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N° 50448#18 N° 2033-NOT-SD (2016) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE pour établir les annexes 2033-A-SD à 2033-G-SD IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIETES Régime simplifié d'impositio n NOUVEAUTES Réductions et crédits d'impôts de l'exercice (Table au n°2069-RCI-SD). Les entreprises qui ont des réductions et crédits d'impôts au titre de l'exercice doivent remplir le tableau n° 2069-RCI-SD. À compter du 1 er janvier 2016, les déclarations spéciales sont supprimées pour les crédits d'impôts suivants : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration n°2079-CICE-SD); crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (déclaration n°2079-FCE-SD); crédit d'impôt pour l'apprentissage (déclaration n°2079-A-SD); crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés (déclaration n°2079-RS-SD); crédit d'impôt pour le mécénat (déclaration n°2069-M-SD) ; crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (déclaration n°2079-MR-SD); crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (déclaration n°2069-CI-1-SD); crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement (déclaration n°2079-AI-SD). Des fiches d'aide au calcul sont disponibles sur le site impots.gouv.fr pour vous permettre de calculer le montant des crédits d'impôts. Ajout d'informations relatives à l'option pour la taxation au tonnage Données fiscales : accès et transmission. En application de la loi « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre centre des finances publiques. Les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions de l'article L152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL. Elles peuvent servir au contrôle des éléments de revenus déclarés, et en l'absence de déclaration du cotisant, au calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI. RAPPELS N’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises dont vous relevez si cette notice ne vous permet pas de régler une difficulté. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Le remboursement d'excédent d'impôt sur les sociétés et de contributions assimilées à l'impôt sur les sociétés demandé sur le relevé de solde n° 2572-SD est conditionné au dépôt de la déclaration de résultats. Obligation de télédéclarer les déclarations de résultats. À compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. L' article 6 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 prévoit une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'impôt 1/22 cerfa

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES …2018-5-2 · N° 50448#18 N° 2033-NOT-SD (2016) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE pour établir les annexes 2033-A-SD à 2033-G-SD

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  • N 50448#18

    N 2033-NOT-SD(2016)

    DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES

    NOTICEpour tablir les annexes 2033-A-SD 2033-G-SD

    IMPT SUR LE REVENU (bnfices industriels et commerciaux)

    IMPT SUR LES SOCIETES

    Rgime simplifi d'imposition

    NOUVEAUTES Rductions et crdits d'impts de l'exercice (Table au n2069-RCI-SD).Les entreprises qui ont des rductions et crdits d'impts au titre de l'exercice doiventremplir le tableau n 2069-RCI-SD. compter du 1er janvier 2016, les dclarations spciales sont supprimes pour lescrdits d'impts suivants : crdit d'impt pour la comptitivit et l'emploi (dclaration n2079-CICE-SD); crdit d'impt pour la formation des dirigeants (dclaration n2079-FCE-SD); crdit d'impt pour l'apprentissage (dclaration n2079-A-SD); crdit d'impt pour le rachat d'une entreprise par ses salaris (dclaration

    n2079-RS-SD); crdit d'impt pour le mcnat (dclaration n2069-M-SD) ; crdit d'impt en faveur des matres-restaurateurs (dclaration n2079-MR-SD); crdit d'impt pour dpenses de production d'oeuvres cinmatographiques ou

    audiovisuelles (dclaration n2069-CI-1-SD); crdit d'impt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intressement

    (dclaration n2079-AI-SD).Des fiches d'aide au calcul sont disponibles sur le site impots.gouv.fr pour vous permettre decalculer le montant des crdits d'impts.

    Ajout d'informations relatives l'option pour la taxation au tonnage Donnesfiscales : accs et transmission.En application de la loi informatique et liberts , vous pouvez accder auxdonnes fiscales vous concernant et demander leur rectification auprs devotre centre des finances publiques. Les donnes fiscales peuvent tretransmises aux organismes sociaux autoriss par la loi les recevoir,conformment aux dispositions de l'article L152 du livre des procduresfiscales et aprs avis de la CNIL. Elles peuvent servir au contrle des lmentsde revenus dclars, et en l'absence de dclaration du cotisant, au calcul descotisations et contributions sociales des assurs sociaux relevant du RSI.

    RAPPELS Nhsitez pas contacter le service des impts des entreprises dont vous relevez sicette notice ne vous permet pas de rgler une difficult. Cette notice ne se substituepas la documentation officielle de ladministration.

    Le remboursement d'excdent d'impt sur les socits et de contributions assimiles l'impt sur les socits demand sur le relev de solde n 2572-SD est conditionnau dpt de la dclaration de rsultats.

    Obligation de tldclarer les dclarations de rsultats. compter de l'chancede mai 2015, toutes les entreprises soumises un rgime rel d'imposition en matirede rsultats ont l'obligation de dposer leur dclaration de rsultats et ses annexespar voie dmatrialise. Le non respect de cette obligation est sanctionn parl'application de la majoration de 0,2% prvue par l'article 1738 du code gnral desimpts.

    Contribution additionnelle l'impt sur les socits au titre des montantsdistribus. L' article 6 de la loi de finances rectificative du 16 aot 2012 prvoit unecontribution additionnelle l'impt sur les socits de 3% au titre des montantsdistribus par les socits et organismes franais ou trangers passibles de l'impt

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  • sur les socits en France, l'exclusion de ceux mentionns au I de l'article L.214-1du code montaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont la dfinition des micro,petites et moyennes entreprises donne l'annexe I au rglement (CE) n 800/2008de la Commission du 6 aot 2008. Le montant des sommes distribues doit tredclar sur l'imprim n 2033-D-SD. Cette contribution codifie l'article 235 ter ZCAdu code gnral des impts s'applique aux montants distribus au sens des articles109 117 du code gnral des impts, soit notamment : aux produits des actions et des parts sociales ; aux avances, prts ou acomptes consentis aux associs; aux sommes et valeurs attribues aux porteurs de parts bnficiaires ou de

    fondateur au titre du rachat de ces parts; aux rmunrations excessives et aux dpenses somptuaires non dductibles de

    l'assiette de l'impt sur les bnfices.

    Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies 234 quindecies du CGI)

    Cette contribution est due uniquement par les personnes morales suivantes: personnes morales passibles del'impt sur les socits, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables et socits depersonnes ou assimiles dont un membre au moins est soumis l'impt sur les socits dans les conditionsde droit commun.

    Les personnes physiques et les socits de personnes ou assimiles dont aucun associ n'est soumis l'impt sur les socits dans les conditions de droit commun ne sont pas soumises cette contribution.

    Elle s'applique aux revenus retirs de la location des locaux situs dans des immeubles achevs depuisquinze ans au moins au 1er janvier de l'anne d'imposition.

    Sont notamment exonrs de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirs de la location: dont le montant annuel n'excde pas 1 830 euros par local; donnant lieu au paiement de la TVA; consentie l'Etat ou aux tablissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance

    ou de bienfaisance; consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l'aide sociale; des immeubles appartenant l'Etat, aux collectivits territoriales, aux tablissements publics qui en

    dpendent et aux organismes d'habitations loyer modr; des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole; des immeubles appartenant aux socits d'conomie mixte de construction, de rnovation urbaine, de

    restauration immobilire dans le cadre d'oprations confies par les collectivits publiques, etc.; des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agrs; des logements donns en location, par des organismes sans but lucratif agrs, des personnes de

    conditions modestes; de logements qui ont fait l'objet, compter du 1er janvier 2004, de travaux de rhabilitation dfinis par

    dcret, lorsque ces travaux ont t financs hauteur d'au moins 15% de leur montant par unesubvention verse par l'Agence Nationale pour l'Amlioration de l'Habitat (ANAH), pour les quinzeannes suivant celle de l'achvement des travaux;

    Dans le cadre de la loi n 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matirede statistiques, vous tes informs de la transmission l'INSEE des donnes comptables dclares, des fins d'exploitation statistiques.

    vie ou dure illimite; des logements qui ont fait l'objet, aprs une vacance continue de plus de douze mois, d'une remise en

    location assortie d'une convention conclue compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4 de l'articleL.351-2 du code de la construction et de l'habitation (exonration temporaire s'appliquant jusqu'au 31dcembre de la troisime anne suivant celle de la conclusion du bail).

    Modalits dclaratives et de recouvrement

    pour les entreprises soumises l'impt sur les socits, les revenus sont dclars sur la dclaration dersultats 2065-SD. La contribution est autoliquide sur le relev d'acompte n2571-SD et sur le relevde solde n2572-SD, comme en matire d'impt sur les socits;

    pour les socits de personnes et assimiles soumises l'impt sur le revenu: les revenus sont

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  • dclars sur la dclaration n2582-SD, ce formulaire est utilis pour autoliquider la contribution sousdduction de l'acompte vers le 15 du dernier mois de l'exercice l'aide du relev d'acompten2581-SD. Il est accompagn du paiement correspondant.

    Imprims utiliser

    Les entreprises exerant une activit industrielle, commerciale ou artisanale qui sont places sous le rgimesimplifi d'imposition souscrivent en un seul exemplaire:

    la dclaration 2031-SD, si elles sont soumises l'impt sur le revenu dans la catgorie des bnficesindustriels et commerciaux;

    la dclaration 2065-SD, pour celles qui sont passibles de l'impt sur les socits.

    A cette dclaration doivent tre joints par toutes les entreprises :

    Les tableaux portant la mention exemplaire destin l'administration : n2033-A-SD (bilan simplifi), l'exception des entreprises soumises l'impt sur le revenu et dont le chiffre d'affaires n'excde pas157 000 euros hors taxes pour les entreprises d'achat-revente, de fourniture de logement ou de denres emporter ou consommer sur place, et 55 000 euros hors taxes pour les autres (art. 302 septies A bis VI duCGI), les tableaux 2033-B-SD, 2033-C-SD, 2033-D-SD, 2033-E-SD, 2033-F-SD et 2033-G-SD (les entreprisesindividuelles n'ont pas servir les tableaux 2033-F-SD et 2033-G-SD).

