Département de la Haute-Garonne · cadre de son projet d’extension SA3 de l’usine de peinture globale d’aéronefs située à CORNEBARRIEU (31700), lieu-dit « MENVIELLE »-

Page 1 sur 67 Enquête n° E17000201 /31 du 27 novembre au 29 décembre 2017

Département de la Haute-Garonne

Commune de CORNEBARRIEU

Société SABENA TECHNICS TLS

Enquête publique relative à :

La demande d’autorisation d’exploiter, au titre de la règlementation des ICPE, présentée par la société SABENA TECHNICS TLS, dans le cadre de son projet d’extension SA3 de l’usine de peinture globale d’aéronefs située à CORNEBARRIEU (31700), lieu-dit « MENVIELLE »- 2 rue, Clément Ader.

(Source dossier Socotec)

Enquête publique du 27 novembre au 29 décembre 2017, prescrite par

arrêté préfectoral N° 091 du 26 octobre 2017 sur les communes de

CORNEBARRIEU et BLAGNAC.

A- Rapport du commissaire enquêteur (66pages + 21 annexes)

Rapport établi par le commissaire enquêteur Bernard LAUBARY, le 19

janvier 2018.

Destinataire : - M. le Directeur départemental des territoires 31

copie : - M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse


AVERTISSEMENT

Les rapports rédigés par le commissaire enquêteur en exécution des dispositions de l’arrêté

préfectoral n° 91 du 26 octobre 2017, s’articulent de la façon suivante :

Document A : Le rapport d’enquête publique

Auquel sont associées toutes les annexes du rapport.

Dans ce dossier ICPE très technique et volumineux ( >900pages), j’ai pris le parti de procéder à une

analyse assez détaillée des différentes pièces du dossier (dossier administratif et technique, étude

d’impact, étude de dangers, notice hygiène et sécurité) pour mieux appréhender les enjeux du projet

notamment environnementaux, pour mieux analyser les observations du public et pour dans un

deuxième temps, motiver en connaissance de cause mes conclusions et me forger un avis (document

B).

Document B : Les conclusions et avis motivés

Document séparé du rapport d’enquête.

Les deux documents, Le rapport d’enquête publique et Les conclusions et avis

motivés sont indissociables.

Les éléments descriptifs des documents A et B, en particulier les plans et images, proviennent pour l’essentiel des

dossiers SOCOTEC QHSE Toulouse, portés à la présente enquête publique.


SOMMAIRE du RAPPORT

1- Généralités concernant l’enquête publique…………………………………………….. 05

1.1- Contexte général……………………………………………………………………………..... 05

1.1.1 - Implantation de la société SABENA TECHNICS TLS………………………………… 05

1.1.2 - Référence au PLU de CORNEBARRIEU………………………………………………. 07

1.1.3 - Présentation générale de SABENA TECHNICS Painting …………………………… 08

1.2 - Objets de la présente enquête publique …………………………………………………… 08

1.2.1 - Préambule ………………………………………………………………………………… 08

1.2.2 - 1er objet : Projet d’un nouveau hall SA3 sur le site……………………………………. 09

1.2.3 - Installations classées pour l’environnement (ICPE) applicables à ce dossier …….. 09

1.2.4 - 2ème objet : Aménagements des halls SA1 et SA2……………………………..……. 10

1.2.5 - Objet général de la présente enquête………………………………………………….. 11

1.3 - Le cadre juridique de l’enquête publique ………………………………………………….. 12

1.4 - Le dossier porté à l’enquête publique………………………………………………………. 13

1.4.1 - Constitution du dossier ………………………………………………………………….. 13

1.4.2 - Composition du dossier d’enquête publique ………………………………………….. 13

1.4.3 - Commentaires du commissaire enquêteur sur le dossier …………………………… 16

2- Avis des « services » consultés : Autorité environnementale – ARS - DRAC………. 16

3 - Analyse technique et administrative du projet………………………………….......... 17

3.1 - Analyse de l’extension d’usine de peinture 3ème Hall SA3 (1er objet)…………………... 17 3.1.1 - Description de l’activité …………………………………………………………………. 17 3.1.2 - Affectation des surfaces du site……………………………………………………… 18 3.1.3 - Aménagement des locaux………………………………………………………………. 19 3.1.4 - Dispositions constructives des bâtiments…………………………………………….. 20 3.1.5 - Fonctionnement général du site - Accès………………………………………………. 20 3.1.6 - Commentaires du commissaire enquêteur sur le projet d’extension SA3………….. 21 3.2 - Modifications apportées à SA1 et SA2 et mutualisation de la gestion des stocks et des déchets………………………………………………………………………………….. 22 3.2.1 - Aménagement des locaux SA1 et SA2………………………………………………… 22 3.2.2 - Mutualisation de la gestion des stocks et des déchets entre SA1, SA2 et SA3…… 22 3.2.3 - Commentaires du commissaire enquêteur……………………………………………. 23 3.3 - Capacités techniques et financières………………………………………………………… 24

4 - Analyse de l’étude d’impact du projet …………………………………………………… 25

4.1 - Généralités et objectifs visés par l’étude d’impact………………………………………… 25 4.2 - Analyse des couples : thématiques / enjeux environnementaux - mesures……………. 26 4.2.1 - Implantation du site / protection des équilibres naturels……………………………... 26 4.2.2 - Eau / Préservation de la ressource et prévention des pollutions……………………. 27 4.2.3 - Bruit / limitation des nuisances sonores pour les riverains…………………………... 30 4.2.4 - Rejet des poussières et des COV / Compatibilité des risques sanitaires avec les habitants…………………………………………………………………………………… 32 4.2.4.1 - Qualité de l’air avant construction SA3……………………………………………. 32


4.2.4.2 - Rejets atmosphériques du site SABENA……………………………………………32 4.2.4.3 - Enjeux : Compatibilités des risques sanitaires avec les habitants………………. 35 4.2.4.4 - Commentaires du commissaire enquêteur……………………………………….. 36 4.2.5 - Odeurs - Lumières / Limitation des nuisances olfactives et réduction des nuisances lumineuses pour les riverains………………………………………………. 37 4.3- Estimation des dépenses des mesures prévues…………………………………………… 38

5 - Analyse de l’étude de dangers du projet………………………………………………. 39

5.1 - Caractéristiques des risques d’origine externes…………………………………………… 39 5.2 - Caractéristiques des potentiels de dangers liés à SABENA TECHNICS Toulouse……………………………………………………………………………………………… 39 5.2.1 - Identification des dangers liés aux produits ……………………………………………39 5.2.2 - Risques liés aux processus industriels - aux utilités - aux infrastructures…………. 40 5.3 - Mesures de maîtrise des risques ………………………………………………………… 40 5.4 - Scénarios retenus et conséquences………………………………………………………... 41 5.5 - Commentaires du commissaire enquêteur sur l’étude de dangers……………………… 42

6 - Notice hygiène et sécurité ………………………………………………………………….. 43

7 - Organisation, préparation et exécution de l’enquête publique…………………… 43

7.1 - Pièces administratives………………………………………………………………………. 43 7.1.1 - Désignation du commissaire enquêteur……………………………………………….. 43 7.1.2 - Arrêté préfectoral d’arrêté d’enquête et avis d’enquête……………………………… 44 7.1.3 - Le pétitionnaire……………………………………………………………………………. 44 7.2 - Préparation de l’enquête …………………………………………………………………….. 44 7.2.1 - Contacts avec l’autorité organisatrice………………………………………………….. 44 7.2.2 - Questions et échanges avec SABENA TECHNICS Toulouse………………………. 45 7.2.2.1 - Courriel du 31/10/2017 du CE et réponses………………………………………… 45 7.2.2.2 - Courriel du 20/11/2017 du CE et réponses du 22/11/2017………………………. 45 7.2.2.3 - Réunion préalable du 09/11/2017…………………………………………………... 47 7.2.2.4 - Réponses de SABENA TECHNICS Toulouse suite réunion du 09/11/2017……… 48 7.2.3 - Visite des lieux le 09/11/2017…………………………………………………………. 50 7.2.4 - Réunion de préparation avec les mairies de BLAGNAC et CORNEBARRIEU……….. 51 7.3 - Organisation et exécution de l’enquête publique…………………………………………. 52 7.3.1 - Durée de l’enquête et permanences du commissaire enquêteur…………………… 52 7.3.2 - Consultation du dossier soumis à l’enquête publique………………………………… 52 7.3.3 - Le registre d’enquête…………………………………………………………………….. 52 7.3.4 - Mesures de publicité (information du public)………………………………………….. 53 7.3.4.1 - Affichage……………………………………………………………………………….. 53 7.3.4.2 - Insertion dans la presse locale……………………………………………………….55 7.3.5 - Avis des municipalités de Blagnac et Cornebarrieu sur le projet……………………. 55 7.3.6 - Climat de l’enquête………………………………………………………………………. 55 7.3.7 - Clôture et modalités de transfert du registre d’enquête publique…………………… 55 7.3.8 - Notification du P.V. de synthèse à SABENA TECHNICS Toulouse………………… 56

8 - Analyse des observations recueillies en cours d’enquête………………………… 56

8.1 - Méthodologie appliquée ……………………………………………………………………... 56 8.2 - Classement comptable……………………………………………………………………….. 56 8.3 - Observations du public : orales et dépositions……………………………………………. 57 8.4 - Analyse des observations du public - questions complémentaires du CE……………… 58

9 - Réponses de SABENA TECHNICS Toulouse et commentaires du CE…………. 62


1-Généralités concernant l’enquête publique

1.1-Contexte général

1.1.1- implantation de la société SABENA TECHNICS TLS

L’établissement (SABENA TECHNICS TLS) est situé sur la commune de CORNEBARRIEU

(31700), 2 rue Clément Ader, au lieu-dit « MENVIELLE ».

Cette société est implantée sur un terrain sis à l’est de la commune de CORNEBARRIEU, en

limite sud de la zone d’activités Bréguet et en limite ouest de l’extrémité de la piste de

l’aéroport Toulouse Blagnac.

Le site actuellement en exploitation avec 2 salles de peinture SA1 et SA2, autorisées par

arrêté préfectoral du 3 juin 2014, est sur un terrain représentant une surface totale de

15 971 m² : parcelles cadastrées section AK -numéros 129, 487 et 489.

Ce site en exploitation va faire l’objet d’une extension sur le terrain attenant au nord-

ouest, pour accueillir une 3ème salle de peinture SA3 dont les activités relèvent comme

pour SA1 et SA2 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement

(I.C.P.E), mais pour des activités de peinture et maintenance.

Cette nouvelle salle SA3 sera aménagée sur un terrain de 7101 m² assis sur une parcelle

de la zone MENVIELLE : section AK – parcelle n° 578.

Ce terrain est en concession Aéroport de Toulouse Blagnac (ATB); Une Autorisation

d’Occupation Temporaire (AOT) de 20 ans sera convenue entre Aéroport de Toulouse

Blagnac (ATB) et SABENA TECHNICS TLS.

Les limites du terrain global du site après extension SA3, sont représentées (en rouge) sur

la vue aérienne suivante (source dossier SOCOTEC).


Commentaires du commissaire enquêteur Le site SABENA TECHNICS TLS est bordé à l’est par les pistes de l’aéroport et entouré d’activités industrielles dont, à proximité très immédiate, la société ATE qui exerce une activité similaire. On remarque, de l’autre côté de l’avenue Pierre-Georges Latécoère, à l’ouest et au sud-ouest du futur hall SA3, de nombreuses maisons d’habitation dont deux proches (15m au nord et 50m au sud-ouest), ainsi qu’au nord-ouest, deux bois classés dont le premier à une cinquantaine de mètres. Il est noté également la présence de plusieurs établissements recevant du public, dont à 100m au sud un centre de rétention administrative et à 300m au nord une zone commerciale. On note la présence d’une friche industrielle entre Sabena et le centre de rétention administrative et des terrains agricoles au sud-ouest. Le site est desservi par les axes routiers suivants : la rue clément Ader, l’avenue Latécoère, la D63E à l’ouest du site et la RN124 plus au sud. On distingue également sur la vue aérienne la D1, à l’est du site de l’autre côté des pistes de l’aéroport de Toulouse Blagnac.

Le plan suivant (source dossier SOCOTEC) donne une vision schématique de l’implantation

des hangars et du futur hall SA3, sur le site SABENA TECHNICS TLS.

SA1

SA2

SA3

ATE

Voie

ATE


L’accès au site SABENA TECHNICS TLS, ainsi qu’à l’entreprise ATE contigüe, se fait

aujourd’hui par la rue Clément Ader. Une servitude privée sera mise en place avec Aéroport

Toulouse Blagnac (ATB) pour une voie ATE à créer (en mauve sur Le plan précédent) qui

longe au nord-est la clôture du futur hangar SA3 et le terrain du particulier. Cette voie sera

ensuite gérée par ATB.

Avec l’extension SA3, l’accès au site SABENA TECHNICS TLS se fera comme actuellement

par la rue Clément Ader et ne sera utilisé que par cette société. L’ensemble du site sera

clôturé.

1.1.2- Référence au PLU de Cornebarrieu

La commune de CORNEBARRIEU est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la 3ème

modification a été approuvée le 30 juin 2016. Selon la cartographie annexée au PLU, le site

est localisé en zone 2UEa.

Une zone UE correspond à une zone urbaine d’activités économiques diversifiées. La zone

2UEa accueille des activités diverses en continuité de la zone d’habitat. Elles sont de type

industriel, artisanal, commercial ou tertiaire.

Ci-dessous, extrait photo du plan de zonage du PLU de CORNEBARRIEU.

Extrait plan de zonage PLU Cornebarrieu


Commentaire du commissaire enquêteur L’activité de SABENA TECHNICS TLS, entreprise à caractère industriel et aéronautique est bien compatible avec le règlement du PLU de la commune de CORNEBARRIEU. Je note néanmoins la proximité des zones d’habitation en zone urbanisée U, ou correspondant à un habitat diffus dispersé dans la zone agricole de la commune (Na). Ces dernières habitations en zone Na du PLU sont les plus proches du site Sabena, le long de l’avenue Latécoère. Les terrains agricoles au sud-ouest sont des champs sans culture, de type prairie.

1.1.3- Présentation générale de SABENA TECHNICS PAINTING

SABENA TECHNICS PAINTING est une filiale du groupe SABENA TECHNICS qui fait elle-même

partie depuis 2005 du groupe TAT créé en 1968. Cette société est spécialisée dans le

décapage, le ponçage et la peinture d’aéronefs et d’éléments d’aéronefs.

Les activités de SABENA TECHNICS PAINTING sont approuvées par Airbus, ATR, le ministère

de la Défense français et Dassault.

On peut relever :

· 4 sites de peinture en France : Bordeaux, Dinard, Nîmes et Toulouse (SABENA TECHNICS

TLS avec deux salles SA1 et SA2)

· Une expérience sur plus de 1000 aéronefs,

· Des opérations de décapage et de peinture commandées par ordinateur: température,

humidité et ventilation contrôlées pour une application optimale de la peinture.

· Des procédés de peinture respectueux de l’environnement,

· Des certifications EASA PART 21,

. Des démarches engagées en qualité, sécurité et environnement par SABENA TECHNICS

TLS : EN 9100 : 2009 ; ISO 14001 : 2015.

Commentaires du commissaire enquêteur SABENA TECHNICS et en particulier SABENA TECHNICS TLS apparaissent comme expérimentées et innovantes dans l’exercice de leur domaine d’activités de ponçage, décapage et peinture d’aéronefs et particulièrement engagées dans les démarches de management de la sécurité, de la qualité et de l’environnement au travers notamment des certifications EASA PART 21, EN 9100 :2009 et ISO 14001 : 2015.

1.2 - Objets de la présente enquête publique

1.2.1- Préambule

Aujourd’hui, deux salles SA1 et SA2 existent sur le site SABENA TECHNICS TLS. Elles ont fait l’objet en 2013 d’une demande d’autorisation d’exploiter et sont régulièrement autorisées par arrêté préfectoral du 3 juin 2014. Ces 2 halls sont utilisés pour la peinture des avions type A320 neufs.

Le premier ne peut pas accueillir les A320 NEO, et le second comporte un système de

ventilation ne répondant plus aux contraintes des nouvelles caractéristiques des peintures.

La proposition d’Airbus consiste en l’achat de prestation de peinture rémunérée au droit de chaque avion peint, sous une classification de difficultés établie sur trois niveaux : Facile, Courante et Difficile. En contrepartie, Airbus impose que la construction de l’établissement soit réalisée sur le site de Toulouse, sur un terrain libre de construction, raccordé par les voiries taxiway de l’aéroport de Toulouse-Blagnac au site de production des A320, ce qui est le cas du terrain SA3.


1.2.2- 1er objet : Projet d’un nouveau hall SA3 sur le site -Le projet concerne la construction et l’exploitation d’un troisième hall de peinture et de maintenance (SA3), en supplément des deux halls de peinture déjà existants, pour tous types d’avions. La mise en exploitation de ce hall est normalement prévue pour Septembre 2018. La charge envisagée pour ce hangar est de 40 avions par an : environ 35 neufs et 5 à décaper. La salle doit être en capacité de peindre un avion avec comme taille maximale celle d’un C130. - Le site actuel est soumis à autorisation d’exploiter au titre des ICPE et dispose à ce titre et comme mentionné précédemment, d’un arrêté préfectoral en date du 03/06/2014. Spécificités de ce nouveau hall SA3 SA3 aura comme spécificités de : - disposer d’un accès direct au taxiway de l’aéroport Toulouse Blagnac, - pouvoir poncer mécaniquement et/ou décaper chimiquement un aéronef, - avoir des accès de type docks amovibles et adaptés pour les avions de la famille Airbus A320 et ATR (principales cibles), - avoir des moyens adaptables (type nacelles élévatrices) pour les accès à d’autres avions (C130, B737, Falcon etc..), - mutualiser au mieux ses moyens avec ceux déjà existants de SA1 et SA2. Ce bâtiment devra être capable d’être qualifié : - sous EASA Part21 d’Airbus /ATR - sous EASA Part145 par extension des agréments de SABENA TECHNICS - sous les normes ISO 9100/9110 et 14001. En outre, ce bâtiment SA3 devra permettre la délivrance d’une autorisation d’exploitation sous les rubriques ICPE propres à son activité (voir chapitre 1.2.3 suivant). 1.2.3- Installations classées pour l’environnement (ICPE) applicables à ce dossier - Installations classées applicables à ce dossier Le tableau 1, pages 11à15/64 du dossier Administratif et Technique joint au dossier d’enquête, liste l’ensemble des rubriques ICPE associées aux trois halls SA1, SA2 et SA3. Les seules rubriques ICPE concernées par la présente demande sont mentionnées dans le tableau suivant:

Rappel du principe de classement d'une installation dans la nomenclature des installations classées : La nomenclature des installations classées est une annexe de l'article R.511-9 du Code de l'Environnement. Elle définit par classement toutes les substances dangereuses et les activités. Dans chaque classement, pour chaque substance et chaque activité, elle définit un seuil au- delà duquel l'installation sera classée dans l'un des régimes suivants : AS : régime autorisation avec servitude qui donne lieu à enquête publique, A : régime autorisation qui donne lieu à enquête publique, E : régime enregistrement qui correspond au régime de cas par cas et qui peut donner lieu à enquête publique (dans les cas prévus à l'article L.512-7-2 du Code de l'Environnement), D : régime déclaration, DC : régime déclaration contrôlée


D DC E A AS

2940-2-a)

Application, cuisson, séchage de vernis peinture, apprêt,

colle… sur support quelconque à l'exclusion….

2 : Lorsque l'application est faite pour tout

procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction) :

a) La quantité maximale de produits susceptibles d'être mise en

oeuvre étant

-> 10kg/j et

< 100 kg/j- > 100kg/j -

600 kg/jour

Pour les 3 salles

SA1, SA2 et SA3

A

2930-2-a)

Ateliers de répartition et entretien de véhicules et engins à

moteur,

2 applications, cuissons, séchage de vernis, peinture, apprêt

sur véhicules et engins à moteur

a) La quantité maximale de produits susceptibles d'être

utilisés étant

-> 10kg/j et

< 100 kg/j- > 100kg/j -

600 kg/jour

Pour les 3 salles

SA1, SA2 et SA3

(les 3 hangars

pouvant accueillir

de la peinture

d'avions non neufs)

A

2910. AInstallations de combustion

La puissance thermique maximale étant-

> 2MW et

< 20 MW> 20 MW -

12 MW (4

chaudières gaz de 9

MW au total pour

SA1 et SA2) 2

chaudières gaz

totalisant 3MW pour

SA3

D

Seuils de classement Valeur prévue sur

siteClassement

TABLEAU : LISTE DES RUBRIQUES ICPE ASSOCIEES AUX 3 HALLS DE PEINTURE SA1, SA2 ET SA3

N° rubrique

ICPEIntitulé

Ce bâtiment SA3, de par l’activité qui y sera en place (peinture et maintenance), devra donc permettre la délivrance d’une autorisation d’exploitation sous les rubriques ICPE 2940, 2930 et déclaration sous la rubrique 2910 (voir tableau ci -avant). Selon la règlementation ICPE, un rayon d’affichage est établi en fonction du type d’activité/substance à considérer sur un site. Pour le site de ce dossier, objet de la présente enquête et concernant une 3ème salle SA3 de peinture d’avions en complément des deux existantes, le rayon d’affichage à prendre en compte est 1 Km. Deux communes sont concernées par ce rayon d’affichage (cf. figure3, page 8/64, du dossier technique et administratif joint à l’enquête publique). Il s’agit de : - Cornebarrieu : 5930 habitants 28899 habitants concernés - Blagnac : 22969 habitants 1.2.4- 2ème objet : Aménagements des halls SA1 et SA2. - Modifications déjà apportées à SA1 et SA2. Depuis la demande d’autorisation d’exploiter réalisée en 2013 pour les hangars SA1 et SA2 et l’arrêté préfectoral obtenu le 4 juin 2014, quelques modifications et aménagements de locaux ont été apportées à ces 2 hangars SA1 et SA2 : Les vestiaires, situés au 1er étage en SA1 et SA2, ont été réaménagés. Les espaces bureaux ont été réaménagés en SA2 :

deux bureaux en un pour l’espace contrôleurs un espace client a été aménagé au rez-de-chaussée SA2

La zone infirmerie a été agrandie en SA2 passant à 7 m².


