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    19-Jul-2015

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GUIDE DES INVESTISSEMENTS POUR LA DIASPORA DES GRANDS LACS

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Prpar par M. Andr MAYENGO Sous la direction du Programme MIDA Grands Lacs de lOrganisation Internationale pour les Migrations 2008

M.Andr Mayengo Fuawanzolela est Conseiller Technologue TPE/PE/PME au sein de lassociation Entreprendre Cedita (Entreprendre pour un Dveloppement Durable Conseils, Entreprise, Dveloppement- Intgr, Transferts, Accompagnement en Rpublique Dmocratique du Congo).

Tous droits rservs. Aucun lment du prsent ouvrage ne peut tre reproduit, archiv ou transmis par quelque moyen que ce soit lectronique, mcanique, photocopie, enregistrement ou autres sans lautorisation crite et pralable de lditeur.

Les opinions exprimes dans cette publication sont celles de lauteur et ne refltent pas ncessairement le point de vue de lOrganisation Internationale pour les Migrations.

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TABLE DES MATIRES

I. II.

Introduction.4 Contexte gnral socio-conomique et politique...4 1. Contexte politique .4 2. Contexte conomique gnral : quelques chiffres.......5 3. Contexte de la cration dentreprise en RDC.......5

III. IV. V.

Secteurs prioritaires pour les investissements..6 Contraintes du march...7 tapes suivre pour investir en Rpublique Dmocratique du Congo 8 1. Comment crer sa PME.8 2. Mesures fiscales...12 3. Contrat et conditions de travail...15

VI. VII. VIII. IX.

Principales Rgles Financires........ 18 Codes et Textes de Lois Courants19 Conclusion. 20 Pour plus dinformations .................21 1. En Rpublique Dmocratique du Congo ...................................................21 2. En Belgique .....23

X.

Autres Liens Utiles pour la Diaspora . ...23

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I. INTRODUCTION

Ce guide sur les investissements en Rpublique Dmocratique du Congo (ci-aprs RDC) se propose de donner des informations pratiques la diaspora des Grands Lacs dsireuse dentreprendre en RDC, en gnral et Kinshasa, en particulier. Crer, dvelopper ou relancer une activit conomique prsuppose la dtention dun certain nombre dinformations fiables et pratiques avant, pendant et mme aprs stre lanc dans cette belle aventure de valorisation de ses capitaux, de ses pargnes et de ses transferts financiers. Eloigns de leur pays dorigine, les membres de la diaspora qui dsirent entreprendre une activit conomique dans les Grands Lacs (soit sous forme de projet de rinstallation ou dinvestissement distance) sont souvent confronts aux ralits conomiques quils connaissent peu ou mal. Ce guide propose une synthse dinformations dactualit en rponse aux diffrentes questions que les candidats promoteurs expriments ou non se posent afin de concrtiser leurs projets daffaires. Ce travail se veut dynamique et complmentaire par rapport aux informations, expriences et comptences dont lon pourra disposer : cest un cadre de travail qui procure des orientations pour favoriser une prise de dcision responsable en matire dinvestissements.

II. CONTEXTE GENERAL POLITIQUE ET ECONOMIQUE

1.

Contexte politique

La Rpublique Dmocratique du Congo, en cette phase actuelle de relance de lconomie, connat un certain nombre des changements positifs en matire dinvestissement. Ces nouvelles donnes sont dictes par la russite du processus lectoral de 2006 et la mise en place des institutions responsables renforant les assises dune jeune dmocratie en dveloppement. Toutes ces volutions dterminantes offrent des opportunits daffaires en RDC. Les institutions de la Rpublique mises en place sont: Le Prsident de la rpublique Le Gouvernement central Le Parlement deux chambres : o Le Snat (Chambre Haute) o LAssemble Nationale (Chambre Basse) Les Cours et Tribunaux Les Gouvernements provinciaux ont t mis en place dans le cadre de la dcentralisation ; Avec une rtrocession de lordre de 40% manant du pouvoir central, les provinces renforcent leur autonomie de gestion et peuvent dvelopper diffrents programmes inscrits dans le programme indicatif du gouvernement. Dans ce sens, des lections municipales sont prvues pour 2009.

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2.

Contexte conomique gnral : quelques chiffres

En 2007, la RDC a enregistr un taux de croissance de 6.1%, contrast par un taux dinflation de 10%. Le PIB de la RDC en 2007 tait de 8.9 milliards de $. Le PIB par habitant qui tait de 120$ en 2005 est pass 147$ en 2007. LIDH (indice de dveloppement humain) est de 0.365/1.0 ce qui place la RD Congo la 168me place /177. En 2007, les principaux pays importateurs de la RD Congo taient la Belgique (36%), la Chine (26%), le Brsil (9%), la Finlande (9%), les Etats-Unis (6%). Les principaux pays exportateurs sont lAfrique du Sud (24%), la Belgique (14%), la France (11%), la Cte dIvoire (6%). En RDC, lagriculture reprsente encore 41% des secteurs dactivits, alors que le secteur de lindustrie reprsente 26% et le secteur des services 33%. On estime que la population en zone rurale reprsente 62,12% de la population totale, et en zone urbaine 37,88%. La RDC est dote de nombreuses ressources naturelles telles que le cobalt, le cuivre, le coltan, lor, le diamant, le zinc, le cadmium, ltain, le tungstne, le manganse, le ptrole, luranium, le bois, le caf, lhuile de palme, lhva, la canne sucre, le coton, larachide, le th.

3.

