05.57.25.40.26

HAUT DE GARONNE DEVELOPPEMENTCentre dInnovation et de FormationAvenue Jean Alphonsa33270 FLOIRAC Tl. 05.57.54.32.50

PEPINIERE DENTREPRISE DE LA HAUTE GIRONDE Z.A.I. les Pins33820 SAINT AUBIN DE BLAYE Tl. 05.57.42.75.60

PEPINIERE DENTREPRISE DU SUD BASSIN(ouverture au 1er semestre 2009)Avenue de lEurope33260 LA TEST DE BUCHTl. : 05.56.22.33.44ou par mail : [email protected]

l i n s t t i o

n d e e

n t r e p r i s

e

23


26/52

D e

i d

e u

d

m r r

g e d e

c t i v i t

VOTRE DOMICILE

Vous pouvez domicilier le sige de votre entreprise chez vous sous rserve decertaines conditions :

En respectant les conditions contractuelles de votre bail, du rglementde la coproprit ou du lotissement et sans interdiction de votre mairie.

En cas de conditions contractuelles stipulant une interdiction, vouspourrez tout mme domicilier votre entreprise votre domicile pour unedure de 5 ans maximum, si vous exercez votre activit sous la formedune socit et si vous en avez inform votre propritaire ou syndicat deproprit.

LES HOTELS DENTREPRISES

LHtel dEntreprises est un ensemble immobilier (atelier et bureaux) qui permetdaccueillir environ une dizaine dentreprises en location (loyer calcul en fonctiondes prix du march). Lentreprise accueillie peut rester le temps quelle estimencessaire dans lhtel jusqu sa maturit complte. Les contrats locatifs utilisssont gnralement des baux prcaires, de 23 mois maximum.

Les communes de Bordeaux, Cenon, Floirac et Lormont ont approuv et engag leprocessus de cration de 4 htels dentreprises avec les concours nanciers duConseil Rgional, du Conseil Gnral, de la Communaut Urbaine de Bordeaux, dela Caisse des dpts et consignations et de Domofrance.

Les dossiers de candidature peuvent tre retirs auprs des services "actionsconomiques" des communes de la Communaut Urbaine de Bordeaux, du ConseilGnral de la Gironde et du Conseil Rgional dAquitaine.

Des renseignements peuvent galement tre pris auprs de :

DOMOFRANCE 110 avenue de la Jallre

33042 BORDEAUX Cedex Tl. 05.56.43.75.75

24


27/52


28/52

les p r e res c ers

Le Conseil Gnral de la Gironde vos cts

Cragir33

Bn ciaires :Les trs petites entreprises en phase de cration, reprise outransmission relevant des secteurs de lartisanat de production, de lindustrie,des services aux entreprises, de valorisation des productions agricoles etostricoles, du commerce ambulant ainsi que les commerces et les entreprisesde services la population et aux entreprises dans les zones rurales et deredynamisation urbaine en labsence de concurrence locale.

Dpenses ligibles :Les investissements matriels de production, lesquipements, les travaux dagencement et damnagement lis aux investissements matriels, les investissements immatriels lis aux investissements matriels (logiciels, acquisition de technologie..), lacquisitionde vhicules amnags neufs pour assurer des tournes de denresalimentaires en zone rurale, lacquisition de vhicules professionnels (enginsde chantier, tracteur, vhicules utilitaires), les diagnostics techniques etconomiques, les tudes pralables.

Montant :Pour les investissements matriels et immatriels, le taux dintervention est x 15% des investissements HT, la subvention tantplafonne 15 000 pour les crations et 20 000 pour les reprisesdentreprises, linvestissement devant tre au minimum de 7 600 (6 000 pour les porteurs de projets allocataires du RMI et/ou suivis par lADIE).Pour les diagnostics, le taux maximal est de 50% avec un plafond de 1 500 .

Garanties demandes :Factures acquittes.

26

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


29/52

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s

Cumul possible :Avec un prt bancaire : oui.Avec un prt dhonneur : ouiAvec les aides de lEtat ou du Conseil Rgional dAquitaine : oui.

Suivi et accompagnement :Non.

O sadresser :Conseil Gnral de la Gironde

Direction de lEconomie et de lEmploiService du dveloppement des activits conomiques et de lemploi

Esplanade Charles de Gaulle - 33074 BORDEAUX Cedex Tl. 05.56.99.69.22

Site : www.gironde.fr

Giga 33 - Conseil Gnral de la Gironde

Objectif :Ce fond est destin garantir les emprunts des entreprises duDpartement de la Gironde. Il est gr en partenariat avec le groupe Oseo SofarisRgions via Oseo Financement.

Bn ciaires :Les PME du Dpartement de moins de 250 personnes sur leterritoire. Les activits qui peuvent tre soutenues se situent essentiellementdans lindustrie et service lindustrie, lartisanat de production, le tertiairesuprieur, le tourisme familial et indpendant, les cultures marines, les TPE desservices du commerce et de lartisanat en zone rurale ou urbaine prioritaire. Lespetites structures du BTP peuvent galement obtenir des garanties quant leuremprunt bancaire.