    Et, le cas chant la dclaration d'utilisation des factures lectroniques (art. 289 bis du CGI); les lments de calcul de la provision pour hausse des prix (art. 10 terdecies de l'annexe III au CGI); les documents exigs des entreprises ayant obtenu l'agrment ouvrant droit aux provisions pour

    investissement l'tranger (art.38 et 10 GA sexies de l'annexe III au CGI); le relev des frais gnraux n2067; l'imprim n3916 pour les personnes physiques, les associations, les socits n'ayant pas la forme

    commerciale, domicilies ou tablies en France, qui sont galement tenues de dclarer, en mmetemps que leurs dclarations de revenus ou de rsultats, les rfrences des comptes ouverts, utilissou clos l'tranger (art. 1649 A, al. 2 du CGI);

    l'tat ou attestation exigs dans le cadre de certaines oprations de crdit-bail (art. 38 quindecies E Get 49 octies E de l'annexe III au CGI);

    l'tat des plus-values en sursis ou en report d'imposition (art. 54 septies du CGI - 38 quindecies del'annexe III au CGI);

    l'tat de dtermination du rsultat exonr pour les zones franches urbaines (art. 44 octies et 44 octiesA du CGI et 49 L de l'annexe III au CGI le modle de cet tat figure la rfrence BOI-ANNX-000147). En cas de transfert d'activit dans une zone franche urbaine, le contribuable fournit lesrenseignements mentionns l'article 49 O de l'annexe III au CGI;

    l'tat comportant des renseignements sur la situation et la composition du capital des entreprisesnouvelles bnficiant des dispositions de l'article 44 sexies du CGI et sur la situation de leurs associspersonnes physiques. Cet tat est tabli sur papier libre, conformment au modle fix parl'administration (art. 44 sexies du CGI et 49 J de l'annexe III au CGI BOI-ANNX-000133);

    l'tat rcapitulatif des investissements pouvant donner droit l'aide fiscale l'investissement outre-merprvu au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI pour les entreprises ayant bnfici de la dispensed'agrment;

    l'tat de dtermination du rsultat exonr pour les bassins d'emploi redynamiser (art. 44 duodeciesdu CGI et 49 V de l'annexe III au CGI - BOI-ANNX-000132). En cas de transfert d'activit dans unbassin d'emploi redynamiser, le contribuable fournit les renseignements figurant au 3 de l'article 49 Vde l'annexe III au CGI;

    une copie de l'engagement du cessionnaire d'achever les locaux usage d'habitation dans les quatreannes qui suivent la date d'acquisition pour l'exonration de la plus-value (article 238 octies A du CGI);

    l'tat de suivi des plus-values en cas d'change de biens immobiliers en vue de la ralisationd'ouvrages d'intrt collectif (article 238 octies C du CGI formulaire n 2903-SD);

    l'engagement de rinvestir, dans un dlai de 24 mois compter de la date de cession du bateau, laplus-value exonre lors de la cession d'un bateau de navigation intrieure affect au transport demarchandises (article 238 sexdecies du CGI).

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  • Pour les entreprises soumises l'impt sur les revenu :

    les dclarations relatives tous les crdits d'impt en vigueur la date d'utilisation de la liasse (sereporter aux dclarations de revenus n 2042-SD et n 2042-C-SD et leurs notices);

    l'tat relatif l'estimation forfaitaire des frais de carburant supports, au cours des dplacementsprofessionnels, par l'exploitant individuel ayant opt pour la comptabilit super simplifie(art. 38 sexdecies - OOB de l'annexe III au CGI);

    dclaration complmentaire n 2036 bis pour les socits de moyens; l'tat prvu en cas de report d'imposition des plus-values professionnelles constates l'occasion de la

    transmission titre gratuit d'une entreprise individuelle (art.41-IV d du CGI) le certificat de suivi du stage de formation et la copie du plan d'installation que doivent fournir les

    artisans-pcheurs ou les pcheurs associs d'une socit de pche artisanale pour bnficier del'abattement de 50% sur les bnfices;

    pour les socits de personnes, l'tat prvu au III de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, relatif aursultat de la location des htels rnovs et assimils bnficiant de l'aide fiscale l'investissementoutre-mer (art.199 undecies B du CGI);

    une copie de la dcision du ministre charg du budget octroyant l'agrment pour les entreprises quipeuvent bnficier de la rduction d'impt de 40% relative aux dpenses consacres l'achat de biensculturels (art. 238 bis O AB du CGI);

    Pour les entreprises passibles de l'impt sur les socits :

    la copie des comptes rendus et extraits des dlibrations des conseils d'administration et desassembles d'actionnaires;

    la dclaration complmentaire n2038-SD concernant les personnes morales passibles de l'impt surles socits ayant pour objet de transmettre gratuitement leurs membres la jouissance d'un bienmeuble ou immeuble;

    le relev dlivr par la Sofica pour pouvoir bnficier de l'amortissement exceptionnel (art. 46quindecies E de l'annexe III au CGI);

    la dclaration spciale ou attestation prvue en cas de reprise ou de transfert d'activits (art. 46 quaterO-ZY ter et quater de l'annexe III au CGI);

    l'engagement de conservation des immeubles ou titres de socits prpondrance immobilire encas de rvaluation de ces biens bnficiant de l'imposition au taux rduit de 19% (art. 171 P ter del'annexe II au CGI);

    l'tat mentionnant la nature exacte de l'activit, la dsignation complte des actionnaires ou associs,la rpartition, la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachs au titre mis par la socitnouvelle, ainsi que les modifications de l'exercice pour les entreprises cres en Corse (art. 208 sexiesdu CGI - art. 46 quater de l'annexe III au CGI) ;

    en cas d'exercice simultan d'activits ligibles et d'activits non ligibles, deux dclarationsaccompagnes des tableaux pour dterminer le rsultat de l'activit globale et de l'activit exonrepour les entreprises cres en Corse (art. 208 quater A-IV du CGI);

    l'tat qui prcise l'effectif salari au cours de l'exercice au sens de l'article 208-III-3 du CGI et un tatfaisant la ventilation du rsultat de l'exercice entre le bnfice exonr et les produits exclus del'exonration et, le cas chant, entre les dficits reportables correspondant chaque part du rsultatpour les entreprises implantes en zones d'entreprises (art. 208 quinquies du CGI) ;

    le relev dlivr par la socit pour le financement de la pche artisanale pour pouvoir bnficier del'amortissement exceptionnel (art. 46 quindecies K annexe III au CGI);

    les documents prvus aux 1 4 du II de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code gnraldes impts en cas d'investissement outre-mer, dans le secteur locatif intermdiaire;

    l'tat de dtermination du bnfice relatif la taxation au tonnage; le dtail des plus-values imposes au taux rduit d'impt sur les socits de 19% pour les socits

    soumises cet impt qui se transforment en socits de placement prpondrance immobilire capital variable (art. 46 quater-0 ZZ bis B de l'annexe III au CGI);

    la notification de l'option prvue l'article 208 C du CGI tablie sur papier libre, l'tat faisant apparatrela dcomposition du rsultat fiscal, celui des organismes viss l'article 8 du CGI et les obligations dedistributions y affrentes pour les socits d'investissements immobiliers cotes (SIIC) ou pour lesfiliales de SIIC et/ou de socits de placement prpondrance immobilire capital variable(SPPICAV), la liste des filiales mise jour par la SIIC mre et enfin, pour les filiales de SIIC et/ouSPPICAV, le nom, l'adresse du sige social et le numro d'identit (tel que dfini l'art.R.123-221 ducode de commerce) de sa SIIC ou de sa SPPICAV mre (art. 46 ter A de l'annexe III au CGI);

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  • la copie de l'agrment dlivre par l'Autorit des marchs financiers (AMF) ou, le cas chant, l'avis derception par l'AMF de la demande d'agrment, la liste des filiales mise jour qui ont opt pour lergime de l'article 208C du CGI, l'tat faisant apparatre la dcomposition des sommes distribuables etles obligations de distribution y affrentes pour les SPPICAV (art. 46 ter A bis du CGI);

    la liste des filiales mise jour ; une copie de l'engagement de transformation du local commercial ou usage de bureau dont la

    cession est impose au taux rduit d'impt sur les socits de 19% prvu l'article 210 F du CGI(art.46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI).

    Remarque: les dclarations relatives aux crdits d'impt ou aux crances imputables sur l'impt surles socits sont joindre aux relevs de solde d'impt sur les socits n2572-SD.

    S'agissant des socits membres d'un groupe fiscal (CGI, art. 223 A), la socit mre doit joindre toutes cesdclarations avec le relev de solde d'impt sur les socits (formulaire n2572-SD).

    Cette dclaration doit tre envoye ou remise: au service des impts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) si

    l'entreprise dpend de ce service; au plus tard le 15 mai pour les entreprises qui clturent leur exercice au 31 dcembre. Toutefois, les

    socits soumises l'impt sur les socits dont l'exercice est clos en cours d'anne produisent leurdclaration dans les trois mois de la clture de cet exercice.

    Un double de chacun de ces documents doit tre conserv par l'entreprise durant six ans au moins. Ladclaration doit tre souscrite par celui des poux qui exerce personnellement l'activit (art. 172-3 du CGI).

    Modalits pratiques d'tablissement des tableaux :2033-A-SD, 2033-B-SD, 2033-C-SD, 2033-D-SD, 2033-E-SD, 2033-F-SD et 2033-G-SD

    L'exploitation informatique tant effectue partir des codes des rubriques mentionnes sur les tableaux, ni les codes, ni les rubriques ne peuvent tre modifis. Aucune accolade, flche ou annotation eninterligne ne doit tre ajoute. De plus, il convient d'utiliser des liasses appartenant au millsime 2015.

    Indication des montants en euros

    La comptabilit de l'entreprise doit retracer les montants exacts des oprations ralises, avec l'indication descentimes. Par contre, les tableauxfiscaux doivent reprendre les montants des comptes annuels (y compris les totalisations) sans mention descentimes

    Dure de l'exercice (n) et de l'exercice prcdent (n-1)

    La dure de ces exercices est exprime en un nombre entier de mois. Le cas chant, les dures relles sontarrondies l'unit la plus proche.

    Priode d'imposition non gale 12 mois

    Si aucun bilan n'est dress au cours d'une anne, les tableaux sont tablis pour la priode coule depuis lafin de la dernire priode impose ou, dans le cas d'une entreprise nouvelle, depuis le commencement desoprations, jusqu'au 31 dcembre de l'anne considre. Toutefois, pour les entreprises nouvelles, soumises l'impt sur les socits, l'impt est tabli - lorsque aucun bilan n'est dress au cours de la premire annecivile d'activit - sur les bnfices de la priode coule depuis le commencement des oprations jusqu' ladate de clture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 dcembre de l'anne suivant celle de lacration.

    Lorsque plusieurs bilans sont arrts au cours d'une mme priode, les rsultats sont totaliss pourl'tablissement des tableaux affrents cette priode.

    Enfin, lorsque la dure de l'exercice est infrieure ou suprieure 12 mois, les tableaux sont tablis au titre del'exercice, quelle que soit sa dure.

