Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Bilan statistique sur la protection juridique des majeurs

Direction Générale de la

Cohésion Sociale(DGCS)

Direction Générale de la

Cohésion Sociale(DGCS)

Bilan statistique sur la protection juridique des majeurs

PLAN

1ère partie: Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) et évolution depuis 2009

2ème partie: Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM et évolution depuis 2009

3ème partie: Coût du dispositif et évolution depuis 2009

SOURCES

Enquête du bilan de la mise en oeuvre de la loi en 2011 auprès des MJPM

Taux de réponse pour les services: 95% des services - 95% mesures prises en charge

Taux de réponse pour les mandataires individuels: 70% des MJPM mais concerne 84% des mesures

Taux de réponse pour les préposés: 70% des préposés et 70 des mesures

Autres enquêtes de la DGCS sur le financement et le nombre de MJPM réalisées chaque année: chiffres 2013 ou 2012

Au 31/12/2012, 414 166 mesures de protection étaient prises en charge par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, soit une progression de 6,9% par rapport à 2009

Ces mesures sont prises en charge par 3 catégories d’intervenants tutélaires:

1ère PARTIE: Les MJPM

Les services mandataires qui exercent 335 437 mesures soit 81,2 % des mesures

Les mandaires individuels qui prennent en charge 44 271 mesures soit 10,8 % des mesures

Les préposés qui exercent 33 311 mesures soit 8,1 %

1- Les services mandataires

Prépondérance des services dans l’exercice des mesures de protection: 335 437 mesures au 31/12/2012 soit 81,2% des mesures confiées aux MJPM

Une augmentation du nombre de mesures limitée depuis 2009: + 6,1% soit 1,53% par an en moyenne (+ 19 000 mesures)

355 services autorisés soit 3,5 services en moyenne par département (375 services en 2009)

1ère PARTIE: Les MJPM


• Peu de disparités dans le nombre de services par département

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

1 service 2 services 3 services 4 services 5 services 6 services et +

6,93%

22,77%27,72%

18,81%

12,87%10,89%

% des départements

Répartition des départements selon le nombre de services


944 mesures exercées en moyenne par chaque service

Une forte dispersion des services: Nombre médian de mesures est de736

42,8% des services gèrent moins de 600 mesures dont 14,6% moins de 200 mesures

• De fortes disparités dans le nombre de mesures gérées par service

42,6%

20,6%25,7%

4,6%

0,0%5,0%

10,0%15,0%20,0%25,0%30,0%35,0%40,0%45,0%

< 600 [600-1000[ [1000-2000[ > 2000

% des services

Nombre de mesures

Répartition des services selon le nombre de mesures

2- Les mandataires individuels

Nombre de mandataires inscrits au 1er janvier 2013: 1 734 (1 391 MJPM financés)

Nombre moyen de MJPM agréés par département: 17

Disparités territoriales: 47 départements ont moins de 10 mandataires agréés

2-1- Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées

47

24

1613

05

101520253035404550

0 à 10 11 à 20 21 à 30 > à 30

Nbre départements

Nombre de MJPM agréés

Répartition des départements selon le nombre de MJPM individuels agréés


Une diminution de 53% des MJPM depuis 2009 (2 977 MJPM inscrits en 2009 et exerçant une activité)

44 271 mesures au 31/12/2012 soit + 26 % depuis 2009 avec une

augmentation de 16% en 2012

Des évolutions différenciées qui sont la conséquence de la professionnalisation

du secteur (obligation de formation, système de rémunération rénové)

2-1- Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées

2-Les mandataires individuels

La professionnalisation du secteur a donc eu pour effets

de sortir du dispositif un nombre important d’anciens mandataires qui ne souhaitaient pas se former: 50% des MJPM inscrits au 1er janvier 2009 avaient cessé leur activité au 31/12/2011

de rendre attractif le secteur à des personnes souhaitant exercer cette activité à temps plein: 46 % des MJPM inscrits au 31/12/2011 n’exercaient pas 01/01/2009

de diversifier l’offre des MJPM avec une nouvelle catégorie d’intervenants formés et souhaitant avoir un nombre suffisant de mesures pour exercer à temps plein


65,3% sont des femmes

54% se situent dans la tranche d’âge 50-65 ans (% identique pour les hommes et les femmes)

Part plus importante pour les hommes des + de 65 ans

2-2- Caractéristiques des MJPM individuels

< 35 ans [35-50[ [50-65[ > 65 ans

16%

53%

29%

33%

54%

9%

Tranches d'âge

Répartition par tranches d'âge et selon leur sexe des MJPM individuels

Femmes

Hommes


Evolution depuis 2009:

