Dclaration conjointe IFLA/IPA sur les uvres Dclaration conjointe IFLA/IPA sur les uvres orphelines

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    14-Sep-2018

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    Dclaration conjointe IFLA/IPA sur les uvres orphelines

    Juin 2007 Une attention accrue a t donne ces dernires annes aux uvres dont layant droit na pas pu tre identifi et localis par une personne dsirant utiliser cette uvre avec sa permission. On qualifie ces uvres dorphelines. Pour maintenir lquilibre entre les dtenteurs de droits et les utilisateurs des uvres sous droit, il est important que les lois sur le droit dauteur puissent tre adaptes des circonstances particulires lorsque cela savre ncessaire. Les oeuvres orphelines reprsentent un de ces cas particuliers. Il est impossible parfois didentifier, de localiser et de contacter le dtenteur lgitime des droits dauteur (layant droit) quand lutilisation prvue ncessite dobtenir la permission dutiliser cette oeuvre. Ces uvres orphelines risquent donc dtre exclues du cycle de la cration et de lutilisation, car les utilisateurs encourent des poursuites pour non respect du droit dauteur sils ne peuvent pas obtenir les autorisations ncessaires. Pour favoriser lintrt public tout en protgeant le droit dauteur et en vitant tout risque dinfraction ce droit, lIFLA et lAssociation internationale des diteurs soutiennent vivement les efforts destins permettre lutilisation des uvres orphelines, condition que les problmes ci-dessous soient abords selon certaines rgles: 1. Une recherche diligente du dtenteur des droits :

    Lutilisateur potentiel dune oeuvre orpheline doit effectuer une recherche diligente, avec lintention relle de trouver, de localiser et/ou de contacter le dtenteur des droits avant dutiliser luvre orpheline.

    Cette recherche doit tre effectue avec le plus grand soin. Lutilisateur potentiel ne doit pas seulement chercher lidentit/ladresse du dtenteur actuel des droits mais aussi rechercher toutes les sources dinformation permettant de retrouver cette information.

    Aucune mesure rglementaire ne doit limiter le nombre des tapes de la recherche ou des sources dinformation consulter. Seule une approche flexible peut assurer une solution quitable selon les circonstances propres chaque oeuvre, aux diffrentes sources dinformation disponibles dans diffrents pays et aux diffrents types duvres, tenant compte du changement frquent des sources dinformation et des techniques de recherche.

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    Les acteurs concerns doivent dvelopper et rendre disponibles les instructions sur ce quils considrent comme une recherche diligente Ces instructions doivent tre flexibles car les sources disponibles changent et samliorent et peuvent tre trs diffrentes pour diffrents supports et diffrents pays.

    Lutilisateur dune oeuvre orpheline doit pouvoir prouver que sa recherche est conforme aux instructions mentionnes ci-dessus.

    2. Une attribution claire et prcise :

    Lutilisateur dune oeuvre orpheline doit donner une attribution claire et prcise layant droit quand il utilise loeuvre. Savoir ce quest une attribution claire et prcise dpend des circonstances individuelles propres chaque cas.

    3. Une rmunration raisonnable du dtenteur des droits ou une restitution

    adapte: Tout systme rglementaire doit mentionner que la rapparition du dtenteur

    des droits exige quil soit rtabli de faon raisonnable et approprie dans ses droits, en tenant compte des intrts lgitimes de lutilisateur dans le cadre dune exploitation continue de loeuvre orpheline.

    Le dtenteur rtabli dans ces droits doit soit recevoir une rmunration raisonnable pour lutilisation de luvre auparavant orpheline soit, dans le cas dune utilisation non commerciale par une institution but non lucratif, comme les bibliothques, obtenir un arrt immdiat de lutilisation non autorise.

    Tout utilisateur ayant effectu une recherche diligente ne doit pas tre pnalis pour avoir utilis cette uvre.

    4. Une limitation des mesures conservatoires : lorsque des mesures conservatoires, telles des indemnits provisionnelles sont prises pour pouvoir poursuivre lutilisation dune uvre considre prcdemment comme orpheline, le systme rglementaire doit prvoir que cette dcision soit suffisamment flexible pour prendre en compte les efforts cratifs et les investissements effectus de bonne foi par lutilisateur. 5. Une non exclusivit de lutilisation : lutilisation dune oeuvre orpheline est non exclusive. Lutilisateur dune uvre orpheline ne peut intervenir contre un autre utilisateur de la mme uvre sauf si ce nouvel usage devait lser ses nouveaux droits sur des uvres drives (telles que des traductions ou des adaptations). N.B.: Rien dans ces principes naffecte le droit des ayant droit dignorer ou de refuser les demandes de licences, ou le droit des utilisateurs dinvoquer un usage honnte des uvres sous droit. Cette dclaration ne doit pas affecter les cadres lgislatifs actuels sur la dure du droit dauteur, la porte des responsabilits vis--vis des droits dauteur ou les limitations ou exceptions en faveur des bibliothques. Herman P. Spruijt Claudia Lux Publisher Co-Chair Library Co-Chair IFLA-IPA Steering Group IFLA-IPA Steering Group More about IPA: More about IFLA: www.internationalpublishers.org www.ifla.org/VII/s44/index.htm

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