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Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012 1 Pierre GUISLAIN Directeur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondia Bamako, Mali 25 janvier 2012

Diong business ohada

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DOING BUSINESS

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Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA

2012

1

Pierre GUISLAINDirecteur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale

Bamako, Mali25 janvier 2012

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Que mesure le rapport Doing Business?

Les indicateurs du rapport Doing Business :

portent sur les réglementations applicables aux entreprises;

se basent sur des scénarios types;

concernent la ville d’affaires la plus importante de chaque économie;

portent sur le secteur formel de l'économie.

ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main d’œuvre, la taille ou la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers.

2

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Quels sont les principaux messages à retenir?

4

Tendance accélérée de réformes dans l’espace OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31 réformes cette année.

La révision de deux actes uniformes de l’OHADA (AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit commercial général) a permis de renforcer le droit sur les sûretés et de simplifier les formalités de création d’entreprise.

Tous les pays membres de l’OHADA ont au moins mis en œuvre une réforme cette année.

Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les domaines de Doing Business.

De bonnes pratiques existent partout dans la région et les Etats membres de l’OHADA peuvent apprendre les uns des autres.

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5

La réglementation de l’OHADA a un impact tout au long du cycle de vie d’une entreprise

Démarrage Développement Exploitation Insolvabilité Création

d’entreprise

Procédures,

Délais,

Coût,

Capital minimum versé requis

Transfert de propriété

Procédures, délais et coût

• Obtention de prêts

Traitement juridique

des biens meubles nantis

Systèmes d’information sur le crédit

Protection des investisseurs

Déclarations et responsabilité dans le cadre des transactions entre parties apparentées

Exécution des contrats

Procédures, délais et coûts pour résoudre un différend commercial

Obtention des permis de construire

Procédures, délais et coût

Paiements des impôts et taxes

Paiements, délais et taux d’imposition total

• Commerce transfrontalier

Documents, délais et coût

Raccordement à l’électricité

Procédures, délais et coût

Embauche des travailleurs (Annexe)

Règlement de l’insolvabilité (anciennement Fermeture d’entreprise)

Délais, coût et taux de recouvrement

Indicateur DB affecté directement par les Actes Uniformes de l’OHADAActe Uniforme réviséActe Uniforme en discussion

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Communauté Économique des États d’Afrique Centrale

Communauté Est-Africaine (EAC)

Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest

Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC)

170

151

112114

137.391304347828

117

95.3437593.055555555555586.666666666666777.2083333333333

30

Europe de l’Est et Asie Centrale

Économies à revenu élevé de l’OCDE

Afrique Subsaharienne

Amérique Latine et Caraïbes

Asie de l’Est et Pacifique

Asie du Sud

Moyen-Orient et Afrique du Nord

Afrique Subsaharienne sans l’OHADA (Hors Afrique du Sud et Maurice)

166 Etats membres de l’OHADA

Faire des affaires s’avère complexe…

1

183

129

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7

… Mais l’espace OHADA a conduit un nombre record de 31 réformes cette année

 

Nombre total de

réformes

Obtention de prêts

Création d’entreprise

Paiement des

taxes et impôts

Transfert de

propriété

Commerce transfrontalier

Exécution des

contrats

Obtention des permis

de construire

Sénégal 4 Burkina Faso 3 Côte d'ivoire 3 République Centrafricaine

3

Bénin 2 Cameroun 2 Guinée Bissau 2 Mali 2 Tchad 2 Togo 2 Comores 1

Gabon 1

Guinée 1

Guinée Equatoriale 1

Niger 1

République du Congo

1

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Les réformes ont été soutenues dans le domaine de la création d’entreprise et d’obtention de prêts

Raccordement à l'électricité

Réglement de l'insolvabilité

Protection des investisseurs

Exécution des contrats

Obtention des permis de construire

Commerce transfrontalier

Transfert de propriété

Paiement des taxes et impôts

Obtention de prêts

Création d'entreprise

0 5 10 15 20 25

0

0

0

1

1

1

1

2

16

9

DB 2006 DB 2007 DB 2008 DB 2009 DB 2010 DB 2011 DB 2012

22

0

0

1

7

10

13

14

14

25Total

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De nombreux pays de l’OHADA ont fait de grandes avancées depuis 2005