Contexte de la cration dentreprise en RDC

La RDC a actuellement un environnement conomique des affaires incitatif, notamment grce lassainissement du cadre macroconomique, la reconnaissance de lEtat du rle secteur priv dans la relance conomique et la cration demplois ainsi grce lamlioration de la gouvernance. Des rformes visant lamlioration du secteur des affaires ont t engages ; notons la mise en place dun Guichet Unique au sein de lAgence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI) et paralllement la rvision des codes des investissements et des lois sur les PME (Nouveau code des investissements). En termes dinvestissement, il est important de signaler que la RDC est actuellement en cours dadhsion lOrganisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette organisation a t cre par le Trait relatif l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique sign le 17 octobre 1993 Port-Louis (Ile Maurice). La RDC aprs adhsion pourra appliquer le droit et le systme comptable OHADA1 dj mis en place dans 16 pays africains. A ce cadre, sajoute la prise de conscience de la diaspora africaine pour le dveloppement de leur pays, par le retour ou la contribution aux actions de dveloppement ; Conjointement, se sont cres des structures prives dappui aux projets de la diaspora sous toutes ses formes (aide la rdaction de projets et business plans notamment). Notons louverture des frontires et le dveloppement des facilits pour crer des entreprises dans les sous rgions par le dveloppement des NTIC (nouvelles technologies de linformation et de la communication), lexistence de nouveaux programmes dappui intgrant la fois les entreprises, les structures dappui et les pouvoirs publics dans le cadre de partenariats tripartites ; et surtout lapparition dun nouveau mtier qui est celui des structures professionnalises lappui et

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http://www.ohada.com/

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laccompagnement des petites et moyennes entreprises, offrant ainsi une garantie technique en terme de montage de dossier et de suivi. Dans le cadre de la croissance conomique, le Gouvernement avait pris, depuis 2001, un certain nombre des mesures tendant assainir le cadre macro conomique, savoir : la libralisation de lconomie, ladoption dun rgime de change flottant , la promulgation de nouveaux textes de lois dont un nouveau code des investissements2 plus incitatif, un code minier, un code forestier et un code du travail mieux adapts aux ralits du pays, la rduction des taux de la fiscalit intrieure, la reprise de la coopration avec les institutions financires internationales, les rformes structurelles dans les domaines de la justice et de ladministration publique. Toutes ces dispositions sont attractives et incitatives pour tout investisseur, tant national qutranger. Les membres de la diaspora congolaise, dont la population en gnral reconnat les efforts en matire de valorisation de leurs transferts dans les diffrents secteurs vitaux, ne peuvent tre que les bienvenus et les mieux positionns pour ces dispositifs.

III. SECTEURS PRIORITAIRES POUR LES INVESTISSEMENTS Selon lANAPI3, les principaux secteurs porteurs en termes dinvestissements en RDC sont les suivants: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. mines et hydrocarbures agriculture, foret, levage les industries leau et llectricit le secteur bancaire les infrastructures le tourisme les transports et ports les tlcommunications Btiment et travaux publics

A plus petite chelle, le secteur des transports (transport routier, fluvial et de matriaux de construction) est facilement accessible aux membres de la diaspora. Limmobilier est galement un secteur propice aux capacits dinvestissement. Le secteur des tlcommunications reste un des secteurs principaux en expansion, autant dans le domaine la tlphonie mobile (vente de cartes de communication et de matriel ou accessoires) que de linternet. Dans le domaine de lagriculture, des opportunits existent toujours et notamment en ce qui concerne les cultures vivrires et dans la production de semences amliores.

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Loi relative au code des investissements est la Loi n004 du 21 fvrier 2002 : http://www.droitafrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Code%20des%20investissements.pdf 3 LANAPI a t institue par la Loi n004/2002 du 21 fvrier 2002 portant code des investissements. Le Dcret n065/2002 du 5 juin 2002 en a fix les statuts, lorganisation et les modalits de fonctionnement. http://www.anapi.org/statuts.html

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Lagroalimentaire offre de nombreuses possibilits dans des domaines aussi varies que lalimentation enfantine, la production de produits laitiers, la sucrerie, les plats cuisines ou la distillerie.

IV CONTRAINTES DU MARCHEFinances Le crdit reste une pratique peu commune en RDC et la totalit du montant rgler est souvent exige la commande.

Moyens de communication En matire de communication, la RDC, (et Kinshasa, en particulier,) est un des pays africains les mieux couverts en rseaux de communication : des grandes socits de communication tlphoniques4 essaient de couvrir tout le territoire national. La concurrence loyale existant dans ce secteur favorise le dveloppement du monde des affaires travers le pays : transferts des fonds, suivi des activits. Linternet est bien dvelopp Kinshasa (au centre ville et communes voisines). Les socits de tlcommunication bases Kinshasa ont dvelopp le systme de communication sur Internet via les tlphones portables. Au centre ville, la tarification sur Internet se fait avec le logiciel Cyber Pro (1 heure du temps cote 600 FC, soit 1 $us). Cependant, on rencontre quelques problmes lis la faible vitesse du dbit pour certains Cybers ou providers (fournisseurs des services) : cette situation est la base du cout lev de ces services. Situation nergtique En faisant une modeste analyse comparative avec dautres pays africains, on se rend compte que lnergie lectrique, au niveau de la RDC en gnral et Kinshasa, en particulier, nest pas du tout onreuse. Son systme de crdit favorise la cration des entreprises et lutilisation de lnergie lectrique : cest un crdit la consommation. Cependant, bien que la RDC dispose d'une grande capacit de production lectrique, la ligne Inga-Kinshasa est souvent sature, ce qui cre un dlestage (deux jours de coupure dlectricit par semaine, de 8h 22h) d la sous capacit de fourniture sur les lieux de consommation. Lnergie lectrique arrive auprs des abonns sous forme alternative et Basse Tension : - triphase : 380 Volts avec une frquence de 50 Hertz - monophase : 220 Volts avec une frquence de 50 Hertz

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Arrt interministriel n 25/CAB/MINETAT/ INTERDESEC/010/2008 et n 003 CAB/MIN/PTT/2008 fixant les conditions de souscription l'abonnement tlphonique en Rpublique Dmocratique du Congo, col. 8.

