DEacuteBATampCO

REacuteAGISSANT Agrave LA CHUTE DE CERTAINS PRIX SUR LES MARCHEacuteS AGRICOLES DE NOMBREUX AGRICULTEURS MANIFESTENT DEacuteBUT 2016 REacuteCLAMANT DE LrsquoEacuteTAT LA GARANTIE DrsquoUN PRIX COUVRANT LEURS COUcircTS DE PRODUCTION ET PERMETTANT LA SURVIE DES EXPLOI-TATIONS AGRICOLES CETTE ACTUALITEacute ILLUSTRE LE FAIT QUE DANS UNE EacuteCONOMIE DE MARCHEacute EacuteTAT ET MARCHEacute NE SONT PAS CLOISONNEacuteS CE QUE METTENT EN EacuteVIDENCE LES PROGRAMMES DE SCIENCES EacuteCONOMIQUES ET SOCIALES

Agrave la fin du XIXe siegravecle les eacuteconomistes neacuteoclassiques ont theacuteoriseacute le marcheacute comme un mode de coordination particuliegraverement efficient une unique variable le prix permet drsquoajuster les inteacute-recircts drsquoune multitude drsquoagents Cependant tous les eacuteconomistes y compris libeacuteraux affirment que les gains issus de lrsquoeacutechange concur-rentiel ne tiennent pas seulement agrave la liberteacute des acteurs mais aussi agrave la preacutesence drsquoinstitutions de reacuteglementations qui permettent de corriger les deacutefaillances du marcheacute et de lutter contre certains risques comme celui drsquoabus de position dominante La politique reacuteglementaire relegraveve de la politique structurelle qui vise agrave garantir sur le moyen et long terme le bon fonctionnement des marcheacutes laquo La loi pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques raquo du 6 aoucirct 2015 (dite laquo loi Macron raquo nom de lrsquoactuel ministre de lrsquoEacuteconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique Emmanuel Macron) autorise lrsquoouverture de certaines professions reacuteglementeacutees lrsquoextension du travail dominical et la libeacuteralisation du transport en autocar Jusqursquoalors la reacuteglementation dans le domaine des transports affirmait une preacutefeacuterence nationale pour le transport ferroviaire sous le controcircle drsquoun monopole drsquoEacutetat Ainsi le degreacute et les limites de la marchandisation reacutesultent des deacutecisions du leacutegislateur et drsquoun choix de socieacuteteacute Les regravegles juridiques deacuteterminent ce qui relegraveve ou ne relegraveve pas de lrsquoeacutechange marchand et encadrent le fonctionnement des marcheacutes Il est mecircme envisageable que lrsquoEacutetat soit un entrepreneur dans le cas des entreprises publiques ou qursquoil soit un des actionnaires principaux de certaines socieacuteteacutes dans diffeacuterents secteurs eacuteconomiques

Nous avons demandeacute agrave Francis Kramarz professeur drsquoeacuteconomie et directeur du Centre de recherche en eacuteconomie et statistique (CREST) de nous eacuteclairer sur les relations entre le marcheacute et lrsquoEacutetat Enfin Sonia Arhainx directrice de lrsquoentreprise Isilines creacuteeacutee en 2015 agrave la suite de la laquo loi Macron raquo expliquera les conseacutequences de cette loi sur le marcheacute des transports en autocar n

Les participations de lrsquoEacutetat dans les entreprises coteacutees

MARCHEacute ET EacuteTAT

DeacutebatampCo page 1

Lecture Au 30 juin 2014 lrsquoEacutetat deacutetenait 845 du capital drsquoEacutelectriciteacute de France (EDF) n

Le site des scienceseacuteconomiques et sociales

JUIN 2016

Source Les Echos le 20 juillet 2015

3 QUESTIONS Agrave FRANCIS KRAMARZ

LE MARCHEacute ET LrsquoEacuteTAT SrsquoOP-POSENT-ILS Le titre de mon prochain ou-vrage coeacutecrit avec Philippe Tibi est Plus de marcheacute pour plus drsquoEacutetat ce qui signifie que mar-cheacute et Eacutetat ne srsquoopposent pas Pour que lrsquoEacutetat exerce sa sou-veraineteacute et dispose de marges de manœuvre suffisantes il doit comprendre le fonction-nement du marcheacute et prendre en compte ses meacutecanismes Ainsi le marcheacute du logement en France exemple significatif fonctionne mal parce qursquoon ne construit pas suffisamment de logements et parce que les locataires notamment en reacutegion parisienne doivent fournir des garanties infinies Or cette situation srsquoexplique par des politiques publiques qui ont stimuleacute la demande de logements (avec des dispositifs tels les precircts agrave taux zeacutero ou les aides aux logements eacutetudiants) et qui ont omis le fait que face agrave la rareteacute relative de lrsquooffre de logements toute incitation agrave en demander davantage se traduit par une augmentation des prix et pas malheureusement par un accroissement de la construction de logements Ainsi les travaux publieacutes dans des revues internationales ont montreacute qursquoune aide per-sonnaliseacutee au logement (APL) eacutetait captureacutee agrave 70 par les proprieacutetaires sous forme de hausse de loyer Lrsquoaide agrave se loger ne permet pas de trouver plus facilement un logement car elle ne srsquoaccompagne pas drsquoune augmentation de lrsquooffre crsquoest-agrave-dire de constructions suppleacutementaires Le mal fran-ccedilais se situe lagrave bon nombre de maires refusent des permis de construire dans des zones sous tension car construire deacutepreacutecierait les logements des proprieacutetaires Ces derniers voteraient contre des eacutelus qui

adopteraient des mesures qui tendraient agrave les appauvrir Une mauvaise compreacutehension des meacutecanismes de marcheacute explique eacutegalement le niveau particuliegraverement eacuteleveacute du chocirc-mage Afin de creacuteer les emplois qui font deacutefaut il faudrait lever les obstacles qui empecircchent lrsquoouverture de certains mar-cheacutes et creacuteent des rentes de situation comme le numerus clausus appliqueacute agrave la forma-tion dans les universiteacutes de meacutedecine ou au marcheacute des auto-eacutecoles n

EXISTE-IL UN NIVEAU OPTI-MAL DrsquoINTERVENTION PU-BLIQUE DANS LrsquoEacuteCONOMIE DE MARCHEacute Ma reacuteponse sera pragma-tique Degraves lors que la situation drsquoun marcheacute reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune externaliteacute ou drsquoun quel-conque dysfonctionnement lrsquoEacutetat doit intervenir notam-ment par lrsquointermeacutediaire de lrsquoautoriteacute de la concurrence Plus geacuteneacuteralement le rocircle de lrsquoEacutetat est drsquoeacutedicter des lois idoines Il revient agrave la repreacute-sentation politique de deacuteter-miner par exemple ce qui est acceptable quant aux eacutecarts salariaux mais la question de fond qui demeure reacuteside dans les conseacutequences de toute deacutecision politique n

LA LOI VOTEacuteE PAR LrsquoAS-SEMBLEacuteE NATIONALE LE 6 AOUcircT 2015 (LOI POUR LA CROISSANCE LrsquoACTIVITEacute ET LrsquoEacuteGALITEacute DES CHANCES DITE laquo LOI MACRON raquo) PEUT-ELLE RELANCER LA CROISSANCE ET LrsquoEMPLOI EN FRANCE

