Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Colloque Dossier Pharmaceutique 30 juin 2013Paule KujasBureau Qualité et sécurité des soinsSous direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Dossier pharmaceutiqueContexte

• D’accès informatisé, le dossier pharmaceutique est alimenté suite aux dispensations réalisées par les officines et pharmacies à usage intérieur (PUI).

• Il recense les médicaments dispensés dans les 4 mois qui précédent, 3 ans pour les médicaments biologiques et 21 ans pour les vaccins (décret en cours).

• Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) permet l’accès de cet outil à d’autres professionnels de santé et aux unités de soins par l’intermédiaire d’une expérimentation. Mise en œuvre décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Dossier pharmaceutiqueContexte

• Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l’accès de cet outil à d’autres professionnels de santé et aux unités de soins est initié par l’intermédiaire d’une expérimentation

• Le décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

• Instruction N° DGOS/PF2/2013/45 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Enjeux de l’expérimentation

Tester l’apport de la consultation du dossier pharmaceutique pour le corps médical

Evaluer l’usage et l’appropriation du DP par les professionnels de santé

Contexte global d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la coordination des soins avec pour objectifs :

• le décloisonnement ville-hôpital ;• l’amélioration de la sécurité de l’acte

de prescription ;• la sécurisation de la prise en charge

médicamenteuse.L’expérimentation est limitée aux patients pris en charge dans les unités de soins suivantes :Urgences, Anesthésie et réanimation, Gériatrie,

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Déroulement de l’expérimentation

Candidature de l’établissement

L’établissement de santé adresse à l’ARS un courrier de candidature ainsi que la lettre d’engagement (annexe 1 du

cahier des charges) et le questionnaire (annexe 2 du

cahier des charges)

Instruction par l’ARS

L’ARS examine le dossier de candidature, en prenant en compte des informations

spécifiques à l’établissement : certification HAS, contrat de bon usage, inspections …

Proposition d’une liste d’établissements éligibles

L’ARS propose à la DGOS une liste d’établissements éligibles

à l’expérimentation

L’établissement a 2 mois pour postuler à compter de la date

de publication du décret

L’établissement a 2 mois pour postuler à compter de la date

de publication du décret

L’ARS a 2 semaines pour

proposer une liste d’établissement à

la DGOS

L’ARS a 2 semaines pour

proposer une liste d’établissement à

la DGOS

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Déroulement de l’expérimentation

Notification des établissements choisis pour l’expérimentation

La DGOS en lien avec le comité de pilotage choisit les

établissements expérimentateurs. Un arrêté

du ministre des affaires sociales et de la santé

désignera ces établissements expérimentateurs

Signature de la convention type

Cette convention sera signée entre la DGOS, l’ARS et le

représentant légal de l’établissement expérimentateur

L’établissement devra désigner un référent et réaliser

une déclaration à la CNIL

Publication de la liste des

établissements sous forme

d’arrêté ministériel

Publication de la liste des

établissements sous forme

d’arrêté ministériel

Mise en production et démarrage de l’expérimentation

Actions de communication : CME / cfME, CSIRMT, CRUQPC, réunions et

conseils de pôle

Formation des équipes

Fourniture et support

Actions de communication : CME / cfME, CSIRMT, CRUQPC, réunions et

conseils de pôle

Formation des équipes

Fourniture et support

54 établissements retenus dans le

cadre de l’expérimentation

18 régions

54 établissements retenus dans le

cadre de l’expérimentation

18 régions

Fin le 29 décembre 2014..

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Rôle des parties prenantes

DGOSMaitrise d’ouvrageAvis sur le choix des établissements en lien avec le COPIL Organise la publication de l’arrêté de nomination des établissements expérimentateurs ;Cosigne la convention type avec le représentant légal de l’établissement et l’ARS ;Organise en lien avec le CNOP l’évaluation de l’expérimentation.

Le CNOPMaitre d’œuvreAppuie la DGOS dans le choix des établissements ;Forme les médecins des établissements de santé expérimentateurs, Participe à la mise en production ;Apporte aux établissements de santé tous les supports nécessaires, notamment le support technique ;Organise en lien avec la DGOS l’évaluation de l’expérimentation notamment sur le volet quantitatif.