Oprations garanties :Les nancements bancaires garantis par GIGA 33 concernent :

la cration dentreprise,

la transmission dentreprises,

lacquisition et le dveloppement de nouveaux quipements.

Modalits :Les concours bancaires garantis peuvent tre du moyen (minimumdeux ans) ou long terme.La garantie est accorde au maximum pour la dure initiale du prt bancaire.Le concours maximal dencours garanti est de 61 000 sous rserve dajustementavec le gestionnaire de la garantie, Oseo Financement.

27


30/52

La garantie accorde est dun maximum 70% dans le cadre dune co-garantieavec Oseo hauteur dun maximum de 35% pour le Conseil Gnral et 35 %pour Oseo.Dans le cas o le Conseil Gnral de la Gironde est lunique garant du prtbancaire, le montant maximum de garantie est de 50%.Lensemble de ces dispositions pourra voluer en 2009 suite aux ajustementset ngociations avec Oseo Financement, le partenaire du Conseil Gnral de laGironde.

O sadresser:Conseil Gnral de la Gironde

Direction de lEconomie et de lEmploiService du dveloppement des activits conomiques et de lemploi

Esplanade Charles de Gaulle - 33074 BORDEAUX Cedex Tl. 05.56.99.33.33 - Site : www.gironde.fr

28

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


31/52

l e s P r t s

les Pr s

Prt dHonneur - Gironde Initiative

Bn ciaires :Crateurs ou repreneurs dentreprises lexception des entreprises exerant uneactivit de production agricole, dintermdiation nancire, de promotion ou location immobilireainsi que les professions librales et les agents commerciaux.Montant :de 1500 7600 pour les crations dentreprises, de 1500 15 000 pour lesreprises (avec Aquitaine Transmission) et de 10 000 25 000 pour les reprises dentreprisesdu secteur de lhtellerie (sauf chanes htelires) et de lhtellerie de plein air (minimum 2 toileset zones rurales).Dure :5 ans, avec possibilit dun diffr de remboursement.Taux :0%Conditions particulires :apport personnel, obtention dun prt complmentaire.Garanties demandes :aucune.Cumul possible :Avec un prt bancaire : oui.

Avec un prt dhonneur : oui (sauf ADIE, Aquitaine Entreprendre et CaisseSociale de Dveloppement Local)

Suivi et accompagnement :pendant la dure de remboursement du prt dhonneur.

O sadresser :

Gironde Initiative -Centre dInnovation et de FormationAvenue Jean Alfonsa, 33270 FLOIRACTl. 05 56 32 69 35

Email : [email protected]

Prt dHonneur - Rseau Entreprendre AquitaineBn ciaires :Crateurs ou repreneurs dentreprises potentiel de cration demplois(5 10 emplois dans les deux trois premires annes).Montant :de 0 22 000 selon le projet et les apports du crateur ou repreneur.Dure :5 ans, avec possibilit dun diffr de remboursement de 18 mois.Taux :0%Conditions particulires :Prt personnel plafonn lapport du crateur.Garanties demandes :Aucune.Cumul possible :Avec un prt bancaire : oui.

Avec un prt dhonneur : ouiSuivi et accompagnement :Oui, obligatoire pendant 2 ans.

O sadresser :Rseau Entreprendre Aquitaine

61 rue du Chteau dEau - 33076 BORDEAUX Cedex Tl. 05.56.00.15.50

Site : www.aquitaine-entreprendre.fr

l e s P r t s

29


32/52

Prt dHonneur - Caisse sociale de dveloppement local

Bn ciaires :Toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de cration, reprise oudveloppement implante sur la Communaut Urbaine de Bordeaux, quel que soit le statut ducrateur (personne physique ou morale).

Montant :12000 maximum.Dure :5 ans, avec possibilit dun diffr de remboursement du capital de 6 mois.Taux :0%Conditions particulires :Aucune.Garanties demandes :Aucune.Cumul possible :Oui, lexception de lADIE et de Gironde Initiative.

Suivi et accompagnement :Oui.

O sadresser :CSDL

29, Rue du Mirail - 33000 BORDEAUXTl. 05.56.33.37.97

Site : www.csdl.asso.fr

Prt dHonneur - Caisse sociale de dveloppement local

Bn ciaires :Toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de cration, reprise oudveloppement implante sur la Communaut Urbaine de Bordeaux, quel que soit le statut ducrateur (personne physique ou morale).

Montant :12 000 maximum.Dure :5 ans, avec possibilit dun diffr de remboursement de capital de 6 mois.Taux :1 5%.Conditions particulires :Aucune.Garanties demandes :Aucune.Cumul possible :Oui, lexception de lADIE et de Gironde Initiative.Suivi et accompagnement :Oui.

O sadresser :CSDL

29, Rue du Mirail - 33000 BORDEAUXTl. 05.56.33.37.97

Site : www.csdl.asso.fr

30

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


33/52

l e s P r t s

Prt dHonneur - adie

Bn ciaires :Tout crateur dentreprise ne pouvant prtendre un nancement bancaireclassique.Montant :500 5000 maximumDure :24 mois, avec possibilit dun diffr de remboursement du capital de 24 mois maximum.Taux :0%Conditions particulires :Avoir un microcrdit lADIE de 6000 Garanties demandes :Non.Cumul possible :Avec un prt bancaire : non.