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V. ETAPES A SUIVRE POUR INVESTIR EN RDC

La loi relative au code des investissements est la loi n004 du 21 fvrier 2002 : http://www.droitafrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Code%20des%20investissements.pdf En RDC, lentreprise peut prendre trois formes :

Trs Petites et Petites Entreprises (capital infrieur 1000 $us) Petites et Moyennes Entreprise ou Petites et Moyennes Industries (capital compris entre 1000 $us et 10.000 $us) Grande Entreprise (capital suprieur 200.000 $us)

Les Trs Petites et Petites Entreprises (TPE/PE) sont des entreprises individuelles. Le type dactivits rencontr est souvent lartisanat ou le petit commerce dont la gestion est sous la responsabilit de son promoteur. Le promoteur est responsable de ses actes dans le cadre de la gestion de laffaire, responsable galement des crances et dettes. Lentreprise individuelle a souvent un caractre familial. Les Petites et Moyennes Entreprise ou Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) sont constitues soit sous forme dentreprise individuelle soit sous forme socitaire. Dans le premier cas, la proprit revient aux personnes physiques et le chef dentreprise est tenu dassurer lui-mme les fonctions de gestion financire et administrative. Dans le second cas, il sagit des socits employant au moins cinq travailleurs. Le seuil de recevabilit des PME et PMI au Rgime Gnral de la loi (Code des investissements) est fix au minimum lquivalent de dix mille (10.000$us) dollars amricains et au maximum lquivalent de deux cents (200.000) dollars amricains.

1. Comment crer sa Petite et Moyenne Entreprise:

A.

Choix dun statut juridique de lentreprise

L'entrepreneur doit choisir dans quel cadre juridique il compte raliser son projet, savoir : une entreprise commerciale titre personnel, comme indpendant une association sans but lucratif 1) L'entreprise commerciale L'entrepreneur peut dcider de raliser ses activits au travers d'une socit commerciale, personne morale distincte de la personne de l'entrepreneur et qui lui permet de protger son patrimoine propre. Les conditions lies au choix de ce statut peuvent tre diffrentes d'un pays l'autre, mais elles impliqueront gnralement 2 obligations :

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la prsence de plusieurs associs, qui pourront bnficier des profits raliss par la socit, lapport, au dpart, d'un certain capital. Ce capital servira de garantie aux cranciers de la socit. 2) Le statut d'indpendant L'entrepreneur, dans ce cas, ralise ses activits en son nom propre. Il bnficie des gains mais il assume galement les pertes. Aucun capital n'est exig au dpart, mais en cas de dettes ou faillite personnelle, l'entrepreneur pourrait les assumer sur son patrimoine propre. 3) L'association sans but lucratif Cette forme d'entreprise implique que les membres de l'association ne cherchent pas s'enrichir. Ils ne pourront donc pas jouir des bnfices ventuels gnrs par les activits. Ce type de personne morale est gnralement rserv aux activits sociales, culturelles, d'ducation et d'enseignement, du secteur de la sant, du dveloppement, .etc.

Gnralement, les associations ne peuvent pas accomplir d'activits commerciales. Au cas o elles le font, les dividendes doivent rentrer dans la ralisation des activits sociales. Lassociation sans but lucratif ne rentre pas dans le cadre de ce type de guide ; nous y faisons rfrence titre informatif.

B.Cadre lgal

Types de socits commerciales en droit congolais

Les socits commerciales lgalement reconnues5 constituent des individualits juridiques distinctes de celles des associs. La loi6 reconnat comme socits commerciales: La socit en nom collectif (SNC), La socit en commandite simple (SCS), La socit Prive responsabilit Limite (SPRL), La Socit par Action Responsabilit Limite (SARL), La Socit Cooprative(SC). 1) La Socit en Nom Collectif Cest celle que forment, sous une dnomination sociale, deux ou plusieurs personnes physiques qui rpondent solidairement et indfiniment des obligations de la socit. La SNC est forme par les actes spciaux, authentiques ou sous seing priv. La dnomination sociale doit contenir le nom dun ou de plusieurs associs. Les parts dintrts que les associs possdent sont incessibles sauf accord unanime des associs. Le dcs dun associ entrane la dissolution de la socit. Les statuts peuvent toutefois prvoir quen cas de dcs dun associ la socit peut continuer avec son conjoint ou ses hritiers, ses associs ou toute autre personne nommment dsigne par les statuts.5 Conformment au dcret du Roi Souverain du 27 Fvrier 1887 et actualis en Edition 2002 (1er janvier 2002) relativement au code Larcier 6 Dcret du 23 Juin 1960, art.2

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Une SNC compte au minimum 2 associs (pas ncessairement un associ congolais, mais sa prsence reprsente un certain nombre davantages lis aux procdures dagrment). Elle peut tre administre par un ou plusieurs grants associs ou non : leurs pouvoirs sont dtermins par les statuts et les associs ont la qualit de commerants 2) La Socit en Commandite Simple Cest celle que forment, sous une dnomination sociale, un ou plusieurs associs commandits qui rpondent solidairement et indfiniment des obligations de la socit et un ou plusieurs associs commanditaires qui ne sont tenus qu concurrence de leur apport. Leur dnomination sociale comprend ncessairement le nom dun ou plusieurs des associs commandits. Le nom dun associ commanditaire ne peut faire partie de la dnomination sociale. Elle est administre par un ou plusieurs grants choisi(s) parmi les associs commandits. Elle est forme par les actes spciaux, authentiques ou sous seing priv. Une SCS comprend un ou plusieurs associs commandits (qui ne doivent pas ncessairement tre congolais).