L’ARSRéalise la présélection des établissements suite aux candidatures ;Réalise le bilan de l’expérimentation

L’établissement de santéEngagement pour la durée complète de l’expérimentation (lettre de motivation et d’engagement servant de base à sa candidature auprès de l’ARS) ;Nomme un référent CNIL et effectue la déclaration auprès de la CNIL ;Approvisionne en lecteur bi fente obligatoire pour lire les cartes CPS et Vitale ;Participe à l’évaluation qualitative en répondant notamment aux différents questionnaires durant toute la durée de l’expérimentation..

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Evaluation

Evaluation quantitative L’évaluation quantitative sera réalisée par le CNOP selon une modalité de requête automatisée sans qu’aucune demande de données ne soit faite auprès des établissements de santé.Les indicateurs suivants seront récoltés chaque mois et seront présentés au comité de pilotage :

Nombre de requêtes de consultations par service ; Nombre de requêtes de consultation par service ayant abouti à la consultation

d’un DP (c’est-à-dire le nombre de patients ayant un DP parmi le nombre de requêtes total effectué par le service au cours de la période) ; Nombre de consultations par poste de travail connecté à l’intérieur de chaque

service ; Courbe du nombre de consultations par jour et par service.

 

A l'issue de l'expérimentation (29 décembre 2014), les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé. Les établissements de santé concernés par l'expérimentation effectueront un bilan sur cette base, qu'ils transmettront aux ARS.

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Evaluation

Evaluation qualitative

Repose sur 2 volets :

1- Une enquête de satisfaction réalisée tous les 6 mois par le CNOP. La première

enquête sera envoyée aux établissements de santé 2 mois après le démarrage de

l’expérimentation. Les modalités de cette enquête, notamment le mode de réponse

au questionnaire (format web ou format papier) sera à définir par le CNOP.

Elle permettra d’évaluer l’acceptation du DP par les professionnels de santé, les

aspects relatifs aux éléments techniques … cette enquête est d’ores et déjà réalisée

pour les officines reliées au DP.

Elle regroupe trois aspects principaux cotés par indices de satisfaction notés de 0 à

10.

Ils porteront sur les :

Aspects techniques ;

Relation avec les patients ;

Aspects professionnels.

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Evaluation : PREPS

Evaluation qualitative 2- Via le Programme de recherche sur la performance du système des soins (PREPS)

Objectif du PREPS Fournir aux équipes hospitalières et aux décideurs des connaissances contribuant à l’amélioration de la performance du système des soins et permettant également d’appréhender l’impact des changements organisationnels, des pratiques professionnelles, des politiques de santé et des outils de régulation sur la performance de l’organisation des soins et des établissements de santé.

A qui s’adresse le PREPS Cet appel à projets s’adresse à tous les établissements de santé qui désirent s’impliquer dans la recherche sur la performance du système de soins.L’association de professionnels de disciplines différentes et issus d’organismes de recherche, d’universités, d’établissements de santé et/ou médico-sociaux, ou de tout autre acteur de l’offre de soins, dans un cadre de coopération multidisciplinaire, constituera un des critères prioritaires de choix.

.

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Evaluation : PREPS

Publication de l’appel à projet (instruction)

Dépôt des réponses

Evaluation des offres

Publication des résultats (instruction)

Financement

Développement de l’évaluation

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Evaluation : PREPS

Evaluation qualitative

 Publication de l’appel à projet via une instruction qui synthétise l’expression de la

demande :

Définition du besoin

Objectifs

Champs

Budget

Equipe

Sponsor

Direction générale de l’offre de soins - DGOS

Evaluation : PREPS

L’objectif de l’évaluation est de disposer de l’impact de la mise à disposition de

données relatives à la prise en charge médicamenteuse du patient sur la pratique

médicale. La mise à disposition des données disponibles dans le DP doivent

permettre :

de mesurer le changement de pratique médicale ;

de mesurer l’effet sur l’état de santé du patient ;

d’assurer une meilleure coordination des soins ;

de bénéficier d’un cadre propice à la prise de décision et/ou l’action la plus

rapide et la mieux adaptée au contexte du patient ;

de gagner en efficience ;

de mesurer l’impact sur les conditions de travail des personnels