Gabon

Camero

un

Bénin

Sénég

al

Côte d'Iv

oire

Mali

Niger

Républiq

ue Cen

trafri

caine

40%

45%

50%

55%

60%

65%

70%

75%

80%

Ecart entre le pays et les meilleures pratiques internationales, 2005-2011

DB2006

DB2012

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10

Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de progrès

Burkina Faso Mali

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

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11

Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques dans l’OHADA aurait un classement de 41 sur 183

Raccordement à l’électricité (rang) 12 Commerce transfrontalier (rang) 33 Création d’entreprise (rang) 57Procédures (nombre) 3 Documents pour l’export (nombre) 6 Procédures (nombre) 3Délai (jours) 33 Délai à l’export (jours) 11 Délai (jours) 5Coût (% du revenu par habitant) 256.0 Coût à l’export (USD par conteneur) 855 Coût (% du revenu par habitant) 17.3

Documents à l’import (nombre) 5 Capital minimum versé (% du revenu par habitant) 14.6

Exécution des contrats (rang) 13 Délai pour l’import (jours) 14

Procédures (nombre) 33 Coût à l’import (USD par conteneur) 1109 Obtention de prêts (rang) 98Délai (jours) 276 Indice de fiabilité des garanties (0-10) 6

Coût (% de la créance) 18.5 Transfert de propriété (rang) 55 Étendue de l’information sur le crédit (0-6) 2Procédures (nombre) 4 Couverture par les registres publics 24.2

Obtention des permis de construire 13 Délai (jours) 23 Couverture par les bureaux privés 0Procédures (nombre) 11 Coût (% de la valeur de la propriété) 6.2

Délai (jours) 98 Protection des investisseurs (rang) 122Coût (% du revenu par habitant) 21.5 Paiement des taxes et impôts (rang) 57 Indice de divulgation de l’information (0-10) 6

Paiements (nombre par année) 20 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10) 1Délai (heures par année) 100 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10) 6Taux d'imposition total (% du bénéfice brut) 43.5 Indice de protection des investisseurs (0-10) 4.3

Règlement de l’insolvabilité (rang) 127Taux de recouvrement (cents par dollar) 37.6Délais (année) 2.17Coût (% du bien) 7

Rang hypothétique (sur 183) basé sur les meilleures pratiques 41

Réglementation de l’OHADA

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Indicateurs Doing Business affectés directement par les

Actes Uniformes de l’OHADA

Quelles sont les tendances et évolutions récentes?

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Obtention de prêts: Les pays de l’OHADA progressent grâce à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés

Minimum: 0 Maximum: 16

Révision de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés

+1 point: Un plus grand nombre de biens meubles peuvent être utilisés comme garantie +1 point: Création de nouvelles sûretés+1point: Possibilité d’une réalisation extrajudiciaire

Impact de la réforme

Réglementation nationale Création de registres des garanties

réforme

Réglementations régionales Registres d’information sur le crédit (BCEAO, BEAC)*

Domaines à réformer

* Réglementations nationales pour la Guinée et les Comores

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Création d’entreprise: La révision de l’acte uniforme sur le droit commercial général produit ses premiers effets

Réforme mise en place en DB2012:

•Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur l’honneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent commencer leurs opérations et fournir l’extrait de casier judiciaire sous 75 jours.

• Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur varient selon les pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.).

Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE

Extraits de casier judiciaire (réforme)Immatriculation au RCCMObligation copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur

Notarisation des statuts Obligation de publication de l’annonceCapital minimum exigé versé

Procédures impactées

Coûts

Délais

Réglementation nationale

Procédures (ex: certificat de solvabilité, autorisation municipale

d’exercer, etc.)

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Création d’entreprise: Une réforme de grande envergure en Guinée-Bissau cette année

Guinée Bissau

Procédures (nombre)

Délai (jours)

Coût (% du revenu par habitant)

Capital minimum

versé exigé

DB2011 17 216 183,3 XAF 1,000,000DB2012 9 9 49,8 XAF 1,000,000

• Création d’un guichet unique (Centro de Formalizaçao de Empresas);

• Remplacement de la licence d’exploitation (alvará) par une déclaration auprès du guichet unique, suivie d’une inspection;

• Simplification de la procédure de publication des annonces de création d’entreprise;

• Déclaration sur l’honneur (au lieu de l’extrait de casier judiciaire).

