Délit de marchandage en droit du travail français - Wikipédia

Délit de marchandage en droit du travail français

Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture demain-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application desdispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail » (article L. 8231-1 duCode du travail français (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L8231-1) ). L'employeur du salarié est qualifié de « faux sous-traitant ».

Sommaire

1 Histoire2 Dispositions légales2.1 Délit2.2 Complicité2.3 Sanctions

3 Exemples4 Doctrine5 Notes et références6 Sources7 Voir aussi

Histoire

La notion de « marchandage » est apparue au XIXe siècle, époque à laquelle des personnes se plaçaient commeintermédiaires ou « sous-entrepreneurs » pour « revendre » le travail d'ouvriers. Ils étaient appelés« marchandeurs ».

Un décret du 2 mars 1848 a aboli « l'exploitation des ouvriers par les sous_entrepreneurs ouvriers, ditsmarchandeurs ».

Le 31 janvier 1901, un revirement de jurisprudence a limité la portée de cette loi à la seule « exploitation desouvriers au moyen de ce marchandage ».

Dispositions légales

Délit

Le marchandage est sanctionné comme un délit lorsqu'il n'est pas effectué dans le cadre des dispositions relativesau droit du travail. Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est égalementinterdite .

Il existe deux exceptions à ces interdictions formelles : le travail temporaire et le travail à temps partagé .

Complicité

1

2

Délit de marchandage en droit du travail français - Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Délit_de_marchandage_en_droit_du_travai...

1 sur 3 19/04/2011 22:59

L'utilisateur de main-d'œuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part àdes opérations illicites de fourniture de main-d'œuvre est considéré comme coauteur du marchandage.

Sanctions

Les poursuites peuvent être engagées sur le fondement de l'article L8231-1 du Code du travail(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52DDDCC06C5F8F64AD0699897DF0914A.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=20100811&categorieLien=cid#LEGIARTI000006904839)exclusivement ou de l'article L8241-1 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52DDDCC06C5F8F64AD0699897DF0914A.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=20100811&categorieLien=cid#LEGIARTI000006904846) - quiconcerne le prêt illicite de main-d'œuvre -, ou sur les deux bases en même temps dès lors, par exemple, que souscouvert d'une prestation de services, l'opération aura eu pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre et aura causéun préjudice au salarié concerné.

Sur le plan civil, en cas de défaillance du faux sous-traitant, l'utilisateur de la main-d'œuvre est substitué au fauxsous-traitant pour le paiement de tous les droits dus aux salariés faisant l'objet de la fausse sous-traitance .Sur le plan pénal, toute personne physique responsable du délit est passible d'un emprisonnement de deux ans etd'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, avec ou sans interdiction d'exercerl'activité de sous-entrepreneur de main-d'œuvre pour une durée de deux ans à dix ans ) Pour les entreprises,l'amende est de 150 000 euros , avec ou sans dissolution, interdiction d'exercer, fermeture d'établissements,exclusion des marchés publics, confiscation, etc .

Exemples

La jurisprudence établit qu'il y a délit de marchandage notamment dans les cas suivants :

le personnel sous-traité travaille pour un seul client depuis plusieurs années ;le personnel sous-traité reçoit ses instructions de l'encadrement du client ; le client contrôle lui-même le suivi,définit les tâches et les lieux d'exécution ;le personnel exécute la totalité de sa mission dans les locaux du client, et est soumis à des horaires identiques àceux du personnel du client ;le client fournit les matériaux, les pièces de rechange, met à disposition son outillage, ses véhicules, des locauxlui appartenant, ses documents, etc.la rémunération du sous-traitant est calculée au temps passé par son personnel.

Doctrine

Le lien de subordination constitue l'un des trois éléments du contrat de travail entre le salarié et son employeur, lesdeux autres éléments étant la prestation de travail et la rémunération. Si le lien de subordination relie dans les faitsle salarié et le client, l'un des éléments du contrat de travail fait défaut, et le contrat de travail n'est pas valide.

Notes et références

Art. L8241-1 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52DDDCC06C5F8F64AD0699897DF0914A.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000019353772&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100811)

1.

Art. L8241-1 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52DDDCC06C5F8F64AD0699897DF0914A.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=20100811&categorieLien=cid#LEGIARTI000006904846)

2.

Art. L8232-2 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52DDDCC06C5F8F64AD0699897DF0914A.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904841&dateTexte=20100811&categorieLien=cid#LEGIARTI000006904841)

3.

3

4

5

6


2 sur 3 19/04/2011 22:59

Art. L8234-1 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52DDDCC06C5F8F64AD0699897DF0914A.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006904844&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100811)

4.

Art. 131-38 du Code pénal (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52DDDCC06C5F8F64AD0699897DF0914A.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006417334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100811)

5.

Art. 131-39 du Code pénal (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52DDDCC06C5F8F64AD0699897DF0914A.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022470176&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100811)

6.

Sources

Marchandage et fausse sous-traitance (www.lawperationnel.com) (http://www.lawperationnel.com/PetC/marchandage_def.htm)Le prêt illicite de main-d'oeuvre et le marchandage (www.entreprise-et-droit.com) (http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_1088-Le-pret-illicite-de-main-d-oeuvre-et-le-marchandage.html)

Voir aussi

RégieLien de subordinationEn droit belge, la notion de faux indépendantsLe film documentaire Un monde moderne qui aborde ce thème.

Ce document provient de « http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lit_de_marchandage_en_droit_du_travail_fran%C3%A7ais ».

Dernière modification de cette page le 21 septembre 2010 à 19:51.Droit d'auteur : les textes sont disponibles sous licence Creative Commons paternité partage à l’identique ; d’autresconditions peuvent s’appliquer. Voyez les conditions d’utilisation pour plus de détails, ainsi que les créditsgraphiques. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner lalicence.Wikipedia® est une marque déposée de la Wikimedia Foundation, Inc., organisation de bienfaisance régie par leparagraphe 501(c)(3) du code fiscal des États-Unis.


3 sur 3 19/04/2011 22:59

Documents

Délit de marchandage en droit du travail français - Wikipédia