DG Inspection sociale - Rapport annuel 2014

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    24-Jul-2016

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  • Inspection sociale 2014Direction gnraleRapport annuel

  • INTRODUCTION

    LES CHAPITRES

    1 Les tches 06

    2 Lorganisation de lInspection sociale et les effectifs du personnel 27

    3 Lactivit de lInspection sociale 45

    4 Les rsultats de lInspection sociale 56

    5 La suite des infractions constates par Pro Justitia 84

    6 Donnes statistiques spcifiques au secteur de lagriculture 92

    7 Missions spciales 94

    LES ANNEXES

    1 Lois et arrts de la comptence de lInspection sociale 96

    2 Les permanences de lInspection sociale 124

    SOmmAIRE

  • 5Dautre part, cette informatisation a permis une gestion sous forme de cycle :

    Depuis plusieurs annes, par le biais des cercles de dveloppement, lInspection sociale est devenue une organisation oriente vers les rsultats. Les objectifs du Service, dfinis en concertation avec les Services extrieurs, visent combattre en priorit les phnomnes de fraude qui hypothquent notre systme de scurit sociale, savoir :

    lutter contre la fausse indpendance ; lutter contre loccupation illgale de travailleurs ; lutter contre la fraude organise en matire de cotisations de scurit sociale et

    combattre les diffrentes formes dingnierie sociale ; lutter contre la fraude transfrontalire.

    En outre, dautres objectifs consistent traiter les plaintes manant des organisations syndicales, des travailleurs et des autorits judiciaires.

    Le prsent rapport est tabli en excution de la convention n 81 concernant lInspection du travail dans lindustrie et le commerce, adopte le 11 juillet 1947 par lOrganisation Internationale du Travail et ratifie par la Belgique par la loi du 29 mars 1957 (M.B. du 10 mai 1957) et de la convention n 129 concernant lInspection du travail dans lagriculture, adopte le 25 juin 1969 par la Confrence Internationale du Travail et ratifie par la Belgique par la loi du 6 juillet 1997 (M.B. du 29 juillet 1998).

    La lecture de ce rapport dactivit laisse apparatre que la mission principale de lInspection sociale consiste renforcer la protection sociale de tous en accordant, dune part, une attention particulire ce que lemployeur dclare de manire rgulire les travailleurs quil occupe et les rmunrations quil leur octroie la scurit sociale et, dautre part, lutter contre tout mcanisme de fraude sociale.

    LInspection sociale travaille avec des objectifs stratgiques et oprationnels clairs, priodiquement ractualiss en fonction des besoins avec, lorsque cela savre indispensable, lappui ncessaire des diffrents services du Service public fdral Scurit sociale et la collaboration des services dinspection sociale relevant dautres dpartements.Lactivit de lInspection sociale sexerce dans une structure oprationnelle adapte et dans un environnement informatique de pointe.

    Linformatisation des processus a permis, dune part, de disposer dune traabilit lectronique, en temps rel, des enqutes depuis leur gense jusqu leur classement aprs traitement.

    Objectifs

    Correction

    Rsultats Monitoring

    INTRODUCTION

  • 61. missions

    Dans le but dassurer la garantie et la protection du systme de scurit sociale belge, l'Inspection sociale du S.P.F Scurit sociale a pour mission de contrler l'application des diverses lois en matire de scurit sociale des travailleurs salaris, la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir tant galement une de ses missions principales.

    Dans ce cadre, il appartient aux inspecteurs sociaux de ce service deffectuer des contrles et des enqutes, non seulement chez les employeurs et sur les lieux de travail, mais galement auprs des travailleurs et des bnficiaires de prestations sociales, auprs des institutions publiques de scurit sociale (ONSS, ONAFTS (nouvelle dnomination partir du 1er juillet 2014 : FAMIFED ), ONVA, etc.) et des institutions cooprantes de scurit sociale, celles-ci tant des organismes de droit priv agrs chargs de collaborer l'application de la lgislation en matire de scurit sociale (caisses prives d'allocations familiales, mutuelles, etc.). LInspection sociale examine, en outre, les conditions dagration et surveille le fonctionnement des secrtariats sociaux demployeurs, en collaboration avec lOffice National de Scurit Sociale.

    LInspection sociale exerce sa comptence notamment dans les domaines suivants :

    le rgime gnral de la scurit sociale des travailleurs salaris (immatriculation lorganisme charg de la perception des cotisations de scurit sociale et dclaration, ce mme organisme, des rmunrations assujettir aux cotisations de scurit sociales) ;

    la rglementation relative la dclaration immdiate de lemploi ; les vacances annuelles ; les allocations familiales ; les accidents du travail ; lassurance maladie-invalidit ; la tenue des documents sociaux ; le contrle des mesures de publicit des horaires de travail des travailleurs occups

    temps partiel ; la surveillance de la rglementation en matire doccupation illgale de travailleurs

    trangers ; le contrle de lactivit professionnelle indpendante des trangers ; le contrle de laccs au territoire, du sjour et de ltablissement en Belgique des

    trangers ; la responsabilit solidaire des cocontractants vis--vis des dettes sociales du donneur

    dordre prsentant des dettes sociales au moment de la conclusion du contrat.

    En outre, lInspection sociale est galement active dans le domaine de la lutte contre la traite des tres humains. Celle-ci consiste, dune part, exploiter la situation prcaire dans laquelle se trouve le travailleur illgal et, dautre part, exploiter le travail dun travailleur sans verser ou en ne versant que des cotisations partielles, en contrepartie, lOffice National de Scurit Sociale.

    Les tches1

  • 7Une autre mission de lInspection sociale consiste lutter contre la fraude organise en matire de cotisations sociales. Dans ce domaine, il sagit pour ce service didentifier des constructions frauduleuses se prsentant sous la forme de toiles daraignes et qui recourent de fausses facturations dans le but de procurer leur auteur un enrichissement malhonnte rapide au dtriment de lEtat.

    Le service combat lingnierie sociale dont abusent certains employeurs et, plus particulirement certaines entreprises, qui laborent des constructions de plus en plus sophistiques et mettent en place une politique salariale de rmunrations alternatives dans le but de faire chapper au paiement de cotisations sociales certains montants octroys aux travailleurs.

    Ce service a galement pour mission de mettre fin aux pratiques des entreprises trangres qui enfreignent les lgislations relatives au dtachement des travailleurs et qui organisent, sur le plan international, des pratiques de dumping social en ne payant pas ou en ne payant que partiellement les cotisations sociales, avec pour consquence, une viction du march des firmes srieuses.

    A ce niveau, lInspection sociale sattache combattre plus particulirement :

    les faux statuts (les travailleurs dtachs le sont sous un statut dindpendant alors quils travaillent sous lautorit dun employeur). Cette pratique se rencontre notamment dans les secteurs de la construction, de lindustrie alimentaire et de linformatique ;

    les faux dtachements ; les montages en matire de dtachements ; la dlivrance de faux formulaires E101/A1 un groupe de travailleurs.

    Enfin, lInspection sociale exerce galement sa comptence dans le domaine de la lutte contre les pratiques des faux indpendants et des faux salaris.

    Dans sa lutte contre le travail au noir, lInspection sociale dispose dun moyen spcifique quelle peut utiliser dans le but de rcuprer auprs des employeurs les sommes que ceux-ci nont pas dclares lOffice National de Scurit Sociale. A cet effet, lInspection sociale peut rdiger une dclaration administrative doffice des prestations des travailleurs et notamment des rmunrations non dclares ; elle ladresse ensuite lOffice prcit qui, son tour, pourra procder aux recouvrements des cotisations qui simposent1.

    1 HEIRMAN J-C, GRATIA M. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux la lumire du nouveau Code pnal social, Kluwer, 2011, p.61

    Les missions de lInspection peuvent avoir un caractre rpressif. En fonction des circonstances, de la gravit de linfraction, de lintention frauduleuse, des intrts des travailleurs et des possibilits de rgularisation de linfraction, linspecteur social a le droit de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un dlai pour se mettre en rgle, ou de dresser des procs-verbaux (appels Pro Justitia) qui font foi jusqu' preuve du contraire.

    Les missions peuvent galement avoir un caractre d'information lgard des employeurs, des travailleurs et des allocataires sociaux. A ce niveau, lInspection sociale veille notamment informer les travailleurs et les assurs sociaux des avantages prvus par la rglementation en matire de scurit sociale auxquels ils peuvent prtendre en raison de leur occupation professionnelle ainsi que de la manire dobtenir ceux-ci.

    Par ailleurs, fort de lexprience quil acquiert sur le terrain, linspecteur social pourra galement attirer lattention de lautorit comptente sur les manquements ou les abus rencontrs chez les employeurs en ce qui concerne lapplication des normes relevant de sa comptence. Il sert ainsi de clignotant en matire de politique (pnale) sociale. Le fait de relever et de signaler ensuite lautorit les dficiences et les abus qui ne sont pas spcifiquement couverts par la lgislation existante contribuera amliorer sans cesse la qualit des textes rglementaires et parfaire leur champ dapplication2.

    Il y a lieu de rappeler aussi que lInspection sociale travaille en partenariat avec dautres services concerns par la fraude sociale et le travail illgal. Cette collaboration a t institutionnalise par la cration en 2006 du Service de Recherche et dInformation Sociale (le SIRS)3. Dans ce cadre, on relvera que le SIRS tablit, chaque anne, un plan stratgique qui vient complter celui labor annuellement par chacun des services qui y est reprsent. Les plans stratgiques des services dinspection reprennent, en fonction de leur core business , une srie de mesures destines combattre la fraude aux cotisations et/ou aux allocations sociales. Ces plans veillent privilgier les convergences dans le but de valoriser au maximum les activits des diffrents services impliqus. Cest galement dans cette perspective que lInspection sociale cherche appliquer sur le terrain la politique de lutte contre la fraude sociale et le travail illgal dtermine, sur le plan gnral, par le gouvernement.

    2 HEIRMAN J-C , GRATIA M., op cit., p.83 3 Loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 (1) (M.B. 28/12/2006) TITRE XII. - Institution du Service

    de Recherche et d'Information Sociale en matire de lutte contre la fraude sociale et le travail illgal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fdral de lutte contre le travail illgal et la fraude sociale, le Comit Fdral de Coordination et les Cellules d'arrondissement. Cette loi a t modifie et dornavant, le chapitre II du Titre 1er du Code pnal social vise ces institutions (voir articles 3 10 du Code pnal social).

  • 8 Le Protocole daccord du 27 fvrier 2003 entre la Sret de lEtat et lInspection sociale. Lobjectif de ce Protocole daccord est de permettre une coopration effective entre les deux parties en vue de lutter contre les activits pouvant menacer les intrts fondamentaux de lEtat mais aussi la bonne application de la lgislation relative la scurit sociale des travailleurs salaris. Dans cette optique, il envisage la possibilit dun change dinformations et de renseignements entre les parties uniquement dans les conditions dtermines par ce Protocole et dans le respect des lgislations et des rglementations en vigueur.

    Le Protocole de collaboration du 1er juillet 2005 conclu entre lInspection sociale et lInspection de lOffice National de Scurit Sociale. La mise en place de ce Protocole tmoigne de la volont des deux services directement concerns de tout mettre en uvre pour poursuivre et renforcer une collaboration efficace, veiller, dans ce cadre, mettre en place des procdures et dvelopper les actions ncessaires lamlioration de cette collaboration. Ce Protocole a galement pour but de dterminer une rpartition des tches entre ces deux services afin dviter les doublons dans les enqutes mais galement une interprtation diffrente de la lgislation sociale.

    Il prvoit que le contrle prventif et rpressif de la fraude sociale tant sectorielle quindividuelle de toutes les entreprises, y compris celles sexprimant sous la forme du travail au noir, revient en priorit lInspection sociale.

    Le service dinspection de lONSS se chargera quant lui de la rcolte des donnes permettant la perception la plus correcte des cotisations de scurit sociale.

    Le sort de certaines enqutes spcifiques est galement trait dans ce texte. Il sagit notamment du traitement des employeurs faillis, du contrle de lapplication des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969, ou encore le contrle des secrtariats sociaux qui revient par priorit linspection de lONSS.

    En outre, ce protocole prvoit entre les deux services un change important dinformations utiles leurs enqutes4.

    Le Protocole de collaboration sign le 15 dcembre 2006 entre les services dInspection sociale, les services de contrle de lONEm, du Contrle des lois sociales, de lONSS et lInspection sociale du SPF Scurit sociale et lAdministration gnrale de lutte contre la fraude fiscale (SPF Finances), linitiative du Comit fdral de coordination de lutte contre le travail illgal et la fraude sociale, entr en vigueur le 1er janvier

    4 HEIRMAN J-C, GRATIA M, op cit., p.61-62.

    On notera que les services reprsents au sein du Comit de direction du SIRS sont les suivants :

    le S.P.F Emploi, Travail et Concertation sociale ; le S.P.F. Scurit sociale ; le Contrle des lois sociales du S.P.F Emploi, Travail et Concertation sociale ; lInspection sociale du S.P.F. Scurit sociale ; le service d'inspection de l'Office National de Scurit Sociale ; le service d'inspection de l'Office National de l'Emploi ; lInstitut national dassurances maladie-invalidit ; FAMIFED ; lOffice national des pensions ; les services dinspection des Rgions comptents en matire de contrle des permis

    de travail ; le Collge des Procureurs gnraux (reprsent par le Procureur gnral ayant le

    droit pnal social dans ses attributions) ;

    Comme voqu ci-dessus, le plan daction annuel est excut par les services dinspection en fonction de leurs spcificits et de leurs priorits et par les cellules darrondissement. Les cellules darrondissement sont constitues de reprsentants locaux de la plupart des services dinspection numrs ci-dessus et se prsentent comme lorgane privilgi de lutte contre le travail au noir et le travail illgal. Elles se runissent intervalles rguliers (une fois par mois) dans le but dorganiser la collaboration sur le terrain. Elles ralisent des actions communes, raison de deux contrles par mois. Les missions des cellules darrondissement consistent dans lorganisation et la coordination des contrles sur le terrain afin de faire respecter les lgislations sociales en rapport avec le travail illgal et la fraude sociale. Dans ce cadre, les actions de ces cellules sinscrivent dans le plan stratgique annuel tabli au niveau fdral, en parfaite concertation entre les diffrents services dinspection sociale et le ministre public.

    Dans le cadre de ses activits exerces en partenariat avec dautres services dinspection, lInspection sociale est lie par les protocoles et les accords de collaboration suivants :

    Le Plan daction du 20 novembre 2001 relatif la collaboration entre les diffrents services de contrle en vue dune coordination des contrles dans le domaine du transport par route des personnes et de choses (M.B. 19/02/2002). Celui-ci a t reconduit par le plan daction du 14 novembre 2006 relatif la collaboration entre les diffrents services de contrle en vue dune coordination des contrles dans le domaine du transport par route de personnes et de choses (M.B. 05/12/2006).

  • 9Cette information est centralise par lAGISI de manire pouvoir donner un aperu national des informations par travailleur tranger.

    h Dans les enqutes relatives limposition des activits transfrontalires, lAGISI prend en compte limpact possible que cela peut avoir en ce qui concerne lassujettissement la scurit sociale belge. Les lments concernant les siges sociaux fictifs que lAGISI vrifie dans le projet datamining extranits constituent une indication importante ce sujet.Cette information est rassemble au sein du SIRS de manire permettre un aperu national. Le SIRS communique linformation obtenue au service dinspection comptent lorsque cela fait partie dune enqute en cours ou la demande de ce service.Le SIRS transmet, en tout tat de cause, de manire systmatique et directement cette information lOffice national de scurit sociale pour que ce dernier puisse, dans le cadre de sa politique de recouvrement et compte tenu des lments correspondant au profil risque, entamer, le cas chant, le plus rapidement possible, les dmarches ncessaires en vue dinterrompre la prescription, que ce soit au niveau de la dclaration ou au niveau du recouvrement des cotisations dues.Ceci doit galement permettre dentamer en temps voulu des procdures judiciaires ncessaires et dexcuter de manire efficace les missions qui incombent lOffice national de scurit sociale.

    LAccord de coopration en vue doptimaliser lchange et lutilisation de donnes fiscales et sociales conclu entre, dune part, le SPF Finances et, dautre part, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Scurit Sociale, lOffice National de Scurit Sociale, lOffice National de lEmploi, lInstitut National dAssurance Maladie et Invalidit, le Service dInformation et de Recherche Sociale, sign le 15 dcembre 2009. Le prsent accord de coopration a, au niveau individuel, pour objectif doptimaliser :

    h lutilisation sociale et fiscale des informations susceptibles dtre changes ; h lchange spontan et rciproque :

    de linformation disponible relative aux rgularisations sociales de rmunrations et autres avantages imposables

    de linformation disponible relative aux rvisions fiscales de rmunrations imposables et autres avantages imposables.

    Lexamen fragment des informations conomiques, fiscales, sociales ou financires ne donne souvent quune ide partielle de la situation, ce qui est insuffisant pour mettre jour des liens plus latents dans les dossiers de fraude et pour initialiser

    2007. A partir de 2007 et dans le cadre de cet accord, une runion trimestrielle est organise, au niveau rgional, entre le reprsentant de lISI et un reprsentant de tous les autres services dinspection sociale. Cette runion a pour objectif lchange dinformations sur les dossiers de grande fraude.

    Faisant suite au plan daction 2012-2013 du Collge pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, savoir lchange de donnes et la collaboration intra et interdpartementale, les services dinspection sociale concerns et lAdministration gnrale de lInspection spciale des impts ont convenu daccrotre leur collaboration, dans le cadre du protocole sign le 15 dcembre 2006, au travers dun volet collaboration sur le plan informatique .

    En outre, le SIRS et lAdministration gnrale de lInspection spciale des impts (AGISI) y ont galement ajout un volet change spcifique de linformation en ce qui concerne loccupation transfrontalire .

    En ce qui concerne le volet consacr la collaboration sur le plan informatique, il y a lieu de signaler que le principe la base de cette extension est de donner la possibilit aux services concerns dobtenir pour leurs enqutes sur le plan informatique, lassistance dune cellule informatique AGISI. Lannexe II de ce protocole de collaboration rgle notamment les conditions, les modalits relatives lchange de donnes digitales ainsi que les accords en ce qui concerne larchivage des donnes reues.

    En ce qui concerne lchange spcifique des informations relatives loccupation transfrontalire, lobjectif poursuivi est de mettre en place un change dinformations susceptibles didentifier les ventuels mcanismes de fraude. Ces derniers abusent notamment de la diffrence existant, en matire de dlais fiscaux et sociaux, entre lEtat de rsidence et lEtat o sexerce lactivit pour jouer sur ces diffrences et en tirer profit. Par consquent, en vue didentifier des ventuels systmes de fraude et de percevoir de manire correcte limpt et la scurit sociale en ce qui concerne les travailleurs et les employeurs, il y a lieu de pouvoir changer de manire spontane une information sous-jacente (typologie, adresses, profils, indicateurs) que sont capables dtablir lAGISI et les services dinspection sociale.

    A ce niveau, la procdure mise en place est la suivante :

    h Le SIRS et les services dinspection concerns par cet accord transmettent linformation susceptible de rvler lexistence dune fraude ventuelle en matire dimposition relative cette occupation transfrontalire afin que lAGISI puisse ouvrir une enqute.

  • 10

    Enf in, af in dassurer le suivi du droulement de lchange de donnes interdpartemental, dadapter et dencourager ce dernier, les parties signataires ont convenu de constituer un groupe de pilotage reprsentant les diffrents oprateurs. Il est prvu que ce groupe de pilotage se runisse rgulirement selon un schma fixe. Linitiative, le suivi et le secrtariat de ce groupe de pilotage seront assurs par le Service dInformation et de Recherche Sociale (SIRS) qui prsidera galement ce groupe.

    Dans le cadre de cet accord, lInspection sociale a accept de jouer le rle de SPOC (Single Point Of Contact) en ce qui concerne les informations rcoltes par les Centres de contrle des Finances et qui sont susceptibles dintresser lensemble des services dinspection. De cette manire, les bureaux rgionaux de lInspection sociale reoivent directement des Centres de contrle lesdites informations, ils traitent celles relevant de leur comptence et rpercutent les autres informations en fonction de leur nature auprs des services dinspection comptents.

    Le Protocole de coopration en matire de lutte contre la fraude sociale grave et organise sign le 1er octobre 2010 par les Ministre des Affaires sociales, de lEmploi, de la Justice, des Indpendants, de lIntrieur, le Secrtaire dEtat la coordination de la lutte contre la fraude ainsi que par des reprsentants de lONSS, de lONEm et par le Directeur du SIRS. Ce Protocole a pour objectif de rgler la coopration entre le SPF Scurit sociale, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, lOffice National de lEmploi, le Service dInformation et de Recherche sociale, le Ministre public et les Services de police, dans le cadre de la fraude sociale grave et organise. Cette coopration vise principalement :

    h lchange dinformations relatives aux modi operandi utiliss dans les schmas de fraude. Lobjectif de cet change est le partage du savoir-faire ainsi que lobtention de profils et dindicateurs de fraude sociale grave et organise . De tels profils, labors sur la base de lexprience et du savoir-faire de toutes les parties doivent permettre didentifier les variables pertinentes qui rendent possible un ventuel datamining ;

    h lchange dinformations caractre oprationnel en vue de la constatation de cas de fraude concrets, de profils de fraude ou dindicateurs qui pourront donner lieu de nouvelles dcouvertes de fraude ;

    h la dtection rapide des entits impliques dans la fraude sociale grave et organise ; h lacquisition dune meilleure vue de la fraude sociale grave et organise.

    les actions ncessaires. Ce nest quen rassemblant des informations provenant de diffrents domaines que lon peut formuler une rponse adquate aux phnomnes de fraude qui constituent une menace pour le systme conomique, les finances de lEtat et la scurit sociale.

    Ds lors, dans le cadre de cet accord de coopration, les services dinspection et les administrations concernes ont convenu de collaborer loyalement, dans les limites fixes lgalement pour lchange de donnes caractre personnel, lchange de donnes individuelles utiles dans le cadre de la fraude fiscale et de la fraude sociale.

    Par change de donnes, on entend :

    h lchange des donnes individuelles vises dont un service dinspection ou une administration a connaissance ou quil reoit lors de lexercice des tches qui lui sont dvolues. Cela peut se faire tant la demande expresse des parties quau moyen dune communication spontane.

    h lchange de donnes individuelles ayant trait des contrles communs. Les parties qui participent aux contrles (communs) ou aux runions dans le cadre des cellules darrondissement (voir supra SIRS) mettront tout en uvre pour fournir toutes les informations pertinentes utiles pour la prparation et lorganisation des contrles excuter et lapplication des lgislations concernes.

    Par donnes individuelles, on entend :

    h les donnes relatives aux personnes morales ou physiques spcifies. h les donnes provenant directement ou indirectement dune enqute sur les

    personnes concernes.

    En vue de renforcer la collaboration et daugmenter la qualit et lefficacit, les parties signataires de laccord ont convenu de prvoir des formations dans les domaines suivants :

    h la diversit et la spcificit des diffrents partenaires signataires de laccord (attributions, comptences, missions, infractions, mode dintervention,)

    h les modalits de laccord et la sensibilisation de tous les acteurs concerns, lobjectif et les dtails de la collaboration

    h lchange de donnes via des formulaires standardiss .

  • 11

    Laccord de coopration a t conclu entre lEtat fdral, la Communaut flamande, la Communaut germanophone, la rgion wallonne et la rgion de Bruxelles-Capitale. Il vise amliorer la coordination des contrles effectus par les services dinspection sociale dans le cadre de la lutte contre le travail illgal et la fraude sociale et a pour objectif un meilleur contrle en matire doccupation des travailleurs trangers. Cette matire relve aussi bien de la comptence des Services dinspection sociale fdraux que des Services dinspection rgionaux.

    Laccord de coopration a t pris en excution de larticle 7, 3 du Code pnal social qui charge le Bureau fdral dorientation de prparer les protocoles de collaboration entre lautorit fdrale et les rgions en matire de travail illgal et de fraude sociale. Laccord vise toute collaboration qui peut contribuer rendre plus efficace la lutte contre le travail illgal et la fraude sociale dans les domaines tels que la traite des tres humains, le trafic dtres humains, les bureaux de placement payants, la discrimination ainsi que les mesures pour lemploi.

    Cet accord de collaboration sarticule autour de trois grands axes :

    h la collaboration permanente et la coordination active en matire de contrles essentiellement mens par les cellules darrondissement vises aux articles 11 15 du Code pnal social. Cette cellule est en effet la branche oprationnelle locale au sein de la structure qui a t mise en place en vue de lutter contre le travail illgal et la fraude sociale.Toutefois, laccord prvoit galement la possibilit dorganiser une coordination des contrles en dehors de ces cellules darrondissement.

    h lchange dinformations qui en dcoule ; h lorganisation de formations ;

    Cet accord cre galement un cadre juridique faisant des Rgions un partenaire part entire au sein des cellules darrondissement.

    Le Protocole de coopration conclu le 17 avril 2012 entre le S.P.F. Emploi, travail et concertation sociale, le SPF Scurit sociale, lOffice national de scurit sociale, lOffice national de lEmploi, le Service dInformation et de Recherche Sociale, lagence fdrale pour la scurit de la chaine alimentaire et les organisations reprsentes au sein de la commission paritaire de lindustrie alimentaire en vue de lutter dans les secteurs de la viande contre le travail illgal, la fraude sociale et les pratiques frauduleuses concernant la scurit alimentaire.

    La plus-value recherche se traduit par le fonctionnement multidisciplinaire qui permet de combattre ce type de fraude et qui dpasse le core business de chaque service considr individuellement.

    Par fraude sociale grave et organise, il y a lieu dentendre toute forme dacte dlibr, comportant le non-paiement de cotisations dues (fraude aux cotisations) ou la perception indue dallocations (fraude aux allocations), qui rsulte de laction dune organisation structure compose de deux ou plusieurs personnes qui, de manire concerte, commettent/commettront des infractions ou des dlits dans le but dobtenir des avantages patrimoniaux directs ou indirects et :

    h font usage de structures commerciales ou autres pour commettre, dissimuler ou faciliter la commission des infractions ou

    h ont recours aux menaces, la violence ou la corruption ou h dploient des contre-stratgies qui mettent en danger lintgrit physique

    des membres du personnel des services dinspection ou h abusent de personnes qui se trouvent en situation prcaire.

    Etant donn le caractre volutif de la fraude sociale grave et organise, un plan daction est labor chaque anne. Celui-ci identifie les secteurs et/ou domaines risques qui focalisent par priorit lattention des services dinspection concerns.Afin dexcuter les activits journalires relatives la lutte contre la fraude sociale grave et organise, ce Protocole a prvu la cration dune Cellule mixte de soutien, compose dinspecteurs sociaux et de membres de la police judiciaire fdrale. Celle-ci est charge de dtecter des fraudes sociales graves et organises lies divers dlits de droit commun, comme, par exemple, lescroquerie, les dlits en matire de faillite, le faux en critures, lusage de faux, la traite des tres humains, le blanchiment de capitaux.

    Laccord de coopration du 1er juin 2011 entre lEtat fdral et les rgions et communauts concernant la coordination des contrles en matire de travail illgal et de fraude sociale. La loi du 1er mars 2013 portant assentiment de cet accord est parue au Moniteur belge du 21 mars 20135.

    5 Loi du 1er mars 2013 portant assentiment l'accord de coopration du 1er juin 2011 entre lEtat fdral et les Rgions et les Communauts concernant la coordination des contrles en matire de travail illgal et de fraude sociale (M.B. 21/03/2013). Cet accord a t valid par le dcret du Parlement flamand du 21 fvrier 2014 portant assentiment laccord de coopration du 1er juin 2011 entre lEtat fdral et les rgions et les communauts concernant la coordination des contrles en matire de travail illgal et de fraude sociale (M.B. 03/04/2014).

  • 12

    Cet accord se traduit de manire concrte sur le terrain par des actions sinscrivant dans la politique globale de lutte contre la fraude sociale mene dans tous les secteurs dactivit sur lensemble du territoire belge. Il sagit dactions visant une meilleure prvention de la fraude sociale via des campagnes dinformation, dchange dinformations sur le phnomne de la fraude, de mise disposition par les organisations professionnelles signataires de laccord de leurs connaissances et expriences spcifiques au secteur. Ces actions doivent viser amliorer lefficacit des contrles des services dinspection afin de lutter plus efficacement contre la concurrence dloyale.

    Le Protocole daccord conclu le 16 juillet 2014 entre le SPF Mobilit, le SPF Emploi,

    Travail et Concertation sociale et le SPF Scurit sociale relatif la Convention du travail maritime.

    A ce sujet, larticle 45 de la loi prcite envisage la conclusion dun protocole daccord portant sur lorganisation et la coordination des inspections dont la rpartition des tches dinspection, la prparation et le droulement de celles-ci.

    Le Protocole daccord prcit a t conclu conformment larticle 45 de la loi du 13 juin 2014 dexcution et de contrle de lapplication de la convention du travail maritime qui envisage la conclusion dun protocole daccord portant sur lorganisation et la coordination des inspections dont la rpartition des tches dinspection, la prparation et le droulement de celles-ci.

    Le champ dapplication de ce Protocole daccord recouvre toutes les missions confies aux agents dsigns par le Roi et qui sont chargs de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 dexcution et de contrle de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrts dexcution ainsi que de la Convention du travail maritime 2006.

    La particularit de la Convention du travail maritime rside dans le fait quelle joint au systme de certification technique dj existant une certification sociale . A ct des contrles plus axs sur la sret et la scurit des navires et lenvironnement marin, sinstalle un contrle des conditions de vie et de travail. Le service comptent pour les contrles techniques est le contrle de la navigation. Les inspections sociales par contre sont les services de rfrence pour la surveillance du respect du droit du travail (versement des salaires, ge minimum, heures de travail ou de repos,). Afin doptimaliser linspection bord des navires sans mobiliser lensemble des services dinspection, il convient de mettre sur pied un systme dchange dinformations

    Ce Protocole de collaboration a pour but dlaborer une stratgie commune visant mieux lutter contre toutes les formes et consquences possibles de travail illgal dans le contexte particulier du secteur de la viande. Les parties y ont mis laccent particulirement sur les problmatiques suivantes : le travail non dclar, les carrousels de sous-traitance, les problmes de faux statuts sociaux et de faux dtachements, tant en ce qui concerne les conditions de travail que les aspects scurit sociale.

    En excution de cet accord, les parties unissent leurs efforts et orientent leurs actions dans le but doptimaliser la lutte contre la fraude. Pour ce faire, elles sefforcent de mieux cibler les oprations de contrle et formulent des propositions dadaptation de la rglementation.

    Enfin, on notera que les parties signataires du Protocole sinscrivent dans le cadre des mthodes de dtection et de lutte contre la fraude. Ces mthodes ont t dveloppes de faon systmatique par les services dinspection. A cet effet, les organisations sengagent mettre disposition leur connaissance et leur exprience spcifiques du secteur et apporter leur contribution au travail des services dinspection.

    LAccord de collaboration sign le 22 juin 2012 entre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Scurit Sociale , lOffice national de scurit sociale, lOffice national de lEmploi, le Service dInformation et de Recherche Sociale et les organisations reprsentes au sein de la Commission paritaire de la construction et le Fonds de scurit dexistence des ouvriers de la construction en vue de lutter contre la fraude sociale et le travail illgal.

    Cette convention de partenariat runissant certains services dinspection fdraux et les partenaires du secteur de la construction tmoigne de la volont commune de crer des emplois de qualit et durables dans le secteur concern et de lutter contre le phnomne du travail au noir qui se dveloppe dans le pays. Les parties signataires dnoncent toutes les formes et pratiques frauduleuses que revt le travail illgal ainsi que les consquences prjudiciables dcoulant de ces pratiques et dont ptissent les travailleurs et les entrepreneurs.

    Le phnomne dnonc met galement en pril les mcanismes de solidarit mis en place par les partenaires du secteur.

    Le but de cet accord est aussi damliorer limage du secteur de la construction et de responsabiliser tous les acteurs.

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    consulter, les e-PV dfinitifs des collgues dun autre service qui utilise le-PV. Etant donn que cette consultation seffectue selon le cadre dfini cet effet dans le Code pnal social, les inspecteurs sociaux sont lgalement autoriss consulter librement les donnes dun certain nombre de PV et utiliser ces donnes pour des dossiers. On notera cependant quen ce qui concerne les e-PV rdigs en excution dun mandat judiciaire, les donnes reprises dans ces e-PV ne sont pas toutes consultables. En effet, le contenu de ces e-PV ne pourra tre consult par linspecteur social dans la base de donnes e-PV quaprs en avoir obtenu lautorisation pralable de lauditeur du travail, du procureur du Roi ou du juge dinstruction.

    Les inspecteurs sociaux, le personnel administratif et les fonctionnaires dirigeant ces services dinspection sociale ont en outre accs la base de donnes e-PV, cre par la loi-programme du 29 mars 2012 prcite. Cest au sein de cette base de donnes quest centralise linformation de manire permettre ltablissement de statistiques internes et externes. On notera par ailleurs que le contrle du traitement des donnes a t confi en ce qui le concerne la Commission de la protection de la vie prive.

    Enfin, dans le cadre du partenariat avec les autres services dinspection et dans le but de faciliter la collecte et lchange dinformations structures, lInspection sociale participe activement au dveloppement doutils informatiques destins lutter efficacement contre la fraude sociale. On citera ce niveau :

    Le tool Genesis . Ce tool a permis la cration dune plate-forme informatique entre les services dinspection (Inspection sociale, Contrle des lois sociales, Inspection de lONSS, Inspection de lONEm).Il se compose de deux volets :

    h un cadastre synthtique permettant aux quatre services dinspection prcits de travailler en rseau et de prendre connaissance des enqutes dinitiative inities par chacun deux, dans le but dviter les doubles emplois et de faciliter la coordination des contrles ;

    h un tool intgr permettant aux inspecteurs de consulter diverses bases de donnes [DIMONA, DMFA, registre national, banque-carrefour des entreprises, DUC (dclaration unique de chantier effectuer par un employeur dans le cadre de lexcution de travaux immobiliers), GOTOT IN (dtachement dans le cadre de loccupation transfrontalire), LIMOSA (dclaration obligatoire dans le cadre dune mission temporaire dune personne trangre en Belgique)].

    et dorganisation des inspections. A cet effet, lorganisation et lexcution des inspections ainsi que les missions de certifications seront centralises au sein des services comptents pour le contrle de la navigation du SPF Mobilit, les services dinspection sociale intervenant, sur demande, en qualit dexperts.

    Afin de garantir un maximum lefficacit des inspections et des missions de certifications, les diffrents services dinspection concerns conviennent dchanger toute communication et information ncessaire et utile. Ils sengagent partager les connaissances notamment au moyen de la mise en uvre de formations.

    On notera que, par ailleurs, dautres projets de collaboration existent entre les services dinspection.

    Parmi ceux-ci on citera plus particulirement celui relatif au procs-verbal de constatation dinfraction lectronique (e-PV).

    Pour rappel, le-PV permet actuellement aux inspecteurs sociaux de dresser de manire lectronique et standardise un procs-verbal de constatation dinfraction. Ceci devrait garantir une certaine qualit tant au niveau des constatations, quaux niveaux juridique statistique. Le traitement plus rapide des procs-verbaux, un meilleur change et un recoupement des informations obtenues au sein des diffrents services dinspections amlioreront de ce fait la lutte contre la fraude sociale.

    La loi-programme (I) du 29 mars 2012 a cr le cadre gnral du procs-verbal lectronique uniforme en droit pnal social. Ce cadre gnral a t introduit dans le Code pnal social au chapitre rglant certains aspects de lchange lectronique dinformation entre les acteurs de la lutte contre le travail illgal et la fraude sociale. Larrt royal du 10 juillet 2013 a prcis cette base lgale.

    Les dispositions de celui-ci prcisent quels sont les inspecteurs sociaux comptents pour dresser des procs-verbaux de constatation dinfractions de faon lectronique. Il sagit notamment des inspecteurs sociaux du Contrle des lois sociales et de ceux de la Direction gnrale Contrle du Bien-tre au travail (services relevant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale), de lInspection sociale (SPF Scurit sociale), du service dInspection de lONEm, de lInspection de lONSS, du service du contrle administratif de lInstitut national dassurances maladie-invalidit (INAMI) et de lInspection de lInstitut national dassurances sociales pour travailleurs indpendants (INASTI).

    Cest galement dans ce cadre lgal que les inspecteurs sociaux des services prcits et du Contrle du bien-tre au travail ont dornavant, dans certains cas, la possibilit de

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    Les quelques jours de tests ont laiss entrevoir certaines possibilits encourageantes, mais insuff isantes cependant pour conclure que ces logiciels de datamining permettraient damliorer sensiblement OASIS.

    Cest pourquoi, lInspection sociale a souhait continuer les tests en interne afin de vrifier si les rsultats escompts quant lusage du datamining et de la dtection de rseaux sociaux permettraient damliorer les rsultats produits par OASIS. Dans ce but, le SPF Scurit sociale a acquis une licence temporaire (4 mois et demi) dun logiciel de datamining auprs de la firme SAS. Ce proof of concept sest droul en 2011.

    Ce proof of concept avait pour objet de vrifier :

    h la possibilit technique de greffer un logiciel de datamining sur OASIS ; h la plus-value apporte sur le plan de la dtection de la fraude par ce logiciel.

    Pour procder cette double vrification, vu le nombre de mois trs limit, le proof of concept sest focalis sur un secteur dactivit, savoir : celui de la construction.

    Les algorithmes mathmatiques qui ont t dvelopps ont eu pour objet de dterminer des entreprises prsentant un haut score de risques (de fraude) et de confirmer ce caractre prdictif sur le terrain.

    Les rsultats du proof of concept sont les suivants :

    Au niveau de lefficacit (rsultats), il est apparu :

    h que, lors des contrles, 50 % des entreprises haut score de risques identifies par le logiciel datamining taient en infraction grave (recours des illgaux, abus de chmage temporaire, etc) et que 17 % des travailleurs taient galement en infraction ;

    h quen comparant ces rsultats avec des contrles effectus en utilisant les mthodes classiques de ciblage, seuls 10 % des entreprises identifies taient en infraction grave et que seulement 5 % des travailleurs taient en infraction ;

    h soit un gain en efficacit multipli par 5.

    Au niveau de lefficience (moyens), il est apparu :

    h que pour 78 jours/hommes de contrle, 21 employeurs haut score de risques identifis par le logiciel datamining ont t verbaliss ;

    Le datawarehouse OASIS LInspection sociale utilise, depuis 2004, lapplication OASIS (Organisation Anti-fraude des Services dInspection sociale) ; il sagit dun datawarehouse destin fournir une liste demployeurs susceptibles de frauder sur le plan social. Quatre services dinspection fdraux ( savoir : le Contrle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, lInspection sociale du SPF Scurit sociale, lInspection de lO.N.S.S. et lInspection de lO.N.Em) peuvent recourir ce logiciel dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

    La slection des employeurs suspects se fait selon des mthodes heuristiques, fondes sur lexprience et le savoir-faire des contrleurs sociaux. OASIS travaille sur la base dalarmes regroupes en diffrents scnarios qui correspondent chacun un profil de fraude (exemples : ngriers de la construction, fraude en chmage temporaire, etc.. ).Malgr des rsultats encourageants, des tudes statistiques ont t ralises propos dOASIS afin de mesurer sa spcificit (cest--dire lorsquune alarme se dclenche, y a-t-il fraude ?) et sa sensibilit (cest--dire en cas de fraude, lalarme se dclenche-t-elle ?).

    Il est ressorti de ces tudes statistiques quOASIS avait une forte spcificit (lalarme constitue un bon indicateur de fraude) mais quil y avait lieu dencore amliorer sa sensibilit (pour plusieurs fraudeurs avrs, les alarmes en relation avec cette fraude ne se dclenchaient pas ncessairement).

    Il est donc apparu quil tait ncessaire damliorer les rgles heuristiques dOASIS en greffant sur ce datawarehouse un logiciel de datamining.

    Pour ce faire, une tude a t demande au SPP Politique scientifique concernant lamlioration dOASIS. Cette tude avait pour titre Optimalisation du datawarehouse OASIS . Elle a commenc le 1er septembre 2007 pour se terminer le 30 juin 2009. Etaient associs cette tude : le Service dInformation et de Recherche Sociale, la Banque-Carrefour de Scurit Sociale, lUniversit Libre de Bruxelles, la Katholieke Universiteit Leuven et lUniversit Catholique de Louvain.

    Ensuite, dans le second semestre 2009 et dans le courant de lanne 2010, le SPF Scurit sociale a recherch les logiciels de datamining existant sur le march qui pouvaient apporter une plus-value OASIS. Deux firmes ont accept de mettre leurs logiciels de datamining pour quelques jours la disposition du SPF Scurit sociale. Ces tests taient destins sassurer que les logiciels de datamining disponibles sur le march permettaient damliorer le systme OASIS. En effet, ces programmes tant trs coteux, il tait indispensable de sassurer du return sur investissement avant dengager une somme importante.

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    2. Origines des enqutes

    Les enqutes ralises par lInspection sociale ont des origines diverses. Il peut sagir :

    de demandes d'enqutes des autorits judiciaires et principalement des Auditorats du travail ;

    de demandes d'enqutes manant de la Cellule stratgique du Ministre, du Prsident et des Directions gnrales du S.P.F. Scurit sociale ;

    denqutes dcides dans le cadre des Protocoles de collaboration entre les divers services d'inspection sociale pour coordonner les contrles ;

    de demandes d'enqutes des institutions publiques de scurit sociale (O.N.S.S., I.N.A.M.I., O.N.A.F.T.S. (nouvelle dnomination au 1er juillet 2014 : FAMIFED ), etc.) ;

    de demandes d'enqutes des institutions cooprantes de scurit sociale comme les mutuelles ;

    de plaintes des travailleurs, de leurs conseils et des syndicats ; de multiples informations transmises l'Inspection sociale par le S.P.F. Emploi, Travail

    et Concertation sociale, le S.P.F. Finances, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, par les institutions publiques ou cooprantes de scurit sociale, par divers organismes ou par les particuliers ;

    denqutes effectues linitiative du service.

    3. Contrle des employeurs

    LInspection sociale est comptente pour effectuer des contrles pour tous les employeurs quel que soit leur secteur dactivit (public ou priv). En consquence les donnes statistiques communiques dans le prsent rapport (cfr. infra chapitres III, IV, V) concernent lactivit du service dinspection sociale tous secteurs confondus.

    Nanmoins, afin de rpondre de manire plus prcise aux prescrits de la convention 129 concernant lInspection du travail dans lagriculture, adopte le 25 juin 1969 par la Confrence Internationale du Travail et ratifie par la Belgique par la loi du 6 juillet 1997, le chapitre VI de ce rapport reprend certaines statistiques spcifiques au secteur agricole.

    h quen comparant ces rsultats avec des contrles effectus en utilisant les mthodes classiques de ciblage, pour 93 jours/hommes de contrle, seuls 12 employeurs ont t verbaliss ;

    h soit un gain en efficience de prs de 100 %.

    Comme ce proof of concept avait laiss entrevoir des possibilits trs importantes damlioration de la dtection de la fraude sociale, le financement pour lachat dun logiciel de datamining destin permettre lInspection sociale de renforcer sa lutte contre la fraude sociale a t accord par le Gouvernement fin de lanne 2012.

    Depuis 2013, lInspection sociale dveloppe, grce une cellule datamining cre cet effet, des algorithmes mathmatiques qui permettent de dterminer des entreprises prsentant un haut score de risques de fraude dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Ceci permet dtablir des listes dentreprises prsentant un risque de fraude par ordre dcroissant de risque et darriver ainsi un meilleur ciblage des entreprises contrler.

    Plus de 10 profils risques ont pu ainsi tre tablis en 2013 et valids par des contrles sur le terrain. Dautres secteurs dactivit sont galement lexamen, tels que : le secteur des htels, restaurants et cafs ainsi que le secteur du transport. De mme, des phnomnes de fraude en expansion (principalement la fraude transfrontalire) font lobjet danalyses et plusieurs profils risques ont aussi pu tre dvelopps dans ce domaine.

    Le datamining permet aux services dinspection de planifier des contrles prioritaires auprs des employeurs prsentant un haut score de risques. Grce ces contrles, ces services ont davantage de chance de dcouvrir des travailleurs qui ne sont pas dclars la scurit sociale.

    Il ressort clairement de lexprience acquise sur le terrain que des travailleurs occups au noir ne bnficient pas pour la plupart des conditions de travail minimales prvues par les conventions collectives de travail sectorielles et sont amens souvent devoir prester des heures supplmentaires illgales. Le datamining contribue donc renforcer le contrle des conditions de travail.

    Par le biais de cet outil, lInspection sociale est continuellement la recherche de nouvelles initiatives susceptibles damliorer la mthodologie de contrle des inspecteurs sociaux ainsi que de les aider dceler certains comportements frauduleux caractristiques et changer des informations lies des expriences concrtes

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    Les dispositions concernant le travail temps partiel en vue dappliquer larticle 22ter de la loi du 27 juin 1969 qui prsume de lexistence dun travail temps plein et permet donc le calcul et le paiement de cotisations sociales sur une rmunration correspondant une occupation temps plein lorsque certaines dispositions de la rglementation rgissant loccupation temps partiel nont pas t respectes (Loi-programme du 22 dcembre 1989 et Arrt royal du 8 mars 1990 dexcution de ladite loi).

