- 1. Fdration des personnels des services publics et des services
de sant FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS 01 44 01
06 00 - [email protected] - [email protected]
www.fosps.com - www.fo-publics-sante.orgDECLARATION DE LA
CONFERENCE NATIONALE DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX -LA ROCHE SUR
YON - 21 au 24 OCTOBRE 2013Runie du 21 au 24 octobre 2013 la Roche
sur Yon, la confrence nationale des secrtaires des groupements
dpartementaux de la fdration des personnels des services publics et
de sant FORCE OUVRIERE a adopt la prsente dclaration. La confrence
rappelle son indfectible attachement la Charte dAmiens plus que
jamais dactualit et seul moyen de dfendre efficacement les intrts
particuliers et moraux des salaris actifs, chmeurs et retraits.
Refuser et combattre laustrit La confrence confirme son opposition
toute politique daustrit, quelle soit de droite, de gauche ou
syndicale. Celle-ci est impulse par les traits budgtaires dcids
dans le cadre de la Troka (Union Europenne, Banque Centrale
Europenne, Fonds Montaire International). La confrence condamne
ladoption du Mcanisme Europen de Stabilit (MES) et du Trait de
Stabilit, de Coordination et de Gouvernance (TSCG) et leurs
applications et demande la dnonciation par le gouvernementde la
traduction de ces textes par la France. Ils portent atteinte aux
droits des travailleurs, la Rpublique et la dmocratie. Les
politiques daustrit fondes sur la comptitivit et la flexibilit
conduisent la diminution du cot du travail . Elles engendrent une
diminution du pouvoir d'achat, une explosion des ingalits, du
chmage, de la prcarit, les contre-rformes des retraites, etc Elles
compromettent lexistence des services publics.Combattre la nouvelle
contre-rforme des Retraites Elle sinscrit dans la logique des cinq
prcdentes lois et aggrave la situation de tous les salaris du
secteur public et du secteur priv. Depuis 20 ans ces contre-rformes
ont abouti, entre autres, allonger la dure de cotisationde 37,5 ans
43 ans. Au final, ce sont les salaris en particulier les plus
jeunes, les retraits et les femmes qui en font les frais. Cest
pourquoi, la confrence ne peut cautionner cette contre-rforme et
exige le retrait.1
2. FO sinscrit dans une dmarche volontariste de reconqute
sociale qui passe par le retour du droit la retraite 60 ans taux
plein et dans la perspective du retour aux 37,5 ans de cotisation
en crant le rapport de force lorsque les conditions seront runies.A
cet gard, la confrence se flicite de la mobilisation des 10
septembre et 15 octobre 2013 contre le projet de loi.Pour
laugmentation gnrale des salaires Pour la confrence, une autre
politique conomique est possible permettant de retrouver la
croissance et de soutenir lemploi pour un vrai travail avec un vrai
salaire.-Laugmentation du pouvoir dachat des salaires et pensions
est la revendication majeure immdiate pour tous les travailleurs.