- Mutualisation de certains stockages et de la gestion des déchets pour SA1, SA2 et SA3. Il est notamment prévu sur le site, la mise en place d’une zone déchets centralisée à l’arrière du hangar SA1 et face aux pistes de l’aéroport Toulouse Blagnac. Cette zone sera couverte et fermée par une paroi grillagée en face avant pour assurer une ventilation naturelle permanente. La figure suivante (source dossier Socotec) présente la localisation de cette zone déchets. Localisation au droit de SA1 du futur parc à déchets mutualisé pour SA1 , SA2 , SA3 . 1.2.5- objet général de la présente enquête - En application de l’article 512.3 du code de l’environnement, Monsieur PASTOR pascal agissant en qualité de Directeur Général de SABENA TECHNICS TLS dont le siège social est : 2 rue clément Ader -31700 CORNEBARRIEU, a adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne par courrier en date du 31 juillet 2017, un dossier de demande d’extension d’autorisation d’exploiter une usine de peinture globale d’aéronefs comportant 3 salles SA1, SA2, et SA3. (courrier en annexe 1 du présent rapport). - Ce courrier est complété par une lettre de « modification non notable » du 6 septembre 2017 (annexe 1 bis), que j’ai reçue par courriel de la DDT31, le 20/09/2017, et dont la teneur principale est la suivante : « SABENA TECHNICS TLS, a reçu par courrier en date du 10 août 2017 un avis défavorable au projet d’extension SA3, de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) .Il en ressort que les cotes sommitales des cheminées projetées en toiture de SA3 ne respectent pas le plan de servitudes aéronautiques approuvé le 17/02/1976. De ce fait, SABENA TECHNICS TLS, soumet au Préfet, dans ce même courrier, les nouvelles hauteurs de cheminées de SA3 pour répondre à l’exigence de la DGAC. -cheminée 9a :24,7m au lieu de 25,9m ; -cheminée 9b :25,38m au lieu de 27,88m -cheminées 10 et 11 : 26,9m au lieu de 28,4m SABENA TECHNICS TLS s’engage d’une part, à ce que la vitesse d’éjection des fumées en sortie de cheminée respecte la valeur règlementaire (arrêté du 2 février 1998) et d’autre part à ce que la teneur en poussière en sortie des cheminées extracteurs soit inférieure à 15mg/m3 ».


- La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL), sollicitée par la DDT 31 sur ces modifications a répondu par un courrier du 17 octobre 2017 (annexe 5). L’inspection des installations classées ne s’oppose pas à cette modification dans la mesure où le pétitionnaire s’engage à respecter les valeurs règlementaires de vitesse d’éjection et de teneur en poussières malgré la baisse de la hauteur des cheminées. . -En conséquence, la présente enquête publique ouverte sur les communes de CORNEBARRIEU et BLAGNAC , a pour objectif , de donner à toute personne- à titre individuel ou en vertu de ses responsabilités exercées - de formuler des observations et propositions quant à la demande présentée par SABENA TECHNICS TLS, prescrite par M. le préfet de la Haute-Garonne par arrêté du 26 octobre 2017 ( annexe 3), en vue d’obtenir:

L’autorisation d’exploiter au titre de la règlementation des ICPE, dans le cadre de son projet d’extension de l’usine de peinture globale d’aéronefs située à CORNEBARRIEU (31700), lieu-dit « MENVIELLE » 2, rue Clément Ader.

Commentaires du commissaire enquêteur sur les deux objets de l’enquête publique -Les deux objets de la présente enquête publique unique ne sont pas de même importance, à savoir la création de SA3 et les modifications des locaux de SA1et SA2 avec mutualisation de certains stockages et des déchets. La modification des locaux, en fait déjà réalisées (hors mutualisation des stockages et déchets), relèvent plus d’une «régularisation». -Par ailleurs, le commissaire enquêteur prend acte, des nouvelles données concernant la hauteur des cheminées de SA3 ainsi que des engagements de SABENA TECHNICS TLS concernant la vitesse d’éjection des fumées et la teneur en poussière (inf. à 15mg/m3). -Le rayon d’affichage de 1 km concerne principalement CORNEBARRIEU et tangente les limites de la commune de Blagnac au niveau des pistes de l’aéroport, sachant que les pistes d’ATB constituent vu du site SABENA une « frontière » entre les deux communes.

Cette enquête publique est inscrite par le tribunal administratif de Toulouse suivant la

référence : N° E17000201 / 31, suite à la décision du 29 août 2017, par laquelle le président

du tribunal administratif de Toulouse m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur

(annexe 2).

1.3- Le cadre juridique de l’enquête publique. L’arrêté du 26 octobre 2017 de M. le Préfet de la Haute-Garonne (annexe 3) fixe les modalités de la présente enquête publique. Il s’appuie notamment sur : - La décision du 29 août 2017 du tribunal administratif de Toulouse, - La demande formulée par la société SABENA TECHNICS TLS, le 28juin 2017, complétée le 31 juillet 2017 et modifiée par lettre du 6 septembre 2017, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, au titre de la règlementation ICPE, pour son projet d’extension SA3 situé à CORNEBARRIEU (31700), lieu-dit « MENVIELLE », - Le dossier d’enquête publique, incluant une étude d’impact complétée par le document du 24/11/2017 versé au dossier avant l’enquête publique, dossier instruit par le cabinet d’études SOCOTEC QHSE Toulouse, 3 rue Jean Rodier –BP 34012 – 31028 Toulouse cedex 4 et transmis sous la responsabilité de SABENA TECHNICS TLS,


- La lettre de la DRAC Occitanie du 20 juillet 2017, accompagnée de l’arrêté préfectoral n° 2017/318, portant inscription d’un diagnostic archéologique, - L’avis de la DRAC Occitanie rendu le 12 octobre 2017, ne s’opposant pas à la réalisation des travaux projetés, - L’avis de l’autorité environnementale du 03 octobre 2017, - Le rapport de la DREAL Occitanie (inspection des installations classées) du 03 août 2017, - La lettre de la DREAL Occitanie du 17 octobre 2017, suite à la modification de la demande d’autorisation initiale. Il se fonde sur : - Le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R123-1 à R.123-27 pour la conduite de cette enquête publique concernant une ICPE soumise à autorisation sous les rubriques 2940 , 2930 et 2910 (déclaration) .

Le commissaire enquêteur prend acte de ces dispositions règlementaires.

1.4- Le dossier porté à l’enquête publique 1.4.1- Constitution du dossier La société SABENA TECHNICS TLS a confié l’élaboration du dossier au cabinet SOCOTEC

QHSE Toulouse, 3 rue Jean Rodier –BP 34012- 31028 Toulouse cedex 4. Le maître d’ouvrage a fourni toutes les informations nécessaires à sa constitution, en a vérifié le contenu et en assume la responsabilité. J’ai reçu le dossier du pétitionnaire en format papier, par la poste avec un courrier d’accompagnement en date du 12 septembre 2017 de la DDT 31 - Service environnement, eaux et forêts- Unité procédures environnementales (Affaire suivie par Patrice DAL-ZOTTO). 1.4.2- Composition du dossier d’enquête publique -Le dossier du pétitionnaire comprend les pièces suivantes :

A- Dossier demande d’extension d’autorisation d’exploiter une ICPE (10 pages+1

plan). Il comprend :

une lettre de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sur la commune de Cornebarrieu (31). Extension

d’usine de peinture globale d’aéronefs -3ème hangar SA3.

Cette lettre du 31 juillet 2017 (annexe 1), complétée par une deuxième, en date du 6 septembre 2017 (lettre de modification non notable – annexe 1bis, également jointe au dossier d’enquête publique), comprend l’identification du demandeur, la société SABENA TECHNICS TLS, 2 rue Clément Ader 31700 CORNEBARRIEU, ainsi que la qualité du demandeur Pascal PASTOR, Directeur Général de cette société.

La liste des rubriques ICPE Un plan au 1/25000 de localisation du site SABENA TECHNICS TLS.

B- Résumé non technique (31pages)

Il comprend un résumé synthétique du projet, deux plans du projet, la liste des rubriques ICPE associées aux 3 halls SA1, SA2 et SA3, ainsi que les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers.


C- Dossier administratif et technique (64 pages) Il comprend :

L’identité du demandeur La localisation de l’installation et références cadastrales La situation administrative La description de l’activité La description des installations et équipements Les modifications apportées à SA1 et SA2 Les capacités techniques et financières La table des illustrations avec 15 tableaux

D- Etude d’impact (167 pages) Elle comprend :

L’objectif de l’étude d’impact L’analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés L’analyse des effets du projet sur l’environnement L’analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus L’esquisse des principales solutions de substitution examinées Les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet Les mesures prévues La présentation des méthodes utilisées La description des difficultés éventuelles techniques ou scientifiques Les auteurs de l’étude d’impact et des études ayant contribué à sa réalisation Les éléments de l’étude de dangers L’appréciation des impacts de l’ensemble du programme La description des mesures prévues pour l’application des meilleures

techniques disponibles L’évaluation prévue à l’article R.515-68 Le rapport de base mentionné à l’article L.515-30

Ce dossier d’étude d’impact est complété par un mémoire en réponse du 24/11/2017 de SABENA TECHNICS TLS, suite à l’avis de l’autorité environnementale du 03/10/2017 reprenant les réserves de l’Agence Régionale de Santé (ARS), émis par courrier le 29 septembre 2017. (voir chapitre 2 suivant). Ce dossier comporte 10 pages + 2 annexes et comprend :

L’état des quantités annuelles de produits utilisés et de COV, rejetées Des compléments d’étude des risques sanitaires Annexe 1 : Recherche des VTR pour toutes les substances dangereuses Annexe 2 : Calcul de la quantité annuelle des COV des déchets sortants

E- Etude de dangers (113 pages)

Elle comprend : La description de l’environnement de l’établissement L’analyse du retour d’expérience L’identification et caractérisation des potentiels de dangers La réduction de potentiels de dangers Les mesures de maîtrise des risques L’identification des évènements indésirables L’évaluation de la probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux L’évaluation de la cinétique des accidents L’estimation des conséquences potentielles L’évaluation des conséquences et modélisations des distances d’effets La méthodologie d’évaluation de la gravité des conséquences d’un accident

majeur Le tableau de synthèse des niveaux de gravité et d’occurrence Le positionnement des accidents potentiels dans la grille


La conclusion de l’étude de dangers La table des illustrations avec 18 figures

F- Notice hygiène et sécurité (17 pages)

Elle comprend : Une présentation Les textes de portée générale Les textes de portée spécifique L’hygiène de travail La sécurité du travail

G- Annexes (22 annexes - leur volume est de 487 pages)

Annexe 1 : Récépissé dépôt demande permis de construire Annexe 2 : Extrait du plan cadastral Annexe 3 : Photographie aérienne du site étudié Annexe 4 : Lettre mairie de CORNEBARRIEU et propriétaire du terrain sur les

conditions de remise en état du site et les possibilités d’usages futurs Annexe 5 : Règlement PLU CORNEBARRIEU Annexe 6 : Données météorologiques Annexe 7 : Données géologiques Annexe 8 : Fiches des stations de mesure de la qualité des eaux Annexe 9 : Données milieu naturel et patrimoine archéologique Annexe 10 : Données station qualité air Annexe 11 : Rapport contrôle niveau sonore initial Annexe 12 : Etude impact acoustique prévisionnel Annexe 13 : Rapport de modélisation, dispersion atmosphérique ARIA IMPACT

Annexe 14 : Rapport diagnostic écologique

Annexe 15 : Notice incidence simplifiée Natura 2000

Annexe 16 : Notice hydraulique, attestation rejet pluvial ATB

Annexe 17 : Liste des produits chimiques

Annexe 18 : Risques naturels

Annexe 19 : Analyse du risque foudre

Annexe 20 : Accidentologie

Annexe 21 : Rapports modélisations incendie FLUMILOG et feu de torche PHAST

Annexe 22 : Situation du projet par rapport aux textes règlementaires ICPE

H- Plans (11 plans)

Plan au 1/25000 (1) Plan de situation cadastrale au 1/2500 (1) Plan d’ensemble au 1/500 (1) Plans aménagement des niveaux (3) Plan des réseaux humides (2) Plan « rejets atmosphériques » (1) Plans coupes et façades (2)

-Le dossier composé des documents décrits précédemment : A, B, C, D, E, F, G, H, est

accompagné, pour être mis à la disposition du public, de l’avis de l’Autorité

environnementale en date du 03 octobre 2017(annexe 4).

-Le dossier porté à l’enquête publique est également complété par les courriers de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie) des 20 juillet et 12 octobre 2017 (annexes 6 et 6bis)-(voir chapitre 2 suivant). - Est également annexée au dossier, la lettre du 17/10/2017 de la DREAL, ne s’opposant pas à la demande de modification présenté par P PASTOR directeur général de SABENA TECHNICS TLS dans son courrier du 06/09/2017.


1.4.3- Commentaires du commissaire enquêteur sur le dossier

-Le dossier soumis à l’enquête publique est constitué de tous les documents conformes avec l’article R.512-6 du code de l’environnement, sauf pour le plan fourni à l’échelle 1/500ème au lieu du 1/200ème, pour lequel le maître d’ouvrage a demandé une dérogation, dans un souci de lisibilité, à M. le Préfet de la Haute-Garonne dans sa lettre de demande d’exploiter, du 31 juillet 2017. - Le dossier est à la fois complet dans sa composition, conséquent par son volume (plus de 900 pages) et complexe par la diversité des thèmes traités et leur technicité. Le dossier non technique est abordable pour le public, parfois très simplifié il ne dispense pas pour certaines questions, notamment sur l’impact environnemental, de se référer aux autres pièces du dossier voire aux annexes plus détaillées et complètes. Les illustrations sont de qualité et explicites et les plans, notamment le 1/500éme, bien adaptés au public. - Le mémoire en réponse du 24/11/2017, versé au dossier avant l’enquête, apporte des précisions utiles et des compléments utiles à l’étude d’impact, suite aux réserves émises par l’ARS et reprises dans l’avis de l’autorité environnementale du 03/10/2017 (cf. ci-avant).

2-Avis des « services » consultés : Autorité environnementale – ARS - DRAC - Avis de l’autorité environnementale (annexe 4) L’autorité environnementale dans son rapport du 03/10/2017 (annexe 4), considère que :

o L’étude d’impact est incomplète, ne permettant pas de juger du risque sanitaire encouru, concernant les nuisances liées aux rejets de poussières et COV.

o Le dossier prend en compte de manière proportionnée les enjeux environnementaux et qu’il propose des mesures pertinentes pour limiter les impacts du projet sur l’environnement.

o L’étude de dangers présente de manière satisfaisante les potentiels de dangers et montre que les risques résiduels sont acceptables.

L’autorité environnementale rappelle que l’agence régionale de santé a émis un avis avec réserves sur l’étude du risque sanitaire par courrier du 29/09/2017. En conclusion, l’autorité environnementale recommande que des compléments soient apportés sur les impacts sanitaires des rejets atmosphériques, pour permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier la qualité de la demande d’autorisation d’exploiter au regard de l’environnement du site d’implantation de l’établissement. -Avis de l’ARS Occitanie (annexe 4 bis) L’ARS Occitanie dans son courrier du 29septembre 2017, considère que :

o il sera impératif de prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier les nuisances sonores notamment pour la période de nuit, compte tenu de la proximité des habitations.

o des incohérences, des imprécisions et un défaut méthodologique ne permettent pas de juger du risque sanitaire lié aux rejets de poussière et de COV. -Sur le plan méthodologique, la méthode employée permet d’établir le risque lié au projet, mais en aucun cas le risque encouru par les populations.


En effet, l’état initial (bruit ambiant de l’air) n’est pas pris en compte, alors que dans un rayon de 4km, d’autres sociétés exerçant la même activité sont présentes : ATE, STTS/FINAERO, AIRBUS.

-parmi les imprécisions et incohérences, on trouve : le tableau des substances avec une toxicité connue (VTR) incomplet, les produits avec une substance CMR, non nommés, une incohérence entre les quantités de produits utilisés et les quantités de composés organiques volatils (COV) émis.

o la question des nuisances olfactives mérite d’être développée compte tenu des habitations proches, dont une à 15m.

o L’absence de phénomène de retour dans le réseau public d’alimentation d’eau potable devra être considérée, pour respecter l’article R13121-57 du code de la santé publique.

- Avis de la DRAC (annexes 6 et 6 bis) La direction régionale des affaires culturelles –service régional de l’archéologie a informé l’autorité organisatrice DDT 31 des conclusions suivantes :

o Courrier du 20/07/2017 : Après examen du dossier, le projet est inscrit dans un secteur ayant fait l’objet de l’arrêté n°2017/318 du 22/06 2017 portant prescription de la réalisation d’un diagnostic archéologique.

o Courrier du 12/10/2017 : Il ressort des différentes visites sur le terrain que rien ne motive une nouvelle prescription, ni de fouille complémentaire, ni de conservation in situ d’éléments du patrimoine archéologique, ni de modification de la consistance du projet. Rien ne s’oppose, pour ce qui est du domaine de l’archéologie préventive, à la réalisation des travaux projetés, sans préjudice des dispositions relatives aux découvertes fortuites prévues par le code du patrimoine, livre V.

Le commissaire enquêteur a pris acte de ces différents avis

3-Analyse technique et administrative du projet 3.1- Analyse de l’extension d’usine de peinture - 3ème Hall SA3 (1er objet) 3.1.1- Description de l’activité -L’activité principale : La peinture d’avions neufs, voire de retouches, mais sans décapage est commune aux 3 hangars SA1, SA2 et SA3. Concernant SA3, un décapage chimique pourra être réalisé suivi d’une peinture complète pour des avions non neufs. Pour mener à bien son activité de peinture des avions, SABENA TECHNICS TLS réalise un certain nombre d’opérations spécifiques réalisées dans cet ordre: Masquage, décapage (pour SA3 seulement)- ponçage, rinçage, dérochage (lié au décapage), dégraissage, préparation peinture, mise en peinture, séchage et démasquage.

Pour SA3, la charge envisagée est de 40 avions par an : environ 35 neufs et 5 à décaper. -Petite maintenance d’avions non neufs: Au-delà de l’activité de peinture, des opérations de petite maintenance sur avions non neufs pourront être réalisées dans SA3 uniquement (SA3 est un atelier de peinture et de maintenance):

- Des opérations de montage/démontage de pièces extérieures d’avions (essuie-glace.) - Des opérations de « checking » quotidien ou hebdomadaire (maintenance préventive) - Des opérations de vidange de kérozène (2% du réservoir) restant après les opérations de defueling (à 98%) réalisées par un prestataire extérieur avant arrivée sur site SABENA TECHNICS TLS.


- Les principaux produits utilisés: Les produits utilisés sur le site seront : - les produits dédiés à la peinture : peintures, durcisseurs, diluants - les produits de nettoyage de surface : solvants - les produits spécifiques utilisés pour le décapage (opération exceptionnelle) : décapants La liste détaillée de ces produits avec les caractéristiques physico-chimiques associées, est donnée en annexe 17 du dossier soumis à enquête publique et reprécisée pages 1, 2, 3 du dossier complémentaire à l’étude d’impact du 24/11/2017, versé au dossier d’enquête publique. Les différences de consommation entre les hangars SA1 et SA2 d’une part et SA3 d’autre part sont liées à :

des quantités correspondant à la peinture annuelle de 75 avions pour SA1+SA2 et 35 avions pour SA3.

la réalisation de décapage chimique pour 5 avions/an pour SA3. - Equipements nécessaires pour l’activité Les équipements spécifiques sont parfaitement décrits et détaillés au chapitre 5.5 du dossier administratif et technique, pages 43, 44, 45 et 46/64, en particulier pour le dispositif de dockage prévu pour SA3. Ils n’appellent pas d’observations particulières. - Le système de ventilation et de traitement de l’air des salles de peinture Comme pour SA1 et SA2, le hangar SA3 comportera un système de traitement de l'air et de Ventilation, nécessaire aux travaux de peinture. Ce système disposera de caractéristiques techniques bien précises définies au chapitre 5.5.4 page 47/64 du dossier administratif et technique. Ce système de ventilation sera équipé de 4 centrales de traitement d’air (50 000 m³/h), de 4 caissons d’extraction 50 000 m³/h (avec un débit variable), de réseaux de gaine ventilation en acier, de réseaux de soufflage avec des gaines textiles, de réseaux d’eau chaude en acier isolé et de réseaux d’alimentation en eau froide. - Le réseau d’air comprimé Comme pour SA1 et SA2, le hangar SA3 sera équipé de deux compresseurs pouvant garantir une qualité d’air AFNOR 5. 3.1.2- Affectation des surfaces du site Les trois halls de peinture auront une emprise au sol de 7972m2. Ceux-ci sont répartis sur 3 niveaux. Les deux tableaux suivants définissent les différentes surfaces nécessaires à l’activité/

Surface SA1 et SA2

Surface SA3

Total site

Parcelle totale 15982 m2 6075 m2 22057 m2

Bâtie 5410 m2 2562 m2 7972 m2

Imperméabilisée 9771 m2 8006 m2 (1) 17777 m2 (1)

Voirie circulation avion Voierie circulation routière Parking

4380 m2

1931 m2

6311 m2

Espaces verts 6211 m2 1582 m2 7793 m2 (1) valeurs modifiées à 4493 m2 pour SA3, suite mail SABENA du 31/10/2017 - total site : 14264 m2


Hangar SA1 Hangar SA2 Hangar SA3

Hangars et ateliers 2074 m2 2074 m2 1801 m2

Bureaux 142 m2 124 m2 340 m2

Magasins 176 m2 176 m2 380 m2

Zones communes 94 m2 111 m2 222 m2

Locaux techniques 429 m2 429 m2 144 m2

3.1.3- Aménagement des locaux Les figures 15, 16, 17, 18, 19, et 20, pages 35 à 40/64, du dossier administratif et technique donne la répartition des activités sur les 3 niveaux des 3 bâtiments.

Les planches 18, 19 et 20 représentent SA3. Elles permettent une meilleure lecture de la répartition des locaux et aménagements que celles concernant SA1 et SA2, peu lisibles.

-Disposition générale des locaux pour le nouvel hangar SA3 Les locaux seront disposés comme suit : - Niveau R+1 : bureaux administratifs + espace détente /réfectoire - RDC : dans l'espace production : bureau responsable de production SA3, bureaux CEs et support production SA3 - RDC : atelier avec 3 équipes de 9 peintres (en 2*8h) - RDC : vestiaires hommes avec douches, vestiaires femmes avec douches + 1 vestiaire CE

- RDC : sanitaires h/f et handicapés + espace détente avec machine à café - RDC : magasin outillage, zone de stockage et locaux techniques. -Les locaux techniques Les locaux techniques seront regroupés d'un même coté du bâtiment SA3 (figure 23 page 52/64 du dossier technique et administratif) :

local chaufferie et compresseurs

local de traitement des eaux industrielles

local alimentation HTA/BTA

local transformateur

local de traitement d’air et d’extraction (dans les combles). Les énergies et utilités utilisées sur le site sont :

Electricité (alimentation du site en énergie). Le site est raccordé au réseau public de distribution d’électricité. Un poste de livraison avec un transformateur de 630kva sera construit en limite de propriété. La consommation annuelle est estimée à 1166 MWh (2333 pour SA1 + SA2).

Gaz naturel (alimentation de la chaudière).