Cette loi va dans la bonne direction mais il existe des reacutesistances aux changements Effectivement accroicirctre la concurrence est essentiel

mais un volet de seacutecurisation et drsquoassurance manque Par exemple lorsqursquoune entre-prise est affecteacutee par un choc neacutegatif ayant une incidence en termes drsquoemplois sur son territoire les actifs salarieacutes de cette entreprise ou pas devraient pouvoir deacutemeacutenager facilement afin de trouver un emploi ailleurs Certains aspects de la loi laquo Macron raquo devraient permettre une plus grande mobiliteacute des agents Cependant la loi ne srsquoest pas saisie de la question de la for-mation La formation continue relegraveve exclusivement des entreprises ce qui ne peut ecirctre suffisant et raisonnable Il faudrait que les individus puissent choisir eux-mecircmes leur formation et que les deacute-penses qursquoils engagent soient deacuteductibles de leurs impocircts comme cela se pratique dans plusieurs pays europeacuteens n

Professeur drsquoeacuteconomie et Directeur du Centre de recherche en eacuteconomie et statistique (CREST)

DeacutebatampCo page 2

La dette publique est record et le coucirct de la dette diminue srsquoagit-il drsquoun paradoxe

20969 MILLIARDS DrsquoEUROS montant de la dette publique en 2015 elle eacutequivaut ap-proximativement agrave une anneacutee de creacuteation de richesses (957 du PIB)

4665 MILLIARDS DrsquoEUROS charge de la dette en 2015 (deacutepenses annuelles de lrsquoEacutetat consacreacutees au paiement des inteacuterecircts de sa dette) elle est agrave son niveau le plus faible de-puis 2012

Le paradoxe nrsquoest qursquoappa-rent car il faut tenir compte du taux drsquointeacuterecirct de lrsquoEacutetat agrave 10 ans qui est historiquement faible (moins de 05)

Chiffre eacutetonnant

DEacuteFAILLANCES DU MARCHEacute situations dans lesquelles le fonctionnement du mar-cheacute conduit agrave une allocation inefficace des ressources Elles peuvent srsquoexpliquer par lrsquoexistence drsquoexternali-teacutes de biens collectifs ou drsquoasymeacutetries drsquoinformations

DEacuteREacuteGLEMENTATION suppression ou diminution des regravegles encadrant certaines activiteacutes eacuteconomiques afin de favoriser les meacutecanismes concurrentiels La suppression du controcircle des prix celle de normes sanitaires ou de seacutecuriteacute et lrsquoassouplissement de leacutegislations en sont des exemples

EacuteTAT au sens large ensemble des administrations pu-bliques centrales et territoriales et des orga-nismes de Seacutecuriteacute sociale au sens eacutetroit lrsquoEacutetat est synonyme drsquoEacutetat central

INSTITUTIONS MARCHANDES ensemble des regravegles et des organisations qui en-cadrent les marcheacutes et leur fonctionnement

MARCHEacutelieu concret ou virtuel sur lequel se rencontrent lrsquooffre et la demande qui deacutetermine un eacutechange agrave un certain prix

1962politique agricole commune au sein de ce qui deviendra lrsquoUnion europeacuteenne dont le but est de reacuteguler adminis-trativement les marcheacutes agricoles de ses pays membres

1982vague de nationalisations de certains groupes par lrsquoEacutetat

1993 Agrave 1995 vague de privatisations qui deacutesengage lrsquoEacutetat du controcircle de certains groupes

2006la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) srsquoap-plique agrave toutes les administrations elle conccediloit une architecture du budget de lrsquoEacutetat non plus deacutefinie par ministegraveres mais par mission

2007ouverture complegravete agrave la concurrence des marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz

2011 ouverture complegravete agrave la concurrence du marcheacute de la distribution du courrier

2015ouverture partielle du marcheacute du transport en autocar agrave la concurrence

bull Deacutefinitions bull Repegraveres historiques

La theacuteorie microeacuteconomique montre que le marcheacute est un meacutecanisme drsquoallocation des ressources efficace si les hypothegraveses de la concurrence pure et parfaite sont respecteacutees Or les formes drsquoeacutechange concregravetes en sont parfois eacuteloigneacutees Ce sont les deacutefaillances du marcheacute qui sont lieacutees soit aux imperfections du marcheacute (le pouvoir de marcheacute et les asymeacutetries drsquoinformations) soit aux droits de proprieacuteteacute mal deacutefinis (les biens communs les biens collectifs et les externaliteacutes) Ces situations peuvent justifier lrsquointervention de lrsquoEacutetat Or il existe aussi des deacutefaillances de lrsquoEacutetat En effet ce dernier megravene des politiques publiques processus allant de la deacutefinition des objectifs agrave leur mise en œuvre ce qui neacutecessite des deacutelais (agenda politique) Ces derniers risquent de rendre inopeacuterante lrsquoaction publique Enfin il existe des problegravemes lieacutes au fonctionnement mecircme des administrations organisations soumises parfois agrave des logiques bureaucratiquesAussi lrsquoeacutevaluation des politiques meneacutees apparaicirct comme indispensable agrave la leacutegitimiteacute de lrsquointervention publique La loi organique relative aux lois de finance (dite LOLF) introduit la neacutecessiteacute pour le gouvernement de rendre compte de lrsquoutilisation des moyens au regard des objectifs assigneacutes et lrsquoaction publique est mesureacutee par des laquo indicateurs de performances raquo [hellip]Srsquoil nrsquoexiste pas un modegravele unique drsquointervention publique certaines formes en fonction du contexte sont plus adapteacutees Aussi des solutions au cas par cas sont aujourdrsquohui rechercheacutees LrsquoEacutetat peut faire ou faire faire reacuteglementer ou creacuteer des institutions de reacutegulation permettant au marcheacute de fonctionner plus efficacement Le deacutebat porte moins sur la remise en cause des marcheacutes que sur le degreacute drsquoinstitutionnalisation requis afin drsquoameacuteliorer leur fonctionnement

La suite sur Melchior httpwwwmelchiorfrFaisons-le-point

A) laquo La loi pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques raquo du 6 aoucirct 2015 a deacutereacuteglementeacute le marcheacute

1) agricole2) du transport en autocar 3) moneacutetaire

B) Quelle est approximativement la part de lrsquoEacutetat dans le capital drsquoEDF

1) 45 2) 100 3) 85

C) Que recouvrent au sens strict les deacutefaillances du marcheacute

1) Les externaliteacutes 2) Les biens collectifs 3) Les asymeacutetries drsquoinformations

Reponses A 2 B 3 C 1 2 et 3

POUR ldquoFAIRE LE POINT rdquo

Testez vos connaissances

DeacutebatampCo page 3

147 MILLIARDS DrsquoEUROS amende record infligeacutee en 2012 par la Commission europeacuteenne agrave sept entreprises pour srsquoecirctre entendues sur les prix des teacuteleacuteviseurs et des eacutecrans pour ordinateurs et avoir volontairement limiteacute leurs stocks entre 1996 et 2006C

hiffr

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eacuteLrsquoESSENTIEL SUR laquo LE MARCHEacute ET LrsquoEacuteTAT raquo

