DIRECTION GENERALE PETITE ENFANCE- ENFANCE ?· 6 Direction Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie…

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    10-Sep-2018

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2017 ORDRE DU JOUR * DIRECTION GENERALE 01 Rapport dactivits 2016 de Vannes Agglomration 02 Rapport dactivits 2016 du Syndicat Dpartemental dEnergies du Morbihan 03 Rapport dactivits 2016 du Syndicat de traitement des dchets du Sud Est Morbihan 04 Financement des oprations de recensement de la Population PETITE ENFANCE- ENFANCE -JEUNESSE VIE SCOLAIRE 05 Dispositif Snaides jeunes Attribution dune aide financire 06 Accompagnement ducatif Participation financire du collge Cousteau pour lanne 2017/2018 07 Rglement intrieur de laccueil collectif de mineurs 08 Restauration scolaire Subvention au Tlthon de Sn 09 Vacation Confrence - Dbat organise sur les rythmes de vie de lenfant CULTURE 10 Politique de dveloppement culturel - Demande de subvention auprs du Dpartement du Morbihan 11 Demandes de subventions pour le projet culturel et participatif Livres vlo auprs de la Rgion Bretagne et de la CAF du Morbihan 12 Convention de mise en rseau des mdiathques avec Golfe du Morbihan-Vannes Agglomration 13 Maison du port : Demandes de subventions auprs du Dpartement du Morbihan, de GMVA, du Pays de Vannes, de lETAT au titre de la DETR SPORT- VIE ASSOCIATIVE 14 Fixation du montant dune redevance annuelle pour lutilisation des courts de tennis communaux du complexe sportif Le Derf. RESSOURCES HUMAINES 15 Tableau des effectifs FINANCES 16 Dcision modificative n 1 du Budget Principal 17 Dcision modificative n 1 du Budget annexe Rserve 18 Dcision modificative n 1 du Budget annexe des Mouillages 19 Dcision modificative n 2 du Budget annexe Affaires Maritimes 20 Fusion des deux budgets annexes mouillage et affaires maritimes compter du 1er janvier 2018 21 Actualisation des tarifs et redevances appliqus au fonctionnement du service des mouillages 2 22 Renouvellement des tarifs annuels de location des parcelles de jardins familiaux 23 Fixation des tarifs communaux compter du 1er janvier 2018 Budget principal 24 Transfert des charges Zones dActivits Economiques- Approbation du rapport de la CLECT 25 KERGRIPPE III Transfert de Zone dActivits Economiques (ZAE) de Kergrippe III Signature de la convention avec Golfe du Morbihan-Vannes Agglomration (GMVA) relative lorganisation des collectivits dans le cadre de la concession damnagement de la Zone dAmnagement Concert 26 Transfert des charges - Zones dActivits Economiques- valorisation en attribution de compensation dinvestissement pour les charges de renouvellement. 27 GMVA TRANSFERT DE BIENS ZONES DACTIVITS CONOMIQUES Cessions de parcelles sous compromis dans les ZAE objets du transfert 28 GMVA - TRANSFERT DE BIENS DES ZONES DACTIVITS CONOMIQUES Cessions de parcelles au fil de leau TECHNIQUES-ENVIRONNEMENT 29 Oprations dextension ou de rnovation du rseau dclairage public, dlectricit et de tlcommunication ralises par le Syndicat Dpartemental dEnergie du Morbihan (SDEM) Autorisation du Maire signer les conventions de financement et de ralisation 30 Signature dune convention doccupation temporaire du domaine public avec la Socit Anonyme Simplifie SENHELIOS, aux fins dinstallation, dexploitation et de maintenance dune centrale photovoltaque sur le Ple Enfance 31 Ralisation de travaux dconomies dnergie Valorisation des certificats dconomies dnergie (CEE) dans le cadre du programme PRO INNO08 URBANISME- ECONOMIE 32 Commerces de dtail Calendrier des autorisations de drogations au repos dominical pour lanne 2018 33 ZAC de KERGRIPPE III - Approbation du Compte Rendu dActivits la Collectivit au 31 dcembre 2016 34 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL au titre de lanne 2017 Mise jour 2017 du calcul des linaires de voiries publiques communales pour la DGF Dcisions du Maire Informations et Questions diverses 3 Direction Gnrale 2017-11-01 - Rapport dactivits 2016 de Vannes Agglomration NOTE DE SYNTHESE Il est expos au Conseil Municipal que Monsieur le Prsident de Vannes Agglomration a transmis aux communes membres le rapport dactivits 2016 de ltablissement. Conformment larticle L 5211-39 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, ce rapport fait lobjet dune communication par le Maire au Conseil Municipal en sance publique. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE PRENDRE ACTE du rapport dactivits 2016 de Vannes Agglomration. 2017-11-02 - Rapport dactivits 2016 du Syndicat Dpartemental dEnergies du Morbihan NOTE DE SYNTHESE Il est expos au Conseil Municipal que Monsieur le Prsident du Syndicat Dpartemental dEnergies du Morbihan a transmis aux communes membres le rapport dactivits 2016 de ltablissement. Conformment larticle L 5211-39 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, ce rapport fait lobjet dune communication par le Maire au Conseil Municipal en sance publique. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE PRENDRE ACTE du rapport dactivits 2016 du Syndicat Dpartemental dEnergies du Morbihan. 4 2017-11-03 - Rapport dactivits 2016 du Syndicat de traitement des dchets du Sud Est Morbihan (SYSEM) NOTE DE SYNTHESE Il est expos au Conseil Municipal que Monsieur le Prsident du SYSEM a transmis aux communes membres le rapport dactivits 2016 de ltablissement. Conformment larticle L 5211-39 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, ce rapport fait lobjet dune communication par le Maire au Conseil Municipal en sance publique. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE PRENDRE ACTE du rapport dactivits 2016 du SYSEM. 5 2017-11-04 - Financement des oprations de recensement de la Population NOTE DE SYNTHESE : La loi n2002-276 du 27 fvrier 2002 relative la dmocratie de proximit dispose de lorganisation des oprations de recensement. En ce qui concerne les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement exhaustif de la population intervient tous les 5 ans et porte sur lensemble des logements et de la population. Le dernier recensement de population sur la commune de Sn a t effectu en 2013. Le prochain se droulera du 18 janvier 2018 au 17 fvrier 2018. La commune prpare, et ralise les enqutes de recensement. LINSEE supervise les oprations de collecte dinformations, exploite les questionnaires et diffuse les rsultats. Le cot des oprations de recensement sera inscrit dans le budget 2018. En contrepartie lEtat versera une dotation sur la base de la population lgale en vigueur au 1er janvier 2017 (9 222) et du nombre de logements publi par lInsee en juillet 2017 (5 005). Ce montant s lve 17 944 . Un agent du service citoyennet a t nomm coordonnateur communal. Il sera paul par un agent du service urbanisme, et au besoin par un autre agent du service citoyennet, nomms tous deux coordonnateurs supplants. Ces trois agents organisent le recensement et sassurent du bon droulement de la collecte sur la commune. Pour raliser les enqutes de recensement de la Commune de Sn, entre le 18 janvier 2018 et le 17 fvrier 2018, des agents recenseurs doivent tre recruts en qualit de vacataire (A minima 20 agents recenseurs). DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commissions Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DINSCRIRE au budget 2018 le financement des oprations de recensement, DE RECRUTER le nombre dagents recenseurs ncessaires aux enqutes de recensement, DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant signer toutes les pices ncessaires pour la nomination de lagent coordonnateur communal et son adjoint, ainsi que le recrutement dagents recenseurs, DE RETENIR les barmes suivants pour la rmunration des agents recenseurs : - Feuille de logement : 1,10 - Bulletin individuel : 1,70 - Indemnit forfaitaire de dplacement par district : 120 et par district supplmentaire : 50 Participation aux runions de formation : smic horaire (au 01/07/17 : 9,76 ) Ce montant sera revaloris conformment la rglementation en vigueur ou paiement au smic horaire brut en vigueur au moment du recensement. 6 Direction Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire 2017-11-05 - Dispositif Snaides jeunes Attribution dune aide financire NOTE DE SYNTHESE Dans le cadre du dispositif Snaides jeunes, la Ville de Sn favorise l'autonomie des jeunes sinagots travers l'accompagnement de leurs diffrents projets. Ce dispositif permet de financer, pour partie, des projets de dparts autonomes dominante sportive, culturelle et humanitaire. Pour pouvoir bnficier dune aide financire municipale, les jeunes sinagots doivent se rapprocher des professionnels de lanimation de la Ville afin d'obtenir un accompagnement individuel ou collectif en fonction du projet et, remplir le dossier correspondant leur dmarche. En dernier lieu, le jeune doit se prsenter devant les animateurs pour expliquer son projet et exprimer ses motivations. Un dossier a t prsent et retenu. Il sagit du projet de Kelly HELLEC (22 ans) qui souhaite effectuer une anne universitaire au Canada dans le cadre de son Master aprs lobtention de sa licence dAnglais lUBS de Lorient. Elle tudiera luniversit Mmorial de Terre Neuve. Elle souhaite se spcialiser en psycholinguiste. Elle effectuera un atelier dcouverte de la culture canadienne et du monde anglophone loccasion du prochain festival de la jeunesse 2018. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu la dlibration du 26 mai 2015 crant le dispositif Snaides jeunes, Vu lavis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 6 novembre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Considrant quil est opportun de soutenir les jeunes dans leur parcours vers l'emploi, leurs projets de formation et leurs projets de mobilit internationale, Considrant que ce jeune remplit les critres dattribution, Il est propos au Conseil Municipal : DATTRIBUER Kelly HELLEC dans le cadre du dispositif Snaides jeunes la somme de 300 euros, DE PRECISER que les aides sont prvues au budget primitif 2017, article 6714 bourses et prix . 7 2017-11-06 - Accompagnement ducatif Participation financire du collge Cousteau pour lanne scolaire 2017/2018 NOTE DE SYNTHESE La Politique Educative Locale (PEL) a permis de dvelopper et de renforcer un vritable partenariat ducatif entre la Ville de Sn et lEducation Nationale. Ainsi, les actions qui favorisent la russite ducative sur le temps scolaire mais aussi priscolaire sont soutenues par la Ville de Sn dans une volont de complmentarit entre les offres et les dispositifs existants. Lun des axes de la PEL est dtendre loffre ducative aux besoins spcifiques des collgiens et ainsi damliorer les conditions de leur russite scolaire. Le partenariat entre la Ville et le collge, voulu et partag, se traduit pour lanne 2017/2018 par la mise disposition danimateurs municipaux et dintervenants extrieurs dans les 3 domaines suivants : - Dveloppement de lexpression orale et laisance par le Thtre et lImprovisation - Initiation aux danses urbaines avec la Zumba et la Danse moderne - Dcouvrir de nouvelles techniques darts plastiques par linitiation la BD et au dessin. Le budget de cette programmation est fix 1 432 dont les crdits sont prvus au budget. La participation de la Mairie de Sn a t fixe 716 . La participation du collge sur les crdits dEtat de laccompagnement ducatif a t vote pour un montant de 716 lors de son conseil dadministration 2 octobre 2017. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu la dcision favorable du Conseil dAdministration du Collge Cousteau du 2 octobre 2017, Vu lavis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 6 novembre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Considrant lengagement de la collectivit dans une politique locale danimation intgre au sein du Contrat Enfance-Jeunesse et du Contrat Educatif Local de la Commune, Il est propos au Conseil Municipal : DADOPTER la convention relative la mise en uvre dactivits dans le cadre du dispositif accompagnement ducatif en faveur des jeunes scolariss dans les collges pour lanne scolaire 2017/2018 (jointe en annexe), qui fixe 716 la participation du collge, DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant signer toutes les pices relatives cette affaire. 8 2017-11-07 - Rglement intrieur de laccueil collectif de mineurs NOTE DE SYNTHESE La Ville de Sn assure un service facultatif daccueil collectif de mineurs. Le dispositif Ticket Sport Loisirs est un accueil collectif de mineurs, dclar auprs de la Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale, dot dune capacit de 60 places pour les enfants de 9 12 ans et de 20 places pour les enfants de 13 17 ans. Ce service est soutenu financirement par la Caisse dAllocations Familiales du Morbihan et le Conseil Dpartemental. La mise en place des nouvelles modalits dinscription et dannulation des activits via le portail familles compter des vacances de dcembre 2017 vient modifier en profondeur lactuel rglement intrieur. Il est donc propos de refondre le rglement intrieur afin de dfinir clairement le nouveau mode de fonctionnement de ce service auprs des familles, tel que prsent ci-joint. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu la dlibration du 16 dcembre 2014 adoptant le rglement intrieur de laccueil de loisirs, Vu la dlibration du 3 novembre 2016 modifiant le rglement intrieur, Vu lavis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 6 novembre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Considrant quil convient de remplacer lactuel rglement intrieur au vu de la mise en place des inscriptions par le portail familles et la dmatrialisation du dossier dinscription, Considrant quil y a lieu dtablir un nouveau rglement intrieur de laccueil collectif de mineurs de la Ville de Sn pour fixer le fonctionnement de ce service, Il est propos au Conseil Municipal : DAPPROUVER le nouveau rglement intrieur de laccueil collectif de mineurs de la Ville de Sn tel que joint en annexe. 9 2017-11-08 - Restauration scolaire Subvention au Tlthon de Sn NOTE DE SYNTHESE La municipalit a t sollicite pour la seconde anne par la commune de Theix-Noyalo dans le cadre de lEntente lie la restauration collective pour proposer une action au sein de nos sites de restauration scolaire au profit du Tlthon. Un parent dlve de Theix-Noyalo dont le fils est atteint dune maladie gntique dgnrative qui loblige sjourner Kerpape a indiqu que lemployeur dun membre de sa famille offre dans le cadre du Tlthon un lot descalopes panes (cordon bleu). En contrepartie, il est propos dallouer une subvention au profit du Snthon dune somme quivalente 0,50 par escalope livre dans les restaurants scolaires Sn lors du repas scolaires du 8 dcembre 2017. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Considrant lorganisation du tlthon sur la commune et la demande de la commune de Theix-Noyalo de poursuivre de reconduire lopration Cordons Bleus. Il est propos au Conseil Municipal : DE DECIDER dattribuer une subvention au profit du Snthon dun montant de 0,50 par escalope livre dans les restaurants scolaires municipaux le 8 dcembre 2017. DE SENGAGER sur un soutien de trois ans, soit jusquen 2019. DE DONNER pouvoir au Maire ou son reprsentant pour prendre toutes les mesures utiles la bonne conduite de ce dossier. 10 2017-11-09 - Vacation Confrence - Dbat organise sur les rythmes de vie de lenfant NOTE DE SYNTHESE Dans le cadre de la concertation sur les rythmes de vie de lenfant avec lensemble des membres de la communaut ducative, la Ville de Sn organise une confrence publique le mercredi 13 dcembre 2017 au centre culturel Grain de Sel. Cette confrence portera : - en premire partie sur les rythmes et les amnagements du temps scolaire ( D'hier aujourd'hui de quels repres disposons-nous ? ). - en deuxime partie sur le sommeil de l'enfant ( une question de sant publique pour les temps de l'enfant ). Ce temps de prsentation sera complt par des changes avec le public. Cette rencontre viendra ainsi enrichir les rflexions damnagements possibles envisager tant sur le plan scolaire et que des activits priscolaires et extrascolaires la rentre de septembre 2018. Elle sera anime par Ren Clarisse, chronopsychologue et chercheur, Matre de confrences en psychologie du dveloppement lUniversit de Tours. Sa confrence sappuiera sur ses travaux et sur les rsultats du contrat de recherche ralis en 2016 pour le Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Suprieur et de la Recherche. Monsieur Ren Clarisse sera rmunr la base dune vacation forfaitaire de 1100 nets, comprenant la confrence-dbat, les frais de dplacement et lhbergement. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le dcret 88-145 du 15 fvrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE REMUNERER la confrence-dbat sur les rythmes de vie de lenfant Monsieur Ren Clarisse sur la base dune vacation forfaitaire de 1100 nets, comprenant la confrence-dbat, les frais de dplacement et lhbergement. Il est prcis que les dpenses sont inscrites au chapitre 012 du budget 2017 de la Commune. 11 Direction Culture 2017-11-10 - Politique de dveloppement culturel - Demande de subvention auprs du Dpartement du Morbihan NOTE DE SYNTHESE : Dans le cadre de sa politique de dveloppement culturel, la Commune de Sn est amene faire appel au soutien financier de diffrents partenaires. Il est rappel que le Dpartement du Morbihan peut soutenir les collectivits territoriales dans certains domaines de leur dveloppement culturel. Il est propos de solliciter diffrentes aides financires auprs du Conseil Dpartemental du Morbihan pour 2018, au regard des projets envisags pour lanne : Une demande de 7 000 au titre des arts visuels et vivants : - Aide aux structures de diffusion culturelle - Dveloppement de la pratique en amateur - Manifestations artistiques et culturelles Une demande de 3 500 au titre de lcole municipale de musique : - Aide au fonctionnement des tablissements denseignements artistiques - Accs aux spectacles et aux expositions pour les lves des tablissements denseignement artistique DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales ; Vu lavis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 24 octobre 2017 ; Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017; Il est propos au Conseil Municipal : DAUTORISER Monsieur le Maire, ou son reprsentant solliciter auprs du Conseil Dpartemental du Morbihan une subvention dun montant de 7 000 pour le spectacle vivant et dun montant de 3 500 concernant lenseignement artistique au titre de lanne 2018. 12 2017-11-11 - Demandes de subventions pour le projet culturel et participatif Livres vlo auprs de la Rgion Bretagne et de la CAF du Morbihan NOTE DE SYNTHESE : La politique culturelle de Sn se dfinit autour de lide forte dune place donne aux habitants, en tant que personnes porteuses de culture et en capacit dagir ensemble sur le territoire de vie. Dans la ligne des actions Aux uvres Citoyens de 2014 et 2016, les Glops, les habitants et lquipe de Grain de Sel souhaitent renouveler une exprience collective et partage, en dveloppant une action culturelle hors les murs. Un nouveau projet se construit donc actuellement avec pour objectif de relier atour de la population et au cur de lenvironnement spcifique sinagot, la mdiathque et le spectacle vivant. Le projet Livres Vlo est le nom provisoire de ce nouvel lan participatif qui a plusieurs objectifs : Il doit permettre dans un premier temps la construction de botes livres et objets qui se promneront vlo sur lensemble du territoire, agrment dinterventions artistiques diverses. Il sagit paralllement de crer et de valoriser un fonds documentaire participatif en invitant les habitants partager leurs livres et objets coups de cur. Enfin, des artistes associs accompagneront la construction et lanimation de ce projet sur la commune pour les ateliers de fabrication, le collectage des livres et objets culturels, des ateliers dcriture et des spectacles hors les murs. Ce projet se construit tout la fois comme un nouvel outil de participation des habitants (adultes, parents, enfants) la politique culturelle mais aussi un outil de mdiation culturelle pour agir avec les habitants sur le mieux vivre ensemble et le partage de cultures. Dans ce cadre, il est propos de solliciter divers dispositifs de financement qui viendront accompagner la rsidence dartiste et le projet participatif dans sa globalit. Il en est ainsi de la Rgion Bretagne qui soutient les dmarches culturelles participatives innovantes. La Caisse dAllocations Familiales est galement sollicite au titre des actions valorisant la rupture de lisolement des habitants, laccs la culture pour tous et la participation active des habitants au projet de vie des territoires. Dans ce cadre, le projet Livres vlo est aussi support daccompagnement la fonction parentale, aux mixits diverses, gnrationnelle, sociale, culturelle. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Dpenses Montants HT Recettes Montants HT Libells Organismes sollicits Fabrication des vlos quips 2 000 Rsidence dartistes 3 500 Rgion 4 000 Intervention ateliers 2 000 CAF 1 500 Communication 300 Part communale 5 000 Mission rception-dplacements 200 Valorisation temps de travail des agents 2 500 TOTAL TTC 10 500 TOTAL TTC 10 500 13 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales ; Vu lavis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 24 octobre 2017 ; Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017; Il est propos au Conseil Municipal : DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant solliciter la Rgion Bretagne, et la CAF 56 pour accompagner le projet participatif au titre dune subvention 2018. 