    Le cas chant, en cas dabsence de dclaration immdiate de lemploi dun travailleur, les dispositions en matire de cotisation de solidarit (en application de larticle 22quater de la loi du 27 juin 1969). Lorsquun inspecteur social constate quun employeur a omis deffectuer la dclaration immdiate de lemploi en application de la rglementation applicable en cette matire, pour un travailleur dtermin, il en informe lOffice national de Scurit sociale, suivant les modalits dtermines par cet Office. Sur cette base, lOffice national de Scurit sociale tablit doffice, sous forme dune rectification, le montant de la cotisation de solidarit calcule sur une base forfaitaire gale au triple des cotisations de base, sur le revenu minimum mensuel moyen.

    Il appartient lemployeur contestant la rectification dont question ci-dessus, invoquant limpossibilit matrielle deffectuer des prestations de travail temps plein, de fournir les lments permettant dtablir la ralit des prestations du travailleur. Dans le cas o suffisamment dlments de preuve viennent confirmer cette impossibilit, le montant de la cotisation de solidarit sera rduit due proportion. Le montant de la cotisation de solidarit est diminu des cotisations dues pour les prestations effectivement dclares pour le travailleur concern.

    Le respect de la rglementation relative la tenue des documents sociaux obligatoires : notamment le compte individuel, le registre gnral du personnel, le registre spcial du personnel, les registres de prsences ou dautres documents, en vigueur dans diffrents secteurs dactivit.

    Exemples :

    1) dans le secteur horeca, la tenue du registre de mesure du temps de travail des travailleurs occasionnels ou extras sauf, en ce qui concerne le travailleur occasionnel, dans le cas o lemployeur a effectu une Dimona journalire complte.

    Remarque : pour ce type de travailleurs, les dclarations Dimona full et light ont disparu depuis le 1er octobre 2013 ; elles ont t remplaces par une dclaration journalire avec choix entre deux alternatives : soit une Dimona horaire (dclaration de lheure de dbut et de f in de la prestation- moins de 6 h), soit une Dimona journalire (dclaration uniquement de lheure du dbut en optant pour une dclaration par bloc journalier- quivalent 6h et plus).

    Donnes statistiques nationales relatives au nombre demployeurs et de travailleurs

    Selon les relevs statistiques de lOffice national de scurit sociale (ONSS) tablis au 31 dcembre 2013, le nombre demployeurs et de travailleurs, tous secteurs confondus, assujettis la scurit sociale belge est le suivant :

    Nombre demployeurs 220.620

    Nombre de travailleurs 3.377.089

    Il convient dajouter au tableau ci-dessus, les donnes statistiques de lOffice des rgimes particuliers de scurit sociale O.R.P.S.S-, (nouvelle dnomination de lONSSAPL = institution comptente pour les administrations provinciales, communales, les Centres publics daction sociale,.).Les derniers chiffres disponibles pour lO.R.P.S.S. sont arrts au 31 dcembre 2013.

    Nombre demployeurs 1.774

    Nombre de travailleurs 361.167

    En principe, tout contrle ralis auprs dun employeur consiste normalement en un contrle gnral, cest--dire une vrification approfondie de lapplication et du respect des lois relatives la lgislation sociale.

    Sont donc vrifis :

    Lassujettissement de lemployeur et du travailleur la loi du 27 juin 1969 sur la scurit sociale des travailleurs salaris : vrification de limmatriculation lOffice National de Scurit Sociale (lO.N.S.S) ou lOffice des rgimes particuliers de scurit sociale (O.R.P.S.S.), vrification de la dclaration multifonctionnelle lO.N.S.S. ou lO.R.P.S.S., savoir la communication ces deux Offices par lemployeur des donnes salariales et du temps de travail se rapportant aux travailleurs quil occupe (rmunrations, jours de travail ou jours assimils) au cours dun trimestre donn.

    Le respect de la lgislation sur la dclaration immdiate de lemploi (DIMONA). Il sagit dune dclaration lectronique du dbut et de la fin des relations de travail qui est faite lOffice National de Scurit Sociale. La dclaration est obligatoire pour tous les employeurs (ceux-ci nen sont dispenss que pour certaines catgories de travailleurs explicitement prvues par la rglementation en la matire).

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    La dlivrance par lemployeur des feuilles de renseignements pour le calcul des indemnits en cas de maladie et ce, dans le cadre de la lgislation sur lassurance maladie invalidit. A cette occasion, lexactitude des donnes compltes est galement vrifie.

    La surveillance de la rglementation en matire doccupation illgale de travailleurs trangers ; il est noter quune occupation illgale entrane quasi automatiquement des infractions dautres lois de la comptence de lInspection sociale. La vrification de la rglementation prcite va videmment de pair avec celle concernant laccs au territoire, le sjour et ltablissement des trangers. Il en va de mme en ce qui concerne le contrle de lactivit indpendante exerce par des trangers en Belgique.

    Une autre problmatique rencontre par lInspection sociale est celle de la lgislation appliquer en matire de scurit sociale dans le cadre dune relation de travail comportant un lment dextranit. Cette problmatique est la consquence, dune part, de la dimension internationale des activits conomiques des entreprises et, dautre part, de la mobilit croissante des travailleurs en dehors des frontires de lEtat dont ils sont les ressortissants.

    Chacun de ces facteurs trouve son fondement dans le principe de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux au sein de lUnion europenne, fixe par larticle 3 du Trait instituant la Communaut europenne. Cette libre circulation entranant des conflits de normes nationales applicables en ce qui concerne les rgles de scurit sociale, le lgislateur europen a fix les principes applicables en cette matire dans le rglement (CEE) n 883/2004 du Parlement europen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systmes de scurit sociale (J.O. 30.04.04. L166/) et le rglement n987/2009 du Parlement europen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalits dapplication du rglement (CE) n883/2004 prcit6. Ce rglement dapplication a t publi au Journal Officiel le 30 septembre 2009 (J.O. 30.10.2009.L284/1).

    Ces deux rglements europens sont entrs en vigueur le 1er mai 2010.

    Selon la rglementation europenne, la personne qui exerce une activit salarie ou non salarie dans un Etat membre de lUnion europenne est soumise la lgislation de cet Etat membre. Cest le principe de lapplication de la loi du lieu de travail.

    En droit de la scurit sociale, la rglementation europenne a toutefois introduit une drogation ce principe en cas de dtachement temporaire de travailleurs.

    6 Ces rglements prcits remplacent respectivement les rglements CEE 1408/71 du 14 juin 1971 et le rglement (CEE) dapplication 574/72 du 21 mars 1972.

    Lemployeur qui opte pour ce dernier type de dclaration doit tenir le registre de mesure du temps de travail.

    Cette modif ication a t introduite larticle 31 ter de larrt royal du 28 novembre 1969 concernant la scurit sociale des travailleurs par larrt royal du 12 novembre 2013 relatif loccupation des travailleurs occasionnels dans le secteur horeca (M.B. 27/11/2013) ;

    2) dans les secteurs de lagriculture et de lhorticulture, le formulaire occasionnel destin dterminer le nombre de jours pendant lesquels le travailleur manuel occasionnel est occup dans le secteur concern et permettre de contrler le nombre de journes dassujettissement limit lO.N.S.S. ;

    3) dans le secteur diamantaire : le registre de prsences.

    Mais galement, le contrat dtudiant tabli par crit, le contrat doccupation de travailleur domicile, la convention dimmersion professionnelle, le contrat de travail pour excution dun travail temporaire, le contrat A.L.E.

    Lapplication de la dclaration pralable pour les travailleurs salaris, indpendants et dtachs la LIMOSA par les employeurs trangers et les utilisateurs tablis en Belgique qui y occupent des travailleurs engags ou occups habituellement ltranger [Loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 (Chapitre 8 du Titre IV M.B. 28/12/2006) entre en vigueur le 01/04/2007]. Cette dclaration LIMOSA permet un meilleur monitorage et un meilleur contrle des activits trangres en Belgique mais aussi de disposer dinformations statistiques fiables sur ces occupations et de simplifier les dmarches administratives.

    Le respect de la lgislation relative aux vacances annuelles, savoir loctroi des jours de vacances (le nombre de jours de vacances et la dtermination des dates de vacances), le calcul des pcules de vacances et la vrification des preuves de paiement de ces sommes aux travailleurs. Le contrle seffectue essentiellement pour le rgime des vacances annuelles des employs, les droits au pcule de vacances des ouvriers tant tablis par lOffice National des Vacances Annuelles (O.N.V.A.) et les caisses de vacances.

    Laffiliation de lemployeur une caisse dallocations familiales et le respect de cette lgislation, notamment lenvoi par lemployeur des prestations des travailleurs la caisse.

    La souscription par lemployeur, auprs dune compagnie agre, dune assurance couvrant les accidents du travail et la dclaration effectue par lemployeur sa compagnie, des accidents du travail ou survenus sur le chemin du travail.

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    qui consiste contourner des dispositions du rglement europen 883/2004 du 29 avril 2009 portant sur la coordination des systmes de scurit sociale.

    Cette fraude constitue un vritable dumping social. Elle occasionne une vritable concurrence dloyale que ce soit par le biais dun contournement des rgles de protection des travailleurs relevant du droit du travail ou de la scurit sociale ou par ltablissement du sige social dentreprises dans un autre Etat de lUnion europenne.

    Ces entreprises recrutent alors des travailleurs dans un autre Etat pour les occuper ou les mettre disposition dans un ou plusieurs autres Etats de lUnion europenne sans pour autant avoir dactivit relle dans lEtat dtablissement.

    Ces entreprises peuvent tre des socits surs partir desquelles des socits belges occupent des travailleurs provenant dEtats o la protection sociale est faible voire inexistante (il sagit en fait de constructions fictives).

    Ces entreprises sont actives notamment dans les secteurs de la construction, de la maintenance industrielle, des constructions mtalliques, du gardiennage, du nettoyage, des abattoirs, etc

    Lors des contrles effectus ce niveau, les inspecteurs sociaux constatent principalement des infractions ayant trait :

    lattribution dun salaire insuffisant par rapport aux salaires minima prvus par les conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrt royal ;

    un temps de travail trop lev par rapport aux limites journalires et hebdomadaires fixes par la loi sur le travail et les conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrt royal ;

    lapplication irrgulire dun rgime de scurit sociale dun autre Etat membre de lUnion europenne sans respect des conditions de dtachement.

    On signalera que, dans le cadre de la lutte contre le dumping social, le Conseil des Ministres a adopt, le 28 novembre 2013, un plan daction de lutte contre le dtachement frauduleux de travailleurs de lUnion europenne en Belgique.

    Ce plan daction prvoit :

    la mise en uvre de contrles cibls effectues par des quipes spcialises et coordonnes ;

    Le dtachement signifie quune personne qui exerce une activit salarie dans un Etat membre pour le compte dun employeur y exerant normalement ses activits, est dtache temporairement dans un autre Etat membre pour travailler pour le compte de cet employeur en restant soumise la lgislation de son pays denvoi. Cette drogation, nanmoins soumise au respect de certaines conditions, permet au travailleur concern de conserver ses droits la scurit sociale de lEtat membre denvoi. Elle vise donc viter les complications administratives pour les travailleurs occups temporairement dans un autre Etat membre.

    On remarquera que, dans la mesure o elle ncessite souvent une coordination et un change dinformations avec les administrations des Etats dorigine des salaris dtachs, la pratique du dtachement est complexe contrler7. Dans ce domaine et sous rserve des dispositions transitoires prvues par les deux derniers rglements prcits (article 87), les contrles raliss par les inspecteurs sociaux portent sur la vrification des formulaires de dtachement A1 dlivrs par lEtat dorigine. La dure des dtachements est limite une priode de 24 mois.

    Toutefois, sur la base de larticle 16 du rglement (CE) n883/2004, les Ministres du pays denvoi et du pays daccueil, en charge de la scurit sociale, peuvent conclure des accords qui drogent la dure de 24 mois pour des cas individuels ou pour des catgories spcifiques de travailleurs. La Belgique limite de tels accords une dure de 5 ans maximum.En ce qui concerne les travailleurs dtachs, lInspection sociale contrle, en outre, lapplication de la LIMOSA ainsi que le respect des conditions du dtachement.

    Dans ce domaine, les inspecteurs sociaux vrifient :

    le maintien dune activit substantielle de lemployeur dans lEtat dorigine ; le maintien du lien organique entre lemployeur et le travailleur ; la dure maximum de dtachement de 24 mois ; lexistence dau moins un mois dassujettissement du travailleur la scurit sociale

    de lEtat denvoi avant le dbut du dtachement ; quil ne sagit pas dun dtachement en cascade (engagement dun travailleur par une

    entreprise, dtachement auprs dune seconde entreprise qui elle-mme envoie le travailleur auprs dune troisime entreprise).

    Depuis quelques annes, lInspection sociale est confronte un mcanisme de fraude

    7 Heirman Jean-Claude, La fraude sociale : laffaire de tous , in La Fraude sociale, une priorit de politique criminelle ? sous la direction de Carla Nagels et Sybille Smeets, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 158 et 159.

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    5. Enqutes auprs de diverses institutions publiques de scurit sociale ou dinstitutions cooprantes de scurit sociale

    5.1. Les secrtariats sociaux demployeurs

    Dans le cadre de lagration ou du retrait dagration, lInspection sociale peut tre amene effectuer des enqutes auprs des secrtariats sociaux, en vue de vrifier si les conditions dagration sont remplies et si ces organismes respectent les obligations lgales et rglementaires. Les conditions dagrment, les obligations lgales et rglementaires respecter, de mme que la comptence reconnue en la matire aux inspecteurs et contrleurs sociaux de lInspection sociale du SPF Scurit sociale sont fixes au chapitre IV (articles 44 53) de larrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs. En effet, afin de pouvoir bnficier de lagrment, tout secrtariat social demployeurs doit rpondre une srie de conditions fixes larticle 48 de larrt royal prcit. Parmi ces conditions, on citera notamment celle ayant trait au dpt la Banque Nationale de Belgique ou la Caisse de dpts et de consignations, dun cautionnement dont le montant dpend du nombre total de travailleurs occups par les employeurs affilis au secrtariat social concern.

    Le cautionnement est destin couvrir tout ou partie des crances que les employeurs affilis au secrtariat social pourraient faire valoir en raison du prjudice quils subiraient la suite du dfaut de transfert ou de paiement par cet organisme des sommes dues lOffice national de scurit sociale. Le cautionnement ne peut tre employ qu ces fins et sur production dune autorisation dlivre par le Ministre des Affaires sociales ou de lexpdition dun jugement ou arrt coul en force de chose juge. En outre, des enqutes auprs de ces secrtariats sociaux sont aussi rgulirement effectues en raison de leur qualit de mandataire pour la tenue des documents des employeurs affilis.

    5.2. LOffice National de Scurit Sociale

    Il sagit essentiellement dobtenir les renseignements en possession de cet Office (dclaration du personnel, dettes des employeurs, retenues effectues dans le cadre de la lgislation sur les entrepreneurs de la construction, etc) qui concernent les employeurs et les travailleurs et qui savrent tre indispensables aux inspecteurs sociaux dans le traitement de leurs dossiers.

    des poursuites pnales transparentes et une lutte intgre contre les phnomnes ; des peines alourdies.

    Il y est prvu que les contrles relatifs au dumping social sont effectus en premire ligne par les cellules darrondissement au sein desquelles cooprent les auditeurs du travail et les diffrents services dinspection sociale. Lobjectif consiste procder des contrles bien structurs en vue de constater les abus les plus graves, notamment au moyen du datamining.La poursuite denqutes approfondies pour les situations risque seffectuera par les cellules spcialises de lInspection sociale, de lONSS et du Contrle des lois sociales.

    Les cellules COVRON du Contrle des lois sociales (20 personnes) et GOT de lInspection sociale (20 personnes avec en renfort 6 personnes supplmentaires dgages grce des glissements au sein de lIS), 6 reprsentants de linspection ONSS, 5 reprsentants de linspection de lINASTI et des reprsentants de linspection ONEM constituent une cellule fdrale oprationnelle dumping social .

    Un comit stratgique est galement mis en place. Celui-ci veillera, dans le respect du principe de la sparation des pouvoirs, au fonctionnement des cellules qui greront la lutte contre le dumping social transfrontalier (cellules darrondissement et cellule dumping social). Le comit assurera par ailleurs le suivi des travaux (par le biais dun rapportage mensuel des actions), mettra disposition son expertise et offrira du feed-back au gouvernement fdral.

    Cette fraude en croissance exponentielle risquant, court terme, de mettre notre systme de scurit sociale en pril, lInspection sociale avait dj jug opportun ds 2010 de crer, en son sein, une taskforce charge de contrer le phnomne (voir infra chapitre II : lorganisation de lInspection sociale et les effectifs du personnel).

    4. Enqutes auprs de travailleurs ou de bnficiaires de prestations sociales

    Certains services font appel lInspection sociale afin de recueillir les informations ncessaires au traitement de leurs dossiers. Il sagit, titre dexemple, de lAuditorat du travail qui sadresse lInspection afin de procder une enqute sur lexistence dun contrat de travail dans le cadre de litiges devant le Tribunal du travail.

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    Afin de garantir lquilibre entre les pouvoirs des inspecteurs sociaux et les droits de la dfense, le Code pnal social envisage, en son chapitre 3 (article 53) des garanties formelles dont bnficient les employeurs, leurs prposs ou mandataires qui font lobjet de certaines mesures particulires prises par un inspecteur social (saisie de supports dinformation, prlvement dchantillons, etc). Ces dispositions obligent les inspecteurs sociaux qui prennent ces mesures particulires, lencontre des employeurs, leurs prposs ou mandataires, dresser un constat crit quils remettent ces derniers contre rcpiss. Cette obligation de constat par crit sapplique que lemployeur soit absent ou prsent au moment o la mesure est prise.

    Par ailleurs, la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pnal, publie au Moniteur belge du 1er juillet 2010 et dont lentre en vigueur a t fixe au 1er juillet 2011 par arrt royal11, organise, en son article 2, un droit de recours ouvert toute personne qui estime que ses droits ont t lss par les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux. Ce recours doit sexercer selon les formes du rfr, auprs du prsident du tribunal du travail de larrondissement judiciaire dans le ressort duquel lacte a t pos. Le prsident du tribunal du travail examinera la lgalit des mesures prises. On remarquera que son contrle porte galement sur lopportunit des mesures prises et que, le cas chant, il appartiendra, ce magistrat, dordonner, avec ou sans conditions, la leve totale ou partielle des mesures prises par les inspecteurs sociaux.

    Cette mme loi organise galement, en son article 3, la procdure de recours contre les dcisions en matire damendes administratives ; le recours contre celles-ci doit sexercer, par voie de requte, devant le tribunal du travail, dans un dlai de trois mois compter de la notification de la dcision.

    Dune manire gnrale, les principales innovations du Code pnal social ont t les suivantes:

    la possibilit de recourir de manire gnrale lamende administrative en ce qui concerne toute infraction au droit pnal social quelle quen soit la gravit. Des amendes administratives peuvent dsormais tre infliges pour des infractions au droit de la scurit sociale.

    La gnralisation du recours lamende administrative tmoigne de la volont du lgislateur de procder une dpnalisation dune partie du droit pnal social.En outre, lamende administrative perd son caractre subsidiaire lorsquelle constitue

    11 Arrt royal du 1er juillet 2011 portant excution des articles 16, 13, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pnal social et fixant la date dentre en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pnal social (M.B. 6 juillet 2011).

    5.3. O.N.A.F.T.S. (nouvelle dnomination FAmIFED) - O.N.V.A.

    Les enqutes visent obtenir les renseignements que ces organismes ont en leur possession en matire d'allocations familiales et de vacances annuelles (rgime des ouvriers) ou leur communiquer les lments indispensables la rgularisation de la situation de certains travailleurs.

    6. modalits dintervention des inspecteurs sociaux - Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pnal social8 Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pnal9

    Les pouvoirs et les moyens daction dont disposent les inspecteurs sociaux sont fixs par les dispositions du Code pnal social, entr en vigueur le 1er juillet 2011.Dans le but de leur permettre dexercer efficacement leur mission, le Code pnal social leur attribue un certain nombre de pouvoirs, lesquels sont en fait la traduction nationale de ceux que les Conventions (OIT) n81 et 129 disent devoir leur tre attribus10. Les missions confies aux inspections du travail trouvent en effet leurs lignes de force dans des dispositions internationales imposant aux Etats membres de lOrganisation Internationale du Travail davoir un systme dinspection du travail charg dassurer lapplication des dispositions lgales relatives aux conditions de travail, de fournir des informations techniques aux travailleurs et de donner des avis aux autorits.

    On insistera sur le fait que le Code pnal social confirme le rle confi aux inspecteurs sociaux en matire de surveillance des lgislations relevant de leur comptence, en mettant laccent sur ce que ce rle doit tre exerc dans le respect des principes de finalit et de proportionnalit afin de prserver, le mieux possible, un quilibre entre les pouvoirs des inspecteurs sociaux et les droits de la dfense. En dautres termes, ceci signifie que, dune part, pour lgitimer tout contrle, ce dernier devra tre effectu en vue de surveiller le respect des dispositions lgales et rglementaires qui sont de la comptence de linspecteur social (principe de f inalit) et que, dautre part, linspecteur social devra veiller ce que les moyens utiliss soient appropris et ncessaires pour surveiller lesdites dispositions lgales et rglementaires (principe de proportionnalit).

    8 Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pnal social (M.B. 01/07/2010). 9 Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pnal (M.B. 01/07/2010). 10 HEIRMAN J.-C., GRATIA M., op cit., p 88.

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    certains types dinfractions, le Code pnal social prvoit une aggravation de peine lorsque son auteur a agi frauduleusement, ou sciemment et volontairement. Lobjectif poursuivi est donc de sanctionner plus lourdement les comportements frauduleux que ceux qui rsultent de la ngligence ou de la simple erreur.

    la cration de sanctions spciales. Le Code pnal social introduit aux articles 106 et 107, de nouvelles sanctions spciales qui pourront savrer dissuasives. Il sagit de peines facultatives et temporaires qui peuvent tre prononces, sous conditions strictes, par le juge en sus de la peine principale (dans le cas dinfractions de niveaux 3 et 4 et lorsque la loi le prvoit). Il sagit notamment de linterdiction dexploiter et de la fermeture de lentreprise (article 106), de linterdiction professionnelle et de la fermeture de lentreprise (article 107).

    la simplification des condamnations doffice la restitution en cas de tiers lss. Il sagit dune mesure que le juge doit appliquer doffice lencontre du dbiteur de cotisations impayes ou du prvenu ayant indment peru des sommes ou avantages sociaux lorsquil prononce une peine lgard de lauteur dune infraction en matire de non-paiement de diverses cotisations lOffice national de scurit sociale (article 218), de non-paiement des cotisations aux autres organismes relevant des diffrents rgimes de scurit sociale ou dun secteur dactivit (article 219), de non-paiement de cotisations aux fonds de scurit dexistence (article 220), en cas dassujettissement frauduleux (article 221) ou en cas de dclarations inexactes ou incompltes concernant des avantages sociaux. Nanmoins, dune part, cette condamnation nest prononce quen labsence dune constitution de partie civile par le tiers ls, dautre part, la somme due doit tre taye par un dcompte non contest.

    la redfinition et le ramnagement des pouvoirs des inspecteurs sociaux. Un certain nombre de pouvoirs des inspecteurs sociaux ont t adapts aux besoins dune meilleure prvention et dune politique moderne de recherche. Comme voqu plus haut, lexercice des pouvoirs des inspecteurs sociaux doit sinscrire dans le respect des principes de f inalit et de proportionnalit.

    Ceci signifie que les inspecteurs sociaux exercent leurs pouvoirs dans le but de surveiller le respect des dispositions relevant de leur comptence (principe de finalit) mais que leur mission doit seffectuer en veillant ce quils utilisent des moyens appropris et ncessaires pour atteindre lobjectif recherch (principe de proportionnalit).

    une sanction de niveau 1, tant donn que les infractions lgres (qui ne constituent pour la plupart que de simples manquements administratifs) ne sont passibles que de lapplication dune amende administrative (voir ci-aprs).

    la catgorisation des infractions (en 4 niveaux selon la gravit de linfraction) et la cration dune chelle de sanctions, en veillant punir toutes les infractions de gravit gale dune sanction identique et ne pas infliger la mme sanction pour des infractions de gravit diffrente :

    h les sanctions de niveau 1 regroupant les infractions lgres punies dune amende administrative de 10 100 EUR ;

    h les sanctions de niveau 2 regroupant les infractions de gravit moyenne punies dune amende pnale de 50 500 EUR ou dune amende administrative de 25 250 EUR ;

    h les sanctions de niveau 3 regroupant les infractions graves punies dune amende pnale de 100 1.000 EUR ou dune amende administrative de 50 500 EUR ;

    h les sanctions de niveau 4 regroupant les infractions trs graves punies dun emprisonnement de six mois trois ans et dune amende pnale de 600 6.000 EUR ou dune de ces peines seulement ou dune amende administrative de 300 3.000 EUR.

    Parmi les infractions de niveau 4, on peut citer titre dexemples : loccupation de travailleur tranger en sjour illgal, labsence de dclaration immdiate lemploi, lobstacle au contrle et le non-respect des mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux, lassujettissement frauduleux la scurit sociale, le faux et lusage de faux en droit pnal social, les dclarations sciemment et volontairement inexactes ou incompltes concernant les avantages sociaux ou les cotisations et lescroquerie en droit pnal social.

    On notera que tant les montants des amendes pnales que ceux concernant les amendes administratives doivent tre majors des dcimes additionnels viss larticle 1er, alina 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux dcimes additionnels sur les amendes pnales12. Il appartient ladministration comptente dindiquer dans sa dcision la multiplication en vertu de la loi prcite ainsi que le chiffre qui rsulte de cette majoration.

    A ce niveau, le Code pnal social a lambition de distinguer les comportements constitutifs dune infraction, non seulement en fonction des intrts auxquels ils portent atteinte, mais galement en fonction de llment moral qui a anim lauteur des faits. En effet, pour

    12 Article 102 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pnal social.

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    De faon gnrale, le Code pnal social confirme les pouvoirs qui avaient t jadis accords aux inspecteurs sociaux par la loi du 16 novembre 1972 concernant linspection du travail (voir infra).

    les pices justificatives des fonctions.Afin de permettre aux personnes contrles didentifier clairement le contrleur et dviter tout abus en la matire13, larticle 20 du Code pnal social fixe que les inspecteurs sociaux exercent leurs missions munis du titre de lgitimation de leurs fonctions et quils doivent toujours prsenter ce dernier dans lexercice de leur fonction. Conformment ce qui prcde, lors dun contrle, les inspecteurs sociaux ne doivent plus seulement avoir leur carte de lgitimation sur eux14 mais ils doivent toujours la prsenter. Toutefois, comme le dispose larticle 7 de larrt royal du 1er juillet 201115, les pices justif icatives des inspecteurs sociaux utilises avant lentre en vigueur du Code pnal social continuent de servir de titre de lgitimation aprs lentre en vigueur du Code prcit .

    la visite domiciliaire moyennant autorisation du juge dinstruction (article 24)La modification essentielle concerne la qualit du juge comptent en matire de dlivrance du mandat de visite domiciliaire. Dornavant, il sagit du juge dinstruction l o, jadis, il sagissait du juge de police.

    En outre, les paragraphes 2 et 3 de larticle 24 du Code pnal social fixent une procdure respecter par les inspecteurs sociaux. Ceux-ci doivent dornavant adresser au juge dinstruction une demande motive, reprenant un certain nombre dlments fixs par la loi :

    h lidentification des espaces habits qui font lobjet de la visite domiciliaire ; h la lgislation qui a fait lobjet du contrle et pour laquelle les inspecteurs

    sociaux sont davis quils ont besoin dune autorisation de visite domiciliaire ; lorsque cest le cas, les infractions ventuelles qui font lobjet du contrle ;

    h tous les documents et renseignements desquels il ressort que lutilisation de ce moyen est ncessaire.

    13 Par abus dont il est fait tat dans les travaux prparatoires, on suppose que le lgislateur a voulu viter que des inspecteurs sociaux nincitent commettre une infraction la lgislation sociale en dissimulant leur qualit. HEIRMAN J.-C., GRATIA M., op cit, p.89.

    14 Ce que prvoyait larticle 4, 1er, de la loi du 16 novembre 1972. 15 Arrt royal du 1er juillet 2011 portant excution des articles 16, 13, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code

    pnal social et fixant la date dentre en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pnal social (M.B. 6 juillet 2011).

    Moyennant motivation spciale de la demande au juge dinstruction, les inspecteurs sociaux peuvent obtenir une autorisation de visite domiciliaire pour laccs aux espaces habits aprs 21 heures et avant 5 heures.

    Le magistrat instructeur dispose de 48 heures pour rendre sa dcision motive ou spcialement motive. Cette dcision nest susceptible daucune voie de recours.Enfin, larticle 24, 3, alina 5 dtermine qu lexception des pices qui permettent de dduire lidentit de lauteur dune ventuelle plainte ou dnonciation et sans prjudice de larticle 59 (article relatif au devoir de discrtion des inspecteurs sociaux), toutes les pices motivant lobtention dune autorisation de visite domiciliaire, doivent tre verses au dossier rpressif ou au dossier dans le cadre duquel une amende administrative peut tre inflige .

    Comme le prvoyait jadis la loi du 16 novembre 1972 concernant linspection du travail, le Code pnal social envisage en son article 21 que, dans lexercice de leur mission, les inspecteurs sociaux disposent dun pouvoir dapprciation leur permettant de :

    h fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter les dispositions du Code pnal social, ainsi que des lois et des arrts royaux dont ils exercent la surveillance ;

    h donner des avertissements ; h fixer au contrevenant un dlai pour se mettre en rgle ; h prendre les mesures vises aux articles 23 49 du Code pnal social ; h dresser des procs-verbaux constatant des infractions de leur comptence.

    Ils disposent ds lors dune autonomie dans le choix de lattitude adopter face aux infractions constates.

    Ils exercent ce pouvoir dapprciation en fonction des circonstances, de la gravit de linfraction, de lintention frauduleuse, des intrts des travailleurs et des possibilits de rgularisation de linfraction.

    Ce pouvoir dapprciation sur la porte des infractions en droit social est une drogation larticle 29 du Code dinstruction criminelle. Cette disposition oblige tout fonctionnaire qui, dans lexercice de ses fonctions, prend connaissance dun crime ou dlit, de le communiquer immdiatement au Procureur du Roi.

    Ce pouvoir dapprciation ne peut cependant tre arbitraire et connat ses limites.

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    Dune part, lorsque linspecteur social intervient la demande du ministre public et du juge dinstruction. Dans ce cas, il ne peut agir que conformment aux instructions reues, tant donn que le ministre public et le juge dinstruction dirigent linformation judiciaire et dcident de la suite y rserver. Le Code pnal social prcise, en effet, que le pouvoir dapprciation des inspecteurs sociaux sexerce sans prjudice du droit de rquisition du ministre public ou du juge dinstruction prvu aux articles 28ter, 3 et 56, 2 du Code dinstruction criminelle. Ceci signifie que les faits faisant lobjet de cette rquisition et pour lesquels une information ou une instruction est entame ne peuvent plus faire lobjet dun avertissement ou dune fixation dun dlai pour se mettre en rgle16.

    Dautre part, pouvoir dapprciation nest pas synonyme darbitraire. En effet, si un inspecteur social nest pas tenu de se justifier lorsquil choisit daccorder un avertissement ou un dlai afin que lemployeur concern rgularise linfraction et si sa dcision est exempte de motivation extrinsque, elle doit nanmoins pouvoir tre justifie et doit se faire, comme voqu ci-dessus, dans le respect des principes de finalit et de proportionnalit17.

    Dans lexercice de leurs missions administratives et judiciaires, les Inspecteurs sociaux, repris dans une structure hirarchique, sont la fois :

    des fonctionnaires asserments chargs de tches administratives y compris la surveillance des dispositions lgales et rglementaires qui les dsignent cet effet ;

    des inspecteurs sociaux qui la loi confre des attributions particulires pour exercer cette surveillance, et qui sont comptents pour la recherche des infractions pnalement sanctionnes et pour lesquelles ils sont rgulirement chargs de mission par les autorits judiciaires.

    On rappellera galement que, dans lexercice de leurs fonctions, les inspecteurs sociaux peuvent requrir lassistance de la police.

    A. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux dans lexercice de leur mission

    1. le droit daccs h accs aux lieux de travail : les inspecteurs sociaux peuvent pntrer librement,

    toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement pralable, dans tous les lieux de travail ou autres dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions dont ils exercent la surveillance ;

    16 CLESSE CH-E, DEBAUCHE M., FABROT M., FRANQUINET M-A, GRATIA M., HEIRMAN J-C, VAN DAMME J., VAN de MOSSELAER G., VANDERLINDEN H., Droit pnal social, Les Codes comments, 2011, Larcier, p.12

    17 Idem, p.11

    h accs aux espaces habits : les inspecteurs sociaux ont uniquement accs aux espaces habits :

    lorsquils se rendent sur place pour constater une infraction en flagrant dlit ;

    la demande ou avec laccord de la personne qui a la jouissance relle de lespace habit, moyennant accord crit pralable de cette personne ;

    en cas dappel provenant de ce lieu ; en cas dincendie ou dinondation ; lorsque les inspecteurs sociaux sont en possession dune autorisation

    de visite domiciliaire dlivre par le juge dinstruction (sur ce point, voir supra).

    2. la collecte dinformation Les inspecteurs sociaux ont le droit de procder tout examen, contrle et audition. Ils peuvent recueillir toutes les informations quils estiment ncessaires afin de sassurer du respect des lgislations et rglementations relevant de leur comptence.

    3. lidentification des personnesLes inspecteurs sociaux peuvent prendre lidentit des personnes se trouvant sur les lieux de travail ainsi que de toute personne dont ils estiment lidentification ncessaire pour lexercice de la surveillance. Ils peuvent cet effet exiger de ces personnes la prsentation de documents officiels didentification ou procder leur identification au moyen de documents non-officiels que celles-ci leur soumettent volontairement lorsquelles ne sont pas en mesure de prsenter les documents officiels didentification ou lorsque les inspecteurs sociaux doutent de lauthenticit des documents ou de lidentit de ces personnes.

    Lidentification des personnes peut galement seffectuer au moyen de constatations par images quel quen soit le support dans le respect des conditions et selon les modalits prvues par le Code pnal social (voir infra).

    4. laudition de personnesLes inspecteurs sociaux peuvent interroger toute personne dont ils estiment laudition ncessaire sur tout fait dont la connaissance est utile lexercice de la surveillance. Linterrogatoire peut avoir lieu sparment ou en prsence dautres personnes en fonction des besoins de lenqute.

    5. se faire produire les supports dinformation contenant soit des donnes sociales, soit dautres donnes prescrites par la loi.

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    ds lors envisager la consultation dun agenda de lemployeur reprenant les prestations non dclares de ses travailleurs, etc

    6. la prise de copies Les inspecteurs sociaux peuvent prendre copie des supports dinformation contenant des donnes sociales, des donnes prescrites par une loi ou toutes autres donnes quils jugent ncessaires laccomplissement de leur mission, se les faire fournir sans frais par lemployeur, ses prposs ou mandataires. Les inspecteurs sociaux en demandent de prfrence une copie lectronique.

    7. la saisie et la mise sous scells Les inspecteurs sociaux peuvent saisir ou mettre sous scells les supports dinformation contenant des donnes sociales ou nimporte quelles autres donnes dont ltablissement, la tenue ou la conservation sont prescrites par la loi. Cette facult ne vise cependant pas les supports contenant des autres donnes que les inspecteurs estiment ncessaires laccomplissement de leur mission.

    Ils disposent de ces comptences lorsque cela est ncessaire la recherche, lexamen ou ltablissement de la preuve dinfractions ou lorsque le danger existe que les infractions persistent avec ces supports dinformation ou que de nouvelles infractions soient commises.

    On notera que larticle 38 du Code pnal social tend le pouvoir de saisie et de mise sous scells des inspecteurs sociaux aux autres biens mobiliers que des supports dinformation ainsi quaux biens immobiliers que le contrevenant en soit propritaire ou non. Il sagit de biens qui sont soumis au contrle des inspecteurs sociaux ou par lesquels des infractions la lgislation dont ils exercent la surveillance peuvent tre constates. Ils peuvent saisir les biens prcits lorsque ltablissement de la preuve des infractions le justifie ou lorsquil y a lieu dviter que de nouvelles infractions sociales soient commises ou se rptent lavenir.

    On rappellera que, dans lexercice de leur pouvoir ce niveau, les inspecteurs sociaux sont tenus au respect des principes de finalit et de proportionnalit.

    8. les constatations par image Les inspecteurs sociaux peuvent faire des constatations en ralisant des images quel quen soit le support. Ils peuvent galement utiliser des images provenant de tiers pour autant que lobtention de ces images ait t effectue de faon lgitime.

    Nanmoins, au sein dun lieu habit, la prise dimages ne peut se faire quavec lautorisation du juge dinstruction. Pour que ces constatations effectues par images puissent servir de preuve ltablissement de linfraction, certaines conditions envisages larticle 39, 3

    Les inspecteurs sociaux peuvent se faire produire tous les supports dinformation quelle quen soit leur forme condition que ces supports dinformation :

    h soit contiennent des donnes sociales, cest--dire toutes celles ncessaires lapplication de la lgislation concernant le droit du travail et de la scurit sociale ;

    h soit contiennent nimporte quelles autres donnes dont ltablissement, la tenue ou la conservation sont prescrites par une lgislation mme lorsque les inspecteurs sociaux ne sont pas chargs de la surveillance de cette lgislation, condition que ces donnes soient mentionnes dans une liste tablie titre informatif dans un arrt royal.

    Les inspecteurs disposent galement de ce pouvoir daccs aux supports dinformation lorsque les donnes dont il est question ci-dessus sont tenues par le biais dun systme informatique ou dun appareil lectronique.

    En cas dabsence de lemployeur, de son prpos ou de son mandataire, lors du contrle, les inspecteurs sociaux sont tenus de prendre les mesures ncessaires pour les contacter afin de se faire produire les supports dinformation repris ci-dessus ou afin de se faire fournir laccs ces supports dinformation qui sont accessibles partir de ces lieux par un systme informatique ou par tout autre appareil lectronique.

    En matire de recherche sur les supports dinformation contenant soit des donnes sociales, soit dautres donnes prescrites par la loi, les inspecteurs sociaux peuvent procder leur recherche et leur examen, dune part, lorsque lemployeur, son prpos ou son mandataire nest pas joignable au moment du contrle et, dautre part, lorsque lemployeur, son prpos ou son mandataire ne prsente pas volontairement les supports dinformation prcits, sans toutefois sopposer cette recherche ou cet examen. Ils ne peuvent nanmoins procder la recherche ou lexamen de ces supports dinformation condition que la nature de la recherche ou celle de lexamen lexige que sil existe un danger que, loccasion du contrle, ces supports dinformation ou les donnes quils contiennent disparaissent ou soient modifis ou si la sant ou la scurit des travailleurs le requiert.

    Lorsque lemployeur, son prpos ou son mandataire soppose cette recherche ou cet examen, la disposition ad hoc reprise dans le Code pnal social prvoit explicitement quun procs-verbal pour obstacle au contrle peut tre tabli.

    Les inspecteurs sociaux peuvent galement se faire produire les supports dinformation qui contiennent dautres donnes que celles reprises ci-dessus, lorsquils le jugent ncessaire laccomplissement de leur mission et procder leur examen. A titre dexemple, on peut

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    du Code pnal social doivent tre remplies. A dfaut, ces constatations nont valeur que de simples renseignements.

    On notera que les constatations doivent, dune part, faire lobjet dun procs-verbal de constatation dune infraction reprenant certaines donnes bien spcifiques et que, dautre part, le support originel des images doit tre conserv par ladministration laquelle appartient le fonctionnaire dans des conditions prcises.

    9. le pouvoir dordonner des mesures, dtablir ou de dlivrer des documents Les inspecteurs sociaux peuvent ordonner que les documents dont lapposition est prvue par les lgislations relevant de leurs comptences soient et restent effectivement apposs. En outre, sils lestiment ncessaire dans lintrt des bnficiaires de la scurit sociale, ils peuvent enjoindre aux Institutions de scurit sociale de communiquer ces personnes les donnes sociales caractre personnel qui les concernent et de corriger ou effacer ou ne pas faire usage des donnes sociales inexactes, incompltes, imprcises quelles conservent.Enfin, ils peuvent, sils lestiment ncessaire dans lintrt des travailleurs, des bnficiaires ou des assurs sociaux tablir ou dlivrer tout document remplaant ceux viss par la lgislation dont ils exercent la surveillance.

    10. le pouvoir dinitier une action en cessation auprs du prsident du tribunal de commerceLe Code pnal social reconnat au fonctionnaire dirigeant du service dinspection comptent la possibilit dinitier une action en cessation auprs du prsident du tribunal de commerce. Cette procdure en rfr permet au prsident du tribunal de commerce dordonner, la demande du fonctionnaire dirigeant prcit, la cessation dune ou de plusieurs activits dun employeur coupable dinfractions comme, par exemple, lobstacle la surveillance, loccupation de travailleurs trangers en sjour illgal, loccupation de travailleurs en infraction avec les rglementations relatives aux documents sociaux, la scurit sociale(cfr. article 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le rglement de certaines procdures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du march et la protection du consommateur, M.B. 12 avril 2010).

    11. la production, la communication de renseignements et lchange dinformation la communication de renseignements par les inspecteurs sociaux dautres administrations

    Les informations recueillies par les inspecteurs sociaux loccasion de leurs enqutes ralises, en dehors de tout contexte dune information ou dune instruction judiciaire, peuvent tre communiques dinitiative, lorsquils lestiment ncessaire aux Institutions publiques et aux Institutions cooprantes de scurit sociale, aux inspecteurs sociaux

    des autres services dinspection, aux fonctionnaires chargs de la surveillance ou de lapplication dune autre lgislation dans la mesure o ces informations peuvent les intresser dans lexercice de leur mission.

    Il y a obligation de communiquer ces renseignements lorsque les Institutions publiques de scurit sociale, les inspecteurs sociaux des autres services dinspection ou les autres fonctionnaires chargs de la surveillance ou de lapplication dune autre lgislation les demandent.

    Toutefois, les renseignements recueillis loccasion de lexcution de devoirs prescrits par lautorit judiciaire ne peuvent tre communiqus quavec lautorisation expresse de celle-ci.

    La communication de renseignements aux inspecteurs sociaux par dautres administrations:Tous les services de lEtat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des provinces, des communes, des associations dont elles font partie, des Institutions publiques qui en dpendent, ainsi que de toutes les Institutions publiques et les Institutions cooprantes de scurit sociale, sont tenus, vis--vis des inspecteurs sociaux et leur demande, de leur fournir tous renseignements que ces derniers estiment utiles au contrle du respect de la lgislation dont ils sont chargs, ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous les supports dinformation et de leur en fournir des copies sous nimporte quelle forme. Ces renseignements et copies doivent tre fournis titre gratuit.

    Toutefois, tous les renseignements et tous les supports dinformation recueillis loccasion de lexcution de devoirs prescrits par lautorit judiciaire ne peuvent tre communiqus quavec lautorisation expresse de celle-ci.

    Lchange dinformation et les autres formes de collaboration avec les inspections du travail trangres Les inspecteurs sociaux peuvent changer des informations, communiquer des renseignements, collaborer ainsi que dvelopper une assistance mutuelle avec les Inspections du travail des autres Etats membres de lOrganisation Internationale du Travail, o la Convention n 81 relative linspection du travail dans lindustrie et le commerce est en vigueur. Cet change concerne tous renseignements pouvant tre utiles pour lexercice de la surveillance dont chacun dentre eux est charg.

    Les renseignements reus des Inspections du travail des autres Etats membres de lOrganisation Internationale du Travail sont utiliss dans les mmes conditions que

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    les renseignements similaires recueillis directement par les inspecteurs sociaux. Il en va de mme lorsquil existe un accord dchange dinformations entre la Belgique et un Etat non signataire de la convention n 81.

    Il va de soi que cet change de donnes doit seffectuer dans le respect du principe de proportionnalit et avoir une utilit pour lexercice de la surveillance des rglementations relatives la comptence des inspecteurs sociaux .

    B. Les obligations des inspecteurs sociaux

    1. Garantir la confidentialit des donnes, devoir de discrtion et secret professionnel

    Les inspecteurs sociaux doivent prendre les mesures ncessaires afin de garantir le caractre confidentiel des donnes sociales caractre personnel dont ils ont obtenu connaissance dans lexercice de leur mission et nutiliser ces donnes quaux seules fins requises pour lexercice de leur mission.