Aussi, la confrence revendique : -laugmentation immdiate des
salaires de 200 euros/mois dans le priv ; 44 points supplmentaires
pour tous afin de rattraper (en partie) la perte de plus de 10% du
pouvoir dachat-enregistre depuis 2000 dans la fonction publique ;
larrt du gel de la valeur du point dindice pour tous les agents de
la fonction publique ; la hausse de la valeur du point dindice dans
la fonction publique (5% immdiatement), une augmentation gnrale des
salaires pour les CCN ; la refonte et la revalorisation des grilles
indiciaires dans le public pour les catgories C, B et A et exige
que le minimum de rmunration soit port 120% du SMIC ; un minimum de
pension gal au SMIC ; Un SMIC correspondant 80 % du salaire mdian,
soit 1350 net par mois.Dfendre la Rpublique et les services publics
La confrence FO raffirme son attachement la Rpublique une et
indivisible. Avec la confdration, la confrence rappelle lopposition
de FORCE OUVRIERE tout nouvel acte de dcentralisation. La
dcentralisation annonce par le gouvernement se ferait la carte, de
faon diffrente selon les rgions, et conduirait une balkanisation de
laction publique. La confrence soppose toute vellit de remettre en
cause lEtat rpublicain au profit dun Etat fdral des rgions. A ce
titre, il faut se fliciter du rsultat du rfrendum local du 7 avril
dans lequel FO a pris une part active pour aboutir un vote contre
la constitution dune collectivit dAlsace unique.La confrence exige
larrt complet de la Rvision gnrale des politiques publiques (RGPP),
poursuivie par la Modernisation de laction publique (MAP) ainsi que
labrogation de la loi Hpital, patients, sant et territoire (HPST)
et de la loi portant rforme des collectivits territoriales qui
gnralise la mise en uvre des mtropoles et des intercommunalits
forces qui remettent en cause lexistence des communes. Elle exige
larrt des suppressions de postes dans les trois versants de la
fonction publique. Elle revendique les recrutements statutaires
ncessaires lexercice des missions publiques.2 3. Elle dnonce les
orientations des projets de loi de finances 2014 (Etat et scurit
sociale) qui vont accroitre les suppressions d'emplois en rduisant
les moyens, ce qui conduit ncessairement l'abandon de missions de
service public. Elle condamne la rduction des dotations dEtat aux
collectivits locales de 1,5 milliards deuros et la rduction de 450
millions deuros des budgets hospitaliers en 2014. Elle s'oppose la
"Modernisation de l'action publique" accentuant la RGPP, et
notamment son volet territorial actuellement en discussion au
parlement. La confrence raffirme la volont de FORCE OUVRIERE de
dfendre les garanties statutaires des fonctionnaires et soppose
tout processus dunification des trois versants.conduisent de graves
dysfonctionnements dans les services, une grande souffrance au
travail, des drames humains. Elles portent atteinte la mise en uvre
des principes rpublicains. La confrence exige labandon de la loi et
du dcret dapplication sur les rythmes scolaires . Ceux-ci
seffectuent dans le plus grand dsordre, au mpris des conditions
dapprentissage des lves, des enseignants et des personnels des
collectivits territoriales en introduisant des ingalits dune
commune lautre, dune cole lautre. Elle soutient toutes les
initiatives en cours et venir pour sopposer la mise en uvre du
dcret et appelle prparer la grve nationale fixe le 14 novembre
prochain, pour en obtenir le retrait.La confrence condamne les
rorganisations en cours dans tous les services publics qui Dfendre
la Protection sociale et lhpital public Pour la confrence, la
Scurit sociale doit rester fonde sur la cotisation sociale, socle
du salaire diffr, qui confre aux travailleurs un droit de proprit
sur la Scurit sociale et une garantie pour son avenir. La prise en
charge de la dpendance doit se faire dans le cadre de la scurit
sociale, afin de ne pas laisser la place au secteur assurantiel
priv, source dingalits importantes.uvre des traits budgtaires et de
la rgle dor que nous combattons.La confrence raffirme son exigence
dabrogation de la loi HPST, son opposition lorganisation en ple
mdico-conomique, ainsi que la contractualisation interne qui
laccompagne. Elle revendique le retour la notion de service.La
sous-dotation des tablissements hospitaliers, la baisse des tarifs
et les dficits (prs dun milliard) conduisent des plans drastiques
de retour lquilibre, supprimant des milliers de postes (sur une
centaine dhpitaux, FO en dnombre prs de 4000). Au total, on
constate une baisse de loffre, consquences des restructurations,
dsastreuses pour les malades et les personnels.Quant la poursuite
des discussions du Pacte de confiance , la confrence sinquite, dans
ce cadre, de la construction dun service public territorial de sant
(SPTS). FO ne peut cautionner une logique de territorialisation qui
sinspirerait du service dintrt conomique et gnral (SIEG) prn par
lUnion Europenne qui, dans les faits, remettra en cause la place de
lhpital public (FPH et exPSPH), qui doit rester le pivot de loffre
de soins. La confrence ne partage pas les prconisations de la Cour
des Comptes qui entend enrayer la spirale de la dette sociale par
une baisse des dpenses de sant prises en charge par lassurance
maladie. Ces orientations sont la traduction de la mise enDe mme,
la confrence soppose la rduction de 6 milliards deuros prvue par le
gouvernement pour le PLFSS 2014. Cette diminution portera atteinte
aux soins ncessaires pour les malades, notamment dans les
hpitaux.La confrence raffirme la ncessit de rompre avec la logique
denveloppe ferme et la T2A. Le rebasage des budgets, leffacement de
la dette des hpitaux et le maintien des acquis statutaires sont des
exigences qui ont t rappeles par les 130 dlgus runis le 24
septembre la Fdration. A lissue de cette runion, une dlgation a
dpos les cahiers de revendications au Ministre des affaires
sociales et de la sant. Depuis, le Ministre na toujours pas apport
les rponses que nous attendons. Il prend ainsi le risque dune
raction densemble des personnels et des organisations syndicales.
