D0MD1 - Propriété intellectuelle et droits voisins : rapport d'étude

7/31/2019 D0MD1 - Proprit intellectuelle et droits voisins : rapport d'tude

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Paris III / UFR Arts & Mdias / ICM / Master AIGEME IFD / D0CD1 Page 1

STEFANIA TARGOWSKI

MASTER 2 AIGEME IFDUFR INFORMATION ET COMMUNICATION

D0CD1PROPRIT INTELLECTUELLE ET DROITS VOISINS

ENSEIGNANT : BRUNO CONTE

ANNE UNIVERSITAIRE 2011/2012

RAPPORT D'TUDE SURLESPROBLMATIQUES JURIDIQUES

AFFRENTES LA SONORISATIONDES MODULES PDAGOGIQUES

Rapport destin aux employs du ple sur mesure de Demos E-learning Agency

Commentaires du professeur :


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TABLE DES MATIERES

Avant-propos ........................................................................................................................................... 3Introduction ............................................................................................................................................. 4I.

Les problmatiques juridiques inhrentes chaque lment sonore. ............................................... 5

II. Les modules de formation distance sur mesure : des uvres collaboratives, collectives oucomposites ? ................................................................................................. Erreur ! Signet non dfini.La conclusion ........................................................................................................................................ 15Les sources documentaires bibliographiques et sitographiques. ........................................................... 16


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AVANT-PROPOS

Dans le cadre de la conception de modules de Formation distance sur mesure, lentreprise

Demos E-learning Agency dans laquelle jeffectue un stage en contrat de professionnalisation diffusedes lments multimdias. Ces lments sont des images, des vidos, des dveloppements web

spcifiques ainsi que des lments sonores. Cest bien de ce dernier type de mdia dont nous allons

tudier les aspects juridiques dans ce rapport dtude.

Pourquoi avoir choisi ce thme ? Musicienne, je mintresse aux phnomnes sonores de

manire gnrale et ai dcid dallier pour mon mmoire, recherche et plaisir en choisissant de

travailler sur la sonorisation de modules E-learning. Aborder ce champ de recherche dans ce devoir me

permettra deffectuer mes analyses tout en connaissant les problmatiques juridiques inhrentes laconception sonore de modules de formation distance.


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INTRODUCTION

Un module de formation distance est un module multimdia. Il est donc compos de plusieurs

canaux de communication. Chacun de ces canaux dispose dune protection juridique particulire ce

qui fait des modules e-learning une uvre intellectuelle et un produit complexe.

Ce que nous allons tudier dans ce rapport dtude, ce sont tous les lments sonores qui

constituent ces modules except les documents audio comme lments constitutifs indissociables des

uvres audiovisuelles.

Avant daborder les problmatiques juridiques dun domaine, il est ncessaire de bien dlimiter

le champ de recherche et donc de dfinir ce quenglobe la sonorisation de modules pdagogiques

destins lenseignement distance. Les lments sonores dun module de formation peuvent tre:

- des voix off

- des signaltiques sonores

- des uvres musicales

Aussi, chacun de ces lments est conu et cr par une ou plusieurs personnes ce qui est

lorigine de nombreuses problmatiques juridiques. En plus des droits dauteurs des concepteurs,

compositeurs et producteurs, nous essayerons de dterminer quels droits sappliquent lors de la

commercialisation de modules crs par diffrents intervenants. Nous dterminerons tout dabord

quels sont les problmatiques juridiques inhrentes ces lments sonores, puis nous tudierons

comment ces uvres sinscrivent dans luvre et le produit final.


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I. QUELS ELEMENTS SONORES PROPOSONS-NOUSAUJOURDHUI A NOS CLIENTS ?

En termes de sonorisation, nous proposons aujourdhui dans nos modules e-learning :

- Des voix off :

- Des uvres musicales:

- Des signaltiques sonores :

Ces lments correspondent des problmatiques juridiques diffrentes comme nous allons le voir

dans les parties suivantes.