Une féminisation des MJPM individuels: le pourcentage de femmes est passé de 57% en 2009 à 65,3% au 31/12/2011

Un rajeunissement: la part des personnes de 50 ans et plus est passée de 77% en 2009 à 70% au 31/12/2011 et une baisse des + de 75 ans

2-2- Caractéristiques des MJPM individuels


81 % des MJPM exercent seuls leur activité

19% avec au moins un secrétaire spécialisé (dans 80% des cas le MJPM a 1 secrétaire spécialisé qui exerce à temps plein dans 55% des cas)

83,3% des MJPM sont agréés dans un seul département

Quand le MJPM a 2 agréments, il exerce 75% de ces mesures dans son département financeur

2-3- Conditions d’exercice


Un nombre moyen de mesures en augmentation: 12 mesures en moyenne en 2009 et 34 mesures en 2013

Répartition des mandataires selon le nombre de mesures exercées: 54,4 % des MJPM gèrent moins de 30 mesures

2-3- Conditions d’exercice

54,4%

25,1%

13,2%

7,3%

Répartition des MJPM individuels par tranches d'activité

1 à 30

]30- 50]

]50- 80]

> 80

3- Les préposés

577 préposés (401 ETP) au 31/12/2011 soit une baisse de 25% depuis 2009 (771 en 2009)

Diminution du nombre de mesures prises en charge: - 8,2% (de 36 300 en 2009 à 33 000 en 2011)

Personnalité juridique des établissements dans lesquels l’activité est exercée:

3-1- Organisation de l’activité de préposé

Etablissement public d’hospitalisation: 59,1%

Etablissement public social ou médico-social: 27,1%

3- Les préposés

L’activité de préposé est exercée dans 95% des cas par une ou plusieurs personnes physiques et dans 5 % des cas dans le cadre d’un service

En moyenne le préposé exerce dans 3 établissements

Le nombre moyen de mesures par établissement est de 20

Le nombre moyen de mesures par ETP:

3-2- Organisation de l’activité de préposé

Préposés: 58

Autres personnels: 80

Délégués + autres personnels: 33

3- Les préposés

La majorité des établissements exerçant l’activité de préposé sont des établissements pour personnes âgées: 53,6%

Une répartition des mesures différente à la répartition des établissements mais en lien avec la capacité des établissements

3-3- Répartition de l’activité selon le type d’établissements

3- Les préposés

Etablissement pour personnes âgées 53,6% 37,9% 14

Etablissement pour personnes handicapées

14,4% 20,3% 26

Autre type d'établissement social ou médico-social

3,6% 2,6% 15

Etablissement spécialisé en psychiatrie

9,8% 26,1% 47

Etablissement assurant des soins de longue durée

10,9% 6,6% 11

Autre type d'établissement hospitalier

7,7% 6,6% 20

TOTAL 100% 100% 20

Répartition des établissements exerçant

l'activité de préposé selon le type d'établissements

Répartition de l'activité de préposé selon le type

d'établissements

Nombre de mesures en moyenne par

établissementType d'établissements

2ème PARTIE: Les personnes protégées

1- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM au 31/12/2011

50,4% des personnes sont sous curatelle renforcée et 39,6% sous tutelle

52,1% sont des hommes et 47,9% des femmes

42,3% ont 60 ans et plus (dont 22,5% plus de 75 ans) et 38,4% entre 40 et 59 ans

60,4% à domicile et 39,6% sont en établissement


Evolution depuis 2009

Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (37,8% à 39,6%)

Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 39,3% à 42,3%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes

2ème PARTIE: Les personnes protégées Des différences dans l’âge et le sexe des PP selon le type de mesures

Personnes sous curatelle: une majorité d’hommes (55,3%) et 43,4% ont entre 40 et 59 ans (34% ont plus de 60 ans)

Personnes sous tutelle: une majorité de femmes (53,4%) et plus de la moitié ont 60 ans ou plus (54,4%)

2ème PARTIE: Les personnes protégées Caractéristiques des personnes protégées selon leur sexe

Femmes: 50,7% des femmes sont sous tutelle et 51,3% ont 60 ans ou plus (dont 31,3% plus de 75 ans)

Hommes: 57% des hommes sont sous curatelle et seulement 34% d’entre eux ont 60 ans ou plus, 43% ont entre 40-59 ans.