3) La Socit Prive Responsabilit Limite Cest celle que forment des personnes, nengageant que leur apport, qui ne fait pas publiquement appel lpargne et dont les parts obligatoirement uniformes et nominatives ne sont pas librement transmissibles. La SPRL est constitue par acte authentique7. Une SPRL compte au minimum 2 associs. Tout associ doit intervenir lacte en personne ou par mandataire spcial. Pour la SPRL, lobjet social doit tre limit et prcis. Il ne peut pas concerner lassurance, la capitalisation et lpargne. La SPRL peut en tout temps, moyennant ladhsion unanime des associs, se transformer en une socit dun autre type, sans que cette transformation donne naissance une personne morale nouvelle et sous rserve des droits des tiers.

4) La Socit par Action Responsabilit Limite Cest une socit dont le capital est constitu par voie de souscription d'actions. Ces actions sont des titres, en principe, librement ngociables et dont les associs ne sont tenus au paiement des dettes sociales que sur leurs apports. C'est une socit de capitaux, la responsabilit de chaque associ est limite son apport. Il lui faut obligatoirement une autorisation prsidentielle. La SPRL est gre par un ou plusieurs mandataires, associs, appels grants qui doivent tre au minimum de 7. Le capital se divise en parts sociales gales, avec ou sans dsignation de valeur. Il est tenu au sige social un registre8 des associs.

7 Lacte indique la dsignation prcise des associs, la raison sociale ou la dnomination de la socit , son sige, son objet, le montant du capital et la manire dont il est form, la spcification de chaque apport en nature, les conditions auxquelles il est fait et le nom de rapporteur, les charges hypothcaires grevant les immeubles apports, les conditions auxquelles est subordonne la ralisation des droits apports en option , le mode de rpartition des bnfices, la date du commencement de la socit ainsi que sa dure, la dsignation des personnes autorises grer et engager la socit et leurs pouvoirs, le dbut et la fin de chaque exercice social , lpoque de lassemble gnrale annuelle des associs. 8 Ce registre contient la dsignation prcise de chaque associ, le nombre de parts sociales appartenant chaque associ, lindication des versements effectus, les cessions entre les vifs de parts sociales avec leur date, signes et dates par le cdant et le cessionnaire ou leurs mandataires, les transmissions pour cause de mort ainsi que les attributions des parts sociales avec leur date, signes et dates par la grance et ls bnficiaires ou leurs mandataires, les affectations dusufruit ou de gage. Tout associ ou tout tiers peut prendre connaissance de ce registre.

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5) La Socit Cooprative La socit cooprative se compose d'associs (minimum 7) qui ont le droit de se retirer ou peuvent tre exclus. Leurs apports sont variables en fonction des associs. La responsabilit peut tre librement limite mais les parts qui sont ncessairement reprsentatives du capital exprim, sont incessibles aux tiers. Une autorisation de l'autorit administrative comptente est requise pour sa cration. La socit est soumise la rgle de porte ouverte, c'est dire que le nombre d'associs et le montant du capital varie en fonction des entres et des sorties. C'est une socit de personnes et la responsabilit des membres est illimite et solidaire. Le statut peut, nanmoins, admettre que les associs ne seront tenus que sur leurs apports ou que la responsabilit ne sera pas solidaire. Elle connat le principe de double appartenance, c'est dire que la coopration ne se ralise qu'entre ses membres qui sont la fois associs, clients ou fournisseurs, lesquels membres prennent le nom de "cooprateurs".

C.

Formalits administratives denregistrement des Socits en Droit Congolais

1) Paiement des Droits denregistrement et dimmatriculation A la cration dune entreprise en RDC, certaines procdures administratives seront obligatoires, savoir: 1. Autorisation dexercer le commerce. La demande doit tre introduite auprs du Secrtariat Gnral du Ministre du commerce extrieur. Cette formalit slve 1.000 USD pour les socits et 500 USD pour les tablissements et nest requise que pour les trangers. 2. Authentification des Statuts dont la demande doit se faire lOffice Notarial. Le cout de cette procdure slve 50USD 3. Immatriculation au Nouveau Registre de Commerce. La demande doit tre dpose au Greffe du Tribunal de Commerce. Son montant slve 800 USD lorsque les trangers sont majoritaires dans la participation au capital de lentreprise, alors que le montant verser est de 200 USD dans le cas o les congolais seraient majoritaires. 4. Numro didentification Nationale. La demande est dposer au Secrtariat Gnral du Ministre de lEconomie Nationale, pour 200 USD pour les socits, et 100 USD pour les tablissements. 5. Numro des impts est demander la Direction Gnrale des impts. Ce numro est gratuit. 6. Numro Import- Export. La demande est dposer au Secrtariat Gnral du Ministre du Commerce Extrieur. Cette procdure slve 250USD pour les socits et 125 USD pour les tablissements. A sa cration, lentreprise doit remettre, au Guichet Unique de lANAPI, une photocopie des pices didentits, un extrait du casier judiciaire (qui sera retirer auprs de lInspection Gnrale de Police Judiciaire), ainsi quune attestation de non fonctionnaire (qui sera remise auprs de la commune). 2) Publication au Journal Officiel

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Les actes de socits sont, dans les six mois de leur date, dposs en copie et par extrait au greffe du tribunal de grande instance. Ils sont publis au Journal Officiel par extraits aux frais des intresss. Lextrait contient au minimum, selon la nature des socits : la dsignation prcise des associs , la raison sociale ou la dnomination de la socit , son sige, son objet, le montant du capital et la manire dont il est form , la spcification de chaque apport en nature, les conditions auxquelles il est fait et le nom de rapporteur, les charges hypothcaires grevant les immeubles apports, les conditions auxquelles est subordonne la ralisation des droits apports en option, le mode de rpartition des bnfices, la date du commencement de la socit ainsi que sa dure, la dsignation des personnes autorises grer et engager la socit et leurs pouvoirs, le dbut et la fin de chaque exercice social, lpoque de lassemble gnrale annuelle des associs. Lextrait est sign, pour les actes authentiques, par voie notariale, et pour les actes sous seing priv, par tous les associs ou par lun deux investi cette fin, dun mandat spcial des autres associs.