    Ils sont tenus un devoir absolu de discrtion en ce qui concerne toute donne sociale caractre personnel afin de protger la sphre de la vie prive de toute personne identifie ou identifiable.

    En outre, ils sont tenus de taire lorigine des plaintes et des dnonciations qui ressortent de leur comptence. Ils ne peuvent en aucun cas rvler le nom de lauteur dune plainte ou dune dnonciation, sauf en cas dautorisation expresse de ce dernier.

    Cette obligation simpose galement devant les tribunaux.

    Il leur est galement interdit de rvler lemployeur quil a t procd une enqute la suite dune plainte ou dune dnonciation.

    Si les inspecteurs sociaux estiment devoir communiquer des renseignements recueillis dans lexercice de leurs missions aux autres fonctionnaires et agents, ils ne pourront le faire quen respectant les dispositions relatives au secret professionnel.

    Les inspecteurs sociaux sont tenus au secret professionnel dans le cadre de procdures judiciaires, tant linformation qu linstruction, et les renseignements recueillis loccasion de lexcution de ces devoirs judiciaires ne peuvent tre communiqus quavec lautorisation expresse de lautorit judiciaire.

    Enfin, les inspecteurs sociaux doivent garantir la totale confidentialit des oprations de contrle planifies afin dviter tout risque de fuite susceptibles de rendre inefficaces les contrles mener par son service ou par des services tiers.

    2. Obligation dintgrit

    Les inspecteurs sociaux ne peuvent avoir un intrt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou Institutions quils sont chargs de contrler.

    3. Rgles de dontologie

    Les inspecteurs sociaux sont tenus de respecter, dans lexercice de leur mission de surveillance, les rgles de dontologie. Il appartient au Roi de dterminer ces rgles aprs avis du Service dInformation et de Recherche Sociale.

    Voir en annexe I, la liste des lois et arrts qui sont de la comptence de lInspection sociale.

  • 27

    Ces services extrieurs renforcent ladministration centrale et travaillent en synergie avec elle.

    Dans le cadre de llaboration du cadre linguistique, ne sont reprises que les personnes qui sont affectes au sein de ladministration centrale.

    1.1. Ladministration centrale

    Son sige est tabli Bruxelles. Elle est soutenue par des services administratifs gnraux du SPF et par ses services extrieurs, comme indiqu ci-avant.

    Ladministration centrale a pour mission dassister la direction de l'Inspection sociale. Une description de ses missions oprationnelles figure au point 6.1.2..

    Actuellement, les services de ladministration centrale peuvent se dcomposer comme suit :

    La direction gnrale, compose

    h du directeur gnral (n-1) ; h de deux conseillers gnraux (dont lun assure galement la direction de la cellule

    informatique et statistique voir infra);

    1. Organisation de lInspection sociale

    Lorganisation du service a t fixe par larrt ministriel du 28 mars 2003 relatif des mesures dorganisation et de fonctionnement de lInspection sociale (M.B. du 14 juillet 2003). Cet arrt ministriel est entr en vigueur le 1er aot 2003.

    Ds 2004 et dans le cadre de la rforme de ladministration fdrale belge (communment appele projet COPERNIC ), la structure de lInspection sociale et principalement celle de son Administration centrale, a t progressivement modifie.

    LInspection sociale rorganise se prsente actuellement de la manire suivante:Elle est compose de deux entits :

    Une administration centrale, direction gnrale, assiste par les services administratifs gnraux. Il sagit dun service sdentaire ;

    De services extrieurs, comme repris dans larrt ministriel du 28 mars 2003 relatif des mesures dorganisation et de fonctionnement de lInspection sociale qui sont forms de 10 entits :

    h une section soutien logistique , charge dapporter de laide tant lAdministration centrale qu la section contrle des employeurs et structure en diverses cellules.

    h huit bureaux rgionaux (la rgion 8 est ddouble en deux rgions, 8 a et 8 b, linguistiquement homognes) constituant la section contrle des employeurs .

    L'organisation de l'Inspection sociale et les effectifs du personnel2

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    5. organiser la formation du personnel stagiaire et la formation permanente des agents dj en service et ce, en collaboration avec le service Accueil et Formation du S.P.F. Scurit sociale et lInstitut de formation de lAdministration fdrale du S.P.F. Personnel et Organisation ;

    6. excuter des enqutes extrieures pour la Direction de lInspection sociale, pour les autorits judiciaires, et venir en aide la Section Contrle des employeurs, notamment par la centralisation de certains rapports denqutes effectues dans plusieurs rgions ;

    7. surveiller lapplication de larticle 17 de larrt royal du 28 novembre 1969 (activits socioculturelles et sportives).

    La Taskforce travail transfrontalier

    Comme voqu prcdemment , lInspection sociale est charge de faire respecter la lgislation sociale auprs des employeurs et de cerner les grands phnomnes de fraude sociale. Pour ce faire, elle travaille en fonction de focus dont lun deux concerne la fraude transfrontalire. LInspection sociale en a fait une de ses priorits tant donn que ce type de fraude risque court terme de mettre en pril notre systme de scurit sociale.

    Pour faire face ce phnomne, une taskforce a t cre au sein du service. Elle se charge du suivi des dossiers relatifs une occupation transfrontalire. Ce travail requiert danalyser de nombreux documents en vue de vrifier les conditions du dtachement (notamment tablir labsence de lien organique entre lentreprise (fictive) situe ltranger et les travailleurs trangers dtachs en Belgique). Ces enqutes requirent de nombreux contacts avec les institutions de scurit sociale trangres.

    Son rle est donc de coordonner les cellules rgionales occupation transfrontalire . Ces dernires mnent des enqutes approfondies sur les situations de fraude. La Taskforce dveloppe une politique de contrle de la fraude transfrontalire en scurit sociale et assure le suivi de la ralisation des objectifs rgionaux. Elle veille lajustement du plan daction des cellules la charge spcifique des contrles anti-dumping social, apporte un soutien aux rgions dans ce domaine et sert de point de contact dans lchange dinformations avec les institutions de scurit sociale trangres.

    La taskforce est actuellement constitue de 3 agents temps plein.

    La cellule datamining

    Depuis 2013, une cellule datamining a t constitue afin dutiliser le logiciel qui a t achet dbut de cette anne-l. Cette quipe est forme dun responsable dataminer, de

    Le secrtariat de direction, compos de 2 agents; Les services administratifs gnraux (5 agents) chargs de

    h grer le budget et la logistique, h fournir un soutien en cas de problmes, questions et besoins au sujet des

    diffrentes matires concernant le personnel et lorganisation.

    1.2. Le soutien logistique

    Ce service extrieur est compos des cellules suivantes toutes sises Bruxelles :

    cellule stratgique : 1 inspecteur social-directeur (conseiller), 1 attach et 1 contrleur social (expert technique) ;

    cellule datamining : 1 conseiller, 2 attachs analystes et 1 contrleur social (expert technique) ;

    cellule contrle administratif : 1 inspecteur social (attach) ; cellule lgistique et documentation : 1 inspecteur social-directeur

    (conseiller), 2 conseillers, 1 attach juriste, 5 contrleurs sociaux (experts techniques) et 2 agents administratifs ;

    cellule informatique et statistique : 1 inspecteur social (attach) et 1 contrleur social (expert technique).

    Chacune de ces cellules est en outre place sous la supervision de lun des conseillers gnraux.

    Tout comme dans les rgions, une synergie existe entre ces diffrentes cellules afin deffectuer au mieux les missions que prend en charge le soutien logistique. Il sagit des missions suivantes:

    1. assister la direction de lInspection sociale ;2. concevoir, runir, classer et distribuer la documentation ncessaire aux collaborateurs de

    l'Inspection sociale ainsi que grer la base de donnes lectronique de documentation ; grer le matriel et les programmes informatiques de lInspection sociale et assister les rgions en cette matire ;

    3. grer aussi les moyens de communication (GSM, modem) qui sont mis la disposition des contrleurs et inspecteurs sociaux et fournir une assistance pour leur utilisation dans les rgions ;

    4. tirer des statistiques, rdiger le rapport annuel et les comptes rendus des runions des inspecteurs sociaux-directeurs ;

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    Cellules Grandes entreprises : charges de dtecter et de combattre lingnierie sociale dans les entreprises occupant plus de cinquante travailleurs. Ce type denqutes ncessite le plus souvent lexamen et lanalyse de documents comptables et fiscaux ;

    Cellules ECOSOC (anciennement cellule Traite des tres humains ) : charges de procder des contrles dans les lieux de travail o lon souponne loccupation illgale de travailleurs trangers. Dans le but de mieux correspondre la ralit des enqutes effectues sur le terrain, les diffrentes cellules rgionales Traite des tres humains ont t requalifies en cellules de recherche Exploitation conomique et Fraude sociale (cellules ECOSOC). Elles sattachent plus particulirement la dtection des formes dexploitation conomique des travailleurs en privilgiant, dune part, la lutte contre les fraudes en scurit sociale et, dautre part, les rgularisations en la matire. Leurs missions se dfinissent comme telles :

    h dune part, rechercher les situations de fraude sociale dans des secteurs sensibles cest--dire les situations dans lesquelles un employeur ne dclare pas les prestations de travail afin dluder les cotisations de scurit sociale et ce de manire volontaire et systmatique ;

    h dautre part, lutter contre la traite des tres humains vise larticle 433quinquies du code pnal, et particulirement lexploitation conomique ( 1, point 3 de larticle prcit) et ce, en concertation avec les autorits judiciaires et en coopration avec les services de police.

    Ces deux types de situations prsentant un risque vident pour la scurit sociale, le but de lInspection sociale est de veiller la dclaration correcte et rgulire la scurit sociale des travailleurs occups au noir (peu importe que ceux-ci soient belges ou de nationalit trangre) afin de leur permettre de bnficier de tous les avantages sociaux quouvre une telle dclaration.

    Cellules Travail transfrontalier : charges de vrifier si les travailleurs trangers occups temporairement dans notre pays, dans le cadre dun dtachement, rpondent aux conditions rglementaires pour ne pas devoir tre dclars la scurit sociale belge (application du rglement CE n883/2004 du Parlement Europen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systmes de scurit sociale18). En outre, cette cellule a galement absorb les missions jadis confies la cellule transport tant donn quen cette matire llment qui prdomine est laspect international de la relation de travail ;

    18 Publi le 30 avril 2004 au Journal Officiel de l'Union Europenne

    deux attachs analystes et dun contrleur social (expert technique) ainsi que de deux informaticiens dtachs du Service dencadrement ICT. Cette quipe travaille en troite collaboration avec les inspecteurs du terrain afin denrichir les analyses et llaboration des algorithmes (voir ci-dessus, chapitre I ).

    1.3. La Section Contrle des Employeurs

    Pour rappel, le Chapitre I du prsent rapport envisage les missions de la Section Contrle des Employeurs. Celle-ci est organise territorialement en 8 rgions en service extrieur.Ces rgions sont :

    Rgion 1 : territoire de la province de Flandre Occidentale ;Rgion 2 : territoire de la province de Flandre Orientale ;Rgion 3 : territoire de la province dAnvers ;Rgion 4 : territoire de la province du Limbourg ;Rgion 5 : territoire de la province du Hainaut ;Rgion 6 : territoire des provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon ;Rgion 7 : territoire de la province de Lige ;Rgion 8 : Direction A : territoire de la province du Brabant flamand et de Bruxelles- Capitale (contrle des employeurs nerlandophones) ;Rgion 8 : Direction B : territoire de Bruxelles-Capitale (contrle des employeurs francophones).

    Le sige de chaque rgion est fix dans chaque chef-lieu de province. Pour la rgion 6, le sige est fix Namur et, pour la rgion 8, Bruxelles. Chacune des rgions est dirige par un Inspecteur social-Directeur qui est charg dorganiser et de superviser le travail du personnel de la rgion.

    La division du service en rgions a pour but essentiel de rpondre de manire plus efficace aux ralits dmographiques, conomiques en perptuelle volution. Lagrandissement des entits ainsi que le recrutement de personnel ont offert la possibilit de former le personnel dans des domaines spcialiss dans le but de faire face la complexit croissante des missions et de la lgislation.

    Cette organisation a conduit mettre en place des cellules denqutes spcialises dans certains domaines, tout en gardant entre elles des liens structurels : cinq cellules spcialises ont t mises en place :

  • 30

    Cellules Gnralistes ou territoriales : charges de traiter les demandes manant des particuliers, des organisations syndicales ou patronales, des autorits judiciaires ;

    Cellules de Coordination : charges doptimaliser la gestion des flux de dossiers entrants, de prparer et de traiter les dossiers sur le plan administratif. Le travail de ces cellules consiste notamment enrichir dinformations complmentaires les dossiers focus . Cela seffectue notamment par une consultation de diverses bases de donnes informatiques, par le suivi et un contrle qualit destins garantir un traitement uniforme des dossiers et une qualit gale quelle que soit la rgion.

    Une synergie existe videmment entre ces diffrentes cellules qui travaillent en troite collaboration les unes avec les autres afin dviter des doubles emplois et/ou une vision fragmente de certains dossiers.

  • 31

    2. Organigramme

    Direction gnraleInspection sociale

    SecrtariatTaskforce fraude transfrontralire

    Taskforce Datamining

    Flandre occidentale Rgion 1

    Flandre orientale Rgion 2

    Anvers, Rgion 3

    Limbourg, Rgion 4

    Hainaut, Rgion 5

    Namur, Luxembourg,Brabant wallon, Rgion 6

    Lige, Rgion 7

    Bruxelles-Capitale (nl), Brabant flamand Rgion 8a

    Bruxelles-Capitale (fr), Brabant wallon Rgion 8b

    Cellule Coordination

    Cellule Ecosoc

    Cellule Grandesentreprises

    Cellule Gnraliste

    Cellule Fraude

    transfrontalire

    Direction Logistique

    Statistiques et Informatiques

    Contrle administratif

    Cellule lgistique

    Cellule stratgique

    Gestion documentaire

    ICT

    DGPolitique sociale

    Direction Soutien Administratif

    Personnel & Organisation

    Budget & Contrle de gestion

    Specific working material

    Communication

    Service dencadrement SPF P&O, B&CG, LOG,

    Comm.)

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    3. Organigramme dtaill de linspection sociale20

    DIRECTION GNRALE

    Services administratifsAdministration centrale

    SERVICES EXTRIEURS

    NERLANDOPHONE FRANCOPHONE

    SECTION : CONTRLE DES EMPLOyEURS

    Rgion 1 : Flandre occidentale Sige : BrugesI.S.D. : 1 - I.S. : 5 - C.S. : 20

    Rgion 2 : Flandre orientale Sige : GandI.S.D. : 1 - I.S. : 6 - C.S. : 19

    Rgion 3 : Anvers Sige : AnversI.S.D. : 1 - I.S. : 6 - C.S. : 30

    Rgion 4 : Limbourg Sige : HasseltI.S.D. : 1 - I.S. : 2 - C.S. : 14

    Rgion 8 Direction A : Bruxelles-Capitale, Brabant flamand Sige : BruxellesI.S.D. : 1 - I.S. : 4 - C.S. : 19

    SECTION : SOUTIEN LOGISTIQUE + CELLULE LGISTIQUE + CELLULE STRATGIQUE SIGE : BRUXELLES

    Section nerlandophoneI.S.D. : 1 (1)I.S. : 1 (2)C.S. : 2 (3)

    Section francophoneI.S.D. : 1I.S. : 1C.S. : 6

    SECTION : CONTRLE DES EMPLOyEURS

    Rgion 5 : Hainaut Sige : MonsI.S.D. : 0 - I.S. : 4 - C.S. : 16

    Rgion 6 : Namur, Luxembourg, Brabant wallon Sige : NamurI.S.D. : 1 - I.S. : 6 - C.S. : 19

    Rgion 7 : Lige Sige : LigeI.S.D. : 1 - I.S. : 5 - C.S. : 19

    Rgion 8 Direction B : Bruxelles-Capitale Sige : BruxellesI.S.D. : 1 - I.S. : 6 - C.S. : 22

    Directeur gnral

    (1) I.S.D.: inspecteur social-directeur (2) I.S. : inspecteur social (3) C.S. : contrleur social

    20 Au niveau des effectifs, ne sont prciss que les agents revtus du grade dinspecteur social au sens de larticle 16 du Code pnal social (M.B. 1er juillet 2010). Le grade est celui de la fonction (et non le grade administratif).

    Source : lA.M. du 28/03/2003 relatif des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale (M.B. 17/07/2003) a t abrog. Il est remplac par le plan de personnel en service tabli annuellement. Lorganigramme ci-dessus reprend la distribution des inspecteurs sociaux au 31/12/2014.

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    4. Les bureaux rgionaux de lInspection sociale et leur comptence territoriale

    BuREAux RGIONAux - ADRESSE - N TLPHONE ET FAx

    COmPTENCE TERRITORIALE PAR ARRONDISSEmENTS ADmINISTRATIFS

    Rgion 01 FLANDRE OCCIDENTALEOude Gentweg, 75C - 8000 BRUGGET : 050/44.59.60 F : 050/44.59.70

    Bruges, Furnes, Courtrai et ypres

    Rgion 02 FLANDRE ORIENTALEKetelvest 26/002 - 9000 GENTT : 09/265.41.41 F : 09/265.41.45

    Gand, Termonde et Audenarde

    Rgion 03 ANVERSTheaterbuildingItalilei, 124 - bus 63 (15de verd.) - 2000 ANTWERPENT: 03/206.99.00 F: 03/226.90.47

    Anvers, Turnhout, Malines

    Rgion 04 LImBOuRGFAC Verwilghen, Blok A, 1ste verdieping, Voorstraat 43 - 3500 HASSELTT : 011/35.08.20 F : 011/35.08.38

    Tongres et Hasselt

    Rgion 05 HAINAuTRue Verte, 13 (1er tage) - 7000 MONST : 065/22.11.66 F : 065/22.11.77

    Mons, Tournai et Charleroi

    Rgion 06 NAmuR, LuxEmBOuRG, BRABANT WALLONBusiness Center Actibel, 2me tageRoute de Louvain-la-Neuve, 4 bte 11 - 5001 NAMUR (BELGRADE)T : 081/25.02.60 F : 081/25.02.61

    Namur, Dinant et Nivelles

    Arlon, Neufchteau, Marche-en-Famenne

    Rgion 07 LIEGEPotirue, 2 - 4000 LIEGET : 04/230.17.30 F : 04/222.92.32

    Lige, Huy, Verviers, Eupen

    Rgion 08 Direction A BRuxELLES-CAPITALE ET BRABANT FLAmANDAdministratief Centrum Kruidtuin Finance TowerKruidtuinlaan, 50 - bus 110 (1ste verd.) - 1000 BRUSSELT : 02/528.65.48 F : 02/219.28.30

    Bruxelles-Capitale (employeurs nerlandophones), Louvain et Halle-Vilvorde

    Rgion 08 Direction B BRuxELLES-CAPITALE Centre Administratif Botanique - Finance TowerBd du Jardin Botanique, 50 - bte 110 (1er tage) - 1000 BRUXELLEST : 02/528.65.49 F : 02/219.28.30

    Bruxelles-Capitale (employeurs francophones)

  • 34

    En vue de simplifier le travail, les deux documents, savoir le plan daction rgional et le rapport dactivit, ont t ramnags en un seul document.

    Le plan daction rgional comme le rapport dactivit se rvlent tre de rels instruments aux mains des directeurs rgionaux pour grer efficacement leur rgion.

    Ce document unique se prsente sous la forme suivante : le plan daction rgional pour lanne venir (2015) est dsormais prcd du rapport dactivit de lanne coule (2014). Sur la base de lanalyse de la premire partie du document, savoir le rapport dactivit, il est possible de tirer certaines conclusions au niveau des actions entreprendre pour la priode suivante (le plan daction).

    Les points suivants envisageront la base de donnes informatique de lInspection sociale, ltablissement du plan daction ainsi que son excution et ensuite la mesure des rsultats, leur valuation et leur analyse en fonction des objectifs.

    5.1. Loutil informatique : Base de donnes PEGASIS

    Linspection sociale dispose dune base de donnes PEGASIS qui est un programme informatique dvelopp sur mesure pour lInspection sociale. Ce systme enregistre :

    Les origines diverses de toutes les enqutes ralises lInspection sociale ; Les activits qui sont effectues par les inspecteurs sociaux pour chacune des missions

    denqute ; Toutes les constatations releves au cours des contrles, par lgislation (par exemple :

    scurit sociale, vacances annuelles, etc) et par infraction. Sont ainsi enregistrs, le nombre davertissements et de rgularisations, le nombre de Pro Justitia, les montants rgulariss, le nombre de travailleurs contrls, rgulariss ou en infraction. Pour les lgislations qui concernent des travailleurs non-membres de lUnion europenne, la nationalit des intresss.

    Grce cet encodage quotidien effectu au sein des rgions, lAdministration centrale de lInspection sociale est en mesure de sortir, tout moment, les statistiques relatives lactivit des inspecteurs et aux rsultats obtenus (exemple : le nombre demployeurs et de travailleurs contrls, le nombre demployeurs et de travailleurs en infraction, le nombre de Pro Justitia, le nombre de rgularisations, etc). Ces statistiques sont extraites annuellement et intgres dans le prsent rapport annuel.

    5. Contrle des rsultats des activits ralises par le personnel de contrle :

    la base de donnes PEGASIS, le Plan daction rgional, le rapport dactivit,

    le Balanced Scorecard, et le Cockpit

    LInspection sociale fonctionne dans la culture dune organisation oriente rsultats.Dans cette optique, lInspection sociale dispose de plusieurs outils pour exercer un contrle sur les rsultats des activits du service. En effet, lactivit de lInspection sociale sexerce dans une structure oprationnelle adapte cet effet et dans un environnement informatique de pointe.

    La description du processus (annuel) en vigueur au sein de ce service depuis 2005 peut tre reprsente de la manire suivante :

    Dtermination des priorits en matire de lutte contre la fraude sociale par le Gouvernement

    Etablissement du plan oprationnel de lInspection sociale par la Direction gnrale (projet)

    Sminaire en octobre avec les Directeurs rgionaux : discussion du projet plan oprationnel (adaptations ventuelles) + fixation des objectifs chiffrs par rgion

    Traduction de ces objectifs chiffrs dans le Plan daction rgional

    Monitoring permanent via Cockpit, Balanced Scorecard et statistiques ad hoc

    Rapport dactivit aprs coulement de lanne

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    Le diagramme suivant propose, sous la forme de schmas, les processus dlaboration des plans daction rgionaux :

    En outre, cette base de donnes permet une extraction ponctuelle de diverses statistiques la demande de la direction du service ou dune autorit administrative.

    On notera par ailleurs que linformatisation des processus permet de disposer la fois dune vue globale des activits du service et dune traabilit lectronique, en temps rel, des enqutes depuis leur gense jusqu leur classement aprs traitement.

    5.2. Le plan daction rgional

    Depuis 2004, chaque rgion doit tablir un plan daction rgional (ou PAR). Celui-ci est un instrument de planning et de gestion qui reprend les actions pour chaque cellule de la rgion concerne. Le plan daction est labor en fin danne, suivant un template, par le directeur rgional et ce, en concertation avec les inspecteurs sociaux de sa rgion. Ce plan daction rgional traduit les objectifs oprationnels devant tre atteints par la rgion pour la fin de lanne civile concerne.

    Par consquent, le PAR doit tenir compte la fois du plan de management du S.P.F. Scurit sociale mais galement des objectifs et priorits de lInspection sociale, des attentes dautres services et instances concerns (par exemple : Auditorat du travail, Bureau fdral dorientation, .) et des spcificits de la rgion.

    Comme voqu ci-dessus, ces priorits, objectifs et attentes sont traduits dans le PAR en objectifs oprationnels qui seront ensuite mis en uvre dans le cadre dactions plus concrtes. On notera que ces objectifs oprationnels et actions sont mis en uvre pour la cellule gnraliste, les cellules thmatiques et la cellule de coordination.

    A ct de la description des objectifs et des actions, le PAR indique les moyens (personnel, informatique, ) dvelopper pour y parvenir ainsi que la manire de mesurer les rsultats.

    Procdure pour llaboration du plan daction rgional

    Les plans daction rgionaux sont soumis pour approbation la Direction gnrale de lInspection sociale qui veille notamment ce que les diffrents plans daction rgionaux gardent une cohrence entre eux. Ces derniers permettent donc, grce la mise en place dindicateurs et de critres mesurables, dassurer le suivi des rsultats et des objectifs atteints par les diffrentes rgions.

    ATTENTES LGARD DES RGIONS

    - du management (Prsident, DG, )- de lextrieur (Cabinet, Auditorat, )- des Rgions mmes

    RGIONS

    - analyse socio-conomique- analyse SWOT - analyse statistique (PGASIS, BSC)

    PAR

    - objectifs quantitatifs et qualitatifs par cellule (+ critres dvaluation)- plan de communication et de formation

    DG INSPECTION SOCIALE

    - analyse des facteurs critiques de succs (OASIS, PGASIS, BSC, )- prioritisation des objectifs oprationnels

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    rpressif de la rgion, principalement en matire de lutte contre la fraude sociale et le travail illgal. Lanalyse ralise par la rgion porte galement sur la mthodologie de contrle et les instruments utiliss cet effet.

    4. Le dernier chapitre reprend lanalyse des points positifs et des points dattention qui ont t relevs au cours de lanne concerne dans le but de dvelopper des initiatives en vue dy remdier dans un dlai dtermin.

    5.4. Le Balanced Scorecard et le Cockpit, ou comment mesurer la performance de lInspection sociale

    Si lon fixe des objectifs, il est fondamental de pouvoir vrifier que ceux-ci soient bien atteints. Cest la raison pour laquelle lInspection sociale a dvelopp des instruments de mesures efficaces.

    En 2014, le service pouvait utiliser le Balanced Scorecard, oprationnel depuis plusieurs annes ; celui-ci sest perfectionn au fil du temps.

    Ensuite, dans le but dassurer le suivi des rsultats un niveau suprieur, on a galement dvelopp le Cockpit . Cet instrument permet la direction de ragir rapidement dans le cas o un ou plusieurs indicateurs se trouve(nt) en phase dalerte.

    On notera que ces deux instruments de mesure puisent les donnes utiles dans la base de donnes Pgasis voque ci-dessus.

    5.4.1. Le Balanced Scorecard (BSC)

    Le BSC est un instrument charg de mesurer les rsultats en fonction des objectifs oprationnels. Il indique galement des tendances en ce qui concerne des indicateurs auxquels aucun objectif na t associ.

    Cet instrument est mis la disposition de la direction mais galement des chefs dquipes au sein de la rgion. Il mesure non seulement les rsultats quantitatifs mais galement la qualit et lefficacit des processus internes.

    Un indicateur spcifique a t dvelopp en ce qui concerne plus particulirement le suivi des objectifs du plan daction rgional. Cet indicateur est actualis chaque anne en fonction du plan daction le plus rcent.19

    19

    5.3. Le rapport dactivit

    Le rapport dactivit a pour objectif de permettre aux rgions de structurer leurs rflexions propos du travail ralis au cours de lanne coule, en loccurrence, celui de lanne 2013.

    Le rapport dactivit met en vidence les rsultats de lanne coule mais galement des lments relatifs lencadrement de la rgion, comme son organisation, sa manire de grer les contacts avec le public, ses relations avec les autres acteurs, les formations qui y sont organises etc

    Il souligne, en fonction des statistiques et dautres outils de gestion, les tendances en matire de fraude, les nouvelles techniques utilises dans la lutte contre la fraude sociale.

    Le rapport dactivit reprend 4 points :

    1. Les objectifs oprationnels et les rsultats de la rgion au cours de lanne civile. Ce chapitre sattache reproduire en fonction des objectifs oprationnels les rsultats tant au niveau quantitatif que qualitatif. Le rapport dactivit donne des instructions prcises quant la manire de complter les rsultats notamment en ce qui concerne lorigine des sources utiliser de faon garantir luniformit de lapproche au sein des diffrentes rgions.

    2. Le deuxime chapitre prcise, pour lanne concerne, les priorits fixes pour la rgion. Dans ce cadre, il simpose de tenir compte des aspects socio-conomiques propres la rgion ainsi que de la marge de manuvre dont elle dispose pour raliser des enqutes dinitiative. Ce chapitre envisage galement ladaptation en cours danne de lorganisation de la rgion (composition des cellules spcialises, organisation territoriale, identification des points sensibles en ce qui concerne le personnel qui peuvent avoir un impact sur le bon fonctionnement de la rgion) en fonction des priorits qui lui ont t fixes. Cest galement dans cette partie du rapport dactivit que la rgion peut faire valoir ses besoins en matire de logistique ou damnagement des locaux ncessaires au bon fonctionnement du service.

    3. Le troisime chapitre est consacr lanalyse du degr de ralisation des objectifs. Celle-ci est ralise sur la base des enqutes daprs lorigine ou le protocole, le flux, le dlai de traitement des dossiers, le nombre de rgularisations et de Pro Justitia. Cette analyse seffectue tant par cellule que par matire (focus). Le nombre de Pro Justitia et de suites judiciaires tmoigne du degr dintervention caractre

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    6. Les moyens

    6.1. Les effectifs du personnel ou les moyens techniques

    6.1.1. Le cadre du personnel

    Le cadre du personnel a t dtermin, partir du 1er septembre 2000, par larrt royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique de ce Ministre (M.B. du 15 aot 2000). Cet arrt royal a t modifi par larrt royal du 12 juillet 2001 (M.B. du 20 juillet 2001). Ces arrts royaux prcisent le nombre dagents affects ce dpartement en les rpartissant par grade21.

    Larrt ministriel du 28 mars 2003 relatif des mesures dorganisation et de fonctionnement de lInspection sociale, pris en excution des arrts royaux prcits, fixe, quant lui, le nombre dinspecteurs sociaux-directeurs, dinspecteurs sociaux ainsi que de contrleurs sociaux affects dans les diffrentes rgions et au sein du soutien logistique.

    21 Dans le cadre de la rforme de la fonction publique et notamment des grades des agents, certains grades ont t supprims et remplacs par dautres. Cest ainsi, par exemple, que les grades d inspecteur social-directeur , d inspecteur social et de contrleur social ont t remplacs, respectivement, par les grades de conseiller , d attach et d expert technique . De mme, le grade de conseiller adjoint a t remplac par le grade d attach . Ainsi, certaines fonctions diffrentes peuvent porter la mme dnomination. Cest pourquoi, dans le prsent rapport, nous continuerons utiliser les anciennes appellations, et ce, afin de pouvoir faire la distinction entre les membres du personnel technique, dune part, et ceux du personnel administratif, dautre part.

    5.4.2. Le Cockpit

    Le BSC ayant rvl certaines de ses limites fonctionnelles, lInspection sociale a dcid de dvelopper un cockpit en troite collaboration avec le service ICT du SPF scurit sociale. Il fut dvelopp autour des axes suivants :

    les rsultats des tches cls, tant au niveau central que rgional ; le suivi particulier des infractions travail au noir ; linfluence des facteurs externes sur les rsultats du service, tels que :

    h le risque de gouvernance : lorientation politique donne la lutte contre la fraude sociale peut influencer les rsultats du service. Ladoption de la charte de lusager20 a une influence sur le dlai de traitement des plaintes (rduction des dlais) ;

    h le risque juridique : ladoption de nouvelles rglementations peut influencer les rsultats de lInspection sociale (exemple : la LIMOSA) suivi de la performance de ces nouvelles lgislations ;

    h le risque technologique : linformation croissante de la scurit sociale ncessite une adaptation constante du hardware et des softwares de lInspection sociale importance leve du suivi des projets informatiques ;

    h le risque social :exemples : louverture du march europen, la libre circulation des travailleurs ont une influence sur le travail au noir et les faux statuts ;

    linfluence des processus internes sur les rsultats du service

    h le risque humain : comme le taux dabsentisme, la maladie, la rduction des prestations de travail, les dparts ;

    Le Cockpit a t dvelopp jusqu devenir un instrument de management oprationnel, sur lequel sappuie la direction de lInspection sociale pour identifier les ventuels dysfonctionnements organisationnels (alarmes oranges et rouges) afin dy remdier.

    20 Charte pour une administration lcoute des usagers qui complte la charte de lutilisateur des services publics du 4 dcembre 1992. Cette Charte a pour mission doptimaliser les services des administrations fdrales au profit des usagers et de renseigner les citoyens et les entreprises des multiples initiatives prises dans ce sens au niveau fdral.

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    Ds lors, au 31 dcembre 2014, le personnel occup au sein de lInspection sociale se rpartissait comme suit (administration centrale et services extrieurs, y compris le soutien logistique)22 :

    Niveau Statutaire Homme Femme Contractuel Homme Femme

    A Directeur gnral 1 1

    A Conseiller gnral 2 1 1

    A Inspecteur social-directeur (conseiller) 10 8 2

    A Inspecteur social-conseiller (coordination transfrontaliers) 1 1

    A - Conseiller 4 2 2

    A Attach 3 3 0 2 0 2

    A Inspecteur social (attach) 44 26 18

    B Contrleur social (expert technique) 187 83 104

    B Expert administratif 2 2

    B Expert technique Scrtariat Rgion 1 1

    C Personnel administratif 32 7 25 4 1 3

    D Personnel administratif 4 2 2 2 2

    D Personnel dentretien 1 1

    A titre indicatif, on notera quactuellement il nexiste plus de cadre en ce qui concerne le personnel de contrle de la direction gnrale Inspection sociale. Ce dernier a t remplac par les plans du personnel tablis annuellement.

    Le plan du personnel de contrle est fix pour 2014 de la manire suivante :

    Nombre de contrleurs sociaux(Niveau B)

    Nombre dinspecteurs sociaux(niveau A)

    Total

    194 56 250

    22 Lagent absent pour une longue dure (cong sans solde, pause carrire, maladie, cong pour stage, dtachement dans des Cabinets,) mais affect lInspection sociale est galement comptabilis. Les contractuels occups remplacent des agents absents notamment pour cause de pause carrire, cong pour stage dans un autre service, travail 4/5e temps ou dtachement dans un Cabinet. Il convient de souligner que les inspecteurs sociaux et contrleurs sociaux absents pour longue dure ne peuvent tre remplacs dans leur fonction. Le remplaant est ds lors affect des tches administratives. Il est tenu compte de lexercice de fonctions suprieures ventuelles.

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    Lanalyste

    Un analyste remplit des tches orientes dans le but de mieux cibler les contrles dans les secteurs sensibles la fraude. Dans ce cadre, il a dtermin des profils risques en matire de fraude, compte tenu des caractristiques de chacune des rgions. Il est galement charg du dveloppement et de lutilisation des instruments du datamining qui croisent diffrentes bases de donnes et dclenchent des alarmes significatives lorsque des anomalies apparaissent. Le suivi de ces alarmes offre une quasi certitude de dcouvrir au sein de ces entreprises de la fraude sociale.

    Les Inspecteurs sociaux, les Attachs, les Contrleurs sociaux et les assistants administratifs du soutien logistique

    Les inspecteurs sociaux, les attachs, les contrleurs sociaux et les assistants administratifs travaillent en cellules et prennent en charge un aspect particulier des missions du service.La cellule stratgique participe llaboration du plan stratgique du service. Elle ralise le suivi de sa ralisation travers une srie dinstruments comme les statistiques extraites du programme de gestion des enqutes, le Balanced Scorecard, etc. Elle rpond aussi aux questions parlementaires.

    La cellule stratgique effectue, entre autres, les missions suivantes : la rdaction du rapport annuel de lInspection sociale, elle tablit des rapports des runions des inspecteurs sociaux-directeurs (runions de staff) ainsi que ceux concernant diffrents groupes de travail ou cellules. Elle assure galement le suivi des PAR.

    La cellule lgistique rpond aux questions juridiques poses au service. Les juristes de cette cellule contribuent, en outre, la prparation des dispositions lgales et rglementaires en matire de droit social et de droit de la scurit sociale. Ce travail seffectue en collaboration avec dautres acteurs et inclut notamment linterprtation de la rglementation existante dans le but de son application uniforme.

    Elle vrifie galement la pertinence des recours en grce.

    La cellule lgistique contribue prendre en charge les litiges dans lesquels lEtat est cit devant les juridictions pnales et civiles, la suite de mesures prises par les inspecteurs sociaux et qui font lobjet dune contestation.

    Elle apporte galement sa collaboration dans la prise en charge des litiges pour des violences ou menaces commises lgard dinspecteurs loccasion de lexercice de leurs missions.

    6.1.2. Description des tches

    Cette rubrique examine les tches excutes par les agents de lInspection sociale dans le cadre des comptences du service.

    Au niveau de lAdministration centrale

    Le Directeur gnral

    Il assure la direction gnrale du service et est responsable du bon fonctionnement de celui-ci. Il reprsente le service auprs des autorits et notamment auprs du Ministre de tutelle et/ou du Secrtaire dEtat comptent.

    Les Conseillers gnraux

    Ils aident directement le Directeur gnral dans ses tches et le remplacent en cas dempchement.

    Les Attachs et le personnel de la Direction Soutien administratif

    Les Attachs dirigent le personnel administratif de l'Administration centrale et sont responsables de l'excution de son travail.

    Ils assistent la Direction de lInspection sociale dans des tches de gestion du personnel et du matriel (dossiers du personnel budget stock informatique relations avec les Services dencadrement : Personnel et Organisation Budget et Contrle de gestion, ainsi quavec le Service Logistique).

    Chaque membre du personnel de la Direction Soutien de l'Administration centrale a une tche d'excution dtermine comme soccuper du courrier, tablir des documents, classer des documents, grer lconomat, vrifier les dclarations de crances, grer les demandes de congs et les absences, enregistrer les questions informatiques.

    Le responsable de la cellule informatique et statistique

    Il est charg du dveloppement des applications informatiques, de lexploitation des donnes et de la gestion du parc informatique de lInspection sociale. Il est responsable de la formation des agents engags rcemment, de la diffusion de linformation et, en particulier, de la gestion de la documentation.

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    spcifiques de travailleurs pour autant que leur activit ne stende pas au-del de 25 jours de travail par anne calendrier chez un ou plusieurs employeurs et que la dclaration doccupation ait t pralablement effectue la Direction gnrale de lInspection sociale.

    Bien que le travailleur ne soit pas assujetti la scurit sociale, il a droit une certaine couverture sociale (salaire minimum, assurance contre les accidents du travail,).

    Lemployeur occupant des travailleurs rpondant aux conditions prvues par cette rglementation est tenu deffectuer directement les dclarations lectroniques pour lexonration de cotisations sociales dans les secteurs public et socioculturel ainsi que dans le cadre de manifestations sportives. Cette application en ligne figure sur le site portail de la scurit sociale (https://www.socialsecurity.be).

    Au niveau des services extrieurs

    LInspecteur social-directeur

    Il assure la direction et est responsable du bon fonctionnement de sa rgion.

    Il coordonne les missions, donne des instructions au personnel et exerce la surveillance sur les activits et le rendement de son personnel administratif, de ses inspecteurs sociaux et de ses contrleurs sociaux.

    Il est le relais entre le Directeur gnral et la rgion dont il est responsable.

    Il reprsente la rgion auprs des autorits et des diffrents organismes ou services.

    Il participe la formation du personnel. Il assiste de nombreuses runions avec tous les services qui interviennent dans les missions de lInspection sociale. Il sige dans des groupes de travail techniques auxquels participent galement dautres services dinspection.

    Les inspecteurs sociaux-directeurs des deux rles linguistiques se runissent, en principe, une fois par mois sous la prsidence du Directeur gnral. Ces runions ont pour objectif de discuter des missions du service, de la rglementation et de la collaboration avec les autres services dinspection. Le Directeur-gnral a loccasion dy communiquer ses dcisions et dy expliquer les directives du service.

    Enfin, cette cellule intervient dans la gestion de la documentation du service.

    Une quipe de documentalistes a dvelopp au sein de la cellule lgistique un outil de gestion lectronique des documents. Il sagit dun instrument de gestion des connaissances internes au service de lInspection sociale qui permet son utilisateur deffectuer une recherche, de manire conviviale, intuitive et rapide et qui facilite la mise disposition de documents de synthse axs sur la politique du terrain.

    Ce programme appel LEGISTIC est oprationnel depuis 2010. Cette base de donnes, alimente par les documentalistes reprend, dans une DMS (Document Management System23), lensemble des documents pertinents (textes lgaux, directives et instructions administratives internes, jurisprudence, documents de synthse, etc).

    Dans ce systme de gestion lectronique de documents, chaque document introduit est associ des mtadonnes qui reprennent des lments caractristiques de son contenu, comme le titre du document, la langue, des mots-cls, la date de promulgation ou de cration, son thme etc. permettant ainsi lutilisateur de retrouver linformation recherche, en remplissant les champs du formulaire de recherche.

    Cet outil a t introduit afin de faciliter laccs de tout le personnel de lInspection sociale une information claire, pertinente et actualise. Linformation est du reste structure de faon didactique.

    Cette cellule se charge galement de la formation du personnel lors de son entre en service.

    La cellule informatique et statistique travaille en collaboration avec le service ICT au dveloppement des applications informatiques et assure la gestion du parc informatique de lInspection sociale. Elle intervient, avec des partenaires internes et externes, dans les diffrents projets dinformatisation qui ont un impact sur le fonctionnement de lInspection sociale. Enfin, elle produit les statistiques ncessaires la gestion et au fonctionnement du service.

    La cellule contrle administratif assure lencodage des donnes communiques systmatiquement par lONSS. Elle vrifie galement la drogation dassujettissement lONSS organise par larticle 17 de lAR du 28 novembre 1969. Cet article envisage que certains employeurs des secteurs public et socioculturel et organisateurs de manifestations sportives puissent bnficier dune exonration de cotisations sociales pour des catgories

    23 DMS = GED, Gestion Electronique de Documents

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    Dans des circonstances exceptionnelles, comme labsence dinspecteurs, les collaborateurs administratifs de niveau C doivent assurer laccueil des visiteurs ou rpondre aux communications tlphoniques. Dans ce cadre, ils doivent tre en mesure de prendre note de plaintes simples et de donner des renseignements lmentaires. Ceci requiert dans leur chef une connaissance des principes essentiels de la rglementation.

    Ces agents sont leur tour aids par les collaborateurs administratifs de niveau D. Ceux-ci effectuent le travail de dactylographie et lencodage des donnes dans le systme informatique.

    Ces collaborateurs soccupent denvoyer la correspondance, les formulaires de rgularisation et font parvenir la documentation aux contrleurs sociaux. Ils classent les affaires traites dans le dossier de lemployeur, les affaires gnrales suivant le plan de classement et la documentation destine la rgion (lgislation, instructions, etc.). Ils contrlent le stock des fournitures de bureau. Ils tablissent la commande annuelle pour lconomat et fournissent le matriel ncessaire aux contrleurs sociaux.

    6.1.3. Le recrutement

    En 2014, lInspection sociale a recrut 2 contrleurs sociaux (experts techniques).

    6.2. Les moyens financiers

    En 2014 et en fonction des moyens financiers mis la disposition du budget de la Direction gnrale de lInspection sociale, cette dernire a rparti ses autorisations de dpenses de la manire suivante (les montants sont exprims en euros).

    Personnel Traitements (statutaires + contractuels) 15.864.497,92

    Frais de fonctionnement 675.904,79

    Indemnits forfaitaires 967.321,17

    Achats de mobilier 0,00

    TOTAL 17.507.723,88

    En 2014, le montant total des recettes qui traduit le rsultat des nombreuses rgularisations obtenues dans les diffrentes matires relevant de la comptence de lInspection sociale atteint 110.496.030 (voir infra - chapitre IV : les rsultats de linspection sociale).

    Les Inspecteurs sociaux

    Les inspecteurs sociaux assistent linspecteur social-directeur, responsable du fonctionnement de sa rgion.

    Chaque inspecteur social coordonne les missions de son quipe de contrleurs sociaux. Il leur communique les instructions de linspecteur social-directeur et les accompagne dans lexcution de missions spciales ou importantes. Il assure le suivi de la formation thorique de base et la formation pratique des contrleurs sociaux stagiaires. Ils exercent une surveillance sur lactivit et le rendement de ses contrleurs sociaux.

    Les Contrleurs sociaux

    La mission principale du contrleur social est de contrler lapplication de la lgislation sociale au sens large du terme auprs des employeurs. Il doit vrifier, sur le terrain, lapplication correcte, par les employeurs, des lois et des arrts qui sont de la comptence de lInspection sociale.

    De plus, il effectue des contrles auprs des travailleurs, des ayants droit des prestations sociales auprs des organismes et de divers services, afin de recueillir linformation ncessaire ses enqutes.

    Le contrleur social a galement une tche dinformation : en rponse aux demandes, il donne les renseignements ncessaires lapplication des lgislations. Il peut aussi agir en mdiateur, notamment dans le cadre de la fixation de la priode de vacances collectives dans le cas o, ce niveau, lemployeur et les travailleurs ne parviendraient pas trouver un accord.

    Enfin, il tablit un rapport pour chaque enqute termine, quil adresse la rgion ou lautorit qui est lorigine de lenqute (par exemple, lAuditorat du travail). En cas de plainte, il rdige galement un projet de rponse destin au plaignant.