3 QUESTIONS Agrave FRANCIS KRAMARZ

LE MARCHEacute ET LrsquoEacuteTAT SrsquoOP-POSENT-ILS Le titre de mon prochain ou-vrage coeacutecrit avec Philippe Tibi est Plus de marcheacute pour plus drsquoEacutetat ce qui signifie que mar-cheacute et Eacutetat ne srsquoopposent pas Pour que lrsquoEacutetat exerce sa sou-veraineteacute et dispose de marges de manœuvre suffisantes il doit comprendre le fonction-nement du marcheacute et prendre en compte ses meacutecanismes Ainsi le marcheacute du logement en France exemple significatif fonctionne mal parce qursquoon ne construit pas suffisamment de logements et parce que les locataires notamment en reacutegion parisienne doivent fournir des garanties infinies Or cette situation srsquoexplique par des politiques publiques qui ont stimuleacute la demande de logements (avec des dispositifs tels les precircts agrave taux zeacutero ou les aides aux logements eacutetudiants) et qui ont omis le fait que face agrave la rareteacute relative de lrsquooffre de logements toute incitation agrave en demander davantage se traduit par une augmentation des prix et pas malheureusement par un accroissement de la construction de logements Ainsi les travaux publieacutes dans des revues internationales ont montreacute qursquoune aide per-sonnaliseacutee au logement (APL) eacutetait captureacutee agrave 70 par les proprieacutetaires sous forme de hausse de loyer Lrsquoaide agrave se loger ne permet pas de trouver plus facilement un logement car elle ne srsquoaccompagne pas drsquoune augmentation de lrsquooffre crsquoest-agrave-dire de constructions suppleacutementaires Le mal fran-ccedilais se situe lagrave bon nombre de maires refusent des permis de construire dans des zones sous tension car construire deacutepreacutecierait les logements des proprieacutetaires Ces derniers voteraient contre des eacutelus qui

adopteraient des mesures qui tendraient agrave les appauvrir Une mauvaise compreacutehension des meacutecanismes de marcheacute explique eacutegalement le niveau particuliegraverement eacuteleveacute du chocirc-mage Afin de creacuteer les emplois qui font deacutefaut il faudrait lever les obstacles qui empecircchent lrsquoouverture de certains mar-cheacutes et creacuteent des rentes de situation comme le numerus clausus appliqueacute agrave la forma-tion dans les universiteacutes de meacutedecine ou au marcheacute des auto-eacutecoles n

EXISTE-IL UN NIVEAU OPTI-MAL DrsquoINTERVENTION PU-BLIQUE DANS LrsquoEacuteCONOMIE DE MARCHEacute Ma reacuteponse sera pragma-tique Degraves lors que la situation drsquoun marcheacute reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune externaliteacute ou drsquoun quel-conque dysfonctionnement lrsquoEacutetat doit intervenir notam-ment par lrsquointermeacutediaire de lrsquoautoriteacute de la concurrence Plus geacuteneacuteralement le rocircle de lrsquoEacutetat est drsquoeacutedicter des lois idoines Il revient agrave la repreacute-sentation politique de deacuteter-miner par exemple ce qui est acceptable quant aux eacutecarts salariaux mais la question de fond qui demeure reacuteside dans les conseacutequences de toute deacutecision politique n

LA LOI VOTEacuteE PAR LrsquoAS-SEMBLEacuteE NATIONALE LE 6 AOUcircT 2015 (LOI POUR LA CROISSANCE LrsquoACTIVITEacute ET LrsquoEacuteGALITEacute DES CHANCES DITE laquo LOI MACRON raquo) PEUT-ELLE RELANCER LA CROISSANCE ET LrsquoEMPLOI EN FRANCE

Cette loi va dans la bonne direction mais il existe des reacutesistances aux changements Effectivement accroicirctre la concurrence est essentiel

mais un volet de seacutecurisation et drsquoassurance manque Par exemple lorsqursquoune entre-prise est affecteacutee par un choc neacutegatif ayant une incidence en termes drsquoemplois sur son territoire les actifs salarieacutes de cette entreprise ou pas devraient pouvoir deacutemeacutenager facilement afin de trouver un emploi ailleurs Certains aspects de la loi laquo Macron raquo devraient permettre une plus grande mobiliteacute des agents Cependant la loi ne srsquoest pas saisie de la question de la for-mation La formation continue relegraveve exclusivement des entreprises ce qui ne peut ecirctre suffisant et raisonnable Il faudrait que les individus puissent choisir eux-mecircmes leur formation et que les deacute-penses qursquoils engagent soient deacuteductibles de leurs impocircts comme cela se pratique dans plusieurs pays europeacuteens n

Professeur drsquoeacuteconomie et Directeur du Centre de recherche en eacuteconomie et statistique (CREST)

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La dette publique est record et le coucirct de la dette diminue srsquoagit-il drsquoun paradoxe

20969 MILLIARDS DrsquoEUROS montant de la dette publique en 2015 elle eacutequivaut ap-proximativement agrave une anneacutee de creacuteation de richesses (957 du PIB)

4665 MILLIARDS DrsquoEUROS charge de la dette en 2015 (deacutepenses annuelles de lrsquoEacutetat consacreacutees au paiement des inteacuterecircts de sa dette) elle est agrave son niveau le plus faible de-puis 2012

Le paradoxe nrsquoest qursquoappa-rent car il faut tenir compte du taux drsquointeacuterecirct de lrsquoEacutetat agrave 10 ans qui est historiquement faible (moins de 05)

Chiffre eacutetonnant

DEacuteFAILLANCES DU MARCHEacute situations dans lesquelles le fonctionnement du mar-cheacute conduit agrave une allocation inefficace des ressources Elles peuvent srsquoexpliquer par lrsquoexistence drsquoexternali-teacutes de biens collectifs ou drsquoasymeacutetries drsquoinformations

DEacuteREacuteGLEMENTATION suppression ou diminution des regravegles encadrant certaines activiteacutes eacuteconomiques afin de favoriser les meacutecanismes concurrentiels La suppression du controcircle des prix celle de normes sanitaires ou de seacutecuriteacute et lrsquoassouplissement de leacutegislations en sont des exemples

EacuteTAT au sens large ensemble des administrations pu-bliques centrales et territoriales et des orga-nismes de Seacutecuriteacute sociale au sens eacutetroit lrsquoEacutetat est synonyme drsquoEacutetat central

INSTITUTIONS MARCHANDES ensemble des regravegles et des organisations qui en-cadrent les marcheacutes et leur fonctionnement

MARCHEacutelieu concret ou virtuel sur lequel se rencontrent lrsquooffre et la demande qui deacutetermine un eacutechange agrave un certain prix

1962politique agricole commune au sein de ce qui deviendra lrsquoUnion europeacuteenne dont le but est de reacuteguler adminis-trativement les marcheacutes agricoles de ses pays membres

1982vague de nationalisations de certains groupes par lrsquoEacutetat

1993 Agrave 1995 vague de privatisations qui deacutesengage lrsquoEacutetat du controcircle de certains groupes

2006la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) srsquoap-plique agrave toutes les administrations elle conccediloit une architecture du budget de lrsquoEacutetat non plus deacutefinie par ministegraveres mais par mission

2007ouverture complegravete agrave la concurrence des marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz

2011 ouverture complegravete agrave la concurrence du marcheacute de la distribution du courrier