Avec un prt dhonneur : non.

Suivi et accompagnement :Formation, suivi individuel et mise en relation (services offerts).

O sadresser : ADIE

11, rue du Gnral Delestraint - 33310 LORMONTTl. 0800.800.566

Site : http://adieaquitaine.canalblog.com/

Microcrdit - adieTout crateur dentreprise ne pouvant prtendre un nancement bancaire classique.

Montant :500 6000 maximum.Dure :24 mois maximumTaux :9,71% (taux applicable au 1juillet 2008) plus une contribution de solidarit de 5%.Conditions particulires :Pas dautre prtsGaranties demandes :Caution de lentourage hauteur de 50% du montant du prt.Cumul possible :Avec un prt bancaire : non.

Avec un prt dhonneur : uniquement celui de lADIE.Micro-assurance de lactivit

Ouverture dun compte professionnel gratuit en anne1Subvention ADECE (Conseil Rgional dAquitaine)CREAGIR33 (Conseil Gnral de la Gironde)

Suivi et accompagnement :Formation, suivi individuel et mise en relation (services offerts).

O sadresser : ADIE

11, rue du Gnral Delestraint - 33310 LORMONTTl. 0800.800.566

Site : http://adieaquitaine.canalblog.com/

l e s P r t s

31


34/52

Prt la cration dentreprise - oseo

Bn ciaires :Personnes physiques ou morales en phase de cration (N SIREN attribu) ou

PME cres depuis moins de 3 ans, quel que soit leur secteur dactivit (hors intermdiationnancire, promotion et location immobilire et entreprise agricole) et nayant pas encorebn ci dun nancement (gal ou suprieur 2 ans). Les entrepreneurs ne peuvent tre djinstalls dans une autre affaire ou contrler une autre socit.

Montant :De 2 000 7 000 Dure :5 ans, avec diffr de remboursement du capital de 6 mois.Taux :Le taux pratiqu est align sur le taux du concours bancaire daccompagnement dans lalimite dun taux "plancher" publi mensuellement.

Conditions particulires :Obligatoirement accompagn dun prt bancaire moyen ou longterme dun montant au moins gal et au plus du triple du montant du PCE soit 21 000 . Total

des ressources infrieur ou gal 45 000E

.Garanties demandes :Aucune (pas de caution personnelle).Cumul possible :Avec un prt bancaire : oui.

Avec un prt dhonneur : ouiAvec une aide EDEN : oui

Suivi et accompagnement :Non.O sadresser :

OSEO Immeuble Bordeaux Plaza - 1, place Ravezies - BP 50155

33042 BORDEAUX Cedex

Tl. 05.56.48.46.46Site : www.pce.oseo.fr/

OuDirectement auprs de votre banque, soit avec lappui dun rseauqui vous aide monter votre dossier (liste des rseaux agrs sur www.oseo.fr )

Prt dHonneur - Aquitaine Amorage

Bn ciaires :Crateurs dentreprise innovante pour nancer des tudes ante cration oupour renforcer leur apport personnel conjointement un apport en fonds propres par despartenaires extrieurs (capital-risque, industriel, business-angel, )

Montant : 15 000 30 000 par porteur de projet avec un maximum de 80 000 par projet.Dure :6 ans maximum dont 18 mois de diffrs damortissementGaranties demandes :AucuneTaux :0%

O sadresser : Aquitaine CrationInvestissement

Centre Condorcet162, Avenue du Dr Albert Schweitzer - 33600 PESSAC

Tl. 05.56.15.11.90Site : www.aquitaine-amorcage.com32

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


35/52


36/52

Fonds dexpertise la reprise par les salaris

Conseil Rgional dAquitaineBn ciaires :Salari ou groupe de salaris qui souhaitent reprendre tout ou partie delentreprise qui les emploie.Personne en reconversion professionnelle ayant sign un Contrat dApprentissageTransmission.

Objectifs :Faciliter et scuriser les montages de reprises dentreprises.Modalits :Financement de 80% des expertises ou des accompagnements dans la limite de10 jours dintervention et dun prix la journe de 950 HT ou 1 110e TTC.

O sadresser :Conseil Rgional Aquitaine

Dveloppement Economique et EmploiService artisanat-commerce, cration-transmission dentreprise

14, rue Franois de Sourdis - 33077 BORDEAUX Cedex Tl. 05.57.57.09.02

Site : http://les-aides.aquitaine.fr

Chquier - Conseil - Conseil Rgional dAquitaine

Bn ciaires :Repreneurs dentreprises personnes physiques ou morales pour tous lessecteurs dactivit ligibles.Personnes physiques ou personnes morales immatricules depuis moins d1 an porteuses dunprojet de cration dentreprise dans les secteurs de lindustrie et des services lindustrie.

Objectifs :Permettre aux repreneurs et crateurs dentreprises de bn cier delaccompagnement de consultants pour la prparation de leur projet.