    Le personnel administratif

    Le personnel administratif de niveau C assure le secrtariat de la rgion. A cette fin, il ralise notamment lencodage des donnes relatives aux dossiers entrs et clturs, ainsi que les rsultats des enqutes effectues. Il se charge denvoyer la correspondance et les pices administratives concernant le personnel. Il tablit le procs-verbal des runions de la rgion et assure toute lintendance de la rgion.

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    sociale (notamment Pgasis24) et lensemble du rseau du S.P.F. Scurit sociale.

    Le systme est quip des indispensables logiciels de scurit permettant galement daccder aux diffrentes bases de donnes de la scurit sociale (Dimona, DMFA, Limosa, le rpertoire des employeurs, la dclaration de chantiers,) dont la consultation est indispensable afin deffectuer les contrles de manire optimale.

    7. Documentation, information, statistiques et formation permanente

    7.1. Documentation, information, statistiques

    Ces tches sont accomplies par les cellules lgistique , stratgique et informatique et statistique .

    En matire de documentation, les tches consistent concevoir, runir, classer et distribuer la documentation ncessaire aux membres de lInspection sociale.

    Cette documentation est constitue partiellement douvrages ou de brochures avec mises jour, de notes de service et dinformations qui manent de la Direction gnrale Politique sociale du S.P.F. Scurit sociale, de la Direction de lInspection sociale et du service Documentation lui-mme (mise jour des instructions de lO.N.S.S., rdaction et tenue jour de tableaux dinfractions, etc.), de parastataux (ONSS, ONVA, FAMIFED etc) et de firmes prives.

    Outre la documentation envisage ci-dessus, il faut galement mentionner le dveloppement de lintrasite de lInspection sociale. Celui-ci constitue une vritable base de donnes informatique proposant, ct des textes lgaux et rglementaires concernant les matires relevant de la comptence du service, les rapports des runions de service, les formulaires utiliss par le personnel de lInspection sociale, des documents de synthse actualiss relatifs diffrents focus (fausse indpendance, transfrontaliers, scurit sociale, etc.), certaines instructions administratives manant dautres services dinspection susceptibles dintresser le travail de linspecteur social, etc La mise jour de cet intrasite est ralise

    24 Pgasis est la base de donnes de lInspection sociale. Celle-ci se prsente comme tant un rpertoire de toutes les enqutes, des visites, des rsultats. Cette base de donnes, tenue jour par le personnel administratif, fournit galement diffrentes statistiques en ce qui concerne les diffrents types denqutes, les secteurs concerns par les enqutes, les constatations effectues et les suites rserves. Cest galement via Pgasis que le personnel de contrle pourra introduire ses activits et ses frais.

    Le montant total des dpenses exposes pour le fonctionnement de ce service sest lev 17.507.724 (voir tableau ci-dessus). Ce montant comprend :

    les rmunrations de tous les collaborateurs de lInspection sociale ; les moyens financiers ncessaires au bon fonctionnement du service ; la contribution de lInspection sociale lentretien de lapplication Genesis. A cet

    effet, 234.000 ont t accords lInspection sociale, en 2014. Ce budget nest pas gr par le service lui-mme mais par la Smals qui soccupe de la gestion de lapplication Genesis. LONSS, lONEm et le service du Contrle des lois sociales fournissent la mme contribution.

    Le tableau repris ci-dessus permet de conclure que le service prsente une rentabilit nette de 531%.

    6.3. Les outils technologiques mis la disposition du personnel de contrle

    Ordinateur et GSm

    Le personnel de contrle dispose pour effectuer son activit dun PC portable, dune imprimante, dun scanner et un GSM.

    Chaque PC est configur de manire rpondre parfaitement aux exigences de scurit imposes par la Banque Carrefour de la Scurit Sociale.

    Les diffrents logiciels qui quipent les PC, outre ceux concernant la scurit, sont des outils bureautiques ainsi que des programmes dvelopps au sein du S.P.F. Scurit sociale. Ces programmes ont t dvelopps En concertation avec les inspecteurs et ils ont pour objectif dautomatiser certaines tches comme la gestion des dossiers, la rdaction des rapports denqute, des rapports dactivit, des dclarations de crances, etc

    Les agents de contrle disposent galement dun GSM, ce dernier pouvant tre utilis tant titre professionnel qu titre priv grce au systme du split billing (facturation distincte appels professionnels/appels privs).

    Connexion Internet

    Chaque collaborateur dispose domicile dune connexion internet de type DSL/cble. Ce cette manire, il a accs, via son ordinateur, aux bases de donnes internes lInspection

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    Des inspecteurs et des conseillers expriments assurent ces cours et ces exercices.

    Le stagiaire poursuit la formation technique sur le terrain en accompagnant en contrles des contrleurs sociaux.

    une troisime phase : Le stagiaire commence effectuer les tches de contrleur social.

    Durant cette priode, il est graduellement confront aux conditions relles dans lesquelles sexerce la fonction de contrleur social.

    Il doit encore effectuer des exercices pratiques.

    Ds le septime mois, le stagiaire ralise lui-mme des enqutes mais toujours sous la surveillance dun inspecteur social.

    une quatrime phase : Cette phase est uniquement rserve aux futurs inspecteurs. Lors des 6 derniers mois de son stage, linspecteur social suit des formations organises par le S.P.F. Personnel et Organisation.

    Il continue perfectionner ses connaissances thoriques et pratiques lors denqutes ralises sur le terrain, tout en apprenant grer et organiser le travail dune quipe de contrleurs sociaux.

    Le stage de linspecteur social se termine par la rdaction dun travail crit qui traite de la fonction dinspecteur ou dun sujet intressant lInspection sociale

    7.2.2. Formation permanente

    La formation permanente du personnel de contrle sarticule de la manire suivante :

    Les runions des inspecteurs sociaux-directeurs (runions de staff)Il sagit de runions auxquelles participent le Directeur gnral, ses adjoints (Conseillers gnraux) et les Inspecteurs sociaux-directeurs des diffrentes rgions. Ces runions se tiennent priodiquement l'Administration centrale.

    Ces runions envisagent les principales modifications lgislatives et rglementaires, ainsi que leurs interprtations. A loccasion de ces runions, certains problmes ayant trait

    par la cellule lgistique , avec la collaboration de la cellule administrative (voir supra LEGISTIC , point 6.1.2).

    On signalera galement que les agents occups lInspection sociale ont aussi un accs informatique diffrentes bases de donnes documentaires, dveloppes par des socits ddition juridiques.

    La cellule informatique et statistique est charge de ltablissement des statistiques. Cette cellule travaille en troite collaboration avec le service ICT aux adaptations des programmes informatiques permettant de fournir ces statistiques.

    7.2. Formation

    7.2.1. Formation des stagiaires

    LAdministration centrale organise la formation ncessaire pour les inspecteurs et contrleurs sociaux qui viennent dentrer en service. Elle se donne principalement pendant le stage (dune dure de douze mois). Pour donner cette formation, il est fait appel des inspecteurs expriments de la Section Contrle des employeurs et des conseillers du Soutien logistique. Cette priode de stage comprend plusieurs phases.

    une premire phase : Durant cette phase, une formation thorique de base est dispense. Il sagit dtudier les quatre lgislations principales :

    Scurit sociale ; Vacances annuelles ; Documents sociaux ; Contrats de travail.

    Dans le mme temps, le stagiaire se familiarise au travail de contrleur social. Il accompagne en contrles des contrleurs expriments et il apprend le travail au bureau rgional.

    une deuxime phase : LAdministration centrale organise pour le stagiaire une formation thorique propos dautres rglementations relevant de la comptence de lInspection sociale. Ce stagiaire est galement soumis des exercices dans des dossiers fictifs afin de confronter ses connaissances la pratique.

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    Toutefois, lors du conclave budgtaire de novembre 2012, le gouvernement a pris une srie de dcisions politiques concernant la carrire des membres du personnel fdral. Parmi ces mesures, on citera la suppression du systme des formations certifies. Ce systme a t remplac par la mise en place, au 1er janvier 2014, dun nouveau systme qui lie troitement lvolution de la carrire pcuniaire au processus dvaluation.

    LIFA a pour mission daccompagner les agents de lEtat dans leur parcours de formation continue tout au long de leur carrire professionnelle. Pour ce faire, lIFA propose une offre de formations varies et adaptes aux besoins de chacun et met leur disposition les infrastructures ncessaires au dveloppement de leurs comptences.

    l'organisation administrative et au fonctionnement technique du service sont galement traits. Les procs-verbaux de ces runions, rdigs par la cellule stratgique, peuvent tre consults par chaque collaborateur grce leur publication sur Legistic.

    Les runions rgionalesChaque rgion organise, son niveau, une runion mensuelle ; celle-ci est prside par linspecteur social-directeur et a pour but de promouvoir la formation professionnelle des contrleurs sociaux.

    Ces runions ont plusieurs objectifs :

    exposer les points traits lors des runions des inspecteurs sociaux-directeurs ; aborder les problmes spcifiques la rgion ; donner des directives en matire de contrle, de rdaction de rapports denqute ; expliquer la mthode suivre pour lencodage statistique.

    Des formations sur des sujets dactualit sont galement organises avec la collaboration de la Direction gnrale et la cellule lgistique de lInspection sociale, du service dencadrement Personnel et Organisation du S.P.F. Scurit sociale et de lInstitut de formation de lAdministration fdrale (IFA).

    En ce qui concerne chacune des trois orientations-cls de lInspection sociale, des groupes de travail ont t constitus. Ces orientations-cls concernent :

    la fraude relative lassiette de rmunration ; la lutte contre lexploitation conomique et la fraude sociale ; la lutte contre la fraude transfrontalire reprenant notamment la question du

    dtachement de travailleurs trangers avec maintien de la scurit sociale de lEtat du pays denvoi.

    Ces groupes de travail sont un lieu dchange des bonnes pratiques. Ils traitent des mcanismes de fraude propres chaque problmatique, rassemblent linformation ncessaire et la diffusent vers les cellules spcialises.

    Par ailleurs, on relvera aussi que lIFA25 organise des formations standards ou certifies 26pour tous les agents de lEtat fdral auxquels les inspecteurs sociaux de lInspection sociale peuvent sinscrire. 25 http://www.fedweb.belgium.be/fr/formation et dveloppement/IFA/. 26 Les formations certifies permettent de dvelopper les qualifications et les comptences des agents.

    Toute formation se termine par un test qui vrifie si lagent a atteint les objectifs dapprentissage de manire suffisante.

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    les accidents du travail ; les vacances annuelles.

    De plus, si en cours denqute, il savre que lemployeur occupe des travailleurs temps partiel ou des travailleurs trangers, linspecteur social vrifiera galement ces rglementations en ce qui concerne les dispositions de notre comptence.

    Toutes les autres infractions, en matire dallocations familiales ou dA.M.I. notamment, rencontres dans la firme contrle sont galement rgularises.

    La notion denqute gnrale nest pas lie lorigine de lenqute. Ds lors, mme si une plainte ne porte que sur le non-paiement dun pcule de vacances, linspecteur peut dcider deffectuer une enqute gnrale auprs de lemployeur concern.

    1.1.2. Enqutes limites

    Ces enqutes ne visent que quelques rglementations pour un nombre limit de travailleurs (par exemple : le plaignant).

    Lenqute limite sera, par exemple, dcide par linspecteur social dans le cas o une plainte porte sur le non-paiement de pcules de vacances un employ et quau cours des cinq prcdentes annes, une enqute gnrale a dj t effectue dans la mme entreprise.

    1. Les enqutes concernant un employeur

    1.1. Les types denqutes27

    1.1.1. Enqutes gnrales

    Ces enqutes impliquent la vrification des immatriculations et laffiliation aux divers organismes de scurit sociale [O.N.S.S., O.R.P.S.S. (anciennement O.N.S.S.A.P.L), Caisses dallocations familiales et de vacances, Fonds des accidents du travail, etc.].

    Lors des enqutes gnrales, il y a lieu de vrifier au minimum quatre rglementations et de faire apparatre, dans les rapports, les types de constatations opres (en ordre, rgularisation, Pro Justitia) ce sujet. Ces vrifications portent sur lensemble du personnel ou tout le moins sur un chantillon reprsentatif de ce personnel, dans le cas dune grosse entreprise. Lenqute porte toujours sur lanne en cours et sur les deux annes civiles qui la prcdent.

    En cas de constatations dinfractions rcurrentes, lenqute doit stendre toute la priode non prescrite.

    Le contrle seffectue donc toujours sur les lgislations suivantes :

    la scurit sociale ; les documents sociaux ;

    27 Ces types denqutes sont gnrs partir dune plainte, linitiative du contrleur social, de linspecteur ou de la Direction de lInspection, sur dcision de Protocole, etc.

    L'activit de l'Inspection sociale3

  • 46

    1.3. Le genre denqute chez un employeur

    1.3.1. Plainte

    Il sagit dune plainte arrive directement ou par le biais dune correspondance adresse erronment une autre personne ou un autre service. Cette plainte porte sur une infraction ventuelle qui aurait t commise et qui est de la comptence de lInspection (plaintes de particuliers, de syndicats, dossiers Auditeurs, ).

    1.3.2. Demande denqute

    Il sagit de demandes manant dautres services qui doivent recevoir une rponse pour pouvoir excuter leurs propres missions lgard dun employeur. Il ne sagit pas de plaintes puisquune infraction de la comptence du service na probablement pas t commise.

    Exemple : Il ny a pas lieu de dclarer certaines activits effectues dans le secteur socio-culturel en

    vertu des dispositions de larticle 17 de larrt royal du 28 novembre 1969. la rcolte de simples renseignements chez un employeur.

    1.3.3. Autres

    Toutes les autres missions qui ne rpondent pas aux codes prcdents (par exemple : enqutes linitiative ou suite des communications de toutes espces).

    1.4. Statistiques des missions

    1.4.1. Nombre de missions en cours au 1er janvier 2014

    Type % Genre %

    Enqute gnrale 64,13 7.742 Plainte 20,21 2.440

    Enqute limite 25,34 3.059 Demande denqute 28,16 3.400

    A linitiative 35,39 4.273

    Employeur tranger 10,54 1.272Information - Autre 13,12 1.584

    Dnonciation 3,11 376

    TOTAL 100 12.073 100 12.073

    1.1.3. Enqutes employeurs trangers

    Elles portent sur les employeurs trangers non-assujettis la scurit sociale belge et qui dtachent du personnel en Belgique.

    Dans les statistiques du prsent rapport, la firme trangre qui dclare du personnel la scurit sociale belge est considre comme employeur belge pour ce personnel.

    1.1.4. Les enqutes linitiative

    Les enqutes linitiative sont dcides soit par la Direction, soit par linspecteur, soit par le contrleur social.

    Cette enqute peut tre soit :

    Une enqute gnrale si lemployeur na plus t contrl depuis au moins 5 ans et/ou sil y a prsence de travail au noir et/ou dinfractions rptes.

    Une enqute limite dans le cas notamment denqutes ayant pour objet la vrification systmatique du respect dune rglementation dtermine par un grand nombre demployeurs (par exemple : vrif ier le respect de la dclaration immdiate de lemploi dans le secteur de la construction).

    Une enqute employeur tranger.

    1.1.5. Les enqutes administratives

    Il sagit de vrifications ne donnant pas lieu dplacement et qui sont effectues partir du bureau administratif. Il ne peut sagir que dune enqute limite, lexclusion de toute enqute gnrale (par exemple : un plaignant croit ne pas tre dclar lO.N.S.S. ; vrif ication faite via les liaisons informatiques, il apparat que lintress est effectivement dclar lO.N.S.S. sur la base des prestations qui correspondent la dclaration de lintress. Une enqute gnrale auprs de lemployeur a dj t effectue dans les cinq prcdentes annes et il ny a donc pas lieu daller sur place).

    1.2. Notion de contenu de la plainte

    Il sagit du contenu de la plainte ou de la demande denqute ou de renseignements et non des lgislations vrifies en cours denqute. La notion de contenu nest pas lie la notion denqute gnrale, limite ou employeur tranger (par exemple : rception dune plainte pour non-paiement de pcule de vacances pour un employ. Lemployeur na jamais fait lobjet dun contrle de lInspection sociale. Linspecteur dcide donc de faire une enqute gnrale).

  • 47

    (1) Jugements communiqus pour information lInspection en vue de vrifier si lemployeur se conforme celui-ci.(2) y compris enqutes linitiative du service.

    1.4.3. Nombre de missions termines par Type et par Genre

    Type % Genre %

    Enqute gnrale 47,06 8.931 Plainte 23,31 4.424

    Enqute limite 44,83 8.508 Demande denqute 37,01 7.025

    A linitiative 29,14 5.530

    Employeur tranger 8,11 1.540Information - Autre 8,68 1.648

    Dnonciation 1,85 352

    TOTAL 100 18.979 100 18.979

    1.4.4. Nombre de missions termines par Cellule et par Type

    CELLuLE de coordination Nombre

    % par rapport au total de la cellule

    % par rapport au total des missions termines (21.219)

    Enqute gnrale 1.024 25,8 ---

    Enqute limite 2.867 72,3 ---

    Employeur tranger 72 1,8 ---

    TOTAL 3.963 100 18,68

    CELLuLE gnraliste Nombre

    % par rapport au total de la cellule

    % par rapport au total des missions termines (21.219)

    Enqute gnrale 6.075 53,2 ---

    Enqute limite 5.264 46,1 ---

    Employeur tranger 72 0,6 ---

    TOTAL 11.411 100 53,78

    1.4.2. Nombre de missions reues en 2014 par Type , par Genre et par Origine

    Type % Genre %

    Enqute gnrale 43,52 8.104 Plainte 22,17 4.128

    Enqute limite 46,28 8.618 Demande denqute 39,79 7.409

    A linitiative 28,27 5.263

    Employeur tranger 10,19 1.898Information - Autre 7,79 1.450

    Dnonciation 1,99 370

    TOTAL 100 18.620 100 18.620

    Rpartition des missions reues par origine

    Origine missions reues %

    Auditorat gnral & Auditorat du travail 2.281 12,25

    Procureur du Roi & Juges dInstruction 40 0,21

    Greffes : communication de jugements (1) 664 3,57

    Cabinet des Affaires sociales 4 0,02

    Service public fdral Scurit sociale (2) 5.267 28,29

    Service public fdral Emploi, Travail et Concertation sociale 416 2,23

    Service public fdral Finances 83 0,45

    O.N.S.S. 113 0,61

    O.N.E.M. 99 0,53

    Institutions publiques de scurit sociale (Caisses de vacances, allocations familiales, INAMI, INASTI)

    1 0,01

    Institutions cooprantes de scurit sociale (Mutualit, Secrtariat social, Assurance Accidents travail)

    8 0,04

    SIRS + Protocoles (2003 ECOSOC transport) 7.193 38,63

    Syndicats 674 3,62

    Particuliers & autres 1.197 6,43

    Autres Administrations 216 1,16

    Anonyme 364 1,95

    TOTAL 18.620 100

  • 48

    N.B. : le total des missions termines par cellule (21.219) est plus grand que 18.979 tant donn quune mission peut tre traite successivement par plusieurs cellules (exemple : cellule de coordination et ensuite cellule gnraliste).

    1.4.5. Nombre de missions termines et concernes par un protocole

    % par rapport au total missions protocole

    (6.234)

    % par rapport au total des missions termines (18.979)

    Pas de protocole 12.745 67,15

    Protocole fraude sociale 2003 6.118 98 32,24

    Protocole transport 116 2 0,61

    TOTAL 18.979 100 100

    1.4.6. Nombre de missions termines par employeur

    Nombre de dossiers termins

    par employeur

    Nombre demployeurs

    contrls

    Nombre effectif de dossiers

    % par rapport au nombre total

    de dossiers

    1 14.080 14.080 74,19

    2 1.566 3.132 16,50

    3 292 876 4,62

    4 80 320 1,69

    5 24 120 0,63

    6 ou plus 41 451 2,38

    TOTAL 16.083 18.979 100

    Un mme employeur peut tre concern par plusieurs missions (dossiers) au cours dune mme anne ; en effet, plusieurs demandes denqutes ou plaintes concernant un mme employeur peuvent tre introduites successivement par divers organismes ou par divers travailleurs.

    CELLuLE ECOSOC Nombre

    % par rapport au total de la cellule

    % par rapport au total des missions termines (21.219)

    Enqute gnrale 1.663 55,4 ---

    Enqute limite 1.318 43,9 ---

    Employeur tranger 22 0,7 ---

    TOTAL 3.003 100 14,15

    CELLuLE grandes

    entreprises

    % par rapport au total de la cellule

    % par rapport au total des missions termines (21.219)

    Enqute gnrale 787 93,7 ---

    Enqute limite 48 5,7 ---

    Employeur tranger 5 0,6 ---

    TOTAL 840 100 3,96

    CELLuLE transfrontaliers

    % par rapport au total de la cellule

    % par rapport au total des missions termines (21.219)

    Enqute gnrale 176 9,6 ---

    Enqute limite 214 11,7 ---

    Employeur tranger 1.446 78,8 ---

    TOTAL 1.836 100 8,65

    CELLuLE TRANSPORT

    % par rapport au total de la cellule

    % par rapport au total des missions termines (21.219)

    Enqute gnrale 93 56,0 ---

    Enqute limite 61 36,7 ---

    Employeur tranger 12 7,2 ---

    TOTAL 166 100 0,78

  • 49

    Pour lanne 2014, le contenu Scurit sociale y compris larticle 30bis et larticle 17, apparat, en moyenne, dans prs de 70,95 % des missions, la dclaration immdiate de lemploi dans 54,07 % des cas, les Documents sociaux dans 43,79 %, les Accidents du travail dans 36,66 % des dossiers, le contrle temps partiel dans 22,33 % et les Vacances annuelles dans 13,03 % des cas.

    1.4.8. Origine des missions traites par lInspection

    Origine missions traites %

    Auditorat gnral & Auditorat du travail (1) 2.424 12,77

    Procureur du Roi & Juges dInstruction (1) 39 0,21

    Greffes : communication de jugements 573 3,02

    Cabinet des Affaires sociales 4 0,02

    Service public fdral Scurit sociale (2) 5.539 29,18

    Service public fdral Emploi, Travail et Concertation sociale 567 2,99

    Service public fdral Finances 143 0,75

    O.N.S.S. 50 0,26

    O.N.E.M. 124 0,65

    Institutions publiques de scurit sociale (Caisses de vacances, allocations familiales, INAMI, INASTI)

    9 0,05

    Institutions cooprantes de scurit sociale (Mutualit, Secrtariat social, Assurance Accidents travail, Fonds de scurit d'existence)

    5 0,03

    SIRS + Protocoles (2003 ECOSOC transport) 6.855 36,12

    Syndicats 711 3,75

    Particuliers & autres 1.300 6,85

    Autres Administrations 237 1,25

    Anonyme 399 2,10

    TOTAL 18.979 100

    (1) Pour les autorits judiciaires, voir dtail par origine au point 1.4.10.(2) Pour le S.P.F. Scurit sociale, voir au point 1.4.11 les enqutes ayant comme origine lInspection.

    1.4.7. Contenu des missions

    Ce tableau reprend le nombre de fois quun contenu apparat dans un des 18.979 dossiers termins. Une mission contient gnralement plusieurs points vrifier. Par exemple, une plainte peut porter la fois sur la non-dclaration de prestations la scurit sociale, la non-dlivrance de documents sociaux, le non-paiement de pcules de vacances, etc.

    Contenu % par rapport 18.979

    Scurit sociale 13.209 69,60

    Article 30bis 235 1,24

    Article 17 Secteur socioculturel 21 0,11

    Dclaration immdiate de lemploi 10.262 54,07

    Scurit sociale, trangers 1.284 6,77

    LIMOSA 1.016 5,35

    Vacances annuelles 2.473 13,03

    Assurance maladie 812 4,28

    Allocations familiales 193 1,02

    Documents sociaux 8.311 43,79

    Accidents du travail 6.958 36,66

    Travail temps partiel 4.238 22,33

    Permis de travail 1.515 7,98

    Sjour illgal 126 0,66

    Indpendants trangers loi 1965 223 1,17

    Code pnal - ECOSOC 99 0,52

    Indpendant UE - en ordre 1.036 5,46

    Divers 28 0,15

    Du tableau ci-dessus, il apparat clairement que les problmes lis lapplication de la lgislation de la scurit sociale sont prpondrants.

  • 50

    Marche-en-Famenne 23 1,01 24 0,99

    Mons 118 5,17 189 7,80

    Namur 71 3,11 104 4,29

    Neufchteau 23 1,01 18 0,74

    Nivelles 79 3,46 85 3,51

    Termonde 17 0,75 10 0,41

    Tongres 9 0,39 8 0,33

    Tournai 83 3,64 126 5,20

    Turnhout 43 1,89 35 1,44

    Verviers 49 2,15 41 1,69

    ypres 3 0,13 6 0,25

    TOTAL 2.281 100 2.424 100

    % p/rap total gnral 98,28 98,42

    Juge dinstruction 35 87,50 32 82,05

    Procureurs du Roi 5 12,50 7 17,95

    TOTAL 40 100 39 100

    % p/rap total gnral 1,72 1,58

    TOTAL GENERAL 2.321 2.463

    Ce tableau fait apparatre que pour lanne concerne :

    29,50 % des missions traites le sont pour lAuditorat du travail de Bruxelles11,88 % des missions traites le sont pour lAuditorat du travail de Lige7,80 % des missions traites le sont pour lAuditorat du travail de mons7,18 % des missions traites le sont pour lAuditorat du travail de Anvers5,40 % des missions traites le sont pour lAuditorat du travail de Gand5,36 % des missions traites le sont pour lAuditorat du travail de Huy5,20 % des missions traites le sont pour lAuditorat du travail de Tournai4,29 % des missions traites le sont pour lAuditorat du travail de Namur

    Ces huit arrondissements interviennent donc pour plus de 74,92 % des enqutes.NB : Si le nombre des enqutes traites est suprieur au nombre des enqutes entres cela sexplique par le traitement denqutes entres en 2013.

    1.4.9. Nombre de missions en cours au 31/12/2014

    Type % Genre %

    Enqute gnrale 59,04 6.916 Plainte 18,30 2.144

    Enqute limite 27,05 3.169 Demande denqute 32,30 3.784

    A linitiative 34,20 4.007

    Employeur tranger 13,91 1.630Information Autre 11,83 1.386

    Dnonciation 3,36 394

    TOTAL 100 11.715 100 11.715

    1.4.10. Rpartition des enqutes manant des autorits judiciaires

    Autorits judiciaires

    Entres % Traites %Auditorats du travail et Auditorats gnraux

    Anvers 167 7,32 174 7,18

    Arlon 35 1,53 38 1,57

    Audenarde 11 0,48 6 0,25

    Bruges 39 1,71 34 1,40

    Bruxelles 714 31,30 715 29,50

    Charleroi 70 3,07 77 3,18

    Courtrai 20 0,88 18 0,74

    Dinant 25 1,10 25 1,03

    Eupen 18 0,79 26 1,07

    Furnes 2 0,09 6 0,25

    Gand 134 5,87 131 5,40

    Hasselt 38 1,67 50 2,06

    Huy 131 5,74 130 5,36

    Lige 310 13,59 288 11,88

    Louvain 37 1,62 49 2,02

    Malines 12 0,53 11 0,45

  • 51

    Les communications de jugements par les autorits judiciaires ayant trait aux paiements de rmunrations, primes, indemnits de pravis etc sont analyses par lInspection sociale qui vrifie si ces montants sont dclars la Scurit sociale.

    Le rsultat par rgion en terme de rgularisation la Scurit sociale :

    Bruxelles - Brabant f l 1.081.873

    Bruxelles francophone 904.345

    Lige 372.748

    Namur 127.395

    Limbourg 86.858

    Flandre occidentale 75.178

    Hainaut 58.634

    1.4.12. Enqutes traites ayant comme origine lInspection sociale

    Origine

    Administration Centrale 3

    Soutien logistique (contrles administratifs) 26

    Rgions :

    Anvers 1.144

    Bruxelles Francophone 248

    Bruxelles Brabant Fl 396

    Flandre occidentale 997

    Flandre orientale 455

    Hainaut 294

    Lige 448

    Limbourg 228

    Namur, Luxembourg, Brabant wallon 174

    TOTAL 4.413

    Autres services SPF 2

    4.415

    1.4.11. Communication de jugements par les autorits judiciaires

    Autorits judiciaires Entres % Traites %

    Anvers 0,00 0,00

    Arlon 2 0,30 7 1,22

    Audenarde 0,00 0,00

    Bruges 40 6,02 52 9,08

    Bruxelles 380 57,23 259 45,20

    Charleroi 15 2,26 0,00

    Courtrai 55 8,28 47 8,20

    Dinant 0,00 0,00

    Eupen 6 0,90 3 0,52

    Furnes 0,00 2 0,35

    Gand 0,00 0,00

    Hasselt 10 1,51 18 3,14

    Huy 1 0,15 0,00

    Lige 56 8,43 46 8,03

    Louvain 28 4,22 57 9,95

    Malines 0,00 0,00

    Marche-en-Famenne 5 0,75 4 0,70

    Mons 0,00 10 1,75

    Namur 28 4,22 24 4,19

    Neufchteau 0,00 0,00

    Nivelles 23 3,46 20 3,49

    Termonde 0,00 0,00

    Tongres 11 1,66 12 2,09

    Tournai 0,00 0,00

    Turnhout 0,00 0,00

    Verviers 4 0,60 12 2,09

    ypres 0,00 0,00

    TOTAL 664 100 573 100

  • 52

    1.4.13. Rpartition suivant lactivit conomique (NACE - nouvelle codification au 01/01/2008) des enqutes traites

    Branches dactivit Enqutes %

    01-02-03 : Agriculture Chasse Sylviculture Pche Aquaculture 373 1,97

    05-06-07-08-09 : Industries extractives : houille, ptrole, gaz, minerais, pierres et sable, services de soutien 4 0,02

    10-11-12: Industries alimentaires, boissons, tabac 586 3,09

    13-14-15-16-17-18 : Industries textiles Habillement Fourrures Cuir Maroquinerie Chaussures Fabrication d'articles en bois, de papier et carton Imprimerie Reproduction d'enregistrements

    168 0,89

    19-20-21-22 : Industrie ptrolire, Chimique, Pharmaceutique, Caoutchouc, Plastique, Pesticide, Dtergent, Colle 83 0,44

    23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33: Sidrurgie Mtallurgie Fabrication, rparation de machines, de vhicules, moteurs, d'appareils lectriques, informatiques, optique, horlogerie, bijouterie, instruments mdicaux, menuiserie mtallique, meuble, articles de sports et jouet, matires nuclaires, armes

    570 3,00

    35-36-37-38-39 : Production et distribution d'lectricit, gaz, vapeur, eau, Rcupration, gestion des dchets et dpollution 67 0,35

    41-42-43 : Construction Dmolition Forage Promotion immobilire 4.142 21,82

    45-46-47 : Commerce de gros et dtail (y compris combustibles) Entretien, rparations de vhicules et dautres articles personnels 3.612 19,03

    49-50-51-52-53 : Transport Entreposage Poste et courrier Manutention 808 4,26

    55-56 : Htels Restaurants Traiteurs Cafs Discothques 4.481 23,61

    58-59-60-61-62-63 : Information Communication Agence de presse Edition Cinma Radio Tlvision Tlcommunication Informatique 215 1,13

    64-65-66-68 : Intermdiaires financiers Assurances Crdit Activits immobilires Activits annexes 266 1,40

    69-70-71-72-73-74-75-77-78-79-80-81-82 : Activits spcialises : juridique, comptable, architecture, ingnierie, recherche, publicit, photographie, tude de march, vtrinaire, traducteurs - Activits de Services administratifs : agence de voyage, soutien aux entreprises, location de vhicules et machines, agence de placement, nettoyage

    1.908 10,05

    84-85-86-87-88-90-91-92-93-94-95-96 : Administration publique Enseignement Sant Action sociale Syndicats Organisations religieuses Arts, Spectacles, Activits rcratives - Activits associatives, Activits sportives Rparation dappareil domestique - Autres services personnel, Coiffure, service funraire

    1.510 7,96

    97-98 : Activits des mnages Service domestique 106 0,56

    99 : Organismes extraterritoriaux Activits mal dfinies 71 0,37

    Inconnu 9 0,05

    TOTAux 18.979 100

    N.B. : le nombre denqutes peut tre suprieur au nombre denqutes termines du tableau 1.4.3. tant donn le fait quune enqute peut porter sur plusieurs activits diffrentes.

  • 53

    1.4.14. Rpartition par code NACE des employeurs viss par des enqutes ayant comme origine lInspection sociale

    Branches dactivit Employeurs %

    01-02-03 : Agriculture Chasse Sylviculture Pche Aquaculture 52 0,98

    05-06-07-08-09 : Industries extractives : houille, ptrole, gaz, minerais, pierres et sable, services de soutien 2 0,04

    10-11-12: Industries alimentaires, boissons, tabac 176 3,32

    13-14-15-16-17-18 : Industries textiles Habillement Fourrures Cuir Maroquinerie Chaussures Fabrication d'articles en bois, de papier et carton Imprimerie Reproduction d'enregistrements

    87 1,64

    19-20-21-22 : Industrie ptrolire, Chimique, Pharmaceutique, Caoutchouc, Plastique, Pesticide, Dtergent, Colle 47 0,89

    23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33: Sidrurgie Mtallurgie Fabrication, rparation de machines, de vhicules, moteurs, d'appareils lectriques, informatiques, optique, horlogerie, bijouterie, instruments mdicaux, menuiserie mtallique, meuble, articles de sports et jouet, matires nuclaires, armes

    215 4,05

    35-36-37-38-39 : Production et distribution d'lectricit, gaz, vapeur, eau, Rcupration, gestion des dchets et dpollution 15 0,28

    41-42-43 : Construction Dmolition Forage Promotion immobilire 837 15,77

    45-46-47 : Commerce de gros et dtail (y compris combustibles) Entretien, rparations de vhicules et dautres articles personnels 1.324 24,95

    49-50-51-52-53 : Transport Entreposage Poste et courrier Manutention 230 4,33

    55-56 : Htels Restaurants Traiteurs Cafs Discothques 1.078 20,31

    58-59-60-61-62-63 : Information Communication Agence de presse Edition Cinma Radio Tlvision Tlcommunication Informatique 76 1,43

    64-65-66-68 : Intermdiaires financiers Assurances Crdit Activits immobilires Activits annexes 118 2,22

    69-70-71-72-73-74-75-77-78-79-80-81-82 : Activits spcialises : juridique, comptable, architecture, ingnierie, recherche, publicit, photographie, tude de march, vtrinaire, traducteurs - Activits de Services administratifs : agence de voyage, soutien aux entreprises, location de vhicules et machines, agence de placement, nettoyage

    543 10,23

    84-85-86-87-88-90-91-92-93-94-95-96 : Administration publique Enseignement Sant Action sociale Syndicats Organisations religieuses Arts, Spectacles, Activits rcratives - Activits associatives, Activits sportives Rparation dappareil domestique - Autres services personnel, Coiffure, service funraire

    455 8,57

    97-98 : Activits des mnages Service domestique 22 0,41

    99 : Organismes extraterritoriaux 26 0,49

    Inconnu 4 0,08

    TOTAux 5.307 100

    N.B. : le nombre d employeurs , infrieur par rapport au nombre de missions , sexplique par le fait quun employeur peut tre concern par plusieurs missions.

  • 54

    2. Les enqutes ou missions diverses

    Il sagit de missions qui ne concernent pas un employeur ou qui, au contraire, le concernent mais sans tre lies des infractions.

    2.1. Types de missions diverses

    Ce sont essentiellement :

    2.1.1. Les demandes de renseignements

    Il sagit de questions poses par des personnes qui souhaitent obtenir des renseignements au sujet de lapplication de textes lgaux et rglementaires de la comptence du S.P.F. Scurit sociale.

    2.1.2. Les demandes dinformations

    Figurent sous cette rubrique, les demandes de renseignements dun service de contrle (Contrle des lois sociales, O.N.S.S., O.N.E.M., Police fdrale, etc) propos du contenu dun dossier dj cltur lInspection sociale. 2.1.3. Les demandes davis

    Une autorit juridiquement comptente (Cabinet, O.N.S.S., S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, etc.) demande lInspection sociale son avis propos dune modification de la lgislation, dun projet de nouvelle rglementation, dune interprtation donne par lInspection une rglementation.

    2.1.4. Les demandes denqutes qui ne concernent pas un employeur

    Il sagit soit :

    denqutes menes la demande dautres services qui ont besoin dune rponse pour pouvoir excuter leur propre mission. Ces dossiers ne concernent pas un employeur et ne sont pas une plainte, cest--dire quune infraction de la comptence du service na probablement pas t commise.Exemple : en matire dallocations familiales, lorsquune enqute est effectue chez un attributaire ou un bnf iciaire.

    1.5. Enqutes administratives

    Il sagit de vrifications qui ne donnent pas lieu dplacement et qui sont effectues partir du bureau administratif. Il sagit seulement dune enqute limite et jamais dune enqute gnrale.

    Reues % (1) Termines % (1)

    568 3,05 740 3,89

    (1) % par rapport au nombre total des enqutes (pour 2014, il sagit de : 18.620 enqutes reues et 18.979 missions termines).

    Rpartition par Contenu des enqutes administratives termines

    La lgislation est vrifie dans % (1)

    Scurit sociale 340 dossiers 45,95

    Vacances annuelles 157 dossiers 21,22

    Documents sociaux 79 dossiers 10,68

    Accidents du travail 35 dossiers 4,73

    DIMONA 73 dossiers 9,86

    A M I et A F 284 dossiers 38,38

    Autres 25 dossiers 3,38

    TOTAL 993 dossiers 100

    A noter quune enqute peut avoir plusieurs contenus diffrents.(1) pourcentage par rapport aux 740 enqutes termines.

  • 55

    2.2. Nombre et rpartition des missions diverses

    Reues Termines En cours au 31/12/2014

    1.581 1.507 173

    Rpartition par Contenu des missions :

    Reues % Termines (2) %

    Communication de renseignements aux particuliers et aux entreprises

    447 28,27 453 30,06

    Demande davis dune autorit 65 4,11 63 4,18

    Demande denqute (1) 452 28,59 436 28,93

    Demande dinformations dun service de contrle

    473 29,92 439 29,13

    Fonctionnement de lInspection sociale 22 1,39 13 0,86

    Moyens de dfense en matire damendes administratives

    74 4,68 67 4,45

    Question parlementaire 37 2,34 26 1,73

    Recours en grce 11 0,70 10 0,66

    TOTAL 1.581 100 1.507 100

    (1) Enqutes transmises dautres services car hors comptence de lInspection ou classes sans suite car inopportunes (renseignements insuffisants, peu crdibles, etc.).(2) Les enqutes termines sont plus nombreuses que les enqutes reues tant donn quil y a lieu de tenir compte du stock en cours au 31 dcembre 2013 (rsorption du retard).

    de demandes denqute ntant pas de la comptence de lInspection et qui, ds lors, ont t transmises aux services comptents.

    de demandes denqute classes sans suite par lInspection sociale car juges inopportunes (renseignements insuffisants, peu crdibles, etc.).

    2.1.5. Les questions parlementaires

    2.1.6. Lagration des secrtariats sociaux

    Pour ce qui concerne le suivi des cautionnements imposs aux secrtariats sociaux agrs.

    2.1.7. Lexpos des moyens de dfense en matire damendes administratives

    Il sagit de lenregistrement des moyens de dfense exposs par un employeur, dans le cadre de la procdure prvue en matire damendes administratives infliges par la Direction des Amendes administratives du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale et ce, la suite de Pro Justitia dresss par lInspection sociale.

    2.1.8. Les recours en grce

    Lors dun recours en grce introduit par une personne qui a fait lobjet dune condamnation, lInspection sociale est invite donner son avis tant donn que cest ce service qui a procd la constatation des infractions ayant donn lieu la condamnation.

    2.1.9. Les remarques favorables ou dfavorables (plaintes) au sujet du fonctionnement de lInspection sociale

    Il sagit des remarques adresses lInspection sociale par un particulier, une entreprise, une autorit (ex : lombudsman), etc., et qui concernent le fonctionnement de lInspection sociale.

  • 56

    2 donner des avertissements ;3 fixer au contrevenant un dlai pour se mettre en rgle ;4 prendre les mesures fixes aux articles 23 49

    4/1 transmettre au donneur dordre, aux entrepreneurs ou aux sous-traitants viss larticle 35/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rmunration des travailleurs, une notification crite comme prvue larticle 49/1 ;

    5 dresser des procs-verbaux constatant les infractions aux dispositions du prsent Code, des lois vises au livre II du prsent Code et des autres lois dont ils sont chargs de surveiller le respect, ainsi quaux dispositions des arrts dexcution du prsent Code et des lois prcites.

    LInspection sociale nusera de son pouvoir dapprciation que pour autant que le contrevenant (employeur) mette volontairement f in aux manquements, par exemple, en communiquant les prestations lOff ice National de Scurit Sociale, en dlivrant le compte individuel, en payant le pcule de vacances, etc.

    Dans la majorit des cas, est la base de ltablissement dun Pro Justitia, le refus persistant de lemployeur de rgulariser la situation ou la gravit de linfraction (occupation de travailleurs illgaux par exemple).

    Les infractions constates, les avertissements donns, les Pro Justitia dresss et les rgularisations transmises lONSS

    Lorsquune infraction est commise, linspecteur social peut dcider soit de donner un avertissement, soit de fixer un dlai pour que lemployeur rgularise la situation, soit de dresser un Pro Justitia28 ou dtablir un rapport pnal29, ce qui a pour effet de porter les faits la connaissance de lAuditeur du travail comptent.

    Ces diffrents types de raction face la constatation dune infraction trouvent leur base rglementaire larticle 21 du Code pnal social. Ce dernier dispose prcisment que .. les inspecteurs sociaux disposent dun pouvoir dapprciation pour :

    1 fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter les dispositions du prsent Code, les lois vises au Livre II du prsent Code et les autres lois dont ils sont chargs de surveiller le respect, ainsi que pour respecter les dispositions des arrts dexcution du prsent Code et des lois prcites, dont ils exercent la surveillance ;

    28 En vertu de larticle 21 du Code pnal social. 29 Dans les statistiques reprises ci-dessous, le rapport pnal fait suite une apostille dune autorit

    judiciaire (juge dinstruction, auditeur, procureur) et relve des infractions de la comptence du service. Le rapport pnal peut donc tre assimil au Pro Justitia, les seuls lments qui le diffrencient sont la non-communication dune copie de ce rapport au contrevenant, le fait quil ne fait pas foi jusqu preuve du contraire et labsence de communication lInspection sociale de la suite donne au rapport pnal (contrairement au cas du P.J. o la suite donne par lAutorit judiciaire, savoir condamnation, acquittement, classement, etc. est communique lInspection sociale).

    Les rsultats de l'Inspection sociale4

  • 57

    Les infractions concernent :

    le non-paiement du pcule de vacances d ou le paiement incomplet suite au calcul erron dun pcule de vacances (sans tenir compte des assimilations par exemple).En ce qui concerne les employs, les calculs des droits au pcule de vacances et/ou au nombre de jours de vacances ainsi que les paiements des pcules de vacances sont effectus par les employeurs. En cas de contrle, lInspection sociale vrifie ces calculs et fait ventuellement payer les complments des pcules de vacances impays. Le nombre de jours de vacances est ventuellement adapt.Pour ce qui concerne les ouvriers, les pcules de vacances sont calculs par lO.N.V.A et/ou par les Caisses de Vacances sur la base des dclarations rentres par lemployeur lO.N.S.S. En cas de contrle de lInspection sociale, les donnes rectificatives ventuelles (complments de salaires, journes assimiles du travail effectif, etc.) doivent tre transmises lO.N.S.S., lO.N.V.A. et/ou la Caisse de Vacances qui se chargent de la rectification ventuelle du droit (pcules de vacances supplmentaires et/ou droit des jours de vacances supplmentaires) ;

    le non-octroi des jours de vacances. Sur ce plan, il peut galement sagir du non-respect dune dcision dune commission paritaire (CCT) rendue obligatoire par arrt royal et qui se rapporte la fixation de la priode durant laquelle les jours de vacances doivent tre pris.

    C) Documents sociaux : arrt royal n 5 du 23 octobre 1978 relatif la tenue des documents sociaux.

    Les infractions concernent :

    la non-dclaration immdiate de loccupation dun travailleur (DIMONA) ; le registre principal du personnel, le registre spcial du personnel, le registre de

    prsence et le registre de mesure du temps de travail dans certaines branches dactivit ou de catgories dentreprises (non-tenue des documents, non-inscription ou inscription errone de travailleurs dans les documents, ) ;

    le compte individuel (non-tenue du compte individuel, non-remise dune copie au travailleur, mentions incompltes ou incorrectes) ;

    la tenue du contrat doccupation dtudiants, du contrat doccupation de travailleurs domicile, de la convention dimmersion professionnelle vise larticle 105 de la loi-programme du 2 aot 2002 et du contrat de travail pour lexcution dun travail temporaire tel que prvu par larticle 4 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intrimaire et la mise de travailleurs la disposition dutilisateurs.