II. LES PROBLEMATIQUES JURIDIQUES INHERENTES

AUX COMPOSITIONS MUSICALES : FICHESPRATIQUES A DESTINATION DE LEQUIPE DELA

Selon larticle L112-2 du Code de la Proprit Intellectuelle (CPI), les compositions musicales

avec ou sans paroles sont considrs comme uvres de l'esprit. Les signaux sonores et les uvres

musicales sont donc des uvres soumises aux droits de ce code. Voyons tout dabord quels lments

sonores utiliss dans nos modules entrent dans la dnomination composition musicale puis

observons quels sont les droits affrents aux 8 situations que nous pouvons rencontrer lors de la

cration de modules.

QUEST-CE QUUNE COMPOSITION MUSICALE ?

On peut retrouver 2 types dlments sonores :

- Luvre musicale: des chansons, des morceaux de musiques de longueurs varies.

- La signaltique sonore : elle nest pas trs prsente dans les modules actuels de Demos E-

learning Agency (DELA). Cependant, tout comme les pictogrammes par exemple, ellepourrait sans doute aider lapprenant se reprer, apprendre et mmoriser.Exemple: une

mlodie ascendante et joyeuse ou des applaudissements pour signifier quun exercice est

russi.

Saviez-vous que Harley Davidson avaitdpos un brevet pour protger le son de ses

motos ?


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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ELEMENTS SONORE :LES BASES

Il y a deux types de droit qui protge lauteur dune uvre intellectuelle : les droits patrimoniaux et le

droit moral.

les droits moraux: Le droit moral est le droit de faire respecter son uvre. Il est inalinable,

c'est--dire qu'il reste perptuellement dans le patrimoine de l'auteur et passe ses hritiers. Il

ne peut tre cd et survit aux droits patrimoniaux, qui s'teignent quand l'uvre tombe dans

le domaine public.

Les droits patrimoniaux: Cest ce qui va principalement nous intresser dans ce rapport

dtude car cest ce qui est complexe dans notre cas. Les droits patrimoniaux peuvent tre

cds, contre rmunration. Cette rmunration est une redevance en franais (on dit

royalty en anglais). Les cessionnaires des droits d'auteurs sont les ayant-droits:

ceux sont eux qui ont les droits de l'auteur.

Pour grer les droits de proprit intellectuelle, des socits ont t cres :

Quel est le fonctionnement gnral de ces socits ?

Chaque socitaire apporte en nature ses droits patrimoniaux la socit, qui s'occupe de percevoir les

redevances et les reverse aux socitaires selon des modes de calcul source d'infinies fcheries entre

socitaires. Cela libre les auteurs de la tche de gestion et permet la SACEM d'avoir des moyens

pour dbusquer les fraudeurs

L'exploitation d'une uvre consiste donc donner contre paiement une autorisation de reproduction ou

de reprsentation. Cette autorisation, appele licence, est plus ou moins limite, ce qui en module le

prix.


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Les droits patrimoniaux s'teignent avec le temps : 70 annes civiles aprs la mort de l'auteur, l'uvre

tombe dans le domaine public.

Vous remarquerez dans la liste des socits ci-dessus quil ny a pas que les socits de gestion des

droits dauteurs. En effet, imaginons que vous souhaitiez diffuser Lilac wine chant par JeffBuckley dans un de vos modules (pourquoi pas ?...), qui seriez-vous redevable des droits dauteurs?

Lauteur James Shelton ou linterprte Jeff Buckley ? Eh bien, les 2 ! Cest pourquoi il existe

galement une socit de gestion des droits des artistes-interprtes.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ELEMENTS SONORE :EXEMPLES PRATIQUES CHEZ DELA

Voyons prsent les 8 situations que vous pouvez rencontrer :

A. Situation n1 :un son cr par un membre de lquipe DELA

Guillaume, infographiste de lquipe DELAtravaille en ce moment pour RSF. Il est en train de

produire des lments graphiques pour illustrer les nombreuses notifications quun client peut recevoir

sur son tlphone portable. Il propose de crer lui-mme un signal sonore accompagnant les pop-up

pour simuler une vritable notification.

