DESCRIPTIFS DES COURS 2015-2016 Droit international privé ... ?· L’« Abrégé de droit international…

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    16-Sep-2018

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Filires concernes Nombre d'heures Validation CrditsECTSBachelor en droit Cours: 2 ph oral: 15 min 6ph=priode hebdomadaire, pg=priode globale, j=jour, dj=demi-jour, h=heure, min=minutePriode d'enseignement: Semestre Printemps, Semestre AutomneEquipe enseignante:La professeure et un(e) assistant(e).Objectifs:En prsence de relations internationales de droit priv, plusieurs ordres juridiques nationaux sont susceptibles dentrer en conflit. Le droitinternational priv fournit les rgles ncessaires non seulement pour dterminer le droit applicable aux relations internationales de droit priv,mais galement pour rgler les questions relevant de la procdure internationale (comptence internationale des tribunaux et des autorits,reconnaissance et excution des dcisions trangres, entraide judiciaire internationale en matire civile).Lobjectif du cours de droit international priv est de permettre aux tudiants dacqurir les connaissances juridiques et le raisonnementconflictuel ncessaires pour rsoudre toute question se posant dans le cadre dune relation internationale de droit priv. Il vise familiariser lestudiants lutilisation de la Loi fdrale sur le droit international priv et des principales conventions de droit international priv ratifies par laSuisse, notamment la Convention de Lugano.Contenu:Le cours du semestre dautomne est consacr lacquisition des principes gnraux du droit international priv :- le droit applicable- la comptence internationale des tribunaux et des autorits- la reconnaissance et lexcution des dcisions trangres- lentraide judiciaire internationale en matire civile.Le cours du semestre de printemps prsente un panorama des rgles de droit international priv rgissant la plupart des domaines du droitpriv, notamment :- les relations entre poux et partenaires enregistrs- la filiation (notamment ladoption internationale)- la tutelle et les autres mesures protectrices des enfants et des adultes (notamment lenlvement internationaldenfants)- les successions- les droits rels- les contrats, les actes illicites et lenrichissement illgitime- le trust- le droit des socits.Forme de l'valuation:Examen oral de 15 minutes, prcd dun temps de prparation. Le candidat doit rpondre une question thorique et rsoudre un caspratique.Documentation:L Abrg de droit international priv Principes gnraux constitue le support du cours du semestre dautomne. Les fiches de travailcontiennent des rfrences aux textes lgaux, la doctrine et la jurisprudence, des liens sur les sites internet utiles, des documents illustrantla matire, des questions thoriques et des cas pratiques. La prsentation Power Point rsume la matire de faon schmatique.Forme de l'enseignement:Cours et exercices.DESCRIPTIFS DES COURS 2015-2016 Facult de droit www.unine.ch/droitDroit international priv (4DR1013)

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