L’alimentation se fera à partir de réseau d’alimentation en gaz naturel présent sur le site. SA3 disposera d’une chaufferie de 3MW avec deux chaudières de 1,5 MW. Rappel : 4,5 MW (3 + 1,5) pour chacun des hangars SA1 et SA2. La consommation annuelle en gaz naturel est estimée à 3348 MWh (6697 pour SA1 + SA2).

Eau potable (pour le processus industriel et les sanitaires). SA3 disposera d’une alimentation en eau potable à partir du réseau d’adduction public d’eau potable, équipé d’un clapet anti-retour. Par ailleurs, le terrain est déjà équipé d’un réseau d'eau d'incendie d'une capacité de débit de 120m3/h (borne incendie présente sur le terrain) et d’un réseau d'évacuation d’eau de pluie en bordure de voirie de piste.


2 poteaux incendie sont existants, 1 poteau sera installé entre ATE et SA3, son débit et sa pression seront identiques aux deux existants. Ces réseaux sont suffisants pour les besoins de l’activité.

Comme pour SA1 et SA2, les ateliers, bureaux, magasins et salle d’application des peintures seront chauffés en hiver et climatisés en été, contrairement aux locaux techniques présents sur site (chaufferie, compresseurs, transformateurs, etc.) Tous les locaux seront ventilés de manière mécanique, hormis ceux de la chaufferie et de production d’air comprimé qui seront ventilés naturellement. 3.1.4- Dispositions constructives des bâtiments Comme les hangars SA1 et SA2, le nouveau hangar SA3 est conçu conformément aux prescriptions réglementaires des arrêtés ICPE relatifs aux rubriques concernées à savoir :

2910 pour le local destiné à la chaufferie, conformément à l’arrêté ministériel de prescriptions du 25 juillet 1997, ce texte étant pleinement applicable.

2940-2 et 2930-2 pour l'activité de peinture, conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions, respectivement du 02 février 2002 et du 04 juin 2004. Ces textes ont été considérés comme état de l’art.

Les caractéristiques constructives du hall SA3 sont décrites dans les tableaux 5 et 6, page 41/64 du dossier administratif et technique joint à la présente enquête. 3.1.5- Fonctionnement général du site – accès -Fonctionnement du site Les effectifs sur l’ensemble du site (SA1, SA2, et SA3) seront à terme de 116 personnes (110 hommes et 6 femmes), avec 17 en administratif et 99 en production. Le premier hangar SA1 abrite les postes de travail :

Bureaux liés à l’activité.

Espace ateliers : 3 équipes de 12 peintres Le second hangar SA2 abrite les postes de travail :

Bureaux liés à l’activité.

Espace ateliers : 3 équipes de 12 peintres Le troisième hangar SA3 abritera les postes de travail :

Bureaux liés à l’activité et bureaux administratifs

Espace ateliers : 3 équipes de 9 peintres L’organisation du travail sera conduite indépendamment d’un hangar à l’autre. Le personnel administratif sera quant à lui présent de 8h à 17h. Le personnel de production fonctionnera :

- Pour SA3 en 2x8h, 6 jours/7 (6H30 à 16H15 puis 16H15 à 1H45)- fonctionnement : 6h30 – 2h

- Pour SA1 et SA2 en 3x8h, 6 jours/7.

En phase exploitation le site sera ouvert en continu sur l’année.


- Accessibilité du site (plan, chapitre 1.1.1 du présent rapport) -Comme mentionné au chapitre 1.1.1 du présent rapport, avec l’extension SA3, l’accès au

site SABENA TECHNICS TLS se fera comme actuellement par la rue Clément Ader et ne

sera utilisé que par cette société. L’ensemble du site sera clôturé.

Cet accès conservera son caractère à double sens au gabarit pompier et logistique. A partir

de cet accès, le futur hangar SA3 sera muni comme SA1 et SA2 d’une voierie de

contournement au gabarit pompier et logistique, permettant aux équipes de lutte contre

l’incendie de pouvoir intervenir sur les quatre façades du hangar SA3.

- Concernant la voierie aéroportuaire, le hangar SA3 disposera d’une bretelle d’accès

dimensionnée pour les Airbus de la famille A320. Ce taxiway sera directement relié au

taxiway existant.

- Stationnement des véhicules 82 places de parkings sont prévues pour l’ensemble du site.

Hangar SA1 : 18 places



-12places pour les opérateurs -4 places pour les bureaux -2 places pour la clientèle

-18 places pour les opérateurs, - 4 places pour les bureaux, - 2 places pour la clientèle

-31 places pour les opérateurs - 9 places pour l’administration et les clients

3.1.6- Commentaires du commissaire enquêteur sur le projet d’extension SA3

-Le nouvel hangar SA3 est implanté sur un site qui possède déjà deux hangars de peinture SA1 et SA2. Ce site est à la fois sur une zone industrielle, avec d’autres sociétés à l’activité similaire dont ATE à proximité et à la fois proche de nombreuses habitations dont deux, là aussi, à proximité immédiate. C’est cette combinaison qui donne à ce projet d’extension SA3 un caractère particulièrement sensible au regard de l’environnement en général et de la santé publique en particulier. Je pense en priorité aux nuisances sonores et à celles liées aux rejets de poussières et COV dans l’atmosphère sachant que plus de 100 m3 de produits seront utilisés annuellement (SA1+SA2+SA3). - Les caractéristiques constructives du Hall SA3 (page 41/64 du dossier administratif et technique) mettent en évidence le risque « feu » dans le choix des structures et matériaux, mais rien n’apparait pour le bruit. -Question sera posée au maitre d’ouvrage sur ce point et sur quelques incohérences dans le tableau des surfaces, notamment pour les surfaces imperméabilisées de SA3. - Pour l’eau potable, j’ai bien relevé que le dispositif de raccordement au réseau disposera d’un clapet anti-retour. Les aspects incendie, avec notamment des accès adaptés pour les secours et la mise en place d’un nouveau poteau incendie pour SA3, me paraissent bien pris en compte. La capacité de réception des eaux incendie n’est pas développée à ce stade.


3.2- Modifications apportées à SA1 et SA2 depuis 2014 et mutualisation de la gestion des stocks et déchets (2ème objet) 3.2.1- Aménagement des locaux SA1et SA2 Comme déjà mentionné au chapitre 1.2.4, quelques modifications ont été apportées à ces 2 hangars : -Les vestiaires, situés au 1er étage en SA1 et SA2, ont été réaménagés. -Les espaces bureaux ont été réaménagés en SA2 :

deux bureaux en un pour l’espace contrôleurs un espace client a été aménagé au RDC de SA2

-La zone infirmerie a été agrandie en SA2 passant à 7 m². 3.2.2- Mutualisation de la gestion des stocks et des déchets entre SA1, SA2 et SA3 - Les modalités de stockage et de traitement des produits -Les produits et matériels seront stockés dans les locaux adaptés :

o pour chaque hangar SA1, SA2, SA3 : stockage peinture o magasin "outillages courants" au RDC de chaque hangar SA1, SA2, SA3

(SUITE) -La construction du hall SA3 respecte, en ce qui concerne les hauteurs du bâtiment, les dispositions inhérentes à la zone 2 UEa du PLU de CORNEBARRIEU, qui ne doivent pas dépasser 15m sur sablière ou dernier plafond. Pour SA3 nous avons 10,50m pour le dernier plafond, un peu moins de 15m sur sablière par rapport au sol. La hauteur du faitage est à 17m et l’acrotère à 18,20m. De même, les espaces verts, qui représentent pour l’ensemble du site 35% de la surface totale (26% pour la seule parcelle SA3) satisfont la prescription du PLU, qui impose que 20% au moins de l’unité foncière privative soit traités en espaces verts. -Les plans fournis dans le dossier laissent percevoir un aspect esthétique plutôt sobre permettant une bonne intégration de ce bâtiment industriel dans son environnement. L’acrotère qui surhausse le bâtiment permet de masquer les dispositifs peu esthétiques d’extraction sur le toit, ainsi qu’une partie des cheminées. - Pour les accès, la « privatisation » de la rue Clément Ader et la création d’une nouvelle voie pour la société ATE parait sensé du point de vue sécurité, compte tenu de l’emplacement de SA3 et de l’accroissement du trafic avec le nouvel hangar SA3 (30 personnes supplémentaires environ). Le nombre de places de parking pour l’ensemble du site (84) parait bien dimensionné eu égard au nombre de personnes présentes, sachant qu’une majorité travaille en 3x8 ou en 2x8. - En ce qui concerne l’organisation de l’activité, je constate la volonté de mutualisation entre les 3 halls SA1, SA2, et SA3, notamment pour le stockage des produits utilisés et aussi pour les déchets.


o local grands consommables en SA2 pour stockage solvants nettoyage o local grands consommables en SA1 pour stockage des gros volumes o locaux stockage consommables courants au 1er étage du SA2 o Il est prévu la mise en place d’une zone déchets centralisée à l’arrière du hangar

SA1. Cette localisation est précisée par un plan au chapitre 1.2.4 du présent rapport. Trois grandes zones seront mises en place :

-Zone de stockage de palettes bois, filtres de cabines usagés -Zone de stockage des déchets solides souillés secs compactés et des pots vides -Zone de stockage de déchets industriels non dangereux (bacs de 770L de carton

et plastiques usagés), enveloppes vides et de diluants usagés.

-Les figures 25 et 26 page 102/167, de l’étude d’impact présentent la description du parc à déchets mutualisé dont la surface est d’environ 100m2 (20x5). Les modes de traitement des déchets sont récapitulés dans le tableau 24 pages 99, 100 et 101/167 de l’étude d’impact. - La gestion des déchets au niveau des hangars SA1, SA2 et SA3 doit permettre de rendre négligeable le risque de pollution (envol , contact direct) du milieu par les déchets. Lors de la cessation d’activités de la société, les déchets du site seront évacués selon les modalités de remise en état du site. La gestion des déchets prévue sur le site est compatible avec :

o Le plan d’élimination des déchets et assimilés du département de la Haute-Garonne approuvé le 11/07/2005

o Le plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD) de Midi-Pyrénées 3.2.3 Commentaires du commissaire enquêteur aux modifications apportées à SA1 et SA2 et à la mutualisation de la gestion des stocks et déchets

- L’aménagement des locaux SA1 et SA2, n’appelle pas de commentaires particuliers dans la mesure où ces modifications, somme toute, mineures au regard du projet global, concernent les conditions de travail et n’affectent pas le processus industriel. - La mutualisation de la gestion des déchets entre les 3 halls SA1, SA2 et SA3, génère des économies substantielles, notamment par une diminution des rotations, si l’on se réfère au chapitre 7.3.2 (calcul des garanties financières), page 61/64 du dossier administratif et technique joint à la présente enquête publique. Les coûts estimés pour la gestion de la quantité maximale stockable sur le site, est de 8966,29€ avec une gestion séparée pour les 3 hangars et de 5798,49€ pour le parc à déchets commun aux trois hangars SA1, SA2, et SA3. -Il est prévu que cette zone de stockage centralisée des déchets soit couverte et fermée par une paroi grillagée en face avant, pour assurer une ventilation naturelle permanente. Cette face avant donne sur la zone aéroportuaire et n’est donc pas visible d’autres points. J’ai bien noté que le PLU dans son article 2 UE 13 stipule: « les réservoirs et dépôts extérieurs ne peuvent être laissés à l’air libre que s’ils sont entourés de haies vives propres à masquer totalement les dits réservoirs ou dépôts de tout point de vue terrestre ».

-J’ai noté que la gestion des déchets était compatible avec les orientations du PREDD : réduction de la production et nocivité des déchets, optimisation des filières de traitement, application du principe de proximité, favoriser la valorisation par le tri.


3.3- Capacités techniques et financières - Capacités techniques SABENA TECHNICS Painting dont dépend Toulouse est une filiale de SABENA TECHNICS faisant partie du groupe TAT. Avec un siècle d’expérience, SABENA TECHNICS assure pour les aéronefs civils et militaires de nombreuses activités : maintenance cellule, maintien de navigabilité, maintenance équipements, modifications & modernisations, peinture, intégration, formation, logistique. SABENA TECHNICS, c’est :

2200 employés sur 15 sites dans le monde 400 M€€ de Chiffre d’affaires Plus de 500 clients dans le monde +250 visites d’entretien par an ; +50 000 réparations d’équipements par an 5 salles de peinture dont 2 à Toulouse Solides partenariats avec les constructeurs Certifications & agréments décernés par les autorités aéronautiques à travers le

monde : EASA, FAA, FRA et ISO.

-Capacités financières de SABENA TECHNICS TLS Le capital de la société SABENA TECHNICS TLS ainsi que son chiffre d’affaire, figurent pour les deux dernières années dans le tableau suivant :

Année 2015 2016

Chiffre d’affaire 6 383 480 € 7 213 692 €

Capitaux propres 422 966 € 310 007 €

Résultat net 47 885 € 732 973 €

Endettement 2 536 154 € 2 421 735 €

Marge Brute d’Autofinancement 535 384 € 1 219 640 €

- Garanties financières Les garanties financières concernent les installations dont les quantités de produits dangereux ou de déchets détenues, peuvent présenter un risque de pollution importante des eaux et des sols, notamment les installations classées à autorisation pour certaines rubriques. Le site de SABENA TECHNICS TLS est donc soumis au calcul des garanties financières du fait de son classement à autorisation sous la rubrique 2940 2-a). Le montant de la garantie financière se décompose en 5 parties :

un montant relatif à la gestion des produits dangereux et des déchets, un montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées, un montant relatif à la limitation de l'accès au site, un montant relatif au contrôle des effets de l'installation (étude sols et surveillance

de la qualité des eaux souterraines). un montant relatif au gardiennage du site.

Les mesures déjà mises en œuvre (ex : clôture, surveillance piézométrique) ne sont pas à intégrer dans le calcul des garanties financières. En cas de montant inférieur à 100 000 euros, la constitution des garanties financières n'est pas exigée. Pour SABENA TECHNICS TLS, le calcul du montant total des garanties financières est évalué à 52 915,90€ (calculs, pages 59 à 64 du dossier administratif et technique).


Commentaires du commissaire enquêteur sur les capacités techniques et financières -Je constate à la fois, l’expérience et la maturité avérées de SABENA TECHNICS dans son domaine d’activités et les bonnes dispositions financières de SABENA TECHNICS TLS, dont on constate sur un an les accroissements significatifs de son résultat net et de sa Marge Brute d’Autofinancement (MBA). Je note qu’en 2016, le niveau d’endettement équivaut à deux ans de MBA, loin de quatre, taux maximum régulièrement admis. -Je constate également dans le calcul des garanties financières, que le montant global est évalué à 52 915,90€ (montant plutôt majoré). Il s’avère être très inférieur aux100 000€ requis et ne nécessite donc pas de la part de la société SABENA TECHNICS TLS, la constitution des garanties financières.

4-Analyse de l’étude d’impact du projet 4.1- généralités et objectifs visés par l’étude d’impact L’étude d’impact constitue l’une des pièces maîtresses du dossier d’enquête publique, dans le cas d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette étude, prévue par le code de l’environnement, a pour un de ses objectifs, d’apprécier les conséquences du projet sur l’environnement. Le dossier principal a été complété par le mémoire en réponse de SABENA TECHNICS TLS (du 24/11/2017), suite aux reserves émises par l’ARS dans son avis du 27/09/2017, et repris dans le rapport de l’autorité environnementale. L’analyse ci-après intègre ce complément pour la thématique rejets atmosphériques . Cette étude présente successivement :

l'analyse de l'état initial du site et de son environnement ; l'analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et

permanents du projet sur l'environnement et l'analyse de l'origine, de la nature et de la gravite des impacts et des inconvénients susceptibles de résulter de l’exploitation ;

l’analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus ; l’esquisse des principales solutions de substitution examinées et les raisons pour

lesquelles, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine, le projet a été retenu ;

les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet ; l’analyse des moyens et sources d’informations utilisées et le bilan des éventuelles

difficultés pour préciser l’impact du projet sur l’environnement ; les mesures envisagées pour réduire ou compenser les dommages potentiels sur

l’environnement, ainsi que leurs couts ; la justification des projets et solutions retenus.

Nous analyserons, ci-après, les différents couples associant thèmatiques et principaux enjeux environnementaux et mesures associées, au regard de risques environnementaux potentiels et ce, en cohérence avec l’analyse effectuée par l’autorité environnementale.


4.2- Analyse des couples : thématiques / enjeux environnementaux - mesures 4.2.1- Implantation du site / protection des équilibres naturels -Implantation du site -Le site de SABENA TECHNICS TLS se trouve rue Clément Ader, sur la commune de CORNEBARRIEU, à proximité des pistes de l’aéroport Toulouse-Blagnac. Ce site est situé à environ 7 km à l’ouest de la ville de Toulouse. -La demande d’extension SA3 est faite sur le terrain attenant à la fois au site actuel où sont implantés les deux hangars SA1 et SA2 et au site ATE, réalisant la même activité de peinture d’aéronefs. Ce terrain est issu d’une ancienne exploitation agricole, il a été remblayé avec de la terre de surface il y a une vingtaine d’années avec la construction du taxiway. -Le site de SABENATECHNICS TLS se localise en zone essentiellement industrielle puisque le site est attenant à la zone d’activités Louis BREGUET, est proche des sites AIRBUS présents au Sud et est bordé à l’est par les pistes de l’aéroport Toulouse Blagnac. A proximité de cet établissement on note aussi la présence, de 2 habitations proches, de plusieurs établissements recevant du public (centre de rétention administrative, restaurant), d’une zone commerciale à 300m et de nombreuses habitations relativement proches ainsi que des activités industrielles similaires dans un rayon de 4 km. (cf. vue aérienne chapitre 1.1.1 du présent rapport). -Le site est dans une zone où les vents sont orientés avec une prédominance des secteurs ouest et sud-est. - Enjeu ; Protection des équilibres naturels -Le site se situe au sein d’un secteur géographique correspondant à la vallée de la

Garonne. Des espaces boisés, dont certains classés, sont dans l’environnement immédiat.

Des activités agricoles (champs type prairie) sont également présentes au sud du site.

Les cheminées ont été surélevées par rapport à SA1 et SA2, afin de tenir compte de la

proximité immédiate des deux bois classées privés.

-Aucune zone humide élémentaire n’est présente au niveau et dans l’environnement du site. L’Ausonnelle, rivière qui se trouve à 1.1km à l’ouest n’est pas considérée comme une zone humide d’importance majeure. - Un inventaire écologique faunistique et floristique précis a été réalisé au droit du terrain objet de l’extension. Cinq zones d’intérêt écologiques, faunistiques et floristiques (ZNIEFF) et une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO), ont été recensés à proximité du site, dans un rayon de 5km (tableau page 28/167 de l’étude d’impact jointe à l’enquête). - Il existe deux zones Natura 2000, mais elles sont situées à 4,3km à l’est. -Compte tenu de son environnement et en particulier l’aéroport de Toulouse Blagnac à l’est, le site est entièrement isolé des corridors biologiques, des habitats terrestres ou aquatiques voisins représentant des sources abondantes de biodiversité (couloir de la Garonne, vallée de l’Ausonnelle, zones boisées de Colomiers). Dans le chapitre analyse de l’état initial, l’étude d’impact conclut que : La faune et la flore terrestres et aquatiques n’offrent pas de sensibilité particulière au droit du lieu projeté pour l’implantation du nouveau hangar SA3. Les équilibres biologiques des milieux environnants le site et les continuités écologiques, ne sont pas susceptibles d’être affectés par le projet compte tenu des mesures prises par l’exploitant dans la gestion de ses rejets et de son activité.


Commentaires du commissaire enquêteur sur la protection des équilibres naturels - Je note que le nouveau hall SA3 respectera les prescriptions du PLU local en matière d’insertion dans son environnement. -Je considère que l’état écologique de la zone d’étude a été réalisé avec sérieux, les documents sont complets et précis et les annexes particulièrement détaillées. J’ai relevé que les enjeux et la sensibilité du site au regard de la faune et la flore étaient jugés faibles et que le projet n’est pas implanté sur des zones naturelles protégées -J‘ai aussi relevé que les mesures prévues en phase temporaire de travaux, (gestion des déchets et des différents rejets), permettent une prise en compte de la protection de la qualité des sols et sous- sols ainsi que de l’environnement (faune, flore, biodiversité). -Je remarque que l’autorité environnementale mentionne sur le même thème de la préservation des équilibres naturels que « au regard des investigations réalisées, des statuts de protection des espèces contactés et des mesures proposées en faveur de la biodiversité, les incidences résiduelles sur les espèces protégées sont jugées non significatives ».

- je note également la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique, SRCE (page 145/167) et la compatibilité du projet, avec le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Garonne du 11/07/2005, avec le plan régional d‘élimination des déchets dangereux (PREDD) de Midi –Pyrénées, ainsi qu’avec le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE vallée de la Garonne.

4.2.2- Eau / Préservation de la ressource et prévention des pollutions - Eau potable et rejets aqueux -Les activités existantes et celles de l’extension SA3 n’engendrent aucun prélèvement dans les eaux superficielles où dans les eaux souterraines du site où à proximité. Le site existant est raccordé au niveau de l’avenue Latécoère au réseau public d’eau potable de la commune de CORNEBARRIEU. Concernant les eaux usées, la commune de CORNEBARRIEU est reliée à la station intercommunale de SEILH d’une capacité de 85000 équivalent-habitants, avec comme exutoire le fleuve de la Garonne. -Les usages de cette eau potable sur le site seront les suivants :

Les eaux de lavage des avions et des 3 halls de peinture Les eaux sanitaires (WC et douches et nettoyage des bureaux et locaux) Les eaux d’arrosage des espaces verts Les eaux d’alimentation des moyens incendie (poteaux incendie et RIA)

-La consommation prévisionnelle d’eau potable pour le site global, après extension regroupant SA1, SA2 et SA3, sera de l’ordre de 11 500 m3 (4000 m3 pour SA3), répartis comme suit:

Eaux de lavage des hangars : 600 m3 (207 m3 pour SA3) Eaux sanitaires : 600 m3 (281 m3 pour SA3) Eaux de processus industriel : 10300 m3 (3446 pour SA3), soit 90% de l’utilisation.

-Les effluents générés sur le site (SA3) sont:

les effluents de lavage des avions et hangars (3653 m3 pour SA3) les eaux usées sanitaires (281 m3 pour SA3) les eaux pluviales ruisselant sur les toitures et voiries (26 m3 par pluie moyenne et

321 m3 par forte pluie pour SA3).