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Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents

Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE);

Codes nationaux de procédure civile qui règlementent l’accès aux preuves et les débats au cours des procès;

Les Etats membres de l’OHADA sont performants en matière de divulgation des transactions entre parties apparentées mais peuvent améliorer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents internes de l’entreprise;

Seul le Mali a amélioré son cadre juridique relatif aux transactions entre partie apparentées (amendementde 2009 du code de procédure civile).

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Règlement de l’insolvabilité: peu de pratique en la matière dans l’espace OHADA

Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de l’insolvabilité dans le monde et dans l’espace OHADA ?

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif En cours de discussion

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Autres indicateurs Doing Business

Quelles sont les tendances et évolutions récentes?

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Obtention de permis de construire: Le Burkina Faso, pionnier en terme de réformes

Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création d’un guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans l’OHADA.

Burkina Faso

Procedures (nombre) Délai (jours) Coût (% du revenu

par habitant)

DB2006 29 207 982,7DB2012 12 98 345

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Raccordement à l’électricité: une marge de progression dans l’espace OHADA

Dans les Etats membres de l’OHADA, il faut compter en moyenne 129 jours, US$ 51.000 (64 fois le revenu moyen par habitant) et 5 procédures pour raccorder un entrepôt au réseau électrique.

Des changements positifs ont été récemment conduits:Au Bénin, la société de distribution SBEE se charge désormais des travaux de raccordement et a offert des formations à ses employés pour une meilleure gestion des dossiers.

Au Niger, la société de distribution NIGELEC a alloué plus de matériel pour les projets a Niamey et a réduit le délai de raccordement l’an dernier de 165 jours en DB2010 à 120 jours en DB2011.

Bonnes pratiques

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Transfert de propriété: Où est-il le plus facile dans l’espace OHADA ?

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Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements

La TVA et les taxes sur les ventes représentent l’essentiel du temps de préparation, de déclaration et de paiement consacré par les entreprises dans l’espace OHADA.

En 2010/11, seuls deux Etats membres de l’OHADA ont facilité le paiement des taxes et impôts:

• Le Togo a réduit le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 30 à 27%;

• La Côte d’Ivoire a mis fin à une taxe sur les entreprises (contribution pour la reconstruction nationale).

Dans les Etats membres de l’OHADA

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Commerce transfrontalier: Le Sénégal a entrepris des réformes conséquentes

Classement Doing Business 2012

Le Sénégal a réduit le temps et ladocumentation depuis 2007

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Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts mais des procédures plutôt lentes et coûteuses

Les coûts pour l’exécution des contrats par voie judiciaire varient fortement selon les pays de l’OHADA.

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Les variations importantes dans la réglementation des affaires au sein de la région indiquent que la marge de progression est

considérable

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Pourquoi est-ce important?

Faciliter la création d’entreprise se traduit par une augmentation du nombre d’entreprises créées.

Mexique (Bruhn, Miriam. 2008)

• Impact de la création d’un guichet unique pour la création d’entreprise et l’élimination des procédures requises au niveau fédéral

Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6% Augmentation de l’emploi de 2,6% Réduction de l’indice des prix d’environ 1% en raison de la compétition

créée par les nouveaux entrants

Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007)

• Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 5,2%

Inde (Aghion et al. 2008)

• Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%

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Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement

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Des opportunités de par le monde, de rendre les coûts officiels plus transparents

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Les prochains pas…

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Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de l’OHADA tels que:

Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création d’entreprise, Protection des investisseurs

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) – Règlement de l’insolvabilité

Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter l’exécution des contrats

Mais aussi, mener des réformes au niveau national:

Plans nationaux d’actions de mise en œuvre des réformes OHADA

Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation)

Partage plus ample d’information sur le crédit, les entreprises etc.

Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business:

D’autres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing Business

Il est important de maintenir un effort constant de réformes

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Conclusion

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Les seize Etats membres de l’OHADA constituent l’une des régions les plus pauvres du monde (RNB moyen par habitant de USD 907 par an).

Les administrations sont sous-équipées et ont peu de moyens.

Et pourtant, l’OHADA fait partie des régions du monde qui imposent le plus de procédures et de délais aux entrepreneurs.

Réformes en profondeur possibles et nécessaires pour assurer la compétitivité des pays de l’espace OHADA.

Paradoxe

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Merci. Pour plus d’informations, veuillez consulter: www.doingbusiness.org/OHADA

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