KADRI Yacine TD DE DROIT CIVIL SEANCE N4 Dissertation : LA SANCTION DE LA REGLE DE DROIT Franois Terr disait il est commode, il est mme courant d'affirmer que le propre de la rgle de droit est d'tre une rgle sanctionne par l'autorit tatique. Il est le cas de dire que la vie en socit implique le respect des rgles qui rgissent le bon fonctionnement social. Beaucoup diront , et ceci est comprhensible, qu'il est obligatoire d'observer ces rgles , et ce , sous peine de sanction. Concrtement , le fait que les justiciables respectent le Code de la route tient au fait que s'ils contreviennent l'ordre qu'il tablit ils en seront sanctionns. En d'autres termes , ils respectent les dispositions du Code de la route par peur du gendarme . En effet, la violation d'une rgle de droit est sanctionne. Par rgle de droit nous entendons une norme juridiquement obligatoire quelque soit sa source , quelque soit son degr de gnralit, sa porte, car il y a des rgles impratives et des rgles suppltives. Sachant que la rgle de droit est une norme juridique qui se diffrencie des autres rgles issues d'autres normes comme les rgles morales ou les rgles religieuses imposes par la divinit, ou encore les rgles de biensance et de politesse. Quant la sanction c'est la consquence juridique d'une attitude ou d'un comportement qui va l'encontre de la rgle de droit pose. La sanction peut tre positive, par exemple un diplme sanctionne la russite un examen. Toutefois ce propos est temprer dans la mesure o la sanction est dite ngative la majeure partie du temps, dans ce cas elle va dans le sens d'une punition. Cette punition est extriorise car elle mane de l'Etat et est prononce le juge. La sanction de la rgle de droit se distingue de la sanction de Dieu ( pour la rgle d'origine religieuse ) ou de celle de notre conscience ( pour la rgle morale ). Ici nous nous intressons la sanction juridique. En partant d'un point de vue concret, il faut que les justiciables sachent quelle est la place de cette sanction . Le but est de savoir si l'on respecterai sa parole dans le cas o le non respect de cette parole ne serait pas sanctionn. Ensuite , d'un point de vue plus abstrait il convient de se demander quel est le critre de la rgle de droit : trouve t-on la sanction dans l'lment constitutif de la dfinition de la rgle de droit ? Le problme gnral qui se pose est donc le suivant : la sanction est-elle alors ncessaire la rgle de droit , pour assurer son effectivit, mais aussi pour la dfinir ? Ainsi, la sanction peut tre vue comme un critre de la rgle de droit ( I ), nanmoins il est intressant de voir une certaine relativit dans cette fonction ( II ). I - La sanction comme critre de la rgle de droit La sanction de la rgle de droit apparat comme un lment ncessaire au bon fonctionnement social ( A ) , nanmoins elle fait l'objet de thories doctrinales divergentes ( B ). A) La ncessit de la sanction La sanction de la rgle de droit mane de l'Etat et est prononce par le juge judiciaire ou administratif , elle est dite extriorise. En effet , la rgle de droit est obligatoire parce qu'elle doit assurer la paix sociale. L'objectif de paix sociale fait qu'on doit respecter la rgle. Il y a donc une ncessit de la sanction. Il est opportun d'illustrer notre propos avec un exemple issus de la vie courante et auquel de

nombreux citoyens sont confronts : le respect du Code de la route . Si les automobilistes et les conducteurs de deux-roues ne respectent pas les dispositions du Code de la route , comme par exemple le fait de s'arrter devant un feu rouge, il y a un vritable risque de chaos avec pour consquence des accidents de la route avec pour consquences des dommages physiques et matriels trs lourds , voire la mort dans un cas plus grave. C'est pourquoi le fait de ne pas arrter son vhicule un feu rouge , et dans un sens plus large le fait de ne pas respecter les dispositions qu'impose la rgle de droit, doit tre sanctionn. En outre, la sanction de la rgle de droit permet de distinguer la rgle de droit d'autres rgles. Lorsque l'on sait qu'il y a une sanction tatique , on sait que c'est une rgle de droit. Il semble utile de faire un parallle avec la