Modalits :Laide est de 50 % du cot HT ou TTC (en fonction de la qualit du bn ciaire)de chaque prestation de conseil.

Le cot journalier de la prestation de conseil est plafonn 950 HT ou 1 100 TTC.

Le repreneur peut bn cier dun maximum de prise en charge de 10 jours de conseils, soit unplafond daide de 4 750 HT ou 5 500 TTC.




Site : http://les-aides.aquitaine.f 34

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


37/52

l e s P r t s

Aide la cration dentreprises de production (acep)

Aide la reprise dentreprises de production (arep)Conseil Rgional dAquitaine

Bn ciaires :Petites et moyennes entreprises industrielles ou de service lindustrie,immatricules ou reprises depuis moins dun an, exploitant sous forme de socit.

Objectif :Consolider nancirement les projets par des apports en fonds de roulement.Modalits :Ces aides peuvent prendre la forme soit dune subvention plafonne 80 000 ,soit dune avance remboursable taux nul plafonne 200 000 . Pour les projets sinscrivantdans les technologies mergentes, les plafonds dintervention peuvent tre relevs : la subventionsera plafonne 100 000 et lavance remboursable pourra atteindre un maximum de 400 000 .

Conditions particulires :Laide est conditionne un apport en fonds propres quivalent.75 % des besoins doivent tre couverts par des apports en fonds propres en numraire et/ou desconcours bancaires moyen terme.

Cumul: Pas de cumul possible avec les autres dispositifs rgionaux pendant la premire annedexistence de lentreprise.



14, rue Franois de Sourdis - 33077 BORDEAUX Cedex Tl. 05.57.57.09.02Site : http://les-aides.aquitaine.fr

Aide aux demandeurs demploi crateurs dentreprises (adece)Conseil Rgional dAquitaine

Bn ciaires :Demandeurs demplois et bn ciaires du revenu minimum dinsertion.Objectif :Favoriser la cration dentreprises par des personnes ne pouvant accder au crditbancaire.

Modalits :Subvention de 1 525 3 050 , au plus, quivalente aux prts dhonneur et/ouprts spci ques mobiliss.

La demande est tudie en partenariat avec lAssociation pour le Droit lInitiative conomique (ADIE).


Dveloppement Economique et EmploiService Insertion par lActivit Economique



l e s a i d e s

35


38/52

Aide la cration ou la reprise dentreprise par des presonnes

handicapes - age ph aquitaineBn ciaires :Personnes handicapes, bn ciaires de la loi de 2005 (article L5212-13 duCode du Travail), en recherche demploi et inscrites lANPE.

Modalits :Une subvention pouvant aller jusqu 10 675 e , en complment dun apport defonds propres minimal de 1 525 e .Elle vise aider au dmarrage ou la reprise de lactivit et doit tre sollicite avantlinscription au centre de formalits de lentreprise (C.F.E). Elle ne concerne que des dpensesstrictement lies aux investissements ncessaires la cration ou la reprise de lentreprise.A compter du 1er avril 2009 :

- Financement dune micro-assurance dite trousse de Premire Assurance pendant 3 ans.- Prise en charge dune garantie bancaire de 1er niveau pour faciliter laccs des

crateurs au crdit bancaire.Un accompagnement individualis est ralis par des conseillers, experts en cration oureprise dentreprise dont la liste est demander la Dlgation Rgionale.

Conditions particulires :Etre dirigeant de la socit et dtenir au moins 50 % du capital,seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de lintress) avec plus de 30 % titre personnel.

O sadresser : AGEFIPH

Dlgation Rgionale Aquitaine - Millenium 213, rue Jean-Paul Alaux - 33072 BORDEAUX Cedex

Tl. 0.811.37.38.39

Site : www.age ph.asso.fr

Aide la cration dentreprise innovante - oseoBn ciaires :Personnes physiques scalement domicilies en Franc et les PME de moinsde 3 ans et au sens communautaire (250 salaris maximum, CA annuel infrieur 50 millionsdeuros, ne devant pas tre dtenue plus de 25% par une ou plusieurs entits ntant pas des PME)

Montant :50% des investissements immatriels (prestations techniques, prestationscommerciales, tudes ).

Dure :Dure du projet, avec possibilit dun diffr de remboursement de 15 mois.Taux :0%.

Conditions particulires :Cette avance remboursable ne peut intervenir que dans le cadredun programme de dveloppement technologique de lentreprise. Apport personnel.Garanties demandes :Aucune.Cumul possible :Avec un prt bancaire : oui. Avec un prt dhonneur : ouiSuivi et accompagnement :Oui.

O sadresser :OSEO

Immeuble Bordeaux Plaza - 1, place Ravezies - BP 5015533042 BORDEAUX Cedex

Tl. 05.56.48.46.46Site : www.oseo.fr36

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


39/52


40/52

Exonration dimpts sur les bn ces des entreprises

nouvelles simplantant en zafr, zrr ou en zruZAFR : Zone daide nalit rgionaleZRR : Zone de revitalisation ruraleZRU : Zone de redynamisation urbaine

Bn ciaires :Les crations dentreprises rellement nouvelles (ce qui exclut lesconcentrations et les restructurations, les reprises ou les extensions dactivits prexistantes).