FO,3 4. le redit, il faut arrter la destruction de lhpital. Ainsi,
la fdration doit poursuivre des initiatives qui dans un premier
temps prendront la forme : -de dlgations et/ou de manifestations en
direction des prfectures et des ARSpour exiger les rponses sur les
revendications ; dune lettre ouverte la Ministre de la sant que les
personnels contresigneront (lettre/ptition).Dans le mme temps, le
secrtariat fdral saisit les groupes parlementaires pour leffacement
de la dette des hpitaux et la remise en cause de lenveloppe
ferme.Dfendre le syndicalisme libre et indpendant La confrence
raffirme son profond attachement la libert et lindpendance
syndicale qui sont la base de toute action revendicative dans la
ngociation comme dans laction. Elle revendique labrogation des lois
dites de reprsentativit (du 20 aot 2008, du 5 juillet 2010, du 15
octobre 2010). La confrence a pris la dimension des lections
professionnelles dans la fonction publique de dcembre 2014. Plus de
5,2 millions dlecteurs voteront dans les trois versants de la
fonction publique. La place et le rle de FORCE OUVRIERE pour
dfendre le service public rpublicain, la fonction publique
hospitalire et la fonction publique Territoriale et ses agents
impliquent la mobilisation de tous. Le renforcement et le
dveloppement, par la cration de nouvelles implantations syndicales
partout o cela est possible sont des objectifs communs pris par la
confrence. Cette orientation concoure la prparation du rapport de
force pour dfendre partout les revendications, dont la priorit
reste laugmentation gnrale des salaires laquelle lemploi et les
retraites sont lis. Ainsi, la fdration poursuit avec la Confdration
son action dtermine contre laustrit. Elle sinscrit dans la
continuit du meeting interprofessionnel du 24 janvier 2013, des
mobilisations contre lANI, la manifestationnationale linitiative de
la fdration le 4 avril 2013, les grves et manifestations du 10
septembre et du 15 octobre 2013 contre le projet gouvernemental sur
les retraites, et la grve du 14 novembre pour exiger le retrait du
dcret sur les rythmes scolaires. Cest pourquoi, la confrence adhre
au mandat donn par le Comit National au bureau fdral de porter les
revendications, et cet effet, de prendre les contacts ncessaires et
de prparer les conditions pour tablir le rapport de force pouvant
aller jusqu la grve. En cela, lensemble des dlgus constituant la
confrence des groupements dpartementaux confirme le lien existant
entre la ncessaire augmentation gnrale des salaires dans le priv et
le public (revalorisation de la valeur du point dindice), le
retrait de la contre rforme des retraites, larrt de la suppression
des postes, labandon de la MAP, des lois HPST et de la rforme des
collectivits locales. La confrence se flicite de laccroissement du
nombre dadhrents et du nombre dimplantations de syndicats FO dans
les secteurs couverts par notre fdration. Ce dveloppement est le
fruit de notre attachement indfectible au syndicalisme revendicatif
libre et indpendant quincarnela CGT-FO.4