Quel est le choix faire ?

Certes Guillaume est salari de Demos mais l'apport personnel d'un auteur sur sa cration

intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de proprit incorporelle exclusif et opposable tous" (art.

L.111-1 al 1er du CPI). Un contrat de travail ou de prestation de service ne porte pas atteinte ce droit

de proprit (art.L.111-1 al 3 CPI). Guillaume reste donc juridiquement propritaire des uvres qu'il

cre, alors mme que ses crations se font dans l'exercice de ses fonctions ou sur instruction de son

employeur.

En bref

Si Guillaume cr un signal sonore lui-mme, sa composition est soumise aux droits dauteurs.

Aussi, il est important de :

- Demander un devis lauteur-compositeur

- Rdiger un contrat dans lequel il cderait ses droits dauteur avec une dure dexploitation

indtermine.

B. Situation n2 : un son en droit gr achet en ligne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC688C8B4F69633D1CFE4DEF515F66BC.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vighttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC688C8B4F69633D1CFE4DEF515F66BC.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vighttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC688C8B4F69633D1CFE4DEF515F66BC.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vighttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC688C8B4F69633D1CFE4DEF515F66BC.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006278868&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vig


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Le client Vinci Park souhaite intgrer une musique dambiance sur les pages dintroduction dun

module. Le budget tant serr, le chef de projet demande Ins du studio de production de rechercher

une musique gratuite .

Il est important de savoir que lobjectif de Vinci Park est de vendre par la suite son module VinciConstruction.


Musique Libre ne veut pas ncessairement dire gratuite ou libre de tous droits, mais plutt

"certains droits rservs". Les artistes dterminent ces autorisations d'utilisation grce leur licence.

En clair : lorsquon achte une uvre on paye 2 choses:

1- La reproduction de luvrequi lorsque les droits sont libres est gratuite2- La reprsentation de luvre cest--dire les droits dexploitationqui sont gratuits ou

payant

Ainsi, lorsquon achte une uvre libre de droit, on inscrit:

- Le nom de la personne/socit qui achte luvre

- Le nom de la personne/socit qui va exploiter luvre

Prenons 3 situations diffrentes et voyons qui Ins devra inscrire selon les cas.

Reproduction de luvre La reprsentation :

Les droits dexploitation

Vinci Park souhaite donner laccs aumodule ses salaris uniquement

Demos (gratuit) Vinci Park

Vinci Park souhaite donner laccs aumodule sessalaris+ vendre le

module Vinci Construction

Demos (gratuit) Vinci Park + Vinci Construction(2 licences acheter)

Vinci Park souhaite uniquement que lemodule soit exploit par VinciConstruction

Vinci Park (gratuit) Vinci Construction

Il y a encore dautres informations choisir lors de lachat duvres libres de droit:

- Les supports dexploitation

- Le nombre de diffusion

- La dure dexploitation, etc.


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Cest pourquoi il est important de bien informer linfographiste en charge de lachat sur la porte

gnrale quaura le module vendu.

En bref

Un son libre de droit nest pas ncessairement gratuit! (Mais payant ne veut pas ncessairement

dire cher :informez-vous !)

Ins pourra :

1- se rendre par exemple surhttp://musique-libre-de-droit.fr/

2- choisir avec le chef de projet la licence adapte :

Je vous conseille de parcourir trs rapidementcette pagepour avoir une ide de ce quoi une licence

donne droit. Sur le site qua choisi Ins, il y a par exemple 5 licences diffrentes. vous de dfinir les

besoins de votre client !

1 - LICENCE DE BASE

2 - LICENCE DUPLICATION

3 - LICENCE DUPLICATION & BROADCAST

4 - LICENCE CD AUDIO POUR LIEU PUBLIC

5 - LA LICENCE RADIOS THMATIQUES POUR LIEU PUBLIC

3- procder lachat en ayant identifi lacheteur et la socit qui exploitera les droits dauteurs.