14 2017-11-12 - Convention de mise en rseau des mdiathques avec Golfe du Morbihan-Vannes agglomration NOTE DE SYNTHESE : Le projet de mise en rseau des mdiathques, port par lagglomration depuis plusieurs annes, doit entrer dans sa phase oprationnelle en novembre 2017 par le biais du dploiement dun logiciel commun (SIGB), de la cration dun portail Internet et de la mise disposition auprs des communes dun bouquet numrique (ressources en ligne). Ce projet, construit sur la base dune concertation avec les communes est bti sur les fondamentaux suivants : Coordination dun rseau de mdiathques communales (SIGB/Portail Web commun), Articulation dun rseau global englobant des sous-rseaux (bassins de vie), Recherche de convergences au bnfice des usagers (tarifs, abonnements), Volontariat des communes, Accompagnement et suivi de la dmarche (dploiement, formation, soutiens fonctionnels et techniques). Ce projet ncessite lencadrement par un document fondateur des engagements respectifs de lagglomration et des communes souhaitant adhrer au rseau. Ce document, enrichi par la concertation, prend la forme de la convention dadhsion ci-jointe, valide lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017. Cette convention prvoit les dispositions engageant lagglomration et les communes volontaires, pour un dploiement total du dispositif en septembre 2020. La convention projette la gouvernance du projet, pose les principes gnraux de fonctionnement du rseau et des sous-rseaux et les engagements rciproques, notamment : o Une adhsion de 6 ans minima o Le niveau de prise en charges financire du dispositif par GMVA (portage financier de la solution technique, maintenance, formation des agents et bnvole, acquisition de matriels rseau, tablettes et liseuses, bouquet de ressources numriques, postes de coordination rseau, circulation des documents). o Le niveau de prise en charge requis pour les communes adhrentes (budget minimal dacquisition documentaire, rsiliation des contrats de maintenance SIGB existant, mise niveau des matriels informatiques, disponibilit des personnels pour accompagner le dploiement rseau). o Lacceptation des rgles inhrentes un fonctionnement rseau (arbitrages Le sous-rseau est lchelle territoriale prvue pour une future circulation des documents. Pour la commune de Sn, il sagit du territoire regroupant les communes de Theix, La Trinit-Surzur, Le Hzo, Sulniac, lle dArz. Il est propos de signer la convention jointe, permettant ainsi la commune de Sn dintgrer ds prsent ce nouveau service mutualis. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales ; 15 Vu lavis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 24 octobre 2017 ; Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017; Il est propos au Conseil Municipal : DAUTORISER Monsieur le Maire, ou son reprsentant signer la convention de mise en rseau des bibliothques du territoire, ci-jointe. 16 2017-11-13 - Maison du port : Demandes de subventions auprs du Dpartement du Morbihan, de GMVA, du Pays de Vannes, de lETAT au titre de la DETR NOTE DE SYNTHESE : La ville de Sn, au cur du Pays de Vannes et au pourtour du Golfe du Morbihan, dispose dun patrimoine naturel superbe o les paysages marins se mlent la campagne environnante. Port-Anna est le dernier port de pche du Golfe. Il accueille les navires en eau profonde. Cest dailleurs le passage oblig des bateaux qui sillonnent le Golfe. Les associations patrimoniales y assurent lentretien et la promotion des Sinagos, bateaux patrimoniaux de pche voiles rouges emblmatiques du Golfe du Morbihan. De nombreuses manifestations y sont organises, mettant en valeur la richesse du site, ainsi que les vieux grements qui sy rassemblent. La capitainerie des Ports de Sn, service municipal, est situe sur ce site, au plus prs des acteurs conomiques, associatifs et des plaisanciers. La ville de Sn est concessionnaire de ce port appartenant la Rgion Bretagne depuis le 1er janvier 2017 (Loi NOTRe). La ville de Sn propose par ailleurs un maillage important de liaisons douces, pitonnes et cyclistes de Vannes, en passant par le Bourg, vers Port-Anna, mais aussi les sites ostricoles. Une tude est galement en cours pour mettre en uvre un passeur entre Sn et Conleau, avec Golfe du Morbihan-Vannes agglomration (GMVA). Ce lieu dispose donc dun fort potentiel dattractivit touristique. Ainsi, cet quipement doit rpondre aux critres du schma touristique territorial port par GMVA savoir : - complter loffre intrieure en matire dquipements touristiques afin de rpondre aux enjeux touristiques des 4 saisons et de renouvellement des usagers : en proposant un lieu de visite patrimonial couvert sur le territoire, qui de par sa thmatique pourra tre reli dautres quipements (maison des capitaines lle dArz, le projet de centre dinterprtation de lhutre, lieu de valorisation des patrimoines de Le Bono, ) - valoriser le patrimoine et lhistoire locale afin de proposer une offre dcouverte attractive pour les usagers. La commune de Sn souhaite donc poursuivre la mise en valeur de ce site et de ses richesses, en crant sur ce lieu un espace ddi tout la fois la valorisation du patrimoine (centre dinterprtation) et un lieu de convivialit de type petite restauration. Le patrimoine valoriser est divers et multiple : bti, naturel, et patrimoine immatriel qui tiendra une place essentielle dans le projet de la structure, soit lensemble des gestes et histoires qui fondent lidentit sinagote, maritime et terrestre. Dans la partie restauration, au-del de lide dun bistrot de pays , il y a la volont de promouvoir les produits locaux issus de la mer et de la terre. Deux autres espaces seront galement associs lquipement : Un bureau des ports et des mouillages et espaces techniques associs ; Un espace de travail et de stockage de matriels, li aux activits dassociations patrimoniales maritimes. 17 Pour faire merger ce projet, la commune sest engage dans une dmarche participative, associant des habitants de la commune et des associations patrimoniales llaboration du projet. Il est galement souhait que cet quipement soit ouvert sur le territoire, de nombreux partenariats seront engags, en particulier auprs du Parc Naturel Rgional et de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomration. La Maison du port doit donc tre conue comme un lieu de vie culturel et patrimonial et un lieu de dveloppement conomique et touristique structurant sur le territoire. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Dpenses Montants HT Recettes Montants HT Libells Organismes sollicits Etude et Matrise duvre 41 800 Conseil Dpartemental 56 PST 15 % 85 620 Construction du btiment 420 000 GMVA 20% 114 160 Amnagements des abords 60 000 Pays de Vannes (Rgion + Europe) 20 % 114 160 SPS et contrles divers, analyse des sols 9 000 DETR 20 % 114 160 Amnagement intrieur Matriel et mobilier 40 000 Part communale 142 736 TOTAL HT 570 800 TOTAL HT 570 800 TOTAL TTC 684 960 TOTAL TTC 684 960 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales ; Vu lavis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 24 octobre 2017 ; Vu lavis de la Commission Urbanisme, Dplacements et Amnagements Urbains du 7 novembre 2017 ; Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017; Il est propos au Conseil Municipal : DAUTORISER Monsieur le Maire, ou son reprsentant solliciter les institutions Pays de Vannes, Dpartement du Morbihan, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomration, pour le financement du projet Maison du Port ; DAUTORISER Monsieur le Maire, ou son reprsentant signer tous les actes ncessaires lexcution de la prsente dlibration. 18 Direction Sport et Vie Associative 2017-11-14 - Fixation du montant dune redevance annuelle pour lutilisation des courts de tennis communaux du complexe sportif Le Derf. NOTE DE SYNTHESE Par dlibration en date du 30 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuv la signature dune convention de mise disposition dquipements sportifs titre onreux avec le moniteur du Tennis Club de Sn, pour lexercice dune activit complmentaire titre libral. Dans ce cadre, une redevance annuelle avait t cre pour lutilisation de ces quipements, eu gard notamment le cot des charges de la collectivit au titre du fonctionnement des locaux. Le cot horaire pour le fonctionnement des locaux est valu 4.27 . Pour 2017, un forfait de 120 heures est valid, soit un cot de redevance annuelle estime 512 . Il est rappel que ce montant est susceptible dtre rvalu, afin de sassurer de la juste adquation entre le montant de la redevance paye et le cot dutilisation des locaux. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu le Code gnral de la Proprit des personnes publiques et notamment ses articles 2122 1, 2222 1 Vu la dlibration n2017-09-08 en date du 30 septembre 2014 portant cration dune redevance annuelle pour lutilisation des courts de tennis communaux du complexe sportif Le Derf, Vu lavis de la Commission Sport, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 octobre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017; Il est propos au Conseil Municipal : DAUTORISER Monsieur le Maire, ou son reprsentant de valider le montant de la redevance pour lutilisation dquipements communaux au titre de lanne 2017 pour un montant de 512 . 19 Direction des Ressources Humaines 2017-11-15 - Tableau des effectifs NOTE DE SYNTHESE : BUDGET PRINCIPAL I NON TITULAIRES A CREATIONS DE POSTES A-1) Afin de rpondre aux ncessits de fonctionnement de lcole municipale de musique et de prsenter un tableau conforme aux besoins, il convient de crer le poste suivant : Filire Catgorie Grade Temps de travail Culturelle B Assistant denseignement artistique principal de 2me classe (spcialit musique traditionnelle) Temps non complet 3.34/20 A-2 ) Par dlibration du 16 dcembre 2014, le Conseil Municipal a cr un grade dattach pour le poste de responsable de la salle de spectacles. Celui-ci en effet participe la conception, llaboration et la mise en uvre de la politique culturelle de la ville. Les missions principales du poste sont les suivantes : - Participer la construction du projet culturel et artistique du centre culturel Grain de Sel en lien avec la responsable de la mdiathque, - Dvelopper et animer le comit de programmation participatif de Grain de Sel, - Grer ltablissement sur les plans administratif et budgtaire, - Encadrer une quipe de 2 agents des intermittents et un service civique, - Contribuer au dveloppement de la mdiation culturelle. En 2014, le choix na pas pu se porter sur un candidat statutaire, aucun ne rpondant aux exigences en termes de comptences et dexprience professionnelle. Cependant, un agent non titulaire rpondait tous les critres et son recrutement constituait un avantage dterminant pour rpondre aux besoins de la collectivit. Un contrat dure dtermine a t conclu pour une dure de trois ans compter du 12 janvier 2015. Compte tenu que lexprience et les comptences spcifiques de lagent sont essentielles dans la mise en uvre du projet culturel de Sn tant en ce qui concerne la mobilisation dhabitants autour de projets que pour co-construire la programmation artistique, il est propos, afin de rpondre aux besoins du service, et pour le bon fonctionnement de lquipement, de reconduire lagent dans ses fonctions en concluant un contrat dure dtermine pour 3 ans, compter du 12 janvier 2018. 