PARENTS ISOLES Des aides pour élever seul(e) son enfant 1 L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (Asf) Elle vous concerne si • Vous vivez seul(e). • Vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. • Vous élevez seul(e) votre enfant. Son autre parent - n’a pas reconnu l’enfant, - est décédé, - ne vous aide pas financièrement depuis au moins 2 mois, - ne paie pas la pension alimentaire fixée. Quelle est la durée de l’allocation de soutien familial • Si l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant, s’il est décédé, s’il est dans l’incapacité de vous aider financièrement © Jusqu’au mois précédant le 20e anniversaire de l’enfant si vous vivez toujours seul(e). • Si l’autre parent ne vous aide pas financièrement depuis au moins 2 mois © 4 mois pour engager les démarches puis jusqu’à ce que le jugement soit rendu. • Si l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire qui a été fixée © Jusqu’à ce qu’elle soit payée, à titre d’avance. Le versement de l’allocation s’arrête si : • Vous vivez de nouveau en couple. • L’enfant concerné par cette aide n’est plus à votre charge. • Vous n’avez pas engagé d’action en justice pour fixer la pension. • Dès que la pension alimentaire est payée. À NOTER Vous avez recueilli, seul(e) ou en couple, un enfant privé de l’aide de l’un de ses deux parents, ou des deux. Vous pouvez peut-être bénéficier de l’Asf. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Les démarches que vous devez effectuer • Demandez à votre Caf un formulaire d’allocation de soutien familial. • Vous pouvez également l’obtenir en allant sur le site www.caf.fr • Si l’Asf doit être versée en attente de la pension alimentaire, fournissez le jugement qui a fixé le montant de cette pension. Quel est le montant de l’allocation de soutien familial Si l’enfant est privé de l’aide de l’un de ses deux parents, le montant est de 83,76 euros* par mois. * Valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. 2 3 L’ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ (Api) Elle vous concerne si • Vous vivez seul(e) à la suite d’une séparation, d’un divorce, d’un veuvage ou de l’incarcération de votre conjoint, concubin ou pacsé, ou de son hospitalisation : en l’absence d’indemnisation. • Vous êtes enceinte ou vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. • La moyenne mensuelle de vos ressources pendant les 3 mois précédant votre demande est inférieure au montant de l’Api (voir tableau). LE CONSEIL DE LA CAF Ne perdez pas de temps : dès votre séparation ou dès votre déclaration de grossesse, faites votre demande pour l’Api. Quel est le montant de l’allocation de parent isolé • Il dépend de vos ressources et du nombre d’enfants que vous élevez. • Si vous êtes logé(e) gratuitement ou si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous ne remboursez pas d’emprunt, ou encore si vous recevez une aide au logement, un forfait sera déduit de votre allocation. • Si vous trouvez un emploi ou une formation rémunérée sauf s’il s’agit d’une activité exercée dans le cadre d’un Cirma ou d’un Cav, vous pouvez bénéficier durant 9 mois à compter de votre 4e mois d’activité, sous certaines conditions, d’une prime forfaitaire ou cumuler votre Api avec une partie de vos revenus. Les démarches que vous devez effectuer • Vous devez remplir une demande d’allocation de parent isolé. • Vous devez remplir une demande d’allocation de soutien familial si vous ne percevez aucune aide financière de l’autre parent ou si la pension alimentaire fixée n’est pas payée. En fonction de votre situation, la Caf vous demandera également de faire valoir vos droits à pension alimentaire pour vous-même. Cette allocation est calculée pour une période de 3 mois. Tous les trimestres, la Caf vous adresse un formulaire à lui renvoyer pour connaître vos ressources. Enceinte sans enfant 1 enfant à charge 2 enfants à charge Pour chaque enfant de plus Minimum mensuel garanti 561,18 euros 748,24 euros 935,30 euros 187,06 euros Forfait logement (selon votre situation) 52,90 euros 105,81 euros 130,94 euros * Valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. 4 5 Quelle est la durée de l’allocation de parent isolé • Si vous déposez votre demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de votre couple ou votre déclaration de grossesse : vous recevez l’Api pendant 1 an ou jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. • Si vous déposez votre demande après 6 mois et avant le 19e mois : vous recevez l’Api jusqu’au 18e mois après le début de votre isolement ou jusqu’au mois précédant le 3e anniversaire du dernier enfant. • Après 18 mois, vous n’avez plus droit à l’Api sauf si votre enfant a moins de 3 ans. N’OUBLIEZ PAS • L’aide que vous recevez de votre caisse d’Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement de situation. Votre caisse d’Allocations familiales est là pour vous aider à bénéficier • Quand vous touchez l’Api, vous avez aussi droit à • la prime de retour à l’emploi si vous reprenez une activité (activité salariée, reprise ou création d’entreprise) sous certaines conditions. • certains contrats de travail peuvent vous être accordés en priorité. Si vous êtes employé dans le cadre d’un Cirma ou d’un Cav, votre employeur reçoit chaque mois une aide venant en complément de votre salaire. Cette aide est déduite du montant mensuel de votre Api. des allocations auxquelles vous avez peut-être droit. Elle met aussi à votre service des travailleurs sociaux. Ils sont là pour vous aider dans votre rôle de parents, pour trouver des solutions au sein de votre famille, pour vous accompagner dans vos démarches pour obtenir prêts et aides personnalisés, pour la gestion des loisirs et temps libres des enfants et des adolescents, pour les aides à domicile… N’hésitez jamais à lui demander conseil : par téléphone au 0 820 25 25 25 • (tarifications spéciales) par Internet www.caf.fr 6 7 A chaque situation, la Caf propose une solution. Votre Caf met à votre disposition des livrets d’information. Ils contiennent l’ensemble des informations utiles pour bénéficier d’une allocation en fonction de votre situation familiale. I I I I Enfants Des aides pour faire garder son enfant Éducation Des aides pour élever ses enfants Parent isolé Des aides pour élever seul(e) son enfant Maladie et handicap Des aides pour mieux vivre la maladie et le handicap I I I Logement Des aides pour se loger Revenu minimum d’insertion Des aides contre l’exclusion La Caf Une aide pour toutes les familles Document non-contractuel Conception graphique et rédaction : - Illustrations : Kiro - 01/07/2007
Please download to view
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
...

