DÉFINITION, MISSIONS, FONCTIONNEMENT

DES EHPAD

Dr Yann SPIVAC

Hôpital Emile ROUX

Hôpitaux universitaires Henri Mondor

DEFINITIONS

- USLD : SANITAIRE, HOSPITALIER. Unité de soins de longue durée. Les USLD sont des unités accueillant et prenant en charge des personnes présentant une pathologie organique chronique ou une poly pathologie, soit active au long cours, soit susceptible d’épisodes répétés de décompensation et pouvant entraîner ou aggraver une perte d’autonomie

- EHPAD : MEDICO SOCIAL. Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les EHPAD ont pour mission d’accompagner les personnes fragiles et vulnérables et de préserver leur autonomie par une prise en charge globale comprenant l’hébergement, la restauration, l’animation et le soin

- Foyers logements : établissements avec logements adaptés au vieillissement sans incapacité. Studio ou un deux-pièces, indépendance de vie, services collectifs dont l’usage reste facultatif : restauration, infirmerie, blanchissage, permanence nocturne...Gestion par des collectivités locales, des associations à but non lucratif, des caisses de retraite, etc.

- Résidences services : logement indépendant et services collectifs. Les personnes âgées peuvent être propriétaires ou locataires de leur appartement. Il s’agit de résidences commerciales, qui offrent des prestations de luxe.

EPIDEMIOLOGIE

A l'heure actuelle, près de 700 000 personnes âgées sont accueillies en maison de retraite .

Plus de 10% des personnes âgées de 75 à 84 ans, et plus de 25% des plus de 85 ans, vivent en maison de retraite .

INSEE

LES RESIDENTS EN EHPAD

• ¾ de femmes, ¼ d’hommes• Age moyen: 85 ans (+ 10 mois depuis 2007)• Age d’entrée en institution de plus en plus tardif: en moyenne de 84 ans et 5 mois.• En 2010, 45 % des résidents atteints de démence• La durée moyenne de séjour est de 2 ans et demi.• Deux-tiers des sorties correspondent à des décès (2015)

DREES N° 899 • décembre 2014

HISTORIQUE

Avant 1970 : confusion sanitaire / social.

Les hospices reçoivent les enfants abandonnés, les vieillards, les infirmes.

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 : recentre l’Hôpital sur le soin

=> clivage entre le sanitaire et le social

Deux filières pour l’hébergement des personnes agées se développent :

- une filière sanitaire structurée par les lois de 1970, 1978, 1991 et 1996

- une filière sociale et médico-sociale organisée par la loi du 30 juin 1975 révisée par celle du 24 janvier 1997 dite reforme de la tarification et par celle du 2 janvier 2002 sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale.

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 dresse la liste, les dispositions financières, les droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : Reforme de la tarification

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes doivent passer une convention pluriannuelle avec le Président de Conseil Général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie.Naissance des EHPAD et de la convention tripartite:

� Le forfait soins : dépenses relatives aux soins médicaux etparamédicaux, pris en charge par l’assurance maladie

� Le forfait hébergement : dépenses hôtelières. A la charge durésident sauf si l’insuffisance de ses ressources lui ouvre droit àl’aide social du département.

� Le forfait dépendance : dépenses liées à la prise en charge dela dépendance. A la charge du résident et peut être couvert enpartie par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

� GIR1/2 : 24,41€/jour

� GIR3/4 : 15,57€/jour

� GIR 5/6 : 6,57€/jour

Décret n°99-317 du 26 avril 1999 : Décret d’application de la réforme de la tarification. Encadre le cahier des charges des conventions tripartites et de la tarification ternaire et rend obligatoire une démarche d’amélioration continue

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale. Développe les droits des usagers

Les 7 droits fondamentaux des résidentsI. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécuritéII. Libre choix entre les prestations domicile/établissementIII. Prise en charge ou accompagnement individualisé, respectant un consentement éclairéIV. Confidentialité des données concernant le résidentV. Accès à l’informationVI. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recoursVII. Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Loi HPST 2009 : Naissance des ARS.

Autorisation, contrôle et allocation de ressources des établissements pour personnes âgées

Dr Olivier HENRY

Dr Olivier HENRY

LES 7 OUTILS POUR L’EXERCICE DES DROITS

DES RESIDENTS LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002

I. Le livret d’accueilRemis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l’accueil.

Comporte la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement

II. La charte des droits et libertésRemise à chaque résident admis dans une l’institution

III. Le contrat de séjour Ce document est établi en cas de séjour continu ou discontinu d’une durée supérieure à deux mois.

IV. La personne qualifiée

Toute personne prise en charge en EHPAD peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits en cas de litige

Désignées par décision conjointe du Préfet, du directeur général de l’ARS et du président du Conseil départemental.

V. Le règlement de fonctionnement

Définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Il est remis avec le contrat de séjour et doit être affiché dans les locaux.

VI. Le conseil de la vie sociale

Il a pour vocation d'associer les usagers, les familles, le personnel à tout ce qui concerne le fonctionnement de l'établissement. (vie quotidienne, l'organisation interne, l'animation, la vie culturelle, la tarification, les travaux d'entretien)

VII. Le Projet d’Établissement

Les établissements, par la signature de la convention, s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité via le projet d’établissement qui doit définir les objectifs d’évaluation des activités et de la qualité des prestations.