    Constatations pour lensemble des employeurs (belges ou trangers) (1)

    Nombre de constatations en ordre 25.881 65,53 %

    Nombre davertissements et de rgularisations 8.193 20,75 %

    Nombre de Pro Justitia 3.879 9,82 %

    Nombre de rapports pnaux 247 0,63 %

    Nombre de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    1.293 3,27 %

    TOTAL 39.493 100 %

    (1) Une constatation est comptabilise par lgislation quel que soit le nombre dinfractions

    Les statistiques reprises ci-dessus montrent clairement que la constatation dune infraction et sa communication aux autorits judiciaires par la rdaction d'un Pro Justitia n'est pas un but en soi, mais bien l'ultime moyen pour apporter une solution au problme qui se pose.

    Par rapport aux constatations dirrgularits effectues par lInspection sociale, soit 12.319 constatations, un avertissement (avec rgularisation) est donn dans 66,50 % des cas et un P.J. ou un rapport pnal est dress dans 33,50 % des cas.

    Les infractions peuvent tre constates sur la base des rglementations reprises ci-aprs :

    A) Scurit sociale : loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs.

    Les infractions concernent :

    la non-immatriculation lorganisme de scurit sociale ; la non-dclaration des prestations des travailleurs ou davantages divers soumis la

    scurit sociale en vertu de la rglementation et la rgularisation des faux indpendants ; la dclaration la scurit sociale de personnes ou davantages qui ne doivent pas

    ltre et ce, en vue de bnficier frauduleusement davantages accords par la scurit sociale (assujettissement frauduleux).

    B) Vacances annuelles : lois coordonnes du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaris.

  • 58

    Les infractions concernent :

    labsence de dclaration LIMOSA dans le chef de lemployeur qui dtache le travailleur en Belgique ;

    labsence de dclaration LIMOSA dans le chef de lutilisateur tabli en Belgique auprs duquel le travailleur dtach est occup ;

    labsence de dclaration LIMOSA de la part de lindpendant tranger qui exerce temporairement ses activits en Belgique.

    J) Allocations familiales des travailleurs salaris : loi gnrale du 19 dcembre 1939 relative aux allocations familiales, telle que modifie par la loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnes du 19 dcembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaris.

    Il sagit notamment de vrifier laffiliation par lemployeur une caisse dallocations familiales libre ou FAMIFED.

    K) Assurance maladie - invalidit : loi relative lassurance obligatoire soins de sant et indemnits coordonne le 14 juillet 1994.

    Ces enqutes portent essentiellement sur lobligation de lemployeur de remplir la feuille de renseignements destine lorganisme assureur, la mutuelle , du travailleur lorsque celui-ci est en incapacit de travail suite une maladie ou un accident de vie prive. Cette feuille contient les informations ncessaires pour tablir la priode et le calcul de lindemnit dincapacit de travail charge de la mutuelle .

    L) Code pnal : (article 433quinquies article 433octies) Il sagit des dispositions du Code pnal concernant la traite des tres humains.

    La surveillance est exerce en cette matire notamment par les inspecteurs sociaux de lInspection sociale du SPF Scurit sociale et ce, conformment larticle 81 de la loi du 15 dcembre 1980 sur laccs au territoire, le sjour, ltablissement et lloignement des trangers. Les inspecteurs sociaux rassemblent les preuves des infractions et en livrent les auteurs aux autorits judiciaires, conformment aux dispositions du Code dinstruction criminelle.

    m) Titres-services : la surveillance de la loi du 20 juillet 2001 visant favoriser le dveloppement de services et demplois de proximit est exerce conformment larticle

    D) Accidents du travail : loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Les infractions concernent :

    labsence dune assurance-loi et/ou la non-dclaration ou la dclaration tardive, cest--dire hors dlai, lassureur et lInspection comptente du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, dun accident survenu un travailleur au travail ou sur le chemin du travail.

    E) Temps partiel et drogation lhoraire normal : loi-programme du 22 dcembre 1989, Titre II, Chapitre IV, dispositions relatives au temps partiel.

    Il sagit des infractions aux dispositions relatives aux mesures de publicit des horaires de travail des travailleurs temps partiel.

    F) Occupation de travailleurs trangers : loi du 30 avril 1999 relative loccupation de travailleurs trangers.

    Il sagit essentiellement des infractions suivantes : absence de permis de travail et sjour illgal et absence de permis de travail et sjour lgal. Il y a lieu de noter quun Pro Justitia ou un rapport pnal est toujours transmis aux autorits judiciaires si le travailleur est en sjour illgal.

    G) Accs au territoire des trangers : loi du 15 dcembre 1980 sur laccs au territoire, le sjour, ltablissement et lloignement des trangers.

    Un Pro Justitia ou rapport pnal est toujours transmis aux autorits judiciaires en cas dinfractions.

    H) Indpendants trangers irrguliers : loi du 19 fvrier 1965 relative lexercice, par les trangers, des activits professionnelles indpendantes.En cas dinfraction relative labsence de la carte professionnelle, un Pro Justitia ou un rapport pnal est toujours transmis aux autorits judiciaires. I) LImOSA Dclaration pralable des travailleurs salaris et indpendants dtachs : loi-programme (I) du 27 dcembre 2006, Titre IV : dclaration pralable pour les travailleurs salaris et indpendants dtachs.

  • 59

    En septembre 2014, ce mme employeur fait lobjet dun nouveau contrle et des infractions sont, nouveau, constates en :

    1. Documents sociaux :a) Non-tablissement dune dclaration immdiate de lemploi (DIMONA).b) Non-tenue des comptes individuels pour ses travailleurs.

    2. Scurit sociale :Non-dclaration des travailleurs lONSS.

    Comme lemployeur a dj reu un avertissement en janvier, le contrleur social dresse des Pro Justitia et ce, malgr la rgularisation opre par lemployeur.

    Les rsultats apparatront de la manire suivante dans les tableaux :

    Dans la partie suprieure du tableauDocuments Sociaux

    Nombre davertissements : 1 Lors de la premire visite

    Nombre de Pro Justitia : 1 Lors de la deuxime visite

    Scurit Sociale

    Nombre davertissements : 1 Lors de la premire visite

    Nombre de Pro Justitia : 1 Lors de la deuxime visite

    Dans la partie infrieure du tableauDocuments Sociaux

    DIMONA 2 rgularisations 1 infraction constate par P.J.

    Compte individuel 2 rgularisations 1 infraction constate par P.J.

    Scurit Sociale

    Non-immatriculation 1 rgularisation

    Non-dclaration 1 rgularisation 1 infraction constate par P.J.

    10 de larrt royal du 12 dcembre 2001 concernant les titres-services pris en excution de la loi du 20 juillet 2001 prcite.

    Cette disposition dsigne les fonctionnaires comptents pour surveiller cette rglementation, parmi lesquels on retrouve les inspecteurs sociaux et les experts techniques de lInspection sociale du SP.F. Scurit sociale.

    N) Surveillance : la surveillance est exerce conformment aux dispositions du Code pnal social.

    Commentaires concernant les tableaux repris aux pages suivantes :

    Dans la premire partie des tableaux, le nombre de constatations en ordre, le nombre davertissements donns, le nombre de Pro Justitia dresss et le nombre de rapports pnaux sont comptabiliss pour la rglementation concerne sans tenir compte du nombre dinfractions constates. Un mme employeur peut, au cours dune mme anne et pour une mme rglementation, faire lobjet de plusieurs avertissements et rgularisations et de plusieurs Pro Justitia.

    La deuxime partie du tableau prcise linfraction constate dans la lgislation concerne.

    Exemple :Lemployeur a fait lobjet dun contrle en janvier 2014, des infractions sont constates en :

    1. Documents sociaux :a) Non-tablissement dune dclaration immdiate de lemploi (DIMONA).b) Non-tenue du compte individuel.

    2. Scurit sociale :Non-immatriculation lONSS.

    Comme lemployeur occupe du personnel depuis peu de temps et quil est daccord de se mettre en ordre, il reoit un avertissement en documents sociaux et un avertissement en scurit sociale.

  • 60

    1. Employeurs belges

    A SCURIT SOCIALE (Tableau rcapitulatif) (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 5.419 43,16 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 6.519 51,92 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 479 3,82 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 64 0,51 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    74 0,59 %

    TOTAL 31,79 % (2) 12.555 (5) 100 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Salaires dclars

    Dont en dclaration doff ice*

    3.813 79.536 85.204.343 223 41 913 395

    957 5.969 34.815.815

    Salaires faux indpendants

    Dont en dclaration doff ice*

    80 729 12.763.034 11 1 228 11

    58 441 12.030.079

    Cotisation spciale et double pcule de vacances 767 19.362 3.843.664 7 1 24 1

    Rgularisation 22ter 253 379 2.841.428

    Rgularisation 22quater 682 1.100 (4)

    Assujettissement frauduleux 15 1.544

    TOTAux 5.610 102.650 104.652.469 241 43 1.165 407

    Cotisation/Vhicules de socits 147 367 vhicules 470.570 1 1

    (1) nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions). - (2) % des constatations par rapport aux autres matires - (3) en fonction de la date de fin de mission - (4) les montants rgulariss par lONSS ne sont pas communiqus lIS - (5) le nombre de constatations est comptabilis une fois par dossier et non par cellule, le total par cellule est donc suprieur au nombre repris ci-dessus.(*) Le premier nombre reprsente le nombre total dinfractions constates, de travailleurs concerns et de salaires dclars en plus lOff ice National de Scurit Sociale. Le second nombre reprsente les infractions constates et rgularises doff ice par lInspection sociale (cest--dire sans laccord de lemployeur) en dclarant lOff ice National de Scurit Sociale, les travailleurs non dclars et les rmunrations des travailleurs concerns. Cette situation se produit lorsque lInspection sociale dtient les lments de preuves suff isants pour exiger une rgularisation et que, soit lemployeur a disparu, soit soppose la rgularisation (les chiffres repris en dclaration doff ice ne sajoutent donc pas la premire rubrique, ils y sont inclus).

  • 61

    A 1 SCURIT SOCIALE (tableau par cellule) (1)

    Cellule gnraliste (62,28 % des 12.555 constatations en scurit sociale totalises par cellule (voir remarque (5) du tableau rcapitulatif))

    Nombre (1) de constatations en ordre 3.949 50,50 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 3.558 45,50 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 234 2,99 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 31 0,40 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    48 0,61 %

    TOTAL 7.820 100 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (2)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Salaires dclars

    Dont en dclaration doff ice*

    2.065 8.827 16.710.983 111 21 382 76

    452 1.295 4.579.303

    Salaires faux indpendants

    Dont en dclaration doff ice*

    53 467 4.855.711 8 143

    34 246 4.387.005

    Cotisation spciale et double pcule de vacances 394 1.901 1.034.610 3 1 19 1

    Rgularisation 22ter 200 300 2.449.304

    Rgularisation 22quater 374 559 (3)

    Assujettissement frauduleux 11 11 0 5 2 6 2

    TOTAux 3.097 12.065 25.050.608 127 24 550 79

    Cotisation/Vhicules de socits 80 155 vhicules 193.963

    (1) nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions). - (2) en fonction de la date de fin de mission - (3) les montants rgulariss par lONSS ne sont pas communiqus lIS.(*) Le premier nombre reprsente le nombre total dinfractions constates, de travailleurs concerns et de salaires dclars en plus lOff ice National de Scurit Sociale. Le second nombre reprsente les infractions constates et rgularises doff ice par lInspection sociale (cest--dire sans laccord de lemployeur) en dclarant lOff ice National de Scurit Sociale, les travailleurs non dclars et les rmunrations des travailleurs concerns. Cette situation se produit lorsque lInspection sociale dtient les lments de preuves suff isants pour exiger une rgularisation et que, soit lemployeur a disparu, soit soppose la rgularisation (les chiffres repris en dclaration doff ice ne sajoutent donc pas la premire rubrique, ils y sont inclus).

  • 62

    A 2 SCURIT SOCIALE (tableau par cellule) (1)

    Cellule ECOSOC (16,84 % des 12.555 constatations en scurit sociale totalises par cellule (voir remarque (5) du tableau rcapitulatif))

    Nombre (1) de constatations en ordre 561 26,54 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 1.332 63,01 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 187 8,85 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 26 1,23 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    8 0,38 %

    TOTAL 2.114 100 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (2)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Salaires dclars

    Dont en dclaration doff ice*

    666 1.942 9.668.233 85 16 226 89

    367 1.143 8.611.715

    Salaires faux indpendants

    Dont en dclaration doff ice*

    24 168 7.624.002 2 1 53 11

    23 163 7.426.408

    Cotisation spciale et double pcule de vacances 8 13 3.097

    Rgularisation 22ter 53 79 392.124

    Rgularisation 22quater 299 515 (3)

    Assujettissement frauduleux 3 3 3 1 4 1

    TOTAux 1.053 2.720 17.687.456 90 18 283 101

    Cotisation/Vhicules de socits 2 6 vhicules 21.863

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions) - (2) En fonction de la date de fin de mission - (3) les montants rgulariss par lONSS ne sont pas communiqus lIS.(*) Le premier nombre reprsente le nombre total dinfractions constates, de travailleurs concerns et de salaires dclars en plus lOff ice National de Scurit Sociale. Le second nombre reprsente les infractions constates et rgularises doff ice par lInspection sociale (cest--dire sans laccord de lemployeur) en dclarant lOff ice National de Scurit Sociale, les travailleurs non dclars et les rmunrations des travailleurs concerns. Cette situation se produit lorsque lInspection sociale dtient les lments de preuves suff isants pour exiger une rgularisation et que, soit lemployeur a disparu, soit soppose la rgularisation (les chiffres repris en dclaration doff ice ne sajoutent donc pas la premire rubrique, ils y sont inclus).

  • 63

    A 3 SCURIT SOCIALE (tableau par cellule) (1)

    Cellule Grandes entreprises (9,62 % des 12.555 constatations en scurit sociale totalises par cellule (voir remarque (5) du tableau rcapitulatif))

    Nombre (1) de constatations en ordre 124 10,26 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 1.062 87,91 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 18 1,49 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 4 0,33 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    0 0,00 %

    TOTAL 1.208 100 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (2)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Salaires dclars

    Dont en dclaration doff ice*

    707 67.710 48.249.470 9 2 161 205

    47 3.098 15.547.514

    Salaires faux indpendants

    Dont en dclaration doff ice*

    3 94 283.322 1 32

    1 32 216.665

    Cotisation spciale et double pcule de vacances 262 17.310 2.700.555

    Rgularisation 22ter

    Rgularisation 22quater (3)

    Assujettissement frauduleux 1 1.530

    TOTAux 973 86.644 51.233.347 10 2 193 205

    Cotisation/Vhicules de socits 60 200 vhicules 249.828

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions) - (2) En fonction de la date de fin de mission - (3) les montants rgulariss par lONSS ne sont pas communiqus lIS.(*) Le premier nombre reprsente le nombre total dinfractions constates, de travailleurs concerns et de salaires dclars en plus lOff ice National de Scurit Sociale. Le second nombre reprsente les infractions constates et rgularises doff ice par lInspection sociale (cest--dire sans laccord de lemployeur) en dclarant lOff ice National de Scurit Sociale, les travailleurs non dclars et les rmunrations des travailleurs concerns. Cette situation se produit lorsque lInspection sociale dtient les lments de preuves suff isants pour exiger une rgularisation et que, soit lemployeur a disparu, soit soppose la rgularisation (les chiffres repris en dclaration doff ice ne sajoutent donc pas la premire rubrique, ils y sont inclus).

  • 64

    A 4 SCURIT SOCIALE (tableau par cellule) (1)

    Cellule Transport (0,82 % des 12.555 constatations en scurit sociale totalises par cellule (voir remarque (5) du tableau rcapitulatif))

    Nombre (1) de constatations en ordre 94 90,38 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 9 8,65 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 1 0,96 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 0 0,00 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    0 0,00 %

    TOTAL 104 100 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (2)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Salaires dclars

    Dont en dclaration doff ice*

    9 98 168.434

    Salaires faux indpendants

    Dont en dclaration doff ice*

    Cotisation spciale et double pcule de vacances

    Rgularisation 22ter

    Rgularisation 22quater (3)

    Assujettissement frauduleux

    TOTAux 9 98 168.434 0 0 0 0

    Cotisation/Vhicules de socits 0 vhicules

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions) - (2) En fonction de la date de fin de mission - (3) les montants rgulariss par lONSS ne sont pas communiqus lIS.(*) Le premier nombre reprsente le nombre total dinfractions constates, de travailleurs concerns et de salaires dclars en plus lOff ice National de Scurit Sociale. Le second nombre reprsente les infractions constates et rgularises doff ice par lInspection sociale (cest--dire sans laccord de lemployeur) en dclarant lOff ice National de Scurit Sociale, les travailleurs non dclars et les rmunrations des travailleurs concerns. Cette situation se produit lorsque lInspection sociale dtient les lments de preuves suff isants pour exiger une rgularisation et que, soit lemployeur a disparu, soit soppose la rgularisation (les chiffres repris en dclaration doff ice ne sajoutent donc pas la premire rubrique, ils y sont inclus).

  • 65

    A 5 SCURIT SOCIALE (tableau par cellule) (1)

    Cellule Transfrontaliers (1,88 % des 12.555 constatations en scurit sociale totalises par cellule (voir remarque (5) du tableau rcapitulatif))

    Nombre (1) de constatations en ordre 58 24,47 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 159 67,09 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 16 6,75 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 3 1,27 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    1 0,42 %

    TOTAL 237 100 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (2)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Salaires dclars

    Dont en dclaration doff ice*

    107 610 7.984.358 6 2 130 25

    47 382 5.797.170

    Salaires faux indpendants

    Dont en dclaration doff ice*

    Cotisation spciale et double pcule de vacances

    Rgularisation 22ter

    Rgularisation 22quater 5 14 (3)

    Assujettissement frauduleux 1 3

    art. 30 bis 3 3 5.818.814

    TOTAux 112 624 13.803.172 7 2 133 25

    Cotisation/Vhicules de socits 2 2 vhicules 3.679

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions) - (2) En fonction de la date de fin de mission - (3) les montants rgulariss par lONSS ne sont pas communiqus lIS.(*) Le premier nombre reprsente le nombre total dinfractions constates, de travailleurs concerns et de salaires dclars en plus lOff ice National de Scurit Sociale. Le second nombre reprsente les infractions constates et rgularises doff ice par lInspection sociale (cest--dire sans laccord de lemployeur) en dclarant lOff ice National de Scurit Sociale, les travailleurs non dclars et les rmunrations des travailleurs concerns. Cette situation se produit lorsque lInspection sociale dtient les lments de preuves suff isants pour exiger une rgularisation et que, soit lemployeur a disparu, soit soppose la rgularisation (les chiffres repris en dclaration doff ice ne sajoutent donc pas la premire rubrique, ils y sont inclus).

  • 66

    A 6 SCURIT SOCIALE (tableau par cellule) (1)

    Cellule de coordination (8,54 % des 12.555 constatations en scurit sociale totalises par cellule (voir remarque (5) du tableau rcapitulatif))

    Nombre (1) de constatations en ordre 633 59,05 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 399 37,22 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 23 2,15 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 0 0,00 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    17 1,59 %

    TOTAL 1.072 100 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (2)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Salaires dclars

    Dont en dclaration doff ice*

    259 349 2.422.865 12 14

    44 51 280.111

    Salaires faux indpendants

    Dont en dclaration doff ice*

    Cotisation spciale et double pcule de vacances 102 137 105.373 4 5

    Rgularisation 22ter

    Rgularisation 22quater 4 12 (3)

    Assujettissement frauduleux

    TOTAux 365 498 2.528.238 16 0 19 0

    Cotisation/Vhicules de socits 3 4 vhicules 1.237

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions) - (2) En fonction de la date de fin de mission - (3) les montants rgulariss par lONSS ne sont pas communiqus lIS.(*) Le premier nombre reprsente le nombre total dinfractions constates, de travailleurs concerns et de salaires dclars en plus lOff ice National de Scurit Sociale. Le second nombre reprsente les infractions constates et rgularises doff ice par lInspection sociale (cest--dire sans laccord de lemployeur) en dclarant lOff ice National de Scurit Sociale, les travailleurs non dclars et les rmunrations des travailleurs concerns. Cette situation se produit lorsque lInspection sociale dtient les lments de preuves suff isants pour exiger une rgularisation et que, soit lemployeur a disparu, soit soppose la rgularisation (les chiffres repris en dclaration doff ice ne sajoutent donc pas la premire rubrique, ils y sont inclus).

  • 67

    A 7 Suites donnes par lONSS aux propositions de rgularisations transmises

    Il existe diffrentes possibilits de rgularisations des prestations des travailleurs la scurit sociale :

    1. Soit lemployeur, sur invitation de lInspection, rgularise lui-mme les prestations la scurit sociale. Dans ce cas, lONSS rgularise les prestations proposes.2. Soit lemployeur accepte la proposition de rgularisation de lInspection sociale. Cette proposition motive est signe par lemployeur et est transmise lONSS.3. Soit lemployeur refuse (totalement ou partiellement) (voir point 2) la proposition de rgularisation de lInspection sociale. La proposition de rgularisation motive et

    non signe par lemployeur est transmise lONSS.

    Dans les deux derniers cas, au vu de la motivation de la rgularisation et des chances ventuelles dobtenir satisfaction devant le Tribunal du Travail (jurisprudence favorable ou dfavorable), lONSS accepte totalement ou partiellement la proposition de rgularisation.

    Afin davoir des informations suffisamment compltes sur les suites donnes aux rgularisations par lONSS, lanne 2012 a t prise comme rfrence. Le nombre de suites non connues diminuant progressivement avec lcoulement du temps.

    Suivi des rgularisations 2012 - Situation en date du 19 mars 2015

    Nombre de rgularisations :

    Salaire%

    Montant de la rgularisation :

    salaire%

    Nombre de rgularisations :

    faux indpendants%

    Montant de la rgularisation :

    Faux indpendants%

    Inconnu 383 10,25 23.104.056,18 28,06 5 8,93 1.410.552,70 43,71

    Rgularisation (par lONSS) 807 21,59 24.625.940,01 29,90 24 42,86 847.680,60 26,27

    Rgularisation partielle par lONSS 105 2,81 5.889.498,13 7,15 6 10,71 481.835,10 14,93

    Pas de rgularisation par lONSS 76 2,03 1.806.488,46 2,19 7 12,50 408.323,58 12,65

    Rgularisation par lemployeur 2.214 59,23 26.552.825,97 32,24 11 19,64 59.062,46 1,83

    Refus dautorisation autorit judiciaire 3 0,08 131.947,87 0,16 0 0,00 0,00 0,00

    Rgularisation art. 22quater 150 4,01 241.804,43 0,29 3 5,36 19.354,34 0,60

    TOTAux 3.738 100 82.352.561 100 56 100 3.226.809 100

    Suivi des rgularisations 2012 - Situation en date du 19 mars 2015

    Nombre de rgularisations :

    Cotisations spciales

    %

    Montant de la rgularisation :

    Cotisations spciales

    %Nombre de

    rgularisations : vhicules de socit

    %Montant de la rgularisation :

    Vhicules de socit%

    Inconnu 41 4,60 66.042,19 1,23 22 12,79 87.459,76 10,59

    Rgularisation (par lONSS) 117 13,13 823.587,65 15,28 31 18,02 234.250,52 28,36

    Rgularisation partielle par lONSS 18 2,02 81.011,47 1,50 9 5,23 78.948,03 9,56

    Pas de rgularisation par lONSS 3 0,34 1.573,26 0,03 0 0,00 0,00 0,00

    Rgularisation par lemployeur 712 79,91 4.418.076,10 81,96 110 63,95 425.256,60 51,49

    TOTAux 891 100 5.390.291 100 172 100 825.915 100

  • 68

    Seuls 2,81 % des propositions font lobjet dune rvision de lONSS. 21,59 % sont intgralement rgulariss ; 2,03 % ne font pas lobjet dune rgularisation.

    On notera toutefois, quen matire de faux indpendants, ce sont 12,50 % qui ne font pas lobjet dune rgularisation par lONSS.

    Si lon prend la situation la date du 19 mars 2015 (cfr. tableaux ci-dessus), lexamen des montants permet de constater quen 2012, le montant moyen dune rgularisation de salaire atteint 22.031 .

    Ce montant moyen est de 11.993 lorsque la rgularisation est dclare par lemployeur et de 36.614 lorsquelle est dclare par lInspection sociale. On peut en conclure que les rgularisations effectues directement par lemployeur sont nettement infrieures celles introduites lONSS par lInspection sociale.

    Les rvisions partielles de lONSS portent sur des rgularisations dont le montant moyen est de 56.090 . Il sagit principalement de rgularisations qui portent sur la dfinition de lassiette salariale.

    En conclusion, si lon ne prend en compte que les rgularisations de salaires soumises lONSS ( lexclusion de ce qui est rgularis par lemployeur) en 2012, on obtient le rsultat suivant (au 19/03/2015) :

    Nombre de rgularisations

    proposes lONSS%

    Montant des rgularisations

    de salaires %

    Inconnu 383 27,94 23.104.056,18 41,68

    Rgularisation (par lONSS) 807 58,86 24.625.940,01 44,43

    Rgularisation partielle par lONSS 105 7,66 5.889.498,13 10,63

    Pas de rgularisation par lONSS 76 5,54 1.806.488,46 3,26

    TOTAux 1.371 100 55.425.982,78 100

    On remarquera quau 19 mars 2015, 27,94 % des rgularisations de dclarations de salaires tablies par lInspection sociale dans le courant 2012 nont pas encore de suite connue.

    Commentaires

    En scurit sociale, les rsultats sont prsents, dune part, dans un tableau rcapitulatif et, dautre part, pour chacune des cellules.

    Ceci permet de constater que la cellule Gnraliste dresse 48,80 % des Pro Justitia et des rapports pnaux alors que la cellule ECOSOC intervient pour 39,22 %. Les cellules Grandes entreprises , et Transfrontaliers interviennent respectivement pour 4,05 % et 3,50 %.

    Par contre, en ce qui concerne le nombre des rgularisations la scurit sociale, la cellule Gnraliste intervient pour 55,20 % , la cellule Grandes Entreprises pour 17,34 %, la cellule ECOSOC pour 18,77 % et la cellule Coordination pour 6,51 % (du total gnral des rgularisations).

    Cependant, si on compare les montants des rgularisations obtenues en scurit sociale, on constate que la cellule Grandes entreprises intervient pour 49,00 % du montant total, la cellule Gnraliste intervient pour 24,00 % du montant total, la cellule ECOSOC pour 17,00 % alors que la cellule Transfrontaliers ralise seulement 7,63 %, la cellule coordination gale 2,42 %.

    On peut donc conclure que les cellules Gnralistes et ECOSOC ont une approche plus rpressive , puisquelles interviennent pour une part importante des Pro Justitia et rapports pnaux en scurit sociale. En ce qui concerne la cellule ECOSOC, ceci peut sexpliquer en raison des difficults tablir avec prcision les priodes doccupation des travailleurs occups irrgulirement ; quant aux rgularisations et donc aux rentres de cotisations dans les Caisses de la Scurit sociale, elles sont surtout dues en 2014 la cellule Grandes entreprises et la cellule Gnraliste puisque le montant des rgularisations obtenues par ces deux cellules atteint ensemble 73,00 % du montant total des rgularisations.

    En ce qui concerne le suivi rserv par lONSS aux propositions de rgularisations en matire de salaires effectues par les inspecteurs, il est important de remarquer que plus de la moiti des rgularisations est dclare directement par lemployeur lONSS et que la partie qui reste est dclare lONSS par notre service ( laide du formulaire F33).

    Dune manire gnrale, les rgularisations proposes en matire de salaires sont suivies deffet.

  • 69

    B VACANCES ANNUELLES (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 1.991 66,10 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 923 30,64 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 83 2,76 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 13 0,43 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    2 0,07 %

    TOTAL 7,63 % (2) 3.012 100,00 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Payement du pcule de vacances employs :

    - au dpart 299 753 968.112 56 10 99 37

    - au moment des vacances 378 11.473 4.404.879 26 3 52 31

    Pcule de vacances ouvriers 222 1.683 1 2

    Priode de vacances et octroi des jours de vacances 29 62

    TOTAux 928 13.971 5.372.991 83 13 153 68

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.

  • 70

    C DOCUmENTS SOCIAUX (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 6.926 64,68 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 1.337 12,49 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 1.830 17,09 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 60 0,56 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    555 5,18 %

    TOTAL 27,11 % (2) 10.708 100,00 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Nombre de documents rgulariss

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Dimona 468 1.171 1.580 46 3.618 358

    Registre du personnel y compris registre spcial du personnel 6 209 7 28

    Registre de prsence 2 4 3 1 49

    Compte individuel 867 8.778 13.087 120 13 641 598

    Contrat de travail (tudiant travailleur domicile) 35 63 63 119 1 162 2

    TOTAux 1.378 10.225 13.150 1.829 61 4.498 958

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.

  • 71

    D ACCIDENTS DU TRAVAIL (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 5.429 85,67 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 547 8,63 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 327 5,16 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 27 0,43 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    7 0,11 %

    TOTAL 16,05 % (2) 6.337 100,00 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Absence dassurance 682 2.989 319 23 1.096 161

    Non-dclaration dun accident (ou dclaration tardive) 21 47 8 4 27 4

    TOTAux 703 3.036 327 27 1.123 165

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.

  • 72

    E CONTRLE DU TRAVAIL TEmPS PARTIEL (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 2.011 54,22 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 395 10,65 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 1.015 27,37 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 22 0,59 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    266 7,17 %

    TOTAL 9,39 % (2) 3.709 100,00 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Drogation aux horaires de travail 123 222 315 7 487 26

    Mesure de publicit des horaires 287 515 700 15 1.089 221

    TOTAux 410 737 1.015 22 1.576 247

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.

  • 73

    F OCCUPATION DE TRAVAILLEURS TRANGERS : loi du 30 avril 1999 (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 527 46,80 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 4 0,36 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 362 32,15 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 15 1,33 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    218 19,36 %

    TOTAL 2,85 % (2) 1.126 100,00 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre davertissements

    Nombre de travailleurs concerns par cet

    avertissement

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Absence de permis de travail et sjour illgal 301 7 620 33

    Absence de permis de travail mais sjour lgal 6 19 61 7 145 8

    Autres infractions 1 1 1 19

    TOTAux 6 19 363 15 766 60

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.

  • 74

    G ACCS AU TERRITOIRE DES TRANGERS : loi du 15 dcembre 1980 (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 74 40,22 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 12 6,52 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 8 4,35 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    90 48,91 %

    TOTAL 0,47 % (2) 184 100,00 %

    Les infractions principales

    InfractionsNombre dinfractions faisant lobjet dune rgularisation (4)

    Nombre de travailleurs concerns par ces

    rgularisations

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Sjour illgal 0 0 11 5 11 3

    Autres infractions 0 0 1 3 2 3

    TOTAux 0 0 12 8 13 6

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.(4) En matire de sjour illgal, lInspection sociale na pas la possibilit de donner des avertissements ou de rgulariser la situation ; elle ne peut intervenir ce niveau que par le biais dun PJ ou dun rapport pnal.

  • 75

    H INDPENDANTS TRANGERS IRRGULIERS : loi du 19 fvrier 1965 (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 294 84,00 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 0,00 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 40 11,43 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 11 3,14 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    5 1,43 %

    TOTAL 0,89 % (2) 350 100,00 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns par

    les rgularisations

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Etranger indpendant sans carte professionelle (art. 13/1) 0 0 40 11 40 11

    TOTAux 0 0 40 11 40 11

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.

  • 76

    I LImOSA : LOI DU 27 dcembre 2006 (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 66 40,74 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 23 14,20 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 60 37,04 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 5 3,09 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    8 4,94 %

    TOTAL 0,41 % (2) 162 100,00 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns

    par les rgularisations

    Montants(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Non-dclaration du salari ou stagiaire par lemployeur 0 0

    Non-dclaration du salari ou stagiaire par lutilisateur 21 139 47 4 112 75

    Non-dclaration de lindpendant 7 19 13 1 16 1

    TOTAux 28 158 0 60 5 128 76

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.

  • 77

    J ALLOCATIONS FAmILIALES (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 1.345 99,63 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 4 0,30 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    1 0,07 %

    TOTAL 3,42 % (2) 1.350 100,00 %

    LInspection sociale intervient en faveur de travailleurs pour rsoudre certains problmes lis au secteur des allocations familiales.

    K ASSURANCE mALADIE INVALIDIT (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 430 42,91 %

    Nombre (1) davertissements donns pour une infraction constate en cette matire 566 56,49 %

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 4 0,40 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 2 0,20 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun 0,00 %

    TOTAL 2,54 % (2) 1.002 100,00 %

    LInspection sociale est intervenue en faveur de travailleurs, principalement pour faire dlivrer des feuilles de renseignements destines tablir leur droit aux prestations en cas de maladie.

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.

  • 78

    L CODE PNAL

    Nombre (2) de constatations en ordre 5 8,93 %

    Nombre (2) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 4 7,14 %

    Nombre (2) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 44 78,57 %

    Nombre (2) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    3 5,36 %

    TOTAL 0,14 % (2) 56 100,00 %

    Les infractions principales

    Infractions Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs concerns par

    les rgularisations

    Montants rgulariss(exprims en euros)

    Nombre dinfractions constates par (3)

    Nombre de travailleurs concerns par linfraction

    P.J. R.P. P.J. R.P.

    Avantage patrimonial sur cotisations sociales 6 104 833.495 6 104

    Avantage patrimonial sur salaires 6 82 669.890 6 43

    Article 433 quinquies 0 0 0 4 32 5 41

    TOTAux 12 186 1.503.385 4 44 5 188

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.(3) En fonction de la date de fin de mission.

  • 79

    m TITRES SERVICES : loi du 20 juillet 2001 (1)

    Nombre (1) de constatations en ordre 0 0

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 0 0

    TOTAL 0,00 % (2) 0 0 %

    N OBSTACLE LA SURVEILLANCE (1)

    Nombre (1) de Pro Justitia rdigs pour une infraction constate en cette matire 170 90,43 %

    Nombre (1) de rapports pnaux rdigs pour une infraction constate en cette matire 4 2,13 %

    Nombre (1) de Pro Justitia ou de rapports pnaux rdigs par un autre service au cours dune mission mene en commun

    14 7,45 %

    TOTAL 0,48 % (2) 188 100,00 %

    (1) Nombre par matire (pour une ou plusieurs infractions).(2) % des constatations par rapport aux autres matires.

  • 80

    2. Contrle des firmes trangres (1)

    Constatations Scurit sociale Documents sociauxTravailleurs trangersLoi du 30/04/1999

    IndpendantsLoi du 19/02/1965

    LIMOSA

    En ordre 428 47,08 % 54 80,60 % 26 76,47 % 22 73,33 % 815 76,81 %

    Avertissements 473 52,04 % 9 13,43 % 0 0,00 % 0 0,00 % 139 13,10 %

    Pro Justitia 1 0,11 % 0 0,00 % 5 14,71 % 1 3,33 % 67 6,31 %

    Rapports pnaux 7 0,77 % 1 1,49 % 0 0,00 % 2 6,67 % 2 0,19 %

    PJ ou RP dresss par un autre service 0 0,00 % 3 4,48 % 3 8,82 % 5 16,67 % 38 3,58 %

    TOTAL 909 100 % 67 100 % 34 100 % 30 100 % 1061 100 %

    Infractions Pro Justitia Avertissements - Rgularisations Salaires

    RglementationNombre

    dinfractionsNombre de travailleurs

    NombreNombre de personnes Montants en

    Scurit sociale

    Dfaut A1-A2 (anciennement E.101 E.102) 366 1.555

    Demande de retrait la SS trangre dun A1 (anciennement E 101) non conforme 52 603 11.006.620

    Absence A1 (anciennement E 101) rgularis la SS belge 55 697 10.601.700

    Faux - Usage de faux - Escroquerie 1 113

    Documents sociaux

    Registre du personnel, registre de prsence, DIMONA

    Compte individuel 6 54

    Loi du 30/04/1999

    Absence de permis de travail Sjour illgal 5 24

    Absence de permis de travail Sjour lgal

    Autres infractions

    LImOSA : dfaut de dclaration

    Employeurs 41 115 53 246

    Indpendants 15 16 29 35

    Utilisateurs 11 20 57 254

    Sont considres comme firmes trangres les firmes qui ne sont pas assujetties la scurit sociale belge (dtachement de travailleurs).Si une firme avec sige ltranger est soumise la Scurit sociale belge elle est considre comme belge.

  • 81

    Ghana 1 1

    Irak 2 1

    Maroc 18 1

    Pakistan 23 1

    Turquie 8 1

    21 autres pays 55 0

    N.B. : la diffrence entre les colonnes nombre de personnes contrles et nombre de personnes en infraction sont les situations des personnes en ordre .

    LImOSA(dans les tableaux ci-dessous, ne sont reprises que les nationalit les plus reprsentatives).

    Pays Travailleurs contrls Travailleurs en infraction %

    Portugal 694 241 35

    Roumanie 957 184 19

    France 327 62 19

    Pays-bas 656 61 9

    Pologne 1.019 53 5

    Grce 34 34 100

    Bulgarie 218 32 15

    Belgique 306 30 10

    Allemagne 47 21 45

    Hongrie 205 18 9

    Brsil 31 15 48

    Espagne 48 15 31

    Italie 67 11 16

    Rpublique Slovaque 108 11 10

    Rpublique Tchque 29 8 28

    3. Rsultats des contrles par nationalit

    Indpendants trangers Loi 19/02/1965(Dans les tableaux ci-dessous, ne sont reprises que les principales nationalits concernes).

    Pays Nombre de personnes contrlesNombre de personnes

    en infraction

    Turquie 47 13

    Afghanistan 17 8

    Pakistan 44 4

    Chine - Rpublique Populaire 38 4

    Maroc 35 4

    Inde 20 3

    Brsil 12 3

    Irak 6 2

    Egypte - Rpublique Arabe 4 2

    46 autres pays 148 11

    NB : la diffrence entre les colonnes nombre de personnes contrles et nombre de personnes en infraction sont les situations des personnes en ordre .

    Sjour illgal Loi 15/12/1980(Dans les tableaux ci-dessous, ne sont reprises que les principales nationalits concernes).

    Pays Nombre de personnes contrlesNombre de personnes

    en infraction

    Brsil 6 6

    Chine - Rpublique Populaire 27 2

    Guine 5 2

    Ukraine (Rpublique) 5 2

    Armnie (Rpublique) 1 1

    Cameroun 2 1

    Cte d'Ivoire 2 1

  • 82

    Slovnie (Rpublique) 26 7 27

    Royaume Uni 31 6 19

    Lettonie 34 5 15

    Allemagne (Rp. Fd.) 34 4 12

    Equateur 4 4 100

    Luxembourg - Grand Duch 10 4 40

    Pakistan 3 3 100

    Mali 2 2 100

    30 autres pays 264 5 2

    N.B. : la diffrence entre les colonnes nombre de personnes contrles et nombre de personnes en infraction sont les situations des personnes en ordre .

    Travailleurs trangers Loi 30/04/1999(Dans les tableaux ci-dessous, ne sont reprises que les principales nationalits concernes).

    PaysNombre de personnes contrles

    Absence de permis

    Absence de permis Total des

    irrgularits

    % irrgularits par rapport aux

    travailleurs contrlsSjour lgal Sjour illgal

    Afghanistan 63 1 3 4 6

    Albanie 27 0 8 8 30

    Algrie 32 1 10 11 34

    Angola 2 0 1 1 50

    Argentine 2 0 2 2 100

    Armnie 14 1 3 4 29

    Bangladesh 51 0 13 13 25

    Bhoutan 8 0 2 2 25

    Birmanie 6 1 1 2 33

    Bolivie 3 0 1 1 33

    Brsil 157 5 79 84 54

    Bulgarie 590 89 173 262 44

    Burkina Faso 41 0 1 1 2

    Burundi 27 0 1 1 4

    Cameroun 14 1 3 4 29

    Chine - Rpublique Populaire

    156 2 18 20 13

    Colombie 4 0 1 1 25

    Congo 50 2 1 3 6

    Cte d'Ivoire 7 0 2 2 29

    Cuba 1 0 1 1 100

    Egypte - Rpublique Arabe

    22 0 10 10 45

    Espagne 4 0 1 1 25

    Ethiopie 3 1 0 1 33

    Gorgie (Rpublique)

    5 1 0 1 20

    Ghana 14 1 2 3 21

    Guine 55 1 4 5 9

    Ile Santhome 3 0 2 2 67

    Inde 87 1 16 17 20

    Indonsie 7 1 2 3 43

    Irak 22 1 1 2 9

    Iran 4 0 1 1 25

    Kazahkstan (Rpublique)

    4 0 1 1 25

    Kosovo 1 0 1 1 100

    Liban 4 1 1 2 50

  • 83

    Turquie 272 2 25 27 10

    Ukraine (Rpublique)

    39 5 10 15 38

    Vietnam 4 0 1 1 25

    N.B. : la diffrence entre les colonnes nombre de personnes contrles et nombre de personnes en infraction sont les situations des personnes en ordre .

    Lybie 2 0 1 1 50

    Macdoine 14 0 3 3 21

    Madeire (Portugal)

    10 0 1 1 10

    Maroc 266 6 60 66 25

    Mauritanie - Rpublique Islamique

    3 0 2 2 67

    Moldavie (Rpublique)

    19 9 1 10 53

    Mongolie - Rpublique Populaire

    2 0 1 1 50

    Npal 38 3 6 9 24

    Nigria - Rpublique Fdrale

    23 0 7 7 30

    Pakistan 110 3 27 30 27

    Palestine 10 0 5 5 50

    Pologne 148 0 3 3 2

    Portugal 35 0 3 3 9

    Roumanie 464 16 137 153 33

    Russie (Federation)

    15 1 3 4 27

    Sngal 9 0 1 1 11

    Serbie 5 0 2 2 40

    Sierra Lone 3 0 1 1 33

    Somalie - Rpublique

    1 0 1 1 100

    Sri LAnka 10 0 1 1 10

    Syrie - Rpublique Arabe de Syrie

    18 1 2 3 17

    Thalande 52 0 6 6 12

    Tunisie 45 1 2 3 7

  • 84

    1.2. Transaction

    Le contrevenant a rgularis la situation (il a tabli les documents sociaux la suite dun P.J. pour des infractions en documents sociaux,). L'Auditeur propose alors le paiement d'une transaction. Celui-ci teint l'action publique et vite au contrevenant d'tre cit devant le tribunal correctionnel.

    1.3. Amendes administratives

    Depuis le 1er juillet 2011, les modalits en matire de poursuites administratives sont fixes larticle 69 du Code pnal social.

    Conformment la disposition prcite, le Directeur gnral de la Direction des amendes administratives du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale peut dcider, de sa propre initiative soit dinfliger une amende administrative, soit de prononcer une dclaration de culpabilit ou de classer le dossier sans suite en ce qui concerne les infractions punies dune sanction de niveau 1 vises au Livre 2 du Code pnal social.

    Ce mme fonctionnaire est galement habilit infliger une amende administrative dans le cas o lAuditeur du travail renonce poursuivre lauteur dune infraction punie dune sanction de niveau 2, 3 ou 4 vise au Livre 2 prcit.

    1. Dispositions gnrales

    Les Pro Justitia (en abrg P.J.) dresss par les inspecteurs et contrleurs sociaux de lInspection sociale sont transmis lAuditorat du travail qui dcide de la suite donner ces Pro Justitia. Il peut y avoir :

    1.1. Classement sans suite

    Il arrive que lAuditeur du travail ne donne aucune suite au Pro Justitia parce que :

    laction publique est prescrite ou elle est teinte la suite du dcs du contrevenant ; l'infraction n'a pas t suffisamment tablie ou un vice de forme entrane la nullit du

    Pro Justitia ; lAuditeur ne juge pas opportun de poursuivre tant donn que la situation a t

    compltement rgularise et que le contrevenant est de bonne foi (exemple : pas dantcdents).

    N.B. : le classement sans suite pour raison dinopportunit est fonction de lapprciation, par lAuditeur du travail, dun certain nombre de critres relatifs au type et la gravit de linfraction, la personnalit de lauteur et lindemnisation des victimes (rgularisation de la situation). Lapprciation de ces critres sinscrit dans le cadre dune politique criminelle labore au sein de chaque arrondissement judiciaire.

    La suite des infractions constates par Pro Justitia (Situation mars 2015)5

  • 85

    2. Responsabilit pnale des personnes morales

    A partir du 2 juillet 1999, date dentre en vigueur de la loi du 4 mai 1999 (M.B. 22/06/1999), les infractions constates par lInspection sociale peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, donner lieu une condamnation de la personne morale qui agit comme employeur.

    Depuis lors, les contrleurs et inspecteurs sociaux de lInspection sociale doivent donc approfondir leurs enqutes et rechercher qui est responsable pour les infractions constates, la personne physique et/ou la personne morale.