- Enjeux : Préservation de la ressource en eau et prévention des pollutions - Préservation de la ressource en eau : -Le site est localisé en dehors de toute zone inondable .Il n’est pas non plus recensé de captages AEP dans un rayon d’1 km. Les puits existant sur le site ont été condamnés. -En ce qui concerne les eaux sanitaires, la consommation a été estimée sur les bases de 1,5 m3 par jour et de 50l par personne (116 personnes qui travaillent 8h /j, soit 39 équivalent- habitants). Pour les espaces verts, les estimations ont été faites avec la mise en œuvre d’essences peu consommatrices d’eau. Concernant les moyens incendie, l’eau d’alimentation des poteaux incendie et des RIA provient du réseau d’alimentation public avec, comme pour SA1 et SA2, un compteur dédié. -Un suivi régulier sera réalisé au niveau de la consommation en eau du site à l’aide des factures et des relevés de compteur. . - Prévention des pollutions Les grands principes de gestion des effluents sur le site sont les suivants:

Les effluents industriels de lavage sont stockés dans des cuves de 16 m3 (2X8) pour chaque hangar et collectés par un prestataire extérieur pour traitement.

Les eaux usées sanitaires sont raccordées sur le réseau d’assainissement public de la ville de CORNEBARRIEU, longeant le site sur l’avenue Latécoère.

Les eaux pluviales (eaux de ruissellement toitures et voiries) seront collectées par un réseau unique, séparatif et dédié, avant de rejoindre un ouvrage de rétention sur le terrain de l’extension SA3, puis le réseau pluvial de l’aéroport de Toulouse Blagnac. -Concernant les eaux pluviales : l’aéroport de Toulouse Blagnac porte une attention toute particulière à la gestion des eaux pluviales, tant en terme de développement durable que d’aspects liés à la sécurité aéroportuaire. L’implantation sur le site des nouvelles activités de SA3, va conduire à une augmentation du ruissellement. Les eaux de toiture sont exemptes de pollution. Les eaux de voirie (parking, circulation) transiteront par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre un ouvrage de rétention. Le projet prévoit, comme évoqué ci-avant, la mise en oeuvre d’une solution compensatrice de type bassin de rétention non infiltrant. Ce bassin (73m3), dont le fond de forme busée sera traité en béton, doit permettre une évacuation efficace des eaux (34l/s), évitant ainsi tout risque aviaire sur ce site aéroportuaire. La gestion des eaux pluviales fait l’objet d’un développement pages 48/167 et 149 - 150/167 de l’étude d’impact. - Concernant les eaux usées sanitaires : la commune de CORNEBARRIEU est reliée à la station intercommunale de SEILH d’une capacité de 85000 équivalent-habitants, avec comme exutoire la Garonne. Le suivi de la gestion des eaux usées domestiques se poursuivra avec SA3 comme avec SA1 et SA2 au travers du suivi des factures du gestionnaire du réseau et du suivi du bon fonctionnement des canalisations d’évacuation des eaux usées domestiques. -Concernant les eaux usées industrielles : elles sont chargées en poussières, peintures et sont stockées dans des cuves de 16 m3 (2x8) pour chaque hangar SA1, SA2, et SA3 et collectées par un prestataire extérieur pour traitement. Avant stockage dans les cuves, les caniveaux techniques du réseau de ventilation et extraction d’air constitueront le rôle de captage des eaux de rinçage des avions. Il sera raccordé à ces caniveaux, un caniveau drain périphérique à la salle de peinture pour le captage des eaux de nettoyage. A terme, les effluents de lavage seront prétraités sur site avant rejet au réseau d'assainissement public, sous réserve d’une solution technique efficace.


Les eaux de lavage des avions non neufs suite à un décapage, continueront à être stockées en cuve puis évacuées par un prestataire. -Les risques de pollution accidentelle -Ils peuvent être liés à un déversement de produits dangereux pour l’environnement (peintures, diluants, durcisseurs..). Ils seront systématiquement stockés sur rétention. -Le raccordement au réseau public d’eau potable est équipé d’un disconnecteur. -Les eaux d’extinction incendie étant susceptibles de générer une pollution des milieux, une rétention est prévue pour les contenir. - Des normes à respecter pour les différents types de rejets : sanitaires, industriels, eaux pluviales. Des concentrations maximum sont définis pour chaque type de rejet et pour un certain nombre de paramètres: MES : matières en suspension, DCO: demande chimique en oxygène, DBO5, composés organiques halogénés (en AOX et BOX), hydrocarbures totaux pour les eaux pluviales.

Commentaires du commissaire enquêteur sur la préservation de l’eau et la prévention des pollutions Préservation de la ressource en eau -Je constate la volonté de la Société SABENA TECHNICS TLS, de vouloir maitriser au mieux, par un suivi régulier, la consommation en eau potable. J’ai pris note, que la consommation annuelle d’eau potable de 1000m3/an, inscrite dans l’arrêt préfectoral de 2014, omettait les eaux de lavage des avions et des halls et que la présente demande visait à la régulariser. L’étude fixe cette consommation à 11500m3. Prévention des pollutions -Je constate que les eaux usées sanitaires de l’ensemble du site SABENA TECHNICS TLS feront l’objet d’un suivi de gestion. Elles représentent, 0,45/1000 (1/3 pour SA3) de la capacité de traitement de la station d’épuration intercommunale de SEILH.

-Outre l’absence de prélèvement direct d’eau dans le milieu naturel dont la surveillance de la qualité est assurée par des piézomètres, je prends acte des mesures particulières prises pour prévenir les risques de pollution :

rétention pour les produits dangereux, bassin de rétention de 73 m3 pour les eaux pluviales (Question à poser : le volume

du bassin et son débit d’évacuation dans le réseau ATB sont- ils bien dimensionnés pour les fortes pluies : 321m3),

traitement préalable des eaux de voierie (séparateur à hydrocarbures), stockage avant évacuation des eaux industrielles dans des cuves situées dans les

locaux techniques, Une Vanne de coupure eau potable pour l’ensemble du site et une pour chaque

hangar dont SA3 et un disconnecteur général pour l’ensemble du site SABENA, Rétention pour les eaux incendies,

(question à poser à SABENA TECHNICS TLS sur sa nature, sa capacité et le mode d’évacuation ?).

-Comme l’autorité environnementale, j’observe que la solution alternative, pour le traitement des eaux usées industrielles qui permettrait leur rejet dans le réseau d’assainissement public, est peu développée (Question à poser : solutions techniques, échéance probable). -Je note aussi (page 141/167 de l’étude d’impact), la compatibilité du projet avec les orientations fondamentales du SDAGE et du SAGE vallée de la Garonne. - j’ai pris acte des dispositions retenues (pages 71 et 72/167), pour limiter les impacts et éviter les pollutions accidentelles des eaux, pendant la phase temporaire des travaux.


4.2.3- Bruit / Limitation des nuisances sonores pour les riverains - Les sources de bruit et voisinage

Sources de bruit propres à SA1, SA2 et SA3

Sources sonores extérieures au site

Voisinage sensible au bruit

- les CTA : centrales de traitement d’air - les compresseurs - les chaudières - la circulation des VL et PL

- les avions décollant et atterrissant de l’ATB -La circulation routière -Les entreprises voisines

- les deux habitations voisines (15m et 50m) (ZER) (1) - le centre de rétention administrative (ZER) (1) - les bureaux de la Zone Bréguet

(1) : ZER : Zone à Emergence Règlementée

Le site ne présentera pas de vibrations significatives. - Pour L’aéroport Toulouse Blagnac, un plan d’exposition au bruit (PEB) a été approuvé le 21 août 2007, 16 communes dont CORNEBARRIEU sont concernées. Les hypothèses de trafic sont de 139 427 mouvements d’avions à l’horizon 2020. La plage journalière enregistrant le plus de mouvements est celle de 17h-18h avec une vingtaine d’atterrissages et de décollages (mesure 2014). Le niveau de bruit pondéré annuel sur la commune de CORNEBARRIEU, lié aux mouvements d’avions, se situe entre 50 et 60 dB. - Les voies de circulation notables à proximité du site sont : la rue Clément Ader, l’avenue Latécoère, la D63E à l’ouest et la N124 à environ 5km au sud. Les hypothèses de trafic routier pour le site SABENA TECHNICS TLS sont de 51 VL de jour, 36 VL de nuit et 9 PL par semaine. L’incidence SA3 est environ du tiers soit 17VL/jour, 12 VL/nuit et 3 PL/semaine. Pour le site ATE le trafic est d’une dizaine de VL, sur des tranches horaires allant de 06h à 02h. Ces trafics sont à comparer à ceux, par exemple de la D63E où le trafic moyen journalier est de 14550 véhicules/jour dont 378 PL. On peut noter également un trafic bien moins soutenu mais tout de même important pour l’avenue Latécoère. - Rappel des exigences règlementaires de référence -L’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées soumises à autorisation, fixe pour les bruits transmis, les niveaux d’émergence admissibles dans les zones où celle-ci est réglementée (ZER). Dans le cas présent, les deux habitations proches et le centre de rétention administrative sont en ZER. L’émergence est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant et du bruit résiduel (hors bruit de l’établissement). Le tableau ci- dessous, fixe les niveaux d’émergence réglementée, admissible :

Niveau de bruit ambiant dans les ZER (incluant le bruit

de l’établissement)

Emergence admissible pour la période de 7h à 22h (hors dimanches et jours fériés)

Emergence admissible pour la période de 22h à 7h (yc. dimanches et jours fériés)

Entre 35 et 45 dB(A)

Sup. à 45 dB(A)

6 dB(A)

5 dB(A)

4 dB(A)

3 dB(A)

-En outre, les exigences de l’arrêté du 23 janvier 1997, sont de ne pas dépasser en limite de propriété : 70dB de jour et 60 dB de nuit.


- Niveaux sonores mesurés à l’état initial, hors SABENA -Des mesures de bruit à l’état initial ont été réalisées par le cabinet d’études SOCOTEC en 2013 de façon à caractériser le bruit ambiant en limites de propriété et en ZER avant implantation. Les résultats donnés dans le tableau page 57/167 de l’étude d’impact montre les résultats suivants : -En limite de propriété (au sud) : des niveaux compris entre 81dB jour semaine et 66 dB nuit semaine

-En ZER 1 (centre de rétention) : des niveaux sonores compris entre 38,5 dB nuit WE et 54,5 dB nuit semaine

-En ZER 2 (habitation à l’ouest) : des niveaux sonores compris entre 39 dB nuit WE et 65,5 dB nuit semaine

-En ZER 3 (habitation au nord) : des niveaux sonores compris entre 40,5 dB nuit WE et 52,5 dB nuit semaine.

- Des mesures réalisées en 2017 en limite de propriété (ouest) du site SABENA affichent des valeurs de 61,5 dB en jour et 45,5 dB de nuit, conformes aux exigences réglementaires.

- Enjeu : Limitation des nuisances sonores pour les riverains L’implantation du nouvel hangar SA3 implique, après calcul ( logiciel CadnaA de la société DATAKUSTIK) et pour respecter les niveaux requis en limite de propriété et les niveaux d’émergence règlementaires en périodes de jour et de nuit, à mettre en œuvre les mesures de compensation suivantes :

Bardage de la salle SA3 : RA 33 dB, RA tr 32 dB (+ 10 dB par rapport au bardage des 2 autres salles SA1 et SA2),

Rideau salle SA3 : RA 25 dB, RA tr 22 dB (+ 5 dB par rapport au bardage des 2 autres salles),

Route de desserte de VL autour de la salle en décaissé de 1,2 m au plus bas à l’ouest, le long de l’avenue Latécoère,

Chaudières salle SA3, avec piège à sons d'efficacité 10 dB(A) minimum,

Rejets CTA salle SA3, avec piège à sons d'efficacité 13 dB(A) minimum, pour les deux extracteurs mis en place.

Les hypothèses de calcul repose également en topographie, sur un merlon de 2m à l’ouest

du site, au droit des salles SA1 et SA2, le long de l’avenue Latécoère.

Ces résultats reposent en outre, sur la mise en service de la future voie de desserte d’ATE, incluant les dispositions suivantes entre la voie ATE et le riverain :

Mise en place d’un écran de 2 m de haut en bordure de la voie de desserte ATE.

Décaissé de la voie de desserte ATE de 1 m par rapport au terrain naturel. Ces mesures de compensation seront mises en œuvre, sous réserve du maintien du statut de ZER du bâti voisin au nord actuellement à usage d’habitation.

Commentaires du commissaire enquêteur sur les nuisances sonores - Je prends acte de toutes les mesures d’atténuation à prendre pour limiter, dans un environnement déjà « bruyant », les nuisances sonores vis-à-vis des riverains et respecter les niveaux règlementaires de jour comme de nuit. Je constate dans le tableau des caractéristiques constructives (page 41/64 du dossier administratif et technique), que les dispositions spécifiques pour limiter les nuisances sonores n’apparaissent pas (Question à poser à SABENA TECHNICS TLS). -J’ai noté, que les dernières mesures de bruit pour les ZER datent de 2013 et que, page 156/167 de l’étude d’impact, des campagnes de mesures acoustiques règlementaires seront réalisées pour valider le respect des valeurs seuils. - L’autorité environnementale dans son rapport note une prise en compte proportionnée des enjeux et reprend les conclusions de l’étude d’impact sur les mesures conservatoires à mettre en œuvre. -Je prends également acte, que tout sera mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores pendant la phase temporaire de chantier, avec notamment la circulation des engins uniquement en période diurne et les travaux bruyants à des horaires convenables.


4.2.4- Rejets de poussières et COV/ Compatibilité des risques sanitaires avec les habitants 4.2.4.1- Qualité de l’air avant construction SA3 - Environnement extérieur au site Sabena -Les mesures envisagées ne concernent que le site et son environnement proche, dans un rayon de 4km, pour prendre en compte la présence de rejets atmosphériques de même nature que ceux liés à l’activité de peinture de SABENA. Le site est effectivement implanté dans un environnement qui offre des pollutions atmosphériques spécifiques, en particulier, par la présence de l’aéroport de Toulouse Blagnac, mais aussi par les diverses activités industrielles aéronautiques exerçant notamment une activité similaire : ATE à 140m, Airbus à moins de 3km au sud, STTS/ FINAERO de l’autre côté des pistes d’ATB à 3km environ. -Les vents dominants proviennent du sud- est et de l’ouest. -Les habitations les plus proches du site se situent à :

50 m à l’ouest, 15m au Nord, 125 m au Sud. -Plusieurs établissements recevant du public se situent dans un rayon de 1km dont les plus proches sont les suivants :

le centre de rétention administrative a 100 m au Sud des limites de propriété du site, les restaurants de la zone d’activités Louis Breguet, à 300 m au Nord, une zone commerciale à 400 m au nord.

-Les deux stations de surveillance de la qualité de l’air les plus proches se trouvent à 4km, au niveau de l’Aéroport de Toulouse Blagnac (ATB). Les mesures réalisées à l’ATB montrent (annexe 10 du dossier porté à l’enquête publique) que les seuils règlementaires sont respectés tant pour les particules, le dioxyde d’azote et le benzène. - Pour le site existant (SA1 et SA2), les rejets atmosphériques actuels sont :

Les rejets de combustion des 4 chaudières gaz Les rejets de poussières et COV des extracteurs des salles de peinture Les gaz d’échappement des VL et PL

Les rejets des installations de SA1 et SA2 sont gérés conformément à la réglementation en vigueur (arrêté préfectoral de 2014 et arrêté ministériel du 2 février 1998) avec notamment des campagnes annuelles de mesures. 4.2.4.2- Rejets atmosphériques du site SABENA - Les rejets atmosphériques générés par les activités du site après extension SA3 seront les suivantes :

les rejets de COV et poussières liées aux activités de peinture et décapage, les rejets de combustion des chaufferies, les gaz à combustion dont les gaz d’échappement des véhicules.

Le nouvel hangar SA3 comportera 4 cheminées: o 2 cheminées pour le local chaufferie (1 cheminée par chaudière) o 2 cheminées pour l’extraction de l’air du hall de peinture.

- Les poussières émises par SA1, SA2, et SA3. Elles sont de deux types, les poussières de ponçage générées en phase de préparation des surfaces et les particules de poussière en suspension émises pendant la phase de peinture. A noter que le décapage d’un avion non neuf se fera seulement en SA3 (5/an).


-Des mesures de poussières ont été faites en 2015 et 2016 sur les hangars SA1 et SA2. Elles ont toutes présentées des valeurs inférieures à 2 mg/m3. A titre de comparaison, des mesures ont aussi été réalisées sur un bâtiment SABENA à Dinard dont l’activité est similaire, elles montrent des concentrations en poussières inférieures à 8 mg/m3. -Les dispositifs SA3 étant de conception similaire, il est supposé que les filtres mis en oeuvre sur SA3 (type G2 et G4) auront une efficacité proche de celle des filtres du site de Dinard et des hangars SA1 et SA2. Le directeur général de SABENA TECHNICS TLS s’est d’ailleurs engagé dans sa lettre de modification « non notable » du 6 septembre 2017, à ce que la teneur en poussière reste inférieure à 15mg/m3. Ce taux maximum reste, en tout état de cause, bien inférieur au seuil réglementaire de 40 mg/m3 défini par l’arrêté du 02/02/1998, relatif aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation. -Pour le site SABENA TECHNICS TLS, le flux horaire maximum des extracteurs sera de 200000 m3/h par hangar, soit 1,6kg/h de poussières émises dans l’atmosphère, sur le fondement des mesures de Dinard (8mg/m3). Avec comme hypothèse, une durée de fonctionnement annuelle de 8256h (1) par hangar, on peut estimer (calcul du commissaire enquêteur), avec les valeurs de Dinard, à environ :

26,4 tonnes/an de poussières générées par SA1 + SA2 (max : 49,3 tonnes, base

15mg/m3 ; Min : 6,6 tonnes, base 2 mg/m3)

13,1 tonnes/an de poussières supplémentaires générées par SA3 (max. 24,7 tonnes,

base 15mg/m3 ; min : 3,3tonnes, base 2mg/m3)

(1) Durée de fonctionnement annuelle de la ventilation, tenant compte de 21 jours d’arrêt par hangar, pour maintenance

Soit, pour SA1+SA2+SA3 : 39,5 tonnes de poussières rejetées (base 8mg/m3)

74 tonnes de poussières rejetées (base 15mg/m3)

9,9 tonnes de poussière rejetées (base 2 mg/m3)

- Les gaz de combustion et à effet de serre (GES) -Le site disposera de groupes froids fonctionnant exclusivement à l’eau glycolée sans fluides frigorigènes halogénés pour SA3. Pour SA1 et SA2, des climatiseurs au R410 A ont été mis en place depuis 2014 sur quelques locaux pour une capacité totale de fluide de 53.2 kg. -Le site utilisera pour son fonctionnement des énergies électricité et gaz naturel peu émettrices en gaz à effet de serre (CO2) et en oxyde d’azote NOx. La maîtrise de la qualité des rejets atmosphériques de combustion des chaudières se fait et se fera pour SA3 par le choix de chaudières répondant aux normes en vigueur et par un entretien et contrôle régulier des installations de combustion. - Le trafic induit par l’activité du site est au maximum de 51 VL le jour, 36 VL la nuit et 9 camions/semaine. Le revêtement de toutes les voiries de circulation du site contribuera à maîtriser les émissions des poussières associées à la circulation. Les seuls chariots élévateurs prévus seront à alimentation électrique. La zone de charge est située dans une zone naturellement bien ventilée. -L’activité industrielle du site, quant à elle, n’émet pas directement de GES. -L’étude d’impact conclut d’une part, que les émissions de gaz à effet de serre du site ne sont pas significatives pour le climat et que d’autre part, les autres gaz de combustion


(NOx, CO et particules) dont l’impact est peu significatif, n’ont pas été retenus pour leur effet sur la santé publique. - Les Composés Organiques Volatils (COV) - Types de produits utilisés Les types de produits utilisés générant des COV sont les diluants, les peintures, les solvants de nettoyage, les durcisseurs et les décapants. Le tableau 1, pages 1-2-3 du dossier complémentaire à l’étude d’impact du 24/11/2017, donne le détail des 56 produits utilisés générant des COV. Les quantités utilisées ont été reprécisées dans le tableau 2, page 3 du même dossier complémentaire à l’étude d’impact. Voir tableau ci- après.

Nom du produit

Teneur en COV

Consommation annuelle 2016 SA1+SA2 (L)

Consommation annuelle prévisionnelle SA1+SA2+SA3 (L)

Quantité Annuelle COV prévisionnelle SA1+SA2+SA3 (kg)

Diluant 74% 7535 12056 8949

Durcisseur 24% 6463 10431 2544

Peinture 36% 16924 27078 9761

Solvant 91% 28160 45056 40902

Décapant 60% 80 6778 4080 Déchets sortants - 21750 -32630 -23180

Total 37412 68679 43056

La consommation annuelle prévisionnelle de produits SA1+SA2+SA3, est de 101,3 m3 dont 32,63 m3 de déchets sortants. - Les quantités de COV émises dans l’atmosphère est de 43,056 tonnes. La démarche de quantification des flux de COV a été mise en œuvre :

En identifiant tous les produits contenant du COV En identifiant les teneurs en COV de chacun des produits à partir de leur FDS En ne tenant pas compte des filtres poussières qui retiennent une partie des COV

-conformité des émissions de COV par rapport au décret du 02/02/1998 Pour les COV, les valeurs limites à respecter pour chaque point de rejet sont les suivantes : ·consommation annuelle de solvant, inférieure ou égale à 15 t : 100 mg/m3, ·consommation annuelle de solvant, supérieure à 15 t : 50 mg/m3 (norme à respecter pour le

site SABENA).

Les rejets estimés dans l’étude d’impact complémentaire (réponse du 24/11/2017), pour chacun des halls SA1, SA2 ou SA3 sont de: 8,7mg/Nm3. (calcul sur la base de 8256h/an) A titre de comparaison, les concentrations mesurées en 2016 durant les phases de préparation et d’application de peinture sur le site SABENA TECHNICS TLS (SA1 et SA2) varient entre 5 et 25.1 mg/m3.


4.2.4.3- Enjeu : Compatibilité des risques sanitaires avec les habitants -Les seuils réglementaires en sortie des cheminées et mesures envisagées -L’analyse des seuils réglementaires, tant pour les poussières que pour les COV, montrent que les valeurs calculées pour l’activité de peinture dans les 3 hangars leur sont, a priori, largement inférieurs : 8,7 mg/m3 pour les COV, pour un seuil réglementaire de 50 mg/m3 ; 15mg/m3 max pour les poussières, pour un seuil réglementaire de 40mg/m3. -Les rejets des halls de peinture sont et seront canalisés et orientés systématiquement vers un filtre poussières type G2 et G4. -La maîtrise des COV émis se fera via le Plan de Gestion des Solvants. -Par ailleurs, AIRBUS France a engagé une réduction des quantités de COV présents dans les peintures. Les produits utilisés par SABENA TECHNICS TLS étant majoritairement fournis par AIRBUS, cette réduction impactera les émissions de COV du site. -Chaque cheminée de rejet disposera d’une trappe normalisée, en vue de la réalisation des prélèvements et mesures réglementaires. - Détermination des risques sanitaires pour les populations Circulation des véhicules et chaufferie au gaz naturel Au vu, du trafic limité du site, de son augmentation peu significative avec la construction de SA3 et des chaudières gaz neuves répondant aux normes en vigueur, les émissions atmosphériques liées aux gaz de combustion n’ont pas été retenues comme substances dans le chapitre, santé hygiène et salubrité, de l’étude d’impact. Substances chimiques dangereuses L’étude d’impact mentionne page 121/167, que le risque principal pour la santé est l’exposition importante et prolongée aux substances chimiques et nocives contenues dans les peintures, durcisseurs, diluants, décapants et solvants. Ces substances (96) sont répertoriées en annexe 1 du dossier complémentaire du 24/11/2017. Parmi les produits qui seront utilisés, 4 sont étiquetés CMR 1A ou 1B(1). Les substances CMR présentes dans ces produits sont : les chromates de zinc, le n-ethyl-2-pyrolidone, le toluène et l’éthylbenzène.