20 Filire Cat Grade Temps de travail Administrative A Attach territorial complet Au vu de lexprience de la candidate, le traitement prvu est calcul par rfrence lindice major 400. Le rgime indemnitaire qui sera accord est lindemnit forfaitaire de travaux supplmentaires au coefficient de 8. Le recrutement sera effectif compter du 12 janvier 2018. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu larticle 3-3 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, Vu lavis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 24 octobre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE CREER les postes ci-dessus noncs, DE DONNER POUVOIR au Maire ou son reprsentant pour prendre toutes les mesures ncessaires la bonne excution de cette dlibration. Il est prcis que les crdits ncessaires seront inscrits au Budget principal de la Commune chapitre 012 pour lexercice 2017 et suivants. 21 Direction des Finances 2017-11-16 - Dcision modificative n 1 du Budget Principal NOTE DE SYNTHESE Des crdits supplmentaires doivent tre inscrits au budget afin de faire face aux dpenses jusqu la fin de lanne. Il est ncessaire dajuster les crdits de + 33 600 la section de fonctionnement, soit +0,38 % et + 992 000 la section dinvestissement, soit + 17,22 %. En section dinvestissement, les crdits supplmentaires permettront de poursuivre le paiement des oprations en cours dans lattente du vote du budget 2018 qui aura lieu fin mars. La rpartition, par chapitre dans chaque section, est dfinie comme suit : Section de fonctionnement Dpenses Recettes Chap Libell % AUG Chap Libell Oprations relles Oprations relles O11 Charges caractre gnral 29 500 1,55% O13 Attnuation de charges 16 000 68,37% O12 Charges de personnel 26 000 0,46% 70 Produit des services 0,11% O14 Attnuation de produits 400 73 Impts et taxes 21 100 0,35% 65 Autres charges gestion courante 6 700 -1,50% 74 Dotations subventions et participations -17 000 -1,00% 66 Charges financires -14 000 75 Autres produits de gestion courante 8 000 11,65% O22 Dpenses imprvues -15 000 77 Produits exceptionnelles 3 500 6,00% Sous total 33 600 0,38% Sous total 31 600 0,38% Oprations d'ordres Oprations d'ordres O42 Transfert entre section O42 Transfert entre section Trx en rgie 2 000 Sous total Sous total 2 000 TOTAL 33 600 0,38% TOTAL 33 600 0,38% Section d'investissement Dpenses Recettes Chap Libell Chap Libell Oprations relles Oprations relles 16 Emprunts 5 050 10 Dotations, fonds diverses 28 200 1,62% 204 Subvention equipts verses 40 000 13 Subventions d'investissement 134 348 60,20% 20 Immobilisations incorporelles 11 000 11,45% 16 Emprunts 159 452 -1,58% 21 Immobilisations corporelles 85 400 8,78% O24 Produits des cessions et des immo 40 000 6,80% 23 Immobilisations en cours 88 550 6,08% 27 Autres immobilisations financires 630 000 Sous total 230 000 3,28% Sous total 992 000 3,28% Oprations d'ordres Oprations d'ordres O40 Transfert entre section 2 000 O40 Transfert entre section O41 Transfert de patrimoine 760 000 O41 Transfert de patrimoine Sous total 762 000 Sous total 0 TOTAL 992 000 17,22% TOTAL 992 000 17,22% 22 1 - Section de fonctionnement A) Recettes Chapitre 013 Attnuations de charges +16 000 Augmentation des indemnits journalires pour des arrts de travail et des congs de maternit. Chapitre 73 Impts et taxes + 21 100 Augmentation des droits de mutations Chapitre 74 Dotations subventions et participations -17 000 Diminution des versements pour les contrats aids et de la participation de la CAF pour les activits priscolaires au titre de lanne 2016 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante + 8 000 Augmentation de lencaissement des loyers commerciaux et locations de salles Chapitre 77 Produits exceptionnels + 3 500 Augmentation des remboursements de sinistres Chapitre 042 Transfert entre section + 2 000 Augmentation des travaux en rgie concernant laccessibilit des btiments et voiries. B) Dpenses Chapitre 011 Charges caractre gnral + 29 500 Augmentation des crdits dnergie et lectricit + 6 500 due la revalorisation des indices et des consommations supplmentaires Augmentation de lentretien du matriel et vhicules + 5 000 Augmentation des contrats de maintenance+ 3 500 Augmentation de locations de matriels +1 000 Augmentation des entretiens de btiments + 12 000 (avec rcupration FCTVA) Augmentation formation des agents +1 500 Chapitre 014 Attnuation de recettes + 400 Exonration de la taxe foncire pour jeunes agriculteurs Chapitre 012 Frais de personnel + 26 000 Augmentation des rmunrations des non titulaires pour remplacement de congs maladies et maternits Chapitre 65 Autres charges de gestion courante+ 6 700 Augmentation des charges sur indemnits dlus et du point dindice +1 700 et la subvention dquilibre du CCAS +5 000 Chapitre 66 Charges financires 14 000 Economies sur les intrts de la dette. Chapitre 022 Dpenses imprvues - 15 000 pour lquilibre de la section 23 2 - Section dinvestissement A) Recettes Chapitre 10 Dotations + 28 200 Augmentation du Fonds de Compensation de la TVA et de la Taxe dAmnagement Chapitre 13 Subventions dinvestissement + 134 348 Inscription des subventions notifies par le Conseil Dpartemental du Morbihan, la Prfecture DETR et GMVA dont lamnagement de la rue du Versa +47 264 , la mise en accessibilit des btiments publics et arrt de bus + 37 724 , la rfection de la Digue du Morboul +14 000 , la participation pour lachat de 2 vhicules lectriques +17 680 , la participation au portail familles +5 130 , la scurisation des tablissements scolaires +5 500 et larrosage intgr +7 050 depuis le vote du budget primitif. Chapitre 16 Emprunts et dettes assimils + 159 452 Emprunt pour quilibrer la section Chapitre 27 Autres immobilisations financires + 630 000 Rcupration de la participation financire en HT pour Cur de Poulfanc hauteur des travaux intgrer dans le patrimoine de la collectivit Chapitre 024 Produits des cessions + 40 000 Inscription de la vente du terrain du Purgatoire Armorique Habitat B) Dpenses Chapitre 041 Transfert de patrimoine + 762 000 Intgration des espaces publics dans le patrimoine de la collectivit de la 1re tranche de travaux en TTC Cur de Poulfanc La TVA sera rcupre par le biais du FCTVA de 2018. Chapitre 16 Emprunts et dettes assimils + 5 050 Augmentation du remboursement du capital des emprunts en contre partie de la baisse des intrts Chapitre 204 Subventions dEquipements verses + 40 000 Versement de la participation communale pour la rhabilitation des observatoires de la Rserve Naturelle des Marais de Sn Chapitre 20 Immobilisations incorporelles +11 000 Anticipation de linstallation du nouveau logiciel pour le portail familles de la petite enfance qui tait prvue en 2018. Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 85 400 Achat dun vhicule lectrique pour les espaces verts + 25 500 , Achat dun nouveau vido projecteur salle de spectacle et mobiliers administratifs et matriels informatiques + 12 900 , +16 500 dachats de mobiliers urbains, + 25 000 pour la scurisation des sites scolaires, + 900 ajustement clture Er Voten et + 4 600 pour les panneaux de signalisation, Chapitre 23 Immobilisations en cours + 88 550 - Changement de chaudire au CIS + 39 000 , Digue du morboul + 10 000 , Grosse rparation btiments communaux (tanchit de toitures) + 16 000 et rfection voiries +7 250 , ajustement de crdit pour la dmolition de la case + 8 000 et une tude de 24 ralisation dune continuit de la piste cyclable Brouel + 3 000 et ajustement divers pour + 5 300 Chapitre 040 Transfert entre section + 2 000 Travaux en rgie sur les amnagements daccessibilit btiments et voiries. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DADOPTER la dcision modificative n1 du Budget Principal 2017, telle que prsente ci-dessus. 2017-11-17 - Dcision modificative n 1 du Budget annexe Rserve NOTE DE SYNTHESE Des ajustements de crdits supplmentaires sont prvoir en section dinvestissement sur lopration de rhabilitation des observatoires et des cheminements. En effet, la commune attendait la notification de la subvention du FEADER afin de continuer les travaux sur les cheminements. Il est donc propos de rquilibrer le budget dinvestissement de la rserve comme suit : Section d'investissement Dpenses Recettes Chap Libell Chap Libell Oprations relles Oprations relles 23 Immobilisations corporelles 7 000 13 16 Subventions Emprunts et dettes assimils 137 700 -130 700 Sous total 7 000 Sous total 7 000 TOTAL 7 000 TOTAL 7 000 1- Section dinvestissement A) Dpenses Chapitre 23 Immobilisations en cours + 7 000 Ajustement de lenveloppe du march des cheminements la rserve suite louverture de plis + 7 000 ; C) Recettes Chapitre 13 Subventions + 137 700 Inscription de la subvention obtenue par le FEADER pour la rhabilitation des observatoires et le cheminement + 97 700 et +40 000 de participation communale pour la rhabilitation des observatoires de la Rserve Chapitre 16 Emprunts et dettes assimiles 130 700 Diminution de lemprunt dquilibre 130 700 25 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DADOPTER la dcision modificative n1 du Budget annexe Rserve 2017, telle que prsente ci-dessus. 2017-11-18 - Dcision modificative n 1 du Budget annexe des Mouillages NOTE DE SYNTHESE Des crdits supplmentaires doivent tre inscrits au budget afin de faire face aux dpenses jusqu la fin de lanne. La rpartition, par chapitre dans chaque section, est dfinie comme suit : Section de fonctionnement Dpenses Recettes Chap Libell Chap Libell Oprations relles Oprations relles 70 Ventes de marchandises -100 Sous total 0 Sous total -100 042 Charges transfres 100 0 Section dinvestissement Dpenses Recettes 1 Section de Fonctionnement A) Recettes Chapitre 70 Ventes de marchandises - 100 Ajustement de crdit pour quilibrer la section Chapitre 042 Transfert entre section + 100 Rectification du montant des amortissements non quilibrs lors du budget DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, 26 Vu lavis de la Commission Sports, Vie associative et Affaires Maritimes du 23 octobre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DADOPTER la dcision modificative n1 du Budget annexe des mouillages 2017. 