CONTRAT DE SÉJOUR >2 MOIS

– Définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,

– Mention des prestations,

– Description des conditions de séjour et d'accueil,

– Participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,

– Liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...)

PROJET D’ETABLISSEMENT

� Pose les principes d’action et les orientations stratégiques pour les 5 ans à venir.

� Articulation avec les évaluations internes et externes (questions évaluatives, tableaux de bord, objectifs, indicateurs de suivi)

� Participation active des parties prenantes

� L’histoire

� Les missions (autorisation/public/moyens)

� Le public et son entourage

� La nature de l’offre de service et son organisation

� Les principes d’intervention (paradoxes)

� Les professionnels et les compétences mobilisées

� Les objectifs d’évolution, de progression, de développement

Les thématiques

LES ACTEURS EN EHPAD

Le médecin coordonnateur

L’infirmière coordinatrice IDEC

Le directeur Les soignants IDE aides –soignantsAnimateursPsychologuesRééducateurs (le plus souvent extérieur) Les médecins traitants

LA QUALITÉ EN EHPAD

– Les conventions signées entre chaque établissement, l’ARS et le conseil général doivent s’appuyer sur une démarche d’évaluation interne et externe selon les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par l’ANESM

– Le résultat de l’évaluation interne est transmis tous les 5 ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation

– Evaluations externes x2 par des organismes indépendants habilités au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation et au moins 2 ans avant renouvellement

– Renouvellement exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe réalisée par un organisme habilité par l’Agence

ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux

� Founit aux ESSMS les conditions pour l’évaluation des activités et de la qualite des prestations des établissements et services

� Habilite les organismes extérieurs pour l’évaluationexterne

� Valide, élabore et diffuse les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles

� Favorise toute action d’évaluation ou d’améliorationde la qualite

LES REFERENTIELS QUALITÉ

� ANGELIQUE

� Questionnaire d’auto évaluation Bientraitance

� EVA win (sud retraite)

� Guide d’auto évaluation EHPA

� EVA (évaluation externe),…

ANGELIQUE

1. Accueil et admission (vingt neuf items)

2. Droits et libertés (trente quatre items)

3. Restauration (vingt trois items)

4. Vie sociale (vingt huit items)

5. Maintien de l’autonomie (dix sept items)

6. Organisation des soins (cinquante sept items)

7. Aide et soins spécifiques (trente six items)

8. Ho tellerie (treize items)

9. Personnel (dix neuf items)

10. Etablissement et ouverture sur l’extèrieur (seize items)

11. Sécurite et maintenance (dix sept items)

12. Projet institutionnel (douze items)

13. Démarche qualite (trente items)

QUESTIONNAIRE D’AUTO-ÉVALUATION

BIENTRAITANCE

� Données sur le profil d’établissement� Nombre de lits� % Alzheimer� % Fin de vie� Age moyen� GMP� ETP� Turnover� Postes non pourvus

� Evaluation initiale :� Visite préalable� Accord à l’entrée� Projet personnalisé� Attentes de la personne et entourage� Evaluation des risques� Besoins de soins� Habitudes

� Mise en oeuvre du projet personnalisé � Projet personnalisé� Partage des info entre professionnels� Coordination des professionnels� Evaluation de l’impact� Actualisation du projet� Réévaluation du projet

� Equilibre entre autonomie, indépendance et sécurite � Evaluation des risques et fragilités� Présentation de risques potentiels et mesures de

prévention� Liberté d’aller et venir� Protocole pour les risques identifiés, EI, contention

� Participation collective � Conseil de la vie sociale� Recueil des plaintes� Sollicitation des résidents incapables de s’exprimer� Place de l’entourage� Analyse de l’expression en équipe� Impact de l’expression collective sur le changement

dans l’établissement

� Gestion des ressources humaines et ouverture vers l’extérieur� Formation� Impact des formations� Utilisation des références ANESM pour les formations� Partenariats extérieurs

� Organisation de l’établissement � Transmission de l’information� Réunions de direction� Identification des compétences� Accueil des nouveaux arrivants� Continuité des soins� Activités individuelles des résidents� Activités culturelles et qualité

ENTREE EN INSTITUTION

� Décision personnelle et/ou familiale

� Adhésion de l’entourage, du médecin traitant

� En dehors d’une situation de crise

� Critères : � Médicaux � Dépendance � Ressources psychologiques et financières

VISITE D’ADMISSION

Permet :

� Appréhender la capacité de la personne âgée à accepter l’accueil en EHPAD

� Faire le deuil du domicile

� Intégrer le bien fondé de la démarche (confort, sécurité, qualité de vie)

� Recueillir le consentement éclairé

� Difficulté : maintien à domicile impossible et refus de l’institutionnalisation

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LES DÉMARCHES : L’AIDE SOCIALE

� Si les ressources et les économies du patient sont insuffisantes pourcouvrir les frais d’hébergement, il peut avoir recours à l’aide socialeà l ’hébergement (ASH). La demande doit être effectuée auprès duCentre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Mairie du dernierdomicile.

� Les descendants sont sollicités en fonction de leurs ressources etcharges au titre de l’obligation alimentaire.

� Les sommes versées par le département seront récupérables sur lasuccession et non sur les biens des héritiers.

MERCI DE VOTRE ATTENTION