Des services publics de qualité en Europe – qualité de la vie! Actualité des SIG Comité exécutif de la FSESP 9 juin 2006

Des services publics de qualité en Europe –

qualité de la vie!

Actualité des SIG Comité exécutif de la FSESP

9 juin 2006

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Campagne de la FSESP Des services publics de qualité en Europe – qualité de la vie!

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1. Lancement de la campagne de la FSESP sur les services publics 2. Réponse du Parlement européen (PE) au Livre blanc de la Commission européenne sur les SIG 3. Discussions entre la CES et la CEEP en relation avec la rédaction

d'une proposition de cadre légal pour les services d'intérêt économique général (SIEG) (document joint) 4. Publication de la communication de la Commission européenne sur

les services sociaux d'intérêt général (SSIG) (analyse de la FSESP jointe)

5. Initiative du Parti des socialistes européens (PSE) pour l'élaboration d'une directive cadre sur les SIEG (document joint)

6. Déclaration du Forum social européen (FSE) d'Athènes sur les services publics (document joint)


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Structure de la présentation

• Action demandée à la CE

• Description sommaire d'autres développements

• Calendrier de juin à décembre 2006


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Demandes adressées à la CE:

approuver la réponse de la FSESP à la communication sur les SSIG (point 4);

apporter son soutien à l'initiative de la CES/CEEP sur le projet de cadre légal pour les SIEG (point 3);

prendre acte de la déclaration sur les services publics du FSE d'Athènes (point 6).


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Analyse par la FSESP de la communication de la Commission européenne sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG)

(annexe 2)

• Section 1• Appels en faveur d'un cadre horizontal• Critique de l'approche sectorielle • Organisation des secteurs différente selon les États membres


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(annexe 2)

• Section 2• Étroitesse de la définition des services sociaux

– Uniquement les services d'aide et d'assistance sociale

• Pour la Commission:– Régimes légaux et complémentaires de protection sociale – Autres services essentiels fournis directement à la personne


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(annexe 2)

• Section 2 (suite):• Absence de référence:

– services sociaux non fournis directement, tels que la recherche sociale et les services communautaires

• Exclusions explicites:– services de santé et d'éducation

• Proposition par la FSESP d’une liste plus large

–


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(annexe 2)

• Section 3:• Caractéristiques des SSGI

– La Commission déclare: «en ont souvent une ou plus».

• Accent mis sur la composante «caritative»

• Non-reconnaissance du fait que les services sociaux servent le public en général


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(annexe 2)

• Section 4:

• Absence de lien avec les soins de santé et une approche «holistique»

• Section 5:

• Subsidiarité non reconnue de façon significative


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(annexe 2)

• Section 6:• Modernisation passant exclusivement par:

– la décentralisation;– l’externalisation; – les partenariats public-privé.


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(annexe 2)

• Section 7:• Processus de consultation basé sur l'alignement des services sociaux avec les règles du marché • Conclusions: directive cadre • Action: distribuer au PE (commissions ECON et EMPL) et à la Commission


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La CE est invitée à apporter son soutien à l'initiative de la

CES/CEEP sur le projet de cadre légal pour les SIEG (point 3).• Le texte de la CES/CEEP est sujet à

discussion. • Il sera finalisé pour le mois de septembre 2006. • La CE est invitée à demander des éclaircissements. • La CE est invitée à donner son approbation générale au texte diffusé (projet du 31 mai).


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La CE est invitée àprendre acte de la déclaration sur les services

publics du FSE d'Athènes (point 6).

• La déclaration propose de mettre en place un réseau européen pour la défense et la promotion des services publics et fait référence à la campagne de la FSESP à titre d'exemple. • Coordination des actions (syndicats: ONG)

• Réunion le 27 octobre à Genève


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Description sommaire d'autres activités et événements

La FSESP a lancé sa campagne «Des services publics de qualité en Europe – qualité de la vie» à Vienne les 20 et 21 avril. Ce lancement a mis à contribution les partenaires de la coalition, CEEP (Caspar Einem), CCRE (Michael Haupl), Plate-forme sociale des ONG (Anne-Sophie Parent), Parlement européen (Ieke Van de Burg, députée européenne). Les coordinateurs nationaux de la FSESP ont été chargés de produire des rapports sur leur pays et d'organiser des actions nationales.


