7/31/2019 Dcret n2009-259 du 5 mars 2009

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JORF n0056 du 7 mars 2009

Texte n32

DECRET

Dcret n 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrle du contenu desconnaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les

tablissements denseignement privs hors contrat

NOR: MENE0903071D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de lducation nationale,

Vu le code de lducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10 et L.442-2 et D. 131-11 D. 131-16 et D. 442-22 ;

Vu lavis du Conseil suprieur de lducation du 30 janvier 2009,

Dcrte :

Article 1

Les dispositions de larticle D. 131-11 du code de lducation sont remplaces par lesdispositions suivantes :

Art.D. 131-11.-Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de lobligationscolaire qui reoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes destablissements denseignement privs hors contrat est dfini par lannexe mentionne larticle D. 122-1.

Article 2

Les dispositions de larticle D. 131-12 du mme code sont remplaces par les dispositionssuivantes :

Art.D. 131-12.-La progression retenue pour lacquisition de ces connaissances etcomptences doit tre compatible avec lge de lenfant et son tat de sant, tout entenant compte des amnagements justifis par les choix ducatifs effectus. Elle doit avoirpour objet damener lenfant, lissue de la priode de linstruction obligatoire, lamatrise de lensemble des exigences du socle commun.

Article 3

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A larticle D. 442-22 du mme code, les rfrences : D. 131-11 D. 131-16 sontremplaces par les rfrences : D. 131-11 et D. 131-12 .

Article 4

Les articles D. 131-13 D. 131-16 du mme codesont abrogs.

Article 5

Les dispositions du prsent dcret entrent en vigueur compter de la rentre de lannescolaire 2009-2010.

Article 6

Le ministre de lducation nationale est charg de lexcution du prsent dcret, qui serapubli au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 5 mars 2009.

Franois Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de lducation nationale,Xavier Darcos

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