2015ouverture partielle du marcheacute du transport en autocar agrave la concurrence

bull Deacutefinitions bull Repegraveres historiques

La theacuteorie microeacuteconomique montre que le marcheacute est un meacutecanisme drsquoallocation des ressources efficace si les hypothegraveses de la concurrence pure et parfaite sont respecteacutees Or les formes drsquoeacutechange concregravetes en sont parfois eacuteloigneacutees Ce sont les deacutefaillances du marcheacute qui sont lieacutees soit aux imperfections du marcheacute (le pouvoir de marcheacute et les asymeacutetries drsquoinformations) soit aux droits de proprieacuteteacute mal deacutefinis (les biens communs les biens collectifs et les externaliteacutes) Ces situations peuvent justifier lrsquointervention de lrsquoEacutetat Or il existe aussi des deacutefaillances de lrsquoEacutetat En effet ce dernier megravene des politiques publiques processus allant de la deacutefinition des objectifs agrave leur mise en œuvre ce qui neacutecessite des deacutelais (agenda politique) Ces derniers risquent de rendre inopeacuterante lrsquoaction publique Enfin il existe des problegravemes lieacutes au fonctionnement mecircme des administrations organisations soumises parfois agrave des logiques bureaucratiquesAussi lrsquoeacutevaluation des politiques meneacutees apparaicirct comme indispensable agrave la leacutegitimiteacute de lrsquointervention publique La loi organique relative aux lois de finance (dite LOLF) introduit la neacutecessiteacute pour le gouvernement de rendre compte de lrsquoutilisation des moyens au regard des objectifs assigneacutes et lrsquoaction publique est mesureacutee par des laquo indicateurs de performances raquo [hellip]Srsquoil nrsquoexiste pas un modegravele unique drsquointervention publique certaines formes en fonction du contexte sont plus adapteacutees Aussi des solutions au cas par cas sont aujourdrsquohui rechercheacutees LrsquoEacutetat peut faire ou faire faire reacuteglementer ou creacuteer des institutions de reacutegulation permettant au marcheacute de fonctionner plus efficacement Le deacutebat porte moins sur la remise en cause des marcheacutes que sur le degreacute drsquoinstitutionnalisation requis afin drsquoameacuteliorer leur fonctionnement

La suite sur Melchior httpwwwmelchiorfrFaisons-le-point

A) laquo La loi pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques raquo du 6 aoucirct 2015 a deacutereacuteglementeacute le marcheacute

1) agricole2) du transport en autocar 3) moneacutetaire

B) Quelle est approximativement la part de lrsquoEacutetat dans le capital drsquoEDF

1) 45 2) 100 3) 85

C) Que recouvrent au sens strict les deacutefaillances du marcheacute

1) Les externaliteacutes 2) Les biens collectifs 3) Les asymeacutetries drsquoinformations

Reponses A 2 B 3 C 1 2 et 3

POUR ldquoFAIRE LE POINT rdquo

Testez vos connaissances

DeacutebatampCo page 3

147 MILLIARDS DrsquoEUROS amende record infligeacutee en 2012 par la Commission europeacuteenne agrave sept entreprises pour srsquoecirctre entendues sur les prix des teacuteleacuteviseurs et des eacutecrans pour ordinateurs et avoir volontairement limiteacute leurs stocks entre 1996 et 2006C

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eacuteLrsquoESSENTIEL SUR laquo LE MARCHEacute ET LrsquoEacuteTAT raquo

DEacuteFAILLANCES DU MARCHEacute situations dans lesquelles le fonctionnement du mar-cheacute conduit agrave une allocation inefficace des ressources Elles peuvent srsquoexpliquer par lrsquoexistence drsquoexternali-teacutes de biens collectifs ou drsquoasymeacutetries drsquoinformations

DEacuteREacuteGLEMENTATION suppression ou diminution des regravegles encadrant certaines activiteacutes eacuteconomiques afin de favoriser les meacutecanismes concurrentiels La suppression du controcircle des prix celle de normes sanitaires ou de seacutecuriteacute et lrsquoassouplissement de leacutegislations en sont des exemples

EacuteTAT au sens large ensemble des administrations pu-bliques centrales et territoriales et des orga-nismes de Seacutecuriteacute sociale au sens eacutetroit lrsquoEacutetat est synonyme drsquoEacutetat central

INSTITUTIONS MARCHANDES ensemble des regravegles et des organisations qui en-cadrent les marcheacutes et leur fonctionnement

MARCHEacutelieu concret ou virtuel sur lequel se rencontrent lrsquooffre et la demande qui deacutetermine un eacutechange agrave un certain prix

1962politique agricole commune au sein de ce qui deviendra lrsquoUnion europeacuteenne dont le but est de reacuteguler adminis-trativement les marcheacutes agricoles de ses pays membres

1982vague de nationalisations de certains groupes par lrsquoEacutetat

1993 Agrave 1995 vague de privatisations qui deacutesengage lrsquoEacutetat du controcircle de certains groupes

2006la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) srsquoap-plique agrave toutes les administrations elle conccediloit une architecture du budget de lrsquoEacutetat non plus deacutefinie par ministegraveres mais par mission

2007ouverture complegravete agrave la concurrence des marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz

2011 ouverture complegravete agrave la concurrence du marcheacute de la distribution du courrier

2015ouverture partielle du marcheacute du transport en autocar agrave la concurrence

bull Deacutefinitions bull Repegraveres historiques

La theacuteorie microeacuteconomique montre que le marcheacute est un meacutecanisme drsquoallocation des ressources efficace si les hypothegraveses de la concurrence pure et parfaite sont respecteacutees Or les formes drsquoeacutechange concregravetes en sont parfois eacuteloigneacutees Ce sont les deacutefaillances du marcheacute qui sont lieacutees soit aux imperfections du marcheacute (le pouvoir de marcheacute et les asymeacutetries drsquoinformations) soit aux droits de proprieacuteteacute mal deacutefinis (les biens communs les biens collectifs et les externaliteacutes) Ces situations peuvent justifier lrsquointervention de lrsquoEacutetat Or il existe aussi des deacutefaillances de lrsquoEacutetat En effet ce dernier megravene des politiques publiques processus allant de la deacutefinition des objectifs agrave leur mise en œuvre ce qui neacutecessite des deacutelais (agenda politique) Ces derniers risquent de rendre inopeacuterante lrsquoaction publique Enfin il existe des problegravemes lieacutes au fonctionnement mecircme des administrations organisations soumises parfois agrave des logiques bureaucratiquesAussi lrsquoeacutevaluation des politiques meneacutees apparaicirct comme indispensable agrave la leacutegitimiteacute de lrsquointervention publique La loi organique relative aux lois de finance (dite LOLF) introduit la neacutecessiteacute pour le gouvernement de rendre compte de lrsquoutilisation des moyens au regard des objectifs assigneacutes et lrsquoaction publique est mesureacutee par des laquo indicateurs de performances raquo [hellip]Srsquoil nrsquoexiste pas un modegravele unique drsquointervention publique certaines formes en fonction du contexte sont plus adapteacutees Aussi des solutions au cas par cas sont aujourdrsquohui rechercheacutees LrsquoEacutetat peut faire ou faire faire reacuteglementer ou creacuteer des institutions de reacutegulation permettant au marcheacute de fonctionner plus efficacement Le deacutebat porte moins sur la remise en cause des marcheacutes que sur le degreacute drsquoinstitutionnalisation requis afin drsquoameacuteliorer leur fonctionnement

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A) laquo La loi pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques raquo du 6 aoucirct 2015 a deacutereacuteglementeacute le marcheacute