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Réponse du PE au Livre blanc de la Commission européenne sur les SIG

• Projet de rapport du 16 mai, par Bernhard Rapkay, députée européen (PSE, Allemagne) pour la commission ECON• Projets d'avis des commissions IMCO/INTA/INTR • Calendrier:

– Délai du 14 juin pour les amendements – Débat les 20-21 juin au sein de la commission ECON – Vote les 11-12 juillet au sein de la commission ECON – Vote les 4-5 septembre en séance plénière


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(suite)

• Le rapport en appelle à la Commission pour: – «proposer un cadre légal approprié» – toutefois

• Le paragraphe 3 (page 5) est la clé: – appelle à l'établissement d'une distinction entre les services commerciaux principalement financés par l'utilisateur (comme les SIEG) et les services non commerciaux financés par des fonds publics (comme les SIG)


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(suite)

• La FSESP a soumis des amendements (7 juin):

– les plus importants figurent au paragraphe 3, – «concernant tous les SIG, quel que soit le mode de financement, la prééminence des principes des obligations du service public sur les réglementations du marché prévaut.»

• La FSESP a également soumis des amendements aux avis des commissions IMCO et INTA.


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Initiative du Parti des socialistes européens (PSE) pour l'élaboration d'une directive cadre sur les SIG

• Proposition lancée le 30 mai • Description sommaire de la stratégie de communication du PSE jointe • Projet de proposition ouvert aux amendements jusqu'au mois de septembre • Consultation et coordination avec les partenaires • Toutefois, le support au sein du PSE est fragile.


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Confrontations et CELSIG

• CELSIG (ONG pour les SIG) dispose d'un réseau informel travaillant sur le projet de directive:

– FSESP, CEEP, Eurocities, observateurs de la plate-

forme sociale • Confrontations (ONG françaises et de l'Union européenne) est en train de programmer une tournée dans sept pays de l'UE visant à «reconnecter l'UE avec les citoyens», basée sur le rôle des services publics au sein de l'UE.


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• Plan D pour la Démocratie de la Commissaire Walstrom • Forum interparlementaire (décembre, sous la Présidence finlandaise) • ECOSOC• Comité des régions


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Calendrier de juin à décembre 2006

• 14 juin, amendements de la commission ECON du PE • 20-21 juin, débat au sein de la commission ECON du PE • 22 juin, réseau des journalistes de la FSESP au PE• 28 juin 2006, séminaire du PSE avec les partis nationaux • 29 juin, discussions à la table ronde du PSE• 12 juillet, vote au sein de la commission ECON du PE


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Calendrier de juin à décembre 2006• 12 juillet, réunion des coordinateurs nationaux de la FSESP • Juillet/août, préparation, action nationale, événements • 4-5 septembre, vote en séance plénière du PE • 19 septembre, conférence du groupe PSE sur l'avenir des services publics en collaboration avec des organisations européennes • 19 octobre, conférence de Confrontations


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Calendrier de juin à décembre 2006

• 19-20 octobre, séminaire sur l'égalité entre hommes et femmes de la FSESP • 27 octobre, réunion du forum public du FSE à Genève • 24 novembre, Confrontations à Berlin • Décembre, Forum interparlementaire (à approuver)• 4-5 décembre, conférence de la FSESP sur les services publics


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Conclusions

• Juin – septembre

– Accent mis sur le Parlement européen – via des actions/événements nationaux – Accent mis sur les «swing votes» (votes des indécis)

• Octobre – décembre– Accent mis sur la Commission– Consolidation des projets de texte sur les SIG

Documents

Des services publics de qualité en Europe – qualité de la vie! Actualité des SIG Comité exécutif de la FSESP 9 juin 2006