    Dans la pratique, cela signifie que le Pro Justitia doit viser tant lemployeur personne morale que la personne physique (par exemple : le grant de socit ou la personne charge de la gestion journalire) et que le contrleur ou linspecteur social doit dcrire, aussi prcisment que possible, les responsabilits et intrts respectifs ainsi que la participation active aux faits incrimins de chacune de ces deux catgories de personnes. Ceci est loin de constituer une tche aise comme le font apparatre les nombreux devoirs complmentaires daudition requis par les Auditeurs du travail.

    3. Statistiques : Suites des infractions constates par Pro Justitia

    Vous trouverez ci-aprs les suites judiciaires, administratives et pcuniaires donnes aux Pro Justitia dresss en 2010, 2011 et 2012.

    Il sagit ici de la date effective laquelle le Pro Justitia a t dress et non plus, comme au chapitre IV, de la date de clture dfinitive de la mission.

    Afin davoir des informations suffisamment compltes sur les suites donnes aux Pro Justitia, il nest pas significatif de prendre en considration des P.J. trop rcents, le nombre de suites non connues diminuant progressivement avec lcoulement du temps.

    Cest ainsi que si, en matire de PJ dresss en 2010, on compare les suites connues en avril 2013 (voir rapport annuel 2012) et les suites connues en mars 2015, on constate quen ce qui concerne :

    Scurit sociale : on passe de 64,58 % 70,05 % de suites connues.Documents sociaux : on passe de 46,29 % 81,23 % de suites connues.Temps partiel : on passe de 46,64 % 78,44 % de suites connues.Travailleurs trangers : on passe de 43,54 % 70,48 % de suites connues.

    A partir du 1er juillet 2011 , il est galement devenu possible dinfliger des amendes administratives pour des infractions des lgislations de la comptence de lInspection sociale qui y chappaient jusqualors. Actuellement, seules les infractions la lgislation en matire de traite des tres humains et celles relatives aux lgislations concernant le sjour illgal et les indpendants trangers restent encore soustraites cette possibilit.

    En outre, en vertu de larticle 71 du Code pnal social, les poursuites pnales excluent lapplication dune amende administrative mme si un acquittement les clture.

    Lextinction de laction publique moyennant le paiement dune somme dargent, la mdiation pnale vise larticle 216ter du Code dinstruction criminelle ou laction exerce par le ministre public en vertu de larticle 138bis, 2, alina 1er du Code judiciaire excluent galement lapplication dune amende administrative.

    On notera toutefois que les tableaux repris ci-aprs au point 3 ne sont pas encore rvlateurs des changements oprs au niveau de lextension des amendes administratives de nouvelles matires, le prsent rapport refltant uniquement les suites des infractions qui ont t constates par Pro Justitia en 2010, 2011 et 2012.

    On rappellera en outre que la Direction des Etudes juridiques et de la Documentation peut galement dcider de ne pas infliger damende administrative, par exemple pour vice de forme, infraction insuffisamment tablie, faillite de la firme, ...

    1.4. Condamnation

    Dans le cas o le Ministre public (lAuditeur) cite le contrevenant devant le Tribunal correctionnel, le juge peut condamner celui-ci une amende et/ou une peine de prison qui peuvent tre assorties dun sursis.

    1.5. Acquittement

    Le juge du Tribunal correctionnel peut acquitter la personne ayant fait lobjet du Pro Justitia.

    1.6. Absorption Suspension du prononc Autres

    Les infractions constates peuvent tre absorbes par dautres infractions plus graves. Au vu des circonstances invoques par linculp, le juge peut aussi se limiter suspendre le prononc de son jugement, voire prononcer une simple dclaration de culpabilit lorsque le dlai raisonnable est dpass.

  • 86

    Suites des infractions constates par Pro Justitia en 2010 (mars 2015) ( lexclusion des infractions consignes dans un rapport pnal)

    A. Suites judiciaires connues (1)

    Scurit sociale

    %Docu-ments

    sociaux%

    Accidents du travail

    %Temps partiel

    %Vacances annuelles

    %Travailleur tranger

    %Sjour illgal

    %Indp.

    tranger%

    Obstacle au contrle

    %

    Condamnation 30 11,15 161 11,07 16 9,30 47 6,01 6 13,33 87 25,66 0 0,00 1 8,33 29 18,35

    Transaction 8 2,97 69 4,75 6 3,49 28 3,58 1 2,22 4 1,18 0 0,00 2 16,67 0 0,00

    Acquittement 3 1,12 12 0,83 4 2,33 5 0,64 0 0,00 4 1,18 0 0,00 1 8,33 2 1,27

    Mdiation pnale 1 0,37 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00

    Classement sans suite Auditorat (4) 223 82,90 1155 79,44 136 79,07 648 82,86 35 77,78 232 68,44 2 100,00 8 66,67 123 77,85

    Absorption suspension du prononc Autres

    4 1,49 57 3,92 10 5,81 54 6,91 3 6,67 12 3,54 0 0,00 0 0,00 4 2,53

    TOTAL 269 100 1454 100 172 100 782 100 45 100 339 100 2 100 12 100 158 100

    B. Suites administratives connues (2)

    Amende admin. - - 529 63,51 - - 364 73,39 - - 103 56,91 - - - - 19 22,35

    Classement sans suite A.A. - - 304 36,49 - - 132 26,61 - - 78 43,09 - - - - 66 77,65

    TOTAL 0 - 833 100 0 - 496 100 0 - 181 100 0 - 0 - 85 100

    C. Rcapitulatif (3)

    Suites connues 269 70,05 1454 81,23 172 69,08 782 78,44 45 72,58 339 70,48 2 11,76 12 23,08 158 82,72

    Suites inconnues (5) 115 29,95 336 18,77 77 30,92 215 21,56 17 27,42 142 29,52 15 88,24 40 76,92 33 17,28

    TOTAL 384 100 1790 100 249 100 997 100 62 100 481 100 17 100 52 100 191 100

    (1) % par rapport aux suites judiciaires connues.(2) % par rapport aux suites administratives connues.(3) % par rapport au total des PJ.(4) Pour les lgislations o une amende administrative est prvue, il sagit du nombre de PJ classs par lAuditeur et transmis au service des amendes administratives.(5) Pour les lgislations o une amende administrative est prvue, sont repris galement les classements sans suite par lAuditeur qui nont pas encore une suite connue en amende administrative .

  • 87

    D. Suites pcuniaires des infractions constates par Pro Justitia en 2010

    Lgislation Montant des condamnations pnalesMontant

    des transactions pnalesMontant

    des amendes administratives

    Accidents du travail 31.881 5.450 0

    Code pnal 55.000 0 0

    Documents sociaux 2.510.297 82.900 915.707

    Indpendant tranger Loi 19/02/1965 15.000 300 0

    LIMOSA Loi du 27/12/2006 1.650 125 49.749

    Scurit sociale 597.178 10.800 0

    Sjour illgal 0 0 0

    Surveillance obstacle au contrle 290.400 0 38.060

    Temps partiel Horaire 726.480 25.800 274.019

    Travailleur tranger Loi du 30/04/1999 1.616.272 4.525 177.937

    Vacances annuelles 36.200 600 0

    TOTAL 5.880.358 130.500 1.455.472

  • 88

    Suites des infractions constates par Pro Justitia en 2011 (mars 2015) ( lexclusion des infractions consignes dans un rapport pnal)

    A. Suites judiciaires connues (1)

    Scurit sociale

    %Docu-ments

    sociaux%

    Accidents du travail

    %Temps partiel

    %Vacances annuelles

    %Travailleur tranger

    %Sjour illgal

    %Indp.

    tranger%

    Obstacle au contrle

    %

    Condamnation 22 8,76 151 11,49 10 5,43 32 4,73 7 15,56 72 22,29 0 0,00 0 0,00 12 9,30

    Transaction 5 1,99 73 5,56 2 1,09 30 4,44 1 2,22 3 0,93 0 0,00 0 0,00 0 0,00

    Acquittement 1 0,40 9 0,68 0 0,00 0 0,00 0 0,00 5 1,55 0 0,00 0 0,00 0 0,00

    Mdiation pnale 1 0,40 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00

    Classement sans suite Auditorat (4) 211 84,06 1031 78,46 149 80,98 569 84,17 37 82,22 219 67,80 2 66,67 14 100,00 111 86,05

    Absorption suspension du prononc Autres

    11 4,38 50 3,81 23 12,50 45 6,66 0 0,00 24 7,43 1 33,33 0 0,00 6 4,65

    TOTAL 251 100 1314 100 184 100 676 100 45 100 323 100 3 100 14 100 129 100

    B. Suites administratives connues (2)

    Amende admin. - - 448 67,67 - - 292 78,49 - - 98 62,42 - - - - 8 16,67

    Classement sans suite A.A. - - 214 32,33 - - 80 21,51 - - 59 37,58 - - - - 40 83,33

    TOTAL 0 - 662 100 0 - 372 100 0 - 157 100 0 - 0 - 48 100

    C. Rcapitulatif (3)

    Suites connues 251 77,71 1314 80,32 184 72,73 676 78,15 45 77,59 323 69,31 3 75,00 14 30,43 129 77,71

    Suites inconnues (5) 72 22,29 322 19,68 69 27,27 189 21,85 13 22,41 143 30,69 1 25,00 32 69,57 37 22,29

    TOTAL 323 100 1636 100 253 100 865 100 58 100 466 100 4 100 46 100 166 100

    (1) % par rapport aux suites judiciaires connues.(2) % par rapport aux suites administratives connues.(3) % par rapport au total des PJ.(4) Pour les lgislations o une amende administrative est prvue, il sagit du nombre de PJ classs par lAuditeur et transmis au service des amendes administratives.(5) Pour les lgislations o une amende administrative est prvue, sont repris galement les classements sans suite par lAuditeur qui nont pas encore une suite connue en amende administrative .

  • 89

    D. Suites pcuniaires des infractions constates par Pro Justitia en 2011

    Lgislation Montant des condamnations pnalesMontant

    des transactions pnalesMontant

    des amendes administratives

    Accidents du travail 30.525 7.500 5.311

    Code pnal 52.250 0 0

    Documents sociaux 2.341.136 88.915 929.749

    Indpendant tranger Loi 19/02/1965 0 0 0

    LIMOSA Loi du 27/12/2006 0 7.300 21.875

    Scurit sociale 498.455 13.000 12.381

    Sjour illgal 0 0 0

    Surveillance obstacle au contrle 136.950 0 17.070

    Temps partiel Horaire 340.826 31.885 244.358

    Travailleur tranger Loi du 30/04/1999 1.407.401 1.550 172.883

    Vacances annuelles 26.501 700 0

    TOTAL 4.834.044 150.850 1.403.627

  • 90

    Suites des infractions constates par Pro Justitia en 2012 (mars 2015) ( lexclusion des infractions consignes dans un rapport pnal)

    A. Suites judiciaires connues (1)

    Scurit sociale

    %Docu-ments

    sociaux%

    Accidents du travail

    %Temps partiel

    %Vacances annuelles

    %Travailleur tranger

    %Sjour illgal

    %Indp.

    tranger%

    Obstacle au contrle

    %

    Condamnation 17 7,49 137 10,68 6 2,86 30 4,61 3 6,00 58 20,71 0 0,00 2 9,52 10 8,77

    Transaction 9 3,96 70 5,46 2 0,95 26 3,99 0 0,00 1 0,36 0 0,00 2 9,52 1 0,88

    Acquittement 2 0,88 7 0,55 1 0,48 4 0,61 1 2,00 2 0,71 0 0,00 0 0,00 0 0,00

    Mdiation pnale 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00

    Classement sans suite Auditorat (4) 189 83,26 1023 79,73 181 86,19 535 82,18 44 88,00 200 71,43 5 83,33 15 71,43 96 84,21

    Absorption suspension du prononc Autres

    10 4,41 46 3,59 20 9,52 56 8,60 2 4,00 19 6,79 1 16,67 2 9,52 7 6,14

    TOTAL 227 100 1283 100 210 100 651 100 50 100 280 100 6 100 21 100 114 100

    B. Suites administratives connues (2)

    Amende admin. - - 588 76,26 - - 349 84,50 - - 93 66,91 - - - - 7 15,91

    Classement sans suite A.A. - - 183 23,74 - - 64 15,50 - - 46 33,09 - - - - 37 84,09

    TOTAL 0 - 771 100 0 - 413 100 0 - 139 100 0 - 0 - 44 100

    C. Rcapitulatif (3)

    Suites connues 227 72,52 1283 80,09 210 73,68 651 80,67 50 80,65 280 68,63 6 60,00 21 38,89 114 75,50

    Suites inconnues (5) 86 27,48 319 19,91 75 26,32 156 19,33 12 19,35 128 31,37 4 40,00 33 61,11 37 24,50

    TOTAL 313 100 1602 100 285 100 807 100 62 100 408 100 10 100 54 100 151 100

    (1) % par rapport aux suites judiciaires connues.(2) % par rapport aux suites administratives co.nues(3) % par rapport au total des PJ.(4) Pour les lgislations o une amende administrative est prvue, il sagit du nombre de PJ classs par lAuditeur et transmis au service des amendes administratives.(5) Pour les lgislations o une amende administrative est prvue, sont repris galement les classements sans suite par lAuditeur qui nont pas encore une suite connue en amende administrative .

  • 91

    D. Suites pcuniaires des infractions constates par Pro Justitia en 2012 Situation mars 2015

    Lgislation Montant des condamnations pnalesMontant

    des transactions pnalesMontant

    des amendes administratives

    Accidents du travail 10.941 1.170 27.112

    Code pnal 0 2.250 0

    Documents sociaux 2.491.592 88.431 1.295.361

    Indpendant tranger Loi 19/02/1965 4.000 300 0

    LIMOSA Loi du 27/12/2006 9.750 10.250 88.040

    Scurit sociale 297.400 13.741 31.181

    Sjour illgal 0 0 0

    Surveillance obstacle au contrle 599.700 750 13.321

    Temps partiel Horaire 340.275 34.450 281.367

    Travailleur tranger Loi du 30/04/1999 1.375.700 410 130.902

    Vacances annuelles 6.350 0 2.790

    TOTAL 5.135.708 151.752 1.870.074

  • 92

    Il convient dattirer lattention sur le fait que le secteur de lagriculture ne reprsente quun pourcent du nombre total des employeurs et que lactivit est saisonnire .

    2. Rsultats concernant les enqutes relatives au secteur de lagriculture pour lanne 2014

    Les tableaux figurant ci-contre mentionnent, pour le secteur concern, les infractions constates, les avertissements donns, les Pro Justitia dresss ainsi que les rgularisations transmises lONSS.

    Conformment aux prescrits des articles 26 et 27 de la convention (n129) sur lInspection du travail dans lagriculture conclue au sein de lorganisation du travail le 25 juin 1969, le prsent chapitre reprend les donnes statistiques concernant, dune part, le nombre demployeurs et de travailleurs occups dans le secteur de lagriculture qui sont assujettis la scurit sociale belge et, dautre part, les rsultats des enqutes qui ont t effectues en 2014 dans ce secteur par lInspection sociale.

    1. Nombre demployeurs et de travailleurs du secteur de lagriculture assujettis la scurit sociale30

    On notera que les donnes du tableau concernant le secteur de lagriculture prsentes ci-dessous sont comprises dans les statistiques du tableau global de lONSS prsentant le nombre demployeurs et de travailleurs, tous secteurs confondus, assujettis la scurit sociale belge et qui figure supra au point 3 du chapitre I du prsent rapport (donnes statistiques nationales au 31 dcembre 2013).

    Nombre demployeurs 4.780 31 dcembre 2013

    Nombre de travailleurs21.605 30 juin 2013

    13.863 31 dcembre 2013

    30 Statistiques ONSS Publications : http//www.rsz.fgov.be/fr/statistiques/publications/emploi- salari, consult en avril 2015.

    Donnes statistiques spcifiques au secteur de lagriculture6

  • 93

    MatireNombre

    denqutesNombre de

    constatations (2)En ordre

    Nombre davertissements-

    rgularisations

    Nombre de Pro Justitia

    Nombre de rapports pnaux

    Nombre de personnes concernes

    par un Pro Justitia

    Nombre de personnes

    rgularises

    Nombre de personnes contrles

    Accidents du travail 101 102 85 12 3 2 33 56 1.212

    Traite des tres humains 1 1 0 0 0 1 8 0 8

    Documents sociaux (1) 268 276 207 26 28 2 78 234 2.611

    Dimona 42 45 0 16 27 2 77 148 501

    Indpendant tranger L. 19/02/1965 0 0 0 0 0 0 0 0 0

    Limosa L.27/12/2006 4 4 3 0 1 0 1 0 13

    Scurit sociale 276 277 193 81 3 0 22 666 2.564

    Sjour illgal L. 15/12/1980 2 2 0 0 0 0 0 0 15

    Temps partiel - Horaire 32 32 20 2 4 0 5 9 104

    Travailleur tranger L.30/04/1999 69 70 57 0 8 1 23 0 382

    Vacances annuelles 39 39 31 7 1 0 1 22 587

    Surveillance Obstacle au contrle 1 1 0 0 0 0 0 0 1

    (1) y compris constatations DIMONA ci-dessous.(2) y compris constatations faites par un autre service au cours d'une mission effectue en commun.

    montants rgulariss en scurit sociale

    Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs rgulariss

    Montants

    Salaires 68 632 710.005

    Dont dclarations d'office 16 335 455.541

    Faux indpendants 0 0 0

    Rgularisation 22ter 1 1 2.297

    Rgularisation 22quater 8 26 0

    montants rgulariss en vacances annuelles

    Nombre de rgularisations

    Nombre de travailleurs rgulariss

    Montants

    Paiement PV employ 7 22 2.897

  • 94

    1. Informations transmises dautres services

    Lorsque lInspection sociale prend connaissance, au cours de lexcution de ses missions de contrle, dventuelles irrgularits dont la constatation nentre pas dans ses attributions, elle les communique aux autorits lgalement comptentes.

    Informations transmises dautres services en 2014

    Institutions comptentes Objet de la communication Nombre dinformations Nombre de personnes*

    Service public fdral Emploi, Travail et Concertation sociale (*)

    Infractions ventuelles la rglementation du travail 24 0

    Infractions ventuelles en matire de salaires, primes, etc. 42

    Documents quivalents au C.I.

    Office National de Scurit Sociale (*) Information art. 30bis 29 0

    Informations sauf F33 et F34 24 0

    Office National des Pensions Infractions ventuelles la lgislation des pensions 6 6

    Office National de lEmploi Infractions ventuelles la lgislation du chmage 222 136

    Institut National dAssurance Maladie Invalidit Infractions ventuelles la lgislation assurance - maladie 52 34

    Institut National dAssurances Sociales pour Travailleurs Indpendants Infractions ventuelles au statut social des indpendants 268 193

    Service public fdral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Travail frauduleux ventuel caractre commercial ou artisanal 30 23

    Service public fdral Finances /

    Contributions directes Fraude fiscale ventuelle 94 2384

    T.V.A. (*) Irrgularits ventuelles lors de l'excution de travaux de btiment (aide de tiers) 9 0

    Institutions trangres Occupation en Belgique de travailleurs occups par une firme trangre 27 80

    Documents et formulaires transmis aux travailleurs 182 42

    * Le nombre de personnes nest prcis que sil sagit dune information qui concerne des travailleurs cits nominativement dans linformation ( lONEm ou lINAMI).

    missions spciales7

  • 95

    2. Larticle 17 de larrt royal du 28 novembre 1969

    Larticle 17 de larrt royal du 28 novembre 1969 envisage que certains employeurs des secteurs public et socioculturel et organisateurs de manifestations sportives peuvent, sous certaines conditions, bnficier dune exonration de cotisations sociales pour des catgories spcifiques de travailleurs. Les conditions sont les suivantes :

    Le travailleur ne peut pas tre occup plus de 25 jours ouvrables par anne dans le cadre de larticle 17 ;

    Les employeurs qui souhaitent faire usage de larticle 17 doivent pralablement dclarer loccupation la Direction gnrale de lInspection sociale du SPF Scurit sociale.

    Bien que le travailleur ne soit pas assujetti la scurit sociale, il a droit une certaine couverture sociale (salaire minimum, assurance contre les accidents du travail).

    Les employeurs concerns sont notamment : lEtat, les Communauts, les Rgions, les Administrations provinciales et locales, les associations sans but lucratif et les socits finalit sociale organisatrices de colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport, les organisations reconnues par les autorits comptentes qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et les pouvoirs organisateurs des coles subsidies par une Communaut.

    Les travailleurs concerns sont notamment les responsables, intendants, conomes, moniteurs, surveillants, animateurs dactivits socioculturelles et sportives.

    Pour lanne 2014, voici le tableau des donnes chiffres :

    Nombre demployeurs concerns 847

    Nombre de travailleurs concerns 25.945

    Nombre total de jours dclars 298.838

    Nombre de jours concerns par le dpassement de la limite de 25 jours (chez un ou plusieurs employeur(s))

    72

    Nombre de travailleurs concerns par le dpassement de 25 jours 2.420

    Pour rappel, depuis avril 2010, un programme Web interactif permet lemployeur dencoder lui-mme les prestations article 17 . Lemployeur est inform immdiatement si un travailleur dpasse la limite des 25 jours.

  • 96

    10. Cotisations diverses verser lOffice National des Pensions

    11. Banque-Carrefour de la scurit sociale

    12. Travailleurs temps partiel Drogations l'horaire normal

    13. Vacances annuelles

    14. Occupation illgale de travailleurs trangers

    15. Activits professionnelles indpendantes des trangers

    16. Sjour illgal des trangers

    17. Traite des tres humains, mendicit et marchands de sommeil

    18. Pouvoirs de l'Inspection sociale

    19. Les titresservices

    20. Les volontaires

    21. Nature des relations de travail

    22. Transport

    23. Dispositions diverses

    1. Accidents du travail

    2. Allocations familiales pour travailleurs salaris

    3. Assurance maladieinvalidit

    4. Documents sociaux et carte didentit sociale

    5. DIMONA - dclaration immdiate de lemploi

    6. LIMOSA (dclaration pralable pour les travailleurs salaris et indpendants dtachs)

    7. Scurit sociale des travailleurs salaris

    7.1. Dispositions gnrales en matire de scurit sociale

    7.2. Scurit sociale Dispositions sectorielles

    7.3. Scurit sociale Rduction de cotisations

    7.4. Scurit sociale Cotisations spciales

    7.5. Scurit sociale Rglements europens

    8. Rglementation en matire de travaux immobiliers

    9. Lutte contre la fraude sociale

    Lois et arrts de la comptence de lInspection socialeA1

  • 97

    Depuis le 1er juillet 2014, lOffice national dallocations familiales pour travailleurs salaris (ONAFTS) est devenu FAMIFED, lAgence fdrale pour les allocations familiales. Ce changement de nom sinscrit dans le cadre de la 6me rforme de lEtat et du transfert de la comptence des allocations familiales aux Communauts flamande et germanophone, la Rgion wallonne et la Commission Communautaire Commune (COCOM) pour la Rgion de Bruxelles-Capitale.

    Un rgime unifi dallocations familiales pour les salaris, les indpendants et les fonctionnaires est dsormais dapplication. FAMIFED gre toute la priode de transition qui sachvera, au plus tard, fin dcembre 2019. Ce nest nanmoins qu partir de 2016 que les Communauts et Rgions peuvent dcider de payer elles-mmes leurs allocations familiales.

    Arrt ministriel du 12 juin 1974 chargeant les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale de la surveillance des lois coordonnes (M.B. 02/07/1974). Ces derniers sont notamment chargs de sassurer que tous les employeurs tenus de s'affilier une Caisse de compensation ou l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaris s'acquittent de cette obligation pour tout le personnel occup.

    3. Assurance maladieinvalidit

    Loi relative lassurance obligatoire soins de sant et indemnits coordonne le 14 juillet 1994 (M.B.27.08.1994).

    4. Documents sociaux et carte didentit sociale

    Arrt royal n 5 du 23 octobre 1978 relatif la tenue des documents sociaux (M.B. 02/12/1978).

    Arrt royal du 30 avril 2007 relatif la tenue dun registre de mesure du temps de travail dans les entreprises ressortissant la commission paritaire de lindustrie htelire (M.B. 03/07/2007), modifi par larrt royal du 4 aot 2014 portant le mme intitul (M.B. 19/08/2014) .

    Les travailleurs occasionnels viss sont ceux occups chez un employeur ressortissant la Commission paritaire de lindustrie htelire ou la Commission paritaire du travail

    Le lecteur trouvera ci-dessous la liste des principales dispositions lgislatives et rglementaires dont lInspection sociale assure la surveillance.

    1. Accidents du travail

    Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 24/04/1971), modifie par la loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. 01/07/2013).

    Arrt royal du 25 octobre 1971 tendant le champ dapplication et fixant les rgles spciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 04/11/1971).

    Arrt royal du 8 janvier 2006 fixant les rgles spciales dapplication de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux employeurs trangers qui occupent certains travailleurs occups simultanment chez un employeur belge faisant partie du mme groupe (M.B. 20/02/2006).

    Arrt royal du 23 dcembre 2008 portant excution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matire de risques aggravs de manire disproportionne (M.B. 30/12/2008), modifi par larrt royal du 4 dcembre 2012 portant le mme intitul (M.B. 11/12/2012).

    Arrt ministriel du 5 mars 2003 relatif au montant des amendes administratives vises larticle 91bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 06/05/2003).

    Arrt royal du 27 mai 2014 portant assimilation des mousses aux apprentis viss larticle 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 04/08/2014).

    2. Allocations familiales pour travailleurs salaris

    Lois coordonnes relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaris (arrt royal du 19 dcembre 1939 coordonnant la loi du 4 aot 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salaris, art. 143, 144, 145 et 149) (M.B. 22/12/1939), modifie par la loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnes prcites (M.B. 05/05/2014).

  • 98

    Arrt royal du 18 dcembre 1996 portant des mesures en vue dinstaurer une carte didentit sociale lusage de tous les assurs sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la scurit sociale et assurant la viabilit des rgimes lgaux des pensions (M.B. 07/02/1997), abrog par la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives la carte didentit sociale et la carte ISI + (M.B. 12/02/2014).

    Arrt royal du 22 fvrier 1998 portant des mesures dexcution de la carte didentit sociale (M.B. 13/03/1998), abrog par larrt royal du 26 fvrier 2014 excutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives la carte didentit sociale et la carte ISI + ( M.B. 07/03/2014).

    Arrt royal du 13 novembre 1997 relatif la tenue dun registre de prsence dans les entreprises qui relvent de la commission paritaire de lindustrie htelire et dterminant les conditions et les modalits selon lesquelles le registre de prsence doit tre valid (M.B. 20/12/1997).

    Arrt ministriel du 29 dcembre 1997 dterminant les conditions et les modalits selon lesquelles le carnet individuel de prsence dans certaines entreprises horticoles qui ressortissent de la commission paritaire des entreprises horticoles doit tre valid (M.B. 03/02/1998).

    Loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement Europen et du Conseil du 16 dcembre 1996 concernant le dtachement de travailleurs effectu dans le cadre dune prestation de services et instaurant un rgime simplifi pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui dtachent des travailleurs en Belgique (M.B. 13/03/2002).

    Arrt royal du 1er avril 2007 fixant les modalits dexcution du rgime simplifi de tenue des documents sociaux pour les entreprises qui dtachent des travailleurs en Belgique et dfinissant les activits dans le domaine de la construction, vises larticle 6, 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement Europen et du Conseil du 16 dcembre 1996 concernant le dtachement de travailleurs effectu dans le cadre dune prestation de services et instaurant un rgime simplifi pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui dtachent des travailleurs en Belgique (M.B. 12/04/2007).

    Arrt royal du 15 fvrier 2005 relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de lagriculture (M.B. 07/03/2005).

    intrimaire si lutilisateur relve de la Commission paritaire de lindustrie htelire et qui ont conclu avec lemployeur un contrat de travail pour une dure dtermine ou un contrat de travail pour un travail nettement dfini pour un maximum de 2 jours conscutifs.

    Arrt royal d'excution du 30 septembre 1980 (M.B. 21/10/1980 - Erratum M.B. 07/11/1980) dsignant les fonctionnaires et agents chargs de la surveillance de l'arrt royal n 5 et de ses arrts d'excution.

    Arrt royal du 8 aot 1980 relatif la tenue des documents sociaux (M.B. 27/08/1980).

    Arrt royal du 18 fvrier 1983 dterminant les modalits de tenue et de conservation des documents sociaux pour les travailleurs portuaires reconnus (M.B. 17/03/1983).

    Arrt royal du 17 juin 1983 soustrayant certaines catgories d'employeurs l'obligation de tenir le registre du personnel impos par l'article 4, 1er, 1 de l'arrt royal n5 du 23 octobre 1978 relatif la tenue des documents sociaux (M.B. 12/07/1983).

    Arrt royal du 30 novembre 1983 fixant les modalits de tenue et de conservation du registre de prsence dans l'industrie diamantaire (M.B. 22/12/1983).

    Arrt ministriel du 10 janvier 1984 tablissant le modle de registre de prsence dans l'industrie diamantaire (M.B. 13/01/1984).

    Arrt royal du 17 juin 1994 relatif la tenue d'un registre de prsence (M.B. 25/06/1994). Il concerne certaines branches dactivit. Les conditions et modalits de validation sont fixes par arrt royal.

    Arrt ministriel du 24 juin 1994 dterminant les conditions et les modalits selon lesquelles le registre de prsence dans le secteur horticole doit tre valid (M.B. 20/07/1994).

    Arrt ministriel du 6 avril 1995 dterminant les conditions et les modalits selon lesquelles le registre de prsence et le carnet individuel de prsence dans les entreprises dimplantation et dentretien de parcs et jardins doivent tre valids (M.B. 19/05/1995).

  • 99

    Arrt royal du 26 mars 2014 compltant le statut social des artistes et fixant les modalits doctroi du visa artiste et de la carte dartiste (M.B. 17/04/2014) .

    Dune part, cet arrt royal met en uvre le visa spcifique li au statut fix larticle 1bis de la loi du 27 juin 1969 prcite (statut social des artistes) et en dtermine les modalits dapplication. On notera que ce statut sapplique uniquement lorsque les conditions en vue de la conclusion dun contrat de travail ne peuvent tre remplies. Le visa artiste doit faire lobjet dune demande de renouvellement tous les cinq ans et il peut tre retir par la Commission Artistes en cas dabus ou de non-respect des conditions lies au statut social des artistes.

    Il prvoit galement quil appartient la Commission Artistes vise larticle 172 de la loi-programme du 24 dcembre 2002 de dlivrer la carte dartiste vise larticle 17sexies de larrt royal du 28 novembre 1969 prcit, laquelle donne le droit dtre exempt de cotisations de scurit sociale. Cette carte doit elle aussi tre renouvele tous les cinq ans.

    Un arrt ministriel doit encore fixer le modle, les modalits dmission, de tenue et de conservation ainsi que les informations devant figurer sur la carte artiste. Il devra galement dterminer la procdure applicable en cas de perte, dabus ou de non-respect du bnfice de cette carte.

    A dfaut de carte ou en cas de mentions incompltes ou fausses sur cette dernire, ni lartiste, ni le donneur dordre ne pourront se prvaloir du rgime des petites indemnits durant toute lanne civile en cours. Dans ce cas, le donneur dordre ainsi que lartiste sont assujettis toutes les branches de la scurit sociale des travailleurs et le donneur dordre est considr comme lemployeur. Ce dernier est par consquent tenu de respecter toutes les obligations de dclaration et de retenue incombant un employeur.

    Dautre part, larrt royal du 26 mars 2014 prcit apporte certaines modifications lorganisation et aux modalits de fonctionnement de la Commission Artistes envisage par larrt royal du 26 juin 2003.

    Arrt royal du 17 juillet 2014 portant excution et fixant la date dentre en vigueur de larticle 4, 1er de larrt royal du 26 mars 2014 compltant le statut social des artistes et fixant les modalits doctroi du visa et de la carte dartiste (M.B. 07/08/2014).

    Arrt ministriel du 14 octobre 2005 fixant le modle, les conditions de dlivrance et de tenue dun formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de lindustrie htelire (M.B. 10/11/2005).

    Loi du 3 juin 2007 (Titre III) portant des dispositions diverses relatives au travail (M.B. 23/07/2007).

    5. DImONA - dclaration immdiate de lemploi

    Arrt royal du 5 novembre 2002 instaurant une dclaration immdiate de lemploi, en application de larticle 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la scurit sociale et assurant la viabilit des rgimes lgaux des pensions (M.B. 20/11/2002).

    Le texte de larrt royal du 5 novembre 2002 prcit constitue la base rglementaire de la gnralisation de la DIMONA.

    6. LImOSA (dclaration pralable pour les travailleurs salaris et indpendants dtachs)

    Loi-programme (I) du 27 dcembre 2006, Titre IV, Chapitre VIII. Dclaration pralable pour les travailleurs salaris et indpendants dtachs (M.B. 28/12/2006, E.V. 01/04/2007).

    Arrt royal du 20 mars 2007 pris en excution du chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 instaurant une dclaration pralable pour les travailleurs salaris et indpendants dtachs (M.B. 28/03/2007).

    7. Scurit sociale des travailleurs salaris

    7.1. Dispositions gnrales en matire de scurit sociale

    Loi du 27 juin 196931 rvisant l'arrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs (articles 31 et 32) (M.B. 25/07/1969).

    31 Il y a lieu de mettre cette loi en relation avec la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris.

  • 100

    absence de Dimona pour un ou plusieurs travailleurs, occupation de travailleurs illgaux, occupation de travailleurs dans des conditions contraires la dignit humaine ou en infraction la rglementation relative la traite des tres humains, tre frapp dune interdiction dexercer etc ;

    hlarrt royal du 28 avril 2014 portant modification de larrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs salaris (M.B. 04/06/2014) ;

    hlarrt royal du 27 mai 2014 portant modification de larticle 31ter, de larrt royal du 28 novembre 1969 prcit et de larticle 28/10 de larrt royal du 16 mai 2003 pris en excution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 dcembre 2002 (I), visant harmoniser et simplifier les rgimes de rductions de cotisations de scurit sociale (M.B. 23/06/2014) ;

    hlarrt royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant larticle 16 de larrt royal du 28 novembre 1969 prcit (M.B. 28/07/2014).

    Ayant pour but la mise en conformit de la lgislation belge avec la convention n189 de lOrganisation internationale du travail concernant le travail domestique, la rglementation adapte envisage partir du 1er octobre 2014, un assujettissement toutes les branches de la scurit sociale des travailleurs domestiques tant internes quexternes. A partir de cette date, les activits mnagres manuelles ne peuvent plus tre considres comme tant du travail occasionnel pour les besoins du mnage de lemployeur ou de sa famille.

    Toutefois, et pour autant quil ny ait pas dintention de dployer ces activits professionnellement, le babysitting, le fait de tenir compagnie aux personnes plus ges, le fait de faire les courses ou dtre le chauffeur de personnes moins mobiles peuvent tre considrs comme tant du travail occasionnel. Comme par le pass, ces activits ne peuvent dpasser 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs pour chapper lassujettissement la scurit sociale.

    hlarrt royal du 29 juin 2014 modifiant larticle 19bis de larrt royal du 28 novembre 1969 prcit (M.B. 24/07/2014).

    Pour rappel, les titres-repas constituent un avantage social accords aux travailleurs par leur employeur et sont exonrs de cotisations de scurit sociale pour

    Cet arrt royal envisage les dispositions relatives la composition de la Commission et nomme les membres effectifs de la chambre du rle linguistique franais de la Commission Artistes, les membres effectifs de la chambre du rle linguistique nerlandais de la Commission Artistes et les membres supplants.

    Arrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant l'arrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs (art. 62bis) (M.B. 05/12/1969). La disposition prcite charge notamment les inspecteurs et les contrleurs sociaux de lInspection sociale de surveiller lapplication de la loi et de ses arrts dexcution.

    En 2014, larrt royal du 28 novembre 1969 a t modifi par :

    hlarrt royal du 13 janvier 2014 modifiant les articles 9 et 10 de larrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs (M.B. 28/01/2014). En vertu de ces modifications apportes larrt royal prcit, lassujettissement au rgime dassurance obligatoire contre la maladie et linvalidit, secteur soins de sant vise galement, dune part, les stagiaires occups par les provinces et les institutions subordonnes aux provinces et, dautre part, les stagiaires des communes, des institutions subordonnes aux communes et des associations de communes sauf pendant la priode de pravis lorsquils sont licencis pour cause dinaptitude ;

    h larrt royal du 20 janvier 2014 modifiant larticle 8bis de larrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs, en ce qui concerne le secteur des chicons (M.B. 05/02/2014). Cet arrt royal prolonge le rgime de scurit sociale spcifique pour le travail saisonnier dans le secteur de la culture du chicon et ce, avec effet rtroactif, pour la priode 2012-2013. En effet, depuis le 1er janvier 2007, les travailleurs du secteur horticole occups la culture du chicon peuvent tre dclars sous statut de travailleurs occasionnels durant 100 jours par an. Nanmoins, la loi du 26 dcembre 2013 concernant lintroduction dun statut unique entre ouvriers et employs en ce qui concerne les dlais de pravis et le jour de carence ainsi que de mesures daccompagnement a tabli de faon permanente cette rglementation dans la loi du 27 juin 1969. Pour rappel, pour pouvoir prtendre au bnfice de ce rgime spcifique, lemployeur est soumis au respect de certaines conditions dont notamment celle de ne pas se trouver dans une des situations suivantes : occupation de travailleurs au noir,

  • 101

    comme un travailleur ordinaire et les cotisations de scurit sociale seront calcules sur la rmunration relle.

    En ce qui concerne lemployeur, il dispose dun contingent de 100 jours par anne civile. Pendant cette priode, il peut occuper des travailleurs occasionnels et bnficier de cotisations de scurit sociale calcules sur la base de forfaits. Au-del de ces 100 jours, les travailleurs quil occupe devront tre dclars comme des travailleurs ordinaires et les cotisations affrentes leurs prestations seront calcules sur leur rmunration relle.

    Depuis le 1er janvier 2014, le travailleur et lemployeur ont accs une application lectronique leur permettant de grer ces contingents (service en ligne de lONSS horeca@work)32.

    Arrt royal du 15 dcembre 2013 modifiant larticle 8bis de larrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs (M.B. 23/12/2013).

    En vertu de cette modification rglementaire, le nombre de jours pendant lesquels un travailleur occasionnel peut tre occup dans la culture du champignon est pass de 65 100 jours par anne civile. Larrt royal du 15 dcembre 2013 a pour objet de prolonger de 35 jours supplmentaires, par travailleur et par anne civile et moyennant le respect de certaines conditions, la limitation de lassujettissement certaines branches de la scurit sociale pour les travailleurs manuels occups dans la culture du champignon. Les travailleurs intrimaires sont par ailleurs exclus de cette mesure.

    Cette rglementation cesse de produire ses effets au 31 dcembre 2014.

    Arrt ministriel du 3 septembre 2010 fixant le modle de la dclaration doccupation prvu larticle 17, 5, alina 1er, de larrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs (M.B. 28/09/2010).

    Arrt royal 27 dcembre 2007 portant excution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 rvisant l'arrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de l'excution de leur travail ( M.B. 31/12/2007) (pour plus de

    32 https://www.socialsecurity.be : Horeca@work-50days

    autant que les conditions fixes larticle 19bis de larrt royal prcit soient respectes. Depuis 2011, il est galement permis doctroyer ces titres-repas sous la forme lectronique, la forme papier restant nanmoins lgalement autorise. Le choix entre les deux formes tait ce moment laiss la concertation sociale.

    Larrt royal du 29 juin 2014 prcit opte dfinitivement pour une gnralisation

    des titres-repas lectroniques, abandonnant de ce fait le systme de choix introduit en 2011. La modification apporte larticle 19bis entrera en vigueur au 1er janvier 2016, une priode de transition est prvue dans le but dadapter progressivement le nouveau systme.

    hlarrt royal du 29 juin 2014 modifiant larrt royal du 28 novembre 1969 prcit (M.B. 08/08/2014).

    Les modifications apportes par larrt royal du 29 juin 2014 prcit consistent

    notamment y introduire un article 1erbis visant le type dapprenti prendre en considration en matire dassujettissement dans le seul rgime des vacances annuelles (cfr. article 4 AR du 28/11/1969). On notera que ces modifications sont entres en vigueur au 1er juillet 2015.

    hlarrt royal du 19 dcembre 2014 modifiant larrt royal du 28 novembre prcit (M.B. 21/01/2015).

    Les dispositions de cet arrt royal prcisent que la prime doprationnalit et de prestations irrgulires du personnel oprationnel des zones de secours ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Il est noter que cette prime doprationnalit et de prestations irrgulires remplace les anciennes primes pour prestations exceptionnelles dans ce secteur.

    Arrt royal du 12 novembre 2013 relatif loccupation des travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca (M.B. 27/11/2013).

    Larrt royal du 12 novembre 2013 a instaur de nouvelles rgles applicables au statut de travailleur occasionnel dans le secteur Horeca. Dsormais, les cotisations de scurit sociale sont calcules sur des montants forfaitaires de rmunration et ce, pendant un certain nombre de jours par anne civile (contingent de 50 jours). Durant cette priode, lemployeur et le travailleur bnficient dune rduction de cotisations de scurit sociale calcules sur la base dun forfait. Au-del de ces 50 jours, ce travailleur peut encore tre occup mais il devra tre dclar par lemployeur

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    pension, tout en conservant le montant correspondant aux cotisations personnelles calcules sur la diffrence entre la rmunration plafonne prcite et la rmunration brute.

    Cest sur la base de cet article qua t pris larrt royal du 26 avril 2009. Il prvoit que pour pouvoir bnficier des dispenses prcites, les employeurs concerns doivent attester, pendant la priode au cours de laquelle ils bnficient des rductions de cotisations, au moins un volume de travail quivalent par rapport la moyenne du trimestre correspondant des annes de rfrence 2001, 2002 et 2003 bord de dragues au cours de la mme priode.

    Cet arrt royal a produit ses effets le 1er juillet 2005 et cessera dtre en vigueur le 1er juillet 2015.

    Arrt royal du 9 mars 2014 portant excution de larticle 38, 3quindecies de la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris (M.B. 20/03/2014).

    Cet arrt royal envisage qu partir du 1er janvier 2014, lemployeur qui licencie un travailleur dont la rmunration annuelle est suprieure 44 508 EUR, moyennant le paiement dune indemnit de rupture, est redevable dune cotisation spciale de compensation destine au Fonds de fermeture des entreprises. Comme le pourcentage de la cotisation spciale de compensation dpend du salaire annuel du travailleur, il tait indispensable, pour arriver dterminer ce dernier, de prciser les donnes salariales ainsi que les donnes relatives aux prestations prendre en considration. Cest ce qui fait lobjet de cet arrt royal.

    Arrt royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer (M.B. 30/01/2014). Cet arrt royal entrant en vigueur avec effet rtroactif au 1er juillet 2005, voit sa date dexpiration prvue pour le 1er juillet 2015. Cet arrt royal consacre le systme mis en place ds 2005 et qui prvoit, moyennant le respect de certaines conditions dans le chef de larmateur, une exonration des cotisations patronales de base ainsi que de certaines cotisations spciales et une exonration partielle des cotisations personnelles des travailleurs.

    Loi du 1er aot 1985 portant des dispositions sociales (Chapitre I, section 1, art. 7) (M.B. 06/08/1985)

    dtails, veuillez-vous rfrer au point 8 de la prsente annexe rglementation en matire de travaux immobiliers ).

    Loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris (M.B. 02/07/1981).

    Cette loi contient les principes de base de notre droit de la scurit sociale. Cette loi ne comporte pas de dispositions explicites relatives sa surveillance ou ses sanctions.

    Cette loi prvoit, en ses articles 38 et 39, diverses cotisations et retenues de scurit sociale. Il sagit notamment larticle 38, outre les cotisations normales de scurit sociale, dune cotisation de modration salariale (article 38, 3bis), dune cotisation spciale calcule sur tous les versements effectus par les employeurs en vue dallouer aux membres de leur personnel ou leurs ayants droit des avantages extra lgaux en matire de retraite ou de dcs prmatur (article 38, 3ter), dune cotisation de solidarit charge de lemployeur et due sur lavantage relatif lutilisation personnelle et individuelle dun vhicule mis sa disposition par lemployeur (article 38, 3quater). Cette cotisation de solidarit est due par lemployeur qui met la disposition de son travailleur, de manire directe ou indirecte, un vhicule destin un usage autre que strictement professionnel et ce, indpendamment de toute contribution financire du travailleur dans le financement ou lutilisation de ce vhicule. Le montant de cette cotisation est fonction du taux dmission de CO2 du vhicule. Cette cotisation est paye par lemployeur lOffice National de Scurit Sociale dans les mmes dlais et aux mmes conditions que les cotisations de scurit sociale pour les travailleurs salaris.

    Par ailleurs, ces dispositions prvoient une prsomption dusage priv du vhicule que lemployeur met la disposition du travailleur, quil appartient, le cas chant, lemployeur de renverser en apportant la preuve de lexistence de certains lments.

    Arrt royal du 26 avril 2009 pris en excution de larticle 37ter de la loi du 29 juin 1981 prcite et abrogeant larrt royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage (M.B. 10/06/2009).

