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DDTM 22Mise en accessibilité des

établissements recevant du public existants

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Organisation de la DDTM

Correspondante départementale d'accessibilité : - Mme SULPICE Marie-Armelle 02-96-75-25-57

Correspondants d'arrondissement - secteur DINAN M. MALLET Patrick 02-96-87-10-75 - secteur GUINGAMP-LANNION-ROSTRENEN M. LE GALL Jean-Luc 02-96-40-13-25 - secteur SAINT BRIEUC M. BARRES Bertrand 02-96-75-25-47

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- définition des établissements recevant du public et leur classification.

- définition des handicaps.

- les obligations règlementaires.

- les délais de mise en accessibilité.

- les caractéristiques techniques applicables.

SOMMAIRE

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Définition d'un ERP

Art. R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation

«  constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution

ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation,

payantes ou non. 

Sont considérés comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que

ce soit en plus du personnel. »

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La classification des ERP

- Elle est déterminée par le règlement de sécurité incendie.

- Elle dépend de l'effectif reçu dans le bâtiment établi par un calcul théorique.

- Le classement est effectué par la sous commission départementale de sécurité.

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Les différents types

- Les ERP sont classés selon leurs activités.

Ex: magasins, centres commerciaux : M

restaurants et débits de boissons : Nadministrations, banques : Wsalles de danse et de jeux : P

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Les différentes catégories

les ERP « assujétis »

- 1ère catégorie : plus de 1500 personnes;

- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes;

- 3éme catégorie : de 301 à 700 personnes;

- 4éme catégorie : du seuil de la 5ème catégorie jusqu'à 300 personnes.

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Les ERP de 5éme catégorie

- chaque type d'ERP a son mode de calcul particulier

ex : type M

- moins de 100 personnes en sous sol ou en étage

- moins de 200 personnes au total

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La personne en situation de handicap

Accessibilité « …à tous, et notamment aux personneshandicapées, quel que soit le type de handicap,notamment physique, sensoriel, cognitif, mental oupsychique… » : ...et d'autres situations : handicaps temporaires,personnes avec poussette, avec bagages, enfants,étrangers ne parlant pas la langue...

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À des degrés divers, les handicaps, qu’ils soient permanents ou temporaires, concernent près de 40 % de la population.

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A travers l'accessibilité aux personnes handicapées, c'est l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments à toutes les personnes qui est recherchée.

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Les textes règlementaires

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, elle prend diverses mesures pour favoriser la participation des personnes handicapées à la vie citoyenne.

- Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, il fixe les dates d'établissement des diagnostics accessibilité.

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Les textes règlementaires

Arrêté du 1er août 2006, fixe les dispositions précises que doivent respecter les établissements recevant du public neufs ou créés par changement de destination;

Arrêté du 21 mars 2007, fixe les dispositions à respecter dans les établissements recevant du public existants.

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C'est la version illustrée des dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 modifié. Elle est disponible sur internet

http://www.logement.gouv.fr Rubrique « accessibilité »

Circulaire DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007

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Diagnostics

- ERP de 1ère et 2ème catégorie :

Avant le 1er janvier 2010.

- ERP de 3ème et 4éme catégorie:

Avant le 1er janvier 2011.

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Diagnostics

Une analyse de la situation de l'établissement au regard des obligations en accessibilité;

Une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.

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Qui peut établir le diagnostic?

Toute personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.

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Délais de mise en accessibilité.

Pour tous les ERP, la mise en accessibilité doit être effective au 1er janvier 2015.

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Procédures

Deux possibilités :

- Permis de construire (si création de surfaces nouvelles) au titre du Code de l’Urbanisme

- Autorisation de travaux (travaux intérieurs) au titre du Code de la Construction et de l'Habitation

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Dossier comprenant :

- Le formulaire correspondant (à retirer en mairie);

- Une notice décrivant les dispositions prises pour respecter les règles d'accessibilité;

- Des plans au 1/50 ou 1/100 portant mention des éléments permettant de vérifier la conformité aux règles pré-citées

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Dérogations

- Elles doivent faire l'objet d'un passage en Sous-Commission Départementale d'Accessibilité.

- Elles doivent être justifiées et argumentées

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Dérogations

- l’impossibilité technique,

- les contraintes liées à la préservation du patrimoine,

- la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

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En résumé

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Règles techniques applicables

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Stationnements

Ils doivent représenter un minimum de 2% des places offertes au public;

Ils sont signalés au sol et verticalement par un panneau adapté.

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Cheminements

- Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel;

- Le cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement;

- Sa largeur est de 1,40m libre de tout obstacle avec rétrécissement ponctuel possible de 1,20m;

- Son dévers est inférieur ou égal à 2%.

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Les rampes

5% maximum avec possibilité :

8% sur 2m ; 10% sur 0,50m.

Paliers de repos :

En haut et en bas de chaque plan incliné;

Tous les 10 m si la pente est supérieure à 4%.

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L'accueil

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L'accueil

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Les cheminements intérieurs

- Ils doivent respecter les mêmes caractéristiques que les cheminements extérieurs.

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Les sanitaires

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Les cabines d'essayage

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QUESTIONS DIVERSES