    Les arrondis fiscaux

    Les bases des impositions de toute nature sont arrondies l'euro le plus proche. La fraction d'euro gale 0,50est compte pour 1. Cette rgle d'arrondissement s'applique galement au rsultat de la liquidation desdites

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  • impositions. Il s'agit d'une rgle unique pour tous les impts, tant pour les bases que pour les cotisations. Lesbases et les cotisations infrieures 0,50 seront donc ngliges, et celles de 0,50 euro et plus serontcomptes pour 1 euro.

    Case cocher "nant"

    Si un ou plusieurs formulaires sont dposs sans information, veuillez cocher la case "nant" situe en haut droite du(des) formulaire(s) concern(s). Ne porter aucune mention manuscrite.

    N 2033-A-SD - BILAN SIMPLIFIE

    Numro SIRETLe numro SIRET mentionner est celui du sige de la direction de l'entreprise ou, dfaut, du principaltablissement pour les entreprises relevant de l'impt sur le revenu, du principal tablissement pour lesentreprises passibles de l'impt sur les socits.

    Il est indispensable que, pour chacune des rubriques utilises, les colonnes 1 et 3 soient remplies, mmelorsqu'en absence d'amortissement ou de provision pour dprciation, la colonne 2 demeure inutilise.

    010 Fonds commercialIl comprend notamment le droit au bail.

    014 Autres immobilisations incorporellesOn porte sous cette rubrique, le cas chant:

    les avances et acomptes sur immobilisations incorporelles; le montant du capital souscrit non appel; les frais d'tablissement; les frais de dveloppement; les concessions, brevets et droits similaires.

    028 Immobilisations corporellesElles comprennent les terrains, constructions, installations diverses, matriel de transport, matriel debureau, mobilier, emballages rcuprables, etc.

    040 Immobilisations financiresIl s'agit notamment des titres de participation dtenus par l'entreprise (SA, SARL, SNC, GIE, ) et desprts qu'elle a pu consentir.

    050 Matires premires, approvisionnements, en-cours de productionCette rubrique concerne uniquement les biens et services destins entrer dans le cycle defabrication; ils sont comptabiliss hors TVA.

    060 MarchandisesIl s'agit du montant hors TVA des biens acquis par l'entreprise pour tre revendus en l'Etat.

    068 Clients et comptes rattachsIl convient de rattacher la rubrique clients les effets recevoir, clients douteux ou litigieux,factures tablir

    072 Autres crancesNotamment: personnel, organismes sociaux, Etat, associs, dbiteurs divers.

    092 Charges constates d'avanceSont mentionnes sous cette rubrique les charges comptabilises qui ne correspondent pas desconsommations de l'exercice.

    120 Capital social ou individuelDans les entreprises individuelles, le "compte de l'exploitant" tient lieu de compte "capital".

    130 Rserves rglementesCette rubrique comprend, notamment, les rserves suivantes:

    Rserve spciale des profits de constructionCes sommes sont inscrites dans la case rserve spciale des plus-values long terme . Il y a lieude joindre au tableau n2033-A-SD un tat tabli sur papier libre faisant ressortir le dtail des sommesfigurant cette rserve, individualises chronologiquement en fonction de l'exercice de ralisation desprofits correspondants.

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  • Rserve spciale des provisions pour fluctuations des coursCette rserve comprend, sur option de l'entreprise, les provisions pour fluctuation des cours figurant aubilan d'ouverture du premier exercice clos compter du 31 dcembre 1997, dans la limite de9.146.941 .

    131 Cette rubrique correspond exclusivement la rserve constitue au titre de la dduction des dpensesdacquisition duvres originales dartistes vivants (article 238 bis AB du CGI).

    166 Fournisseurs et comptes rattachsComptes rattachs : effets payer, factures non parvenues (de marchandises livres, servicesconsomms).

    182 Cot de revient des immobilisations acquises ou cres au cours de lexerciceIl sagit du cot dacquisition des immobilisations acquises au cours de lexercice et du montant de laproduction immobilise (compte 72).

    184 Prix de vente hors TVA des immobilisations cdes au cours de lexerciceIl convient de porter ici le montant total de la colonne 4 du cadre III du tableau n2033-C-SD (rubrique584).

    N 2033-B-SD - COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE (en liste)

    A - RESULTAT COMPTABLE

    Les produits hors taxes et les charges hors taxes dductible sont prsents, aprs dduction des rabais,remises et ristournes accords aux clients ou obtenus des fournisseurs.

    Les produits et charges sur exercices antrieurs sont enregistrs suivant leur nature dans les comptesconcourant la dtermination des rsultats d'exploitation, financier ou exceptionnel.

    210 Ventes de marchandisesCette rubrique ne concerne que les produits provenant de reventes en ltat.Le montant des ventes de biens produits ou transforms par lentreprise doit figurer ligne 214.Lorsque des ventes de carburants sont incluses dans le montant global des ventes figurant cetteligne, il est recommand d'en indiquer le montant dans une note annexe. En effet, seule la moiti de cemontant est retenue pour l'apprciation des seuils d'application des rgimes d'imposition.

    218 Production vendue de servicesIl sagit du montant des travaux, tudes et prestations de services excuts, comprenant le caschant les produits des activits annexes (services exploits dans l'intrt du personnel, commissionset courtages, locations diverses, mises disposition de personnel factures, ports et frais accessoiresfacturs, boni sur remises d'emballages consigns).

    222 Production stockeLa variation globale qui affecte, entre le dbut et la fin de lexercice, le niveau des stocks de biensproduits par l'entreprise (produits intermdiaires, produits finis et produits rsiduels) et celui des en-cours de production de biens et de services, est porte sur cette ligne y compris en cas de variationngative ("dstockage").

    224 Production immobiliseIl sagit du cot de production des travaux faits par lentreprise pour elle-mme.

    234 Achat de marchandisesSeul le montant des achats destins la revente en ltat est port sur cette ligne.Les entreprises ont la facult dy inclure le montant des frais accessoires dachat pay des tiers(transports, commissions, assurances) lorsque ces charges peuvent tre affectes de faon certaineaux achats correspondants.

    236 Variation de stock (marchandises)Cette ligne mentionne le montant de la variation du stock de marchandises destines la revente enltat :

    la diminution du niveau du stock vient en augmentation des charges dexploitation; laugmentation du niveau du stock vient en diminution des charges dexploitation (montant

    indiqu entre parenthses).

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  • 238 Achats de matires premires et autres approvisionnements. Il sagit : des objets et substances destins entrer dans la composition des produits traits ou

    fabriqus; des autres approvisionnements pouvant tre stocks (matires et fournitures consommables,

    emballages).240 Variation de stock (matires premires et approvisionnements)

    Cette ligne mentionne la variation, ventuellement ngative, du stock de matires premires etapprovisionnements, selon les mmes modalits que celles qui sont indiques pour la variation dustock de marchandises (ligne 236).

    242 Autres charges externes Sous-traitance, locations, entretien et rparation, primes dassurance, tudes et recherches. Personnel extrieur lentreprise, rmunrations dintermdiaires et honoraires, publicit,

    dplacements, frais postaux, services bancaires. Crdit-bail.

    En matire de crdit-bail sur fonds de commerce, tablissements artisanaux ou sur lun de leurslments incorporels non amortissables, la quote-part des loyers retenue pour la fixation du prix devente convenu pour la promesse unilatrale de vente n'est pas dductible du bnfice imposable dulocataire. Cette quote-part doit figurer l'actif au poste avances et acomptes sur immobilisationsincorporelles inclus dans la ligne 014.

    243 Indiquer le montant de la cotisation conomique territoriale acquitte par lentreprise.Il sagit de la cotisation dimpt mise en recouvrement au titre de lanne civile prcdant celle du dptde la dclaration de rsultats; les dgrvements sollicits ou obtenus ne sont pas dduire.

    250 Rmunrations du personnelSi la rmunration de lexploitant individuel ou celle de son conjoint (rgime de communaut ou departicipation aux acquts) est comptabiliseen charges, la rintgration au rsultat fiscal est porte ligne 316 du cadre B du mme tableau.

    254 Dotation aux amortissementsLes dotations aux amortissements ne comprennent pas la part damortissement drogatoire; celle-ciconstitue une dotation aux provisions exceptionnelles porte ligne 300 du mme tableau.

    306 Impt sur les bnficesCette ligne ne concerne que les personnes morales soumises limpt sur les socits (impt sur lessocits, contribution additionnelle sur l'IS).

    B - RESULTAT FISCAL

    316 Rmunrations et avantages personnels non dductibles Part dductible de la rmunration du travail du conjoint de l'exploitant ou du conjoint d'un

    associ d'une socit soumise l'impt sur le revenu.Le salaire du conjoint de lexploitant individuel adhrent un centre de gestion ou uneassociation agre est dductible en totalit, pour la dtermination des rsultats des exercicesouverts compter du 1er janvier 2005.Cette dduction s'applique quel que soit le rgime matrimonial adopt. La dduction du salairedu conjoint de lexploitant non adhrent est limit lorsque les poux sont maris sous un rgimede communaut ou de participation aux acquts.Cette limite est gale 13.800 .

    Avantages personnels non dductiblesNotamment : dpenses personnelles des associs-dirigeants comptabilises en charges.

    322 Provisions non dductiblesLe dtail des provisions non dductibles sera indiqu sur le tableau n 2033-D-SD - cadre IC.

    324 Impts et taxes non dductiblesNotamment : taxe sur les voitures particulires des socits soumises limpt sur les socits, imptsur les socits, une fraction de la contribution sociale gnralise, contributions additionnelles duespar les personnes morales passibles de l'impt sur les socits.La rforme de lIFA institue par larticle 21 de la loi de finances pour 2006 a pour effet de rendre cetteimposition fiscalement dductible du rsultat, pour les IFA dues compter de 2006, et non plusimputables sur l'impt sur les socits (BOI-ANNX-000120).