2. Mesures fiscales Dans la cadre du dcret loi n086 du 10 juillet 19989, la RDC a adopt un rgime fiscal des PME10. Les principaux impts relatifs au code des investissements sont les suivants : limpt sur le chiffre d'affaires, limpt professionnel sur les rmunrations, limpt sur les bnfices et profits, limpt exceptionnel sur les rmunrations des expatris. A. L'impt sur le chiffre d'affaires (ICA)

Cet impt devra tre pay uniquement par toute personne physique ou morale qui importe en RDC11. Le Taux ICA pour les ventes est fix 3% pour les produits dquipement, produits agricoles, vtrinaires et dlevage, et 13% pour les autres produits. En ce qui concerne les prestations de services, le taux ICA est fix 6% pour le transport arien intrieur, 15% pour le transport arien extrieur, 18% pour les autres prestations, 30% pour les prestations d'assistance. Enfin pour les travaux immobiliers, le taux ICA est tabli 18% pour les trois quarts des montants facturs ou pays.

Rgime fiscal des PME - Dcret-loi n086 du 10 juillet 1998 : http://www.droit-afrique.com/images/textes/RDC/RDC%20%20Regime%20fiscal%20des%20PME.pdf Un guide fiscal pratique 2007 rdig par FIDAFRICA peut tre tlcharg ladresse suivante : http://www.droitafrique.com/images/textes/RDC/Fidafrica/RDC%20-%20Guide%20Fidafrica%202007.pdf. Consulter galement le site du Ministre des Finances : http://www.minfinrdc.cd/index.html 11 LICA nexiste plus dans le cas des exportations10

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B.

Impt professionnel sur les rmunrations (IPR)

Cet impt devra tre vers par lentreprise. Le taux dimposition suit un barme par tranche comme suit : - Revenus 2.331.601 FC C. 3% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%

Impt sur les bnfices et profits (IBP) ou Impt sur les socits

LIBP sapplique aux bnfices nets de toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilire en RDC (congolaise ou trangre). Le taux de lIBP est de 40%. La dclaration des revenus de lexercice devra tre dpose au plus tard le 31 mars de lanne suivante celle de lexercice. D. Impt Exceptionnel sur les Rmunrations des expatris (IERE)

C'est un impt pay exceptionnellement sur la rmunration du personnel expatri. Cet impt est uniquement la charge de l'entreprise.

E.

Cotisations sociales

Les cotisations sont calcules sur la base du montant de la rmunration. Les taux de cotisation sont fixs 3.5% pour le travailleur et 5% pour lemployeur ( lexception de la province du Katanga pour laquelle le taux est tabli 9%).

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F.

Exonrations fiscales

Les exonrations fiscales en RDC varient suivant la rgion conomique. Il existe en RD Congo trois rgimes diffrents dexonrations fiscales12 durant les premires annes de la cration dentreprise, savoir : 3 ans pour la Rgion conomique A (ville de Kinshasa) 4 ans pour la Rgion conomique B (Bas Congo, ville de Lubumbashi, ville de Likasi, ville de Kolwezi) 5 ans pour la Rgion conomique C (Bandundu, Equateur, Kasa Oriental, Kasa Occidental, Maniema, Nord Kivu, Sud Kivu, la Province Orientale et celle du Katanga)

G.

Droits de douane

Des droits de douanes sont applicables certains produits tant limportation qu lexportation. Droits de douane limportation : Les droits de douane lexportation sont soumis la valeur CAF : Un taux de 5% sapplique aux produits chimiques, aux machines-outils, au matriel de transport de marchandises 10% pour les farines, les agrgats, lessence, le gasoil, le krosne 20% pour les Vtements, le mobilier et les cigarettes

Dautres taxes telles que la taxe ICA limportation, les droits de consommation et daccises, ainsi que certaines taxes parafiscales seront appliques certains produits imports.

Droits de douane lexportation : Les droits de douane lexportation concerneront les produits suivants aux taux de: 1% pour le caf, 1%pour le courant lectrique 1,5% pour le diamant dexploitation artisanale et lor dexploitation artisanale 3% pour le diamant dexploitation industrielle et lor dexploitation industrielle 5% pour les minerais (cuivre, nickel, plomb) 6% pour le bois brut 10% pour largent et le platine

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http://www.droit-afrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Code%20des%20investissements.pdf

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3. Contrat et condition de travail

Les textes lgislatifs de rfrence sont ici : La loi N 015/2002 du 16 octobre 2002 portant sur le code du travail http://www.grandslacs.net/doc/3500.pdf LOrdonnance n08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales et de la contre-valeur du logement

La population est faiblement informe sur la lgislation du travail et les employeurs comme les employs nont pas la culture des contrats. Dans le cadre de lactualisation de la lgislation et de la rglementation du travail adapte aux contingences du moment, la 29me session du Conseil National du Travail avait adopt le projet de loi portant Nouveau Code du travail.

A.

Contrat de travail

La dure hebdomadaire de travail en RDC est fixe 45 heures. La capacit de contracter a t fixe lge de 18 ans13. Deux catgories de contrats de travail existent dans le code du travail congolais : Le contrat dure indtermine (CDI) et le contrat dure dtermine (CDD). Le CDD ne peut excder 2 ans et est renouvelable une fois (la dure est rduite 1 an pour le travailleur mari, veuf ou divorc et spar de sa famille). En ce qui concerne les priodes d'essai, elles ne peuvent dpasser la priode dun mois pour le travailleur manuvre sans spcialisation, et 6 mois pour les autres travailleurs. Toute prolongation de lengagement de la dure maximale entraine de fait la confirmation du contrat de travail. La rsiliation dun CDI ne peut se faire que dans le cas dun motif valable li la conduite du travailleur dans l'exercice de ses fonctions ou fond sur les ncessits du bon fonctionnement de l'entreprise. Une rsiliation sans motif valable donne lieu soit la rintgration du travailleur dans ses fonctions, soit un ddommagement fix par le tribunal du travail. Ce ddommagement ne saurait tre suprieur aux 36 mois de la dernire rmunration.. Lge limite pour le contrat dapprentissage a t ramen de 21 ans 18 ans. Les apprentis sont assimils aux travailleurs et bnficient de toutes les autres dispositions du Code du Travail.