C. Situation n3 : acheter un son qui nest pas libre de droit.

Le fonctionnement des uvres de droit gr est semblable celui des uvres libres de droit la

diffrence prs que comme son nom lindique: lacheteur doit payer les droits de reproduction de

luvre.

Imaginons que Luxottica souhaite utiliser une chanson de Beyonce dans une de ses vidos.
http://musique-libre-de-droit.fr/http://musique-libre-de-droit.fr/http://musique-libre-de-droit.fr/http://musique-libre-de-droit.fr/licences.htmlhttp://musique-libre-de-droit.fr/licences.htmlhttp://musique-libre-de-droit.fr/licences.htmlhttp://musique-libre-de-droit.fr/licences.htmlhttp://musique-libre-de-droit.fr/


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Souvenez-vous de notre tableau :

Reproduction de luvre La reprsentation :

Les droits dexploitation

Luxottica souhaite donner laccs

au module ses salaris

uniquement

Demos ou Luxottica

Luvre devra tre paye ce

niveau en plus des droits

dexploitation

Luxottica

En bref

Il est de la responsabilit du chef de projet dinformer le client des cots que cela imputera sur son

budget. Noubliez pas que le prix des droits de reproductions varie en fonction de la notorit de

lauteur/artisteinterprte.

D. Situation n4 : un son fourni par le clientVotre client SFR souhaite intgrer le gimmick de son dernier spot de publicit dans un module.


Le client ayant pour obligation de fournir des documents dont il possde les droits dauteurs, Demosest protg. Cest donc SFR de grer les droits dauteurs de ce jingle.

E. Situation n5 : un son cr sur mesure par un designer sonoreVous tes persuad de la ncessit de sonoriser les modules de formation et demandez un designer

sonore (prestataire externe) de crer une musique dambiance pour votre superbeserious game.

En bref

Le designer sonore est un auteur comme un autre, aussi il est soumis au droit dauteur ce qui signifie

que vous devrez signer un contrat dfinissant le prix de la prestation ainsi que le prix des droits

dexploitation.


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F. Situation n6 : un son du domaine publicRaphael et Vincent supervise un projet de ralisation de module visant expliquer les rgles du

football (leur rve cach) loccasion de lEuro 2012. Ils souhaitent intgrer les hymnes de chaque

pays.


Il y a ici 2 problmes prendre en compte :

En France lhymne fait partie du domaine public ce qui signifie que luvre originale en elle-

mme est libre de droit. En Russie, cest galement le cas. Quen est-il des autres pays ?

vrifier.

Reste les droits voisins appliquer. 1Il sagira donc de demander aux interprtes leur

autorisationpour la diffusion de lenregistrementpar exemple.

En bref

Si les uvres tombes dans le domaine public le sont en France, noubliez pas que les droits voisins

sappliquent toujours. Enfin, noubliez pas que dans cette tude nous traitons du droit franais. Pour

trouver davantage dinformation sur le droit international, vous pouvez consulterce wiki.

G. Situation n7 : un son avec une licence Creative CommonsLes uvres sonores peuvent tre rgient par des licences Creative Commons.

Selon Wikipedia, le Creative Commons (CC) est une organisation but non lucratif dont le but est

de proposer une solution alternative lgale aux personnes souhaitant librer leurs uvres en utilisant

les droits de proprit intellectuelle standards de leur pays, jugs trop restrictifs. Lorganisation a cr

plusieurs licences, connues sous le nom de licences Creative Commons. Ces licences, selon leur choix,

restreignent seulement quelques droits (ou aucun) des travaux, le droit d'auteur (ou copyright dans

les pays du Commonwealth et aux tats-Unis) tant plus restrictif. 2

Six possibilits combines autour de quatre ples dfinissent les diffrents usages :