    330 Divers rintgrer

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  • Notamment : les plus-values imposables la suite dun change de biens immobiliers en vue de la ralisation

    douvrages dintrt collectif: plus-values affectes des biens non amortissables et places enreport lors de l'change, lorsque le report cesse et que ces plus-values deviennent imposables;plus-values affectes des biens amortissables et dont l'imposition est chelonne, pour lemontant imposable au titre de l'exercice (article 238 octies C du CGI);

    la plus-value exonre lors de la cession dun bateau de navigation intrieure affect autransport de marchandises, si l'engagement de rinvestissement n'a pas t respect et que laplus-value devient ainsi imposable (article 238 sexdecies du CGI);

    les aides de toute nature, autres que celles caractre commercial, consenties une autreentreprise, lexception de celles consenties en application d'un accord homologu dans lesconditions prvues au II de l'article L.611-8 du code de commerce ou aux entreprises pourlesquelles une procdure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireest ouverte (art. 39-13 du CGI);

    la moins-value court terme rsultant de lannulation des titres de participation de la socitabsorbe par la socit absorbante la suite d'une opration de fusion place sous le rgimede faveur des fusions, hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit l'application du rgime des socits mres (art. 210 A 1 du CGI);

    la fraction de la moins-value de cession de titres correspondant, dans le cadre d'une cession detitres reus en contrepartie d'un apport une filiale en difficult dans les deux ans de leurmission, la diffrence entre la valeur d'inscription de ces titres l'actif et la valeur relle ladate de leur mission (2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI).

    les moins-values de cession et les provisions pour dprciation des titres dtenus par dessocits dont lactif est constitu principalement de titres exclus du rgime du long terme(socits de gestion de titres, etc.) hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvertdroit l'application du rgime des socits mres (art. 219 I a ter du CGI);

    le montant des dficits devant tre rintgrs au rsultat imposable de l'exercice au titre delarticle 209 C du CGI : la PME franaise ayant dduit de son rsultat imposable, au titre d'unexercice, les dficits subis par des succursales ou filiales dtenues directement et de manirecontinue 95% au moins du capital de filiales, tablies et imposes un impt quivalent l'impt sur les socits dans un Etat de l'Union Europenne ou dans un Etat ayant conclu avecla France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matired'change de renseignements et de lutte contre la fraude et l'vasion fiscale, doit les rapporterau fur et mesure des rsultats bnficiaires ultrieurs de la succursale ou de la filiale, et auplus tard lors du cinquime exercice suivant celui de leur dduction. Lorsque la PME cesse derespecter les conditions d'ligibilit la concernant elle perd immdiatement le bnfice dudispositif prvu l'article 209 C du CGI et les dficits dduits et non encore rapports sontimmdiatement rintgrs au rsultat de l'exercice au cours duquel la PME cesse de respecterles conditions prvues.

    le montant de la rduction dimpt sur le revenu accorde aux contribuables au titre des frais detenue de comptabilit lorsqu'ils sont placs sur option au rgime simplifi d'imposition etadhrents d'un centre de gestion agr;

    le dficit ou, le cas chant, les charges - y compris les amortissements et les moins-values court terme - relatives des activits industrielles ou commerciales exerces titre nonprofessionnel par les contribuables relevant de l'impt sur le revenu et soumis aux dispositionsde l'article 156-I-I bis du CGI.

    les charges ayant trait lexercice de la chasse ou de la pche, la disposition de rsidencesou de bateaux de plaisance, la part du loyer relatif des oprations de crdit-bail ou delocation de plus de trois mois supporte par le locataire et correspondant l'amortissementpratiqu par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition des voitures particulires excdantla limite prvue l'article 39-4 du CGI : 18.294 pour les vhicules dont la premire mise encirculation est intervenue compter du 1er novembre 1996, 18 300 pour les vhicules dont lapremire mise en circulation est intervenue compter du 1er janvier 2002. Cette limite est de9.900 pour les vhicules les plus polluants acquis compter du 1er janvier 2006 et dont lamise en circulation est intervenue compter du 1er juin 2004 (sauf rsidences servantd'adresses ou de sige social de l'entreprise et rsidences intgres un tablissement deproduction et servant l'accueil de la clientle - cf. BOI-BIC-CHG-30-20 n 30, 40 et 50);

    la quote-part de 12% du montant brut des plus-values relevant du taux 0%; la fraction des intrts allous aux comptes courants dassocis (art. 39-1-3 du CGI) ou

    rmunrant les sommes mises disposition par des socits lies (art. 212 du mme code)

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  • exclue des charges dductibles. L'article 23 de la loi n 2012-1509 du 29 dcembre 2012 definances pour 2013 limite la dduction des charges financires nettes 85% de leur montantpour les exercices clos au 31/12/2013 (puis 75% de ce montant pour les exercices ouverts compter du 1er janvier 2014) ds lors qu'elles sont suprieures 3 M. Ce dispositif est codifi l'article 212 bis du CGI. Pour plus de prcisions, se reporter la rfrence BOI-IS-BASE-35-40-20130806;

    la fraction imposable des plus-values court terme ralises au cours dexercices antrieurs(joindre un tat dtaillant, par exercice, le suivi de l'talement des plus-values);

    le montant des intrts qui a servi de base au crdit dimpt relatif au rachat dune entreprisepar ses salaris;

    les prlvements oprs sur la rserve spciale des provisions pour fluctuation des cours; les moins-values nettes long terme; le dficit fiscal et moins-values long terme subis dans le secteur dactivit exonr dune zone

    dentreprise; les rgularisations rsultant de certaines oprations sur le march terme dinstruments

    financiers (MATIF) : en cas de positions symtriques, cette ligne comprend la fraction de laperte sur une position qui n'excde pas les gains non encore imposs sur les positions prisesen sens inverse. En cas d'oprations de couverture au sens de l'article 38.6.3 du CGI, le profitralis au titre de l'exercice prcdent doit tre mentionn sur cette ligne. Enfin, tous les profitsqui auront t diffrs sur le plan comptable (oprations de couverture) devront galement trementionns sur cette ligne;

    pour les reprises dentreprises en difficult, la fraction du profit ralis au titre du premierexercice dactivit et qui doit tre rattach l'exercice (art. 50 de la loi n88-15 du 5 janvier1988);

    lindemnit de cong pay non dductible en application de larticle 236 bis du CGI; la fraction du profit ralis en cas dindemnisation par la compagnie dassurance du prjudice

    conomique rsultant du dcs lorsque l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance "homme-cl" (art. 38 quater du CGI);

    la fraction des subventions affectes au financement des dpenses de recherche immobilisesdont limposition est tale en application de l'article 236-I bis du CGI (cf. ci-aprs ligne 350).Indiquer la nature des rintgrations effectues en regard du montant ou sur papier libre;

    la fraction non dductible des cotisations sociales (art. 154 bis du CGI); la fraction non dductible des redevances verses lorsquil existe des liens de dpendance

    entre les socits concessionnaires et concdantes (article 39-12 du CGI); dons faits aux organismes dintrt gnral (art. 238 bis du CGI); le montant de la quote-part de frais et charges de 5% du montant brut des dividendes dduits

    en application du rgime des socits mres (art. 145 et 216 du CGI); les versements effectus en faveur de lachat des trsors nationaux, dans le cadre du dispositif

    prvu larticle 238 bis O A du CGI; montant forfaitaire relatif la taxation au tonnage; le 1/5e de la crance constitue par les crdits dimpt prt 0% dtermins depuis lexercice

    clos en 2005.998 Charges affrentes la taxation au tonnage

    Les socits ayant opt pour le rgime de la taxation au tonnage sont tenues de rintgrer les chargesaffectes aux activits ligibles pour la dtermination du bnfice imposable de la socit.

    999 Rsultat fiscal affrent la taxation au tonnageLes socits ayant opt pour le rgime de la taxation au tonnage sont tenues de rintgrer le rsultat fiscal affrent aux activits ligibles pour la dtermination du bnfice imposable de la socit.

    248 carts de valeurs liquidatives sur OPCVMEn matire dimpt sur les socits, lcart entre la valeur liquidative louverture et la clture delexercice constat lors de l'valuation des parts ou actions d'OPCVM (SICAV et FCP) est comprisdans le rsultat imposable de l'exercice concern du porteur de parts personne morale soumis cetimpt. S'il s'agit d'un cart net ngatif, son montant sera inscrit sur la ligne 248 entre parenthses.

    999 Produits affrents la taxation au tonnageLes socits ayant opt pour le rgime de la taxation au tonnage sont tenues de dduire les produits affects aux activits ligibles pour la dtermination du bnfice imposable de la socit.

    342 Exonration d'impt sur les bnfices et abattements (entreprises nouvelles, JEI, reprisesd'entreprises industrielles en difficults, zone franche urbaine territoire entrepreneur

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  • (ZFU-TE), bassin d'emplois redynamiser (BER), zone de restructuration de la dfense (ZRD),zone de revitalisation rurale (ZRR))

    Porter dans cette case le montant du bnfice exonr, ou l'abattement sur les bnfices, applicationde :

    l'article 44 sexies du CGI pour les entreprises nouvelles cres dans certaines zones ; l'article 44 sexies A du CGI pour les JEI ; l'article 44 septies CGI pour les socits cres pour la reprise d'activit industrielles en

    difficult ; l'article 44 octies et 44 octies A CGI pour les entreprises implantes en ZFU-TE cres pour la

    reprise d'activit industrielles en difficult ; l'article 44 duodecies du CGI pour les activits pour les activits cres dans un BER ; l'article 44 terdecies du CGI pour les activits pour les activits cres dans un ZRD ; l'article 44 quindecies du CGI pour les entreprises implantes dans une ZRR ;

    Pour bnficier de lexonration, les entreprises concernes devront produire certains renseignementssur un document annex la dclaration des rsultats et conforme au modle tabli parl'administration.

    compter du 1er janvier 1995, le bnfice de lexonration prvue larticle 44 sexies est rserv auxentreprises qui se crent dans certaines zones.

    344 Porter sur cette ligne le montant des investissements productifs et des souscriptions raliss outre-merau cours de lexercice par les entreprises soumises limpt sur les socits dans le cadredexploitations appartenant un secteur d'activit ligible en application de l'article 217 undecies duCGI.