Pour les socits, elles ne doivent pas tre dtenues plus de 50 % par dautres socits.

Pour les entreprises individuelles, elles ne doivent pas relever du rgime de la microentreprise.

Sont concernes les activits commerciales, lexclusion des activits bancaires, nancireset dassurance.

Modalits : Pour les entreprises en ZAFR et ZRU : exonration totale des bn ces des deux

premires annes, puis abattements conscutifs annuels de 75 %, 50 % et 25 % sur lesbn ces des trois annes suivantes.

Pour les entreprises en ZRR : exonration totale des bn ces pendant 5 ans, puisabattement de 60 % les 5 annes suivantes, 40 % les deux annes suivantes et 20 %les deux dernires annes. La dlocalisation volontaire pendant les 5 premires annesentrane la remise en cause des avantages obtenus.

Toutes zones confondus, lexonration est soumise au plafonnement europen des "minimis":200 000 e daides maximales sur trois exercices scaux.

Conditions particulires : En ce qui concerne les activits librales implantes en ZAFR ou ZRU, lexonration

est conditionne : elles doivent tre exerces en socit imposable limpt surles socits. En revanche, aucune restriction ne concerne les activits librales quisinstallent en ZRR.

En ce qui concerne les activits sdentaires, elle devront raliser au moins 85 % de leurCA dans lensemble des zones ligibles (ZAFR, ZRR, ZRU). A dfaut, lexonration sera

calcule au prorata du CA ralis en zone ligible.

O sadresser :Direction Services Fiscaux de la Gironde

Division des Affaires Juridiques13, Rue Thiac - 33061 BORDEAUX

Tl. 05.56.01.67.23Email : dsf.gironde@dgi. nances.gouv.fr

Site : www.impots.gouv.fr

38

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


41/52

l e s P r t s

Exonration dimpts sur les bn ces des entreprises zfu

ZFU : Zone franche urbaine

Bn ciaires :Les crations et transferts dentreprises (sauf pour celles venant dune ZRR,ZRU ou ayant bn ci dune prime damnagement du territoire). Pour les reprises, celles-ci nepeuvent bn cier que des avantages restants du prcdent exploitant.

Lentreprise ne doit pas employer plus de 50 salaris lors de son implantation en ZFU et son CAdoit tre infrieur 10 millions deuros.

En ce qui concerne les socits, elles ne doivent pas tre dtenue plus de 25 % par une trsgrande entreprise (plus de 250 salaris, CA suprieur 50 millions).

Modalits :Exonration totale des bn ces pendant les 5 premires annes, puis abattementde 60 % les 5 annes suivantes, 40 % les 2 annes suivantes et 20 % les deux dernires annes.Lexonration est soumise un plafonnement de 100 000 euros par an, qui peut tre major de5 000 euros par employ temps complet et habitant en ZUS.

Conditions particulires :Les activits sdentaires devront raliser au moins 25 % de leur CAavec des clients situs en ZFU ou employer une salari temps complet dans les locaux en ZFU.

O sadresser :Direction Services Fiscaux de la Gironde

Division des Affaires Juridiques13, Rue Thiac - 33061 BORDEAUX

Tl. 05.56.01.67.23Email : dsf.gironde@dgi. nances.gouv.fr

Site : www.impots.gouv.fr

Exonration dimpts sur les bn ces des entreprisesindustrielles en dif cult

Les avantages scaux sappliquent sans rfrence un zonage mais le montant exonr seraplafonn diffremment selon la situation (zone AFR ou zone linvestissement des PME) ouselon la taille de lentreprise (Petite, moyenne ou grande entreprise). Un agrment sera toujoursncessaire lexception des reprises en zone daide linvestissement des PME par une TrsGrande Entreprise.

Lexonration dimpt sur les bn ces est de deux ans.

Sur ce point trs particulier, les agrments sont dlivrs par la direction des services scaux de laGironde (Nadine Terracher nadine.terracher@dgi. nances.gouv.fr) l e

s P r i n

c i p e s

e x o n r

t i o n

s s o

c i

e s e

t f i s c e s

39


42/52


43/52

l e s P r t s

Aide au recrutement - oseo

Bn ciaires :Entreprise ds son immatriculation, tous secteurs dactivits confondus, quisouhaite embaucher des diplms de 3me cycle (Bac +5) pour crer une activit de Recherche etDveloppement ou renforcer une quipe dj en place dans le cadre dun projet innovant.

Montant :Subvention pouvant aller jusqu 50% du salaire charg de la personne recrute.La subvention est plafonne 25 000 pour les ingnieurs.

Dure :1 an.Conditions particulires :Le contrat de travail sign entre lentreprise et le cadre doit tre dure indtermine.

O sadresser :OSEO


Tl. 05.56.48.46.46Site : www.oseo.fr

Cortechs - Conventions de Recherchepour Techniciens Suprieurs - oseo

Bn ciaires :Entreprise ds son immatriculation, tous secteurs dactivits confondus, quisouhaite embaucher des techniciens suprieurs diplms (Bac +2 ou 3) pour travailler sur unprojet de dveloppement technologique, avec le soutien dun centre de comptence.

