PRÉFET DU VAL DE MARNE

SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSESBUREAU DE L’ACCUEIL ET DU SEJOURDES ETGRANGERS

Liste des pièces à fournir (produire originaux et copies de chaque document) :Les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

- Un timbre fiscal d’un montant de 50 € .

- Un passeport en cours de validité (pages d’identité et de validité).À défaut, une attestation de dépôt de demande de passeport avec photo datée de moins d’un an, délivrée par unconsulat.

Si le demandeur est marié :

- Un acte de mariage ou le livret de famille, avec filiation.

Si le demandeur n’est pas marié :

- Un acte de naissance, avec filiation.

- Les justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle depuis l’entrée en France :

Exemples :

Le(s) visa(s) d’entrée en France, tous documents émanant d’une administration publique : la préfecture : le ou lesrécépissé(s) de demande de titre de séjour ou d’asile le cas échéant, les services sociaux : une attestation du médecintraitant ou de la PMI, les examens et certificats médicaux, les établissements scolaires : le ou les certificat(s) de scolarité,tous documents émanant d’une institution privée : les relevés de comptes présentant des mouvements, les écritspersonnels incontestables : les courriers, les attestations de proches accompagnés de leur pièce d’identité en cours devalidité (titre de séjour, carte nationale d’identité ou passeport français), e t/ou tout autre document à l'appréciation dudemandeur.

- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois :

La date d’émission du document doit être de moins de 3 mois, y compris pour un échéancier.

Si le demandeur est locataire ou propriétaire :

Une facture d’électricité ou d’eau ou de gaz ou de téléphone fixe (facture de mobile non acceptée) ou d’accès à internetou le bail de location (pages des parties, du logement et des signatures) et la dernière quittance de loyer ou la taxed’habitation.

Si le demandeur est hébergé à l’hôtel :

Une attestation de l’hôtelier et la facture du dernier mois.

Si le demandeur est hébergé par un particulier :

Une attestation d’hébergement datée de moins de trois mois précisant à la fois le nom de l’hébergeant et le nom del’hébergé .

Une copie (identité et validité) de la pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité (titre de séjour à la mêmeadresse, carte nationale d’identité ou passeport français).

Une facture d’électricité ou d’eau ou de gaz ou de téléphone fixe (facture de mobile non acceptée) ou d’accès à internetou le bail de location (pages des parties, du logement et des signatures) et la dernière quittance de loyer ou la taxed’habitation, de l’hébergeant.

- 5 photographies, fond uni et clair (bleu gris, gris clair- pas de fond blanc), de face, tête nue et droite, regardneutre, de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes (norme ISO/IEC 19794 – 5 :2005).

DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR - VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ÉTRANGER PRÉSENT EN FRANCE POUR RAISON DE SANTÉ

(article L 313-11 11° du Ceseda) et (Article 6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié)

9812

2 avenue Larroumès – 94240 L'HAY-LES-ROSES - : 01 49 56 60 00 -: 01 49 56 65 76 wwww.val-de-marne.gouv.fr

V1 / 01.09.2015 / Mise à jour le 21 02 2017

PREFET DU VAL DE MARNE

2 avenue Larroumès 94240 L’HAY-LES-ROSES- : 01 49 56 65 00 – FAX : 01 49 56 65 76 Service ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 00 Fermeture le mercredi

www.val-de-marne.gouv.fr

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES BUREAU DE L’ACCUEIL ET DU SEJOUR DES ETRANGERS

( à remplir très lisiblement)

Je soussigné(e) (Nom et prénom) : Né(e) le : à Nationalité : Domicilié(e) : (joindre obligatoirement une photocopie de votre carte nationale d’identité française ou de votre passeport français ou de votre titre de séjour en cours de validité)

atteste sur l’honneur héberger à mon domicile : M. / Mme / Melle (Nom et Prénom): Né(e) le : Nationalité : Précisez le cas échéant votre lien de parenté : Fait à l’Haÿ-Les-Roses, le SIGNATURE:

Nota :

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

L’usage du faux est puni des mêmes peines (article 441-2 du nouveau code pénal).

De plus, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1) d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

2) de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère

3) de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié (article 441-7 du nouveau code pénal).

ATTESTATION SUR L’HONNEUR