Des différences plus marquées en tenant compte de l’âge, du sexe et du type de mesures

42,3% des PP ont 60 ans ou plus et 38,4% ont entre 40 et 59 ans mais:

Femmes sous tutelle : si 51,3% des femmes ont 60 ans ou plus, les femmes sous tutelle sont 64% à avoir 60 ans ou plus dont 45% + de 75 ans

Hommes sous tutelle: seulement 43,5% des hommes sous tutelle ont plus de 60 ans.


Répartition des personnes selon le type d’établissements 40% des personnes protégées sont en établissement

51,7% sont dans un établissement pour personnes âgées et 34% dans un établissement pour personnes handicapées


Répartition des personnes selon le niveau de ressources

Un niveau de revenu globalement faible: 85,5% des personnes protégées ont un niveau de ressources inférieur au SMIC


2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011

53,3% des personnes sont sous curatelle renforcée et 36% sous tutelle



64,2% à domicile et 35,8% sont en établissement



Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services :

a un % de curatelle renforcée supérieur: 53,3% (50,4%)

est plus masculine: 53,4% des PP sont des hommes (52,1%)

et plus jeune: 38,2% ont 60 ans ou plus (42,3%)



Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services :

plus de personnes à domicile: 64,2% (60,4%)

et en cas d’hébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes handicapées est plus élevée (38,6% (34%)



Répartition des personnes protégées selon le type d’établissements



Niveau de ressources des personnes: 88% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC

0-AAH; 31,6%

]AAH SMIC]; 56,4%

]SMIC-1,4 SMIC]; 7,9%

]1,4 SMIC-1,8 SMIC]; 2,7%

> 1,8 SMIC; 1,4%




Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (33,6% à 36%)

Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 35,2% à 38%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes

Augmentation des personnes en établissement (33,9% à 35,8%) même si les personnes à domicile restent majoritaires


3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011

46,9% des personnes sont sous curatelle renforcée et 44,4% sous tutelle

60% sont des femmes et 40% des hommes


50,6% sont en établissement et 49,4 % à domicile



Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels :

est plus âgée: Quels que soient le type de mesures et le sexe de la PP, la part des personnes de 60 ans ou plus est supérieure à 50%.

Cette caractéristique est plus marquée en fonction du type de mesures et du sexe:

81,5% des personnes sous tutelle ont 60 ans ou plus (62,4% plus de 75 ans) et pour les curatelles (61%)

88% des femmes sous tutelle ont 60 ans ou plus (72,4% plus de 75 ans)



Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels :

a plus de personnes en établissement: 50,6% (39,6%)

et en cas d’hébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées est plus élevée: 78% (49,2 % pour l’ensemble des MJPM)



Comparaison de la répartition des personnes protégées en établissements ens. des PP et PP prises en charge par les individuels

2ème PARTIE: Les personnes protégées3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011

Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels a un niveau de ressources plus élevé:




Peu d’évolution depuis 2009: la typologie des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels varie peu

Seule évolution à confirmer : augmentation des hommes de + de 60 ans (57,5% à 59,3%)


4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011

69,7% des personnes sont sous tutelle et 25,5% sous curatelle renforcée



82,2% sont en établissement et 17,8 % à domicile



Les caractéristiques des personnes prises en charge sont en lien avec le mode d’exercice

Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les préposés :

a un % de personnes sous tutelle plus élevé: 69,7 % (39,6%)

est plus âgée: 56,4% des personnes ont 60 ans ou plus (42,3%)

une grande majroité de personnes en établissements: 82,2% (39,6%)


4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge

par les préposés : a un % d’hommes et de femmes sous tutelle élevé

34%

43%

68%73%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

Hommes sous tutelle Femmes sous tutelle

Ens MJPM

Préposés



Niveau de ressources des personnes: 87% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC

0-AAH; 35,5%

]AAH SMIC]; 51,4%

]SMIC-1,4 SMIC]; 8,4%

]1,4 SMIC-1,8 SMIC]; 2,0% > 1,8 SMIC;

2,8%



Evolution depuis 2009: Peu d’évolution sensible mais certaines tendances à confirmer

Augmentation des personnes sous tutelle : 67 à 69,7%

Augmentation des hommes : 52,8% à 53,2%

3ème PARTIE: Le coût du dispositif


Le coût du dispositif s’élève en 2012 à 616,3 M€

Une progression du coût de 9,1 % par rapport à 2009

la participation des personnes représente 14% des recettes des services

2009 2012 Evolution

Coût global du dispositif 564,70 616,30 9,1%

Participation des personnes 82,20 86,20 4,9%

Autres recettes 12,00 10,80 -10,0%

Financement public 470,50 519,80 10,5%



Le coût pour les financeurs publics a progressé de 10,5%

Des évolutions différenciées selon les financeurs en raison des variations de quote-part