1) agricole2) du transport en autocar 3) moneacutetaire

B) Quelle est approximativement la part de lrsquoEacutetat dans le capital drsquoEDF

1) 45 2) 100 3) 85

C) Que recouvrent au sens strict les deacutefaillances du marcheacute

1) Les externaliteacutes 2) Les biens collectifs 3) Les asymeacutetries drsquoinformations

Reponses A 2 B 3 C 1 2 et 3

POUR ldquoFAIRE LE POINT rdquo

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147 MILLIARDS DrsquoEUROS amende record infligeacutee en 2012 par la Commission europeacuteenne agrave sept entreprises pour srsquoecirctre entendues sur les prix des teacuteleacuteviseurs et des eacutecrans pour ordinateurs et avoir volontairement limiteacute leurs stocks entre 1996 et 2006C

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eacuteLrsquoESSENTIEL SUR laquo LE MARCHEacute ET LrsquoEacuteTAT raquo

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Les limites du marcheacute Lrsquooscillation entre lrsquoEacutetat et le capitalisme Paul De Grauwe 2015

Paul De Grauwe analyse dans son ou-vrage preacutefaceacute par lrsquoeacuteconomiste Jean-Paul Fitoussi le destin historique des eacutecono-mies de marcheacute alors que lrsquoon deacutebattait dans les anneacutees 1970-1980 des vertus compareacutees des systegravemes mus par les meacute-canismes du marcheacute et des systegravemes drsquoeacuteco-nomies planifieacutees dirigeacutees par lrsquoEacutetat la

chute de ces derniers a pu laisser penser agrave un triomphe planeacutetaire drsquoun modegravele pur et ideacutealiseacute drsquoeacuteconomie de marcheacute Or ce dernier nrsquoexiste pas [hellip] Les eacuteconomies drsquoaujourdrsquohui agrave quelques exceptions pregraves sont des eacuteconomies qui utilisent agrave des degreacutes variables le marcheacute et lrsquoEacutetat comme instruments pour atteindre le bien-ecirctre de la population [hellip]

Qui domine du marcheacute ou de lrsquoEacutetat Lrsquoauteur remarque que de nombreux observateurs analysent encore nos eacuteconomies soit comme des systegravemes ougrave le marcheacute domine et le secteur priveacute est alors le seul pourvoyeur de valeur les services publics nrsquoeacutetant conccedilus que comme un coucirct soit comme des systegravemes ougrave lrsquoEacutetat est au contraire lrsquoinfrastructure de tout le systegraveme de marcheacute sans lequel ce dernier ne pourrait prospeacuterer Ces deux positions qui paraissent irreacuteconciliables souffrent en reacutealiteacute drsquoun biais ideacuteologique au sens ougrave elles induisent une hieacuterarchie steacuterile entre le marcheacute et lrsquoEacutetat Or selon lrsquoauteur cette penseacutee hieacuterarchique nrsquoa pas de sens car Eacutetat et marcheacutes sont compleacutementaires (laquo le marcheacute et lrsquoEacutetat sont comme des fregraveres jumeaux ils ne peuvent vivre lrsquoun sans lrsquoautre raquo) en lrsquoabsence drsquoautoriteacute publique les marcheacutes ne pourraient exister car il faut seacutecuriser les eacutechanges proteacuteger les droits de proprieacuteteacute donner une eacuteducation minimale aux travailleurs etc tandis que cette exten-sion des grands services publics nrsquoest possible que gracircce agrave un systegraveme de marcheacutes productifs et performants qui respecte les incitations peacute-cuniaires et lrsquoinitiative individuelle La bonne question est alors de savoir organiser du mieux possible la reacutepartition des tacircches entre le marcheacute et lrsquoEacutetat Le signe que notre systegraveme de marcheacute a eacutevolueacute vers une eacuteconomie laquo mixte raquo est drsquoailleurs le haut niveau des salaires que lrsquoon observe dans les pays deacuteveloppeacutes reacutesultat du niveau eacuteleveacute de la productiviteacute du travail qui permet eacutegalement de deacutevelopper des services collectifs n

IDEacuteES ET DEacuteBATS

Lrsquointervention de lrsquoEacutetat sur les marcheacutes remet-elle en cause leur efficaciteacute

Source Insee

Le fonctionnement des marcheacutes neacutecessite des institutions (des regravegles et des organisations) qui croisent des logiques priveacutees et publiques

Prix de vente des porcins et des gros bovins

Quand le prix du marcheacute ne couvre pas les coucircts de production

La suite sur Melchiorfr

INSTITUTIONS FINANCIEgraveRES- Banque centrale europeacuteenne-Caisse des deacutepocircts et consignations- Banques commerciales- etc

MARCHEacuteS Lieu de rencontre entre lrsquooffre et le demande reacuteguleacutee par des prix

REacuteGLEMENTATIONS JURIDIQUES-Droit des contrats-Droits de proprieacuteteacute industrielle (brevets) et intellectuelle (droits drsquoauteur)- etc

CONTROcircLE DES MARCHEacuteS - Autoriteacute de la concurrence - Autoriteacutes sanitaires - Commission europeacuteenne- Autoriteacutes de reacutegulation des activiteacutes Autoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) Conseil Supeacuterieur de lrsquoAudiovisuel (CSA) Autoriteacute de reacutegulation des activiteacutes ferroviaires et routiegraveres (Arefer)- etc

laquo REgraveGLES DU JEU raquo des marcheacutes- Neacutegociations commerciales- Achat agrave lrsquouniteacute ou en nombre- Enchegraveres en lignes- etc

ORGANISATIONS PRIVEacuteES-Mouvement des entreprises de France (MEDEF)- Association franccedilaise des entreprises priveacutees (AFEP)-Bureau europeacuteen des unions de consommateurs (BEUC)- etc

Lecture le prix de vente du porc a chuteacute de 24 entre deacutebut 2013 et fin 2015 en donneacutees corrigeacutees des varia-tions saisonniegraveres (CVS) en raison drsquoune offre exceacuteden-taire et de la concurrence europeacuteenne Sur la mecircme peacuteriode le prix de vente des gros bovins a chuteacute de 10 en raison drsquoune consommation atone

Avec 19 millions de tecirctes la France abrite 22 du cheptel europeacuteen de viandes bovines En deux ans le prix payeacute agrave lrsquoeacuteleveur srsquoest effondreacute de 60 centimes par kilo affirme la Feacutedeacuteration des eacuteleveurs bovins (FNB) qui accuse lrsquoembargo russe (40 000 tonnes exporteacutees en moins) la crise grecque lrsquoabattage massif de vaches laitiegraveres (dites de reacuteformes) en raison de la crise du lait Le revenu des eacuteleveurs se situait deacutejagrave au bas de lrsquoeacutechelle des revenus en 2014 (moins de 18 000 euros)

laquo Lait ceacutereacuteales poulet vin les secteurs qui se portent bien mal et tregraves mal raquo Marine Rabreau Le Figaro le 14 mars 2016

DeacutebatampCo page 5

ldquoENTENTES TEMPORAIRESrdquo ENTRE PRODUCTEURS UN PAS VERS LE ldquoBON SENSrdquo