Montant :Subvention pouvant aller jusqu 50% des dpenses comprenant le salaire charg dela personne recrute et le cot du centre de comptence. La subvention est plafonne 13 000 .

Ces conventions sont nances par le Ministre de la Recherche, le Conseil Rgional dAquitaine etle Fonds Social Europen.

Dure :1 an.

Conditions particulires :Lencadrement par un centre de comptence ainsi quune formation la gestion de projet dinnovation sont obligatoires.

O sadresser :OSEO


Tl. 05.56.48.46.46Site : www.oseo.fr

les a des e p o

41

l e s a i d e s e

m p

o i


44/52

Aide la cration du premier emploi

Conseil Rgional dAquitaineBn ciaires :Les entreprises ligibles qui crent leur premier emploi en contrat dureindtermine.

Finalit :Accompagner la cration du premier emploi dans les trs petites entreprises.Montant :Laide rgionale est de 5 000 pour un emploi temps complet. Si la duredu travail est infrieure, laide est proratise. Elle est porte 8 000 pour les entreprisessitues en zone de montagne.

Conditions particulires :Laide concerne uniquement la cration du premier emploidans lentreprise depuis son immatriculation. Toute entreprise ayant dj eu dans le pass

un salari sous contrat dure indtermine est par consquent inligible. Lentreprisebn ciaire ne doit pas tre dtenue directement ou indirectement 25 % ou plus par une/des entreprise(s) ou par un/des actionnaire(s) personne(s) physique(s) dtenant 25 % ou plusdautres entreprises employant dj un ou plusieurs salaris. La dure du travail ne doit pastre infrieure un mi-temps. Lentreprise sengage maintenir lemploi aid sur une priodeminimum de 3 ans. En cas de non respect de cette obligation, laide devra tre reverse. En casde dpart volontaire du salari, le remboursement ne sera pas exig si lentreprise pourvoitau remplacement du poste. En cas de licenciement conomique, laide sera rembourse auprorata du temps demploi. Lentreprise devra apporter la preuve des dif cults nancireslayant contrainte au licenciement. A n de prserver le caractre incitatif de laide, le salari nedoit pas avoir t recrut avant le dpt of ciel de la demande au Conseil rgional. Le salarirecrut ne doit pas avoir de lien de parent avec les dirigeants (ascendant, descendants,

collatraux). Laide la cration demploi nest pas cumulable avec une autre aide publiquedincitation lembauche de publics spci ques (jeunes, seniors, bn ciaires du RMI).

Pour les entreprises en cration (immatricule depuis moins dun an), laide rgionale estplafonne au montant des apports en fonds propres.(capital, comptes courants bloqus,apports de lentrepreneur individuel).



14, rue Franois de Sourdis - 33077 BORDEAUX CEDEX

Tl. 05.57.57.09.02Site : http://les-aides.aquitaine.fr

Aide au recrutement dun second du chef dentrepriseConseil Rgional dAquitaine

Bn ciaires :Les entreprises employant entre 5 et 15 salaris.Lentreprise bn ciaire ne doit pas tre dtenue directement ou indirectement 25 % ouplus par une/des entreprise(s) dpassant ce seuil ou par un/des actionnaire(s) personne(s)physique(s) dtenant 25 % ou plus dautres entreprises dont les effectifs cumuls dpassentce seuil.42

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


45/52

l e s P r t s

Quand le projet pour objet de transmettre lentreprise au salari recrut dans les 5 ans, laideest tendue aux entreprises employant moins de 5 personnes ainsi quaux entreprises situes enzones urbaines. Ces entreprises sengageront transmettre dans le cadre dun contrat rgionaldaide la reprise dentreprise par les salaris.

Finalit :Accompagner la structuration des trs petites entreprises en dveloppement par lacration dun poste dagent dencadrement destin seconder le chef dentreprise.

Montant :Aide correspondant 50 % du salaire brut annuel plafonne 11 000 pour un emploi temps complet. Cette aide est limite une embauche sur une priode de 3 ans.

Conditions particulires :Le salari recrut doit occuper une fonction de responsabilitdlgue par le chef dentreprise. Il doit tre titulaire dun diplme ou dune capacitprofessionnelle lui permettant dexercer le mtier de lentreprise ou justi er dune exprienceprofessionnelle signi cative dans le secteur. La dure du travail ne doit pas tre infrieure unmi-temps. Lentreprise ne doit pas avoir licenci dans les douze mois prcdant la demande.Lentreprise sengage maintenir lemploi aid sur une priode minimum de 3 ans. En cas denon respect de cette obligation, laide est reverse. En cas de dpart volontaire du salari, leremboursement nest pas exig si lentreprise pourvoit au remplacement du poste. En cas delicenciement conomique, laide est rembourse au prorata du temps pass dans lentreprise.Celle-ci doit apporter la preuve des dif cults nancires layant contrainte au licenciement. A nde prserver le caractre incitatif de laide, le salari ne doit pas avoir t recrut avant le dptof ciel de la demande au Conseil rgional. Le salari recrut ne doit pas avoir de lien de parentavec les dirigeants (ascendant, descendants, collatraux).

