Les droits des victimesdans la procédure pénale

Le droit de déclencher les poursuites ou de s’y associer

Le droit d’être informé

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales

Les associations d’aide aux victimes

La protection de l’image des victimes

Septembre 2003

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SERVICE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

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Si elle n’a pas réclamé des dommages-intérêts devant la juridiction pénale, la victi-me peut choisir la voie civile pour obtenirune indemnisation de son préjudice.

La loi prévoit la possibilité pour les victimesd’obtenir une indemnisation par les com-missions d’indemnisation des victimesd’infractions pénales (CIVI) : ainsi, les per-sonnes victimes de préjudices survenus àla suite de dégradations ou d’extorsions defonds et les personnes victimes de préju-dices psychologiques sont indemnisableslorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

Pour aider la victime d’une infraction, leprocureur de la République peut recourir àune association d’aide aux victimes pluslargement qu’auparavant (information juri-dique, écoute psychologique, aide à la constitutiond’un dossier…).

Les associations d’aide aux victimes

La loi crée l’infraction d’atteinte à la dignitéde la victimes d’un crime ou d’un délit. Elleréprime, si la victime le demande, la repro-duction de certaines images qui pourraientporter atteinte à sa dignité.

La protection de l’image des victimes

■ Des renseignements peuvent être obtenus auprès destribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associa-tions, organismes sociaux, points d’accès au droit, perma-nences gratuites d’avocats... Consultez les brochures du ministère de la Justice disponibles gratuitement dans les palais de justice, les mai-sons de justice et du droit, et certaines mairies.Elles sont également régulièrement mises à jour et télé-chargeables sur internet www.justice.gouv.fr directementà partir de la page d’accueil dans la rubrique publications.

La plainte simple

Désormais, afin de simplifier les démarchesdes victimes, celles-ci peuvent déposerplainte auprès de toute brigade de gendar-merie ou de tout commissariat, quel que soitle lieu où l’infraction aurait été commise. Lespoliciers ou les gendarmes transmettent laplainte au parquet compétent. Cette plaintesimple et l’enquête subséquente éventuelle-ment diligentée sont soumises au procureurde la République qui peut les classer ou pour-suivre l’auteur présumé des faits devant letribunal compétent.

La plainte avec constitution de partie civile

En cas d’inaction du procureur, la victime peutalors déclencher les poursuites pénales en sai-sissant le tribunal par voie de citation directe.

En ce cas, elle doit se rendre au greffe du tri-bunal de grande instance du lieu de commis-sion de l’infraction ou du lieu du domicile deson auteur supposé. Le greffier lui indiqueune date d’audience à laquelle elle devrafaire citer l’auteur par acte d’huissier.

La victime qui ne bénéficie pas de l’aide juri-dictionnelle doit consigner – à peine de non-recevabilité – une somme fixée par le tribu-nal destinée à servir de garantie en cas deprocédure abusive. Cette procédure impliqueque l’auteur présumé soit identifié, majeur,et suppose que les faits soient simples et leséléments de preuves non contestés.Si les faits sont plus graves, si des investiga-tions doivent être menées, une instructionest nécessaire.La victime peut porter plainte avec consti-tution de partie civile en adressant une let-tre recommandée avec avis de réception audoyen des juges d’instruction du tribunal degrande instance dans le ressort duquel l’in-fraction aurait été commise ou dans celui dudomicile de l’auteur.

La constitution de partie civile

La victime peut également s’associer auxpoursuites déclenchées par le procureur dela République jusqu’au jour de l’audience ense constituant partie civile tant devant le juged’instruction que le tribunal saisis.Dans le premier cas, la constitution de partiecivile doit être authentique et sans ambiguïté ;dans le second, la constitution de partie civilepeut être formulée :• soit lors de l’enquête mais avec l’accord

du procureur de la République ;• soit avant l’audience en se rendant

au greffe qui convoquera la victime, ou en envoyant une lettre recommandéeavec avis de réception ou une télécopie 24 heures avant la date d’audience ;

• soit le jour de l’audience en se présentant au tribunal, ou en se faisant représenter par un avocat.

Le droit de déclencher les poursuites ou de s’y associer

Les parties civiles, tout comme la défense,disposent ainsi de droits égaux à ceux duprocureur de la République.

Le droit d’être informé

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales

La gendarmerie, la police et l’autoritéjudiciaire doivent informer les victimesde leurs droits, notamment le droit de seconstituer partie civile pour obtenir répara-tion du préjudice subi.

Lors de l’instruction, la victime est tenueinformée de l’avancement de l’enquêtetous les six mois par le juge d’instruction.

Les victimes, une fois constituées partiecivile, disposent d’un droit de regard sur ladurée de l’instruction : le magistrat instruc-teur doit indiquer dès le début de l’instruc-tion et tous les six mois sa durée prévisi-ble. En cas de dépassement, la chambrede l’instruction peut être saisie.

Elles peuvent demander des actes, desconfrontations, des expertises, des perqui-sitions ou des transports sur les lieux, fairemieux valoir leurs arguments face à ladéfense ou au juge d’instruction.

Elles peuvent directement interroger lestémoins à l’audience.

L’aide aux victimes est l’une des priorités de la poli-tique pénale menée par le ministère de la justice.

Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit desvictimes en précisant notamment que "l’autoritéjudiciaire veille à l’information et à la garantiedes droits des victimes au cours de toute pro-cédure pénale". Dans le même sens, le sermentprononcé par les jurés de cour d’assises a été com-plété par une référence aux intérêts des victimes.

A l’occasion du procès pénal, le tribu-nal doit se prononcer sur la culpabilité del’auteur et ne peut le condamner à desdommages-intérêts que s’il est reconnucoupable.