Deuxième Journée Franco-Allemande des Restructurations ?· des Restructurations d’Entreprises. Berlin,…

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AvocatsAdministrateursjudiciaresExperts comptablesConseillers fiscauxDeuxime Journe Franco-Allemande des Restructurations dEntreprises.Berlin, 4 septembre 2015Le statut juridique de ladministrateur judiciaire en AllemagneRapporteur: Dr Bruno M. Kbler, avocat, la Cour, Cologne/DresdeAvocat spcialis en droit des procdures collectivesAvocat spcialis en droit fiscal21. Introduction2. Le profil du mtier dadministrateur judiciaire en Allemagne2.1 Gnralits2.2 Administrateur judiciaire pas dordre professionnel autonome3. La nomination de ladministrateur judiciaire3.1 Slection de ladministrateur3.2 Critres daptitude 3.3 Influences de lESUG(loi allemande pour mieux faciliter la restructuration dentreprises)3.4 Exigences du droit europen4. Influence des cranciers sur la position de ladministrateur judiciaire4.1 Procdures collectives linitiative des cranciers4.2 Renforcement de lautonomie des cranciers par lESUG5. ConclusionContenu31. Introduction La slection de ladministrateur dtermine le destin de la faillite. Ernst Jaeger Ce nest quau cours des annes 70 et 80 que le mandat de ladministrateur judiciaire a gagn en importance la suite de procdures spectaculaires comme celles de la Herstatt-Bank ou d AEG par exemple. Administrateur judiciaire = un mtier sans ordre professionnel Pas de droit professionnel ni dorgane de surveillance 42. Le profil du mtier dadministrateur judiciaire en AllemagneLe tribunal de faillite nomme ladministrateur judiciairepar dcret (article 56 InsO[code de linsolvabilit) Surveillance (article 58 InsO)Dbiteur dfaillantAdministrateur judiciaire= personnage central dans la procdure dinsolvabilit Mandat priv de nature trs personnelle Agit en son propre nom et pour le compte de tiersCranciers Assemble des cranciersOrgane principal des cranciers Comit des cranciers Cranciers dtenteurs dune sret2.1 Gnralits5 1975 Cration du groupe de travail pour le droit des procdures collectives au sein de la DAV (Association allemande des avocats) 1986 Cration du Cercle de Gravenbruch (Cercle dadministrateurs judiciaires) agissant interrgionalment 1999 Scission du groupe de travail du DAV par lexternalisation du Cercle de travail des administrateurs judiciaires dAllemagne (AID) 2004 Changement du nom de lAID en Association des administrateurs judiciaires en Allemagne (Verband der Insolvenzverwalter Deutschlands e.V. VID)2.2 Administrateur judiciaire pas dordre professionnel autonome2. Le profil du mtier dadministrateur judiciaire en Allemagne (Suite)63. La nomination de ladministrateur judiciaire Dej pendant le rgime des loi de faillite de 1877 il y avait des efforts de la part des administrations de justice fixer des critres pour la slection de ladministrateur judiciaire. 1992 : Le groupe de travail du DAV vote un Code de conduite 2004 : Premire dcision de la Cour constitutionnelle fdrale sur la prslection et la nomination de ladministrateur judiciaire ; dautres dcisions suivront 2006 : Le VID dcide des Principes et des rgles dontologiques 2011: Le VID dcide des Principes dadministration judiciaireen bonne et due forme (GOI), actualiss en 20133.1 Slection de ladministrateur73.2 Critres daptitude Toute personne physique sans limitation de profession (en rgle gnrale des avocats, mais aussi des experts comptables, des conseillers fiscaux et des conseils en gestion) indpendamment de la forme dorganisation Les personnes morales jusqualors ne peuvent tre nommes administrateur judiciaire ! attaqu par un recours auprs de la Cour constitutionnellefdrale Comptant en matire daffaires Appropri au cas concret Indpendant des cranciers et des dbiteurs de la procdure concrte c.--d. libre dinfluence inconvenante3. La nomination de ladministrateur judiciaire(Suite)83.3 Influences de lESUG (loi allemande pour mieux faciliter la restructuration des entreprises) Lindpendance de ladministrateur judiciaire nest pas exclue sil a t propos par le dbiteur ou par lun des cranciers (Art. 56 al. 1 phrase 3 n1 InsO). Le fait que ladministrateur judiciaire a conseill le dbiteur sur le droulement gnral et les consquences dune ouverture de procdure nest pas incompatible (Art. 56 al. 1 phrase 3 n2 InsO). Ltat de fait ncessite une interprtation restrictive. Ladministrateur judiciaire nest pas indpendant sil a reprsent ou conseill, directement ou indirectement, le dbiteur ou des personnes qui lui sont proches au cours des quatre annes prcdant la faillite (Art. 4 des principes et des rgles dontologiques du VID). 3. La nomination de ladministrateur judiciaire(Suite)93.4 Exigences du droit europen 2006 la Directive 2006/123/CE du Parlement europen et du Conseil du 12/12/2006 relative aux prestations de services A peu de consquences quant la pratique actuelle de nomination Pourrait devenir pertinente pour un rglement lgal de la profession dadministrateur judiciaire3. La nomination de ladministrateur judiciaire(Suite)104. Influence des cranciers sur la position de ladministrateur judiciaire La loi de faillite de 1877 avait dj ouvert des possibilits pour les cranciers d'influencer la nomination de ladministrateur judiciaire. Depuis lentre en vigueur du code de linsolvabilit du 1/1/1999, les cranciers ont des possibilits dcisives pour influencer le droulement de la procdure. Dcision sur le rejet dun administrateur judiciaire mis en place par le tribunal, Art. 57 InsO Mais aucun droit nommer un administrateur prcis Dcision relative la liquidation ou continuation des affaires Dcision sur la manire de la ralisation Dcision sur le plan de restructuration Dcision de mettre en place un comit des cranciers4.1 Procdures collectives linitiative des cranciers114.2 Renforcement de lautonomie des cranciers par lESUG Rglementation lgale de la mise en place dun comit provisoire des cranciers lors de la procdure douverture- institution obligatoire- institution facultative Participation du comit la nomination de ladministrateur judiciaire (provisoire): En cas de nomination unanime du comit provisoire des cranciers pour une personne prcise comme administrateur judiciaire, le tribunal est li par la personne propose comme administrateur judiciaire, sauf en cas daptitude insuffisante.4. Influence des cranciers sur la position de ladministrateur judiciaire (Suite)125. Conclusion Lactivit dadministrateur judiciaire est devenue une profession autonome Le march correspondant se trouve en pleine mutation dclenche aussi par lESUG Le destin de la faillite est toujours lobjet de discussionsVielen Dank frIhre Aufmerksamkeit!13 www.kueblerlaw.comAvocatsAdministrateurs judiciairesExperts comptablesConseillers fiscauxBerlin | Bochum | Brme | Chemnitz | Dortmund | Dresde | Dren | Erfurt | Essen | Francfort/MainHambourg | Hanovre | Hof | Karlsruhe | Cassel | Cologne | Leipzig / Halle | Londres | MannheimMnchengladbach | Munich | Nuremberg | Stuttgart | Ulm | Wuppertal | WiesbadenDr Bruno M. Kbler, avocatMerci devotre attention !

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