Attribution: signature de lauteur initial (ce choix est obligatoire en droit franais) (sigle:

BY)

1Au titre des droits voisins, les artistes interprtes et le producteur du phonogramme disposent

galement du droit exclusif dautoriser ou non luvre ou un extrait. Art. L.212-3 et L.213-1 du CPI.2http://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur#Conventions_internationaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur#Conventions_internationaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur#Conventions_internationaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Cc-by_new.svghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur#Conventions_internationales


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Non Commercial: interdiction de tirer un profit commercial de luvre sans autorisation

de l'auteur (sigle : NC)

No derivative works: impossibilit dintgrer tout ou partie dans une uvre composite;

l'chantillonnage (sampling), par exemple, devenant impossible (sigle : ND) Share alike: partage de luvre, avec obligation de rediffuser selon la mme licence ou

une licence similaire (version ultrieure ou localise) (sigle : SA)

Exemple de combinaison : Creative Commons BY-NC-SA.


La signification de ces petits sigles tant simple retrouver sur Internet, il est important de bien vrifer

que luvre musicale que vous avez choisie nest pas , ou (voyez la signification ci-

dessus).

En bref

Si vos choix dlments sonores se portent sur une uvre protge par Creative Commons,

vrifiez bien que la licence choisie par lauteur est compatible avec les exigences de votre

client.

H. Situation n8 : les voix off enregistre par un acteurLes voix off intgres sont chez DELA quelque chose de quasiment systmatique dans les modules de

formation vendus. Savez-vous ce quil en est des droits dauteurs?


Bonne nouvelle ! Les acteurs peroivent un cachet. Cela signifie que le prix de leur prestation

inclut dj la cession des droits dauteur ainsi que les droits de reproduction.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Cc-sa.svghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Cc-nd.svghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Cc-nc.svghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Cc-sa.svghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Cc-nd.svghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Cc-nc.svg


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FAQ

MON CLIENT SOUHAITE EXPLOITER SUR SUPPORT HORS LIGNE SESMODULES. QUEN EST-IL DES DROITS DAUTEUR ?

Lorsque vous choisissez une licence dexploitation, les supports sur lesquels vous pouvez

diffuser luvresont prciser.

MON CLIENT SOUHAITE ABSOLUMENT UTILISER UNE CHANSON DE LADYGAGA MAIS IL NE SOUHAITE PAS PAYER LES DROITS DAUTEURS

EST-CE SA RESPONSABILITE ? LA MIENNE ?

Cest le module dans son intgralit qui est vendu au client. Aussi, si llment sonore fait

part ie du module, cest de la responsabilit de Demos de garantir une prestation qui suit la

loi franaise.

JAI TROUVE UNE MUSIQUE LIBRE DE DROIT SUR LINTERNET, JE PEUXDONC LEXPLOITER SANS SOUCIS, NEST-CE PAS ?

Si vous vous tes acquitt des droits dexploitation, oui ! Nutilisez jamais de musique

tlcharge sans avoir acquis de droits crits.

JE SUIS SALARIE DE DEMOS, TOUTES MES CREATIONS ORIGINALESAPPARTIENNENT DONC A DEMOS SUR MON TEMPS DE TRAVAIL. JAI

TORT ?

Vous avez effectivement tort! La conclusion d'un contrat de travail ou de prestation de service ne

porte pas atteinte ce droit de proprit (art. L.111-1 al 3 du CPI). Tout salari reste donc

juridiquement propritaire des uvres qu'il cre, alors mme que ces crations se font dans l'exercice

de ses fonctions ou sur instruction de son employeur.

Mais je rappelle quil doit bien sagir dune uvre original pour que lon puisse appliquer le droit

dauteur.

ON MA DIT QUE JE POUVAIS DIFFUSER JUSQU 30 SECONDES DUNECHANSON GRATUITEMENT SANS PAYER AUCUN DROIT DAUTEUR

CEST VRAI?