En M€ en% du

Financement public

En M€ en% du

Financement public

Etat 188,8 40,1% 195,3 37,6% 3,4%

Organismes de sécurité sociale

275,9 58,6% 320,5 61,7% 16,2%

Conseil général 5,8 1,2% 4,0 0,8% -31,5%

TOTAL 470,50 100% 519,8 100% 10,48%

2012

EvolutionRépartition du

financement public selon les financeurs

2009

3ème PARTIE: Le coût du dispositif1- Les services mandataires

La période 2009-2012 a permis: de rebaser les services sous dotés (2009-2010) de réduire les écarts entre les services sur-dotés et sous-dotés

La mesure de cette réduction des écarts se fait au regard de l’évolution d’un des indicateurs de référence du secteur: la valeur du point service qui se calcule en divisant le budget des services par le nombre de points

La part des services se situant au-dessus ou au-dessous de la valeur moyenne nationale de cet indicateur a diminué depuis 2009


Répartition des services ayant une valeur du point service:

2009 2010 2011 2012

> de 20% à la moyenne nationale 13,8% 9,4% 9,03% 5,6%

> de 10% à la moyenne nationale jusqu'à 20%

9,1% 11,6% 9,97% 10,3%

Entre la moyenne majorée ou minorée de 10%

45,0% 56,3% 62,31% 65,7%

< de 10% à la moyenne nationale jusqu'à 20%

21,1% 15,4% 11,84% 12,5%

< de 20% à la moyenne nationale 11,0% 7,2% 6,85% 5,9%

TOTAL 100% 100% 100% 100%


Tableau sur evolution depuis 2009 du nombre de points par ETP et du nombre de mesures par ETP

2009 2012 Evolution

Part des délégués dans le total du personnel 51,3% 51,60%

Nombre de mesures par ETP délégués 58,04 55,06 - 2,98

Nombre de mesures par ETP autres personnels 61,24 58,73 - 2,51

Nombre de mesures par ETP 29,80 28,42 - 1,38

Nombre de points par ETP délégués 7 759 7 333 -5,49%

Nombre de points par ETP autres personnels 8 188 7 819 -4,50%

Nombre de points par ETP 3 984 3 783 -5,05%



Le coût du dispositif s’élève en 2012 à 78 M€

Une progression du coût de 36 % par rapport à 2009

la participation des personnes représente 52% du financement des MJPM individuels

2009 2012 Evolution

Coût global du dispositif 57,36 78,02 36,0%

Participation des personnes

32,70 41,00 25,4%

Financement public 24,66 37,02 50,1%



Le coût pour les financeurs publics progresse de 50,1%.

La quote part Etat est de 59,5 % et celle des organismes de sécurité sociale de 40,5%

Cette forte augmentation est liée à :

L’augmentation importante du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels depuis 2009

l’évolution du SMIC horaire (en moyenne 2% par an)

la revalorisation de l’AAH qui diminue la participation des personnes et accroît le financement public

l’impact de la modification des textes suite à la décision du Conseil d’Etat de plafonner la participation des personnes au coût de la mesure

3ème PARTIE: Le coût du dispositif3- Les préposés

Estimation difficile à réaliser en raison de l’absence de données exhaustives

Au regard des éléments recueillis dans les remontées du bilan de la loi en 2011, le coût du dispositif estimé pour les préposés en 2012 est de 42,2 M€ et se répartit de la façon suivante:

2009 2012 Evolution

45,30 42,22 -6,8%

7,80 7,07 -9,4%

Personnes protégées

13,20 12,33 -6,6%

Département 6,20 5,79 -6,6%

18,20 17,03 -6,4%

Participation des personnes

Coût global du dispositif

Financement public (Assurance Maladie)

Tarif hébergement

3ème PARTIE: Le coût du dispositif4- Le coût total du dispositif

2009 2012 Evolution

667,36 736,54 10,4%

134,70 144,57 7,3%

PP 13,20 12,33 -6,6%

CG 6,20 5,79 -6,6%

513,36 573,85 11,8%

Etat 202,86 217,33 7,1%

OSS 286,52 335,53 17,1%

CG 5,78 3,96 -31,5%

AM préposes 18,20 17,03 -6,4%

Prélèvements et autres recettes

Tarif hébergement

Financements publics

dont

Coût total du dispositif

Le coût total du dispositif s’élève à 736,54 M€ en 2012 et a progressé de 10,4% depuis 2009.

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