Délivrance du livret de famille ou d’un ?· mariage, le livret de famille est remis automatiquement…

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    14-Sep-2018

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  • Formalits

    Dlivrance du livret defamille ou dun duplicataUn livret de famille est dlivr aux personnes maries ainsi qu'auxparents. La mairie du lieu de naissance du premier enfant tabliautomatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informationsrelatives la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies denaissance de ses parents (ou du parent). Lors de la crmonie demariage, le livret de famille est remis automatiquement aux pouxpar l'officier d'tat civil de la mairie du mariage. Le livret de famille avec filiation complte, rgulirement tenu jour,peut tre utilis et demand comme pice justificative lors del'tablissement de certaines procdures administratives.

    savoir :

    lorsqu'un enfant figure dj sur le livret de famille, l'inscription des enfants

    suivants n'est possible que si ceux-ci ont les mmes parents. Dans le cas

    contraire, plusieurs livrets de famille seront tablis en fonction de la filiation

    de chacun des enfants.

    Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont

    devenues inexactes la suite d'un changement d'tat civil par exemple,

    sont passibles d'une amende.

    La prsentation d'un livret falsifi, incomplet ou inexact peut entraner,

    notamment, des poursuites pnales.

    Un duplicata peut tre dlivr en cas de perte, de vol, de divorce ou

    de sparation.

  • Mentions du livret de famille :La mise jour rgulire du livret de famille est la charge de son (ses)

    titulaire(s), qui doit le prsenter pour modification aux officiers d'tat civil

    chaque changement de l'tat civil ou de la situation familiale le concernant,

    comme notamment :

    la naissance d'un enfant,

    l'adoption simple ou plnire d'un enfant,

    le dcs d'un enfant avant sa majorit,

    le dcs du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,

    la modification du nom de famille.

    Les pices originales prsenter par le demandeur : loriginal dun justificatif de domicile (quittance de loyer , facture dnergie)

    pice didentit officielle avec photo.

    Lieu o la dmarche peut seffectuer : au service de ltat civil de la mairie du domicile ;

    un formulaire devra tre rempli sur place afin dindiquer le motif de la

    demande et de dlivrer les informations permettant la ralisation du livret ;

    en cas de perte ou de vol : dclaration sur lhonneur.

    Cot de la dmarche : gratuit.

    Dure de validit : vie.

    Dlai dobtention : il faut compter entre 1 et 3 mois compter de la date de dpt de la

    demande pour obtenir le livret de famille ;

    ce dlai peut tre rallong en fonction de la particularit du dossier.

    un courrier est adress aux usagers afin de les informer que le livret de

    famille est prt ;

    le livret de famille (original ou duplicata) est dlivr uniquement aux

    intresss sur prsentation dune pice didentit. Conception

    & im

    pression

    : service de com

    munication, Palaiseau. M

    ai 201

    1.

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