(1) CMR : cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques

Méthodologie générale d’évaluation des risques pour la population Les substances chimiques qui au final ont été retenues pour l’évaluation des effets sur la santé sont celles classées dangereuses par la réglementation européenne ou celles pour lesquelles des données chiffrées sont disponibles. Pour chaque substance, des Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) sont définies. Elles reposent sur des doses journalières admissibles par des adultes pour les substances à effet de seuil et sur des excès de risque unitaire (ERU) exprimé en dose journalière d’adulte, pour les effets sans seuil (CMR). Au final, 17 substances avec une VTR identifiée ou CMR, ont été retenues pour une modélisation. Elles figurent pour les 15 substances avec VTR, dans le tableau 3- page 5 de l’étude d’impact complémentaire du 24/11/2017. Avec le modèle de dispersion atmosphérique ARIA IMPACT, les concentrations de substances nocives au sol ont été calculées et ont pu être comparées aux VTR correspondantes. Compatibilité des risques sanitaires avec les habitants (rejets atmosphériques) Les concentrations maximum (Cmax) modélisées avec ARIA IMPACT, pour chaque substance chimique avec VTR et ERU, est donné dans le tableau 5 page 7, de l’étude complémentaire. En l’absence de valeur disponible dans l’environnement du site sur les concentrations en COV des substances retenues dans le modèle, le « bruit de fond » de l’air ambiant n’a pas été considéré. Seules ont été évaluées les concentrations liées à l’activité de SABENA TECHNICS TLS.


Les résultats de la modélisation : - Pour les risques à effet de seuil, il a été considéré que toutes les substances étudiées avaient un effet toxique sur une même cible (même organe touché). Pour chaque substance, il a été calculé un coefficient de risque individuel QR= Cmax /VTR, permettant de comparer la concentration à laquelle la population est soumise (Cmax) et la valeur toxicologique de référence, seuil à ne pas atteindre (VTR).Le tableau 6 - page 9, de l’étude complémentaire donne les résultats. La somme des 15 QR est de 0,05388, très loin de 1. Les résultats de la modélisation (pour SA1, SA2, et SA3) conduisent à l’absence de risque pour la santé des riverains, comme des travailleurs. -Pour les risques sans effet de seuil (CMR), trois des substances concernées n’ayant pas d’E.R.U, les excès de risques individuels (ERI), n’ont été calculés que pour l’éthylbenzène. Le résultat pour cette substance est de 2,055 10-8, résultat très inférieur à 10-5 (probabilité de 1/100 000 de contracter la maladie pour une personne exposée la vie entière). L’étude d’impact conclut que le risque d’apparition de risques sans effet de seuil pour la santé des riverains, du aux activités de SABENA TECHNICS TLS, est non significatif. Il est aussi mentionné dans le dossier d’étude d’impact, que la gestion des rejets atmosphériques prévue sur le site SABENA TECHNICS TLS était compatible avec le plan de protection de l’air de l’agglomération toulousaine approuvé par arrêté préfectoral, en 2016. 4.2.4.4- Commentaires du commissaire enquêteur sur l’évaluation des risques sanitaires pour les populations (rejets atmosphériques)

- Je constate que les seuils réglementaires de poussières et de COV, calculés pour l’activité de peinture dans les 3 hangars SA1, SA2 et SA3, sont largement inférieurs aux seuils définis par l’arrêté du 02/02/1998. Des prélèvements et mesures réglementaires permettront de contrôler ces seuils compte tenu des incertitudes inhérentes aux calculs. - j’ai bien noté les principales mesures envisagées : filtres poussières type G2 et G4, gestion des solvants par SABENA et réduction des COV dans les peintures, par Airbus. -J’ai relevé que l’évaluation des risques (poussières et COV) pour la population a été réalisée avec une méthodologie et un modèle n’impliquant que les conséquences liées aux rejets du site SABENA TECHNICS TLS. Elle ne tient pas compte de l’environnement ambiant, sachant que d’autres entreprises (ATE, Airbus, STTS/FINAERO) exercent la même activité dans un rayon inférieur à 4km. Cela vaut pour l’examen de l’état initial comme pour l’évaluation de l’impact sanitaire avec le nouvel hangar SA3. Ce point est d’ailleurs soulevé par l’autorité environnementale qui stipule dans son rapport : « Alors que le nouveau hangar se situe dans une zone comportant d’autres sociétés de peinture aéronautique, dans un rayon inférieur à 4km de la zone d’étude, aucune valeur de l’état initial de l’environnement, sur la problématique spécifique des poussières et COV n’a été considérée. En tout état de cause la méthodologie employée permet d’établir le risque lié au projet mais en aucun cas le risque encouru par la population riveraine de cette zone».

-Il est cependant utile de remarquer, que les 15 substances retenues dans la modélisation, avec SA1+SA2+SA3 seuls, présentent une concentration maximum au sol (Cmax) très inférieure à la valeur toxicologique de référence : entre 10-7 pour la plus faible et 510-2 pour le diisocyanate d’héxaméthylène. Le constat est le même pour la substance CMR. J’ai également noté que les hypothèses retenues dans les calculs de modélisation étaient pénalisantes: flux de COV ne tenant pas compte des filtres G2 et G4, prise en compte des VTR les plus contraignantes. - Il est également intéressant de noter que la quantité de COV évacuée dans les déchets sortants est conséquente, avec 23,18 tonnes/an (tableau page 33 du présent rapport). Quel agrément pour les prestataires et quel suivi ?


4.2.5- Odeurs- Lumière / Limitation des nuisances olfactives et réduction des nuisances lumineuses pour les riverains - odeurs- lumières - Etat initial -L’étude d’impact mentionne dans l’analyse de l’état initial, qu’il n’y a pas dans l’environnement du site d’activités ou d’installations susceptibles de générer des odeurs ou des émissions lumineuses significatives, hormis les installations aéroportuaires pour la lumière. Il est écrit également que le site et son environnement ne présentent pas de nuisances particulières liées aux déchets. - Effets du projet Odeurs :

- Les déchets générés par le site sont assez variés, avec la production de déchets de production (restes de peinture, fûts vides, krafts, cartons plastiques…souillés par des produits dangereux), les déchets administratifs et ménagers, les déchets liés à l’entretien et à la maintenance. Avant d’être évacués et traités, ces déchets seront stockés dans des containers hermétiques, dans une zone centralisée (pour SA1, SA2, et SA3) à l’arrière du hangar SA1. Le projet est compatible avec le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département de la Haute-Garonne et avec le plan d’élimination des déchets dangereux (PREDD) de Midi-Pyrénées. Pendant la phase temporaire des travaux, les déchets seront stockés dans des bennes adéquates (tri sélectif) placées dans l’emprise du chantier. - Les rejets atmosphériques de COV se font par des extracteurs munis de filtres. Certains de ces COV ont un caractère odorant avec un seuil olfactif connu. Le tableau 7 page 10, du complément d’étude d’impact du 24/11/2017 donne les concentrations des substances au sol au regard du seuil olfactif défini par L’INRS. Les résultats affichent pour chaque substance des valeurs de concentration inférieures à très inférieures aux seuils olfactifs. Lumière :

- Le site sera éclairé en permanence durant les horaires d’ouvertures soit de 6h à 2h, 6 jours par semaine, tout au long de l’année. -Enjeux : Limitation des nuisances olfactives et réduction des nuisances lumineuses pour les riverains Odeurs

- Le parc à déchets mutualisé sera couvert et fermé par une paroi grillagée en face avant, de façon à assurer une ventilation naturelle permanente. Les contenants seront hermétiques et systématiquement fermés. -Dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, les séparateurs d’hydrocarbures ne sont pas susceptibles de générer des odeurs incommodantes. Lors du vidage régulier, les effluents sont directement pompés par des camions et évacués, sans stockage temporaire. -Au vu des résultats de la modélisation très en deçà des seuils, la problématique des odeurs vis-à-vis de COV est considérée au niveau de l’étude d’impact comme non significative. Lumière

-L’éclairage extérieur se limitera à l’enseigne commerciale de façade et aux parkings situés en périmètre de hangars. Eu égard, à l’emplacement des parkings, au merlon de 2m en limite de propriété côté avenue Latécoère pour SA1 et SA2 et à la position des hangars et voiries en contrebas de l’avenue Latécoère, la perception de cet éclairage par les riverains sera fortement limitée.


De plus, il n’y aura pas d’éclairage extérieur au nord de SA3 du côté du riverain mitoyen et les façades de SA3 ne seront pas éclairées la nuit.

Commentaires du commissaire enquêteur sur les nuisances lumineuses et olfactives - J’ai pris acte des mesures proportionnées prises pour limiter les nuisances olfactives notamment pour le parc à déchets mutualisé et réduire les nuisances lumineuses, en particulier pour le riverain mitoyen (lumière). - j’ai également pris acte des résultats de la modélisation de l’impact olfactif des COV et note que c’est de nature à répondre à la remarque de l’autorité environnementale et de l’ARS sur ce point.

4.3- Estimation des dépenses des mesures prévues Le paragraphe 7.4 page 161/167 de l’étude d’impact, donne par grand domaine les mesures générales envisagées pour réduire les effets liés au projet et donne le montant estimatif des investissements prévus pour la protection de l’environnement et la protection des personnes. Le tableau ci-après, récapitule cette appréciation des dépenses prévues pour SA3. Domaine

Mesure Investissement HT

Entretien annuel HT

Bruit

- Etude impact acoustique - Mesures atténuation

2800 € 52000 €

Eau

-Séparateur hydrocarbure -Régulation eaux pluviales -Etanchéité voierie

12900€ 25000 €

1 visite annuelle 1 visite mensuelle et 1 contrôle/ an 3000 €

Intégration paysagère

-Aménagement paysager -Clôture

82000 € 20500 €

Déchets

-Zone et matériels déchets -Transport et élimination

65000 € 143000 €

Dangers

-RIA -Extincteurs -Poteau incendie interne -Détection incendie

150000 € 12000 € 6000€ 105000 €

Total : 262 200 € (hors Dangers Total : 533 200 € (avec Dangers)

Commentaires du commissaire enquêteur sur l’estimation des dépenses -Le tableau donne les mesures générales et les coûts globaux associés à chaque domaine. Il ne permet pas de visualiser le détail des mesures effectivement retenues et chiffrées. En outre, rien n’est prévu pour la limitation des impacts sur l’air. La question sera posée au maître d’ouvrage, pour avoir plus de précisions. - Par ailleurs, j’ai bien noté que pour la remise en état du site, toutes les dispositions sont prévues et seront prises afin d’évacuer les produits dangereux et les déchets, de démanteler les matériels et bâtiments, et de réinsérer le site dans son environnement.


5- Analyse de l’étude de dangers du projet Ce dossier comprend :

Une description de la l’environnement afin de mettre en évidence les éléments vulnérables ainsi que les sources potentielles de dangers (risques naturels et industriels voisins) ;

Une description du site et des installations ; Une identification des potentiels dangers (ces derniers peuvent être liés aux produits, aux

procédés, aux conditions opératoires, aux équipements….) ; Une analyse des « retours d’expériences » (accidents et incidents du passé) ; Une analyse des risques : pour chacun des événements considérés, elle identifie la

nature des effets potentiels et en apprécie la probabilité, la gravité et la cinétique ; L’évaluation de la gravité, de la probabilité et de la cinétique des accidents majeurs

identifiés. La maîtrise des risques et gestion des barrières prépondérantes pour la sécurité.

Il comprend également, le résumé non technique de l’étude de dangers, ainsi que la cartographie précisant la nature et les effets des accidents majeurs avant et après réduction des risques. 5.1-Caractérisation des risques d’origine externe -Dans un premier temps, l’étude de dangers a cherché à identifier les sources de dangers d’origines externe et naturelle à l’établissement SABENA TECHNICS TLS : Précipitations et vents extrêmes, foudre, séismes, mouvements de terrain et affaissement, inondations, incendies d’origine externe d’origine naturelle et industrielle. Après une analyse de chaque cas, il n’a été retenu que l’incendie externe d’origine naturelle pour être étudié dans l’analyse de risques. Les présences proches, d’ATE, de la zone aéroportuaire, mais aussi d’espaces boisées classées à proximité immédiate du site SA3, justifient ce choix. -Dans un deuxième temps, les dangers d’agressions d’origines humaines ont été listés :

Acte de malveillance, réseaux routiers, réseaux aériens, réseaux ferroviaires, énergies (électricité, gaz), réseau AEP, hydrocarbures/transport de substances dangereuses.

Après examen de chaque cas, le risque de rupture de la canalisation gaz haute pression de TIGF, à proximité immédiate de SA3, a été retenu dans l’étude des risques potentiels. La chute d’un avion n’a pas été pris en compte dans les risques potentiels, la probabilité étant très faible, de l’ordre de 9,28.10-8 /an.

5.2- Caractérisation des potentiels de dangers liés à SABENA TECHNICS TLS 5.2.1- Identification des dangers liés aux produits Les risques inhérents aux produits sont de nature à engendrer les risques suivants :

Incendie, dépendant de l’inflammabilité et du pouvoir calorifique des produits Explosion Déversement accidentel de liquide ou pollution accidentelle par les eaux d’extinction.

Les produits utilisés sur le site sont :

les produits dédiés à la peinture : peintures, durcisseurs, diluants les produits de nettoyage de surface : solvants les produits spécifiques utilisés pour le décapage : décapants (SOCOSTRIP)


Les risques sont abordés par catégories de produits. Le risque principal pour l'environnement est un risque d'incendie / explosion car ces produits sont manipulés ou stockés dans des locaux fermés. Le risque d'incendie / explosion implique des mesures particulières de prévention / protection pour l'utilisation et le stockage. Les tableaux N° 6 à 15, pages 23 à 34 de l’étude de dangers, détaillent : la liste des produits utilisés avec leurs substances dangereuses, la liste des déchets avec leurs caractéristiques, ainsi que les données thermiques des zones de stockage. 5.2.2- Risques liés aux processus industriels- aux utilités- aux infrastructures Après examen des processus industriels, les zones à risques majeurs ont été identifiées. Le tableau suivant, récapitule les zones répertoriées à risques majeurs et les types de risques associés.

Zone Type de risques

SAS de livraison Incendie, explosion, fuite, pollution

Magasin : produits et kits peintures Incendie, explosion, fuite, pollution Local préparation peinture Incendie, explosion, fuite, pollution Local solvants propres Incendie, explosion, fuite, pollution Local solvants usagés Incendie, explosion, fuite, pollution Local compacteur ou presse à balles (gros déchets à conditionner)

Incendie, explosion, fuite, pollution

Hall de peinture Incendie, explosion, fuite, pollution Chaufferie Explosion, incendie Local de traitement des eaux industrielles Fuite, pollution Local compresseur Fuite, pollution, incendie Parc à déchets Incendie, fuite, pollution Le tableau N°19, pages 40 et 41/113 donne pour les zones concernées leurs caractéristiques détaillées ainsi que les phénomènes dangereux redoutés. L’analyse des risques conduit à retenir les risques potentiels suivants, par rapport aux évènements indésirables:

Incendie lié aux produits stockés

Les atmosphères explosives (ATEX)

Pollution accidentelle liée au stockage de produits

5.3- Mesures de maîtrise des risques Un certain nombre de moyens sont mis en œuvre pour d’une part réduire les potentiels de dangers et d’autre part éviter l’apparition du risque ou en limiter les effets, ils sont détaillés pages 43 à 55 de l’étude de dangers : Gestion optimalisée des quantités stockées, application de la peinture, utilités isolées des zones de stockage, dispositions constructives des bâtiments, détections incendie, dispositifs anti-intrusion, accessibilité aux services de secours, moyens d’intervention (extincteurs, RIA dopé mousse, réserve d’eau incendie), prévention ( incendies, électricité et foudre), organisation interne de la sécurité (gestion de la sécurité, formation et qualification du personnel, maintenance préventive et curative, consignes de sécurité et d’exploitation, circulation sur site).


Par exemple, en mesures de maîtrise des risques: -Les dispositions constructives des bâtiments permettent une protection au feu maximum des éléments sensibles : ossature béton armé, murs coupe-feu 2 heures, portes coupe-feu 2 heures, désenfumage. Les façades bureaux exposées sur la canalisation de gaz présenteront une structure en béton armé avec paroi préfabriquée ou banchée ainsi qu’un film sur les menuiseries évitant ainsi toute projection de verre. Les installations seront protégées contre le risque foudre. - Les moyens d’intervention incendie sont décrits page 47/113 : extincteurs mobiles, 4 robinets d’incendie armés (RIA) pour SA3, 1 nouveau poteau incendie de 60m3/h pour SA3 en plus des deux existants pour SA1 et SA2. Ils prennent en compte le référentiel règles APSAD et sont aussi évalués par similitude à l’étude de 2013 pour SA1 et SA2.

5.4- Scénarios retenus et conséquences Les tableaux pages 59 à 73/113, permettent de visualiser l’étude conduite pour 33 scénarios de risques majeurs identifiés. Pour chaque risque, l’analyse évalue : les causes probables, les conséquences, la criticité (probabilité x gravité des conséquences) et les barrières et mesures de prévention et de protection mises en œuvre. - Au final, 8 scénarios sont retenus : 5 risques d’incendies pouvant avoir des effets hors site +

pollution par les eaux extinction incendie+ dégagement gaz toxique parc à déchets + feu de torche.

-Scénario I-1 : Incendie d’un magasin produits et kits peintures L’incendie du stock de peinture au sein du local dédie ayant pour origine un point chaud ou des effets dominos, est lié au caractère inflammable de certaines peintures, diluants et durcisseurs. Il est considéré un stock maximal de 700l. - Scénario I-2 : Incendie du local de préparation des peintures L’incendie du local de préparation des peintures ayant pour origine un point chaud ou des effets dominos, est lie au caractère inflammable de certaines peintures, diluants et durcisseurs utilisés. Il est considéré un stock maximal de 700l. -Scénario I-3 : Incendie du local de stockage des solvants propres L’incendie du stock de solvants au sein du local dédié ayant pour origine un point chaud ou des effets dominos, est lie au caractère inflammable du solvant utilisé. Il est considéré un stock maximal de 840 L (quantité maximale présente sur 4 futs). - Scénario I-4 : Incendie du local de solvants usagés L’incendie du stock de solvants en cours de régénération au sein du local dédié ayant pour origine un point chaud ou des effets dominos, est lié au caractère inflammable du solvant utilisé. Il est considéré un stock maximal de 1 000L. -Scénario I-5 : Incendie du parc à déchets L’incendie sur une des zones déchets ayant pour origine un point chaud ou des effets dominos, est lié au caractère combustible et inflammable des déchets stockés. On considère un stock maximal sur les 3 zones: 1- palettes bois et filtres de cabines usagés 2-déchets solides souillés secs compactés et pots vides 3- déchets industriels non dangereux, enveloppes vides et containers de diluants usagés (fûts vides de solvants et cuves de 1 000l de solvants usage/boues de peintures). -Scénario P6 : Pollution par les eaux d’extinction incendie Le risque de pollution est principalement lié à une pollution par les eaux d’extinction incendie. -Scénario F7 : Feu de torche à partir de la canalisation de gaz Haute Pression de TIGF. -Scénario G8 : Dispersion de gaz toxiques d’incendie sur le parc à déchets


- Conséquences des 8 scénarios retenus Après analyse, des niveaux de gravité et d’occurrence des scénarios retenus ainsi que de leur cinétique, les résultats ont été positionnés dans le tableau suivant, en référence à l’annexe 5 de l’arrêté du 29 septembre 2005. Probabilité (sens croissant de E à A)

Gravité des conséquences sur les personnes exposées

E

D

C

B

A

Désastreux

Catastrophique

Important

Sérieux

Modéré P6, F7 I1, I2, I3, I4 I5, G8 Les zones rouges au sens de la circulaire 29 septembre 2005 sont des zones dites NON, où l’autorisation ne

peut être accordée en l’état. Des mesures complémentaires sont nécessaires. Les zones jaunes dites MMR (mesures de maîtrise des risques) conduisent à une analyse complémentaire des

mesures à mettre en œuvre. Pour les zones vertes, le risque résiduel , compte tenu des mesures de maîtrise des risques, est modéré et ne

nécessite pas de réduction complémentaire du risque au titre des installations classées.

5.5 Commentaires du commissaire enquêteur sur l’étude de dangers Le dossier est complet, précis et démonstratif, il répond aux exigences de l’article R.512-9 du code de l’environnement pour une ICPE. -Les mesures et barrières contre les risques potentiels sont parfaitement décrites et proportionnées, -J’ai noté dans les conclusions du dossier, qu’il n’y a pas d’effets hors site sur la population, que les risques résiduels sont acceptables (positionnement en vert dans le tableau) et qu’ils ne nécessitent pas de réduction complémentaire du risque d’accidents. L’avis de l’autorité environnementale sur l’étude de dangers est concis et similaire.

-J’ai noté page 107/113 de l’étude de dangers, qu’un incendie sur la canalisation gaz de TIGF entrainera une ruine rapide des bureaux situés le long de la rue Clément ADER, compte tenu de l’absence de tenue au feu des parois. Question :qu’est-il envisagé ? - J’ai relevé que le risque principal est le risque incendie et que les structures des locaux concernés par le stockage de produits inflammables sont REI 120. J’ai également noté que

le projet SA3 a pris en compte le référentiel règles APSAD pour les moyens de prévention, d’alerte et de lutte contre l’incendie et a justifié ses besoins par similitude avec SA1 et SA2. La maîtrise globale des risques passe par les mesures et barrières envisagées dans l’étude de dangers du projet SA3, mais aussi par l’efficacité d’intervention des moyens de secours (rapidité, bonne connaissance des installations et moyens d’intervention existants). Une validation par le SDIS de Haute-Garonne se pose ainsi que l’existence de procédures d’intervention voire d’exercices communs avec les services de secours? Ces points ne sont pas développés dans le dossier. - La capacité de rétention des eaux incendie, se pose également ?

Ces trois derniers questionnements (TIGF, SDIS, rétention des eaux incendie) seront à poser à SABENA TECHNICS TLS.