Eh bien non, cest un mythe ! Que vous utilisiez 30 ou 5 secondes, vous devrez vous acquitter des

droits dauteur. En effet, partir du moment o luvre est reconnaissable, les droits dauteurs sont

applicables. Si la tlvision on entend frquemment quelques secondes dune chanson, cest quil

existe la SACEM des tarifs applicables la seconde.


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SI JE MODIFIE L'UVRE ON M'A DIT QUE JE POURRAIS L'UTILISERLIBREMENT.

Non, l'auteur peut tout fait s'opposer ce que ses uvres soient modifies, adaptes. Cela fait

partie des prrogatives du droit moral de l'artiste. Toute adaptation ou modification doit tre autorise.

Il est donc recommand de s'adresser l'auteur de l'uvre en question, et ce quel que soit le type

d'uvre utilise.

Dautres questions?
http://www.sesam.org/faq/internet.htmlhttp://www.sesam.org/faq/internet.htmlhttp://www.sesam.org/faq/internet.htmlhttp://www.sesam.org/faq/internet.html


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LA CONCLUSION

Rsumons en quelques points ce quil sagit de retenir:

En France, le Code de la proprit intellectuelle reconnat aux auteurs musicaux un droit exclusif et

opposable tous compos :

du droit moral qui impose de respecter la personne de lauteur et lintgrit de son uvre, et

donne lauteur seul, et aprs sa mort ses hritiers, le droit de la divulguer.

Des droits patrimoniaux qui quant eux lui permettent de tirer sa subsistance de

lexploitation de ses uvres, travers le mcanisme mis en place par larticle 122 -4 du Code, qui

soumet toute reprsentation et toute reproduction, intgrale ou partielle, de luvre au consentement

de lauteur ou de ses ayants droit.

Les droits de reprsentation et de reproductionpeuvent tre cds un tiers par contrat. Ils durent

toute la vie du ou des auteurs et persistent soixante-dix ans au profit des ayants droit, avant que les

uvres tombent dans le domaine public et deviennent libres dutilisation, sous rserve du respect du

droit moral.

Noublions pas galement les titulaires de droits voisins(comme les musiciens ou les intrprtes par

exemple) qui sont quant eux investis essentiellement dun droit dautoriser ou dinterdire les

utilisations des enregistrements des uvresquils ont raliss. Ce droit stend de fait toute forme

de communication au public de ces enregistrements (dont les modules e-learning) et dure cinquante

ans compter de la fixation (pour les interprtes) ou de la premire communication au public (pour les

producteurs).

Il est important de bien vrifier que tous ces droits sont respects afin de garantir que le travail fourni

au client est bien conforme la loi.


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LES SOURCES DOCUMENTAIRES BIBLIOGRAPHIQUES ETSITOGRAPHIQUES.

ALIX, Yves. Musique et droit dauteur [en ligne]. AIDA Informazioni, 2005, n4. ISSN

1121-0095. Format PDF. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBB6AC6341E8B4D8BA054D2800139C2F.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161638&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100127

http://www.wipo.int/copyright/fr/faq/faqs.htm

http://www.generation-nt.com/droits-auteur-voisin-europe-extension-majors-labels-artistes-

interpretes-actualite-151631.html

http://domaine-public.net/spip.php?article1

http://korben.info/musique-libre-de-droit.html http://www.scoop.it/t/des-arts-sonnants/p/1168971173/julien-tardieu-ircam-design-sonore-et-

la-gare-montparnasse-akoustic-arts

http://articles.ircam.fr/textes/Tardieu06d/index.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1E5B0D2C4DF19A71E6B5A18AD

FF320E4.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000000357475&dateTexte=20120608&categorie

Lien=id#JORFTEXT000000357475

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBB6AC6341E8B4D8BA054D2800

139C2F.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006

069414&dateTexte=20100127

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBB6AC6341E8B4D8BA054D2800

139C2F.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100127

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTe

xte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120608
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D0MD1 - Propriété intellectuelle et droits voisins : rapport d'étude