Ctb Oim Guide Investissements Congo Rdc

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    19-Jul-2015

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GUIDE DES INVESTISSEMENTS POUR LA DIASPORA DES GRANDS LACS

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Prpar par M. Andr MAYENGO Sous la direction du Programme MIDA Grands Lacs de lOrganisation Internationale pour les Migrations 2008

M.Andr Mayengo Fuawanzolela est Conseiller Technologue TPE/PE/PME au sein de lassociation Entreprendre Cedita (Entreprendre pour un Dveloppement Durable Conseils, Entreprise, Dveloppement- Intgr, Transferts, Accompagnement en Rpublique Dmocratique du Congo).

Tous droits rservs. Aucun lment du prsent ouvrage ne peut tre reproduit, archiv ou transmis par quelque moyen que ce soit lectronique, mcanique, photocopie, enregistrement ou autres sans lautorisation crite et pralable de lditeur.

Les opinions exprimes dans cette publication sont celles de lauteur et ne refltent pas ncessairement le point de vue de lOrganisation Internationale pour les Migrations.

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TABLE DES MATIRES

I. II.

Introduction.4 Contexte gnral socio-conomique et politique...4 1. Contexte politique .4 2. Contexte conomique gnral : quelques chiffres.......5 3. Contexte de la cration dentreprise en RDC.......5

III. IV. V.

Secteurs prioritaires pour les investissements..6 Contraintes du march...7 tapes suivre pour investir en Rpublique Dmocratique du Congo 8 1. Comment crer sa PME.8 2. Mesures fiscales...12 3. Contrat et conditions de travail...15

VI. VII. VIII. IX.

Principales Rgles Financires........ 18 Codes et Textes de Lois Courants19 Conclusion. 20 Pour plus dinformations .................21 1. En Rpublique Dmocratique du Congo ...................................................21 2. En Belgique .....23

X.

Autres Liens Utiles pour la Diaspora . ...23

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I. INTRODUCTION

Ce guide sur les investissements en Rpublique Dmocratique du Congo (ci-aprs RDC) se propose de donner des informations pratiques la diaspora des Grands Lacs dsireuse dentreprendre en RDC, en gnral et Kinshasa, en particulier. Crer, dvelopper ou relancer une activit conomique prsuppose la dtention dun certain nombre dinformations fiables et pratiques avant, pendant et mme aprs stre lanc dans cette belle aventure de valorisation de ses capitaux, de ses pargnes et de ses transferts financiers. Eloigns de leur pays dorigine, les membres de la diaspora qui dsirent entreprendre une activit conomique dans les Grands Lacs (soit sous forme de projet de rinstallation ou dinvestissement distance) sont souvent confronts aux ralits conomiques quils connaissent peu ou mal. Ce guide propose une synthse dinformations dactualit en rponse aux diffrentes questions que les candidats promoteurs expriments ou non se posent afin de concrtiser leurs projets daffaires. Ce travail se veut dynamique et complmentaire par rapport aux informations, expriences et comptences dont lon pourra disposer : cest un cadre de travail qui procure des orientations pour favoriser une prise de dcision responsable en matire dinvestissements.

II. CONTEXTE GENERAL POLITIQUE ET ECONOMIQUE

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Contexte politique

La Rpublique Dmocratique du Congo, en cette phase actuelle de relance de lconomie, connat un certain nombre des changements positifs en matire dinvestissement. Ces nouvelles donnes sont dictes par la russite du processus lectoral de 2006 et la mise en place des institutions responsables renforant les assises dune jeune dmocratie en dveloppement. Toutes ces volutions dterminantes offrent des opportunits daffaires en RDC. Les institutions de la Rpublique mises en place sont: Le Prsident de la rpublique Le Gouvernement central Le Parlement deux chambres : o Le Snat (Chambre Haute) o LAssemble Nationale (Chambre Basse) Les Cours et Tribunaux Les Gouvernements provinciaux ont t mis en place dans le cadre de la dcentralisation ; Avec une rtrocession de lordre de 40% manant du pouvoir central, les provinces renforcent leur autonomie de gestion et peuvent dvelopper diffrents programmes inscrits dans le programme indicatif du gouvernement. Dans ce sens, des lections municipales sont prvues pour 2009.

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2.

Contexte conomique gnral : quelques chiffres

En 2007, la RDC a enregistr un taux de croissance de 6.1%, contrast par un taux dinflation de 10%. Le PIB de la RDC en 2007 tait de 8.9 milliards de $. Le PIB par habitant qui tait de 120$ en 2005 est pass 147$ en 2007. LIDH (indice de dveloppement humain) est de 0.365/1.0 ce qui place la RD Congo la 168me place /177. En 2007, les principaux pays importateurs de la RD Congo taient la Belgique (36%), la Chine (26%), le Brsil (9%), la Finlande (9%), les Etats-Unis (6%). Les principaux pays exportateurs sont lAfrique du Sud (24%), la Belgique (14%), la France (11%), la Cte dIvoire (6%). En RDC, lagriculture reprsente encore 41% des secteurs dactivits, alors que le secteur de lindustrie reprsente 26% et le secteur des services 33%. On estime que la population en zone rurale reprsente 62,12% de la population totale, et en zone urbaine 37,88%. La RDC est dote de nombreuses ressources naturelles telles que le cobalt, le cuivre, le coltan, lor, le diamant, le zinc, le cadmium, ltain, le tungstne, le manganse, le ptrole, luranium, le bois, le caf, lhuile de palme, lhva, la canne sucre, le coton, larachide, le th.

