Diapo réforme droit des contrats - ?· 1 LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS Ordonnance du 10 février…

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    14-Sep-2018

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    LA RFORME DU DROIT DES CONTRATS

    Ordonnance du 10 fvrier 2016 portant rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la preuve des obligations applicable tous les contrats conclus compter du 1er octobre 2016

    S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • Introduction

    1. Prsentation gnrale de la rforme A.Objectifs B.Une rforme de consolidation et dinnovation

    2. Principales innovations A.La formation du contrat B.Lexcution du contrat C.La fin du contrat et autres questions

    Conclusion

    2 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • INTRODUCTION

    Les contrats dans les programmes dconomie-gestion

    Le droit des contrats dans le droit franais

    Le droit commun et les droits spciaux

    3 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • Article 1134 ancien: Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.

    Articles 1103 et 1104 nouveaux: Les contrats lgalement forms tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits. Les contrats doivent tre ngocis, forms et excuts de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

    4 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • 1. PRSENTATION GNRALE DE LA RFORME

    A. Objectifs clarification

    efficacit

    justice contractuelle

    droit plus lisible, plus clair, plus accessible

    droit plus attractif, plus souple, plus prvisible

    prserver lquilibre entre les parties

    5 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017 6

    Principes directeurs en dispositions liminaires

    Libert contractuelle Peu de rgles dordre public Majoritairement des dispositions suppltives

    Principe de bonne foi toutes les tapes de la vie du contrat

    Nouvelles dfinitions : Contrat excution instantane ou successive Contrat de gr gr et contrat dadhsion Contrat cadre

  • Article 1102 nouveau: Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de dterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixes par la loi. La libert contractuelle ne permet pas de droger aux rgles qui intressent l'ordre public.

    Article 1171 nouveau : toute clause qui cre un dsquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est rpute non crite.

    7 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

    Libert contractuelle -

    efficacit

    Justice contractuelle (intervention du

    juge)

  • Article 1101 ancien :Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

    B. Une rforme de consolidation et dinnovation reformulation des rgles existantes

    Articles 1101 nouveau: Le contrat est un accord de volonts entre deux ou plusieurs personnes destin crer, modifier, transmettre ou teindre des obligations.

    8 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • Dol : dfinition du code civil (article 1116 ancien)

    Rticence dolosive : dfinition jurisprudentielle

    consolidation des acquis jurisprudentiels

    Article 1137 nouveau: Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manuvres ou des mensonges.

    Constitue galement un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractre dterminant pour l'autre partie.

    9 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • principales innovations

    Obligation gnrale

    dinformation

    Sanctions de linexcution

    Thorie de limprvision

    Conditions de validit

    Ngociation du contrat

    Contrats dadhsion et

    clauses abusives

    10 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • 2. PRINCIPALES INNOVATIONS

    A. La formation du contrat la ngociation du contrat le devoir gnral dinformation les clauses abusives les conditions de validit

    11 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • objet consentement

    Conditions de validit communes tous les contrats

    Restrictions pour les mineurs non mancips les majeurs protgs

    relle et licite libre clair et exempt de vices erreur dol violence

    rel, licite, dtermin ou dterminable

    capacit cause

    12

    Les conditions de validit

    S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

    Avant

  • consentement

    Conditions de validit communes tous les contrats

    licite et certain

    capacit contenu

    S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017 13

    libre clair et exempt de vices erreur dol violence

    Restrictions pour les mineurs non mancips les majeurs protgs

    + introduction dans les textes de solutions jurisprudentielles

    Article 1128 nouveau

  • B. Lexcution du contrat possibilits offertes au crancier insatisfait (sanctions de linexcution)

    la force majeure limprvision

    14 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • Si une des parties au contrat ne remplit pas une de ses obligations contractuelles

    versement de dommages-intrts

    Rsolution ou rsiliation du

    contrat

    Anantissement pour lavenir

    Anantissement rtroactif

    Dcid(e) par le juge

    De plein droit si prsence dune clause rsolutoire au contrat OU

    Excution force OU

    De plein droit si prsence dune clause

    pnale au contrat

    +

    Les possibilits offertes au crancier insatisfait

    15 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

    Avant

  • Le crancier insatisfait

    peut :

    refuser d'excuter ou suspendre l'excution de sa propre obligation

    poursuivre l'excution force en nature de l'obligation

    solliciter une rduction du prix

    provoquer la rsolution du contrat

    demander rparation des consquences de l'inexcution

    Article 1217 nouveau

    Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent tre cumules ; des dommages et intrts peuvent toujours s'y ajouter. 16 S. Charriaud - Prparation concours droit - 2017

  • La force majeure (en matire contractuelle)

    Dfinition jurisprudentielle :vnement imprvisible irrsistible extrieur au dbiteur

    Dfinition du Code civil: vnement qui chappe au contrle du dbiteur imprvisible lors de la conclusion du contrat effets invitables

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  • Limprvision

    Arrt de 1876 canal de Craponne force obligatoire du contrat intangibilit : le juge na pas le

    pouvoir de modifier les conditions du contrat

    Rforme du droit des contrats: thorie de limprvision

    Apport jurisprudentiel: Obligation de rengociation

    (obligation dexcuter le contrat de bonne foi)

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  • Changement de circonstances imprvisibles qui rend lexcution excessivement onreuse pour une partie

    Demande de rengociation du contrat

    Si chec

    Dun commun accord

    Rsolution du contrat Modification du contrat par le juge

    Rvision ou rsolution du contrat par le juge

    la demande dune partie

    dfaut

    OU

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    Article 1217 nouveau

  • C. La fin du contrat et autres questions la responsabilit le juge et le contrat rsolution et rsiliation la preuve

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  • rsolution et rsiliation

    Si les prestations ne sont utiles que si elles ont t excutes compltement

    Si les prestations trouvent une utilit au fur et mesure

    de lexcution du contrat

    Restitution de ce que les parties ont procur lautre

    rsolution

    Pas de restitution pour la priode antrieure

    rsiliation

    Article 1229

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  • la preuve

    Article 1379 nouveau : La copie fiable a la mme force probante que l'original. La fiabilit est laisse l'apprciation du juge. ()

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  • CONCLUSION

    Perspectives

    Ressources

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  • SOURCES DOCUMENTAIRES

    Code civil sur Legifrance (version ancienne et version nouvelle)

    Ordonnance du 11 fvrier 2016

    Rsum des points importants : o Ministre de la justice (avec exemples simples et concrets) o NetIris o Village de la Justice o Livre blanc Editions Francis Lefebvre

    Blogs davocat ou duniversitaire o http://www.reforme-droit-des-contrats.fr o https://brunodondero.com

    Vidos du MOOC droit des contrats: (sur Canal-u.tv universit Paris 1 Panthon Sorbonne)

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