Des aides pour élever seul(e) ses enfants

by fdesouche2

on

Report

Category:

Documents

Download: 0

Comment: 0

418,124

views

Comments

Description

Download Des aides pour élever seul(e) ses enfants

Transcript

PARENTS ISOLES Des aides pour élever seul(e) son enfant 1 L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (Asf) Elle vous concerne si • Vous vivez seul(e). • Vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. • Vous élevez seul(e) votre enfant. Son autre parent - n’a pas reconnu l’enfant, - est décédé, - ne vous aide pas financièrement depuis au moins 2 mois, - ne paie pas la pension alimentaire fixée. Quelle est la durée de l’allocation de soutien familial • Si l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant, s’il est décédé, s’il est dans l’incapacité de vous aider financièrement © Jusqu’au mois précédant le 20e anniversaire de l’enfant si vous vivez toujours seul(e). • Si l’autre parent ne vous aide pas financièrement depuis au moins 2 mois © 4 mois pour engager les démarches puis jusqu’à ce que le jugement soit rendu. • Si l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire qui a été fixée © Jusqu’à ce qu’elle soit payée, à titre d’avance. Le versement de l’allocation s’arrête si : • Vous vivez de nouveau en couple. • L’enfant concerné par cette aide n’est plus à votre charge. • Vous n’avez pas engagé d’action en justice pour fixer la pension. • Dès que la pension alimentaire est payée. À NOTER Vous avez recueilli, seul(e) ou en couple, un enfant privé de l’aide de l’un de ses deux parents, ou des deux. Vous pouvez peut-être bénéficier de l’Asf. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Les démarches que vous devez effectuer • Demandez à votre Caf un formulaire d’allocation de soutien familial. • Vous pouvez également l’obtenir en allant sur le site www.caf.fr • Si l’Asf doit être versée en attente de la pension alimentaire, fournissez le jugement qui a fixé le montant de cette pension. Quel est le montant de l’allocation de soutien familial Si l’enfant est privé de l’aide de l’un de ses deux parents, le montant est de 83,76 euros* par mois. * Valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. 2 3 L’ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ (Api) Elle vous concerne si • Vous vivez seul(e) à la suite d’une séparation, d’un divorce, d’un veuvage ou de l’incarcération de votre conjoint, concubin ou pacsé, ou de son hospitalisation : en l’absence d’indemnisation. • Vous êtes enceinte ou vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. • La moyenne mensuelle de vos ressources pendant les 3 mois précédant votre demande est inférieure au montant de l’Api (voir tableau). LE CONSEIL DE LA CAF Ne perdez pas de temps : dès votre séparation ou dès votre déclaration de grossesse, faites votre demande pour l’Api. Quel est le montant de l’allocation de parent isolé • Il dépend de vos ressources et du nombre d’enfants que vous élevez. • Si vous êtes logé(e) gratuitement ou si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous ne remboursez pas d’emprunt, ou encore si vous recevez une aide au logement, un forfait sera déduit de votre allocation. • Si vous trouvez un emploi ou une formation rémunérée sauf s’il s’agit d’une activité exercée dans le cadre d’un Cirma ou d’un Cav, vous pouvez bénéficier durant 9 mois à compter de votre 4e mois d’activité, sous certaines conditions, d’une