3.

Contexte de la cration dentreprise en RDC

La RDC a actuellement un environnement conomique des affaires incitatif, notamment grce lassainissement du cadre macroconomique, la reconnaissance de lEtat du rle secteur priv dans la relance conomique et la cration demplois ainsi grce lamlioration de la gouvernance. Des rformes visant lamlioration du secteur des affaires ont t engages ; notons la mise en place dun Guichet Unique au sein de lAgence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI) et paralllement la rvision des codes des investissements et des lois sur les PME (Nouveau code des investissements). En termes dinvestissement, il est important de signaler que la RDC est actuellement en cours dadhsion lOrganisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette organisation a t cre par le Trait relatif l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique sign le 17 octobre 1993 Port-Louis (Ile Maurice). La RDC aprs adhsion pourra appliquer le droit et le systme comptable OHADA1 dj mis en place dans 16 pays africains. A ce cadre, sajoute la prise de conscience de la diaspora africaine pour le dveloppement de leur pays, par le retour ou la contribution aux actions de dveloppement ; Conjointement, se sont cres des structures prives dappui aux projets de la diaspora sous toutes ses formes (aide la rdaction de projets et business plans notamment). Notons louverture des frontires et le dveloppement des facilits pour crer des entreprises dans les sous rgions par le dveloppement des NTIC (nouvelles technologies de linformation et de la communication), lexistence de nouveaux programmes dappui intgrant la fois les entreprises, les structures dappui et les pouvoirs publics dans le cadre de partenariats tripartites ; et surtout lapparition dun nouveau mtier qui est celui des structures professionnalises lappui et

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http://www.ohada.com/

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laccompagnement des petites et moyennes entreprises, offrant ainsi une garantie technique en terme de montage de dossier et de suivi. Dans le cadre de la croissance conomique, le Gouvernement avait pris, depuis 2001, un certain nombre des mesures tendant assainir le cadre macro conomique, savoir : la libralisation de lconomie, ladoption dun rgime de change flottant , la promulgation de nouveaux textes de lois dont un nouveau code des investissements2 plus incitatif, un code minier, un code forestier et un code du travail mieux adapts aux ralits du pays, la rduction des taux de la fiscalit intrieure, la reprise de la coopration avec les institutions financires internationales, les rformes structurelles dans les domaines de la justice et de ladministration publique. Toutes ces dispositions sont attractives et incitatives pour tout investisseur, tant national qutranger. Les membres de la diaspora congolaise, dont la population en gnral reconnat les efforts en matire de valorisation de leurs transferts dans les diffrents secteurs vitaux, ne peuvent tre que les bienvenus et les mieux positionns pour ces dispositifs.

III. SECTEURS PRIORITAIRES POUR LES INVESTISSEMENTS Selon lANAPI3, les principaux secteurs porteurs en termes dinvestissements en RDC sont les suivants: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. mines et hydrocarbures agriculture, foret, levage les industries leau et llectricit le secteur bancaire les infrastructures le tourisme les transports et ports les tlcommunications Btiment et travaux publics

A plus petite chelle, le secteur des transports (transport routier, fluvial et de matriaux de construction) est facilement accessible aux membres de la diaspora. Limmobilier est galement un secteur propice aux capacits dinvestissement. Le secteur des tlcommunications reste un des secteurs principaux en expansion, autant dans le domaine la tlphonie mobile (vente de cartes de communication et de matriel ou accessoires) que de linternet. Dans le domaine de lagriculture, des opportunits existent toujours et notamment en ce qui concerne les cultures vivrires et dans la production de semences amliores.

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Loi relative au code des investissements est la Loi n004 du 21 fvrier 2002 : http://www.droitafrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Code%20des%20investissements.pdf 3 LANAPI a t institue par la Loi n004/2002 du 21 fvrier 2002 portant code des investissements. Le Dcret n065/2002 du 5 juin 2002 en a fix les statuts, lorganisation et les modalits de fonctionnement. http://www.anapi.org/statuts.html

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Lagroalimentaire offre de nombreuses possibilits dans des domaines aussi varies que lalimentation enfantine, la production de produits laitiers, la sucrerie, les plats cuisines ou la distillerie.

IV CONTRAINTES DU MARCHEFinances Le crdit reste une pratique peu commune en RDC et la totalit du montant rgler est souvent exige la commande.