2017-11-19 - Dcision modificative n 2 du Budget annexe Affaires Maritimes NOTE DE SYNTHESE Des crdits supplmentaires doivent tre inscrits au budget afin de faire face aux dpenses jusqu la fin de lanne. La rpartition, par chapitre dans chaque section, est dfinie comme suit : Section de fonctionnement Dpenses Recettes Chap Libell Chap Libell Oprations relles Oprations relles 70 Ventes de marchandises -2 000 Sous total 0 Sous total -2 000 Oprations d'ordres Oprations d'ordres O42 Transfert entre section O42 Transfert entre section 2 000 Sous total Sous total 2 000 TOTAL 0 TOTAL 0 Section dinvestissement Dpenses Recettes Chap Libell Chap Libell Oprations relles Oprations relles 23 Immobilisation en cours - 2 000 Sous total -2 000 Sous total Oprations d'ordres Oprations d'ordres O40 Transfert entre section 2 000 O40 Transfert entre section Sous total 2 0000 Sous total TOTAL 0 TOTAL 0 1- Section de Fonctionnement A) Recettes Chapitre 70 Ventes de marchandises 2 000 Ajustement de crdit pour quilibrer la section Chapitre 042 Transfert entre section + 2 000 Rattrapage des amortissements sur subvention 2- Section dInvestissement 27 A) Recettes Chapitre 040 Transfert entre section + 2 000 Rattrapage des amortissements sur subvention Chapitre 23 Immobilisation en cours - 2 000 Ajustement de crdit pour quilibrer la section DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal: DADOPTER la dcision modificative n2 du Budget annexe Affaires maritimes 2017 28 2017-11-20 - Fusion des deux budgets annexes mouillage et affaires maritimes compter du 1er janvier 2018 NOTE DE SYNTHESE Il est propos de fusionner les 2 budgets annexes mouillages et affaires maritimes . Le nouveau budget sera nomm Budget des Ports de Sn et regroupera la totalit des oprations lies la gestion des mouillages en AOT de lEtat et en concession portuaire rgionale ainsi que les terrains lous aux entreprises du nautisme, de la pche et de lostriculture. La fusion des deux budgets entraine la mutualisation des deux rgies en crant une seule rgie Rgie des ports de Sn , les objectifs principaux sont une simplification de la comptabilit, une lisibilit cohrente du service, un gain de temps dans la gestion gnrale, dont la suppression de nombreuses refacturations. Pour mmoire, le personnel, les matriels de fonctionnement et dinvestissement, les locaux sont actuellement communs aux deux budgets, ce qui ncessite un dcoupage complexe et chronophage des lignes budgtaires. Le service de la commune en charge de cette gestion se nommera dornavant Service des ports de Sn et aura pour domicile les futurs locaux de la Maison du port Port Anna. Afin de se conformer la rglementation des ports concds, il sera mis en place une comptabilit analytique pour la partie gestion de la concession portuaire de Port Anna uniquement. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis du Conseil des Mouillages du 29 fvrier 2016 ; Vu lavis de la Commission Sports, Vie associative et des Affaires Maritimes du 23 octobre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal: DAPPROUVER la fusion du budget annexes mouillage code comptable n284 et du budget annexe Affaires maritimes code comptable n289 ; DE DECIDER de fusionner le budget affaires maritimes dans celui du budget des mouillages. Le prochain budget dnomm Ports de Sn portera le code comptable 284. 29 2017-11-21 - Actualisation des tarifs et redevances appliqus au fonctionnement du service des mouillages NOTE DE SYNTHESE Il convient comme chaque anne de fixer les tarifs et redevances appliqus au fonctionnement du service des mouillages. Les tarifs nont pas volu depuis lanne 2014. Les charges sociales, les assurances, les cotisations aux caisses de retraite et autres ont volu. Les rglementations environnementales et de scurit du travail ont engendr de nouvelles charges de fonctionnement telles que les carnages des bateaux du service sur des aires spciales et le contrle des apparaux de levage. En outre, le cot des fournitures composant les coffres de mouillage a volu. Il est donc ncessaire de prendre des mesures afin de contenir ces nouvelles charges rgulires. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Sport, Vie Associative, Affaires Maritimes du 23 octobre 2017 Vu lavis du Conseil des mouillages du 29 novembre 2017, Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DAPPROUVER les tarifs de redevance doccupation du domaine public ci-aprs : A compter du 1er janvier 2018, il est propos une actualisation de + 2% sur lensemble des redevances mouillages arrondi leuro suprieur pour les tarifs locations et prestations TTC. Les tarifs sont dtaills en annexe 1 30 2017-11-22 - Renouvellement des tarifs annuels de location des parcelles de jardins familiaux NOTE DE SYNTHESE Au vu de laugmentation des charges courantes ncessaires au fonctionnement des jardins familiaux (eau, lectricit..), il est propos au Conseil Municipal daugmenter les loyers de 1 %. Loyer des jardins au 1er janvier 2018 avec une augmentation de 1 % Quotient Loyer annuel charge Loyer annuel charge Familial CAF Du jardinier en 2017 Du jardinier + 1 % A (0 560) 42,00 42,50 B (561 760) 53,00 54,00 C (761 1000) 66,30 67,00 D (1001 1200) 75,50 76,20 E (1201 1430) 87,70 88,50 F (1431 1600) 100,00 101,00 G (plus de 1 601 112,20 113,30 Certaines personnes ne peuvent physiquement sengager lentretien rgulier dune parcelle de 100 m. Aussi, aprs tude de ces demandes, la parcelle peut tre divise en 2 pour une surface de 50 m chacune. Dans ce cas, il est propos au Conseil Municipal de rduire le montant de la location de - 25 %. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu la dlibration sur les quotients familiaux, Vu lavis de la Commission Actions sociales, Emploi, Solidarits du 14 novembre 2017, Vu lavis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE FIXER les tarifs annuels de location des jardins familiaux, applicables au 1er janvier 2018, tels que prsents ci-dessus, DE DIMINUER de 25 % le montant de la participation du jardinier pour les parcelles de jardin de 50 m. Il est prcis que les recettes seront encaisses sur le budget principal de la commune. 31 2017-11-23 - Fixation des tarifs communaux compter du 1er janvier 2018 Budget principal NOTE DE SYNTHESE : Il convient de fixer les tarifs communaux pour lanne 2018. Afin de faire face la hausse des charges courantes de fonctionnement (eau, lectricit, gaz, main duvre) affrentes ces locaux mis disposition et les autres services, il est propos daugmenter les tarifs entre 1 % et 2 %. Toutefois, pour faciliter le paiement par les administrs, les tarifs sont arrondis. Le tableau ci-joint en annexe prsente le dtail de la tarification applique. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE FIXER les tarifs communaux compter du 1er janvier 2018 conformment aux tableaux annexs cette dlibration. 32 2017-11-24 - Transfert des charges Zones dActivit Economique- Approbation du rapport de la CLECT NOTE DE SYNTHESE La loi n2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la rpublique (NOTRe) renforce les comptences des communauts de communes et dagglomration. Elle prvoit notamment le transfert obligatoire, compter du 1er janvier 2017, de lensemble des zones dactivits conomiques (ZAE). Cest dans ce cadre que la Commission Locale dEvaluations des Charges Transfres (CLECT) a t saisie afin danalyser les composantes et lvolution des ressources de Golfe du Morbihan Vannes Agglomration au regard de la mise en uvre du Transfert des Zones dactivits Economiques. Ses conclusions prenant la forme dun rapport, ci-joint, ont t arrtes par la CLECT lors de la sance du 19 septembre 2017. Elles mettent en lumire les diffrentes charges relatives lentretien des quipements et voiries des 39 Zones dActivits du territoire. Le rapport de la CLECT constitue la rfrence pour dterminer le montant de lattribution de compensation dans le cadre dune rvision libre autorise par lalina 12bis du V de larticle 1609 nonies C du Code Gnral des Impts. Le Conseil Municipal de chaque commune membre de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomration est appel se prononcer par dlibrations concordantes de la majorit qualifie des conseils municipaux prvue au premier alina du II de larticle L.5211-5 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, prises dans un dlai de trois mois compter de la transmission du rapport. Pour information, la Commune de Sn voit le transfert de trois zones dactivits conomiques : Kergrippe (I et II), Kergrippe III, et le Poulfanc. Les charges retenues par la CLECT sont de 2 formes : - Les charges annuelles dentretien et de maintenance courante des espaces et quipements publics (voirie, espaces verts, quipements de signalisation, rseaux secs), valorises selon la mthode du cot moyen annualis; - Les charges annuelles de renouvellement des espaces et quipements publics (voirie, clairage public) lissue de leur dure de vie moyenne. Pour la commune de Sn, le dtail des charges est le suivant : Zone Charges dentretien retenues TTC Charges de renouvellement retenues HT Total des charges transfrer. Kergrippe 3 106,55 5 610,30 8 716,85 Kergrippe III 0 3 620,72 3 620,72 Poulfanc 27 076,55 31 972,26 59 048,81 Total des charges transfrer 30 183,10 41 203,27 71 386,37 (Chiffres extraits du rapport de GMVA et arrondis au centime infrieur). 33 Le total de ces charges sera dduit de lattribution de compensation verse jusqu prsent par lagglomration (soit 71 386,37 ), au titre de lexercice 2018. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu la dlibration du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomration du 9 novembre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE PRENDRE ACTE du contenu et des conclusions du rapport de la CLECT, portant sur le transfert des charges des Zones dactivits conomiques et proposant une rvision des attributions de compensation. 34 2017-11-25 - KERGRIPPE III Transfert de Zone dActivits Economiques (ZAE) de Kergrippe III Signature de la convention avec Golfe du Morbihan-Vannes Agglomration (GMVA) relative lorganisation des collectivits dans le cadre de la concession damnagement de la Zone dAmnagement Concert (ZAC) NOTE DE SYNTHESE : La loi n2015-991 du 7 aot 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Rpublique (NOTRe) renforce les comptences des communauts d'agglomration. Elle prvoit notamment le transfert obligatoire, compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des Zones d'Activit conomique(ZAE). La dfinition et la liste des ZAE communales transfres Golfe du Morbihan - Vannes Agglomration (GMVA) ont t dfinies par dlibration du 15 dcembre 2016. De ce fait, GMVA a repris de plein droit les termes de la concession pralablement contracte entre la socit Espace Amnagement et Dveloppement du Morbihan (EADM), concessionnaire, et la commune de Sn, concdante, dont lobjet est la ralisation de lopration damnagement dite ZAC de Kergrippe III . Par ailleurs, par dlibration du 28 septembre 2017, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomration a valid les principes directeurs du transfert de biens relatifs aux ZAE. La convention, annexe cette dlibration, dfinit les engagements rciproques entre GMVA et la commune de Sn sur les modalits financires relatives au budget du concessionnaire, ainsi que sur la mise en place dune gouvernance partage. A cet effet, elle dtermine les conditions dorganisation entre lEPCI et la commune faisant suite au transfert de la comptence. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE VALIDER la convention jointe en annexe ; DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant signer la dite convention et toutes pices et documents affrents la prsente dlibration. 35 2017-11-26 - Transfert des charges Zone dactivit Economique- Valorisation en attribution de compensation dinvestissement pour les charges de renouvellement. NOTE DE SYNTHESE Le transfert de lensemble des zones dactivit conomique Golfe du Morbihan Vannes agglomration est effectif depuis le 1er janvier 2017. Le rapport de la Commission Locale dEvaluation des Charges Transfres (CLECT) adopt le 19 septembre 2017 GMVA et le 30 novembre par le Conseil Municipal en dtermine les modalits par une valuation prcise des charges transfrer. Le dispositif prvoit que le montant valu de charges transfres par la Commune la Communaut dagglomration vient corriger lattribution de compensation verse la commune. Une nouvelle disposition issue de la loi de finances rectificative pour 2016 (larticle 81 de la loi n2016-1918) modifie les modalits de versement de lattribution de compensation aux communes, en rendant possible la cration dune attribution de compensation dinvestissement . Seul le cot des dpenses dinvestissement lies au renouvellement des quipements transfrs peut tre imput cette attribution de compensation dinvestissement . Les dpenses dentretien et les frais financiers lis aux quipements demeurent en fonctionnement. La possibilit de crer une attribution de compensation dinvestissement doit se faire par dlibration concordantes du conseil communautaire, statuant la majorit des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intresses, en tenant compte du rapport de la CLECT. Dans le cadre du transfert des zones dactivit conomique, deux types de charges transfres sont flches : - Les charges dentretien et de maintenance courante - Les charges de renouvellement Pour lagglomration, les attributions de compensation dinvestissement issue des charges de renouvellement des 22 communes concernes (Arradon, Arzon, Baden, Elven, Ile aux Moines, Le Bono, Le Hzo, Meucon, Monterblanc, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Av, Saint-Gildas de Rhuys, Saint-Nolff, Sn, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Trfflan, Trinit Surzur et Vannes) slvent 542 651 . Pour la commune de Sn, ces charges de renouvellement reprsentent : Zones Charges de renouvellement retenues ( HT) Kergrippe (I et II) 5 610,30 Kergrippe 3 3 620,72 Poulfanc 31 972,26 TOTAL 41 203,27 * *Chiffres extraits du tableau de GMVA arrondis au centime infrieur. 36 Il est par ailleurs propos dutiliser le mme dispositif que GMVA en inscrivant les dpenses lies ces charges au budget dinvestissement de la commune via la mise en uvre du mme mcanisme dattribution de compensation dinvestissement pour un montant de 41 203,27 . Limputation utiliser sera prcise dans le cadre des arrts dactualisation des instructions budgtaire et comptable M14. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu la dlibration du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomration du 9 novembre 2017, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DAPPROUVER pour GMVA la cration dune attribution de compensation dinvestissement pour les charges transfres de renouvellement dans le cadre du transfert des zones dactivits conomique des communes la Communaut dagglomration pour un montant de 542 651 ; DAPPROUVER pour la ville la cration dune attribution de compensation dinvestissement pour les dpenses de charges de renouvellement retenues dans le cadre du transfert des zones dactivits conomique de la commune la Communaut dagglomration; DARRETER la somme de 41 203,27 le montant de ces attributions de compensation dinvestissement de la Commune ; DAUTORISER Monsieur le Maire prendre toutes les mesures ncessaires lexcution de la prsente dlibration. 37 2017-11-27 - GMVA TRANSFERT DE BIENS ZONES DACTIVITS CONOMIQUES Cessions de parcelles sous compromis dans les ZAE objets du transfert NOTE DE SYNTHESE : La loi n2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique (NOTRe) renforce les comptences des communauts de communes et d'agglomration. Elle prvoit notamment le transfert obligatoire, compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activit conomique (ZAE). Afin danalyser les composantes et lvolution des ressources de Golfe du Morbihan Vannes agglomration au regard de la mise en uvre du Transfert des Zones dActivits conomiques, la Commission Locales dEvaluation des Charges Transfres (CLECT) sest runie le 19 septembre 2017 et a rendu ses conclusions. Dans le cadre du transfert des 39 zones dactivits conomiques communales Golfe du Morbihan - Vannes agglomration : - 20 zones sont entirement amnages et commercialises ; - 2 zones sont en cours damnagement et de commercialisation via un contrat de concession damnagement confi EADM : Le Redo 3 (Arzon) et Kergrippe 3 (Sn) ; - 3 zones sont en cours damnagement et de commercialisation en rgie avec du foncier communal cessible : Gregan (Ile aux Moines), Saint Thbaud (Saint Av), Atlantheix (Theix-Noyalo) ; - 13 zones sont compltement amnages et en cours de commercialisation avec du foncier communal cessible : Lann Vrihan (Le Hzo) Norbrat (Meucon) Kerluherne et Trehuinec Plescop Kermelin et Poteau Sud (Saint Av) Kerboulard (Saint Nolff) Kervendras (Sulniac) Monteno (Trinit Surzur) Chapeau Rouge, Laroiseau 1 et 2, Tenenio 2 et le Prat (Vannes) - La zone de Liziec a t identifie comme une rserve foncire. Conformment aux principes directeurs acts en Conseil communautaire du 28 septembre 2017, afin de permettre aux communes de transfrer ds 2017, le foncier communal cessible sur les ZAE transfres et qui sont actuellement sous promesse de vente valide (et font lobjet dune dlibration de la commune et dun compromis de vente sign entre la commune et lacqureur), un transfert de proprit entre les communes et Golfe du Morbihan - Vannes agglomration au gr et la valeur des promesses de vente entre lagglomration et les acqureurs, dduction faite des dpenses restants raliser associes sera effectu. Par dlibration du Conseil communautaire du 09 novembre 2017, la liste des parcelles ci-aprs a t valide : Commune de PLESCOP : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m TREHUINEC / E 1345 2000 45,60 38 Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m KERLUHERNE / E 1181 1514 48 KERLUHERNE / E 1171 3729 48 Commune de THEIX-NOYALO N Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m ATLANTHEIX / AP 173 1761 54 ATLANTHEIX / AP 171 3070 Par ailleurs, les communes de VANNES, de SAINT-AV et PLESCOP ont prvu dauthentifier la cession des parcelles suivantes avant le 31 dcembre 2017 sur la base de dlibrations valides du conseil municipal : Commune Nom parc dactivit Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m VANNES LAROISEAU EI 0147 partie 1010 50 VANNES TENENIO AC 0563 partie 404 89 VANNES TENENIO AC 0563 partie 900 89 Commune Nom parc dactivit Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m SAINT AVE POTEAU SUD BT 219 11077 20 SAINT AVE POTEAU SUD BT 434 598 10 Commune Nom parc dactivit Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m PLESCOP KERLUHERNE E 1089 partie 5 905 48 Si les actes ne pouvaient tre authentifis avant cette date, lagglomration se substituera aux communes. Une rflexion sera engage en 2018 afin de doter lagglomration dun observatoire des prix sur ces Zones dActivits conomiques. La politique tarifaire sera ainsi revue pour permettre, compter du 1er janvier 2019, de proposer une rvision des prix et lchelonnement des acquisitions du foncier par Golfe du Morbihan - Vannes agglomration aux communes, en fonction de la stratgie de commercialisation sur le territoire et des donnes de lobservatoire des prix du foncier. Les communes suivantes, concernes par le transfert de ZAE, ont dclar ne pas disposer de parcelle vocation conomique sous promesse de vente valide et dlibration affrente : - Arradon : Botquelen et Doaren Molac - Arzon : Redo 1 & 2 - Baden : Toulbroche - Elven : Lamboux - Ile aux Moines : Gregan - Le Bono : Kerian - Meucon : Norbrat - Monterblanc : Quatre Vents - Ploeren : Deux Moulins, Luscanen et Mane Coetdigo - Plougoumelen : Keneah Nord Sud 39 - Saint Av : Poteau Sud, Kermelin et Saint-Thbaud - Saint-Gildas-de-Rhuys : Le Net - Saint-Nolff : Kerboulard - Sn : Kergrippe et Poulfanc - Sulniac : Kervandras - Surzur : Lann Borne - Theix Noyalo : Landy, Saint Lonard - Trefflean : Kervoyelle - La Trinit Surzur : Monteno - Vannes : Chapeau Rouge, Laroiseau, Prat, Tnnio, Kerniol, Ple Ouest et Liziec DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Considrant que, conformment lalina 6 de larticle L5211-17 du CGCT, Les conditions financires et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont dcides par dlibrations concordantes de l'organe dlibrant et des conseils municipaux des communes membres se prononant dans les conditions de majorit qualifie requise pour la cration de l'tablissement, au plus tard un an aprs le transfert de comptences. Il est propos au Conseil Municipal : DE VALIDER la liste des parcelles vocation conomique sous promesse de vente telle que dfinis dans la dlibration, DE PRECISER que la commune de Sn ne dispose daucune parcelle cessible sous compromis dans le primtre des Zone dActivits Economiques transfres dfinies sur son territoire la date de la prsence dlibration, DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant prendre toutes les mesures ncessaires lexcution de la prsente dlibration et signer toutes pices et documents affrents. 