Pour les entreprises en cration (immatricules depuis moins dun an), laide rgionale estplafonne au montant des apports en fonds propres (capital et/ou comptes courants bloqus,

apports de lentrepreneur individuel).



14, rue Franois de Sourdis33077 BORDEAUX CEDEX


Soutien la cration demplois assortie dune formationConseil Rgional dAquitaine

Bn ciaires :Les entreprises quelle que soit leur forme juridique, qui emploient moins de 50personnes et dont le chiffre daffaires annuel ou le total du bilan annuel nexcde pas 10 M etqui ne sont pas dtenues directement ou indirectement 25 % ou plus par une/des entreprise(s)dpassant ce seuil ou par un/des actionnaire (s) personne (s) physique (s) dtenant 25 % ou plusdautres entreprises dont les effectifs cumuls dpassent ce seuil.

Modalits :Subvention pour toute embauche en CDI au moins mi temps accompagne duneformation de 100 heures minimum raliser dans la premire anne. Elle comprend une partie xede 3 000 par salari, complte du montant brut de sa rmunration pendant le temps de sa

l e s a i d e s e

m p

o i

43


46/52

formation et elle est plafonne 20% du salaire brut annuel sur 3 ans et 11 000 .

Cette aide est plafonne 10 emplois par entreprise et par an.Dans lhypothse o le salari ne serait pas embauch plein temps, laide est calcule auprorata du temps de travail.

Conditions particulires :Pas de licenciement dans lentreprise au cours des 12 moisprcdant la demande, engagement de maintenir leffectif en CDI pendant 3 ans

Montage des dossiers :Demande de dossier faire avant tout recrutement auprs duConseil Rgional.

Cumul :Aide non cumulable avec les autres aides rgionales la cration et la transmissiondentreprises, linvestissement et la cration demplois en zone rurale sur les mmesemplois.



14, rue Franois de Sourdis - 33077 BORDEAUX CEDEXTl. 05.57.57.09.02


Autres mesures et dispositifs favorisant la cration demploi

Aide forfaitaire variable en fonction des publics concerns dans le cadre dun ContratInitiative Emploi (CIE) Sadresser aux Agences Locales pour lEmploi.

Aide lembauche de personnes handicapes Sadresser lAGEFIPH

44

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


47/52

Giga 33 - Conseil Gnral de la GirondeVoir pages 28-29

Fonds de garantie linitative des femmes (fgif)Dlgation rgionale aux droits des femmes et lgalitBn ciaires :Les entreprises en phase de cration, reprise ou dveloppement dont la granceest assure par une femme (majorit dans le capital de lentreprise), quelle que soit sa formejuridique et sa branche dactivit.

Objectif :Les prts garantis au titre du FGIF sont des prts de moyen terme nanant soit desbesoins en fonds de roulement et/ou des investissements. Ils doivent tre octroys aux seules

cratrices. Ces prts doivent prendre place dans un plan de nancement du dmarrage ou dudveloppement des entreprises cres ou reprises depuis moins de 5 ans.

Montant et dure :Le FGIF intervient sur des prts de 5 000 minimum. Jusqu 38 112 deprt, lintervention maximale du FGIF est de 70 %. Au-del de ce montant de prt, la garantiemaximale du FGIF est limite 27 000 . La dure des prts garantis doit tre comprise entre 2et 7 ans.

Modalits :Le taux de couverture des crdits est de 70%.Cot de la garantie :Le cot est la somme de deux termes :

- commission de 1.5% du montant garanti du prt,- cotisation : 1% pour mutualisation du fonds, sur le montant garanti du prt, non remboursable.

O sadresser :Dlgation Rgionale aux Droits des Femmes et lEgalit Prfecture de Rgion

46, rue Ferrere - 33000 BORDEAUXTl. 05.56.79.16.93

Site : www.travail-solidarite.fr

Fonds Aquitain de garantie - Conseil Rgional dAquitaine

Bn ciaires : Crateurs et repreneurs de TPE et PME ligibles souhaitant sinstaller en Rgion Aquitaine.Objectif :Faciliter laccs au crdit bancaire des crateurs et repreneurs de TPE et PME ayant unbesoin de nancement infrieur ou gal 500 000 .

Modalits :Tous types de nancements lis la cration ou la reprise dune entreprise dunmontant maximal de 500 000 .

Niveau et cot de la garantie :Quotit garantie de 50 70 % parts gales entre le FondsAquitain de Garantie et les fonds nationaux OSEO.


Dveloppement conomique et emploiService artisanat-commerce, cration-transmission dentreprises



les o ds de r e

l e s P r t s

l e s f o

n d s d e g

r n t

i e

45


48/52

Aquitaine pr-garantie - Conseil Rgional dAquitaine

Objectif :Faciliter laccs au crdit bancaire des repreneurs de trs petites entreprises ayantun besoin de nancement infrieur ou gal 100 000 . Favoriser le nancement des projetsde reprise par crdit vendeur en proposant aux cdants de garantir les prts quils consententaux repreneurs. Limiter les garanties personnelles des repreneurs.