Moyens de communication En matire de communication, la RDC, (et Kinshasa, en particulier,) est un des pays africains les mieux couverts en rseaux de communication : des grandes socits de communication tlphoniques4 essaient de couvrir tout le territoire national. La concurrence loyale existant dans ce secteur favorise le dveloppement du monde des affaires travers le pays : transferts des fonds, suivi des activits. Linternet est bien dvelopp Kinshasa (au centre ville et communes voisines). Les socits de tlcommunication bases Kinshasa ont dvelopp le systme de communication sur Internet via les tlphones portables. Au centre ville, la tarification sur Internet se fait avec le logiciel Cyber Pro (1 heure du temps cote 600 FC, soit 1 $us). Cependant, on rencontre quelques problmes lis la faible vitesse du dbit pour certains Cybers ou providers (fournisseurs des services) : cette situation est la base du cout lev de ces services. Situation nergtique En faisant une modeste analyse comparative avec dautres pays africains, on se rend compte que lnergie lectrique, au niveau de la RDC en gnral et Kinshasa, en particulier, nest pas du tout onreuse. Son systme de crdit favorise la cration des entreprises et lutilisation de lnergie lectrique : cest un crdit la consommation. Cependant, bien que la RDC dispose d'une grande capacit de production lectrique, la ligne Inga-Kinshasa est souvent sature, ce qui cre un dlestage (deux jours de coupure dlectricit par semaine, de 8h 22h) d la sous capacit de fourniture sur les lieux de consommation. Lnergie lectrique arrive auprs des abonns sous forme alternative et Basse Tension : - triphase : 380 Volts avec une frquence de 50 Hertz - monophase : 220 Volts avec une frquence de 50 Hertz

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Arrt interministriel n 25/CAB/MINETAT/ INTERDESEC/010/2008 et n 003 CAB/MIN/PTT/2008 fixant les conditions de souscription l'abonnement tlphonique en Rpublique Dmocratique du Congo, col. 8.

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V. ETAPES A SUIVRE POUR INVESTIR EN RDC

La loi relative au code des investissements est la loi n004 du 21 fvrier 2002 : http://www.droitafrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Code%20des%20investissements.pdf En RDC, lentreprise peut prendre trois formes :

Trs Petites et Petites Entreprises (capital infrieur 1000 $us) Petites et Moyennes Entreprise ou Petites et Moyennes Industries (capital compris entre 1000 $us et 10.000 $us) Grande Entreprise (capital suprieur 200.000 $us)

Les Trs Petites et Petites Entreprises (TPE/PE) sont des entreprises individuelles. Le type dactivits rencontr est souvent lartisanat ou le petit commerce dont la gestion est sous la responsabilit de son promoteur. Le promoteur est responsable de ses actes dans le cadre de la gestion de laffaire, responsable galement des crances et dettes. Lentreprise individuelle a souvent un caractre familial. Les Petites et Moyennes Entreprise ou Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) sont constitues soit sous forme dentreprise individuelle soit sous forme socitaire. Dans le premier cas, la proprit revient aux personnes physiques et le chef dentreprise est tenu dassurer lui-mme les fonctions de gestion financire et administrative. Dans le second cas, il sagit des socits employant au moins cinq travailleurs. Le seuil de recevabilit des PME et PMI au Rgime Gnral de la loi (Code des investissements) est fix au minimum lquivalent de dix mille (10.000$us) dollars amricains et au maximum lquivalent de deux cents (200.000) dollars amricains.

1. Comment crer sa Petite et Moyenne Entreprise:

A.

Choix dun statut juridique de lentreprise

L'entrepreneur doit choisir dans quel cadre juridique il compte raliser son projet, savoir : une entreprise commerciale titre personnel, comme indpendant une association sans but lucratif 1) L'entreprise commerciale L'entrepreneur peut dcider de raliser ses activits au travers d'une socit commerciale, personne morale distincte de la personne de l'entrepreneur et qui lui permet de protger son patrimoine propre. Les conditions lies au choix de ce statut peuvent tre diffrentes d'un pays l'autre, mais elles impliqueront gnralement 2 obligations :

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la prsence de plusieurs associs, qui pourront bnficier des profits raliss par la socit, lapport, au dpart, d'un certain capital. Ce capital servira de garantie aux cranciers de la socit. 2) Le statut d'indpendant L'entrepreneur, dans ce cas, ralise ses activits en son nom propre. Il bnficie des gains mais il assume galement les pertes. Aucun capital n'est exig au dpart, mais en cas de dettes ou faillite personnelle, l'entrepreneur pourrait les assumer sur son patrimoine propre. 3) L'association sans but lucratif Cette forme d'entreprise implique que les membres de l'association ne cherchent pas s'enrichir. Ils ne pourront donc pas jouir des bnfices ventuels gnrs par les activits. Ce type de personne morale est gnralement rserv aux activits sociales, culturelles, d'ducation et d'ense...