13 Un arrt du Ministre ayant le Travail et la Prvoyance Sociale dans ses attributions fixe les modalits dapplication du prsent article, ainsi que les drogations qui peuvent tre admises en ce qui concerne les travaux lgers et salubres autoriss pour les personnes ges de 15 moins de 16 ans. (Journal officiel Loi N 015/2002 du 16 octobre 2002)

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Le pravis de rupture de contrat donn par lemployeur ne peut tre infrieur 14 jours ouvrables dater du lendemain de la notification. Ce dlai est augment de 7 jours ouvrables par anne complte de travail au sein de lentreprise. Dans le cas o le pravis est donn par lemploy, la dure du pravis est gale la moiti de celui qu'aurait pu donner l'employeur. Dans le cas dun contrat incluant une priode dessai, le pravis durant cette priode dessai est de 3 jours quelle que soit la personne (employ ou employeur) qui engage la procdure. Cependant, durant les 3 premiers jours d'essai, le contrat peut tre rsili sans pravis. Lorsque le contrat est rompu pour faute grave, aucun pravis nest applicable.

B.

Formalits administratives

Lors du recrutement de son recrutement, tout travailleur doit tre dclar auprs de lInspection du Travail et de l'Office National de l'Emploi dans les 48 heures qui suivent, par une dclaration faite par l'employeur et adresse par ce dernier aux services concerns. La procdure sera identique dans le cas dune rsiliation de contrat. Tout chef dentreprise doit remettre au moins une fois par an linspection du Travail et de lOffice National de lEmploi, une dclaration attestant la situation de la main duvre employe (tant nationale qutrangre). Le bilan social de lentreprise doit galement tre tabli. Dans le cas o lentreprise emploie une main duvre trangre, elle a pour obligation dintroduire annuellement une demande de cration ou de renouvellement de la carte de travailleur trangers auprs de la Commission Nationale de lEmploi des trangers. Lemployeur est tenu certaines obligations au dmarrage de lactivit conomique ; lemployeur est contraint de dclarer toute personne employe lInspection du Travail et de l'Office National de l'Emploi14. Lentreprise est tenue dtre enregistre auprs de lInstitut National de Scurit Sociale pour lobtention du numro INSS. Tout nouveau travailleur a pour obligation dintroduire sa demande auprs de lINSS afin dobtenir un numro daffiliation. Pour mieux garantir la sant des travailleurs, le certificat daptitude physique est dlivr par un mdecin du travail. Selon l'activit exerce, dautres formalits doivent tre respectes telles que : - l'inscription lOrdre des Mdecins pour les Mdecins - lautorisation prsidentielle pour le petit commerce - lautorisation du Service prsidentiel de linformatique au Congo pour informaticiens

Pour lobtention de la carte de travail de lemploy , lentreprise devra fournir les documents suivants : le formulaire de demande de la carte de travail, le projet du contrat de travail, lorganigramme de lentreprise, le curriculum vitae du candidat, la description du poste pourvoir, les documents justifiant la qualification professionnelle, les diplmes, le programme de formation, 3 photos passeports, ltat nominatif du personnel tranger, les statuts notaris de lentreprise, le Nouveau Registre de Commerce (NRC), les preuves de paiements cotisations I.N.S.S, I.N.P.P, la photocopie de tout le passeport et le protocole daccord sign entre la Commission et lentreprise concerne.

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16

Au renouvellement de la carte de travail qui se fera annuellement, il lui sera demand de fournir un certain nombre de documents15. Au terme du contrat, le travailleur se verra dlivr obligatoirement un certificat par son employeur attestant la nature et la dure des services prests, la date du dbut et de la fin du contrat ainsi que son numro d'immatriculation l'INSS. Aucune autre remarque ne pourra tre ajoute ce document.

C.

La dtermination du salaire, le SMIG

La dtermination du salaire se fait sur le principe de ngociation entre lemployeur et lemploy. Le taux journalier du SMIG est fix 1.680 FC (francs Congolais mille six cent quatre vingts) pour le manuvre ordinaire. Le taux du SMIG fix au deuxime article de lordonnance n08/040 du 30 avril 08 est pay en deux tranches rparties comme suit : 1.120 FC payables partir du 1er juillet 2008 La totalit de 1.680 FC payables partir du 1er janvier 09

D.

Les repos et congs du Travailleur

Le droit au cong annuel Daprs larticle 140 chapitre VI de la loi N 015/2002 portant sur le code du travail, lemployeur est tenu daccorder un cong annuel au travailleur. Larticle 141 prcise entre autres que la dure du cong est d'au moins un jour ouvrable par mois entier de service pour le travailleur g de plus de dix-huit ans. Elle est d'au moins un jour ouvrable et demi par mois entier de service pour le travailleur g de moins de dix-huit ans. Le droit aux congs fris officiels Les jours fris officiels en RDC sont les suivants: 1er janvier : jour de l'An 4 janvier : journe des Martyrs de l'indpendance 16 et 17 janvier : journes des Hros Nationaux et de leurs compagnons d'infortune 16 fvrier : journe des Martyrs de la Dmocratie15 la carte de travail faisant lobjet de la demande de renouvellement, lorganigramme de lentreprise, la description du poste en cas de changement de la fonction, le programme de formation, 1 photo passeport, l' tat nominatif du personnel tranger occup par lentreprise, la preuve de libration de parts sociales pour les associs actifs, la preuve de paiement des cotisations lI.N.S.S. et lI.N.P.P, le protocole daccord sign entre la Commission et lentreprise concerne, le procs-verbal sign par la Commission et lentreprise concerne.