    345 Porter dans cette case le montant amen en dduction au titre de larticle 44 quaterdecies du CGI.655 Dduction exceptionnelle article 39 du CGI.350 Divers dduire

    Notamment : la plus-value de cession dun droit de surlvation (article 238 octies A du CGI) ; les plus-values places en report dimposition ou qui font lobjet dune imposition chelonne

    la suite dun change de biens immobiliers en vue de la ralisation d'ouvrages d'intrt collectif, pour l'exercice au cours

    duquel intervient l'change (article 238 octies C du CGI); la plus-value de cession de bateaux de navigation intrieure affects au transport de

    marchandises, dans la limite de 100.000 par cession (article 238 sexdecies du CGI); montant des dficits admis en dduction du rsultat imposable de l'exercice au titre de larticle

    209 C du CGI : la PME franaise ligible au dispositif prvu l'article 209 C peut dduire deson rsultat imposable de l'exercice, l'intgralit des dficits subis, au cours du mme exercice,par des succursales ou des filiales dtenues de manire directe et continue 95% au moins ducapital de filiales, tablies et imposes un impt quivalent l'impt sur les socits dans unEtat de l'Union Europenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscalequi contient une clause d'assistance administrative en matire d'change de renseignements etde lutte contre la fraude et l'vasion fiscales. Lorsque le pourcentage de dtention du capitald'une filiale fait l'objet d'une limitation lgale dans l'Etat d'implantation, la dduction des dficitssubis par la filiale est limite la quote-part de ce dficit calcule proportion du taux dedtention de la PME dans le capital de sa filiale.

    le bnfice ou, le cas chant, les recettes - y compris les plus-values court terme -provenant dactivits industrielles ou commerciales, exerces titre non professionnel par lescontribuables relevant de l'impt sur le revenu et soumis aux dispositions de l'article 156-I-1bis du code gnral des impts;

    la fraction des plus-values nettes court terme ralises au cours de lexercice et dontlimposition est reporte;

    le montant de la crance dgag par le report en arrire des dficits (article 220 quinquies duCGI);

    les plus-values nettes long terme imposes taux rduit : 16 % (entreprises soumises lIR),15% ou 0% ou 19% (entreprises soumises l'IS) (voir cadre III Plus-values Moins-values de laprsente notice);

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  • pour les entreprises soumises lIS, les plus-values relevant du taux de 19 % (art. 210 F et 208C du CGI);

    les plus-values nettes exonres en application des articles 151 septies, 151 septies A, 151septies B ou 238 quindecies;

    le bnfice et la plus-value long terme relatifs au secteur dactivit exonr dune zonedentreprise;

    le montant du crdit dimpt dont bnficie la socit cre pour le rachat dune autre socitdans le cadre des dispositions de l'article 220 quater A;

    les rgularisations rsultant de certaines oprations sur le MATIF : en cas doprations decouverture au sens de l'article 38.6.3 du CGI, il y a lieu de mentionner le profit report surl'exercice suivant. En cas d'oprations symtriques, il convient d'indiquer les pertes diffres autitre des exercices prcdents pour la fraction qui excde les gains non encore imposs sur lespositions de sens inverse;

    la fraction des primes, non dduite antrieurement (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-III-A), delassurance vie souscrite par une entreprise sur la tte d'un dirigeant dans le cadre d'un contratd'assurance homme-cl , lorsque le profit correspondant est rintgr la ligne 330(article 38 quater du CGI);

    la fraction des subventions alloues aux entreprises par ltat, les collectivits territoriales et lestablissements publics spcialiss dans l'aide la recherche scientifique ou technique et quisont affects au financement de dpenses de recherche immobilises dans les conditionsprvues l'art. 236-I du CGI, dont l'imposition est tale en application de l'art. 236-I bis dumme code;

    labattement de 50% sur le bnfice des 60 premiers mois dactivit des artisans pcheurs quistablissent pour la premire fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 dcembre 2010 et dans lesmmes conditions sur la quote-part de bnfice revenant au pcheur associ d'une socit depche artisanale (art. 44 nonies du CGI). Pour bnficier de cet abattement, les artisanspcheurs et les pcheurs associs, doivent joindre la premire dclaration de rsultats auquell'abattement s'applique, le certificat de suivi du stage de formation et une copie du pland'installation, mentionns l'article 32 D de l'annexe II au CGI. Pour les artisans pcheurs oules pcheurs associs installs pour la premire fois avant le 1er janvier 1998; la prioded'application de l'abattement est dcompte partir de cette date et non de la date de premireinstallation;

    lallgement dimpt sur le revenu ou dimpt sur les socits en faveur des entreprisesinnovantes;

    lexonration dimpt sur les socits jusqu la clture du 10e exercice pour les socitsunipersonnelles d'investissement risque (SUIR) cres avant le 1er juillet 2008;

    le montant des dividendes ouvrant droit au rgime des socits mres (art. 145 et 216 du CGI); le montant du rsultat imposable affrent lactivit ligible au tonnage en 357; les dons reus et comptabiliss lorsquils bnficient des dispositions de larticle 237 quater du

    CGI (BOI-BIC-BASE-30 n 80). la dduction des intrts dont la dduction a t diffre en application des dispositions de

    larticle 212 du CGI (ligne p de l'imprim n 2900-SD); les 4/5e de la crance constitue par le crdit dimpt prt 0% dtermin au titre de lexercice

    clos en 2008.Indiquer sur papier libre, la nature des dductions pratiques.Pour les entreprises relevant des bnfices industriels et commerciaux, les amortissements rputsdiffrs reportables compter du 1er janvier 2004 sont imputs sur les bnfices ultrieurs en servantcette case.

    356 Dficit de l'exercice report en arrireen application des dispositions de l'article 220 quinquies du GCI, modifi par l'article 2 de la loi n 2011-1117 du 21 septembre 2011 de finances rectificative 2011, le report en arrire d'un dficit n'est possibleque sur le seul bnfice de l'exercice prcdent, et dans la limite du montant le plus faible entre lebnfice dudit exercice prcdent et un montant de 1.000.000 ;l'option pour le report en arrire du dficit subi au titre de l'exercice est exerc dans le dlai de dptde la dclaration de rsultats n2065-SD et formalise en compltant la ligne 356 du tableau2033-B-SD du montant du dficit report en arrire;conformment aux dispositions de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au CGI, le calcul de la crancede report en arrire du dficit s'effectue sur la dclaration spciale n2039-SD joindre au relev desolde de l'exercice (imprim n 2572-SD).

    360 Dficits antrieurs reportables

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  • Le montant port cette ligne correspond la fraction des dficits imputs sur le bnfice de lexercicepar les entreprises relevant de l'impt sur les socits.en application du I de l'article 209 du CGI, modifies par l'article 2 de la loi n2011-1117 du21 septembre 2011 de finances rectificative 2011, pour les exercices clos compter du21 septembre 2011, les dficits subis par une socit passible de l'impt sur les socits ne peuventtre dduits du bnfice d'un exercice ultrieur que dans la limite d'un montant de 1.000.000 , majorle cas chant de 60% du bnfice excdant ce mme montant. Pour les exercices clos compter du31 dcembre 2012, ce taux de 60% est ramen 50% en application des dispositions de l'article 24 dela loi n2012-1509 du 29 dcembre 2012 de finances pour 2013;la fraction du dficit qui ne peut tre impute est reportable sur les exercices suivants et imputablesous les mmes conditions et limites;le montant de dficit port en 360 correspond celui dtermin aprs ventuelle application desmesures de plafonnement d'imputation exposes supra.

    N 2033-C-SD IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS- VALUES - MOINS-VALUES

    Les explications des renvois concernant des rubriques particulires sont prsentes sous les mmes rubriquesdu tableau n 2054-SD auxquelles il convient de se reporter ci-dessus.

    Cadre III PLUS-VALUES MOINS-VALUESPour limpt sur le revenu, les plus-values et moins-values long terme ralises dans lesconditions prvues aux articles 39 duodecies 39 quindecies du CGI sont imposes au taux de16%. Ces plus et moins-values sont inscrites colonne 7. Les colonnes 6 et 8 n'ont pas treservies.

    Pour limpt sur les socits, le rgime des plus et moins-values long terme concerneuniquement les titres de participations et assimils, les titres de FCPR et de SCR remplissantcertaines conditions qui sont dtenus depuis plus de cinq ans ainsi que certaines de leursdistributions, et le rsultat net de la concession de licences d'exploitation des droits de la propritintellectuelle mentionns au 1 de l'article 39 terdecies du CGI (article 219 I a ter et a quater du CGIet article 38-5-2 du CGI). Le rgime des plus et moins-values long terme concerne galement lacession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procd de fabrication industriel ralise autitre des exercices ouverts compter du 26 septembre 2007. Ces plus et moins-values longterme sont inscrites dans la colonne 7 ou 8 correspondant au taux d'imposition dont elles relvent.

    Colonne 8 : Les plus-values long terme affrentes aux titres de participations et assimils autresque les titres de socits prpondrance immobilire (SPI) sont imposes au taux de 0%, sousrserve de la rintgration d'une quote-part de frais et charges gale 12% du montant brut desplus-values de cession dans le rsultat imposable (Ligne 330, tableau 2033-B) (article 219 I aquinquies du CGI). Peuvent galement bnficier du taux de 0% certains profits lis aux titres deFCPR et SCR (article 219 I a sexies du CGI).

    Colonne 7 : Les autres plus-values long terme sont imposes au taux de 15 %. Il est rappel que,depuis les exercices clos compter du 31 dcembre 2006, le rgime des plus-values long termea cess de s'appliquer aux titres de socits dont le prix de revient est au moins gal 22,8M etqui remplissent les conditions ouvrant droit au rgime des socits mres autres que la dtentionde 5% au moins du capital s'ils sont inscrits dans une subdivision spciale d'un compte du bilanautre que le compte titres de participation (article 219 I a sexies-0 du CGI).

    Ce rgime des plus-values long terme (au taux de 15 %) cesse de sappliquer aux cessions detitres de SPI non cotes ralises compter du 26 septembre 2007 (article 219 I a sexies-0 bis duCGI). En revanche, pour les exercices ouverts compter du 26 septembre 2007, les cessions debrevets et des droits de la proprit intellectuelle assimils deviennent ligibles au rgime du longterme sous rserve qu'il n'existe pas de liens de dpendance entre l'entreprise cdante etl'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 (article 219 I a quater du CGI).

    Colonne 6 : Le montant net des plus-values long terme affrentes des titres de SPI cotes faitlobjet dune imposition au taux de 19%.

    Pour les exercices ouverts compter du 1er janvier 2011, le rgime des plus-values long termecesse de s'appliquer aux cessions de titres de socits implantes dans un Etat ou territoire noncoopratifs au sens de l'article 238-0 A du CGI (article 219 I a sexies-0 ter du CGI). Les moins-values ralises sur les cessions de titres de socits implantes dans un Etat ou territoire noncoopratifs au sens de l'article 238-0 A du CGI s'imputent exclusivement sur les plus-values du

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  • rgime des plus-values long terme en application de l'article 219 I a sexies-0 ter du CGI,

    Les plus ou moins-values exclues du rgime des plus ou moins-values long terme sont soumisesau rgime des plus ou moins-values court terme. Elles doivent tre portes colonne 5.

    Larticle 39 quaterdecies 1 quater du CGI prvoit ltalement de la plus-value court terme ralise la suite de la cession d'un navire de pche maritime ou de parts de coproprit d'un tel navire pardes entreprises maritimes ou dont l'activit est de frter des navires de pche maritime. La plus-value peut, sur option de l'entreprise, tre rpartie par parts gales, sur les sept exercices suivantcelui de la cession.

