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Cresus Contribution pour le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale Maîtriser et prévenir le surendettement En France

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Cresus

Contribution pour le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion

socialeMaîtriser et prévenir le surendettement

En France

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Rappeldes conséquences économiques et sociales de

l’absence d’un fichier positif en France

78% des dossiers de surendettement déposés en Commission de surendettement comportent 8 à 20

crédits !Dans près de 58% des dossiers de surendettement , les derniers créanciers n’auraient pas octroyé le prêt s’ils avaient eu connaissance des crédits précédemment

octroyés

Dans 86% des dossiers de surendettement, le différentiel entre la déclaration de l’emprunteur au moment de la

souscription des derniers prêts ayant conduit au surendettement s’établit à plus de 100 euros et de plus de

1000 euros dans 33% des dossiers

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Les conséquences sociales et économiques de Les conséquences sociales et économiques de l’impossibilité de maîtriser le drame du surendettement l’impossibilité de maîtriser le drame du surendettement

en France : en France :

• Analyse de la structure de l’endettement de 47.590 ménages déclarés en surendettement entre le second semestre 2010 et 2011

• 2.372.889.673 euros d’encours crédit conso et rachats de crédit.

Montant : 255.542.000 euros Montant 2.115.000.000 euros

22% des dossiers 78% des dossiersMoyenne de 9.823 à 26.944 euros par dossier Moyenne de 33.983 à 105.549 euros par

dossier

1 crédit 0,22% 8/9 crédits 14,92%2 crédits 0,74% 10/14 crédits 33,14%3 crédits 1,65% 15/19 crédits 17,26%4 crédits 2,95% 20 crédits 12,04%5 crédits 4,43%6/7 crédits 12,65%

Déc.2111

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Les dettes bancaires présentes dans 95 % des dossiersA contrario pour 5 % des dossiers recevables = aucune dette bancaire

(sources : Cour des comptes, rapport public annuel 2010 & Banque de France, « Enquête typologique 2010 sur le surendettement », mars 2011).

10 dettes en moyenne par dossier dont 6 dettes bancaires

La structure de lLa structure de l’’endettementendettement

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L’urgence d’un fichier positif en France : L’urgence d’un fichier positif en France : • Le risque de bulle lié à l’absence de détection précoce

des fragilités

• La nécessité de renforcer l’information du consommateur multidétenteur de crédits et des prêteurs

• Réduire les excès et favoriser l’accès au crédit : 40% de la population française est exclue de l’accès au

crédit contre 25% dans les autres pays de l’Union Européenne

CRESUS NOV 2012

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Les propositions de mesures en faveur de Les propositions de mesures en faveur de l’humanisation et de la maîtrise du surendettement l’humanisation et de la maîtrise du surendettement : :

• Instaurer le registre national des crédits en remplacement du FICP/FCC sur la base du FICOBA en fixant un délai opérationnel de 18 mois

• Supprimer la faculté de contestation de recevabilité des dossiers de surendettement déposés par les ménages

• Adapter les modalités de calcul du reste à vivre en tenant compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d’échec.

• Privilégier l’accompagnement préalable des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en commission, permettant la recherche de solutions négociées et accompagnées

• Réduire à 7 ans les plans de surendettement (au lieu de 8 ans) sauf en présence d’un bien immobilier constitutif de la résidence principale

CRESUS DEC 2011