6- Notice hygiène et sécurité Cette notice a pour objet de décrire l’ensemble des mesures destinées à assurer l’hygiène et la sécurité du personnel. Elle présente l’ensemble des dispositions qui sont prises conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Elle concerne l’ensemble du personnel du site, intégrant après extension les 3 hangars SA1, SA2, et SA3. L’exhaustivité des textes législatifs s’appliquant, fait l’objet d’un rappel pages 4 à 10/17, du dossier joint à la présente enquête publique. Deux chapitres précisent les moyens et l’organisation mises en place concernant, l’hygiène de travail puis la sécurité du travail sous les aspects sécurité du personnel et organisation interne de la sécurité. -Pour l’hygiène de travail, sont abordés : la médecine du travail, les locaux sanitaires, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nettoyage des installations, les locaux repos et restauration et l’ambiance physique de travail. -Pour la sécurité du personnel, sont abordés : les objets pesants, la prévention du risque électrique, la prévention du risque chimique, l’exposition des salariés au bruit, les moyens de lutte contre l’incendie, les moyens individuels de protection et les issues de secours. - Pour l’organisation interne de la sécurité, sont abordés : la formation du personnel à la sécurité, l’affichage, les interventions extérieures et les vérifications techniques obligatoires.

Commentaires du commissaire enquêteur sur la notice hygiène et sécurité Le document est complet, bien argumenté et montre le sérieux avec lequel les aspects hygiène et sécurité sont pris en compte dans la société. Lors de ma visite des lieux, le 09/11/2017, j’ai pu ressentir que ces aspects apparaissaient bien intégrés dans l’entreprise et que le management y attachait une réelle importance. Je n’ai pas d’autres commentaires particuliers sur ce dossier.

7- Organisation, préparation et exécution de l’enquête publique 7.1. – Pièces administratives

7.1.1- Désignation du commissaire enquêteur

Par décision en date du 29 août 2017, référence N° E17000201 /31, Monsieur le Président

du Tribunal Administratif de Toulouse m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur

pour procéder à la présente enquête publique, suite à la demande présentée par SABENA

TECHNICS TLS, 2 rue Clément Ader - 31700 CORNEBARRIEU.

Cette décision N° E17000201 /31 est jointe en annexe 2.


7.1.2- Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête et Avis d’enquête

-Monsieur le préfet de la Haute-Garonne a prescrit l’ouverture d’une procédure d’enquête

publique par arrêté préfectoral N° 091, en date du 26 octobre 2017. L’avis d’enquête

publique est joint à cet arrêté.

-L’arrêté d’ouverture d’enquête ainsi que l’avis au public ont pu être consultés en ligne,

pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’état en Haute-

Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr.

L’arrêté d’ouverture d’enquête publique et l’avis sont joints en annexes 3 et 3 bis du présent

rapport.

7.1.3 – Le pétitionnaire

Le pétitionnaire est M. Pascal PASTOR, directeur général de SABENA TECHNICS TLS, 2,

rue Clément Ader- 31700 CORNEBARRIEU. Les lettres du pétitionnaire de demande

d’autorisation d’exploiter une ICPE, sont jointes en annexes 1 et 1bis du présent rapport.

7.2- Préparation de l’enquête

7.2.1- contacts avec l’autorité organisatrice

-Après avoir été désigné par M. le président du tribunal administratif de Toulouse par

décision du 29 août 2017 et après avoir reçu par courrier du 12 septembre 2017, de la

préfecture, le dossier de SABENA TECHNICS TLS, j’ai pris contact par téléphone avec M.

Patrice DAL-ZOTTO, de la préfecture de la Haute-Garonne- DDT 31- autorité organisatrice

de cette enquête publique.

Afin de définir les modalités d’organisation de la présente enquête publique, il était

nécessaire dans un premier temps d’attendre, l’avis de l’autorité environnementale, les

documents relatifs au domaine de l’archéologie préventive ainsi que la position de la DREAL

Occitanie suite à la lettre du pétitionnaire du 6 septembre 2017, de demande de modification

de la demande d’autorisation.

Une fois en possession(*) de ces documents, que m’a transmis M. DAL-ZOTTO, j’ai pu par

téléphone, finaliser avec lui les modalités pratiques d’organisation de la présente enquête

publique.

(*) J’ai reçu par courrier la lettre de la DREAL du 17/10/2017, par courriel du 16 octobre l’avis de l’autorité environnementale

du 03/10/2017 et par courriel du 24 octobre 2017, les documents relatifs à l’archéologie préventive.

-Après réception du document complémentaire à l’étude d’impact, établi par SABENA

TECHNICS TLS le 24/11/2017, en réponse aux réserves émises par l’ARS et l’autorité

environnementale, j’ai eu un échange téléphonique avec M. DAL-ZOTTO, suivi d’un courriel,

pour que ce document soit en application des dispositions de l'article R.123-14 du code de

l'environnement, versé au dossier d'enquête publique. (annexe 10, courriel en réponse de la

préfecture - M. DAL-ZOTTO).

- Par courriel du 29/11/2017, M. DAL-ZOTTO muté vers d’autres fonctions, m’a informé qu’il

était remplacé au 1/12/2017 par Mme Myriam MOMMEJA, qui assurera en lieu et place le

suivi de la présente enquête publique.

http://www.haute-garonne.gouv.fr/


7.2.2- Questions et Echanges préalables avec SABENA TECHNICS TLS

-Après une première lecture du dossier, j’ai eu un premier contact téléphonique avec

SABENA TECHNICS TLS pour l’organisation d’une réunion, en présence de la DREAL et de

l’Agence Régionale de Santé (ARS), avec comme point central, un échange sur l’avis avec

réserves du 29/09/2017 de l’ARS Occitanie, repris dans le rapport de l’autorité

environnementale du 03/10/2017. La date de la réunion a été fixée au 09/11/2017 à 9h00, à

SABENA TECHNICS TLS, 2 rue Clément Ader- 31700 CORNEBARRIEU.

7.2.2.1- Courriel du 31/10/2017 du commissaire enquêteur et réponses (annexe 7)

J’ai transmis un courriel le 31/10/2017 à Mme DAPOT -Ingénieur projet, mon interlocutrice

pour la société SABENA TECHNICS TLS. L’objet de ce courriel est de lui poser quelques

questions de compréhension sur le dossier et lui demander d’organiser une visite des lieux

à l’issue de la réunion, afin notamment : de mieux appréhender l’environnement, de mieux

connaître les installations techniques et d’évoquer les modalités pratiques d’affichage sur le

site.

Les questions de compréhension portaient sur les surfaces annoncées dans le tableau, page

34/64 du dossier administratif et technique, sur les horaires de travail des équipes, page

23/64 du même dossier et sur les principales caractéristiques constructives du futur hall SA3,

page 41/64.

Les réponses apportées par Mme DAPOT apportent les précisions suivantes:

- Les horaires des équipes sont reprécisés, mais conformes à ceux exprimés dans le dossier.

- Des rectifications sont apportées aux surfaces notamment celles imperméabilisées sur le site SA3

(4493m2 au lieu de 8006 m2).

- Il est confirmé, c’est un point important, la réelle prise en compte (y compris dans les coûts) des

mesures spécifiques au bruit, telles que précisées dans le chapitre 4.2.3 du présent rapport : Enjeu :

Limitation des nuisances sonores pour les riverains.

7.2.2.2- Courriel du commissaire enquêteur du 20/11/2017 et réponses du 22/11/2017

(annexe 8)

Comme mentionné dans mes différents commentaires au niveau de ce rapport et en

complément de mon courriel du 31/10/2017, un certain nombre de questions préalables pour

une meilleure compréhension du dossier, méritent une réponse du pétitionnaire. Les thèmes

et les questions abordés dans mon courriel du 20/11/2017 sont les suivants (avec en bleu les

réponses apportées par le maître d’ouvrage, par courriel du 22/11/2017):

Il est prévu pour SA3 la mise en place de filtres type G2 ou G4. Quelle différence (coût,

efficacité ......) entre ces deux types de filtres, lequel serait, a priori retenu pour SA3

et pourquoi ? Quels types de filtres équipent SA1 et SA2 ?

Réponses SABENA TECHNICS TLS : Les filtres de type G2 sont un premier niveau de filtration pour capter les particules de peinture au niveau de la salle. Les filtres de type G4 sont un second niveau de filtration plus fin sur le même réseau au niveau des extracteurs, en amont, optimisant ainsi la captation des particules de peinture et protégeant les batteries de récupération de chaleur, dont les extracteurs d’air sont équipés. C’est une solution globale de filtration, les deux sont utilisées pour le réseau. Les hangars SA1 et SA2 sont équipés de ces deux types de filtres.


il est envisagé une solution alternative, pour le traitement des eaux usées

industrielles, qui permettrait leur rejet dans le réseau d’assainissement public.

Ce point est peu développé, des solutions techniques sont- elles connues? Quelles

sont les échéances possibles ?

Réponses SABENA TECHNICS TLS : Une étude a été réalisée pour le traitement des effluents des hangars de peinture. Un traitement par solution physico-chimique a été retenu. En pièce jointe, est mise l’étude réalisée par l’entreprise VEOLIA. Cette étude a été intégrée au programme des travaux SA3, qui a été envoyé aux entreprises sollicitées.

Pour éviter une pollution, il est prévu une rétention des eaux incendie.

Qu'elle est la nature de cette rétention, son volume et le mode d'évacuation des eaux incendie ? Réponses SABENA TECHNICS TLS : La capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie est présentée au paragraphe 5.2.3 de l’étude de dangers, page 50. Le sous-sol du hangar est constitué d’un réseau de ventilation (volume supérieur à 411 m3). Ce réseau est aussi utilisé pour la rétention des eaux qui proviendraient d’un sinistre incendie. Le hangar est équipé d’un caniveau périphérique chargé de capter les eaux afin de les acheminer vers le réseau de ventilation sous dallage. Le volume de ce réseau est nettement supérieur au stockage des eaux incendie. En effet, la capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie doit être de 198 m3, d’après le calcul effectué via l’APSAD D9A. L’évacuation se fait par l’intermédiaire d’un pompage dans le regard de puisage prévu à cet effet dans le local du traitement des eaux.

Le tableau page 161/167 de l'étude d'impact donne une estimation des dépenses des mesures prévues.

Une réponse a déjà été apportée quant au réel contenu pour le bruit (mail annexe 7). Pour les eaux pluviales : quel est la nature de l'ouvrage de régulation mentionné dans le tableau (bassin de rétention? séparateur hydrocarbures? ), sachant en outre, qu’un changement de solution pour la rétention est envisagé. Par ailleurs, rien dans ce tableau n'est prévu pour l'air ? Réponses SABENA TECHNICS TLS : Le projet comportera un ouvrage de régulation des eaux pluviales qui est un regard technique de raccordement à compartiments limitant et contrôlant les débits d’eaux pluviales. Son rôle est de limiter et de temporiser l’effet d’un débit très important et soudain lors d’orages violents. C’est une disposition de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Un système de filtration de l’air est prévu pour SA3 comme pour SA1 et SA2. Il est également pris en compte dans le programme des travaux qui est envoyé aux entreprises.

Un courriel du 08/12/2017 (annexe11), de Mme DAPOT, suite à un échange téléphonique sur la capacité du bassin de rétention en cas de fortes pluies, vient annuler sur ce point celui du 22/11/2017(réponse précédente) qui préconisait un ouvrage à compartiment en substitution du bassin de rétention. On revient à la solution initiale du dossier d’enquête publique avec un bassin de rétention de volume 73m3 et de débit 34l/s. Réponses SABENA TECHNICS TLS dans son courriel du 08/12/2017 : Les caractéristiques de l’ouvrage de rétention ont été définies sur la base de la méthodologie de Toulouse Métropole. Cette méthode est explicitée dans le Règlement d’Assainissement Pluvial Toulouse Métropole. La feuille de calcul est présentée dans l’étude d’impact, pages 149 et 150, du Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (voir fichier Excel en pièce jointe). L’ouvrage de rétention a les caractéristiques suivantes : Volume : 73 m

3 -Débit de fuite : 34

l/s soit 0,034 m3/s soit 2937,6 m

3/jour.


Le maximum de précipitations recensées pour une journée est de 82,7 mm, soit pour la totalité du site SA3, un débit d’eaux pluviales rejetées de 321 m

3 par jour Le débit de fuite

de l’ouvrage de rétention est adapté pour traiter de fortes précipitations.

Il est indiqué dans l’étude de dangers qu'un incendie (feu de torche) sur la canalisation

de gaz de TIGF, entraine une ruine rapide des bureaux situés le long de la rue Clément Ader, compte tenu de l'absence de tenu au feu des parois. Est- il prévu des dispositions constructives particulières pour ce type d'évènement, même si la probabilité est faible ? Réponses SABENA TECHNICS TLS : Il est prévu des dispositions au plan d’aménagement et au niveau des dispositions constructives : - Les locaux sont aménagés pour être très rapidement évacués. - Le rez-de-chaussée est protégé par son dénivèlement par rapport au terrain naturel de la conduite. - L’étage au niveau des bureaux comporte une surface de circulation ne donnant pas directement le long de la façade exposée. - Les murs des locaux techniques sont coupe-feu : 2 heures. - Les murs des bâtiments sont pare-flammes : 1 heure. - Les vitrages sont équipés de films anti intrusion pour protéger de l’effet mécanique et atténuer la luminosité.

7.2.2.3- réunion préalable du 09 novembre 2017

Cette réunion s’est déroulée en présence du commissaire enquêteur et de :

Pour la société SABENA TECHNICS TLS : M. Pascal PASTOR, directeur général, M. Jean-

François VOISIN, directeur d’exploitation du site, Mme Claire BAUDON, responsable AQ-HSE

et Mme Margaud DAPOT, ingénieur projet

Pour le cabinet d’études SOCOTEC : Mme Marie-Pierre CHAMPAIN

Pour la DREAL Occitanie : Mme Sandrine GAU

Pour l’ARS : M. Nicolas SAUTHIER

-En préambule :

P. PASTOR a précisé les activités aéronautiques similaires à SABENA TECHNICS TLS,

présentes dans un rayon inférieur à 4km.

STTS/FINAERO de l’autre côté des pistes à 3km au nord-est, côté Blagnac, avec

comme capacité : 3 gros modules de peinture + 2 modules.

AIRBUS, à 2,6 km au sud de SABENA TECHNICS TLS, du même côté des pistes de

l’aéroport, avec comme capacité : 3 gros modules + 1 module.

ATE, à proximité immédiate (140m) avec 2 modules.

M. SAUTHIER de l’ARS a insisté sur l’exigence de transparence pour la partie sanitaire en

particulier, et a confirmé que des précisions devaient être apportées sur la liste des

molécules d’intérêt et sur leur criticité.

Mme Marie-Pierre CHAMPAIN a apporté des précisions sur les substances retenues (15) en

évoquant l’identification de deux substances supplémentaires CMR.

Elle a ensuite évoqué les sources utilisées pour la recherche des valeurs toxicologiques de

référence (VTR) des substances émises, valeurs nécessaires pour mener les évaluations

des risques sanitaires dans le cadre de l’étude d’impact.

Elle a rappelé que l’état initial de l’air n’était pas pris en compte dans le modèle ARIA

IMPACT et qu’il n’existait pas de mesures disponibles, hormis celles propres aux activités de

l’aéroport de Toulouse Blagnac. Elle a aussi rappelé qu’il n’y avait pas de projets connus

pour prendre en compte un éventuel effet cumulé avec SA3.


-L’objet principal de la réunion était de préciser les compléments à apporter par SABENA

TECHNICS TLS à l’étude d’impact, compte tenu des réserves émises par l’ARS (annexe

4bis) et reprises dans le rapport de l’autorité environnementale (annexe 4).

Ces insuffisances évoquées en réunion et soulignées dans mon rapport (chapitre 2) sont les

suivantes :

Pas de prise en compte des activités aéronautiques similaires à SABENA dans

l’évaluation de l’état initial de la qualité de l’air (« bruit ambiant de l’air ») et dans

l’impact sur les risques sanitaires liés aux rejets atmosphériques, avec l’extension

SA3.

Les produits avec substances CMR et les VTR si elles existent, non nommés.

Identification des substances dangereuses (COV), incomplète, avec un flux non

cohérent avec la quantité de produits utilisés. Il n’est pas mis en évidence leur criticité

(dangerosité x quantité rejetée) en matière de risques sanitaires, permettant ainsi de

déterminer les substances « traceurs » lors de mesures de la qualité de l’air.

(remodélisation à reprendre avec VTR complémentaires)

Risque olfactif pas assez développé

M. Pascal PASTOR, directeur général de SABENA TECHNICS TLS s’est engagé à tout faire pour répondre à ces sollicitations, dans la mesure du possible avant le début de l’enquête publique. Il a évoqué par ailleurs l’impact du projet en matière de création d’emplois et a rappelé son souhait de tenir les délais.

-En complément, j’ai demandé à Mme DAPOT de m’apporter des précisions sur:

la capacité (73m3 ; débit 34l/s) du bassin de rétention des eaux pluviales de SA3,

qui semble insuffisante en cas de forte pluie (321m3).

la différence de nature entre les poussières rejetées et les COV.

J’ai ensuite évoqué avec elle l’affichage de l’avis d’enquête sur le site, afin qu’il soit le plus

visible possible par le public.

7.2.2.4- Réponses de SABENA TECHNICS TLS suite réunion du 09/11/2017

- La confirmation des positions de SABENA TECHNICS TLS, suite à cette réunion, a été

produite par courriels du 13 novembre 2017, joints en annexes 9 et 9 bis.

-Mme DAPOT précise dans le premier courriel (annexe 9), qu’une réponse sera faite pour les

besoins de l’enquête publique, avant le 27 novembre, sur les points suivants :

développer la partie odeur

nommer les substances CMR et leur VTR si elles existent

nommer les produits CMR identifiés dans l’étude d’impact

ajouter les VTR non identifiées lors de la première analyse et remodéliser les rejets

préciser les quantités de produit utilisés et de substances utilisées

Le mémoire en réponse, signé par M.PASTOR directeur général de SABENA TECHNICS

TLS daté du 24/11/2017 et adressé en RAR à la préfecture (M. DAL-ZOTTO), m’est parvenu par courriel, le 24/11/2017. Il est versé au dossier, au siège de l’enquête à CORNEBARRIEU (paraphé par mes soins, le 27/11/2017 à 08 45mn), ainsi qu’à la mairie de BLAGNAC, et sur le poste informatique mis à disposition du public


- Concernant le point sur la prise en compte de l’état initial de l’air « bruit ambiant de

l’air », Mme DAPOT indique (courriel du 13/11/2017) qu’une discussion est en cours avec

SOCOTEC pour établir la méthodologie.

Dans un courriel du 15/12/2017 (annexe 13), Mme DAPOT m’apporte les précisions souhaitées sur le plan d’actions de mesures de la qualité de l’air (état initial) :

-Les mesures seront réalisées sur une période de 30 jours (planning à définir), -Les substances à prendre en compte seront celles qui possèdent une VTR, -Deux points de mesures seront installés, un à chaque extrémité du terrain SA3.

-Mme DAPOT apporte dans le second courriel (annexe 9 bis) des réponses aux questions

complémentaires abordées par le commissaire enquêteur lors de la réunion du 09/11/2017

(réponses en bleu):

l’affichage de l’avis d’enquête publique a été réalisé en 5 points : 1 à l’entrée du site, 1 à chaque

extrémité de la clôture de SABENA TECHNICS TLS qui borde l’avenue Latécoère, 1 à chaque

extrémité du terrain SA3, sur poteau.

Concernant le bassin de rétention des eaux pluviales, un nouveau calcul est réalisé par le bureau

d’études. Une solution de casiers souterrains sera retenue en remplacement du bassin de

rétention. Ce point est infirmé, comme dit précédemment, par le courriel du 08/12/2017 qui justifie

la capacité du bassin de rétention des eaux pluviales et le conserve comme dispositif de

régulation, comme décrit dans le dossier d’enquête publique.

Les rejets atmosphériques concernent les poussières et les COV, tels que décrits dans l’étude

d’impact. Les poussières qui sont composées de substances nocives comme les chromates de

zinc (ponçage) sont bien pris en compte dans l’évaluation des expositions des populations.

Commentaires et synthèse du commissaire enquêteur sur les questions préalables et échanges avec SABENA TECHNICS TLS -J’ai pris acte des réponses apportées par Mme DAPOT suite à mes différents courriels et suite à la réunion du 09/11/2017 et note la bonne réactivité de la société. Les réponses relatives aux questions de compréhension du dossier posées par le commissaire enquêteur sont suffisamment explicites. -Concernant les eaux pluviales, j’ai pris acte du courriel de Mme DAPOT du 08/12/2017 (annexe 11), qui confirme la solution du bassin de rétention pour la régulation des eaux pluviales et qui apporte des précisions sur son juste dimensionnement pour faire face à de fortes pluies. Il annule sur ce point les courriels des 13/11/2017 et 22/11/201. - Concernant le traitement des effluents industriels des hangars de peinture, j’ai également bien noté qu’une étude alternative au stockage/traitement externe, a été réalisée, qu’un traitement par solution physico-chimique a été retenu pour SA3 et est intégré au programme des travaux envoyé aux entreprises sollicitées (courriel du 22/11/2017). Cette technique en expérimentation sur SA3 permet de favoriser la séparation eau usées-métaux et d’améliorer le rendement d’abattement de la pollution en chrome et zinc. Elle permet ainsi de rejeter les eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement collectif en respectant les normes de rejet et en éliminant la quasi-totalité du chrome et zinc. Cette solution plus économique, plus écologique, permet en outre, d’éviter les nombreux enlèvements et traitements par un ou plusieurs prestataires externes.


(Suite) -J’ai bien entendu pris acte, de la réponse du 24/11/2017, de SABENA TECHNICS TLS aux réserves émises par l’ARS et reprises par l’autorité environnementale. Ce document a été versé au dossier de l’enquête publique, au siège de l’enquête 2, avenue de Versailles à CORNEBARRIEU ainsi qu’à la mairie de BLAGNAC. Ce mémoire en réponse vient en complément de l’étude d’impact sur les aspects risques sanitaires liés aux rejets atmosphériques. Il restitue bien et apporte les réponses aux différents points évoqués lors de la réunion préalable du 09/11/2017, en présence de : SABENA TECHNICS TLS, l’ARS, la

DREAL., SOCOTEC et du commissaire enquêteur. -Enfin, j’ai acté pour la prise en compte du « bruit ambiant » de l’air, le courriel du 15/12/2017, qui brosse les grandes lignes du plan d’actions de mesures de l’état initial de l’air, avant SA3. Ces deux réponses (24/11/2017 et 08/12/2017) sont de nature à pouvoir lever les réserves émises par l’ARS dans sa lettre du 29/09/2017, réserves reprises par l’autorité environnementale dans son rapport du 03/10/2017, tant sur les imprécisions et incohérences relevées au niveau de l’étude d’impact que sur l’aspect méthodologique.

