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DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT SERVICES … · Note Suramortissement – 06/06/2016 Page 2 sur 2 s’agissant des investissements réalisés dans le adre des ativités d' imprimerie,

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Page 1: DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT SERVICES … · Note Suramortissement – 06/06/2016 Page 2 sur 2 s’agissant des investissements réalisés dans le adre des ativités d' imprimerie,

Note Suramortissement – 06/06/2016 Page 1 sur 2

DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT : PRECISIONS APPORTEES PAR LES

SERVICES DES IMPOTS

1. Précisions sur l’éligibilité de certains investissements

les investissements suivants réalisés dans le cadre des activités du bâtiment et des travaux publics

sont éligibles au suramortissement :

- échafaudage

- étai, laser, protection verticale et compas

- pelle mécanique ou motorisée

- bétonnière et bétonnière thermique

- compresseur et aspirateur industriel pour l’installation de piscines

- pince servant à démolir des constructions ou blocs de béton et à les réduire en gravats

- ensemble de projection chaux/chanvre : machine à projeter, compresseur, pompe à eau, lance

- tronçonneuse, perceuse, burineur

- cloueur (pour un charpentier menuisier)

- nacelle (pour une entreprise de peinture)

- élévateur, pilonneuse, découpeuse thermique station d’implantation

- poutrelle, centrale à béton, banche

- enrouleur de camera (pour visualisation des canalisations)

les investissements suivants effectués dans le cadre de l’activité de paysagiste sont éligibles à la

déduction exceptionnelle, sous la condition que le paysagiste relève des BIC/IS :

- débroussailleuse, élagueur, tronçonneuse ;

- tondeuse à gazon, souffleur ;

- taille-haie, sécateur, taille-bordure ;

- autolaveuse, monobrosse

les investissements suivants effectués dans le cadre de l’activité de géomètre sont éligibles à la

déduction exceptionnelle, sous la condition que le paysagiste relève des BIC/IS :

- matériel de mesure (scanner, station robot)

- matériel de forage

- matériel d’auscultation pour la surveillance des structures

- drone

pour les activités de restauration, seuls les équipements de cuisson sont éligibles à la déduction ;

les camions de dépannage utilisés par les garagistes, ne sont pas éligibles ;

NB : Les biens acquis par les concessionnaires automobiles sont exclus de la déduction exceptionnelle au

motif que ces derniers n’effectuent pas d’opérations de fabrication ou de transformation.

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Note Suramortissement – 06/06/2016 Page 2 sur 2

s’agissant des investissements réalisés dans le cadre des activités d'imprimerie, de photographie, de

graphisme et de communication, seuls sont éligibles les biens qui du fait de leurs caractéristiques

techniques ne sont pas considérées comme des machines de bureau mais s'apparentent à des

matériels utilisés dans des opérations de nature industrielles ;

NB : Sont ainsi exclus les photocopieurs ou les agrafeuses électriques qui seraient du fait de leurs capacités

et caractéristiques considérés comme des matériels de bureau.

s’agissant des pharmacies, sont éligibles le matériel automatisé pour la préparation des doses à

administrer (permettant de conditionner les médicaments à l'unité) et les robots faisant du

déconditionnement/reconditionnement ;

NB : pour les robots automates permettant de préparer les commandes, il faut identifier et comptabiliser

séparément les matériels de stockage non éligibles des matériels de manutention (robots) qui sont

éligibles au suramortissement.

les installations de climatisation, à condition que ces installations produisent de la chaleur (y inclus

les appareils réversibles qui produisent aussi bien de la chaleur et du froid) et qu'elles ne constituent

pas des biens immobiliers sont éligibles.

NB : S'agissant des installations qui ne produisent que du froid, elles ne sont éligibles que si elles se

rattachent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, et sous réserve qu'il ne

s'agisse pas d'installations de nature immobilière.

2. Modalités d’utilisation de la déduction exceptionnelle en cas de lease-back

Il est rappelé que conformément au I de l’article 39 decies du CGI, la déduction exceptionnelle s’applique

à certains biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l’objet de l’amortissement dégressif

prévu à l’article 39 A du CGI. S’agissant des biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail,

la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur.

Cependant, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 22 de l’annexe II au CGI, les

biens usagés au moment de leur acquisition sont exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif. Par

conséquent, puisque dans une opération de cession-bail, le bien concerné a été préalablement acquis et

en règle générale déjà exploité par le futur crédit-preneur, ledit bien doit être considéré comme un bien

d’occasion et ne peut donc plus ouvrir droit à la déduction exceptionnelle. Toutefois, lorsque l'opération

de refinancement porte sur un bien éligible et qui a ouvert droit à la déduction exceptionnelle, il est

admis que pour la société qui était propriétaire du bien (et qui a donc commencé à pratiquer la

déduction) et qui continue à l'exploiter en tant que crédit-preneur, la déduction soit poursuivie comme

si la cession opérée dans le cadre de la cession-bail n'était pas intervenue, pour la durée restant à courir

et le montant restant à déduire.

3. Conséquences du suramortissement sur la réserve de participation des salariés

La déduction exceptionnelle minore le bénéfice fiscal de référence et doit être prise en compte dans le

calcul de la réserve spéciale de participation des salariés.