    Lentreprise est tenue de rinvestir dans un dlai de 18 mois, dans les mmes conditions, unesomme au moins gale au prix de cession (cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-20). L'entreprise doitjoindre la dclaration n2031-SD un tat dtaillant, par exercice, le suivi de l'talement dela plus-value. Amortissements (col. 2) Cette colonne comprend les amortissements techniques etdrogatoires.

    Prix de cession (col. 4) Il faut entendre par cession toute opration ou tout vnement ayantpour rsultat de faire sortir un lment de lactif de l'entreprise (vente, expropriation, apport ensocit, change, partage, donation, retrait d'actif, cessation d'activit, rintgration dans lepatrimoine priv).

    Rgularisations (rubrique 590, 583, 594 ou 595) Notamment fraction rsiduelle de la provisionspciale de rvaluation (cf. immobilisations rvalues ci-dessous),affrente aux lments cds,amortissements affrents aux lments cds mais exclus des charges dductibles par unedisposition lgale, amortissements irrgulirement diffrs se rapportant aux lments cds,provisions pour dprciation du portefeuille devenues sans objet au cours de l'exercice et certainesdistributions et rpartitions par les FCPR et SCR qui bnficient, sous certaines conditions, durgime des plus-values long terme (articles 38-5, 39 terdecies 4 du CGI).

    Crdit-bail. Au terme dun contrat de crdit-bail sur fonds de commerce, tablissement artisanalou sur lun de leurs lments incorporels non amortissables, si la quote-part des loyersreprsentative du capital n'a pas t impose, celle-ci est ajoute au prix de vente convenu aucontrat pour la dtermination de la plus-value de cession.

    N 2033-D-SD RELEVE DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES - DEFICITSREPORTABLES

    Conformment larticle 13 de la loi n 2012-958 du 16 aot 2012 de financesrectificative pour 2012, les provisions pour investissements constitues par desentreprises autres que des socits coopratives ouvrires de production (SCOP) nesont plus admises en dduction des rsultats imposables constats au titre des exercicesclos compter du 17 aot 2012.

    Les provisions pour licenciements pour motifs conomiques cessent dtre dductiblesdes rsultats des exercices clos compter du 15 octobre 1997.

    Cadre I C La ligne 1 Indemnits de congs payer, charges sociales et fiscales

    correspondantes ne doit tre servie que par les entreprises places sous le rgimeoptionnel prvu l'article 39.1.1 bis - 2e alina du CGI).

    Les provisions pour pertes affrentes des oprations en cours la clture de lexercicene sont dductibles qu concurrence de la perte gale l'excdent du cot de revientdes travaux excuts sur le prix de vente de ces travaux (ventuellement rvis) (art.39-1-5,1er al. du CGI).

    Les provisions pour pertes futures sur stocks ne sont pas dductibles (art. 39-1-5, 1eral. du CGI).

    DEFICITS REPORTABLES

    Ce cadre est normalement servi par les seules entreprises relevant de limpt sur les socits.

    982 il sagit du montant port sur la ligne 870 du tableau 2033-D-SD dpos au titre de lexercice prcdent.

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  • 983 il s'agit du montant port ligne 360 du tableau 2033-B-SD. Se reporter aux commentaires apports surce tableau.

    984 il sagit de la fraction des dficits qui na pas pu tre impute et qui demeure reportable sans limite dedure sur les bnfices des exercices suivants raliss par les entreprises relevant de l'impt sur lessocits (art. 209 I et 220 quinquies du CGI).

    860 il sagit du dficit ralis au titre de lexercice, mentionn ligne 372 du tableau 2033-B-SD.870 il sagit de la somme des cases 984 et 860.

    Pour les entreprises qui relvent de limpt sur le revenu, le report des dficits ne seffectue pas sur les BICdes annes suivantes mais au niveau de la dclaration d'impt sur le revenu n 2042-SD, soit sur le montantdu revenu global dont dispose le foyer fiscal, soit sur les revenus tirs d'activits de mme nature au titre del'anne ou des six annes suivantes. Ces entreprises n'ont donc pas en principe servir le cadre II du tableau2033-D-SD et doivent mentionner le montant de dficit imput sur le bnfice catgoriel sur le ligne 350 dductions diverses du tableau 2033-B-SD ( dtailler sur un feuillet spar).

    Exception : les entreprises relevant de limpt sur le revenu qui nont pas encore pu apurer la totalit de leurstock damortissements rputs diffrs (ARD) existant au 1er janvier 2004 (date de suppression du rgimedes ARD) doivent toutefois servir ce cadre pour suivre l'imputation de ce stock. En effet, ce stock d'ARDexistant au 1er janvier 2004 est reportable indfiniment sur les seuls bnfices des exercices ultrieurs jusqu'puisement: le suivi de ce stock d'ARD est effectu en remplissant les lignes 982, 983, 984 et 870. Une fois cestock d'ARD dfinitivement apur (870 = 0), les entreprises concernes n'ont plus servir le cadre II dutableau 2033-D-SD.

    Ligne 129 Distributions soumises la contribution additionnelle limpt sur les socits sur les montantsdistribus (art. 235 ter ZCA du CGI)Prciser sur cette ligne, le montant distribu mis en paiement au cours de lexercice au titre duquel ladclaration est dpose, servant de base au calcul de la contribution additionnelle sur les montants distribus.

    Ligne 800 Entreprises inscrites au registre des transportsLes entreprises inscrites au registre des transports (art. L.3113-1 et L.3211-1 du Code des Transports) doiventcocher la case prsente l'annexe 2033-D-SD afin d'tre dispense d'envoyer les informations affrentes leur capacit financire au Ministre charg des transports.

    Pour dmontrer leur capacit financire, les entreprises de transport inscrites au registre des transports demarchandises et de voyageurs adressent chaque anne au service de la Direction gnrale desinfrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dont elles relvent, dans les six mois qui suivent le clturede l'exercice, la liasse fiscale correspondante. La loi n51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation de la coordinationet le secret en matire de statistiques permet d'informer la DGITM des donnes dclares sur les liassesfiscales. Ds lors, si vous cochez la case, les informations dclares sur la prsente liasse lui seronttransmises. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de rgulariser votre situation auprs des servicescomptents la DGITM.

    IMMOBILISATIONS REEVALUEES(art. 238 bis I et J du CGI)

    Les entreprises ayant pratiqu la rvaluation lgale de leurs immobilisations sont tenues deproduire lappui de la dclaration n 2031-SD ou 2065-SD le tableau des carts de rvaluation(imprim n 2054-bis-SD)

    2033-C-SD REEVALUATION LEGALECadre I -Col.5

    Valeur dorigine des immobilisations en fin dexercice Les valeurs dorigine portes dans cette colonne concourent la fixation des bases de lacotisation foncire des entreprises. Le montant retenir est celui servant au calcul desamortissements, ou pour les immobilisations rvalues en application de l'article 238 bis J duCGI, celui qui a servi au calcul des amortissements avant cette rvaluation.

    Cadre II AMORTISSEMENTSLes amortissements pratiqus sur les immobilisations rvalues sont calculs partir de lavaleur nette rvalue.

    Cadre III PLUS-VALUES - MOINS-VALUES

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  • Valeur d'actif (col.2)

    2033-B

    En ce qui concerne la rvaluation lgale 1976 (article 238 bis I du CGI), les plus oumoins-values de cession sont calcules partir de la valeur d'origine s'il s'agit d'un biennon amortissable.

    Sil sagit dun bien amortissable, les plus ou moins-values de cession sont calcules surla valeur rvalue la date du 31 dcembre 1976 (article 238 bis J du CGI).

    cet gard, mentionner colonne 1 la valeur nette rvalue.Amortissements (col.3)

    Pour les immobilisations rvalues, il sagit uniquement des amortissements postrieurs la rvaluation.Profits rsultant de la rintgration de la provision spciale de rvaluation

    Porter sur la ligne 290 du tableau n 2033-B-SD la fraction de la provision spciale dervaluation qui doit tre rintgre au titre de l'exercice, y

    compris la fraction rsiduelle correspondant aux lments cds au cours de l'exercice.Autres profitsRGIME DES PLUS-VALUES : en cas de cession de biens amortissables rvalus,indiquer pour chaque lment, dans un document annexe, la valeur d'origine ainsi que lafraction rsiduelle de la provision spciale porte la col.4 de l'imprim n2054-bis-SD.

    380 Cotisations personnelle de l'exploitantSont inscrire sur cette ligne, les cotisations personnelles obligatoires de lexploitant, de son conjointcollaborateur non rmunr ou des associs, verses au titre des allocations familiales, de l'allocationvieillesse et de l'assurance-maladie-maternit. Les cotisations personnelles de l'exploitant caractrefacultatif doivent figurer dans la case n381.

    399 Montant des prlvements personnels de marchandisesIl sagit de prlvements en nature (marchandises ou services) valus leur cot rel ou, pour lessocits de capitaux, au prix normal de facturation, effectus par l'exploitant ou le dirigeant pour lesbesoins de ses salaris ou ses besoins personnels.

    388 Adhrents d'un centre de gestion agrIndiquer le numro didentification du Centre de gestion agr attribu par ladministration lors delagrment (6 chiffres).Depuis limposition des revenus de 2006, labattement de 20% auparavant accord du fait deladhsion un organisme agr est intgr au barme de l'impt sur le revenu. Il est prcis que lesrevenus des entreprises non adhrentes un CGA sont majors de 25% automatiquement suite l'intgration de l'abattement de 20% dans le barme de l'impt sur le revenu.Le revenu brut est port directement sur la dclaration densemble des revenus n 2042-C-PRO-SD,cases 5K C ou 5LC rubrique Rgime du bnfice rel. CGA ou VISEUR , ou cadres 5KH ou 5LHrubrique Rgime du bnfice rel. SANS .

    N 2033-E-SD DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE

    Ce formulaire est obligatoire pour la dtermination de la valeur ajoute produite (article 1586 quinquies duCGI) et pour celle des effectifs. Le montant de la valeur ajoute figurant ligne 137 doit tre report sur la dclaration n1330-CVAE-SD. Cettedernire, qui est dposer pour le deuxime jour ouvr qui suit le 1er mai est disponible ainsi que la notice surwww.impots.gouv.fr.

    Mesure de simplification relative la CVAE

    Les entreprises dont le chiffre d'affaires est suprieur 152.500 (article 1586 ter du CGI) sont assujetties la CVAE et soumises l'obligation de dpt de la dclaration n 1330-CVAE-SD.

    A compter des chances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE doiventtltransmettre leur dclaration n 1330-CVAE-SD.