prime forfaitaire ou cumuler votre Api avec une partie de vos revenus. Les démarches que vous devez effectuer • Vous devez remplir une demande d’allocation de parent isolé. • Vous devez remplir une demande d’allocation de soutien familial si vous ne percevez aucune aide financière de l’autre parent ou si la pension alimentaire fixée n’est pas payée. En fonction de votre situation, la Caf vous demandera également de faire valoir vos droits à pension alimentaire pour vous-même. Cette allocation est calculée pour une période de 3 mois. Tous les trimestres, la Caf vous adresse un formulaire à lui renvoyer pour connaître vos ressources. Enceinte sans enfant 1 enfant à charge 2 enfants à charge Pour chaque enfant de plus Minimum mensuel garanti 561,18 euros 748,24 euros 935,30 euros 187,06 euros Forfait logement (selon votre situation) 52,90 euros 105,81 euros 130,94 euros * Valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. 4 5 Quelle est la durée de l’allocation de parent isolé • Si vous déposez votre demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de votre couple ou votre déclaration de grossesse : vous recevez l’Api pendant 1 an ou jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. • Si vous déposez votre demande après 6 mois et avant le 19e mois : vous recevez l’Api jusqu’au 18e mois après le début de votre isolement ou jusqu’au mois précédant le 3e anniversaire du dernier enfant. • Après 18 mois, vous n’avez plus droit à l’Api sauf si votre enfant a moins de 3 ans. N’OUBLIEZ PAS • L’aide que vous recevez de votre caisse d’Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement de situation. Votre caisse d’Allocations familiales est là pour vous aider à bénéficier • Quand vous touchez l’Api, vous avez aussi droit à • la prime de retour à l’emploi si vous reprenez une activité (activité salariée, reprise ou création d’entreprise) sous certaines conditions. • certains contrats de travail peuvent vous être accordés en priorité. Si vous êtes employé dans le cadre d’un Cirma ou d’un Cav, votre employeur reçoit chaque mois une aide venant en complément de votre salaire. Cette aide est déduite du montant mensuel de votre Api. des allocations auxquelles vous avez peut-être droit. Elle met aussi à votre service des travailleurs sociaux. Ils sont là pour vous aider dans votre rôle de parents, pour trouver des solutions au sein de votre famille, pour vous accompagner dans vos démarches pour obtenir prêts et aides personnalisés, pour la gestion des loisirs et temps libres des enfants et des adolescents, pour les aides à domicile… N’hésitez jamais à lui demander conseil : par téléphone au 0 820 25 25 25 • (tarifications spéciales) par Internet www.caf.fr 6 7 A chaque situation, la Caf propose une solution. Votre Caf met à votre disposition des livrets d’information. Ils contiennent l’ensemble des informations utiles pour bénéficier d’une allocation en fonction de votre situation familiale. I I I I Enfants Des aides pour faire garder son enfant Éducation Des aides pour élever ses enfants Parent isolé Des aides pour élever seul(e) son enfant Maladie et handicap Des aides pour mieux vivre la maladie et le handicap I I I Logement Des aides pour se loger Revenu minimum d’insertion Des aides contre l’exclusion La Caf Une aide pour toutes les familles Document non-contractuel Conception graphique et rédaction : - Illustrations : Kiro - 01/07/2007
Fly UP