Creer Une Entreprise Dans l Espace Ohada

Embed Size (px)

Citation preview

CREER UNE ENTREPRISE DANS LESPACE OHADAVous tes dans les affaires, vous tes un investisseur national ou tranger, vous souhaitez crer une entreprise dans lespace OHADA, vous avez avez entre une personne physique (entreprise) ou une personne morale (SNC, SCS, SARL, SA), voici les renseignements et documents indispensables que vous devez runir:

Si vous optez pour une entreprise individuelle (personne physique): - 5 formulaires P0; - 3 formulaires de lAdministration fiscale; - 3 copies de lagrment technique le cas chant; - 3 copies de la pice didentit; - 2 extraits de lacte de mariage; - 2 extraits de casier judiciaire; - 1 certificat de rsidence; - 1 copie du titre de proprit foncire ou du bail ou une attestation de location certifie conforme; - 1 copie de lacte dacquisition ou de lacte de location grance dun fonds de commerce; - 1 copie de la dernire facture dlectricit; - Plan de location du sige de lentreprise; - Frais de dossier (Frais de cration et honoraires)

Si votre choix porte sur une personne morale, vous avez la possibilit de crer une SNC, une SCS, une SARL ou une SA (avec Conseil dAdministration ou avec Administrateur Gnral). Quelle que soit la forme juridique, vous devez runir: - 5 formulaires M0 et ventuellement M0 Bis; - 3 formulaires de ladministration fiscale - 8 exemplaires de statuts; - 8 exemplaires du Procs-Verbal de lAssemble Gnrale Constitutive; - 8 exemplaires de la Dclaration Notarie de Souscription et de Versement (DNSV); - 5 copies de lagrement technique le cas chant;

- 2 copies de la pice didentit des associs et des dirigeants; - 3 exemplaires de la liste des grants, associs ou administrateurs ayant le pouvoir dengager la socit; - 2 extraits de casier judiciaire; - 1 copie de la dernire facture dlectricit;

Hormis certains lments ci-dessus mentionns, vous devez fournir galement pour les SA: - 5 expditions des statuts - 5 expditions de la dclaration notarie de souscription et de versement (DNSV) - 5 expditions des procs-verbaux de la dlibration de la premire sance du conseil dadministration (SA avec conseil dadministration) ou de lassemble gnrale constitutive (SA avec administrateur gnral)

Pour les SARL, SNC, les SCS et les SA - 3 exemplaires de la dclaration de rgularit et de conformit

Si vous tes une entreprise trangre, vous pouvez crer une succursale en fournissant: - 5 formulaires du greffe du tribuanl de commerce; - 4 formulaires de ladministration fiscale; - 6 copies des statuts de la maison mre; - 8 procs-verbaux du conseil dadministration dcidant louverture dune succursale et confiant tous pouvoirs au directeur - 5 copies de la pice didnetit du directeur de la succursale - 5 copies du contrat pass avec une entreprise locale

Quel que soit le lieu o vous souhaitez vous installer (dans lespace OHADA), notre firme et ses partenaires (correspondants) vous accompagnent dans cette procdure. Nous vous livrons en cl en main votre entreprise et cela dans un dlai maximum de 14 jours ouvrables.