    Certaines entreprises sont dispenses du dpt de la dclaration n 1330-CVAE-SD sous les conditionscumulatives suivantes:

    avoir dment rempli le cadre Valeur ajoute de la dclaration de rsultats (tableaux 2059-E-SD,2033-E-SD, 2035-E-SD ou 2072-E-SD);

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    http://www.impots.gouv.fr/

  • ne disposer que d'un seul tablissement au sens de la CFE; ne pas employer des salaris exerant leur activit plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise; ne pas exercer plusieurs activits ncessitant des dclarations de rsultat de natures diffrentes; ne pas tre une socit civile de moyens (SCM) ne pas clturer deux exercices au cours de l'exercice de rfrence CVAE; ne pas tre membre d'un groupe fiscal intgr ne bnficiant pas des dispositions du b du I de l'article

    219 du CGI; ne pas avoir fusionn au cours de l'exercice de rfrence CVAE; ne pas tre une entreprise qui, n'employant aucun salari en France et n'exploitant aucun

    tablissement en France, y exerce cependant une activit de location d'immeubles ou de vented'immeubles

    Il ny a pas forcment concordance entre la valeur ajoute dtermine sur limprim et celle retenue pour lecalcul de la cotisation minimale ou pour le dgrvement au titre du plafonnement en fonction de la valeurajoute. En effet, pour le calcul de la cotisation minimale ou du plafonnement en fonction de la valeur ajoute,la valeur ajoute retenue est celle produite au cours de lexercice de douze mois clos au cours de lannedimposition ou dfaut lanne civile.

    PERIODE DE REFERENCE ET CHIFFRE D'AFFAIRES DE REFERENCE

    La priode de rfrence correspond l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'anne d'imposition.Dans le cas o la dure de l'exercice comptable serait infrieure ou suprieure 12 mois, le chiffre d'affairesest corrig pour correspondre une anne pleine.

    Si plusieurs exercices sont clturs au cours de l'anne d'imposition ou si, l'inverse, aucun exercice n'estcltur au cours de cette mme anne, la priode de rfrence est dtermine selon les modalits dfinies l'article 1586 quinquies du CGI, le chiffre d'affaires demeurant corrig pour correspondre une anne pleine.

    Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du rgime de droit commun (autres que les titulaires de bnficesnon commerciaux n'exerant pas l'option mentionne l'article 93 A du code gnral des impts et lestitulaires de revenus fonciers) est gal la somme des produits suivants:

    Ventes de produits fabriqus, prestations de services et marchandises:Les ventes de produits fabriqus, prestations de services et marchandises s'entendent de l'ensembledes produits comptabiliser aux comptes 701 709 du plan comptable gnral.

    Sont donc pris en compte en diminution du chiffre d'affaires les rabais, remises et ristournes accords par l'entreprise ses clients (compte 709 du plan comptable gnral).

    Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procds, logiciels, droits etvaleurs similairesLes redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procds, logiciels, droits et valeurs similaires s'entendent de l'ensemble des produits comptabiliser au compte 751 du plan comptable gnral.

    Plus-value de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent une activit normale et courante:Les plus-value de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent une activit normale et courante, c'est dire qui entrent dans le cycle de production de l'entreprise, ne donnent paslieu comptabilisation dans des comptes spcifiques. Elles sont, en principe, constitues, pour chaque session d'immobilisation remplissant la condition prcite, par la diffrence positive entre le montant ducompte 775 (Produits des cessions d'lments d'actifs) et celui du compte 675 (Valeurs comptables des lments d'actifs cds) du plan comptable gnral, l'instar des autres plus-values ralises sur cession d'immobilisations.

    Ne sont pas vises les cessions d'immobilisations ralises par une entreprise parce qu'elle n'en a plusl'usage et n'entrant pas dans son cycle de production (exemples: cession d'une machine-outil devenue obsolte par une entreprise industrielle, cession du matriel informatique utilis pour l'exercice de sa profession par une entreprise ralisant une activit d'achat-revente de biens).

    Le caractre normal et courant d'une cession rsulte de l'apprciation de chaque situation de fait. Les critres tenant l'importance des plus-values en valeur (rapport entre les plus-values de cession et le montant total des produits) ne sauraient tre dterminants.

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  • Refacturation de frais inscrites au compte de transfert de charges:Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges s'entendent de l'ensemble des produits enregistrs aux comptes 791 797 du plan comptable gnral correspondant des refacturations de frais pralablement engags par l'entreprise.Les frais donnant lieu refacturation sont les suivants: charges externes (charges comptabilises dans les comptes 601 629 du PCG); impts, taxes et versements assimils (charges comptabilises dans les comptes 631 637 du

    PCG); charges de personnel (charges comptabilises dans les comptes 641 648 du PCG); autres charges de gestion courante (charges comptabilises dans les comptes 651 658 du PCG); charges financires (charges comptabilises dans les comptes 661 668 du PCG); charges exceptionnelles (charges comptabilises dans les comptes 671 678 du PCG); participation des salaris et impts sur les bnfices et assimils (charges comptabilises dans les

    comptes 691 699 du PCG).

    Le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAE des socits membres d'un groupe fiscalmentionn l'article 223 A du code gnral des impts s'entend de la somme des chiffres d'affaires dechacune des socits membres du groupe. Toutefois, cette rgle n'est pas applicable aux socits membresd'un groupe fiscal dont la socit mre bnficie des dispositions du b du I de l'article 219 du code gnral desimpts.

    En cas d'opration de restructuration (apport, cession d'activit, scission d'entreprise, transmissionuniverselle du patrimoine), et sous certaines conditions, le chiffre d'affaires utile au calcul du taux de CVAEdes entreprises parties l'opration est gal la somme des chiffres d'affaires de ces entreprises (cf. III del'article 1586 quater du code gnral des impts).

    VALEUR AJOUTEE

    Le montant de la valeur ajoute indiquer correspond celui rsultant du calcul effectu, au titre de la priodede rfrence, sur les tableaux de la srie E des imprims des liasses fiscales BIC, IS, BNC et RF). Pour lestablissements financiers, les activits relevant de l'article 93 A du code gnral des impts, ou pour lesentreprises qui produisent de l'lectricit, une dfinition particulire de la valeur ajoute doit tre retenue.

    Pour la dtermination de la CVAE, on retient la valeur ajoute et le chiffre d'affaires ralis au cours de lapriode mentionne l'article 1586 quinquies du code gnral des impts, l'exception:

    d'une part, de la valeur ajoute affrente aux activits exonres de cotisation foncire des entreprisesen application des articles 1449 1463 et 1464 K du code gnral des impts, l'exception du 3 del'article 1459 du mme code;

    d'autre part, de la valeur ajoute affrente aux activits exonres de CVAE en application des I IIIde l'article 1586 nonies du code gnral des impts.

    Cette valeur ajoute fait, le cas chant, l'objet de l'abattement prvu au IV de l'article 1586 nonies du CGI.Une liste des exonrations est disponible la fin de la prsente notice.

    La valeur ajoute des entreprises relevant du rgime de droit commun (pour les autres rgimes, consulter leBOFiP-Impts, titres 3 6 de la division CVAE-BASE) est gale la somme du chiffre d'affaires et de certainsproduits, diminue de certaines charges. Le montant de la valeur ajoute obtenue peut, le cas chant, treplafonn.

    Les abandons de crance caractre autre que commercial ne sont plus prendre en compte dans le calculde la valeur ajoute, sauf s'ils sont obtenus ou consentis, selon le cas, au cours d'un exercice clos avant le4 juillet 2012.

    Produits retenir pour le calcul de la valeur ajoute: Le chiffre d'affaires tel qu'il est calcul prcdemment. Les autres produits de gestion courante, l'exception des produits dj pris en compte dans le

    chiffre d'affaires et des quotes-parts de rsultat sur oprations faites en commun

    Les autres produits de gestion courante prendre en compte dans la valeur ajoute s'entendentde l'ensemble des produits comptabiliser dans les comptes 752 758 du PCG; l'exceptiondu compte 755 (Quotes-parts de rsultat sur oprations faites en commun).

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  • Le compte 751 (redevances pour concessions) n'a pas tre pris en compte ds lors qu'il faitpartie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires.

    La production immobiliseLa production immobilise est comptabilise dans les comptes 721 (Immobilisationsincorporelles) et 722 (Immobilisations corporelles) du PCG.

    Pour la gnralit des redevables, l'exception des entreprises de production audiovisuelle oucinmatographique et de distribution cinmatographique, la production immobilise n'est inclusedans le calcul de la valeur ajoute qu' hauteur des charges qui, ayant servi dterminer sonmontant, peuvent en tre dduites.

    Les subventions d'exploitation et, pour partie, les abandons de crances caractre autre quecommercial la condition qu'ils aient obtenus au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012.

    Les subventions d'exploitation prendre en compte dans la valeur ajoute s'entendent de cellesqui doivent tre comptabilises au compte 74 du PCG.

    Toutefois, sont galement prises en compte dans la valeur ajoute les subventions qui seraientcomptabilises dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d'quilibre)ds lors qu'elles permettent l'entreprise de compenser l'insuffisance de certains produitsd'exploitation ou de faire face certaines charges d'exploitation.

    Les abandons de crances caractre autre que commercial dont a bnfici l'entreprise aucours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 doivent tre pris en compte dans la valeurajoute, quel que soit leur mode de comptabilisation, hauteur du montant dductible desrsultats imposables l'impt sur les bnfices de l'entreprise qui les a consentis. S'agissant dela dtermination de ce dernier montant, cf. BOFiP-Impts au chapitre 2 du titre 5 du BOI-BIC-BASE.

    La variation positive des stocksLa variation positive des stocks retenir dans la valeur ajoute s'entend du solde crditeur, l'issue de la priode de rfrence, des comptes 603 et 713 (Variations des stocks) du PCG.

    Les transferts de charges dductibles de la valeur ajoute, autres que ceux dj pris en comptedans le chiffre d'affaires.Les transferts de charges dductibles de la valeur ajoute ajouter au chiffre d'affaires s'entendent de l'ensemble des produits inscrits aux comptes 791 797 du PCG, l'exception: transferts de charges dj pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est--dire ceux qui se

    rapportent des refacturations de frais; des transferts de charges non dductibles de la valeur ajoute (exemple: transferts de charges

    financires figurant au compte 796 du PCG Transferts de charges financires), lorsqu'ils ne sontpas pris en compte dans le chiffre d'affaires

    Il est prcis, au regard du droit comptable, que doivent tre comptabiliss en transferts de charges lesproduits correspondant aux oprations suivantes: le remboursement par l'Etat ou toute autre entit de droit public de charges engages par

    l'entreprise, ds lors que le remboursement est forfaitaire; la perception d'indemnits d'assurance la suite d'un sinistre couvrant soit une immobilisation

    partiellement dtruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels lesindemnits d'assurance perues constituent le prix de cession de l'immobilisation), soit un stock,soit un risque (exemples: assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction).

    Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations decharges concourant la production d'une immobilisation (utilisation du compte 72) ou l'acquisition d'une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crdits).

    Les rentres sur crances amorties lorsqu'elles se rapportent au rsultat d'exploitation.

    Charges retenir pour le calcul de la valeur ajoute:

    Les achats, qui s'entendent de l'ensemble des charges comptabiliser dans les comptes 601 609 duPCG, l'exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces lments s'apprcient pour leur montantnet de rabais, remises et ristournes obtenus, d'o la prise en compte du compte 609 (Rabais, remiseset ristournes obtenus sur achats) du PCG.

    La variation ngative des stocks, qui s'entend du solde dbiteur, l'issue de la priode de rfrence,

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  • des comptes 603 et 713 du PCG (Variation des stocks)

    Les services extrieurs, l'exception de certains loyers : Les services extrieurs s'entendent de l'ensemble des charges comptabiliser dans les comptes

    611 et 613 629 du PCG. Sont par consquent dductibles les frais enregistrs aux comptes :611 Sous-traitance gnrale ;613 Locations ;614 Charges locatives et de coproprit ;615 Entretiens et rparations ;616 Primes d'assurances ;617 Etudes et recherches ;

    618 Divers (documentation gnrale, etc.) ;621 Personnel extrieur l'entreprise ;

    622 Rmunrations d'intermdiaires et honoraires ;623 Publicit, publications, relations publiques ;

    624 Transports de biens et transports collectifs du personnel ;625 Dplacements, missions et rceptions ;

    626 Frais postaux et frais de tlcommunication ;627 Frais bancaires et assimils ;

    628 Divers (frais de recrutement de personnel).

    Ces lments s'apprcient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629). Les loyers et redevances, qui doivent tre comptabiliss dans les comptes 612 et 613 du PCG,

    affrents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une dure de plus de sixmois ou en crdit-bail, ne sont pas admis en dduction de la valeur ajoute. Il en va de mme desredevances affrentes ces biens lorsqu'elles rsultent d'une convention de location-grance.Pour que l'exclusion du droit dduction des loyers et redevances de la valeur ajoute del'assujetti la CVAE s'applique, il convient que les conditions cumulatives suivantes soientremplies :

    1- la convention conclue par l'assujetti doit tre une convention de crdit-bail, de location, de sous-location ou de location-grance;2- elle doit porter au moins en partie sur la mise disposition de biens corporels;3- elle doit avoir une dure de plus de 6 mois, sauf s'il s'agit d'une convention de crdit-bail pour laquelle aucune dure minimale n'est prvue.

    Lorsque les biens pris en location par l'assujetti la CVAE sont donns en sous-location pourune dure de plus de six mois, les loyers dus sont admis en dduction de sa valeur ajoute concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation de sous-locataire auregard de la CFE ou de la CVAE. Aucune dduction n'est admise au profit de l'assujetti quiprend les biens en crdit-bail ou en location-grance et les donne en sous-location.

    Les taxes dductibles de la valeur ajoute :Les impts, taxes et versements assimils, autres que les impts sur les bnfices et autres impts assimils, sont comptabiliss dans les comptes 631 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas dductibles de la valeur ajoute. Par exception, sont admises en dduction de la valeur ajoute: les taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles: celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui

    grvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie la CVAE; nesont donc pas vises les taxes assises sur le chiffre d'affaires de l'entreprise mais qui nerempliraient pas cette condition (par exemple: la contribution Organic);

    les contributions indirectes. Les autres charges de gestion courante :

    Les autres charges de gestion courante sont comptabilises dans les comptes 651 658 du PCG. Elles sont admises en dduction de la valeur ajoute, l'exception des quotes-parts de rsultat sur

    oprations faites en commun comptabiliser au compte 655 du PCG.

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  • Les dotations aux amortissements pour dprciation: Les dotations aux amortissements pour dprciation s'entendent de celles qui doivent tre

    comptabilises au compte 681 du PCG. Elles ne tiennent donc pas compte des dotations auxamortissements de nature fiscale (exemple: amortissement dgressif), lesquelles ne constatentpas une dprciation des immobilisations corporelles et doivent tre comptabilises dans descomptes de dotations aux amortissements drogatoires.

    En principe, les dotations aux amortissements pour dprciation ne sont pas admises en dductionde la valeur ajoute.

    Par exception, la dduction de ces charges est autorise uniquement lorsque les biens corporelsauxquels elles se rapportent sont donns en location ou en sous-location pour une dure de plusde six mois, sont donns en crdit-bail ou font l'objet d'un contrat de location-grance, et ce quelleque soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crdit-preneur ou du locataire-grant auregard de la CFE.

    Le droit dduction des dotations aux amortissements pour dprciation ne s'applique qu'enproportion de la seule priode de location, de sous-location, de crdit-bail ou de location-grance.Ainsi, un prorata de dduction doit tre retenu lorsque la priode de location ne couvre pasl'intgralit de la priode de rfrence.

    Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent une activit normale et courante ne donnent pas lieu comptabilisation dans des comptes spcifiques.Elles sont, en principe, constitues, pour chaque cession d'immobilisation remplissant la conditionprcite, par la diffrence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG.

    376 Effectif moyen du personnelIl sagit de lensemble des personnes, titulaires dun contrat de travail, rmunres directement parlentreprise.Leffectif moyen est gal la moyenne arithmtique des effectifs la fin de chacun des trimestres delexercice comptable.Pour le calcul du nombre dapprentis, il est fait abstraction de ceux lis lentreprise par un contratdapprentissage tabli dans les conditions prvues l'article L 117 du Livre Ier du Code du travail.Les handicaps retenir sont ceux reconnus comme tels par la Commission dpartementale techniquedorientation et de classement professionnel (COTOREP). Apprentis et Handicaps Les apprentis et les handicaps ne sont pas retenus pour bnficier de la rduction de cotisationfoncire des entreprises (CFE) vise au 2 du I de l'art.1468 du CGI.Aussi, en prsence :

    d'apprentis, indiquer leur nombre dans le champ dont apprentis , de personnes handicapes, indiquer leur nombre dans le champ handicaps .

    861 Effectif affect l'activit artisanaleCe nombre de salaris est utile l'application d'une exonration ou d'une rduction de cotisationfoncire des entreprises (CFE).L'exonration de CFE sera applique, en vertu des dispositions de l'art.1452 du CGI, pour les ouvriersqui travaillent soit faon pour les particuliers, soir pour leur compte, lorsqu'ils n'utilisent que leconcours d'un ou plusieurs apprentis gs de vingt ans au plus au dbut de l'apprentissage; la veuvequi continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mmesconditions, la profession prcdemment exerce par son mari.(Prcision: ces personnes mentionnes peuvent, sans perdre le bnfice de cette exonration,bnficier du concours de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont lies par un pacte civil desolidarit, et de leurs enfants).Si ces conditions sont remplies, indiquer 0 dans le champ Effectif affect l'activit artisanale .Une rduction de la base de CFE sera accorde, en application des dispositions du 2 du I del'art.1468 du CGI, pour les chefs d'entreprise immatriculs au rpertoire des mtiers ainsi que lespersonnes physiques exerant une activit artisanale dispenses de l'obligation d'immatriculation aurpertoire des mtiers s'ils remplissent les conditions suivantes :

    emploi au plus de trois salaris, ralisation titre principal de travaux de fabrication, de transformation, de rparation ou de

    prestations de services, la rmunration du travail doit reprsenter plus de 50% du chiffre d'affaires global (tous droits et

    taxes compris).(Il est prcis que les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerieartisanale employant moins de trois salaris bnficient galement de cette rduction).

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  • Si ces conditions sont remplies, il convient de porter dans cette nouvelle case le nombre de salarisaffect l'activit artisanale.

    N 2033-F-SD - COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

    Ce tableau est destin aux personnes morales, soumises un rgime rel dimposition, qui sont tenues dejoindre leur dclaration de rsultats la liste de ceux de leurs associs qui dtiennent au moins 10% de leurcapital (art.38 de l'annexe III au CGI).Il doit tre souscrit par toutes les socits sans distinguer selon que leur capital est divis en parts ou actions.En haut du tableau, il convient dindiquer la date de clture de lexercice, la dnomination, ladresse et lenumro SIRET de l'entreprise dclarante, ainsi que, en distinguant les personnes morales (case P1) et lespersonnes physiques (case P2), son nombre d'associs et d'actionnaires et le nombre total de parts ou actionscorrespondantes (case P3 et P4).Les renseignements indiquer dans les cadres I (associs personnes morales) et II (associs personnesphysiques) ne concernent que les associs ou actionnaires qui dtiennent au moins 10% du capital ou desactifs de la socit dclarante.

    Il y a lieu dindiquer pour chaque associ ou actionnaire le nombre de parts ou actions dtenues et le taux dedtention et, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dnomination, adresse et numro deSIREN, ou pour les personnes physiques, leur nom, prnoms, nom marital, adresse, date et lieu de naissance.Lorsque le nombre d'associs excde le nombre de cases de l'imprim, il y a lieu d'utiliser un ou plusieurstableaux supplmentaires et de les numroter.

    N 2033-G-SD - FILIALES ET PARTICIPATIONS

    Ce tableau comporte l'identification des filiales et participations dont la socit dclarante dtient au moins10% du capital. Il n'a pas tre servi par les entreprises individuelles (art. 38 de l'annexe III au CGI).En haut de ce nouveau tableau, il convient d'indiquer la date de clture de l'exercice, la dnomination,l'adresse, le numro SIRET de l'entreprise dclarante et le nombre total de filiales dtenues par l'entreprise(case P5).Dans les cadres prvus cet effet, il y a lieu d'indiquer, pour chaque filiale ou participation dont le taux dedtention par l'entreprise dclarante est suprieur ou gal 10% du capital, sa forme juridique, sadnomination, son adresse, son numro SIREN ainsi que le taux de dtention.Lorsque le nombre de filiales et de participations excde le nombre de cases du tableau, il y a lieu d'utiliser unou plusieurs tableaux supplmentaires et de les numroter.

    N 2069-RCI-SD - REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE

    Les rductions et crdits d'impts ns au titre de l'exercice sont mentionns par les entreprises sur le tableaude suivi des rductions et crdits d'impts (tableau n 2069-RCI-SD).Les entreprises qui dc