Bn ciaires : Repreneurs dentreprises souhaitant sinstaller en Rgion Aquitaine.Sont concernes les reprises de toutes TPE ligibles immatricules et exerant principalementleur activit en Rgion Aquitaine.

Modalits :Tous types de prts lis la reprise dune entreprise y compris les crditsvendeurs dun montant maximal de 100 000 , amortissables sur une dure comprise entre 24mois et 84 mois (2 7 ans).

Niveau de garantie :De 50 70 % parts gales entre AQUITAINE PREGARANTIE et SIAGI





Fonds de prt dhonneur - Conseil Rgional dAquitaineObjectif :Faciliter laccs des crateurs et repreneurs dentreprises aux prts bancairesen leur permettant de constituer ou de complter lindispensable apport personnel quimatrialise leur engagement et leur prise de risque dans le projet.

Bn ciaires :Les personnes physiques ayant un projet de cration ou de reprise duneentreprise ligible situe en Aquitaine.

Modalits :Les Fonds ont pour objet de consentir des prts dhonneur (sans garantie et sansintrt) aux porteurs de projets qui doivent tre apports au capital ou en comptes courantsbloqus des entreprises cres ou reprises.Les plafonds dintervention sont dtermins par chaque association. A titre indicatif, ils

stablissent actuellement entre 7 500 et 38 000 .



14, rue Franois de Sourdis33077 BORDEAUX Cedex


46

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s


49/52

l e s P r t s

Aquitaine transmission - Conseil Rgional dAquitaine

Dotation dun fonds rgional de prts dhonneur destin complter les prts consentis aux repreneurs dentreprises par les associations adhrentes France Initiative Rseau ou au RseauEntreprendre.

Objectif :Augmenter le montant des prts dhonneur consentis aux repreneurs dentreprises a nde prendre en compte le surcot dune opration de reprise sur une cration. Faciliter laccs desrepreneurs dentreprises aux prts bancaires en leur permettant de constituer un apport personnelen adquation avec le niveau de prts quils doivent mobiliser.

Bn ciaires :Les personnes physiques ayant un projet de reprise dune entreprise ligible situeen Aquitaine bn ciant dun prt dhonneur consenti par une association de prt dhonneur ayantson sige en Aquitaine tant adhrente France Initiative Rseau ou au Rseau Entreprendre.

Modalits :Le Fond a pour objet de consentir des prts complmentaires aux prts initiaux accords par les associations de prt dhonneur.

Il intervient pour des besoins suprieurs 7 500 . Le prt est compris entre 2 500 minimum et7 500 maximum. Il est remboursable sur une priode de 5 ans maximum.

Il sagit dun prt adoss : le prt est automatiquement accord en complment dun prt duneassociation ligible et aux mmes conditions.





l e s f o

n d s d e g

r n t

i e

47


50/52

R or e 2009

Rforme des aides de lEtat la cration dentreprises(Eden et chquiers conseil)Nacre : Nouvelle aide la cration dentreprise

Le ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi a dcid en partenariat avecla caisse des dpts, de rnover, pour le renforcer, son programme de soutien lacration dentreprise en direction des publics viss par lexonration ACCRE.Un nouveau dispositif daide la cration et reprise dentreprise se substitue aux

avances remboursables EDEN et aux chques conseil en entrant en vigueur le 1erfvrier 2009.

Le principe de la rforme :

permettre un porteur de projet de disposer dune aide au nancement de sonprojet de cration/ reprise dentreprise sous forme dun prt taux zro (1 000 10 000 et sur une dure de 1 5 ans), coupl avec un prt bancaire ou solidairecomplmentaire.

proposer un accompagnement sur tout ou partie du parcours, le suivi postcration tant systmatiquement prvu et contractualis.

Loffre daccompagnement est structure autour de trois phases mtiers distinctes: unephase daide au montage du projet, une seconde phase de structuration nancire, puisune phase daide au dveloppement.

Vous trouverez ci-dessous la liste des organismes conventionns en Gironde :

48

l e s p

r t e n

i r e

s f i

n n c i e r

s

Chambre de Commerce et dIndustriede Bordeaux 12, Place de la Bourse33076 BORDEAUX Cedex

Chambre des Mtiers et de lArtisanat46, avenue du Gnral de Larminat33074 BORDEAUX Cedex

Association Dpartementale des Amisdes Voyageurs de la Gironde 91, rue de la Rpublique33400 TALENCE

Bordeaux Productic Zone Technologique de Marticot33610 CESTAS

Centre dInformation sur le Droitdes Femmes et des Familles 5, rue Jean-Jacques Rousseau33000 BORDEAUX

CoopAlpha 1, avenue de la Libration33310 LORMONT


51/52

l e s P r t s

R f o

r m e

2 0 0 9

49

Espace gestion Bordeaux 1, rue Franois de Chateaubriand33150 CENON

Maison Initiative Emploi65, rue Lombard33300 BORDEAUX

Chambre de Co

Documents

Creer Ou Reprendre Une Entreprise