LA MESURE EST PASSEacuteE INAPERCcedilUE MAIS ELLE EST TOUT Agrave FAIT FONDAMEN-TALE LORS DU CONSEIL AGRICOLE DU 14 MARS LE COMMISSAIRE EURO-PEacuteEN Agrave LrsquoAGRICULTURE A DEacuteCIDEacute DrsquoACTIVER UNE DISPOSITION NOUVELLE ET PRESQUE TRANSGRESSIVE ACCEPTER LES ENTENTES ENTRE PRODUCTEURS POUR REacuteGULER LE MARCHEacute

Cette disposition est preacutevue agrave lrsquoarticle 222 du regraveglement de lrsquoOrganisation commune de marcheacute unique (OCM) qui est le regraveglement maicirctre de la politique agricole commune Ce regraveglement preacutevoit un certain nombre de mesures exceptionnelles ou drsquourgence en cas de perturbations de marcheacute de crise sanitaire de problegravemes speacutecifiques

Il peut srsquoagir du recours aux subventions aux exportations du stockage public des pro-duits des aides speacutecifiqueshellip Durant les peacuteriodes de laquo deacuteseacute-quilibres graves sur les mar-cheacutes raquo la Commission peut mecircme accepter une pause dans lrsquoapplication du droit de la concurrence en toleacuterant des ententes entre produc-teurs Ces ententes peuvent viser par exemple des opeacutera-tions de retrait du marcheacute en faisant lrsquohypothegravese que la diminution de lrsquooffre permet-tra de reacutetablir de meilleurs prix Crsquoest cette clause qui a eacuteteacute activeacuteeCette deacutecision est fondamen-tale Elle confirme que la

Commission reconnaicirct qursquoil y a bien une situation de laquo deacuteseacute-quilibre grave du marcheacute raquo La notion est mal deacutefinie et re-legraveve du seul choix de la Com-mission Elle a accepteacute de reconnaicirctre la graviteacute drsquoune situation que les eacuteleveurs vivent tous les jours

Mais en acceptant ces ententes temporaires la Commission renonce surtout agrave lrsquoappli-cation pure et dure du droit de la concurrence En droit de la concurrence lrsquoentente ndash entre producteurs entre in-dustriels entre commerccedilants ndashest lrsquoabomination avec une hieacuterarchie entre lrsquoentente sur les volumes et les marcheacutes eacutepouvantable et lrsquoentente sur les prix qui est pire encore

La Commission ne va pas jusque-lagrave mais elle accepte lrsquoentente sur les volumes sur les retraits du marcheacute Pour se rendre compte de lrsquoaudace de la Commission on rappel-lera qursquoil y a quelques mois lrsquoAutoriteacute de la concurrence a imposeacute une amende de 36 millions drsquoeuros aux produc-teurs drsquoendives qui srsquoeacutetaient entendus sur le retrait des leacutegumes La sanction avait eacuteteacute annuleacutee par le juge mais lrsquoautoriteacute de la concurrence a fait appel Une entente sur les chicons quelle horreur pas question Certes il nrsquoy avait pas de deacuteseacutequilibre grave de marcheacute mais seulement un deacuteseacutequi-libre grave des rapports de force entre producteurs et acheteurs mais jamais le deacutecalage entre les institutions et le peuple paysan nrsquoavait eacuteteacute

aussi profond Cette deacutecision de la Commission marque donc un tournantLe commissaire agrave lrsquoagricul-ture a ducirc batailler avec son collegravegue de la concurrence Ce dernier nrsquoavait consenti au pouvoir de neacutegociation des organisations de producteurs que contraint et forceacute mais lagrave la couleuvre est encore plus grosse n

Nicolas-Jean Brehon (Professeur agrave lrsquoInstitut des hautes eacutetudes de droit rural et

drsquoeacuteconomie agricole)

Le Monde le 21 mars 2016

DeacutebatampCo page 6

Le marcheacute du transport longue distance par autocar libeacuteraliseacute lrsquoan dernier dans le cadre de la loi Macron prend de lrsquoampleur Selon un bilan dresseacute par France Strateacutegie six mois apregraves la pro-mulgation de la loi laquo 1 300 emplois directs auraient eacuteteacute creacuteeacutes raquo un chiffre obtenu agrave partir des donneacutees transmises par les compagnies drsquoautocar Toujours selon la mecircme source environ 15 million de passagers ont eacuteteacute transporteacutes Ce qui repreacutesente preacutecise lrsquoagence gouvernementale un peu moins de 2 du nombre de passagers grandes lignes de la SNCF dans le mecircme laps de temps Le ferroviaire nrsquoest menaceacute que partiellement estiment les auteurs de lrsquoeacutetude laquo Compte tenu des prix et des dureacutees de trajet observeacutees les autocars paraissent davantage en concurrence avec le covoiturage ou la voiture personnelle raquo Selon leurs calculs effectueacutes sur un eacutechan-tillon de 11 trajets le prix moyen drsquoun deacuteplacement en bus (45 centimes au kilomegravetre) laquo est presque toujours infeacuterieur au covoitu-rage raquo qui affiche quant agrave lui un prix moyen de 6 centimes au kilomegravetre [hellip] Le train longue distance apparaicirct nettement plus cher (10 cen-times par kilomegravetre dans le meilleur des cas) mais avec un temps de parcours bien plus reacuteduit Sur les dessertes de moins de 100 kilomegravetres par contre les temps de trajets et les prix des trains reacutegionaux (TER) omnibus et des autocars sont assez semblables ce qui placerait les deux modes de transport laquo sur le mecircme creacuteneau raquo relegraveve lrsquoeacutetude Une remarque qui nrsquoeacutechappera pas aux Reacutegions lesquelles subventionnent les TER et ont la possibiliteacute de deman-der au gendarme du secteur lrsquoArafer1 lrsquointerdiction drsquoune liaison de moins de 100 kilomegravetres entre deux villes si elle estime que celle-ci menace lrsquoeacutequilibre eacuteconomique de la liaison TER corres-pondante [hellip]Les sept compagnies qui se sont positionneacutees sur ce nouveau marcheacute nrsquoont pas toutes la mecircme strateacutegie Lrsquoallemand FlixBus et Isilines (filiale du groupe Transdev) desservent les grandes

agglomeacuterations mais ont aussi lanceacute des liaisons entre des villes de taille moyenne dont le potentiel de clientegravele est plus faible mais ougrave elles sont en situation de monopole A lrsquoinverse Ouibus (groupe SNCF) met le paquet sur les axes les plus porteurs mais qui sont aussi les plus concurrenceacutes n

Lionel Steinman laquo Six mois apregraves la loi Macron 15 million de voyages par autocar raquo Les Eacutechos 1er mars 2016

La libeacuteralisation du marcheacute du transport en autocar

REGARD SUR LrsquoENTREPRISE ET SON EacuteCOSYSTEgraveME

httpwwwlesechosfrjournal20160301lec2_entreprise_et_marches021732421070-six-mois-apres-la-loi-macron-15-million-de-voyages-par-autocar

1 Autoriteacute de reacutegulation des activiteacutes ferroviaires et routiegraveres autoriteacute publique indeacutependante chargeacutee de veiller agrave lrsquoouverture agrave la concurrence

du transport terrestre ferroviaire et routier

Photo drsquoune gare routiegravere de Sonia Arhainx

bull ISILINES EXPLOITE 40 DES LIGNES DEVANT FLIXBUS (22)

bull 26 LIGNES REacuteGULIEgraveRES 455 LIAI-SONS DONT 231 DIRECTES ENVIRON 70 VILLES FRANCcedilAISES

bull 250 000 VOYAGEURS

bull 200 EMPLOIS DIRECTS DONT 150 DE CONDUCTEURSIS

ILIN

ES

en 5

chi

ffres

cleacute

s

Videacuteo laquo On srsquoy emploie la libeacuteralisation du transport en autocar pourrait creacuteer 22000 emploishellip raquo France Info 18122015httpwwwfranceinfofremissions-y-emploie-de-philippe-du-port2015-2016transports-par-autocar-combien-d-emplois