    Conformment larticle 37ter de la loi du 29 juin 1981 prcite, le Roi peut exempter les employeurs du secteur du dragage de lobligation de payer, lOffice National de Scurit Sociale, les cotisations patronales de base et la cotisation de modration salariale. Il peut galement autoriser ces mmes employeurs payer les cotisations des travailleurs calcules sur la rmunration telle que plafonne pour le calcul de la

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    au nombre de travailleurs bnficiant de ces primes. En outre, elles ne peuvent tre accordes en remplacement ou en conversion de la rmunration due, de primes, ; elles ne peuvent tre accordes quaux travailleurs lis par un contrat de travail lemployeur qui octroie ces primes.

    Cette disposition, entre en vigueur le 1er janvier 2006, arrivait en principe chance le 1er janvier 2009. Elle a t prolonge plusieurs reprises. La dernire prolongation, jusquau 1er janvier 2015, a t effectue par la loi du 17 aot 2013 relative la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses (M.B. 29/08/2013).

    Arrt royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions dagrment et la procdure dagrment pour les diteurs des titres-repas sous forme lectronique, excutant les articles 183 185 de la loi du 30 dcembre 2009 prcite (M.B. 23/11/2010). Les articles 7 et 8 de cet arrt royal dsignent notamment les inspecteurs sociaux de lInspection sociale du S.P.F. Scurit sociale comme tant comptents pour dceler et constater les infractions relatives cette rglementation ainsi que pour recevoir les plaintes en la matire.

    7.2. Scurit sociale Dispositions sectorielles

    Arrt-loi du 7 fvrier 1945 concernant la scurit sociale des membres de la marine marchande (M.B. 17/02/1945), modifi par larrt royal du 25 avril 2014 pris en excution de larticle 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant cration dune banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre du commerce, cration de guichets-entreprises agrs et portant diverses dispositions et modifiant larrt-loi du 7 fvrier 1945 prcit (M.B. 04/06/2014).

    Arrt royal du 19 dcembre 2012 portant rglementation de lamarinage bord de navires de mer et fixation des modalits dexcution de la perception et de recouvrement de la cotisation de solidarit pour lamarinage par la Caisse de Secours et de Prvoyance en faveur des Marins (M.B. 23/01/2013).

    Loi du 7 novembre 1969 relative lapplication de la scurit sociale aux titulaires dune licence de coureur cycliste professionnel (M.B. 05/12/1969).

    Loi du 3 mars 1977 concernant lapplication de la scurit sociale aux joueurs de football professionnels (M.B. 17/03/1977).

    Cette loi cre l'Office National de Scurit Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) qui remplace l'Office National de Scurit Sociale en ce qui concerne la perception et l'encaissement des cotisations des employeurs et des travailleurs, dues par les administrations concernes partir du 1er janvier 1986.

    Les inspecteurs et les contrleurs sociaux de l'Inspection sociale sont comptents pour contrler le respect de la loi et de ses arrts d'excution, sauf pour ce qui concerne les retenues faites en application de l'article 121, 10 de la loi du 9 aot 1963 (art. 7 de la loi du 1er aot 1985 et art. 23 de l'arrt royal du 25 octobre 1985).

    On notera toutefois que les articles 1 11 (articles traitant de la scurit sociale du personnel des administrations provinciales et locales, savoir la perception et le recouvrement des cotisations et le recouvrement des arrirs de cotisations) de la loi du 1er aot 1985 prcite ont t abrogs par lentre en vigueur, au 1er janvier 2015, de la loi du 12 mai 2014 portant cration des rgimes particuliers de scurit sociale (voir ci-aprs).

    Loi du 12 mai 2014 portant cration de lOffice des rgimes particuliers de scurit sociale (M.B. 10/06/2014).

    Cette loi, entre en vigueur le 1er janvier 2015, a cr un Office des rgimes particuliers de scurit sociale (O.R.P.S.S.). Son objectif a t dintgrer lOffice national de scurit sociale dOutre-mer (OSSOM) et lOffice national de scurit sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) dans un seul Office. Pour rappel, on soulignera que les rgimes particuliers de scurit sociale tombent en dehors de la gestion gnrale de la scurit sociale des travailleurs salaris.

    Arrt royal du 25 octobre 1985 portant excution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi prcite du 1er aot 1985 portant des dispositions sociales (M.B. 08/11/1985).

    Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives la concertation sociale (M.B. 19/07/2005).

    Cette loi prvoit, en son article 28, un systme de primes uniques dinnovation qui ne sont pas considres comme rmunration, au sens de larticle 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rmunration des travailleurs, pour le calcul des cotisations de scurit sociale. Pour ce faire, plusieurs conditions doivent tre remplies simultanment. Ces conditions ont notamment trait la qualit de linnovation, au total des primes payes par anne civile, au montant des primes payes par travailleur,

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    Arrt royal du 17 janvier 2000 pris en excution de larticle 2 de la loi du 20 dcembre 1999 visant octroyer un bonus lemploi sous la forme dune rduction des cotisations personnelles de scurit sociale aux travailleurs salaris ayant un bas salaire et certains travailleurs qui ont t victimes dune restructuration (M.B. 28/01/2000).

    En 2014, larrt royal du 17 janvier 2000 a t modifi par :

    hlarrt royal du 28 avril 2014 pris en excution de larticle 2, 2, cinquime alina de la loi du 20 dcembre 1999 visant octroyer un bonus lemploi sous la forme dune rduction des cotisations personnelles de scurit sociale aux travailleurs salaris ayant un bas salaire et certains travailleurs qui ont t victimes dune restructuration, et modifiant larrt royal du 17 janvier 2000 pris en excution de larticle 2 de la loi du 20 dcembre 2000 visant octroyer un bonus lemploi sous la forme dune rduction des cotisations personnelles de scurit sociale aux travailleurs salaris ayant un bas salaire et certains travailleurs qui ont t victimes dune restructuration (M.B. 16/06/2014) ;

    hlarrt royal du 8 mai 2014 pris en excution de larticle 2, 2, cinquime alina de la loi du 20 dcembre 1999 visant octroyer un bonus lemploi sous la forme dune rduction des cotisations personnelles de scurit sociale aux travailleurs salaris ayant un bas salaire et certains travailleurs qui ont t victimes dune restructuration et modifiant larrt royal du 17 janvier 2000 prcit (M.B. 26/05/2014). Larrt vise supprimer loctroi du bonus lemploi pour certains sportifs rmunrs. Les cotisations de scurit sociale pour les sportifs sont calcules sur la base dun montant forfaitaire. Lorsque leurs rmunrations sont plus leves, ces sportifs nont plus droit au bonus lemploi. Lobjectif est de corriger cette irrgularit.

    Arrt royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant promouvoir lemploi dans le secteur non marchand (M.B. 22/08/2002), modifi par larrt royal du 24 avril 2014 portant modification de larrt royal du 18 juillet 2002 prcit et de larrt royal du 16 mai 2003 pris en excution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 dcembre 2002 (I), visant harmoniser et simplifier les rgimes de rductions de cotisations de scurit sociale (M.B. 23/05/2014).

    Larticle 60, 2 prvoit la comptence des inspecteurs sociaux et des contrleurs sociaux de lInspection sociale du SP.F. Scurit sociale.

    Loi du 3 mai 2003 portant rglementation du contrat dengagement maritime pour la pche maritime et amliorant le statut social du marin pcheur (M.B. 20/06/2003).

    Arrt royal du 17 fvrier 2005 portant excution de la loi du 3 mai 2003 portant rglementation du contrat dengagement maritime pour la pche maritime et amliorant le statut social du marin pcheur (M.B. 07/03/2005). Larticle 18 de larrt royal prcit dsigne les inspecteurs et contrleurs sociaux de lInspection sociale du S.P.F. Scurit sociale comme tant chargs de la surveillance du respect de la loi et de ses arrts dexcution dans les limites qui leur sont alloues et pour les questions relevant de leur comptence.

    7.3. Scurit sociale Rduction de cotisations

    Arrt royal n 483 du 22 dcembre 1986 prvoyant une rduction de cotisations de scurit sociale lors de lengagement dun premier travailleur domestique (M.B. 15/01/1987).

    Arrt royal n 499 du 31 dcembre 1986 accordant une rduction de cotisations sociales en faveur des ASBL occupant des jeunes dfavoriss (M.B. 23/01/1987).

    Loi-programme du 30 dcembre 1988 rduction de cotisation de scurit sociale pour les contractuels subventionns (Titre III, Chap. II Cration d'un rgime de contractuels subventionns auprs de certains pouvoirs publics - art. 93 101) (M.B. 01/05/1989).

    Arrt royal du 24 dcembre 1993 portant excution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la comptitivit du pays (M.B. 31/12/1993).

    Arrt royal du 4 juillet 1994 dsignant les fonctionnaires et agents chargs de surveiller lapplication du chapitre III du titre Ier et du titre IV de larrt royal du 24 dcembre 1993 portant excution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la comptitivit du pays (M.B. 26/07/1994).

    Loi du 20 dcembre 1999 visant octroyer un bonus lemploi sous la forme dune rduction des cotisations personnelles de scurit sociale aux travailleurs salaris ayant un bas salaire et certains travailleurs qui ont t victimes d'une restructuration (M.B. 26/01/2000).

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    modifiant larrt royal du 16 mai 2003 pris en excution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 dcembre 2002 (I) visant harmoniser et simplifier les rgimes de rductions de cotisations de scurit sociale (M.B. 06/02/2014) ;

    hlarrt royal du 16 fvrier 2014 portant modification de larrt royal du 16 mai 2003 pris en excution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 dcembre 2002 (I), visant harmoniser et simplifier les rgimes de rductions de cotisations de scurit sociale (M.B. 11/03/2014). Grce la modification apporte par larrt royal prcit, la rduction groupe cible premiers engagements est tendue, partir du 1er janvier 2014, lembauche dun quatrime et cinquime travailleur. Cet arrt royal dtermine les modalits dapplication de cette extension ;

    hlarrt royal du 24 avril 2014 portant modification de larrt royal du 18 juillet 2002 prcit et de larrt royal du 16 mai 2003 prcit (M.B. 23/05/2014) ;

    hlarrt royal du 27 mai 2014 portant modification de larticle 31ter, de larrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs et de larticle 28/10 de larrt royal du 16 mai 2003 pris en excution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 dcembre 2002 (I), visant harmoniser et simplifier les rgimes de rductions de cotisations de scurit sociale (M.B. 23/06/2014).

    Loi-programme du 22 dcembre 2003, Titre II (M.B. 31/12/2003).

    hArrt royal du 21 janvier 2004 dexcution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 dcembre 2003 (M.B. 03/02/2004) relatif aux mesures de rduction de cotisation ou doctroi dallocation en faveur de lemploi.

    Arrt royal du 23 juin 2003 portant des mesures concernant la rduction des cotisations de scurit sociale dues pour lartiste (M.B. 30/06/2003), en excution de lart. 37quinquies de la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris.

    Loi du 23 dcembre 2005 relative au pacte de solidarit entre les gnrations (M.B. 30/12/2005).

    Arrt royal du 27 avril 2007 portant les dispositions gnrales dexcution des mesures en faveur de lemploi des jeunes dans le secteur non marchand rsultant de la loi du 23 dcembre 2005 prcite (M.B. 12/06/2007).

    Loi-programme (I) du 24 dcembre 2002, Titre IV, chapitre 7 relatif lharmonisation et la simplif ication des rgimes de rductions de cotisations sociales (M.B. 31/12/2002).

    En 2014, la loi-programme (I) du 24 dcembre 2002 prcite a t modifie par :

    hla loi-programme du 19 dcembre 2014 (M.B. 29/12/2014).

    La loi-programme du 24 dcembre 2002 a t modifie plusieurs reprises afin dadapter ses mesures lvolution du march de lemploi. Les jeunes peu qualifis et les demandeurs demploi de plus de 45 ans font actuellement lobjet dune attention particulire.

    Il existe deux types de rductions de cotisations sociales visant promouvoir lemploi : la rduction structurelle et six rductions groupe-cible (travailleurs gs, premiers engagements, demandeurs demploi de longue dure, jeunes travailleurs, rduction de la dure du travail et/ou instauration de la semaine de 4 jours et restructurations).

    Loctroi des rductions structurelles et des rductions groupe-cible est li un certain nombre de conditions. Le cumul dune rduction structurelle et dune rduction groupe-cible est possible. Par contre, si lemployeur entre en ligne de compte pour plusieurs rductions groupe-cible, il lui appartient doprer un choix, le cumul dentre elles ntant pas possible.

    En outre, la carte temporaire de rduction restructuration , instaure par la loi de crise du 19 juin 2009, a acquis, partir du 1er juillet 2011, un caractre dfinitif. Ainsi, lorsque des travailleurs sont engags chez un nouvel employeur aprs avoir t licencis dans le cadre dune faillite, dune fermeture ou dune liquidation, ils ouvrent le droit, pour ce nouvel employeur, une rduction des cotisations patronales de scurit sociale.

    Arrt royal du 16 mai 2003 pris en excution du chapitre 7, du Titre IV de la loi-programme du 24 dcembre 2002 (I) visant harmoniser et simplifier les rgimes de rduction de cotisations sociales (M.B. 06/06/2003).

    Cet arrt royal a t modifi en 2014 par :

    hlarrt royal du 26 janvier 2014 modifiant larrt royal du 19 septembre 2001 de promotion de mise lemploi des demandeurs demploi de longue dure et

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    Cette loi du 30 mars 1994 prvoit, en son Titre XI, articles 106 112, une cotisation spciale destine au financement du rgime de la scurit sociale.

    A partir du 1er avril 1994, une retenue est effectue mensuellement sur la rmunration nette du travailleur. Cette retenue est verse trimestriellement l'O.N.S.S. et constitue un acompte, le montant dfinitivement d est fix par l'Administration fiscale sur base du revenu net imposable annuel du mnage. En vertu de l'article 109, 4, l'employeur est assimil, pour ce qui est de la retenue, l'employeur vis dans le rgime de la scurit sociale applicable au travailleur, notamment en ce qui concerne les dclarations avec justification des cotisations, les dlais en matire de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pnales, le contrle, ... Ceci implique la comptence de l'Inspection sociale en matire de surveillance.

    Arrt royal du 31 mars 1994 pris en excution de l'article 109, 5, de la loi du 30 mars 1994 prcite (M.B. 31/03/1994).

    Loi du 23 dcembre 2005 relative au pacte de solidarit entre les gnrations (M.B. 30/12/2005).

    Arrt royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complmentaire au bnfice du financement du cong-ducation pay pour les employeurs appartenant aux secteurs qui ralisent des efforts insuffisants en matire de formation en excution de larticle 30 de la loi du 23 dcembre 2005 relative au pacte de solidarit entre les gnrations (M.B. 05/12/2007).

    Arrt royal du 23 dcembre 1996 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarit pour l'occupation d'tudiants non assujettis au rgime de la scurit sociale des travailleurs salaris en application de l'article 3, 1er, 4 de la loi du 26 juillet 1996 visant raliser les conditions budgtaires de la participation de la Belgique l'Union Economique et Montaire Europenne (M.B. 31/12/1996).

    A partir du 1er janvier 2012, une cotisation de solidarit de 5,42 % charge de lemployeur et de 2,71 % charge du travailleur est due sur la rmunration des tudiants viss larticle 17bis de larrt royal du 28 novembre 1969 pris en excution de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs. Il sagit des tudiants non assujettis la scurit sociale des travailleurs salaris lorsque leur occupation ne dpasse pas 50 jours au cours dune anne calendrier et se situe durant les priodes de prsence non obligatoire dans les tablissements scolaires.

    Larticle 20 du prsent arrt royal charge notamment les inspecteurs sociaux et les contrleurs sociaux de la Direction gnrale Inspection sociale du S.P.F. Scurit sociale de veiller au respect, par les employeurs, des dispositions de la loi du 23 dcembre 2005 relatives aux mesures en faveur de lemploi des jeunes dans le secteur non marchand et de celles du prsent arrt royal dexcution.

    Loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16/06/2008). Larticle 36 de la loi prcite prvoit, pour les employeurs, une remise de 11,5 % du montant de lensemble des cotisations prvues par larticle 38 de la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris et due trimestriellement pour lensemble de lanne coule. Cette remise est toutefois limite un certain montant en fonction de lensemble des cotisations dues trimestriellement.

    Loi du 24 avril 2014 visant adapter les rductions des cotisations patronales pour la scurit sociale la suite de la 6me rforme de lEtat (M.B. 23/05/2014).

    Dans le cadre de la sixime rforme de lEtat, la plupart des rductions groupes-cibles sont rgionalises. Afin de permettre que certaines rductions de cotisations spcifiques ( savoir non incluses dans les rductions groupes-cibles) puissent tre galement rgionalises, il a t dcid de les transformer en rductions groupes-cibles partir du 1er juillet 2014 et de les transfrer de cette manire aux rgions cette mme date .

    7.4. Scurit sociale Cotisations spciales

    Loi du 29 dcembre 1990 portant des dispositions sociales, Titre II, chapitre III, section 1 (M.B. 09/01/1991). La loi instaure, compter du 1er janvier 1991, une cotisation patronale spciale pour chaque prpension conventionnelle (articles 141 144). Cette cotisation destine au secteur chmage est assimile par l'arrt royal du 5 aot 1991 (M.B. 15/10/1991) des cotisations de scurit sociale en ce qui concerne la dclaration, les sanctions et la surveillance (art. 1). Il faut noter que ces dispositions ont t abroges par larticle 146 de la loi du 27 dcembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 28/12/2006) une date qui doit encore tre dtermine par arrt royal (voir article 148 de la loi du 27 dcembre 2006 prcite).

    Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (M.B. 31/03/1994), modifie par la loi du 19 avril 2014 modifiant larticle 68, 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (M.B. 07/05/2014). La modification apporte une clarification du champ dapplication territorial de la cotisation de solidarit sur les pensions complmentaires.

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    Loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16/06/2008).

    Larticle 37 de la loi-programme du 8 juin 2008 prvoit, pour les employeurs, une cotisation annuelle gale 1,55 % de la tranche de lensemble des cotisations, vises larticle 38 de la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris, dpassant 26.028,82 . Cette cotisation est due pour chacun des trimestres de lanne civile coule.

    Larticle 37 prcit de la loi-programme du 8 juin 2008 a t modifi par les articles 34 et 35 de la loi du 27 mars 2009 de relance conomique (M.B. 07/04/2009). Ces articles prvoient qu partir du 1er janvier 2010, la cotisation de 1,55 % est limite un certain montant index annuellement.

    Loi-programme (I) du 22 juin 2012 (M.B. 28/06/2012). Larticle 24 de la loi-programme prcite complte larticle 38 de la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris en y ajoutant un paragraphe 3duodecies. Ce dernier envisage lapplication dune cotisation spciale patronale de 1,5% (en sus de la cotisation classique de 8,86 %). Cette cotisation est due du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016 lorsque la somme des versements de contributions et/ou de primes que paie lemployeur en vue de la constitution dune pension complmentaire dpasse le seuil de 30.000 euros ( indexer) par an. A partir du 1er janvier 2016, cette cotisation sera due lorsquau 1er janvier de lanne considre, la somme de la pension lgale et de la pension complmentaire dpasse lobjectif de pension .

    Cette cotisation spciale est assimile une cotisation de scurit sociale, notamment en ce qui concerne les dclarations avec justificatif des cotisations, les dlais de paiement, lapplication des sanctions civiles et des dispositions pnales, la surveillance, la dsignation du juge comptent en cas de litige, la prescription en matire de procdure judiciaire, le privilge et la communication du montant de la crance des institutions charges de la perception et du recouvrement des cotisations.

    Le produit de cette cotisation est transfr lONSS-gestion globale, vis larticle 5, alina 1er , 2, de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs.

    Loi-programme du 27 dcembre 2012 (M.B. 31/12/2012). Les articles 64 71 de la loi-programme prcite prcisent les modalits de calcul et de perception de la

    Loi du 27 dcembre 2006 portant des dispositions diverses (I), Titre XI, chapitre VI (M.B. 28/12/2006).

    Les dispositions prvues dans ce chapitre prvoient la perception de diverses cotisations de scurit sociale et retenues dues sur des prpensions, sur des indemnits complmentaires certaines allocations de scurit sociale et sur des indemnits dinvalidit. Le produit de ces cotisations patronales spciales et de ces retenues est utilis pour financer la Gestion Globale vise larticle 21, 2 de la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris.

    Arrt royal du 29 mars 2010 portant excution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 dcembre 2006 portant des dispositions diverses, relatif aux cotisations de scurit sociale et retenues dues sur les prpensions, sur les indemnits complmentaires certaines allocations de scurit sociale et sur les indemnits dinvalidit (M.B. 31/03/2010). Les adaptations apportes en matire de cotisations patronales et de cotisations personnelles dues sur les prpensions, sur les indemnits complmentaires aux allocations de chmage ou de crdit-temps entrent en vigueur compter du 1er

    avril 2010. Ces mesures ont, dune part, pour but de dcourager les travailleurs gs quitter prmaturment le march de lemploi et, dautre part, de les encourager reprendre le travail par le biais dune suppression des cotisations.

    Arrt royal du 11 mai 2007 portant excution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 portant cration dun Fonds dindemnisation des victimes de lamiante (M.B. 29/05/2007). Cet arrt royal instaure, partir du 2me trimestre 2007, une cotisation employeur de 0,01 %, calcule sur la base des rmunrations des travailleurs et des tudiants qui sont prises en compte pour le calcul des cotisations de scurit sociale. Cette cotisation est destine assurer le financement du Fonds Amiante.

    Arrt royal du 19 fvrier 2013 portant excution des articles 189, alina 2 et 194 de la loi du 27 dcembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 08/04/2013).

    Arrt royal du 19 fvrier 2013 portant excution de larticle 189, alina 4 de la loi du 27 dcembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 08/04/2013).

    Arrt royal du 20 septembre 2012 fixant la cotisation spcifique dfinie larticle 116, alina 2, 2 de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 destine au Fonds dindemnisation des victimes de lamiante pour lanne 2012 (M.B. 12 octobre 2012).

  • 108

    Rglement (UE) n 1231/2010 du Parlement europen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant tendre le rglement (CE) n 883/2004 et le rglement (CE) n 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas dj couverts par ces rglements uniquement en raison de leur nationalit (J.O., L 344, 29 dcembre 2010, p.1).

    Accord du 23 dcembre 2010 relatif la dtermination de la lgislation applicable aux bateliers rhnans, conclu sur la base de larticle 16, 1er du Rglement (CE) n883/2004 (M.B. 19/04/2012). Cinq Etats riverains du Rhin (Belgique, Luxembourg, Allemagne, France, Pays-Bas ont conclu une nouvelle convention permettant de fixer le systme de scurit sociale applicable bord des bateaux rhnans. Cet accord est applicable notamment aux branches suivantes de la scurit sociale : prestations de maladie, allocations de maternit (et de paternit), indemnit dinvalidit, de vieillesse, prestations en cas daccident de travail et de maladie professionnelle. Le principe de base est une application dun mme systme de scurit sociale tout lquipage dun bateau. Il sagit en principe du systme applicable dans lEtat signataire sur le territoire duquel se trouve le sige de lentreprise dont relve le bateau.

    Il est galement prcis dans le texte de cet accord que les dispositions sappliquent avec effet rtroactif au 1er mai 2010 (date correspondant celle de lentre en vigueur du Rglement europen sur la coordination des systmes de scurit sociale).

    8. Rglementation en matire de travaux immobiliers

    Loi du 27 juin 1969 rvisant l'arrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs. La loi prcite (notamment les articles 30bis et 30ter) a, en outre, introduit un mcanisme de responsabilit solidaire pour le paiement de la rmunration dans la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rmunration ( M.B. 06/04/2012) (voir infra point 9 : Lutte contre la fraude sociale).

    Les dispositions reprises larticle 30bis visent les retenues sur facture en cas de dettes sociales, la responsabilit solidaire des commettants, entrepreneurs et sous-traitants en matire de dettes sociales en cas dabsence de retenues, lobligation de communiquer les chantiers lOffice National de Scurit Sociale,.

    Arrt royal du 27 dcembre 2007 portant excution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la

    cotisation spciale patronale de 1,5 % sur les pensions complmentaires leves instaure par la loi-programme (I) du 22 juin 2012 .

    Arrt royal du 13 juillet 2014 portant excution de larticle 74 de la loi-programme du 27 dcembre 2012 (M.B. 29/07/2014). Cet arrt royal dispose que la perception de la cotisation spciale de 8,86 % sur les cotisations de pension payes par les employeurs dans le cadre dun rgime sectoriel de pension complmentaire entre en vigueur le 1er janvier 2014. Pour rappel, cette cotisation spciale de scurit sociale est prleve sur les pensions complmentaires en sus des cotisations existantes lorsque les versements dpassent un plafond dtermin.

    Arrt royal du 20 septembre 2012 fixant la cotisation spcifique dfinie larticle 38, 3, dernier alina, de la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris pour lanne 2012 (M.B. 12 octobre 2012).

    Loi-programme du 27 dcembre 2012 (M.B. 31/12/2012). Les articles 72 74 de la loi programme prcite compltent la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris (article 38, 3ter). Ces dispositions envisagent une meilleure perception de la cotisation spciale de 8,86 % sur les pensions payes dans le cadre dun rgime sectoriel de pension complmentaire. Conformment ces dispositions, lorganisateur de ce rgime devient le dbiteur de la cotisation spciale de 8,86 % calcule sur les versements effectus par les employeurs dans le but dallouer des avantages extra-lgaux en matire de retraite ou de dcs prmatur. En ce qui concerne cette cotisation, le dbiteur prcit est, en outre, assimil lemployeur vis dans le rgime de scurit sociale applicable au travailleur. Le produit de la cotisation spciale est affect au financement des rgimes de gestion globale.

    7.5. Scurit sociale Rglements europens

    Rglement (CE) n 883/2004 du Parlement europen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systmes de scurit sociale. A lorigine applicable aux ressortissants des 27 Etats membres de lUnion europenne, il stend galement la Suisse depuis le 1er avril 2012 ainsi quau Liechtenstein, la Norvge et lIslande depuis le 1er juin 2012.

    Rglement (CE) 987/2009 du Parlement europen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalits dapplication du Rglement (CE) n 883/2004 du Parlement europen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systmes de scurit sociale.

  • 109

    Les dispositions reprises dans cet arrt royal portent notamment sur la gestion des donnes enregistres et sur la comptence des services dinspection. Cet arrt royal dsigne lOffice national de scurit sociale pour le traitement de ces donnes et ce, pour le compte du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Il dsigne en outre les services comptents qui ont pour fonction de vrifier si les entrepreneurs et les sous-traitants sacquittent correctement de leurs obligations en matire denregistrement des prsences. Il sagit des services suivants :

    hla direction gnrale Contrle des lois sociales et la direction gnrale Contrle du bien-tre au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;

    hla direction gnrale Inspection sociale du SPF Scurit sociale ;hlOffice national de scurit sociale ;hlOffice national de lEmploi ;hle Fonds des accidents du travail ;hle Fonds des maladies professionnelles ;hlInstitut national dassurances maladie-invalidit ;hlInstitut national dassurances sociales pour travailleurs indpendants ;hlOffice national des vacances annuelles ;hlOffice national des allocations familiales pour travailleurs salaris (dont la

    dnomination actuelle est Agence fdrale pour les allocations familiales - FAMIFED);

    hlOffice national des pensions ;hlOffice national de scurit sociale des administrations provinciales et locales .

    Arrt royal du 11 fvrier 2014 portant excution des articles 31ter, 1er, alina 2 et 3, alina 1er, 31quinquies, alina 4, 31sexies, 2, alinas 3 et 4 et 31 septies, alina 3 de la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de lexcution de leur travail et de larticle 13 de la loi du 27 dcembre 2012 tablissant lenregistrement lectronique des prsences sur les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 21/02/2014).

    Larrt royal fixe les rgles et les conditions auxquelles doit rpondre le systme denregistrement lectronique des prsences sur chantiers. Il dtermine galement les renseignements et les donnes qui doivent tre enregistres ou rcupres via des sources authentiques. Larrt royal prcise en outre les garanties minimales quivalentes auxquelles la mthode alternative denregistrement doit rpondre et fixe les obligations et responsabilits des entrepreneurs, sous-traitants, travailleurs et autres. Il dcrit galement le droit relatif la consultation des donnes.

    loi du 27 juin 1969 rvisant l'arrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de l'excution de leur travail (MB 31/12/2007).

    Loi du 27 dcembre 2012 tablissant lenregistrement lectronique des prsences sur les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 31/12/2012).

    Cette loi introduit lobligation denregistrement lectronique des travailleurs prsents sur les chantiers temporaires ou mobiles. Cette nouvelle obligation, dj insre au sein de la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de lexcution de leur travail, est lie la suppression de lobligation denregistrement des entrepreneurs.

    Loi du 8 dcembre 2013 modifiant larticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de lexcution de leur travail qui concernent la dclaration pralable et lenregistrement des prsences concernant les chantiers temporaires et mobiles (M.B. 20/12/2013).

    Cette loi a pour but de simplifier et dharmoniser les diffrentes dclarations qui doivent tre ralises auprs dinstances diffrentes en vertu de diverses lgislations relatives la scurit sociale et au bien-tre des travailleurs.

    Lenregistrement des prsences sur les lieux de travaux immobiliers dcoule non seulement de la loi relative au bien-tre des travailleurs mais permet aussi de lutter contre la concurrence dloyale. En effet, en dterminant avec prcision qui se trouve en quelle qualit sur quel lieu, le systme limite la fraude sociale.

    A partir du 1er avril 2014, ces dclarations sont effectues en une fois via lapplication informatique Checkinatwork33, mise disposition par lONSS, dont la particularit du systme est de relier diffrentes banques de donnes de la scurit sociale, permettant ainsi dacclrer et de faciliter lenregistrement.

    Arrt royal du 11 fvrier 2014 portant excution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de lexcution de leur travail et modifiant larrt royal du 28 aot 2002 dsignant les fonctionnaires chargs de surveiller le respect de la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de lexcution de leur travail et de ses arrts dexcution (M.B. 21/02/2014).

    33 Checkinatwork (htpps://www.socialsecurity.be)

  • 110

    donneur dordre doit effectuer, lors du paiement, une retenue de 35% (hors TVA) du montant d et les verser lONSS (paragraphe 4 de larticle 30bis). La responsabilit solidaire ne sera mise en uvre quen labsence de telles retenues.

    Ce mme rgime sapplique lentrepreneur principal travaillant avec des sous-traitants. Il lui appartient de vrifier que les sous-traitants auxquels il fait appel ne prsentent aucune dette vis--vis de lONSS. Cette vrification peut seffectuer par une consultation de la banque de donnes mise disposition sur le site portail de la scurit sociale34.

    On notera que la responsabilit porte tant sur la priode antrieure la conclusion de la convention que sur la priode dexcution de la convention.

    De plus, avant le commencement des activits, lentrepreneur est tenu deffectuer une dclaration unique de chantier lOffice national de scurit sociale. Cette dclaration doit reprendre toutes les informations ncessaires destines valuer la nature et limportance des travaux, identifier le commettant ainsi que, le cas chant, lensemble de la chane de la sous-traitance.

    Nanmoins, le commettant-personne physique qui fait excuter des travaux des fins strictement prives nest pas vis par le mcanisme de la responsabilit solidaire et par lobligation de retenue.

    En outre, lactuel article 30bis modifi par la loi-programme (I) du 29 mars 2012, a introduit un mcanisme de responsabilit subsidiaire. Celui-ci prvoit que lorsque les dettes sociales nont pas t payes ou que seule une partie de celles-ci la t dans le cadre de la responsabilit solidaire, les entrepreneurs et les sous-traitants qui se trouvent au-dessus de lentrepreneur ou du sous-traitant dfaillant peuvent tre tenus au paiement de ces dettes. Chaque sous-traitant intermdiaire de la chane peut ds lors tre tenu de payer ces dettes.

    La responsabilit solidaire sapplique dabord dans le chef de lentrepreneur qui a fait appel lentrepreneur ou au sous-traitant ngligent. Elle sexerce ensuite successivement lgard des entrepreneurs intervenant un stade prcdent si les sommes rclames nont pas t payes dans un dlai de trente jours partir de la signification dun commandement.

    34 https://www.socialsecurity.be

    Le non-respect de cette obligation denregistrement est sanctionn pnalement conformment au Code pnal social (article 131) partir du 1er octobre 2014. Les sanctions sappliquent non seulement lentrepreneur principal et au sous-traitant mais aussi au travailleur indpendant et au travailleur salari. Il y a lieu de prciser que cette obligation denregistrement quotidienne concerne les travaux immobiliers galant ou dpassant 800.000 euros et vaut tant pour les entrepreneurs que les sous-traitants.

    9. Lutte contre la fraude sociale

    Loi-programme (I) du 29 mars 2012 (M.B. 06/04/2012). Cette lgislation apporte des modifications au dispositif lgal existant en matire de responsabilit pour les dettes sociales et fiscales et introduit une responsabilit solidaire pour les arrirs de rmunration. Ces modifications concernent notamment certaines dispositions de la loi du 27 juin 1969 concernant la scurit sociale des travailleurs salaris (article 30bis, introduction article 30ter, cfr. point 7.1. de la prsente annexe), du Code pnal social (cfr. point 18 de la prsente annexe) et certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rmunration.

    En vue de lutter contre les pratiques frauduleuses en matire sociale et fiscale (non-paiement des cotisations sociales et du prcompte professionnel, non-respect du salaire minimum) qui gnrent des distorsions de concurrence et dassurer une meilleure perception des cotisations, le lgislateur a conserv le mcanisme de la responsabilit solidaire pour les dettes sociales et fiscales. Il y a ajout un mcanisme gnral de responsabilit subsidiaire en matire de dettes sociales et fiscales (article 30bis de la loi du 27 juin 1969) ainsi quun mcanisme de responsabilit solidaire pour le paiement de la rmunration. Le principe de la responsabilit solidaire et de lobligation de retenue envisag lorigine uniquement dans le secteur de la construction a t tendu, par le lgislateur, dautres secteurs jugs risque (article 30ter de la loi du 27 juin 1969).

    mcanisme de la responsabilit solidaire et de la responsabilit subsidiaire pour les dettes sociales (article 30bis) :

    Le mcanisme de la responsabilit solidaire pour les dettes sociales est envisag au paragraphe 3 de larticle 30bis de la loi du 27 juin 1969. En application de celui-ci, le commettant qui fait appel un entrepreneur possdant des dettes sociales au moment de conclure la convention peut tre dclar solidairement responsable du paiement des dettes de son cocontractant. Afin dviter la mise en uvre de ce mcanisme, le

  • 111

    Larrt royal du 17 juillet 2013 rend le mcanisme de la responsabilit solidaire des dettes sociales et fiscales applicable dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance. Cet arrt royal introduit aussi lgard de lentrepreneur et des sous-traitants actifs dans ce secteur, lobligation dinformer lONSS (via la dclaration de chantier ) ds la conclusion dun contrat.

    Arrt royal du 22 octobre 2013 modifiant larrt royal du 27 dcembre 2007 portant excution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs (M.B. 29/10/2013).

    Cet arrt royal envisage, partir du 1er novembre 2013, lapplication du systme de la responsabilit solidaire des dettes sociales et fiscales dans le secteur de la viande. En effet, la loi-programme (I) du 29 mars 2012, voque ci-dessus, a envisag la possibilit dtendre le principe de la responsabilit solidaire des dettes sociales et fiscales dautres secteurs risque , parmi lesquels figurait notamment le secteur de la viande. Ceci a t ralis par le biais de larrt royal du 22 octobre 2013 prcit. Ce dernier fournit la liste des activits vises par le mcanisme en question. Il sagit des activits exerces dans les ateliers de dcoupe, de prparation de viandes et de produits base de viande et dans labattage donguls, de volailles et de lapins. En outre, toute conclusion de contrat portant sur les activits vises dans le secteur de la viande, quel quen soit le montant, doit faire lobjet dune communication lONSS par les entrepreneurs et les sous-traitants.

    La loi-programme du 27 dcembre 2012 (M.B. 31/12/2012) a introduit des dispositions relatives labus de droit en matire sociale. Elles concernent, dune part, labus de droit dans le cadre de la mobilit internationale (articles 23 25 de la loi-programme prcite) et, dautre part, la lutte contre les vitements et les dtournements de la loi (articles 26 29 de la loi-programme prcite).

    - Abus de droit dans le cadre de la mobilit internationale.

    Lobjectif des articles 23 25 de la loi-programme prcite est de dcourager le dtournement des dispositions prvues par les Rglements europens de coordination des rgimes de scurit sociale entre les Etats membres en vue de faire relever la relation de travail dune autre lgislation de scurit sociale que celle dont elle devrait relever, au regard de la situation concrte des parties 35.

    35 (Chambre des reprsentants, projet de loi-programme, expos des motifs, doc 53-2561-2012/2013/001, p.18)

    Extension de la responsabilit solidaire et de la responsabilit subsidiaire aux secteurs sensibles la fraude (article 30ter) :

    Envisag lorigine uniquement pour le secteur de la construction, le lgislateur a souhait tendre ce mcanisme de la responsabilit solidaire dautres secteurs dits sensibles la fraude par le biais de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 prcite. La nouvelle rglementation, entirement base sur lancienne, envisage une retenue de 35 % du montant d hors TVA. On notera que le paragraphe 3 de larticle 30ter prvoit galement un mcanisme de responsabilit subsidiaire pour ces secteurs.

    Larticle 30ter constitue la base lgale. Les dispositions effectives doivent encore tre mises en uvre par des arrts royaux. Ainsi, les secteurs concerns par cette disposition doivent encore tre dtermins par arrt royal aprs consultation des commissions paritaires comptentes amenes se prononcer de manire unanime. Cet avis sera donn par le Conseil national du travail lorsque les activits relvent de la comptence de plusieurs commissions paritaires ou dfaut dune commission ou sous-commission paritaire comptente ou effective.

    Par ailleurs, dautres modalits doivent encore tre dfinies par arrt royal comme celles de la dclaration des activits lONSS, de la liste des dettes sociales, des modalits de retenues, etc..

    On notera que les articles 66 78 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 prcite ont galement mis en place une responsabilit solidaire pour le paiement de la rmunration. En vertu de ces dispositions, les donneurs dordre, les entrepreneurs et les sous-traitants sont, pour les activits concernes, solidairement responsables du paiement des arrirs de rmunration due aux travailleurs par les entrepreneurs ou les sous-traitants qui se succdent dans la chane. Larticle 78 de cette lgislation envisage, en outre, que le responsable solidaire qui paie la rmunration dun travailleur de lun de ses entrepreneurs ou des sous-traitants succdant ceux-ci paie galement les cotisations de scurit sociale y affrentes. Lapplication de ce rgime de responsabilit solidaire se limite aux travaux et services qui doivent tre dfinis par arrt royal.

    Arrt royal du 17 juillet 2013 modifiant larrt royal du 27 dcembre 2007 portant excution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impts sur les revenus 1992 et de larticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs (M.B. 01/08/2013).

  • 112

    du droit social ou de se placer sous lapplication de celle-ci, en contrarit avec lobjectif de la disposition rglementaire concerne.

    Il appartient aux institutions publiques de scurit sociale, aux institutions cooprantes de scurit sociale ou linspection sociale dapporter la preuve de labus de droit social. Cette preuve porte sur lexistence de lopration juridique qui est contraire la loi et non sur lintention dabus dans le chef du justiciable. Une fois cette preuve apporte, le justiciable peut viter lapplication de la non-opposabilit sil dmontre toute absence dintention dabus dans son chef, savoir que lopration avait un autre objectif que de se soustraire lapplication dune disposition ou de bnficier artificiellement de lapplication dune disposition de droit social.

    On notera que ces dispositions anti-abus ne sont pas encore entres en vigueur tant donn labsence darrt royal prvu en cette matire.

    10. Cotisations diverses verser lOffice National des Pensions

    Arrt royal n 33 du 30 mars 1982 relatif une retenue sur des indemnits d'invalidit et des prpensions (M.B. 01/04/1982), abrog par larticle 146 de la loi du 27 dcembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 28/12/2006) une date qui doit encore tre dtermine par arrt royal (voir article 148 de la loi du 27 dcembre 2006 prcite).

    Arrt royal du 24 septembre 1982, portant excution de l'arrt royal n 33 (M.B. 06/10/1982).

    Cet arrt impose aux dbiteurs de certaines indemnits, dfinies l'article 1er de l'arrt royal n 33, l'obligation d'effectuer une retenue et de la verser l'Office National des Pensions, auprs duquel ils doivent se faire inscrire dans ce but et auquel ils doivent fournir toutes les informations justificatives.

    Seuls les paiements d'intrts de retard et/ou d'indemnits forfaitaires sont prvus comme sanctions.

    Les inspecteurs et les contrleurs sociaux de lInspection sociale sont galement chargs du contrle de ces dispositions (A.R. du 24 septembre 1982, art. 13 - M.B. 06/10/1982).

    En dautres termes, lobjectif de la loi est de percevoir des cotisations belges de scurit sociale dans des situations o , tort, un rgime de scurit sociale autre que le rgime belge a t volontairement appliqu et de combattre les cas o il est question dabus relatif aux rgles de dtermination de la lgislation applique.

    Les principes sont les suivants. Pour quil y ait abus, les parties concernes (lemployeur, ou le travailleur indpendant, voire mme le travailleur salari) doivent avoir eu lintention dchapper la lgislation belge de scurit sociale. Il appartient une institution publique de scurit sociale ou un inspecteur social dapporter la preuve de lexistence dun abus et ce, par tous moyens de preuve dont les prsomptions. Une fois cet abus constat, le travailleur salari ou indpendant concern sera assujetti la lgislation belge en matire de scurit sociale avec effet rtroactif partir du moment o les conditions dapplication de cette lgislation taient runies.

    On notera que ces dispositions sont en vigueur depuis le 10 janvier 2013, soit 10 jours aprs la publication de la loi-programme au Moniteur belge.

    - Lutte contre les vitements et les contournements de la loi

    Les articles 26 29 de la loi-programme du 27 dcembre 2012 entendent priver deffet et par consquent dcourager les montages visant viter lapplication dune rglementation ou la dtourner de son objectif.

    En vertu de larticle 27 de la loi-programme prcite, il est question dabus de droit social lorsqu travers un acte juridique ou une qualif ication dun acte juridique, un justiciable se place lui-mme, contrairement aux objectifs viss par une ou plusieurs dispositions du droit social, soit en dehors de lapplication de celles-ci, soit sous leur application .

    En dautres termes, cela signifie quil y aura dtournement de la loi lorsque lon utilise la lgislation de manire illgale dans le but de contourner les effets dune autre loi. On parlera dvitement de la loi lorsque les parties mettent en place un montage juridique en accord avec la loi dans le but de se soustraire lapplication de la lgislation en matire de scurit sociale ou de se placer sous lapplication de celle-ci.

    Lorsquun tel abus est constat, lacte juridique ou la qualification qui lui est donne nest pas opposable aux institutions publiques de scurit sociale, aux institutions cooprantes de scurit sociale ou linspection sociale sauf si lon constate que la personne concerne navait nullement lintention de se soustraire une disposition

  • 113

    Loi du 16 janvier 2003 portant cration dune Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, cration de guichetsentreprises agrs et portant diverses dispositions (M.B. 05/02/2003).

    Arrt royal du 25 avril 2014 pris en excution de larticle 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant cration dune Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, cration de guichets-entreprises agrs et portant diverses dispositions et modifiant larrt-loi du 7 fvrier 1945 concernant la scurit sociale des marins de la marine marchande (M.B., 04/06/2014).

    A partir du 14 juin 2014 et limage de ce que les autres employeurs doivent effectuer auprs de lOffice national de scurit sociale, tout armateur assujetti doit sidentifier la Caisse de Secours et de Prvoyance en faveur des marins laide de son numro dentreprise unique tant donn que la loi sur la Banque-Carrefour des Entreprises est rendue applicable aux armateurs assujettis (voir aussi point 7.2. scurit sociale dispositions sectorielles de la prsente annexe).

    12. Travailleurs temps partiel Drogations l'horaire normal

    Loi-programme du 22 dcembre 1989, Titre II, chapitre IV, dispositions relatives au temps partiel (M.B. 30/12/1989) .

    Larticle 170 de cette lgislation charge les inspecteurs sociaux de la surveillance des dispositions prvues par cette loi-programme en ce qui concerne le travail temps partiel.

    Arrt royal du 8 mars 1990 portant excution des dispositions de la loi-programme du 22 dcembre 1989 relatives au contrle des drogations l'horaire normal des travailleurs temps partiel (M.B. 16/03/1990). Cet arrt est entr en vigueur le 1er mai 1990. Les inspecteurs et contrleurs sociaux de l'Inspection sociale sont galement chargs du contrle (voir article 2 de l'arrt royal du 8 mars 1990).

    13. Vacances annuelles

    Lois relatives aux vacances annuelles coordonnes le 28 juin 1971 (voir notamment, en ce qui concerne les agents comptents pour exercer la surveillance de cette lgislation, les art. 47, 48 et 52) (M.B. 30/09/1971).

    Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (M.B. 31/03/1994). Larticle 50 de cette loi a t abrog par larticle 146 de la loi du 27 dcembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 28/12/2006) une date qui doit encore tre dtermine par arrt royal (voir article 148 de la loi du 27 dcembre 2006 prcite).

    Loi-programme du 27 dcembre 2005 (M.B. 30/12/2005). Larticle 27 de cette loi-programme fixe que lemployeur dun bnficiaire de pension doit payer lOffice National des Pensions une indemnit forfaitaire gale 6 fois le salaire moyen mensuel garanti fix par la convention collective conclue au Conseil National du Travail lorsquil a omis de communiquer les informations linstitution, charge dencaissement des cotisations de scurit sociale, mentionne dans larrt royal du 5 novembre 2002 instaurant une dclaration immdiate de lemploi, en application de larticle 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la scurit sociale et assurant la viabilit des rgimes lgaux des pensions. En outre, lorsque les fonctionnaires comptents en cette matire constatent que le bnficiaire de pension tait, plusieurs reprises ou dune manire grave, en infraction avec la rglementation fiscale et de scurit sociale, la pension est galement suspendue pour un dlai de 6 mois. Il en est de mme lorsquil sagit dune infraction la loi du 6 juillet 1976 sur la rpression du travail frauduleux caractre commercial ou artisanal. Un arrt royal doit nanmoins encore dterminer la liste des fonctionnaires comptents en la matire.

    11. Banque-Carrefour de la scurit sociale

    Loi du 15 janvier 1990 relative l'institution et l'organisation d'une Banque-Carrefour de la scurit sociale (M.B. 22/02/1990 Errata : M.B. 02/06/1990 et 02/10/1990), modifie par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matire de scurit sociale (M.B. 06/06/2014). Les articles 53 59 concernent la surveillance de l'application de la loi. On relvera toutefois que la loi sur la Banque-Carrefour des Entreprises a t abroge par la loi du 17 juillet 2013 qui a insr le Livre III Libert dtablissement, de prestation de service et obligations gnrales des entreprises dans le Code de droit conomique (M.B. 14/08/2013) et qui a pris effet le 9 mai 2014. Les dispositions relatives la Banque-Carrefour des Entreprises sont reprises au titre 2 de ce livre.

    Arrt royal du 17 octobre 1991 portant dsignation des inspecteurs sociaux chargs d'exercer la surveillance pnale du respect de la loi du 15 janvier 1990 relative l'institution et l'organisation d'une Banque-Carrefour de la scurit sociale et de ses mesures d'excution, parmi lesquels on retrouve les inspecteurs attachs au service de l'Inspection sociale (M.B. 05/11/1991).

  • 114

    Arrt royal du 9 juin 1999 portant excution de la loi du 30 avril 1999 relative l'occupation des travailleurs trangers. L'article 36 de cet arrt dsigne les agents chargs de la surveillance (M.B. 26/06/1999).

    Cet arrt royal a t modifi par larrt du 24 juin 2013, suite entre autres, ladhsion de la Rpublique de Croatie lUnion europenne (M.B. 28/06/2013).

    Les anciens Etats membres peuvent instaurer, lgard des ressortissants croates, un dispositif transitoire daccs au territoire et doctroi des autorisations de sjour et de permis de travail. Cette possibilit ne vise que les travailleurs salaris ; ni les indpendants, ni les prestataires de services ne sont concerns. La dure de ces mesures transitoires est de deux ans, ventuellement prolongeable jusqu 5 ans. A lissue de cette priode, il est possible aux Etats de faire valoir certaines circonstances exceptionnelles en liaison avec le march du travail pour maintenir des barrires administratives pendant encore deux ans.

    La Belgique a opt pour linstauration dun mcanisme transitoire jusquau 30 juin 2015 (ventuellement prolongeable) vis--vis des ressortissants croates. Ainsi, ces ressortissants sont soumis lobligation pralable dobtenir un permis de travail afin daccder au march de lemploi salari belge et leur employeur a lobligation de dtenir une autorisation doccupation, au mme titre quun ressortissant dun Etat tiers lUnion europenne.

    Arrt royal du 23 dcembre 2008 modifiant, en ce qui concerne les rsidents de longue dure, larrt royal du 9 juin 1999 prcit (M.B. 29/12/2008).

    Cet arrt royal facilite, partir du 1er janvier 2009, laccs au march du travail des ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure dans un autre Etat membre de lUnion Europenne que la Belgique. En effet, moyennant le respect des diffrentes modalits prvues par cet arrt royal, il ne sera plus tenu compte, pour ces travailleurs, de la situation du march de lemploi lors de loctroi dun permis de travail. Les travailleurs trangers qui ont reu le statut de rsident de longue dure dans un autre Etat membre de lUnion Europenne que la Belgique pourront donc exercer pendant un an, avec un permis de travail B, une profession reconnue dans notre pays comme connaissant une pnurie de main-duvre, sans quil soit tenu compte de la situation du march de lemploi. Au terme des douze premiers mois de leur admission sur le march du travail belge, ces ressortissants de pays tiers

    En 2014, les lois relatives aux vacances annuelles coordonnes le 28 juin 1971 ont t modifies par :

    hla loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matire de scurit sociale (M.B. 06/06/2014).

    Les adaptations effectues par cette loi prcisent les notions lies au rgime des vacances supplmentaires (ou vacances europennes).

    Arrt royal du 30 mars 1967 (art. 71) dterminant les modalits gnrales d'excution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaris (M.B. 06/04/1967).

    Arrt royal du 30 mars 1987 d'excution de l'article 8 de l'arrt royal n 474 du 28 octobre 1986 portant cration d'un rgime de contractuels subventionns par l'Etat auprs de certains pouvoirs locaux (M.B. 07/04/1987), modifi par larrt royal du 18 juin 2013 relatif au mme objet (M.B. 28/06/2013).

    Larrt royal du 30 mars 1987 d'excution de l'article 8 de l'arrt royal n 474 du 28 octobre 1986 fixe le rgime de vacances des contractuels subventionns. En vertu des modifications qui lui ont t apportes par larrt royal du 18 juin 2013 prcit, les agents contractuels subventionns (ACS) auprs de certains pouvoirs locaux (communes, associations de communes sans finalit conomique, CPAS, associations de CPAS et centres intercommunaux daide sociale) ont dsormais droit aux vacances supplmentaires. Ces vacances sont calques sur le systme existant pour les travailleurs salaris.

    Arrt royal du 9 janvier 1995 fixant pour les travailleurs manuels et assimils assujettis la loi du 27 juin 1969 rvisant larrt-loi du 28 dcembre 1944 concernant la scurit sociale des travailleurs, la rmunration fictive affrente aux journes dinactivit assimiles des journes de travail effectif normal par la lgislation relative aux vacances annuelles des travailleurs salaris (M.B. 16/03/1995).

    14. Occupation illgale de travailleurs trangers

    Loi du 30 avril 1999 relative l'occupation des travailleurs trangers (M.B. 21/05/1999).

  • 115

    Arrt royal du 26 mai 1965 pris en excution de la loi du 19 fvrier 1965 relative lexercice, par les trangers, des activits professionnelles indpendantes et dsignant les fonctionnaires chargs de veiller lapplication de la susdite loi (M.B. 17/07/1965).

    Arrt royal du 25 novembre 1965 pris en excution de la loi du 19 fvrier 1965 relative lexercice par des trangers des activits professionnelles indpendantes, dispensant les ressortissants nerlandais et luxembourgeois de lobligation dtre titulaires dune carte professionnelle (M.B. 05/02/1966).

    Arrt royal du 2 aot 1985 portant excution de la loi du 19 fvrier 1965 relative lexercice, par les trangers, des activits professionnelles indpendantes (M.B. 24/09/1985).

    Arrt royal du 3 fvrier 2003 dispensant certaines catgories dtrangers de lobligation dtre titulaires dune carte professionnelle pour lexercice dune activit professionnelle indpendante (M.B. 04/03/2003 1re d.).

    16. Sjour illgal des trangers

    Loi du 15 dcembre 1980 sur laccs au territoire, le sjour, ltablissement et lloignement des trangers (M.B. 31/12/1980), modifie par la loi du 19 mars 2014 portant le mme intitul (M.B. 05/05/2014). Les modifications introduites dans la loi du 15 dcembre 1980 touchent notamment llargissement du statut de rsident de longue dure, au sjour dautres membres de la famille du citoyen de lUnion europenne, au parent dun enfant citoyen de lunion europenne, au systme dinformation Schengen, lamende administrative applicable aux transporteurs qui prennent bord des passagers dont les documents de voyage ne sont pas en ordre.

    Arrt royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalits dexcution de la loi du 15 dcembre 1980 prcite (M.B. 29/08/2008).

    Arrt royal du 8 octobre 1981 sur laccs au territoire, le sjour, ltablissement et lloignement des trangers (M.B. 27/10/1981).

    Certaines dispositions de cet arrt royal envisagent notamment lapplication, jusquau 1er juillet 2015, dun rgime transitoire applicable pour les ressortissants croates la suite de lentre de la Croatie dans lUnion europenne. En fonction de ce rgime, le ressortissant croate est tenu dtre en possession dun permis de travail pour pouvoir

    pourront obtenir un nouveau permis de travail pour nimporte quelle profession, sans examen du march de lemploi. Ces dispositions transposent, dans la lgislation belge, la directive 2003/109/CE du Conseil de lUnion Europenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure.

    Arrt royal du 23 mai 2006 relatif aux modalits dintroduction des demandes et de dlivrance des autorisations doccupation et de permis de travail viss larticle 38quater, 3 de larrt royal du 9 juin 1999 portant excution de la loi du 30 avril 1999 relative loccupation des travailleurs trangers (M.B. 31/05/2006, 2me d., E.V. 01/06/2006).

    Arrt royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulires relatives loccupation de certaines catgories de travailleurs trangers (M.B. 14/10/2009). Cet arrt royal a t pris dans le cadre de linstruction adopte par le Gouvernement en date du 19 juillet 2009 en vue de rgulariser, au cours de la priode allant du 15 septembre 2009 au 15 dcembre 2009, la situation de sjour des trangers qui rsident en Belgique de manire ininterrompue depuis le 31 mars 2007 au moins, qui peuvent produire un contrat de travail dure indtermine ou dure dtermine dau moins un an et qui peuvent obtenir un permis de travail B. Larrt royal du 7 octobre 2009 prcise les dmarches accomplir ainsi que les documents produire par lemployeur pour lobtention dune autorisation doccupation de ces ressortissants trangers.

    Circulaire du 17 dcembre 2008 Interprtation de larrt royal du 9 juin 1999 (M.B. 14/01/2009). Cette circulaire prcise ce quil y a lieu dinclure dans la notion de membres de la famille dans le cadre de lapplication des dispositions prvoyant laccs au march de lemploi des membres de la famille hors Union Europenne de ressortissants de lUnion Europenne.

    Arrt royal du 15 dcembre 2013 fixant lindemnit forfaitaire vise larticle 13, alina 2, de la loi du 30 avril 1999 relative loccupation des travailleurs trangers, et le paiement des frais de retour de ltranger occup illgalement (M.B. 09/01/2014).

    15. Activits professionnelles indpendantes des trangers

    Loi du 19 fvrier 1965 relative lexercice, par les trangers, des activits professionnelles indpendantes (M.B. 26/02/1965).

  • 116

    Ces dispositions du Code pnal concernent lincrimination de traite des tres humains contenue auparavant dans larticle 77bis de la loi du 15 dcembre 1980 sur laccs au territoire, le sjour, ltablissement et lloignement des trangers. Linfraction de traite a t dplace dans le Code pnal car lincrimination de traite ne concerne plus uniquement les trangers.

    Larticle 77bis de la loi du 15 dcembre 1980 prcite concerne dsormais exclusivement le trafic des tres humains. Le trafic y est dfini comme tant le fait de contribuer, de quelque manire que ce soit, soit directement, soit par un intermdiaire, permettre lentre, le transit ou le sjour dune personne non ressortissante dun Etat membre de lUnion europenne sur ou par le territoire dun tel Etat, en violation de la lgislation de cet Etat, en vue dobtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial .

    Larticle 81 de la loi du 15 dcembre 1980 prcite rend notamment comptents les inspecteurs de lInspection sociale pour rechercher et constater les infractions en matire de trafic des tres humains et de traite des tres humains ainsi que pour rassembler les preuves et livrer leurs auteurs, dans les limites de leurs comptences.Larticle 433quinquies du Code pnal prcit envisage que Constitue linfraction de traite des tres humains le fait de recruter, de transporter, de transfrer, dhberger, daccueillir une personne, de prendre ou de transfrer le contrle exerc sur elle :

    1 des f ins dexploitation de la prostitution ou dautres formes dexploitation sexuelle ;

    2 des f ins dexploitation de la mendicit ;

    3 des f ins de travail ou de services, dans des conditions contraires la dignit humaine ;

    4 des f ins de prlvement dorganes en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prlvement et la transplantation dorganes, ou de matriel corporel humain en violation de la loi du 19 dcembre 2008 relative lobtention et lutilisation de matriel corporel humain destin des applications mdicales humaines ou des f ins de recherche scientif ique ;

    5 ou af in de faire commettre par cette personne un crime ou un dlit, contre son gr.

    En outre, larticle 380 du Code pnal qui sanctionne notamment les infractions vises larticle 433quinquies du Code pnal (infraction de traite) et larticle 77bis de la loi du 15 dcembre 1980 sur laccs au territoire, le sjour, ltablissement et lloignement

    tre occup dans les liens dun contrat de travail en Belgique et son employeur doit tre en possession dune autorisation doccupation en ce qui le concerne.

    Arrt royal du 3 aot 2012 relatif aux modalits dintroduction des demandes et de dlivrance des autorisations doccupation provisoires octroyes dans le cadre de la demande dobtention par le travailleur tranger dune carte bleue europenne (M.B. 31/08/2012). Cet arrt royal dtermine la procdure de demande et de dlivrance des autorisations doccupation provisoires octroyes dans le cadre de la demande dobtention par le travailleur tranger dune carte bleue europenne.

    Circulaire du 30 avril 2004 relative au sjour et ltablissement des ressortissants des nouveaux Etats adhrents lUnion Europenne, savoir : Chypre, Malte, la Rpublique tchque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovnie, la Pologne, la Hongrie, la Lituanie et lEstonie, et des membres de leur famille, partir du 1er mai 2004 et notamment durant la priode transitoire prvue par le Trait dadhsion (M.B. 17/05/2004), modifie par :

    hCirculaire du 10 mai 2006 relative au dpassement du dlai de transposition de la Directive 2004/38 relative au sjour des ressortissants U.E. et des membres de leur famille. Prolongation de la priode transitoire pour les nouveaux Etats membres de lU.E. (M.B. 26/05/2006).

    hCirculaire du 20 dcembre 2006 relative au sjour et ltablissement des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, nouveaux Etats adhrents lUnion Europenne, et des membres de leur famille, partir du 1er janvier 2007 et notamment pendant la priode transitoire prvue par le Trait dadhsion (M.B. 28/12/2006).

    Circulaire du 14 juillet 2009 relative au statut de rsident de longue dure (M.B. 11/08/2009). Cette circulaire commente les conditions dobtention du statut de rsident de longue dure en Belgique ainsi que les conditions de sjour, pour un tranger ayant obtenu ce statut, dans un autre Etat membre de lUnion europenne.

    17. Traite des tres humains, mendicit et marchands de sommeil

    Articles 433ter 433octies du Code pnal.

  • 117

    Cet arrt royal prcise quelles sont les missions du Conseil consultatif, mis en place par le Code pnal social. Ce Conseil est notamment charg :

    hdmettre des avis, soit dinitiative, soit sur demande, en ce qui concerne les questions juridiques, socio-conomiques et administratives ayant trait lapplication du droit pnal social ;

    hde veiller la concordance entre, dune part, les dispositions contenues dans les propositions et projets de lois et ayant trait au droit pnal social et, dautre part, des dispositions du Code pnal social et ce, dans le but de garantir la cohrence en cette matire ;

    hde rendre un avis, dinitiative ou sur demande, en ce qui concerne lintgration, dans le Code, de dispositions lgales dj existantes ou nouvelles se rapportant au droit pnal social ;

    hde rendre un avis, la demande du Roi, sur les projets darrts dexcution concernant le droit pnal social ;

    hde coordonner la rdaction du rapport annuel relatif au traitement rserv aux infractions aux dispositions prvues par le Code et qui ont t constates et poursuivies dans le courant de lanne coule.

    Arrt royal du 7 juin 2011 portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pnal social (M.B. 09/06/2011).

    Arrt royal du 1er juillet 2011 portant excution des articles 16, 13, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pnal social et fixant la date dentre en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pnal social (M.B. 06/07/2011).

    Cet arrt royal fixe au 1er juillet 2011 la date dentre en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pnal social.

    Par ailleurs, il a pour objectif de dsigner :

    hles fonctionnaires chargs de surveiller le respect des lois vises par le Code pnal social, parmi lesquels on retrouve les inspecteurs sociaux de lInspection sociale du S.P.F Scurit sociale ;

    des trangers (infraction de trafic dtres humains), prvoit dsormais que lamende inflige lauteur de linfraction sera applique autant de fois quil y a de victimes.

    18. Pouvoirs de l'Inspection sociale

    Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pnal social (M.B. 01/07/2010).

    Le Code pnal social est entr en vigueur le 1er juillet 2011. Dsormais, toutes les dispositions pnales de droit pnal social sont reprises en un seul et mme code ; ceci permet de vrifier plus aisment si lacte pos est pnalement ou non rprim. Le Code pnal social vise lensemble des normes rpressives et reprend, par consquent, tant les sanctions pnales que les sanctions administratives.

    A cet gard, sur base des propositions de la Commission de Rforme du droit pnal social, instaure par larrt royal du 19 juillet 1991, le Code pnal social a rendu effectif le processus de dpnalisation de certaines infractions puisque, dsormais, certains comportements infractionnels sont exclusivement punissables par le canal dune sanction administrative.

    Le Code pnal social est divis en deux Livres ; le premier Livre est consacr la prvention, la constatation et la poursuite des infractions et leur rpression en gnral, le second Livre est ddi aux infractions et leur rpression en particulier.

    Cest sur base des dispositions du Code en question et des modalits quelles fixent que les inspecteurs sociaux effectuent leurs enqutes. Dans ce cadre, le Code pnal social envisage, en ce qui les concerne, des comptences largies dans le but de dtecter et de prvenir plus efficacement les fraudes.

    On signalera enfin que le chapitre 3 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pnal social numre les modifications aux diffrentes rglementations de la comptence des inspecteurs sociaux, qui sont la consquence de lentre en vigueur de cette loi.

    Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pnal social (M.B. 01/07/2010).

    Arrt royal du 7 juin 2011 dterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pnal social et fixant la date dentre en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pnal social (M.B. 09/06/2011).

  • 118

    gnral a t introduit dans le Code pnal social au chapitre rglant certains aspects de lchange lectronique dinformation entre les acteurs de la lutte contre le travail illgal et la fraude sociale.

    Cette base lgale a t prcise par larrt royal du 10 juillet 2013 prcit, lui-mme complt par larrt royal du 19 dcembre 2014. Ces dispositions prcisent que les inspecteurs sociaux des diffrents services dinspection sociale sont habilits tablir leurs procs-verbaux de constatation dinfractions de manire lectronique, au moyen dune application lectronique labore cette fin. Les inspecteurs concerns sont les inspecteurs sociaux du Contrle des lois sociales, de lInspection sociale, de lInspection de lONEm et des services dinspection de lONSS, les inspecteurs du service du contrle administratif de lInstitut national dassurance maladie invalidit et ceux de lInspection de lInstitut national dassurances sociales pour travailleurs indpendants.

    Cest dans ce cadre lgal que les inspecteurs sociaux de linspection de lONSS, de linspection de lONEM, de lInspection sociale, du Contrle des lois sociales et du Contrle du bien-tre au travail ont dornavant la possibilit de consulter, dans certains cas, les e-pv dfinitifs des collgues dun autre service qui utilise le-pv. Etant donn que cette consultation seffectue selon le cadre lgal dfini dans le Code pnal social, les inspecteurs sociaux sont lgalement autoriss consulter librement les donnes dun certain nombre de PV et utiliser ces donnes pour des dossiers. On notera cependant quen ce qui concerne les e-pv rdigs en excution dun mandat judiciaire, les donnes de ces e-pv ne sont pas toutes consultables. En effet, le contenu des e-pv ne pourra tre consult par linspecteur social dans la base de donnes e-pv quaprs en avoir obtenu lautorisation pralable de lauditeur du travail, du procureur du Roi, du juge dinstruction.

    Les inspecteurs sociaux, le personnel administratif et les fonctionnaires dirigeant ces services ont en outre accs la base de donnes de faon permettre llaboration de statistiques internes et externes. Le contrle du traitement des donnes est confi la Commission de protection de la vie prive.

    Cet arrt royal, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 aot 2013, envisage nanmoins une priode transitoire durant laquelle le procs-verbal rdig sur papier et sign au moyen dune signature manuscrite reste valable. Cette priode arrive chance le 31 dcembre 2013.

    hles fonctionnaires ayant pour mission de constater des infractions, parmi lesquels on retrouve les inspecteurs sociaux de lInspection sociale du S.P.F. Scurit sociale ;

    hle fonctionnaire qui est autoris retarder le moment de la communication dune copie de laudition la personne entendue, savoir le fonctionnaire dirigeant du service dinspection concern ;

    hladministration comptente (il sagit de la Direction des amendes administratives de la Division des tudes juridiques, de la documentation et du contentieux du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale) ainsi que des fonctionnaires chargs dinfliger les amendes administratives.

    Larrt royal prcise galement le compte sur lequel les amendes administratives doivent tre verses ainsi que les modalits de paiement.

    Enfin, il prvoit que les pices justificatives des inspecteurs sociaux qui taient utilises avant le 1er juillet 2011 continuent de servir de titres de lgitimation partir de cette date.

    Arrt royal du 15 mai 2014 portant excution de larticle 20 du Code pnal social (M.B. 10/07/2014).

    Cet arrt royal fixe le modle du titre de lgitimation constituant la pice justificative des fonctions dinspecteur social. Lentre en vigueur de ce titre est fixe au 1er janvier 2015.

    Arrt royal du 19 dcembre 2014 modifiant larrt royal du 15 mai 2014 portant excution de larticle 20 du Code pnal social (M.B. 31/12/2014).

    Les dispositions de cet arrt royal reportent au 1er juillet 2015 lentre en vigueur du modle de ce titre initialement fixe au 1er janvier 2015.

    Arrt royal du 10 juillet 2013 portant excution du chapitre 5 intitul rglementation de certains aspects de lchange lectronique dinformation entre les acteurs de la lutte contre le travail illgal et la fraude sociale du titre 5 du livre 1er du Code pnal social (M.B. 31/07/2013), modifi par larrt royal du 19 dcembre 2014 (M.B.31/12/2014).

    La loi-programme (I) du 29 mars 2012, entre en vigueur le 16 avril 2012, a cr le cadre gnral du procs-verbal lectronique uniforme en droit pnal social. Ce cadre

  • 119

    Arrt royal du 19 dcembre 2006 dterminant les conditions minimales de garantie des contrats dassurance couvrant la responsabilit extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B. 22/12/2006).

    Arrt royal du 21 dcembre 2006 dterminant les conditions et modalits de souscription de lassurance collective couvrant la responsabilit civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B. 22/12/2006).

    Arrt royal du 9 mai 2007 portant excution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (M.B. 22/06/2007).

    21. Nature des relations de travail

    Loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 (M.B. 28/12/2006). Le titre XIII de la loi-programme (I) prcite, intitul Nature des relations de travail , a pour objectif de lutter de manire plus efficace contre le phnomne des faux indpendants. Cette rglementation confirme la jurisprudence actuellement en vigueur en cette matire et met laccent sur la volont des parties.

    Arrt royal du 11 fvrier 2013 relatif la composition et au fonctionnement de la Commission administrative de rglement de la relation de travail (M.B. 21/02/2013).

    La Commission est institue auprs du S.P.F. Scurit sociale, elle comprend plusieurs chambres prsides par un magistrat et composes de reprsentants du S.P.F. Scurit sociale, du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, de lONSS ou de lINASTI. Elle a pour tche de se prononcer sur des cas concrets concernant la nature de la relation de travail en vue de dterminer le systme de scurit sociale applicable cette dernire (cest ce que lon appelle le ruling social). Ces cas lui sont soumis soit linitiative dune des deux parties, soit linitiative des deux parties ensemble. La Commission rend sa dcision dans les trois mois qui suivent lintroduction de la demande.

    Linspection sociale est habilite contrler les lments qui sont la base de la dcision de la Commission. Un recours contre les dcisions de la Commission peut tre introduit devant les juridictions du travail.

    Arrt royal du 19 dcembre 2014 modifiant larrt royal du 10 juillet 2013 portant excution du chapitre 5 rglementation de certains aspects de lchange lectronique dinformation entre les acteurs de la lutte contre le travail illgal et la fraude sociale du titre 5 du livre 1er du Code pnal social (M.B. 31/12/2014).

    Les dispositions de cet arrt royal prolongent sans interruption jusquau 31 dcembre 2015, la priode transitoire au cours de laquelle le-PV peut encore tre sign sur support papier au moyen dune signature manuscrite. Ceci se justifie par le fait que le ministre public nest pas encore informatis et nest, par consquent, pas en mesure de recevoir les procs-verbaux de manire lectronique.

    19. Les titresservices

    Loi du 20 juillet 2001 visant favoriser le dveloppement de services et demplois de proximit (M.B. 01/08/2001).

    Arrt royal du 12 dcembre 2001 concernant les titresservices (M.B. 22/12/2001) pris en excution de la loi du 20 juillet 2001 visant favoriser le dveloppement de services et demplois de proximit (M.B. 01/08/2001).

    Larticle 10bis de larrt royal du 12 dcembre 2001 prcit dsigne les fonctionnaires comptents pour surveiller le respect de cette loi et de ses arrts dexcution, parmi lesquels on retrouve les inspecteurs sociaux et experts techniques de lInspection sociale du S.P.F. Scurit sociale.

    20. Les volontaires

    Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (M.B. 29/08/2005), modifie par la loi du 22 mai 2014 modifiant la loi du 3 juillet 2005 prcite en vue de rendre le volontariat accessible aux trangers (M.B. 16/06/2014).

    En vertu de cette modification, les trangers en situation de sjour lgal ne doivent plus disposer dun permis de travail pour effectuer du volontariat. Cette mesure est entre en application partir du 28 juin 2014. Elle sapplique galement en ce qui concerne les demandeurs dasile trangers ayant introduit une demande dasile en vue dobtenir le statut de rfugi ou loctroi du statut de protection subsidiaire.

  • 120

    dapplication de la commission paritaire de lagriculture ou de commission paritaire pour les entreprises horticoles (M.B. 28/06/2013).

    Par cet arrt royal, le lgislateur belge a us de la possibilit prvue dans la loi sur la nature des relations de travail dlargir par arrt royal la liste des secteurs concerns par la prsomption lgale non irrfragable suivant laquelle il y a contrat de travail lorsquil ressort de lanalyse de la relation de travail que plus de la moiti des 9 critres spcifiques est rencontre.

    Arrt royal du 29 octobre 2013 pris en excution de larticle 337/2, 3, de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de lexcution des activits qui ressortent du champ dapplication de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (M.B. 26/11/2013).

    Cette disposition rglementaire fixe la liste des critres spcifiques au secteur concern prsumant, jusqu preuve du contraire, de lexistence dune relation de travail excute dans les liens dun contrat de travail.

    Arrt royal du 29 octobre 2013 pris en excution de larticle 337/2, 3, de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de lexcution des activits qui ressortent du champ dapplication de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (M.B. 26/11/2013).

    Cette disposition rglementaire fixe la liste des 9 critres spcifiques au secteur concern prsumant, jusqu preuve du contraire, de lexistence dune relation de travail excute dans les liens dun contrat de travail.

    Arrt royal du 29 octobre 2013 pris en excution de larticle 337/2, 3, de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de lexcution des activits qui ressortent du champ dapplication de la sous-commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activits de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs (M.B. 26/11/2013).

    Cette disposition rglementaire fixe la liste des critres spcifiques au secteur concern prsumant, jusqu preuve du contraire, de lexistence dune relation de travail excute dans les liens dun contrat de travail.

    Arrt royal du 11 fvrier 2013 nommant les membres de la Commission administrative de rglement de la relation de travail (M.B. 21/02/2013).

    Arrt royal du 29 avril 2013 pris en excution de larticle 337/2, 3, de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre agent de gardiennage vis par la loi du 10 avril 1990 rglementant la scurit prive et particulire de son cocontractant (M.B. 14/05/2013).

    Larrt royal prcit met en place, en ce qui concerne le secteur du gardiennage, une prsomption non irrfragable dune occupation comme travailleur salari dans lhypothse o plus de la moiti des critres spcifiques envisags dans la liste fixe par cet arrt royal seraient rencontrs. Cet arrt royal modifie la liste des critres spcifiques uniquement en ce qui concerne les agents occups dans le secteur du gardiennage.

    Arrt royal du 7 juin 2013 pris en excution de larticle 337/2, 3, de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de lexcution de certains travaux immobiliers (M.B. 25/06/2013).

    Cet arrt royal prcise, dune part, les types de travaux immobiliers viss par cet arrt royal. Il est fait rfrence aux activits numres larticle 20, 2, de larrt royal n1 du 29 dcembre 1992, relatif aux mesures tendant assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoute. Il sagit de tout travail immobilier, y compris toute opration de finition (chauffage, installation sanitaire, installation lectrique, sol,) ainsi que la rparation, lentretien et le nettoyage de ces biens. Il convient par ailleurs que ces oprations relvent dune des commissions paritaires suivantes : la CP des constructions mtallique, mcanique et lectrique (CP 111), la CP de la construction (CP 124), la CP de lameublement et de lindustrie transformatrice du bois (CP 126), la CP des lectriciens installation et distribution (CP 149.1).

    Larrt royal du 7 juin 2013 prcit tablit, par ailleurs, la liste des critres spcifiques au secteur qui permettent de considrer, jusqu preuve du contraire, que le travailleur est occup dans les liens dun contrat de travail, lorsque lanalyse de la relation de travail fait apparatre que plus de la moiti des critres est remplie.

    Arrt royal du 20 juin 2013 pris en excution de certaines dispositions de la loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de lexcution des activits qui ressortent du champ

  • 121

    Arrt royal du 10 aot 2009 fixant les conditions de ladmission dentreprises de transport tablies sur le territoire dun autre Etat membre de lUnion europenne ou de lEspace conomique europen au transport intrieur de marchandises par route en Belgique (M.B. 20/08/2009). Larticle 6 de larrt royal prcit rend notamment comptents les inspecteurs sociaux et les contrleurs sociaux de lInspection sociale du S.P.F. Scurit sociale pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du prsent arrt royal.

    23. Dispositions diverses

    Arrt royal du 24 dcembre 1993 (M.B. 31/12/1993), portant excution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la comptitivit du pays.

    Celui-ci prvoit qu'un arrt royal dterminera les fonctionnaires chargs de la surveillance du chapitre III du Titre 1er ainsi que du Titre 4 de larrt royal prcit qui traitent respectivement de la Modration des rmunrations et des Plans d'entreprise de redistribution du travail (art. 6 et 39).

    Larrt royal du 4 juillet 1994 dsignant les fonctionnaires et agents chargs de surveiller lapplication du chapitre III du titre Ier et du titre IV de larrt royal du 24 dcembre 1993 portant excution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la comptitivit du pays (M.B. 26/07/1994). Les dispositions de cet arrt royal dsignent notamment les inspecteurs et les contrleurs sociaux de l'Inspection sociale.

    Loi du 10 avril 1995 relative la redistribution du travail dans le secteur public (M.B. 20/04/1995).

    Arrt royal du 10 avril 1995 portant excution de la loi du 10 avril 1995 prcite (M.B. 26/03/2010). Larticle 8 de larrt royal prcit dsigne notamment les inspecteurs et les inspecteurs adjoints (contrleurs sociaux/experts techniques) de lInspection sociale du Ministre de la Prvoyance sociale (actuellement SPF Scurit sociale) comme comptents pour surveiller lapplication de la loi prcite et de ses arrts dexcution dans les limites de leurs attributions.

    Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pnal social (M.B. 01/07/2010).

    Lensemble des dispositions de la loi du 6 juin 2010 prcite est entr en vigueur le 1er juillet 2011. Pour rappel, le chapitre 2 de la loi prcite est consacr au Code pnal

    22. Transport

    Rglement 561/2006/CEE du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif lharmonisation de certaines dispositions de la lgislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les rglements (CEE) n 3821/85 et (CE) n2135/98 du Conseil et abrogeant le rglement (CEE) n3820/85 du Conseil (M.B. 11/04/2006), modifi par le Rglement (UE) n165/2014 du Parlement europen et du Conseil du 4 fvrier 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers abrogeant le Rglement (CEE) n3821/85 du Conseil concernant lappareil de contrle dans le domaine des transports par route et modifiant le Rglement (CE) n561/2006 du Parlement europen et du Conseil relatif lharmonisation de certaines dispositions de la lgislation sociale dans le domaine des transports par route (J.O., 28/02/2014).

    Arrt royal du 9 avril 2007 portant excution du rglement (CE) n561/2006 du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif lharmonisation de certaines dispositions de la lgislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les rglements (CEE) n3821/85 et (CE) n2135/98 du Conseil et abrogeant le rglement (CEE) n3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du parlement europen et du Conseil du 11 mars 2002 relative lamnagement du temps de travail des personnes excutant des activits mobiles de transport routier (M.B. 31/10/2012).

    En vertu de larticle 3, 5 de larrt royal du 9 avril 2007 prcit, les inspecteurs sociaux et contrleurs sociaux de lInspection sociale du S.P.F. Scurit sociale sont notamment chargs de rechercher et de constater les infractions au rglement et larrt royal prcits.

    Rglement (CE) n 1071/2009 du Parlement europen et du Conseil du 21 octobre 2009 tablissant des rgles communes sur les conditions respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (J.O. 14/11/2009).

    Arrt royal du 1er fvrier 2012 dsignant lautorit comptente charge de lapplication du Rglement (CE) n1071/2009 du Parlement europen et du Conseil du 21 octobre 2009 tablissant des rgles communes sur les conditions respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil (M.B. 14/02/2012).

  • 122

    hsoit exerce une autre activit professionnelle indpendante que celle mentionne dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Larticle 23bis de larrt royal n38 prcise notamment que les constatations faites par les inspecteurs sociaux des autres services dinspection sociale, viss dans la loi du 16 novembre 1972 concernant linspection du travail (remplace, au 1er juillet 2011, par le Code pnal social), les officiers de police judiciaire ou par les fonctionnaires chargs de la surveillance du respect dautres lgislations peuvent tre utilises, avec leur force probante, par les fonctionnaires de lInstitut national .

    Loi du 17 aot 2013 portant assentiment la Convention du travail maritime adopte Genve le 23 fvrier 2006 par la Confrence internationale du Travail sa 94me session (M.B. 08/08/2014).

    Cette loi a pour objet la mise en place de la rglementation relative aux droits des gens de mer. Cest par cette loi, quen date du 20 aot 2014, la Convention prcite a sorti ses effets en Belgique.

    Loi du 13 juin 2014 dexcution et de contrle de lapplication de la convention du travail maritime (M.B. 11/07/2014).

    La loi prcite a pour objet la mise en uvre dune rglementation destine au contrle de lapplication des obligations qui dcoulent de la Convention du travail maritime adopte le 23 fvrier 2006 par lOrganisation du travail.

    Ceci touche notamment lintroduction dun systme de certification et de dclaration de conformit, la rdaction de rapports, des mesures de suivi, la mise en place dinspections rgulires, un systme efficace de sanctions.

    Le Titre 3 de la loi du 13 juin 2014 vise plus particulirement la mise en place du systme dinspections destines vrifier les conditions de vie et de travail bord des navires et dtermine, en son chapitre 3, les fonctionnaires habilits effectuer lesdites inspections, les pouvoirs dont ceux-ci disposent cet effet et les modalits dexercice de leurs comptences.

    De plus, larticle 45 de cette mme loi envisage la conclusion dun protocole daccord entre les fonctionnaires dsigns portant notamment sur lorganisation et la coordination des inspections ( rpartition des tches dinspection, prparation et droulement des inspections).

    social, lequel se subdivise en deux Livres dont le premier traite de la prvention, la constatation et la poursuite des infractions et leur rpression en gnral et le deuxime envisage les diffrentes infractions et leur rpression en particulier.

    En 2014, on notera que, dans le but de rprimer plus svrement le dumping social, larticle 162 du Code pnal social a t complt par larticle 222 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matire de Justice (M.B. 14/05/2014). Larticle 162 du Code pnal social prvoit ainsi une sanction de niveau 2 pour lemployeur, son prpos ou mandataire qui ne respecte pas ses obligations en matire de paiement de la rmunration et du pcule de vacances ou qui se fait rembourser par les membres de son personnel les cotisations supplmentaires dont il est redevable en application des lois relatives aux allocations familiales. Dornavant, sous certaines conditions, le minimum et le maximum de lamende administrative ou de lamende pnale de la sanction de niveau 2 sont multiplis par 12. De cette manire, on atteint les mmes montants que ceux des amendes pour les sanctions de niveau 4 sans quil soit prvu de peine de prison pour ces infractions. Lamende est en outre multiplie par le nombre de travailleurs concerns.

    Loi du 3 dcembre 2006 modifiant diverses dispositions lgales en matire de droit pnal social (M.B. 18/12/2006) et loi du 3 dcembre 2006 contenant diverses dispositions en matire de droit pnal social (M.B. 18/12/2006), entres en vigueur le 28 dcembre 2006.

    Loi du 21 dcembre 2007 relative lexcution de laccord interprofessionnel 2007-2008 (M.B. 31/12/2007), chapitre II concernant les avantages non rcurrents lis aux rsultats.

    Arrt royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indpendants et compltant larticle 23bis, 1er du mme arrt (M.B. 30/12/2009).

    Afin de lutter contre le travail au noir des travailleurs indpendants, tout travailleur indpendant doit saffilier auprs dune Caisse dassurances sociales pour travailleurs indpendants au plus tard le jour du dbut de son activit en tant quindpendant. Une amende administrative peut tre inflige par lInstitut national dassurances sociales pour travailleurs indpendants tout indpendant qui, notamment :

    hsoit exerce ou a exerc une activit professionnelle indpendante sans tre affili une Caisse dassurances sociales,

  • 123

    Ce protocole daccord regroupant les services du Contrle des lois sociales, le Contrle du Bien-tre au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, lInspection sociale du SPF Scurit sociale, le service Contrle par lEtat du pavillon et le service Contrle par lEtat du port du SPF Mobilit et Transport a t sign le 17 juillet 2014 (voir supra)36.

    Arrt royal du 4 aot 2014 fixant le modle du certificat de travail maritime et de la dclaration de conformit du travail maritime viss au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 dexcution et de contrle de lapplication de la Convention du travail maritime 2006 (M.B. 18/08/2014).

    Arrt royal du 4 aot 2014 dterminant la procdure de plainte bord des navires battant pavillon belge et fixant le modle de formulaire de plainte (M.B. 18/08/2014).

    Arrt royal du 4 aot 2014 portant dsignation des fonctionnaires chargs de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 dexcution et de contrle de lapplication de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrts dexcution (M.B. 18/08/2014).

    Arrt royal du 11 septembre 2014 relatif la dsignation des fonctionnaires et agents habilits surveiller lapplication de la loi du 10 avril 1990 rglementant la loi du 10 avril 1990 rglementant la scurit prive et particulire et ses arrts dexcution (M.B. 30/09/2014).

    Les dispositions de larrt royal prcit chargent notamment les inspecteurs sociaux de la Direction gnrale Inspection sociale du SPF Scurit sociale de la surveillance de lapplication de la loi du 10 avril prcite et de ses arrts dexcution.

    36 Voir Chapitre I, 1. Missions - du prsent rapport annuel .

  • 124

    Localit AdresseJours et heures

    d'ouverture

    Rgion Namur Brabant wallon Luxembourg

    NAMUR

    Business Center Actibel, 2me tageRoute de Louvain-La-Neuve, 4 bte 115001 NAMUR (BELGRADE)

    Lundi, mercredi, vendredi de 9h 12hTl. : 081/25.02.60Fax : 081/25.02.61

    ARLON

    Centre administratif de lEtat, Locaux Contrle des lois socialesPlace des Fusills6700 ARLON

    Le vendredi de 9h 12hTl. : 063/22.13.71

    LIBRAMONTInspection SocialeGrand-Rue, 37 B6800 LIBRAMONT

    Le jeudi de 9h 12h et de 13h 16hTl. : 061/22.44.00Fax : 061/23.24.49

    NIVELLESInspection socialerue de Mons, 391400 NIVELLES

    Le mardi de 9h 12h et de 13h 16hTl. : 067/22.15.35

    Localit AdresseJours et heures

    d'ouverture

    Rgion Bruxelles-Capitale

    BRUXELLES

    Boulevard du Jardin Botanique, 50 bote 110 (1er tage)1000 BRUXELLES

    Lundi de 9h 12hMercredi de 9h 12h et de 13h 16hVendredi de 9h 12h ou sur rendez-vous en dehors de ces heuresTl. : 02/528.65.49Fax : 02/528.69.02 et 02/219.28.30

    Rgion Hainaut

    MONSRue Verte, 13 (1er tage)7000 MONS

    Lundi, mercredi, vendredi de 9h 12hTl. : 065/22.11.66Fax : 065/22.11.77

    Annexe 2 :Les permanences de lInspection socialeA2

    Les employeurs, les travailleurs et les assurs sociaux peuvent prendre contact avec un inspecteur ou un contrleur social lors de permanences qui sont tenues aux adresses et heures suivantes :

  • 125

    Localit AdresseJours et heures

    d'ouverture

    Rgion Flandre Orientale

    GAND

    Ketelvest 26/0029000 GENT

    Chaque jour de 9h 12h et de 13h30 17hTl. : 09/265.41.41Fax : 09/265.41.45

    Rgion Flandre Occidentale

    BRUGES

    Oude Gentweg, 75c8000 BRUGGE

    Chaque jour de 9h 12h et de 13h30 17hTl. : 050/44.59.60Fax : 050/44.59.70

    COURTRAI

    Locaux Contrle des lois socialesIjzerkaai, 26/278500 KORTRIJK

    Le mercredi de 9h 12hTl. : 056/20.57.12

    Localit AdresseJours et heures

    d'ouverture

    Rgion Lige

    LIEGE

    Locaux Contrle des lois socialesRue Natalys, 494020 LIEGE

    Lundi et vendredi de 9h 12hMercredi de 9h 17hTl. : 04/340.11.60Fax : 04/340.11.61 ou 04/340.11.71

    VERVIERS

    Locaux Contrle des lois socialesRue Fernand Houget, 24800 VERVIERS

    Le 1er et le 3me mercredi du mois de 9h 12hTl. : 087/30.71.91Fax : 087/35.11.18

    Rgion Anvers

    ANVERS

    Italilei, 124 bus 63 (15de verd.)2000 ANTWERPEN

    Chaque jour de 9h 12h et de 13h30 16hTl. : 03/206.99.00Fax : 03/226.90.47

    MALINES

    Locaux Contrle des lois socialesLouizastraat, 1a2800 MECHELEN

    Le mercredi de 9h 12hTl. : 015/45.09.80Fax : 015/45.09.99

    TURNHOUT

    Locaux Contrle des lois socialesWarandestraat, 492300 TURNHOUT

    Le vendredi de 9h 12hTl. : 014/44.50.12

    Rgion Bruxelles Brabant Flamand

    BRUXELLES

    Kruidtuinlaan, 50 bus 110 (1ste verd.)1000 BRUSSEL

    Chaque jour de 9h 12h et seulement sur rendez-vous en dehors de ces heuresTl. : 02/528.65.48Fax : 02/528.69.03 ou 02/219.28.30

    LOUVAINRSZ-FAC (6de verd.)Philipssite, 3a bus 73000 LEUVEN

    Le vendredi de 9h 12hTl. : 016/29.32.69

    Rgion Limbourg

    HASSELT

    FAC VerwilghenBlok A, 1ste verdiepingVoorstraat 433500 HASSELT

    Chaque jour de 9h 12h et de 13h30 16h30Tl. : 011/35.08.20Fax : 011/35.08.38

  • Inspection sociale 2014Direction gnraleRapport annuel

  • SPF Scurit socialeDirection gnrale Inspection sociale

    Centre administratif BotaniqueFinance TowerBoulevard du Jardin Botanique 50, bote 1101000 Bruxelles www.socialsecurity.fgov.be

    Editeur responsable Jean-Claude HEIRMAN

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    Dpt lgal version papier D/2015/10.770/37

    Dpt lgal version numrique D/2015/10.770/38

    Le rapport annuel est dit en franais et en nerlandais et est galement disponible sur notre site web www.socialsecurity.fgov.be