7.2.3 – Visite des lieux le 09/11/2017

En continuité de la réunion qui s’est déroulée le 09 novembre 2017, une visite des lieux s’en

est suivie sous la conduite de Mme DAPOT, avec présentation de l’activité peinture. La visite

du hall SA1 (rez-de-chaussée, 1er étage et combles techniques), m’a permis de visualiser les

installations et les équipements ainsi que l’aménagement des locaux, notamment les

modifications apportées depuis l’arrêté préfectoral de 2014. J’ai pu aussi visualiser à

l’extérieur, le terrain du futur hall SA3 ainsi que l’emplacement du futur parc à déchets

mutualisé entre SA1, SA2, et SA3.

Commentaires du commissaire enquêteur sur la visite des lieux Visite intéressante dans la mesure où le maître d’ouvrage a souhaité montrer un maximum de choses. J’ai pu constater qu’il n’y avait pas d’odeurs très marquées à l’intérieur du Hall et pas d’odeurs incommodantes à l’extérieur. A noter que nous n’étions pas en pleine phase de peinture. De même, le bruit des équipements n’est pas très perceptible à l’extérieur, sauf près du local de la chaufferie. J’ai bien noté que le local de la chaufferie de SA3 se trouvera du côté de l’habitation la plus proche. L’emplacement du futur parc à déchets apparaît plutôt judicieux sur le plan environnemental (pas visible de l’extérieur et discret sur le site, seuls des emplacements de parking seront à modifier). J’ai pu également constater le soin apporté, à la propreté tant à l’intérieur du hall SA1 qu’à l’extérieur, ainsi qu’à la gestion des déchets notamment industriels.


7.2.4- Réunions de préparation avec les mairies de CORNEBARRIEU et de BLAGNAC

- Mairie de BLAGNAC le 21/11/2017

-Cette réunion préparatoire s’est déroulée en présence de M. VACCHINA responsable du

service environnement, dans le bâtiment de l’urbanisme annexe de la mairie, situé passage

Charles Toulouse, en face de l’édifice principal de la mairie de BLAGNAC.

-Sur l’évaluation des risques par rapport à BLAGNAC, M. VACCHINA m’a signalé sa

sensibilité par rapport au « bruit » et indiqué qu’a priori le dossier SABENA TECHNICS TLS ne

posait pas de problème particulier et que probablement un simple avis signé par le maire

serait transmis à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne.

-Le dossier sera mis à la disposition du public, à l’accueil du bâtiment de l’urbanisme, car les

personnes les plus à même, si nécessaire, d’apporter des explications au public, sont dans

cet immeuble. Le public qui ira au siège de la mairie (1, place Jean-Louis PUIG – 31700 BLAGNAC)

pour consulter le dossier sera réorienté vers le bâtiment de l’urbanisme.

M. VACCHINA m’a indiqué qu’il publiait l’avis d’enquête sur le site internet de la commune et

m’a confirmé qu’un certificat d’affichage sera transmis à la Direction Départementale des

Territoires de la Haute-Garonne à l’issue de l’enquête publique, avec une copie adressée au

commissaire enquêteur.

- Mairie de CORNEBARRIEU le 23/11/3017

- Cette réunion préparatoire s’est déroulée en mairie de CORNEBARRIEU, en présence de M.

CLERC directeur général des services et de Mme PEAN responsable de l’urbanisme.

- En préambule, M. CLERC m’informe que le permis de construire de l’extension SA3 a été

délivré le 08/11/2017 sous le n° 03115017C0031 et que la mairie n’a pas d’inquiétude

particulière sur le fond de ce dossier. Un avis du conseil municipal sera sollicité, a priori lors

de la séance du 13/12/2017.

- Le dossier sera à la disposition du public au 2 avenue de Versailles, tant pour la version

papier que pour sa consultation sur un poste informatique.

- L’affichage a bien été réalisé sur les panneaux habituels de la mairie aux 9 et 2 avenue de

Versailles (J’ai pu les visualiser), ainsi qu’au niveau du bâtiment des services techniques,

chemin Saint-James à CORNEBARRIEU.

En outre, l’avis d’enquête publique a été mis en ligne sur le site internet de la mairie.

Un certificat de début d’affichage sera transmis à la préfecture DDT 31, autorité

organisatrice, pour l’arrêté et l’avis d’enquête.

- Pour des raisons d’occupation de la salle, la première permanence (27/11/2017) se tiendra

salle de réunion Léon PECH, au premier étage de la mairie, 9 avenue de Versailles. Un

affichage sera mis en place en plus de l’’accueil physique pour réorienter le public. Les

deux bâtiments de la mairie (2 et 9 avenue de Versailles) sont l’un en face de l’autre de

chaque côté de la rue. Les 4 autres permanences (7/12 ; 15/12 ; 21/12 ; 29/12) se tiendront

comme prévu, au 2 avenue de Versailles (annexe Joseph Donat).


7.3- Organisation et exécution de l’enquête publique

7.3.1 – Durée de l’enquête et permanences du commissaire enquêteur

- L’enquête publique a été ouverte sur les communes de BLAGNAC et CORNEBARRIEU

siège de cette enquête publique. Elle s’est déroulée pendant 33 jours entiers et consécutifs,

du lundi 27 novembre- 09h au vendredi 29 décembre 2017-18h.

- Pour recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur a tenu cinq

permanences à la mairie de CORNEBARRIEU:

Le lundi 27 novembre 2017 de 9h00 à 12h00 - au 9 avenue de Versailles.

Le jeudi 07 décembre 2017 de 14h00 à 17h00 - au 2 avenue de Versailles.

Le vendredi 15 décembre 2017 de 9h00 à 12h00 - au 2 avenue de Versailles.

Le jeudi 21 décembre 2017 de 9h00 à 12h00 - au 2 avenue de Versailles.

Le vendredi 29 décembre de 14h00 à 18h00 - au 2 avenue de Versailles.

Le local pour recevoir le public, au 2 avenue de Versailles (salle Joseph DONAT), est situé

dans une annexe de la mairie de CORNEBARRIEU. Cette salle de réunion, située au rez-de-

chaussée, est accessible aux handicapés, spacieuse, isolée, à proximité du secrétariat et

confortable pour présenter les plans ou les diverses pièces du dossier. A noter qu’il n’y a

pas eu de problèmes.

La salle de réunion Léon Delpech, au 1er étage (sans ascenseur) du bâtiment principal de la

mairie, au 9 avenue de Versailles, est également spacieuse, suffisamment isolée et proche

de l’accueil-secrétariat. L’affichage pour orienter le public vers cette salle était explicite et

des personnes étaient présentes à l’accueil, au 2 avenue de Versailles pour diriger le public.

7.3.2- consultation du dossier soumis à l’enquête publique

- Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier et les pièces exigées par la législation et la

règlementation applicables à ce projet (notamment l’étude d’impact + le complément du

24/11/2017, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale) ont pu valablement être

consultés par le public, sur place, à la mairie de CORNEBARRIEU, 2 avenue de Versailles,

ainsi qu’à la mairie de BLAGNAC- immeuble de l’urbanisme, pendant les permanences du

commissaire enquêteur et aux jours et heures habituels d’ouverture au public de ces mairies.

- Un dossier dématérialisé a pu également être consulté à la mairie de CORNEBARRIEU- au 2

avenue de Versailles, sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public.

7.3.3- Le Registre d’enquête

-Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu consigner ses observations et

propositions sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le

commissaire enquêteur, et tenu à leur disposition , lors des permanences, mais aussi aux

jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de CORNEBARRIEU , au 2 avenue de

Versailles.

- Les observations et propositions ont pu aussi être adressées pendant cette même période,

par correspondance au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, à la mairie de

CORNEBARRIEU, 9 avenue de Versailles, BP 12 – 31700 CORNEBARRIEU.


-Une adresse électronique a également été mise en place. Pendant toute la durée de

l’enquête, toutes remarques ou réclamations ont pu ainsi être envoyées par courrier

électronique à l’adresse suivante : [email protected]

-Les observations écrites étaient consultables au siège de l’enquête et depuis le site internet

des services de l’état pour celles transmises par voie électronique.

7.3.4 - Mesures de publicité de l’enquête publique (information du public)

7.3.4.1- Affichage

-Affichage en mairie de CORNEBARRIEU, siège de l’enquête publique

-L’avis a fait l’objet d’un affichage règlementaire à la diligence de la mairie de

CORNEBARRIEU, pendant toute la durée de l’enquête publique. La commune a publié

l’avis d’enquête dès le 10 novembre, sur le panneau municipal accoutumé pour recevoir les

publications officielles au 9 avenue de Versailles, à l’annexe Joseph Donat sur site au 2

avenue de Versailles ainsi qu’aux services techniques, chemin Saint-James.

L’avis d’enquête a également été publié sur le site internet de la commune. L’arrêté

préfectoral a été affiché dès le 10 novembre sur le panneau d’affichage extérieur à la mairie,

au 9 avenue de Versailles.

Le certificat d’affichage en date du 29/12/2017, dont j’ai eu copie, produit à la fin de l’enquête

par M. le maire de CORNEBARRIEU, a bien été adressé comme demandé, à la préfecture-

DDT31, l’autorité organisatrice de cette enquête publique. Il certifie que l’affichage a eu lieu

de 10/11/2017 au 29/11 2017 inclus.

Affichage : 2 avenue de Versailles (J Donat) Affichage : 9 avenue de Versailles

mailto:[email protected]


- Affichage en mairie de BLAGNAC

Le certificat d’affichage en date du 08/01/2018, dont j’ai eu copie, produit à la fin de

l’enquête par M. le maire de BLAGNAC, a bien été adressé comme demandé à la

préfecture- DDT31. Il certifie que l’affichage a eu lieu du 10/11/2017 au 30/12/2017.

L’affichage de l’avis d’enquête a été effectué conformément à la réglementation, aux lieux

accoutumés de la commune pour l’affichage. L’avis d’enquête a également été publié sur le

site internet de la commune.

-Affichage sur le site SABENA TECHNICS TLS

La société a fait procéder à un affichage de l’avis d’enquête en 5 endroits, au format A2 sur

fond jaune conformément à la réglementation. L’avis d’enquête publique était affiché : un à

l’entrée du site, un à chaque extrémité de la clôture de SABENA TECHNICS TLS qui borde

l’avenue Latécoère, un à chaque extrémité du terrain SA3, implanté sur poteaux. J’ai

visualisé cet affichage dont les photos ci-après donnent un aperçu.

Panneau 1 : extrémité terrain SA3 Panneau 2 : extrémité terrain SA3

Affichage 4 av Latécoère Affichage 3 : entrée SABENA Affichage 5 av Latécoère


7.3.4.2 – Insertion dans la presse locale

La publicité légale faisant connaître l’ouverture de l’enquête au public a été insérée dans les

journaux suivants, publiés dans le département de la Haute-Garonne:

L’opinion indépendante, les 03 novembre et 01 décembre 2017.

La dépêche du midi, les 06 novembre et 28 novembre 2017.

Commentaires du commissaire enquêteur sur la publicité de l’enquête Les différents affichages que j’ai pu visualiser sur place (Cf. photos sur site SABENA et à la mairie de CORNEBARRIEU), sont réglementaires et bien disposés notamment sur le site SABENA TECHNICS TLS où l’attention des intéressés est bien sollicitée. Les certificats d’affichage des maires de BLAGNAC et CORNEBARRIEU attestent de l’affichage réalisé dans ces deux communes. La publication dans la presse locale a été faite de manière régulière. En outre, la publication de l’avis sur le site internet des mairies de CORNEBARRIEU et BLAGNAC, constitue un plus indéniable pour une meilleure information globale de la population. Le commissaire enquêteur considère que la publicité légale (affichage et presse) a été faite de manière satisfaisante et dans les règles.

7.3.5- Avis des municipalités de BLAGNAC et CORNEBARRIEU sur le projet

- Par courrier du 04/12/2017 (annexe 12) adressé à M. le directeur départemental des

territoires 31, M. le maire de BLAGNAC informe qu’il ne proposera pas de délibération du

conseil municipal sur le dossier : « En effet, au regard des conclusions de l’étude d’impact et de

l’étude de dangers, l’absence d’incidence significative de cette installation classée sur le territoire

BLAGNACAIS ne justifie pas un avis de l’assemblée délibérante de la commune ».

- Par délibération n°2017-12-98 du 13/12/2017, le conseil municipal de CORNEBARRIEU a

émis à l’unanimité des présents un avis favorable sur le dossier (annexe 12bis).

7.3.6 - Climat de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée dans un climat serein, dans de bonnes conditions

matérielles et de façon régulière, selon les procédures administratives et règlementaires en

vigueur. Les échanges avec l’autorité organisatrice et avec SABENA TECHNICS TLS ont été

constructifs et réactifs, de même que ceux avec la mairie de CORNEBARRIEU, siège de cette

enquête publique où son organisation a été particulièrement bien suivie. Les échanges avec

la mairie de BLAGNAC, moins nombreux, ont également été de qualité.

7.3.7- Clôture et modalités de transfert du registre d’enquête publique

L’enquête publique s’est conclue le 29 décembre 2017 à 18h00. Avant clôture du registre, je

me suis informé au préalable pour savoir, auprès de la mairie si il y avait du courrier et

auprès de la DDT 31 si il y avait du courrier électronique .Le registre d’enquête publique

déposé en mairie de CORNEBARRIEU a pu ainsi être clos par mes soins après 18h00 à

l’issue de la dernière permanence et j’ai pu en prendre possession.


7.3.8- Notification du procès-verbal de synthèse à SABENA TECHNICS TLS

Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du code de l’environnement, le procès-

verbal de synthèse et de fin d’enquête publique (annexe 14), a été remis le 03/12/2018 à

15h00, au siège de la société, 2 rue Clément Ader - 31700 CORNEBARRIEU.

Il a fait l’objet d’un échange d’une heure avec : Pascal PASTOR directeur général, Mme

Claire BAUDON responsable AQ-HSE et Mme Margaud DAPOT ingénieur projet.

Le mémoire en réponse de SABENA TECHNICS TLS est daté du 09/01/2018, je l’ai reçu par

voie informatique le 11/01/2011 et par courrier RAR le 13/01/2018. Il est joint en annexe 15.

8-Analyse des observations recueillies en cours d’enquête 8.1- Méthodologie appliquée -Le traitement des observations recueillies est une phase majeure dans le déroulement d’une enquête publique. Dans ce cadre le commissaire enquêteur s’est fixé plusieurs objectifs :

L’écoute attentive du public L’analyse objective par enjeu de chaque déposition et des observations associées La pertinence des questions à poser au pétitionnaire dans le PV de synthèse L’appréciation de l’objectivité et de la précision des réponses apportées par le

pétitionnaire dans son mémoire en réponse.

-Pour satisfaire ces objectifs, les principes de l’analyse sont les suivants : La déposition est le texte déposé par le public sur le registre, sur l’adresse

électronique, une lettre, une pétition. Une déposition peut contenir plusieurs observations.

L’observation est l’unité de base du traitement par le commissaire enquêteur. Ces observations seront dans la présente enquête analysées par enjeux.

-Pour parfaire sa compréhension du dossier, le commissaire enquêteur peut également poser des questions complémentaires au pétitionnaire au niveau du PV de synthèse.

8.2 – Classement comptable Le bilan des visites et interventions du public est détaillé dans le tableau suivant :

Permanences CORNEBARRIEU

Nombre visites

Observations orales

Dépositions lors des permanences

Dépositions siège enquête (hors

permanences)

Dépositions adresse électronique

Lettres adressées au CE

27 novembre 0 0 0 1 (1) 1

0

0

07 décembre 0 0 0

15 décembre 2 1 1

21 décembre 0 0 0

29 décembre 0 0 0

Total 2 1 1

Au total, il y a eu :

2 visites

1 observation orale

2 dépositions sur le registre papier (dont une dactylographiée (1), déposée le 21/12/2017

après-midi)


8.3 Observations du public : orales et dépositions Les 2 visites, l’observation orale et les 2 dépositions sur registre sont en lien avec l’association du cercle des voisins du centre de rétention administrative (CRA) de CORNEBARRIEU. 1 - M. et Mme CREMOUX, sont venus à la permanence du 15/12/2017, en tant que représentants du cercle des voisins du centre de rétention de CORNEBARRIEU. Ils sont venus pour prendre connaissance du projet et prendre des informations avec prise de notes, principalement sur les points suivants : -Implantation géographique du hangar SA3. -Impact de l’extension SA3 sur la circulation automobile (VL et PL), considérant le trafic sur CORNEBARRIEU déjà saturé. -Normes applicables dans le domaine acoustique et notamment vis-à-vis du centre de rétention administrative. M. CREMOUX m’a fait part des nuisances sonores causées par les atterrissages et décollages des avions. -Normes en matière de rejets atmosphériques (poussières et COV). -Nature et quantités de produits utilisés - L’éclairage, considérant que ce n’était pas un problème bien au contraire sur le plan de la sécurité, l’avenue Latécoère en étant dépourvu. - Les dangers liés à l’activité industrielle du site SABENA.

M. et Mme CREMOUX ont aussi voulu évoquer, même si ce n’est pas directement lié au dossier, le manque de sécurité de l’avenue Latécoère, son trafic important et son manque d’équipements, notamment pour les piétons, les cyclistes ou pour se garer en voiture . Concernant ce dernier point, la friche industrielle attenante au CRA pourrait être, selon eux, une solution pour un parking pour le centre de rétention administrative. Enfin, M.et Mme CREMOUX m’ont fait part que l’association du cercle des voisins du CRA, remettrait une déposition au registre sous forme de lettre.

-Le commissaire enquêteur a apporté des réponses sur les différents points évoqués et concernant le dossier, notamment sur : la nature et la quantité de produits utilisés et stockés (faible quantité en flux tendu - 1 avion), les normes applicables (bruit, rejets atmosphériques), le trafic automobile, les mesures de bruit effectuées en zones réglementées et a commenté l’implantation du futur hangar SA3 sur le plan au 1/500. -Concernant les dangers, le commissaire enquêteur a indiqué que conformément à une demande pour une ICPE, une étude complète était dans le dossier, que tous les scénarios avaient été sérieusement étudiés, par exemple l’incendie du parc à déchets avec rejet de gaz toxiques, les incendies des locaux de stockage de peintures et solvants ou un feu de torche sur la canalisation gaz TIGF. Je leur ai dit que tous les scénarios étudiés dans l’étude de dangers montrent une bonne maîtrise des risques avec des risques résiduels modérés et sans effet hors site sur les biens et la population.

Une observation orale a été formulée par M. CREMOUX Jean-Pierre : -Elle concerne la périodicité des mesures pour les rejets atmosphériques, leur contrôle et suivi notamment par l’Agence Régionale de Santé. La déposition sur le registre de M. CREMOUX Jean-Pierre comprend 3 observations : -Quelle prise en compte de la piste cyclable prévue le long de l’avenue Latécoère ? -Extension de la zone industrielle liée à AIRBUS sans aucun aménagement complémentaire en matière de voirie ou de transport public, dans une commune déjà saturée du point de vue de la circulation. -Risque accrue en cas d’accident industriel pour les personnes mises en rétention dans le CRA de CORNEBARRIEU situé à proximité.


2-Déposition (dactylographiée) de l’association du cercle des voisins du CRA de CORNEBARRIEU (21/12/2017 après-midi)

- En préambule de cette déposition, il est mentionné que le CRA se trouve selon l’enquête publique en zone repérée sensible et situé sous les vents dominants de secteur W/NW. Il est également rappelé que lors de l’enquête précédente concernant la construction de SA1

et SA2 et suite à un courrier de l’association, le SDIS 31 leur avait assuré : « qu’en cas de dispersion d’un flux toxique, les décisions opérationnelles étaient la mise à l’abri de la population située sous le vent, car procéder à leur évacuation dans une ambiance toxique reviendrait à les

exposer potentiellement ». Il était également écrit : « La configuration du CRA va dans ce sens, puisque la façade en regard des cabines de peinture regroupent des locaux techniques, alors que les parties d’hébergement se situent sur leur face exposée ».

- Plusieurs questionnements et observations, sont cités dans cette déposition. 1- En lien avec l’écrit du SDIS 31 datant de la construction de SA1 et SA2, l’association réitère sa question concernant le système d’alerte envisagé entre l’usine SABENA et le CRA et demande que des exercices de simulation soient effectués régulièrement. Elle s’interroge sur les consignes prévues pour l’ensemble des personnes du centre, car outre les personnes retenues, des fonctionnaires de police, des juristes et d’autres personnes travaillent aussi dans le centre y compris en service de nuit. En marge de ce questionnement, l’association s’interroge sur l’efficacité d’un confinement préconisé par les services de secours, car elle considère que le bâtiment du CRA est vétuste et qu’il vieillit très mal.

2-L’association s’interroge, si le merlon de terre prévu le long de l’avenue Latécoère risque de faire disparaître la zone de stationnement utilisée actuellement par les personnes se rendant au CRA pour une visite (arrêt de bus TAD). Elle écrit que « ce parking sauvage » indiqué par la police est le seul endroit à proximité du centre pour garer sa voiture. En marge de cette enquête, l’association réitère sa demande de mise au norme du CRA et d’un parking visiteurs à proximité. Elle rappelle que l’avenue Latécoère est une route très fréquentée à certaines heures et que cheminer le long de cette route est dangereux pour un piéton, a fortiori la nuit.

3-Toujours en marge de cette enquête publique, l’association tient à relever dans sa déposition le manque d’entretien de la bande de terre longeant l’avenue Latécoère entre le CRA et l’usine SABENA. Elle fait état de déchets de toute sorte qui s’accumulent le long de ce chemin qui devient de ce fait une véritable décharge. Elle cite le directeur de SABENA qui ne peut qu’être sensible à cet argument, cet espace commun jouxtant l’usine SABENA.

8.4- Analyse des observations du public – Questions complémentaires du commissaire enquêteur

Dès le vendredi 29 septembre 2017- après 18h, le commissaire enquêteur était en possession du registre papier, sachant qu’il n’y a pas eu de courriers ni de dépositions sur l’adresse électronique. L’analyse des observations du public et les questions complémentaires du commissaire enquêteur ont été effectuées en référence aux enjeux définis dans le dossier, en y rajoutant un thème observations diverses, ce qui conduit aux 9 thématiques suivantes avec les 7 enjeux environnementaux associés:

Implantation du site: protection des équilibres naturels

Eau : préservation de la ressource et prévention des pollutions

Bruit : Limitation des nuisances sonores pour les riverains

Rejets de poussières et COV : Compatibilité des risques sanitaires avec les habitants

Odeurs: Limitation des nuisances olfactives pour les riverains

Lumière : Réduction des nuisances lumineuses pour les riverains


Maîtrise des dangers

Incidences d’ordre social et économique

Observations diverses

-Implantation du site : Protection des équilibres naturels

Il n’y a pas d’observations du public et je n’ai pas de questions complémentaires à formuler

sur cet enjeu.