Notes de lecture sur melchiorfr Olivier Grenouilleau Et le marcheacute devint roi 2013Jean-Marc Daniel LrsquoEtat de connivence 2014Gilles Jeannot et Olivier Coutard Revenir au service public 2015Bientocirct une nouvelle fiche de lecture sur le site Melchior George Akerlof et Robert Shiller Marcheacutes de dupes Lrsquoeacuteconomie du mensonge et de la manipulation 2016

POUR ldquoALLER PLUS LOIN rdquo

Lecture en 2015 Isilines reacutealise 27 des ventes du secteur du transport en au-tocar de lignes reacuteguliegraveres en longues distances en France Avec cinq opeacuterateurs la structure de ce marcheacute est dite oligopolistique

Parts de marcheacute en France en 2015 des 5 entreprises de transport en autocar sur des lignes reacuteguliegraveres

longue distance

Source donneacutees Isilines

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Le marcheacute du transport longue distance par autocar libeacuteraliseacute lrsquoan dernier dans le cadre de la loi Macron prend de lrsquoampleur Selon un bilan dresseacute par France Strateacutegie six mois apregraves la pro-mulgation de la loi laquo 1 300 emplois directs auraient eacuteteacute creacuteeacutes raquo un chiffre obtenu agrave partir des donneacutees transmises par les compagnies drsquoautocar Toujours selon la mecircme source environ 15 million de passagers ont eacuteteacute transporteacutes Ce qui repreacutesente preacutecise lrsquoagence gouvernementale un peu moins de 2 du nombre de passagers grandes lignes de la SNCF dans le mecircme laps de temps Le ferroviaire nrsquoest menaceacute que partiellement estiment les auteurs de lrsquoeacutetude laquo Compte tenu des prix et des dureacutees de trajet observeacutees les autocars paraissent davantage en concurrence avec le covoiturage ou la voiture personnelle raquo Selon leurs calculs effectueacutes sur un eacutechan-tillon de 11 trajets le prix moyen drsquoun deacuteplacement en bus (45 centimes au kilomegravetre) laquo est presque toujours infeacuterieur au covoitu-rage raquo qui affiche quant agrave lui un prix moyen de 6 centimes au kilomegravetre [hellip] Le train longue distance apparaicirct nettement plus cher (10 cen-times par kilomegravetre dans le meilleur des cas) mais avec un temps de parcours bien plus reacuteduit Sur les dessertes de moins de 100 kilomegravetres par contre les temps de trajets et les prix des trains reacutegionaux (TER) omnibus et des autocars sont assez semblables ce qui placerait les deux modes de transport laquo sur le mecircme creacuteneau raquo relegraveve lrsquoeacutetude Une remarque qui nrsquoeacutechappera pas aux Reacutegions lesquelles subventionnent les TER et ont la possibiliteacute de deman-der au gendarme du secteur lrsquoArafer1 lrsquointerdiction drsquoune liaison de moins de 100 kilomegravetres entre deux villes si elle estime que celle-ci menace lrsquoeacutequilibre eacuteconomique de la liaison TER corres-pondante [hellip]Les sept compagnies qui se sont positionneacutees sur ce nouveau marcheacute nrsquoont pas toutes la mecircme strateacutegie Lrsquoallemand FlixBus et Isilines (filiale du groupe Transdev) desservent les grandes

agglomeacuterations mais ont aussi lanceacute des liaisons entre des villes de taille moyenne dont le potentiel de clientegravele est plus faible mais ougrave elles sont en situation de monopole A lrsquoinverse Ouibus (groupe SNCF) met le paquet sur les axes les plus porteurs mais qui sont aussi les plus concurrenceacutes n

Lionel Steinman laquo Six mois apregraves la loi Macron 15 million de voyages par autocar raquo Les Eacutechos 1er mars 2016

La libeacuteralisation du marcheacute du transport en autocar

REGARD SUR LrsquoENTREPRISE ET SON EacuteCOSYSTEgraveME

httpwwwlesechosfrjournal20160301lec2_entreprise_et_marches021732421070-six-mois-apres-la-loi-macron-15-million-de-voyages-par-autocar

1 Autoriteacute de reacutegulation des activiteacutes ferroviaires et routiegraveres autoriteacute publique indeacutependante chargeacutee de veiller agrave lrsquoouverture agrave la concurrence

du transport terrestre ferroviaire et routier

Photo drsquoune gare routiegravere de Sonia Arhainx

bull ISILINES EXPLOITE 40 DES LIGNES DEVANT FLIXBUS (22)

bull 26 LIGNES REacuteGULIEgraveRES 455 LIAI-SONS DONT 231 DIRECTES ENVIRON 70 VILLES FRANCcedilAISES

bull 250 000 VOYAGEURS

bull 200 EMPLOIS DIRECTS DONT 150 DE CONDUCTEURSIS

ILIN

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Videacuteo laquo On srsquoy emploie la libeacuteralisation du transport en autocar pourrait creacuteer 22000 emploishellip raquo France Info 18122015httpwwwfranceinfofremissions-y-emploie-de-philippe-du-port2015-2016transports-par-autocar-combien-d-emplois

Notes de lecture sur melchiorfr Olivier Grenouilleau Et le marcheacute devint roi 2013Jean-Marc Daniel LrsquoEtat de connivence 2014Gilles Jeannot et Olivier Coutard Revenir au service public 2015Bientocirct une nouvelle fiche de lecture sur le site Melchior George Akerlof et Robert Shiller Marcheacutes de dupes Lrsquoeacuteconomie du mensonge et de la manipulation 2016

POUR ldquoALLER PLUS LOIN rdquo

Lecture en 2015 Isilines reacutealise 27 des ventes du secteur du transport en au-tocar de lignes reacuteguliegraveres en longues distances en France Avec cinq opeacuterateurs la structure de ce marcheacute est dite oligopolistique

Parts de marcheacute en France en 2015 des 5 entreprises de transport en autocar sur des lignes reacuteguliegraveres

longue distance

Source donneacutees Isilines

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3 QUESTIONS Agrave SONIA ARHAINX

COMMENT laquo LA LOI POUR LA CROISSANCE LrsquoACTIVITEacute ET LrsquoEacuteGALITEacute DES CHANCES EacuteCONOMIQUES raquo DU 6 AOUcircT 2015 (DITE laquo LOI MACRON raquo) MODIFIE-T-ELLE LrsquoACTIVITEacute DrsquoISILINES ET LE MARCHEacute DES TRANSPORTS EN AUTOCAR La laquo loi Macron raquo ouvre et modifie conseacutequemment le marcheacute du transport de voyageurs en cars longue distance Deacutejagrave auparavant un assouplissement leacutegislatif avait eacuteteacute adopteacute en 2011 agrave partir de cette date la France promouvant traditionnellement le transport ferroviaire nrsquoa autoriseacute le transport en car interreacutegional sur de longues distances qursquoagrave la condition qursquoil srsquoinscrive au sein drsquoune ligne internationale (du laquo cabotage raquo sur des lignes internationales) Mais en im-posant des quotas quant au nombre de voyageurs et au chiffre drsquoaffaires lrsquoeffet de ce premier assouplissement pour ouvrir ce marcheacute po-tentiel eacutetait limiteacute Avec la laquo loi Macron raquo lrsquoouverture agrave la concurrence avec un accegraves libre agrave la commercialisation des liaisons autocar supeacuterieur agrave 100 kms a permis de pro-poser rapidement en France une offre en autocar tregraves large Isilines est neacutee de derniegravere eacutevo-lution leacutegislative degraves lrsquoeacuteteacute 2015 n