40 2017-11-28 - GMVA - TRANSFERT DE BIENS DES ZONES DACTIVITS CONOMIQUES Cessions de parcelles au fil de leau NOTE DE SYNTHESE : La loi n2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique (NOTRe) renforce les comptences des communauts de communes et d'agglomration. Elle prvoit notamment le transfert obligatoire, compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activit conomique (ZAE). Afin danalyser les composantes et lvolution des ressources de Golfe du Morbihan Vannes agglomration au regard de la mise en uvre du Transfert des ZAE, la Commission Locale dEvaluation des Charges Transfres (CLECT) sest runie le 19 septembre 2017 et a rendu ses conclusions. Dans le cadre du transfert des 39 zones dactivits conomiques communales Golfe du Morbihan - Vannes agglomration : - 20 zones sont entirement amnages et commercialises ; - 2 zones sont en cours damnagement et de commercialisation via un contrat de concession damnagement confi EADM : Le Redo 3 (Arzon) et Kergrippe 3 (Sn) ; - 3 zones sont en cours damnagement et de commercialisation en rgie avec du foncier communal cessible : Gregan (Ile aux Moines), Saint Thbaud (Saint Av), Atlantheix (Theix-Noyalo) ; - 13 zones sont compltement amnages et en cours de commercialisation avec du foncier communal cessible : Lann Vrihan (Le Hzo) Norbrat (Meucon) Kerluherne et Trehuinec Plescop Kermelin et Poteau Sud (Saint Av) Kerboulard (Saint Nolff) Kervendras (Sulniac) Monteno (Trinit Surzur) Chapeau Rouge, Laroiseau 2, Tenenio 2 et le Prat (Vannes) - La zone de Liziec a t identifie comme une rserve foncire. Conformment aux principes directeurs acts en Conseil communautaire du 28 septembre 2017, les terrains cessibles seront mis la disposition de lEPCI par la commune jusqu leur cession un acqureur. La cession en pleine proprit de la commune lagglomration se fera au fur et mesure que les biens deviennent ncessaires lexercice de la comptence par lagglomration, savoir au gr et la valeur des promesses de ventes. Par dlibration du Conseil communautaire du 09 novembre 2017, la liste des parcelles ci-aprs a t valide : Commune de lILE AUX MOINES : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m GREGAN 2 C 941 365 68,27 GREGAN 4 C 945 411 64,73 GREGAN 5 C 946 410 64,80 GREGAN 6 C 949 100 85,75 GREGAN 7 C 950 135 GREGAN 8 C 943 276 78,46 41 GREGAN 9 C 944 313 73,52 GREGAN 11 C 952 411 64,73 GREGAN 16 C 956 437 63,06 Commune de LA TRINITE-SURZUR : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m MONTENO / A 2397 3 554 15 MONTENO / A 2393 550 17 MONTENO / A 2395 705 17 MONTENO / A 2261 164 17 MONTENO / A 2400 215 17 MONTENO / A 2402 145 17 Au gr des projets et des ventuels regroupements de parcelles, la commune de la TRINITE-SURZUR a act en conseil municipal une tarification dgressive : - Lot infrieur 1300m : 17 HT/m - Lot suprieur ou gal 1300m : 15 HT/m Commune de LE HEZO : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m LANN VRIHAN A A 1847 1 107 34,76 LANN VRIHAN A A 1850 993 34,76 Commune de MEUCON : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m NORBRAT 3 B 1797 2021 15,89 NORBRAT 4 B 1798 1148 15,89 NORBRAT 8 B 1802 1047 15,89 NORBRAT 9 B 1803 1303 15,89 NORBRAT 10 B 1804 919 15,89 Commune de PLESCOP : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m TREHUINEC / E 1182 1179 48 TREHUINEC / E 1186 237 48 TREHUINEC / E 1191 140 48 TREHUINEC / E 1188 12 48 Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m KERLUHERNE / E 1089 partie 6 802 48 KERLUHERNE / E 1168 4202 48 KERLUHERNE / E 1356 3863 48 42 Commune de SAINT-AVE : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m SAINT-THEBAUD / AZ 571 10822 35 SAINT-THEBAUD / AZ 580 4171 35 SAINT-THEBAUD / AZ 568 5320 25 SAINT-THEBAUD / AZ 607 5614 25 Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m KERMELIN / CD 0280 1294 50 Commune de SAINT-NOLFF : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m KERBOULARD 10 AM 70 1000 30 KERBOULARD 14 AM 79 4000 30 KERBOULARD 17 AM 82 2833 30 KERBOULARD 19 AM 61 1441 30 KERBOULARD 20 AM 85 1386 30 KERBOULARD 21 AM 86 1335 30 KERBOULARD 22 AM 87 4121 30 Commune de SULNIAC : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m KERVENDRAS / ZL 694 796 15 KERVENDRAS / ZL 696 1109 15 KERVENDRAS / ZL 715 partie Env. 7000 15 KERVENDRAS / ZL 238 partie Env. 13000 15 KERVENDRAS / ZL 239 755 15 Commune de THEIX NOYALO : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m ATLANTHEIX / AS 26 18 200 Non dfini ATLANTHEIX / AS 27 Non dfini ATLANTHEIX / AS 28 Non dfini Commune de VANNES : Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m CHAPEAU ROUGE / NC 525 13 Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m LAROISEAU 1 / EI 0042 2984 50 LAROISEAU 2 / EI 0127 5231 82 LAROISEAU 2 / DM 0519 4674 82 LAROISEAU 2 / EI 0139 9454 60 43 LAROISEAU 2 26 DM 0531 1429 50 LAROISEAU 2 24 DM 0531 1360 60 LAROISEAU 2 22 DM 0531 1146 60 LAROISEAU 2 / EI 0147 partie 3083 50 Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m TENENIO 2 / AC 0519 5700 89 TENENIO 2 / AC 0520 3137 89 TENENIO 2 / AC 0522 2909 89 TENENIO 2 / AC 0537 1826 89 TENENIO 2 / AC 0558 1899 89 TENENIO 2 / AC 0559 1039 89 TENENIO 2 / AC 0562 5259 89 TENENIO 2 / AC 0515 3834 89 TENENIO 2 / AC 0563 partie 523 89 Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m PRAT / BC0071 1717 35 PRAT / BC0192 249 24 PRAT / BC0235 2398 24 PRAT / BC0291 102 24 PRAT / BC0316 359 24 PRAT / BC0323 81 24 PRAT / BC0406 partie 2967 35 PRAT / BD0260 442 24 PRAT / BI0015 954 35 PRAT / BI0291 12628 35 PRAT / BI0312 2931 24 PRAT / BI0357 1480 20 PRAT / BK0157 1720 10 PRAT / BK0160 322 10 PRAT / BK0162 3963 10 PRAT / BK0164 3995 10 PRAT / BK0297 partie 2000 35 PRAT / BC0559 599 23 PRAT / N.C (avenue Michelin) 3640 24 PRAT / BD 256, 389, 391 351 24 PRAT / BK0264 2746 24 Nom parc dactivit Numro de lot Rfrence cadastrale Surface en m Tarif HT/m LE LIZIEC Rserve foncire BC0174 158 12 LE LIZIEC Rserve foncire BC0175 200 12 LE LIZIEC Rserve foncire BC0390 497 12 LE LIZIEC Rserve foncire BC0524 836 12 LE LIZIEC Rserve foncire BC0528 1810 12 LE LIZIEC Rserve foncire BC0530 13841 12 LE LIZIEC Rserve foncire BC0532 787 12 LE LIZIEC Rserve foncire BC0535 22667 12 LE LIZIEC Rserve foncire BC0536 3788 12 44 Une rflexion sera engage en 2018 afin de doter lagglomration dun observatoire des prix sur ces Zones dActivits conomiques. La politique tarifaire sera ainsi revue pour permettre, compter du 1er janvier 2019, de proposer une rvision des prix et lchelonnement des acquisitions du foncier par Golfe du Morbihan - Vannes agglomration aux communes, en fonction de la stratgie de commercialisation sur le territoire et des donnes de lobservatoire des prix du foncier. Les communes suivantes, concernes par le transfert de ZAE, ont dclar ne pas disposer de parcelles vocation conomique potentiellement mises disposition de lEPCI pour des cessions des entreprises : - Arradon : Botquelen et Doaren Molac - Arzon : Redo 1 & 2 - Baden : Toulbroche - Elven : Lamboux - Le Bono : Kerian - Monterblanc : Quatre Vents - Ploeren : Deux Moulins, Luscanen et Mane Coetdigo - Plougoumelen : Keneah Nord Sud - Saint Av : Poteau Sud - Saint-Gildas-de-Rhuys : Le Net - Sn : Kergrippe et Poulfanc - Surzur : Lann Borne - Theix Noyalo : Landy, Saint Lonard - Trfflan : Kervoyelle - Vannes : Kerniol et Ple Ouest DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Considrant que, conformment lalina 6 de larticle L5211-17 du CGCT, Les conditions financires et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont dcides par dlibrations concordantes de l'organe dlibrant et des conseils municipaux des communes membres se prononant dans les conditions de majorit qualifie requise pour la cration de l'tablissement, au plus tard un an aprs le transfert de comptences. , Il est propos au Conseil Municipal : DE VALIDER la liste des parcelles vocation conomique sous promesse de vente telle que dfinis dans la dlibration, DE PRECISER que la Commune de Sn ne dispose daucune parcelle dont la cession se fera au fil de leau, dans le primtre des Zones dActivits Economiques transfres dfinies sur son territoire la date de la prsence dlibration, DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant prendre toutes les mesures ncessaires lexcution de la prsente dlibration et signer toutes pices et documents affrents. 45 Direction des Services Techniques 2017-11-29 - Oprations dextension ou de rnovation du rseau dclairage public, dlectricit et de tlcommunication ralises par le Syndicat Dpartemental dEnergie du Morbihan (SDEM) Autorisation du Maire signer les conventions de financement et de ralisation NOTE DE SYNTHESE : Par dlibration n 2007-12-11 du 14 dcembre 2007, le Conseil Municipal a, entre autres, transfr au Syndicat dpartemental d'nergies du Morbihan (SDEM), dans sa totalit, l'exercice de la comptence lectricit ainsi que toutes les activits annexes lies cette comptence. Dans ce cadre, la commune est amene signer avec le SDEM des conventions de financement et de ralisation des travaux dextension ou de rnovation du rseau dclairage public, dlectricit et de tlcommunication. Ces travaux sont souvent des oprations ponctuelles, non prvisibles et urgentes. Il parat opportun pour une meilleure gestion des dlais administratifs et techniques, que le Conseil Municipal autorise le Maire signer ces conventions dans la limite des crdits inscrits au budget. Un rcapitulatif des oprations ralises par le SDEM au titre de lanne 2017 est annex la prsente dlibration. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu les statuts du SDEM, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DAUTORISER, pour une anne, du 1er janvier au 31 dcembre 2018, Monsieur le Maire signer les conventions de financement et de ralisation intervenir avec le SDEM dans la limite des crdits inscrits au budget. 46 2017-11-30 - Signature dune convention doccupation temporaire du domaine public avec la Socit par Actions Simplifie SENHELIOS, aux fins dinstallation, dexploitation et de maintenance dune centrale photovoltaque sur le Ple Enfance NOTE DE SYNTHESE : De nombreux citoyens souhaitent agir pour apporter des rponses diffrentes aux problmatiques de production dnergie. Ainsi, la Socit par Actions Simplifie (SAS) SENHELIOS a-t-elle t constitue par un collectif dhabitants. Prenant en compte les objectifs de la COP21 et tant pleinement conscients de la fragilit des ressources fossiles, son objectif est de produire et de distribuer une nergie dorigine renouvelable et donc : Participer la lutte contre le rchauffement climatique Crer directement ou indirectement des emplois locaux non dlocalisables Promouvoir les conomies dnergie et les nergies renouvelables Ne pas raliser dunits de production sur des terrains utiliss en agriculture ou en levage, pour ne pas enter en concurrence avec les ressources alimentaires Faire participer le maximum de personnes la gestion dune entreprise grce une gouvernance dmocratique solidaire et citoyenne Dans cette perspective, la SAS SENHELIOS a sollicit la Commune de Sn, engage dans une politique nergtique responsable pour envisager un premier partenariat autour dune installation de production dlectricit photovoltaque implante sur un btiment communal. Plusieurs tudes ont t ralises, mettant en exergue lintrt technique (caractristiques thermiques acceptables) et pdagogique des toits du Ple Enfance, constitu de deux btiments le multi accueil la Baie des Lutins et Accueil Collectif des Mineurs. La convention ci-jointe a pour objet de dfinir les conditions dans lesquelles la SAS SENHELIOS est autorise sous le rgime des occupations temporaires du domaine public, occuper titre prcaire et rvocable, les toits du Ple Enfance. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DAUTORISER le Maire, ou son reprsentant, signer la convention ci-jointe doccupation temporaire du domaine public avec la Socit par Actions Simplifie SENHELIOS, aux fins dinstallation, dexploitation et de maintenance dune centrale photovoltaque sur le Ple Enfance DAUTORISER Monsieur le Maire, ou son reprsentant valider le montant de la redevance 0,50 /m avec une revalorisation annuelle selon linflation en vigueur. 47 2017-11-31 - Ralisation de travaux dconomies dnergie Valorisation des certificats dconomies dnergie (CEE) dans le cadre du programme PRO INNO08 NOTE DE SYNTHESE Golfe du Morbihan -Vannes Agglomration a t labellis le 27 fvrier 2017 Territoire nergie positive pour la croissance verte (TEPCV). A ce titre la commune peut tre porteuse dun programme dinvestissement de travaux dconomies dnergie et bnficier ainsi de la valorisation des CEE (Certificats dconomie dnergie) dans le cadre du programme INNO -08 . Les certificats dconomies dnergie reposent sur une obligation de ralisation dconomies dnergie impose par les pouvoirs publics aux vendeurs dnergies ou aux distributeurs dnergie (appels obligs ), sur une priode donne. Les CEE matrialisent le volume dnergie conomise et sont ensuite valoriss financirement. Les dpenses ligibles sont les dpenses ralises entre le 27 fvrier 2017 et le 31 dcembre 2018 pour des travaux dconomies dnergie effectus sur le patrimoine des collectivits territoriales. Il est propos de raliser les travaux suivants : 1- Changement des chaudires du centre international de sjour Route de Moustrian Cot des travaux 19 350 HT. 2- Changement de la rgulation du chauffage du centre international de sjour Route de Moustrian Cot des travaux 10 350 HT. 3- Ralisation des travaux de rnovation nergtique dans la salle des ftes en 2018 pour un montant de 82 500 HT. Ces travaux seront proposs au titre du programme PRO-INNO_08 de Golfe du Morbihan Vannes agglomration. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DAPPROUVER la ralisation de travaux dinvestissements dconomie dnergie tel que prsent ci-dessus, DAUTORISE Monsieur le Maire signer tous les documents ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Il est prcis que les travaux seront raliss avant le 31 dcembre 2018. 48 Direction Urbanisme 2017-11-32 - Commerces de dtail Calendrier des autorisations de drogations au repos dominical pour lanne 2018 NOTE DE SYNTHESE : La loi du 6 aot 2015 a modifi les dispositions de larticle L 3132-26 du code du travail et soumet dsormais lavis du Conseil Municipal le calendrier des autorisations de drogations au repos dominical des commerces de dtail avant le 31 dcembre de lanne pour lanne suivante. Pralablement, le Maire doit recueillir lavis des organisations syndicales Ce calendrier doit ensuite faire lobjet dun arrt municipal pris sur la base de lavis du Conseil Municipal. Ces autorisations de drogations au repos dominical sont limites 12 dimanches. Au-del de 5 premiers dimanches, le maire doit galement recueillir lavis conforme du conseil communautaire. Au vu des demandes formules individuellement ou collectivement par les commerants et associations de commerants, le Maire sollicite lavis du conseil en proposant de retenir comme dates de drogations au repos dominical pour 2018, les dimanches 16, 23 et 30 dcembre. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu le Code du Travail, Vu lavis des organisations syndicales consultes, Vu lavis du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomration, Vu lavis de la Commission Economie et Dveloppement Touristique du 5 octobre 2017, Il est propos au Conseil Municipal : DE DONNER UN AVIS FAVORABLE ou DEFAVORABLE (prciser motifs) au calendrier propos par le maire des autorisations de drogations au repos dominical pour les commerces de dtail pour les dimanches : 16, 23 et 30 dcembre 2018, DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant signer larrt municipal correspondant cet avis et toutes pices et documents affrents la prsente dlibration. 49 2017-11-33 - ZAC de KERGRIPPE III - Approbation du Compte Rendu dActivits la Collectivit au 31 dcembre 2016 NOTE DE SYNTHESE : Il est prsent au Conseil Municipal le Compte Rendu dactivits Annuel la collectivit (C.R.AC.) de la Zone dAmnagement Concert vocation artisanale de Kergrippe III au 31 dcembre 2016 (cf. document en annexe). Les procdures administratives propres la cration de cette ZAC, ont t lances ds 2010. La socit Espace Amnagement et Dveloppement du Morbihan (EADM) a t dsigne comme amnageur de cette opration par dlibration du 21 juin 2012 avec un contrat de concession dune dure de 5 ans. Le dossier de ralisation a t approuv par le conseil municipal le 27 mars 2013. Les travaux ont dbut en novembre 2013. Ils ont permis lamnagement dune surface de 37 000 m autorisant la ralisation de 20 lots commercialisables occupant une surface de 18 000 m. Le bilan financier prvisionnel prsent la collectivit pour 2016 stablit en dpenses et en recettes 2 049 693 HT(2 060 798 HT pour 2015). La participation de la commune de 360 000 pour ralisation dquipements (versement sur 3 ans) a t intgralement verse en 2016 et a t complte par un apport foncier dune valeur de 26 309 . Tous les fonciers privs ont t acquis par lamnageur. Les travaux de viabilisation des lots et des bassins de rcupration des eaux de pluie ont t achevs en juin 2014. Les voiries sont utilisables mais pas acheves dfinitivement dans lattente de dmarrage de travaux sur les lots individuels. Il reste galement raliser les travaux de paysagement des espaces communs. Lamnageur, avec le soutien de la commune, a dvelopp tout au long des annes 2014 2016 des actions de commercialisation pour la cession des lots. A la date du 31 dcembre 2016 un seul lot avait fait lobjet dune signature de compromis (signature de lacte en mai 2017). Au 1er janvier 2017, les Zones dActivits Economiques dont fait partie la ZAC de Kergrippe III et le secteur artisanal de Kergrippe I et II sont passs sous comptence de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomration. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu lavis de la Commission Economie, Commerce et dveloppement touristique du 5 octobre 2017, Vu lavis de la commission Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2017,Il est propos au Conseil Municipal : DAPPROUVER le Compte Rendu dActivits la Collectivit de la ZAC vocation artisanale de KERGRIPPE III au 31 dcembre 2016 tel quil figure en annexe, DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant signer toutes pices et documents affrents la prsente dlibration. 50 2017-11-34 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL au titre de lanne 2017 Mise jour 2017 du calcul des linaires de voiries publiques communales pour la DGF NOTE DE SYNTHESE : Le Conseil Municipal a dlibr le 15 dcembre 2015 pour fixer la liste des voiries prives entres dans le domaine priv de la commune. Cette dlibration a class ces voiries dans le domaine public communal. Pour lanne 2017, les parcelles prives portant des voiries et figurant en annexe de la prsente dlibration ont t rtrocdes la commune et sont entres, par actes notaris, dans le domaine priv communal. Ces voiries tant toutes affectes la circulation publique, il convient den assurer le classement dans le domaine public routier communal. Il est rappel au conseil municipal que le classement est lacte administratif qui confre une route son caractre de voie publique et la soumet au rgime juridique du rseau auquel elle se trouve incorpore. Le classement de voies communales relve de la comptence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui sy rattachent : - une meilleure protection du domaine routier : Les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inalinables (obligation de dclassement avant toute cession, mme latrale ou de faible importance), elles peuvent bnficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont institues sur les proprits riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protger l'intgrit des voies ou faciliter leur amnagement ; - un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linaire rel de voies classes permet d'ajuster proportionnellement la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient la commune ; - des pouvoirs de police plus tendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en uvre par la contravention de voirie routire. La dlimitation du domaine public routier au droit des proprits riveraines est fixe par l'autorit investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relvent du tribunal administratif et non plus judiciaire. - 'entretien des voies communales classes, incluant le respect des normes de scurit est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural reste facultatif. Un dfaut d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilit de la commune envers les usagers. Matriellement, le classement dune parcelle dans le domaine public entraine la disparition de sa rfrence cadastrale (sur Sn : deux lettres suivies dun numro ex : AL 230). Cette opration relve du service du cadastre. Il entraine galement la suppression de la parcelle des fichiers du service de publicit foncire qui la mentionne comme incorpore au domaine public. Il convient galement de classer en domaine public plusieurs parcelles communales ouvertes au public mais oublies lors des prcdents classements (dlaisses de voirie, parkings publics, cheminement pitonnier) qui figure dans le tableau joint en annexe. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : 51 Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routire, Vu le Code de lUrbanisme, Vu lavis de la Commission Urbanisme, Dplacements et Amnagements Urbains du 7 novembre 2017, Considrant que les parcelles de voiries cadastres figurant en annexe de la prsente dlibration sont toutes affectes la circulation publique, Considrant quil y a lieu galement de mettre jour le classement de parcelles ouvertes au public, Il est propos au Conseil Municipal : DE CLASSER dans le domaine public routier communal, au titre de lanne 2017, lensemble des voies prives listes en annexe de la prsente dlibration reprsentant un linaire nouveau de 1407,50 ml (1846 ml en 2016), DE CLASSER galement dans le domaine public des parcelles communales ouvertes au public mais oublies lors des prcdents classements (cf tableau joint), DE DEMANDER au service du cadastre de procder la modification des planches cadastrales conformment la prsente dlibration en supprimant les parcelles concernes et en intgrant les voiries dans le domaine public communal, DE PRECISER que ces nouvelles incorporations de voiries dans le domaine public communal portent le linaire des voiries au 31 dcembre 2017 ( dclarer au titre de la DGF) 67 768,50 (en 2016 : 66 361 mtres linaire + 1407,5 ml en 2017). DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant signer toutes pices et documents affrents la prsente dlibration.

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