- Eau : Préservation de la ressource et prévention des pollutions

Il n’y a pas d’observations du public

Questions complémentaires du commissaire enquêteur

- L’expérimentation pour SA3 du procédé physico –chimique pour les eaux industrielles se

fera t’elle dès la mise en exploitation de SA3 ? La généralisation sur SA1 et SA2 est-elle

envisagée ?

- Bruit : Limitation des nuisances sonores pour les riverains

Observation sur le registre, de l’association du cercle des voisins du CRA (21/12/2017)

Question :

Le merlon de terre prévu le long de l’avenue Latécoère ne risque- t-il pas de faire

disparaître la zone de stationnement utilisée actuellement par les personnes se rendant au

CRA pour une visite (arrêt de bus TAD) ?


Dans le courriel du 06/11/2017, SABENA TECHNICS TLS, m’informe que les dispositions

constructives concernant le bruit sont bien prises en compte dans le programme travaux

réalisé par le maître d’ouvrage de SABENA.

- S’agit-il de l’exhaustivité des mesures énumérées au chapitre 4.2.3 du présent

rapport, sachant que les calculs de la modélisation montrent la nécessité de tout mettre en

œuvre, pour respecter les exigences réglementaires en ZER, de jour comme de nuit ?

- Le merlon de 2m de hauteur, le long de l’avenue Latécoère au droit de SA1 et SA2 est- il

aussi prévu le long de SA3 ?

- Rejets de poussières et COV : Compatibilité des risques sanitaires avec les habitants

Observation orale de M. CREMOUX Jean-Pierre (15/12/2017)

Question :

- Quelle est la périodicité des mesures pour les rejets atmosphériques, quels contrôles et

suivis sont faits, par quels organismes agréés, notamment l’Agence Régionale de Santé

(ARS) est- elle dans le dispositif ?

Question complémentaire du commissaire enquêteur

- Quelle est la période envisagée, pour la réalisation des mesures de l’air (état initial) et pour la remodélisation avec « bruit ambiant de l’air ».

- La quantité annuelle prévisionnelle de COV mis en déchets est de 23,180 tonnes.

Quel est l’agrément des entreprises prestataires chargées de l’enlèvement et du traitement

et existe- t-il un suivi particulier ?


- Odeurs: Limitation des nuisances olfactives pour les riverains

Il n’y a pas d’observations du public et je n’ai pas d’observations et questions

complémentaires à formuler sur cet enjeu.

- Lumière : Réduction des nuisances lumineuses pour les riverains

Il n’y a pas d’observations du public sur cet enjeu et je n’ai pas de questions

complémentaires à formuler.

-Maitrise des dangers

Observation sur registre de M. CREMOUX Jean-Pierre (15/12/2017)

Question :

- Quel risque en cas d’accident industriel, pour les personnes mises en rétention dans le

CRA situé à 150m ?

Observations sur le registre, de l’association du cercle des voisins du CRA (21/12/2017)

Question :

- Peut- il y avoir en cas de sinistres (incendie), dispersion d’un flux toxique en direction du

centre de rétention administrative situé à 250m pour SA3 et quels sont les éléments et

facteurs qui favorisent, ou dans le cas contraire, qui limitent ou empêchent la propagation?

Questions : Ce sont des corollaires, de la question précédente et du principe de confinement établi

par le SDIS au moment de la construction de SA1 et SA2.

- Quel système d’alerte est envisagé entre l’usine SABENA et le CRA en cas de dispersion

d’un flux toxique ?

- Des exercices de simulation sont-ils prévus et ce de manière régulière, en cas de

dispersion de flux toxique ?

- Des consignes particulières sont-elles prévues pour l’ensemble des personnes du centre ?

Question complémentaire du commissaire enquêteur

Le projet SA3 a pris en compte le référentiel règles APSAD pour les moyens de prévention,

d’alerte et de lutte contre l’incendie et a justifié ses besoins par similitude avec SA1 et SA2.

La maîtrise globale des risques passe bien évidemment par les mesures et barrières

envisagées dans l’étude de dangers du projet SA3, mais aussi par l’efficacité d’intervention

des moyens de secours (rapidité, bonne connaissance des installations et moyens

d’intervention existants).

Une validation par le SDIS de Haute-Garonne et la DREAL Occitanie est-elle nécessaire

règlementairement et envisagée pour SA3 ? Des procédures d’intervention avec les moyens

de secours externes (pompiers), existent- elles ? Des visites du site ou exercices communs

sont- ils prévus ?

- Incidences d’ordre social et économique

Il n’y a pas d’observations du public sur cet enjeu socio-économique et je n’ai pas de

questions complémentaires à formuler.


-Observations diverses

Observations de M. CREMOUX Jean-Pierre (15/12/2017)

- Quelle prise en compte de la piste cyclable prévue le long de l’avenue Latécoère ? - Extension de la zone industrielle liée à AIRBUS sans aucun aménagement complémentaire en matière de voirie ou de transport public, dans une commune déjà saturée du point de vue de la circulation. Observations de l’association du cercle des voisins du CRA (21/12/2017)

- Manque d’entretien de la bande de terre longeant l’avenue Latécoère, entre le CRA et l’usine SABENA TECHNICS TLS, où toutes sortes de déchets s’accumulent le long de ce chemin. - Demande de mise aux normes du CRA, bâtiment recevant du public (ERP). - Demande d’un parking visiteurs à proximité du CRA. - Rappel que l’avenue Latécoère est une route très fréquentée à certaines heures et que cheminer le long de cette route est dangereux pour un piéton, a fortiori la nuit ou par temps de pluie. - Interrogation sur l’efficacité d’un confinement préconisé par les services de secours, considérant que le bâtiment du CRA a été construit rapidement, qu’il est vétuste et qu’il vieillit très mal.

Le commissaire enquêteur considère que ces observations diverses ne relèvent pas directement de la présente enquête publique ni de la responsabilité de SABENA TECHNICS

TLS, mais de celle de Toulouse Métropole en lien avec la commune de CORNEBARRIEU, voire sur certains points de celle de la préfecture (Etat). Je rappelle que le permis de construire de SA3 sur le terrain de 7101 m2 –section AK n° 578 et répertorié sous le n° 031 150 17 C0031, a été accordé le 08/11/2017, en conformité avec le règlement de la zone 2UEa du PLU, approuvé le 29/06/2016. J’ai par ailleurs signifié à M. CREMOUX lors de sa venue le 15/12/2017, que le trafic automobile estimé pour l’ensemble du site SABENA(les 3 hangars) était de: 51VL de jour et 36VL de nuit et 9 PL par semaine. L’incidence liée à l’extension SA3 peut être estimée approximativement au tiers, à comparer aux 15000 véhicules/ jour dont environ 400 PL, de la D63E située à 300 m à l’ouest du site. Je leur ai précisé que l’étude d’impact concluait que l’incidence sur le trafic routier, avec l’extension SA3, était marginale et non significative. Je tiens également à préciser que lors de leur visite du 15/12/2017, j’ai rappelé à M. et Mme CREMOUX représentants l’association du cercle des voisins du CRA de CORNEBARRIEU que le site SABENA n’était pas un site classé SEVESO (contrairement à leurs propos liminaires) mais ICPE au titre des rubriques 2940, 2930,2910. J’ai bien spécifié que les vents dominants proviennent du Sud-Est et de l’ouest et que le caractère sensible est lié au bruit, le CRA étant situé en zone à émergence réglementée (ZRE).

Le procès-verbal de synthèse, regroupant l’ensemble des observations du public et des

questions complémentaires du commissaire enquêteur, répertoriées au chapitre 8.4

précédent, a été remis dans le délai imparti à la société SABENA TECHNICS TLS, le

03/01/2018, sous forme papier et sous fichier informatique pour en faciliter éventuellement

le traitement.

Les réponses de la société ont été apportées dans son mémoire en réponse daté du

09/01/2018 et reçu le 11janvier 2018 par fichier informatique et le 13 janvier 2018 par

courrier RAR.

Les réponses de SABENA TECHNICS TLS et les commentaires du commissaire enquêteur sont décrits au chapitre 9 suivant.


9 – Réponses de SABENA TECHNICS TLS et commentaires du commissaire enquêteur

1- Participation du public

Question du commissaire enquêteur

La société SABENA TECHNICS TLS a-t-elle procédé en amont de l’enquête à l’information

des riverains, notamment les plus proches, sur le projet d’extension SA3 ?

Réponse de SABENA TECHNICS TLS

La société SABENA TECHNICS TLS a présenté son projet de construction d’un nouveau

hangar SA3 à M. TOPPAN, maire de CORNEBARRIEU, accompagnée d’un représentant de

l’aéroport de Toulouse-Blagnac en amont de l’enquête publique. La société a également

rencontré la propriétaire (Mme Giselle Gayraud) de l’habitation mitoyenne du terrain du futur

hangar SA3 en amont de l’enquête publique, accompagnée d’un représentant de l’aéroport

de Toulouse- Blagnac.

Commentaire du commissaire enquêteur

Je prends acte de cette réponse qui s’inscrit dans une logique de responsabilité sociétale d’entreprises et qui explique probablement pourquoi le riverain le plus proche et le plus concerné par le projet n’est pas venu lors des permanences du commissaire enquêteur.

2- Eau : préservation de la ressource et prévention des pollutions


L’expérimentation pour SA3 du procédé physico-chimique, se fera t’elle dès la mise en

exploitation de SA3 ? La généralisation sur SA1 et SA2 est-elle envisagée ?

Réponse de SABENA TECHNICS TLS

L’utilisation pour SA3 du procédé physico-chimique pour le traitement des eaux industrielles

débutera dès le début de l’exploitation du hangar SA3. Ce procédé sera généralisé aux

hangars SA1 et SA2.

Commentaires du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur ne peut que se satisfaire de cette réponse. Ce procédé industrielle évoqué dans le dossier mais pas développé, permet in situ, le traitement des eaux industrielles et de rejeter les eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement collectif des eaux usées, en respectant les normes de rejet et en éliminant la quasi-totalité du chrome et zinc. Ce procédé, à la fois plus économique et plus écologique permet en outre d’éviter les nombreux enlèvement/traitement des eaux industrielles par un prestataire externe.


3 - Bruit : Limitation des nuisances sonores pour les riverains

Questions du commissaire enquêteur

-Dans votre courriel du 06/11/2017, s’agit- il de l’exhaustivité des mesures

précitées, sachant que les calculs de la modélisation montrent la nécessité de tout mettre en

œuvre, pour respecter les exigences réglementaires en limite de propriété et en ZER, de jour

comme de nuit ?

-Le merlon de 2m de hauteur prévu le long de l’avenue Latécoère au droit de SA1 et SA2

est- il aussi prévu le long de SA3 ?

Observation sur le registre, de l’association du cercle des voisins du CRA (21/12/2017)

Question :

-Le merlon de terre prévu le long de l’avenue Latécoère ne risque- t-il pas de faire disparaître

la zone de stationnement utilisée actuellement par les personnes se rendant au CRA pour

une visite (arrêt de bus TAD) ?

Réponses de SABENA TECHNICS TLS

Les mesures compensatoires pour limiter le bruit seront toutes mises en place lors de la

construction du hangar SA3. La mise en place de la globalité de ces mesures permet d’être

conforme à la réglementation.

Un merlon de terre est prévu le long de l’avenue Latécoère sur le terrain SA3. Ce merlon est

distinct du merlon présent sur le site actuel et longeant également l’avenue Latécoère. Ce

merlon prévu pour SA3 est sur le terrain SA3. Sa construction n’impactera donc pas la

zone de stationnement utilisée actuellement par les personnes se rendant au CRA.


Le commissaire enquêteur prend acte que toutes les mesures compensatoires seront mises en œuvre pour atténuer les nuisances sonores et respecter les niveaux requis concernant le bruit. Concernant le merlon, la réponse de SABENA TECHNICS TLS apporte les précisions suffisantes pour le commissaire enquêteur ainsi que pour l’association du cercle des voisins du centre de rétention administrative sachant que ce merlon, au droit de la zone de stationnement, existe déjà pour SA1 et SA2.

4- Rejets de poussières et COV : Compatibilité des risques sanitaires avec les

habitants

Question : suite à l’observation orale de M. CREMOUX Jean-Pierre

-Quelle est la nature et la périodicité des mesures réglementaires pour les rejets atmosphériques (poussières et COV), quels contrôles et suivis sont faits, par quels organismes agréés, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a-t-elle un rôle dans le dispositif ?


- Quelle est la période envisagée, pour la réalisation des mesures de l’air et pour la remodélisation incluant le « bruit ambiant de l’air ». - La quantité annuelle prévisionnelle de COV mis en déchets est de 23,180 tonnes.

Quel est l’agrément des entreprises prestataires chargées de l’enlèvement et du traitement

et existe- t-il un suivi particulier?



-Des mesures annuelles sont réalisées pour contrôler la teneur en poussières et COV des

rejets atmosphériques des hangars de SABENA TECHNICS TLS. Ces surveillances sont

demandées par l’arrêté préfectoral en date du 03/06/2014 et par l’arrêté du 02 février 2018.

Pour les rejets atmosphériques liés aux extracteurs, les teneurs en poussières et COV sont

contrôlées .Pour les rejets atmosphériques liés aux chaudières, les teneurs en poussières,

SO2 et NO2 sont contrôlées. Ces mesures sont réalisées par un organisme agréé.

Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l’inspection des installations

classées via l’application GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions

Polluantes). C’est un outil permettant à l’exploitant de déclarer en ligne et de transmettre ses

résultats d’analyse.

- Les mesures de l’air sont en cours. Elles sont réalisées sur une durée de 1 mois. La

modélisation sera réalisée à réception des résultats.

-Les déchets de SABENA TECHNICS TLS sont collectés par un prestataire qui est classé

ICPE soumise à autorisation pour la rubrique 2718-1 installations de transit, regroupement

ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou

préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à

l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719.

Le suivi des déchets se fait par le biais de bordereau de suivi des déchets (arrêté du 26juillet

2012 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2005).


-Concernant les mesures annuelles de teneur en poussières et COV, SABANA TECHNICS

TLS apporte une réponse circonstanciée pour chaque point soulevé par l’observation orale de M. CREMOUX. - Concernant les mesures de l’air à l’état initial hors SA3, je note avec intérêt que le plan de mesures de l’air (cf. chapitre 7.2.2.4 du présent rapport) est déjà en cours de réalisation et qu’une modélisation se fera dans la foulée. Ce point répond à la réserve faite par l’ARS et l’autorité environnementale dans leur rapport respectif, sur la méthodologie d’évaluation des risques sanitaires liés aux rejets atmosphériques de poussières et COV. - Concernant le traitement des déchets dangereux, je prends acte de la réponse de SABENA TECHNICS TLS, sur le prestataire autorisé à enlever les déchets (SITA) et dont les installations de tri, transit, stockage sont classées ICPE.

5- Maitrise des dangers

Observation sur registre de M. CREMOUX Jean-Pierre (15/12/2017)

Question :

-Quel risque en cas d’accident industriel pour les personnes mises en rétention dans le

centre de rétention administrative situé à 150m ?

Observation sur le registre de l’association du cercle des voisins du CRA (21/12/2017)

Question : -Peut- il y avoir en cas de sinistres (incendie), dispersion d’un flux toxique en direction du

centre de rétention administrative situé à 250m de SA3 et quels sont les éléments et

facteurs qui favorisent ou dans le cas contraire qui limitent ou empêchent la propagation?



-L’étude de dangers présente dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une

ICPE déposée le 31/07/2017, n’identifie aucun scénario ayant des effets hors site (cinq

scénarii ont été modélisés). Il n’y a donc pas de risques pour les personnes présentes dans

le centre de rétention administrative en cas d’accident industriel sur le site SABENA

TECHNICS TLS.

-Cinq scénarii d’incendie ont été pris en compte. Le scénario de dispersion de gaz toxiques

émis en cas d’incendie a été modélisé. Aucun effet n’est atteint à 1,5m du sol pour les 3

seuils SEI (seuil des effets irréversibles), SEL (seuil des premiers effets létaux) et SELS

(seuil des effets létaux significatifs).

Ainsi, en cas d’incendie sur le bâtiment SA3, aucun flux toxique n’atteindra le centre de

rétention administrative.


-La réponse de SABENA TECHNICS TLS, reflète bien les conclusions de l’étude de dangers où tous les scénarios étudiés concluent à l’absence d’effets hors site en cas d’incendie (risque principal) des installations : magasin de produits et kits peinture ; local de préparation des peintures ; local solvants propres ; local déchets avec solvants et parc à déchets centralisé pour SA1, SA2, et SA3. Ce résultat répond clairement à l’observation de

M. CREMOUX sur les risques potentiels encourus par les personnes présentes dans le centre de rétention administrative. Il convient aussi de signaler que vu du CRA, le hangar SA3 est plus éloigné que SA1 et SA2 et en partie masqué par ces derniers. -Concernant la dispersion de gaz toxiques, je partage les conclusions de SABENA TECHNICS

TLS. Une dispersion de gaz toxiques a été modélisée à partir du logiciel PHAST validé par l’INERIS, pour des gaz générés par l’incendie généralisé du parc extérieur centralisé de stockage des déchets dangereux et non dangereux. Les seuils de dangers pour les populations ne sont jamais atteints Pour les quatre autres locaux énumérés au paragraphe précédent et pour lesquels des scénarios incendie ont été étudiés, les dangers inhérents à une dispersion de gaz toxiques sont inexistants car les locaux sont clos et REI 120, prévenant tout risque de dispersion atmosphérique.

Observations sur le registre de l’association du cercle des voisins du CRA (21/12/2017)

Questions :

- Quel système d’alerte est envisagé entre l’usine SABENA et le CRA situé à proximité en

cas de dispersion d’un flux toxique ?

- Des exercices de simulation sont-ils prévus et ce, de manière régulière, en cas de

dispersion de flux toxique ?

-Des consignes particulières sont-elles prévues pour l’ensemble des personnes du centre,

sachant que des fonctionnaires de police, des juristes et d’autres personnes y travaillent y

compris de nuit ?


- En cas d’incendie sur le bâtiment SA3, aucun flux toxique n’atteindra le centre de rétention

administrative. Aucun système d’alerte entre SABENA TECHNICS TLS et le CRA n’est donc

mis en place en cas de dispersion d’un flux toxique.

-Des exercices d’évacuation sont réalisés annuellement pour le personnel de SABENA

TECHNICS TLS et sont consignés dans un registre de sécurité.

-Aucun exercice de simulation avec d’autres entreprises voisines de SABENA TECHNICS TLS

n’est réalisé.


Pour rappel, SABENA TECHNICS TLS ne fait pas l’objet d’un POI (plan d’opération interne)

et/ou d’un PPRT (plan de prévention risque technologique).


Les réponses de SABENA TECHNICS TLS sont cohérentes car ce sont des corollaires aux réponses précédentes sur les non risques encourus par les personnes du CRA, en cas d’incendie ou de dispersion de gaz toxiques. En outre SABENA TECHNICS TLS rappelle que la société n’est pas classée SEVESO et donc que le POI n’est pas imposé et qu’elle n’est pas soumise par arrêté préfectoral à un PPRT, au regard des risques pour les zones riveraines.


-Une validation par le SDIS de Haute-Garonne et la DREAL Occitanie est-elle nécessaire

règlementairement et envisagée pour SA3 ? Des procédures d’intervention avec les moyens

de secours externes (pompiers), existent- elles ? Des visites des installations de SA3 ou

exercices communs sont- ils prévus ?


Lors du dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE, le SDIS (Service

Départemental d’Incendie et de Secours) est un des organismes sollicités par la DREAL

pour rendre un avis sur le dossier. A l’ouverture de SA1 et SA2, un plan d’intervention a été

réalisé en collaboration avec le SDIS Colomiers (capitaine Leclerc).

Cette démarche sera réitérée à l’ouverture de SA3 pour compléter le plan d’intervention.

L’établissement dispose de procédures internes définissant les actions de première urgence

à mettre en œuvre.

Un plan d’évacuation ainsi que des consignes de sécurité incendie sont affichées en

permanence à des emplacements stratégiques et sont mis à jour régulièrement et

communiquées au SDIS 31. Des exercices d’évacuation sont réalisés annuellement et

consignés dans un registre de sécurité.


Je prends acte de cette réponse, qui complète et précise l’étude de dangers notamment sur les relations avec le SDIS 31 :

sollicitation en amont lors de la demande d’autorisation de SA3 collaboration, dès l’ouverture de SA3, pour compléter le plan d’intervention.

Je pense que la maîtrise globale des risques passe bien évidemment par les mesures et barrières envisagées dans le projet SA3 et rappelées pour certaines dans le mémoire en réponse, mais aussi par l’efficacité d’intervention des moyens de secours (rapidité, bonne connaissance des installations et moyens d’intervention existants).

Eaunes le 19 janvier 2018 Bernard LAUBARY Commissaire enquêteur


ANNEXES JOINTES AU RAPPORT

Annexe 1 : Lettre de demande d’autorisation du 31 juillet 2017

Annexe 1bis : Lettre de modification non notable du 06 septembre 2017

Annexe 2 : Désignation du commissaire enquêteur du 29 août 2017

Annexe 3 : Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique n°091 du 26/10/2017

Annexe 3bis : Avis d’enquête publique

Annexe 4 : Avis de l’autorité environnementale du 03/10/2017

Annexe 4bis : Avis de l’ARS du 29/09/2017

Annexe 5 : Lettre de la DREAL Occitanie du 17/10/2017

Annexe 6 : Courrier de la DRAC service régional de l’archéologie, du 20/07/2017

Annexe 6bis : Courrier de la DRAC service régional de l’archéologie, du 12/10/2017

Annexe 7 : Courriel du 31/10/2017 du CE et réponse de SABENA du 06/11/2017

Annexe 8 : Courriel du 20/11/2017 du CE et réponse SABENA du 22/11/2017

Annexe 9 : Courriel SABENA TECHNICS TLS du 13/11, suite réunion du 09/11/2017

Annexe 9bis : Courriel SABENA du 13/11, suite réunion du 09/11/2017 (questions CE)

Annexe 10 : Courriel préfecture DDT31 du 28/11/2017(rajout au dossier document 24/11/2017)

Annexe 11 : Courriel de SABENA du 08/12/2017 (dimensionnement bassin de rétention)

Annexe 12 : Lettre du maire de BLAGNAC du 04/12/2017 (avis sur projet)

Annexe 12bis : Avis du conseil municipal de CORNEBARRIEU (délibération du 13/12/17)

Annexe 13 : Plan d’action « mesures du bruit ambiant de l’air » (courriel SABENA du 15/12/2017)

Annexe 14 : Procès-verbal de synthèse

Annexe 15 : Mémoire en réponse de SABENA TECHNICS TLS

Documents

Département de la Haute-Garonne · cadre de son projet d’extension SA3 de l’usine de peinture globale d’aéronefs située à CORNEBARRIEU (31700), lieu-dit « MENVIELLE »-