QUEL EST LrsquoEFFET DE LA LIBEacuteRALISATION DE CE MARCHEacute SUR LES CONSOM-MATEURS ET LrsquoEacuteCONOMIECette libeacuteralisation du marcheacute induit deux effets phares permettre agrave tous les consommateurs drsquoacceacuteder agrave un transport adapteacute agrave leurs

besoins et leurs moyens et dynamiser lrsquoeacuteconomieLe transport ferroviaire repreacutesente un coucirct parfois tregraves oneacutereux pour certaines personnes deacutesirant se deacutepla-cer en France De plus plus le voyage est deacutecideacute tardive-ment plus son prix est eacuteleveacute Le covoiturage a connu un essor exponentiel ces der-niegraveres anneacutees et a en partie pallieacute le manque de choix du voyageur mais ce mode de transport comporte un certain nombre drsquoincertitudes pour le consommateur le conduc-teur nrsquoest pas un profession-nel lrsquoeacutetat du veacutehicule nrsquoest pas garanti le volume du bagage autoriseacute est limiteacute voyager agrave plusieurs personnes qui ne se connaissent pas dans un espace confineacute peut ecirctre inconfortable Dans ce contexte en offrant une al-ternative et une compleacutemen-tariteacute le transport en autocar a trouveacute sa place Ce mode de transport est eacuteconomique son prix est 50 agrave 75 infeacuterieur agrave celui du transport ferroviaire et est eacutegalement bien plus faible que celui du transport par covoiturage Par ailleurs lrsquooffre de transport par autocar preacutesente lrsquoavantage de lrsquoadap-tabiliteacute on peut facilement et rapidement lrsquoaccroicirctre lorsque la demande augmente no-tamment temporairement en peacuteriode de pics Il srsquoagit drsquoune reacutevolution socieacutetale ouvrant un droit au voyage agrave chacun facilitant les liens entre les individus aux quatre coins de la FranceLrsquoouverture du marcheacute de transport dynamise lrsquoeacutecono-mie et lrsquoemploi que ce soit directement ou indirectement Les effets sont drsquoautant plus

positifs que lrsquoaugmentation du pouvoir drsquoachat qursquoinduit la reacuteduction du prix de transport permet lrsquoaugmentation des deacuteplacements Les reacutegions et villes visiteacutees beacuteneacuteficient du surcroicirct de visiteurs po-tentiels Agrave moyen terme le deacuteveloppement drsquoinfrastruc-tures drsquoaccueil des voyageurs creacuteera de nombreux emplois n

CETTE LIBEacuteRALISATION SIGNIFIE-T-ELLE QUE LES POUVOIRS PUBLICS NrsquoEXERCENT PLUS AUCUN CONTROcircLE SUR CE MARCHEacute Les pouvoirs publics exercent toujours un controcircle sur ce marcheacute Si la commercialisation des liaisons supeacuterieures agrave 100 km ne neacutecessite aucune autorisation des pouvoirs publics celles infeacuterieures agrave 100 km doivent faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de lrsquoArefer1 Cette autoriteacute veille agrave ce que tout nouveau service de transport en autocar ne porte pas atteinte agrave lrsquoeacutequilibre eacuteconomique des services publics conventionneacutes ferro-viaires ou routiers n

1 Cf la note page 6

Directrice drsquoIsilines

Isilines est une filiale drsquoexploitation creacuteeacutee par Transdev entreprise fran-ccedilaise multinationale comptant parmi les principaux opeacuterateurs de transport en commun au monde la Caisse des deacutepocircts et consignations institution financiegravere publique en est actionnaire agrave hauteur de 50

REPEgraveRE

DeacutebatampCo page 8

RETROUVEZ CHAQUE MOIS CES REGARDS CROISEacuteS ENTRE LrsquoACTUALITEacute LA THEacuteORIE EacuteCONOMIQUE ET LA REacuteALITEacute DE LrsquoENTREPRISE SUR UNE THEacuteMA-TIQUE INSCRITE DANS LES PROGRAMMES DE SES DU CYCLE TERMINALADOSSEacute AU SITE MELCHIORFR CE JOURNAL THEacute-MATIQUE MENSUEL EST LE FRUIT DE LA COLLABO-RATION DrsquoUNE EacuteQUIPE DE PROFESSEURS DE SES

LE MOIS PROCHAIN DEacuteBATampCO VOUS PROPOSE LES CLEacuteS POUR LA COMPREacuteHENSION DE LA THEacuteMATIQUE laquo LrsquoEUROPE raquo

CONTRIBUTEUR STEacutePHANIE LE CLERRELECTEURS VINCENT BAROU ROMAIN CARRON DANIEL DIDIER AGATHE ROY CLAIRE VANHOVE AGENCE DE CREacuteATION RGB

DEacuteBATampCO LE SITE MELCHIOR ET LES ENTRETIENS ENSEIGNANTS-ENTREPRISES SrsquoINSCRIVENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME ENSEIGNANTS ENTREPRISES (PEE) DE LrsquoINSTITUT DE LrsquoENTREPRISEChaque publication est accompagneacutee

drsquoun petit quizz autocorrectif de 5 questions pour tester en ligne ce que vous avez retenu de votre lecture Retrouvez notre laquo LittleQuizz raquo

LittleQuizz

Les Entretiens Enseignants-Entreprises (EEE)laquo LrsquoEurope dans tous ses Etats un impeacuteratif de reacuteussite raquoLieu agrave lrsquoEcole polytechnique (91) La theacutematique de lrsquoEurope choisie pour ces EEE vise agrave faire un eacutetat des lieux sur les deacutefis de lrsquoEurope au regard des crises qursquoelle traverse (crise eacuteconomique crise des dettes souveraines immigration diplomatie terrorisme Brexit etc) Articuleacutes autour de grandes confeacuterences et drsquoateliers destineacutes agrave eacuteclairer lrsquoana-lyse acadeacutemique par des cas pratiques drsquoentreprise ces EEE sont le fruit drsquoun travail collaboratif qui mobilise plus drsquoune vingtaine drsquoenseignants de Sciences eacuteconomiques et sociales (SES) drsquoEconomie-gestion et drsquoHistoire-Geacuteographie pleinement impliqueacutes dans la preacuteparation de ces eacutechanges et qui animeront les ateliers Au-delagrave de cette theacutematique de nombreux temps drsquoeacutechanges vous seront proposeacutes notamment des rencontres libres avec des Directeurs de ressources humaines des visites de sites drsquoentreprises etc Informations et inscriptions sur wwweee2016fr

SAVE THE DATE25 ET 26 AOUcircT 2016

Intervenants confirmeacutes Emmanuel Macron Philippe Aghion Harlem Desir Hubert Veacutedrine Pascal Lamy etc

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