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1er mai : journe internationale du travail 17 mai : date anniversaire de la libration du Peuple de la tyrannie 30 juin : anniversaire de l'Indpendance 25 dcembre : Nol

Le droit au service de circonstances : Larticle 146 stipule que le travailleur a droit aux congs de circonstance dans les cas suivants : mariage du travailleur : 2 jours ouvrables ; accouchement de l'pouse : 2 jours ouvrables ; dcs du conjoint, ou d'un parent au 1er degr : 4 jours ouvrables mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ; dcs d'un parent ou alli au second degr : 2 jours ouvrables; Ces jours ne sont pas dductibles du cong minimum lgal. Les congs de circonstance ne peuvent tre fractionns. Les soins de sant sont dus durant la totalit des congs de circonstance.

VI .PRINCIPALES REGLES FINANCIERES 16

Les investissements raliss en RDC tant par les trangers que les nationaux sont scuriss par plusieurs dispositifs dont la Constitution, les lois particulires du pays 17et les instruments juridiques internationaux18 ;Les principales banques oprant en RDC sont les BIAC19, la Rawbank20, la BCDC21 et la Banque Congolaise22.

Dtention de monnaies trangres Lutilisation de la monnaie trangre appele communment devises tant africaine queuropenne est libre au niveau du pays tout comme lintrieur de celui-ci. Les taux parallles ou officiels nexistent plus comme par le pass grce la stabilit de la monnaie. Pour des montants en monnaies trangres dont la valeur est suprieure 10.000 $us ou son quivalent en monnaies fortes, la dclaration est obligatoire. Au del de cette somme, il est exig de faire un

http://www.congorama.com/business/reglefinaciere.htm Rglementation du Change en http://www.congorama.com/business/reglem.pdf17 19 20

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Rpublique

Dmocratique

du

Congo :

www.biac.cd www.rawbank.cd 21 www.bcdc.cd 22 www.congobank.com

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transfert bancaire. Pour tout emprunt extrieur, le remboursement se fait librement moyennant la souscription de la dclaration "modle RC".23

Transferts des revenus & Transferts courants Tout transfert de revenu, transfert courant ou mouvement des capitaux dont la valeur est suprieure 10.000 $ US fait lobjet d'une dclaration ( modle RC ) auprs d'une banque. En dessous de cette somme, aucune dclaration n'est exige. Ces transferts financiers peuvent se faire via des agences de transferts comme Western union, Money gramme, Mister cash, Soficom, etc. Louverture dun compte bancaire crdibilise et scurise les transferts financiers. Pour louverture dun compte, le particuliers doit fournir une carte didentit (ou passeport, permis de conduire, carte de rsident), se prsenter lagence (prise de photo numrique) et signer la convention. Le compte peut sobtenir galement en absence de provision. Lentreprise, doit remettre au service client les statuts notaris, le procs verbal de nomination du (des) grant (s), les actes de du dpt des statuts (dossier) au Greffe du Tribunal de Grande Instance (ou Tribunal de Commerce), une demande crite douverture de compte ou se prsenter au service client de la banque.

Paiements divers Les crdits ou autres financements se font en devises et certaines agences nationales dont la FPI, utilisent la monnaie locale pour faciliter la promotion des investissements. Entre privs ou particuliers, les dettes se contractent en monnaies fortes (le loyer se paie et se fixe en devise et le paiement se fait sur base du taux24 dachat si on veut payer en monnaie locale) conformment aux clauses des conventions signes.

23 Pour plus dinformation sur els rgles juridiques relatives au change , se rfrer la Rglementation des changes - Banque centrale 202 fvrier 2001 : http://www.droit-afrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Reglementation%20des%20changes.pdf Et ltude publie sur le site Socit civile : http://www.societecivile.cd/node/2888 24 Le taux acheteur est souvent suprieur au taux de vente de la devise.

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VII. CODES ET TEXTES DE LOIS COURANTS LOI N 015/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL http://www.grandslacs.net/doc/3500.pdf Ordonnance n08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales et de la contre-valeur du logement Les principaux textes de la RDC sont tlcharger sur le site : http://www.droitafrique.com/index.php/content/view/105/219/ Ce site reprend les principaux textes dans les domaines suivants : 1. Droit fiscal Douanes 2. Droit commercial - Droit des socits 3. Droit social - Scurit sociale 4. Investissements 5. Mines et hydrocarbures 6. Autres textes JOURNAL OFFICIEL DE LA RDC: http://www.leganet.cd/JO.htm

VIII. CONCLUSIONS Plus qu aucune autre poque, la migration est devenue une valeur culturelle positive dans une certaine dimension dans la mesure o elle contribue linvestissement local : des projets de transport urbain, de transport des produits agricoles, transport fluvial, de lexploitation agricole, de limmobilier, etc. mis sur pieds soit directement par les migrants ou indirectement essaient dajouter une valeur positive la migration. Le renforcement des liens entre les membres du pays dorigine et les migrants se concrtise par la ralisation des projets dinvestissements qui crent de lemploi et cadrent avec le programme indicatif local. Un certain nombre des migrants ont peu dinformations relatives ce quils peuvent faire, soit dans le cadre de leur rinsertion ou leur projet dinvestissement distance en dpit de leur motivations et/ ou capacits sengager dans cette aventure. Ce prsent guide disponibilis par OIM se veut tre un outil dynamique et efficace pour rendre les informations pratiques lies linvestissement en RDC accessibles aux migrants dsireux de crer ou de dvelopper des projets conomiques quelle quen soit la taille. Les informations contenues dans ce guide ont t recueillies auprs des structures tant officielles que prives impliques dans la noble dynamique de linvestissement en RDC et documentes par nos expriences de longue date dans le cadre dappui aux promoteurs migrants qui investissent en RDC. . La connaissance du contexte gnral socio politico conomique, la dtention de la part de tout porteur de projet conomique des caractristiques cadrant avec le profil de lentrepreneur, la connaissance sur les secteurs prioritaires pour les investissements, les informations pratiques sur les contraintes du march local, les tapes suivre pour investir en RDC, les principales rgles financires, les codes et textes des lois courants relatifs aux investissements, etc. tels que dcrits

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dans ce guide sont les atouts non ngligeables qui pourront corroborer la motivation de tout migrant dispos investir en RDC. Les commentaires ventuels sur lexploitation des donnes contenues dans ce web guide est, pour nous, un indicateur important pour nous rendre compte de son impact dans le processus de valorisation des efforts des membres de la diaspora congolaise dans le cadre des investissements, dune part, et de celui de la cration des emplois locaux par le biais des projets conomiques, dautre part. Nous saluerons galement les ventuelles contributions qui maneront de toute personne qui consultera notre guide.

XI POUR PLUS DINFORMATIONS 1. En Rpublique Dmocratique du Congo Le Guichet Unique

ANAPI : (Agence mise disposition de promoteurs locaux ou migrants) : http://www.anapi.org/ Sige social Avenue Colonel EBEYA n 54, 2me niveau, Immeuble de la Reconstruction (ex-Sozabanque) Kinshasa/Gombe Tlphones : +243-99 99 25 026 +243-816 99 65 48 E-mail : anapi.investindrc@yahoo.fr anapirdc@yahoo.fr anapirdc@anapi.org

Les Fdrations :

Fdration des Entreprises du Congo (FEC) 10, Avenue des Aviateurs Commune de la Gombe KINSHASA7247 Kin 1 (+243) 81 248 88 90 (+243) 81 248 89 09 fec@ckt.cd feccongo2@yahoo.fr Le document : Etat des lieux de lconomie congolaise au format pdf peut tre tlcharg ladresse suivante : http://www.fec.cd/pdf/etat_des_lieux.pdf

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Fdration Nationale des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (FENAPEC) Avenue Haut Congo n 65 Kinshasa/Gombe Tl. 0819918281/0818122407 Email: jpmbuku@yahoo.fr Confdration des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (COPEMECO). Bld Lumumba, 10 me Rue Limete Rsidentiel Nom du reprsentant : Georges BUKASA TSHIENDA Contacts : Charlotte MAKULU98036893/8915150 chmakulu@yahoo.fr Les chambres de commerce

CHAMBRE DE COMMERCE BELGO-CONGOLAISE (CCBC) C/o Alliance Belgo Congolaise Av. de Justice 2703 , Kinshasa Gombe Tlphone : +243 081 88 48 319 - + 243 89 89 492 92 E-mail : ccbc@gbs.cd Nom du reprsentant : Mr. MUTIRI WA BASHARA Tl. : +2430818981494 E-mail : figepar@hotmail.com http://www.ccbc-rdc.be CHAMBRE DE COMMERCE DINDUTRIE ET DAGRICULTURE AFR. DU SUDCONGO (CCIA RDC-RSA) Nom du reprsentant : Me. MUSAFIRI Tl. : +2430815004583 E-mail : musafiri@jcc.cd CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE FRANCO-CONGOLAISE (CCIFC) 407, Avenue Roi Baudoin 1r B.P 8211 Kinshasa/Gombe RDC. Tl. :00243(0)9.98.94.59.73. Courriel : ccif@ccif.org Nom du reprsentant : Mr. Ambroise TSHIYOYO Tl. : +243099878005 E-mail : ambrots@hotmail.com, ccifc@ccife.org http://www.ccife.org/congo/. CHAMBRE DE COMMERCE, INDUSTRIE AGRICULTURE ET ARTISANAT Galerie La Fleur, Bld du 30 juin Kinshasa/Gombe Tel 0819927419 0998256190 Email: cciac@yahoo.fr Nom du reprsentant: MVUMBI PUATI CERCLE ECONOMIQUE EUROPEEN (CEE)

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Nom du reprsentant : Mr. Laurent PUGLIONISI Tl. : +2430818841323 E-mail lp@afrinet.cd, lp@ic.cd, cee_eba@yahoo.fr Association Nationale des Entreprises du Portefeuille Avenue de la Justice en face Secrtariat Gnral ECC Kinshasa/Gombe (243) 9945595/9945589/9989419 association_anep@hotmail.com BELTRADE (www.beltrade-congo.be): Jrme Roux Attach conomique et commercial c/o Ambassade de Belgique Place du 27 octobre 2.En Belgique Chambre de commerce Belgo Luxembourgeoise ACP: Avenue Marnix 30 1000 Brussels Philippe BODSON diaspora.be@skynet.be BIO, la Socit Belge d'Investissement pour les Pays en Dveloppement avenue de Tervurenlaan 188A (b. 4) 1150 Brussels Tel. : 32 2 778 99 99 - Fax : 32 2 778 99 90 E-mail : info@b-i-o.be Website : www.b-i-o.be Contact : caroline.decooman@b-i-o.be

X. AUTRES LIENS UTILES POUR LA DIASPORA

1) Journal Officiel de la RDC: http://www.leganet.cd/JO.htm 2) CONGORAMA http://business.congorama.com/infosutile.htm 3) Site portail de Kinshasa, informations pratiques, annuaire des Entreprises http://www.pagewebcongo.com/index.htm http://www.pagewebcongo.com/repertoire/cadre_secteurs.htm 4) Droit Afrique : http://www.droit-afrique.com/index.php/content/view/105/219/ 5) CDE http://www.cblacp.org/fr/cellule_diaspora_fr.html 6) BIO http://www.b-i-o.be/Mission.aspx?lang=fr 7) ACP/ http://www.acp.int/fr/secretariat/contact.htm http://www.beltrade-congo.be/

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