rgle morale. La sanction manant de l'Etat intervient l'encontre d'un comportement qui irait l'encontre de l'ordre public. La sanction est alors revtue d'un caractre obligatoire , plus , elle est invitable. A contrario, la rgle morale ainsi que sa sanction ne relve que du fort intrieur de l'individu. Il dcide lui mme de la respecter ou non , de mme sa sanction ne comporte pas de caractre obligatoire. Par exemple personne n'est forc de rendre une invitation diner alors qu'il est obligatoire de s'arrter un feu rouge. La sanction apparat comme un critre indniable de la rgle de droit, elle assure donc son effectivit, et cette affirmation se voit confirme par la doctrine. B) Thories doctrinales Aubert avance une thse selon laquelle le critre de la rgle de droit est sa sanction : la caractristique dcisive de la rgle de droit consiste en ce qu'elle est une rgle la fois rendue obligatoire et sanctionne par l'Etat.. Franois Terr , l'inverse, nous dit que ce n'est pas un critre de dfinition mais que c'est une consquence de la rgle de droit : L'analyse pourtant ne convainc pas. () En d'autres termes, une conduite juridique n'est pas telle par la vertu de l'autorit tatique... mais elle est sanctionne par l'autorit tatique si d'ailleurs celle-ci le juge ncessaire- parce qu'elle est une conduite juridique . La sanction dcoule du non respect de la rgle de droit. Elle vient a posteriori, c'est donc une consquence dans la thse de Terr. Mais en ce qui nous concerne , la ncessit de la sanction est ncessaire. De manire trs explicite , nous constatons qu'il y a une sanction dans tous les cas. Que ce soit un critre de dfinition ou une consquence , la rgle de droit appelle une sanction. Certes, la sanction apparat comme un lment de dfinition de la rgle de droit, cependant il est intressant de se demander si cette notion de sanction est absolue comme critre de dfinition de la rgle de droit , se pose alors la question de la relativit de la sanction. II La relativit de la sanction La relativit de la sanction s'exprime travers l'excution de la sanction (A) et efficacit de la sanction ( B ). A) Excution de la sanction La sanction tatique est marque par son caractre contraignant , imprieux, en effet chaque dcision de justice est revtu de la force excutoire laquelle les justiciables ne peuvent s'opposer, ils sont obligs d'accepter et de rpondre la sanction qui leur est soumise. La sanction fait donc respecter la rgle. Toutefois , il y a des cas d'excution spontane d'actions , auxquelles l'individu ne rattache pas forcment une sanction, mais du simple bon sens. Par exemple : chaque individu ne commettra pas de meurtre, mme s'il n' y a aucune sanction prvue , de mme pour le viol.

Franois Terr distingue l'obligation juridique et le devoir moral , selon entre ces deux notions vient une catgorie intermdiaire , les obligations naturelles. Terr en donne une dfinition : L'obligation naturelle n'est pas susceptible d'excution force, en cela , elle ressemble au devoir moral. Mais si le dbiteur de l'obligation naturelle l'excute volontairement et en connaissance de cause, il est cens , il est cens excuter une obligation reconnue par le droit positif. Alors le seuil juridique est atteint. L'obligation naturelle est une obligation juridique. Par exemple , l'obligation alimentaire entre frre et surs n'est pas impose par la loi , il en va de mme pour le concubinage , mais si un individu s'engage subvenir aux besoins de ses frres et surs ou de son concubin il entre alors dans le champs d'application de la loi , et donc il devient susceptible d'tre sanctionn par un juge. Un comparatif avec les autres ordres normatifs appelle galement quelques observations. Une rgle religieuse n'a pas besoin de sanction pour tre respecte, le fait qu'elle soit suivie relve de la croyance personnelle, la sanction possible est celle de Dieu qui est nonce dans les textes religieux et la sanction ne prend son sens que si l'on est croyant. La rgle morale n'appelle pas de sanction tatique , mais davantage une sanction d'ordre sociale comme la honte , ou encore le rejet par le groupe social. La rgle de droit n'a donc pas ncessairement besoin de sanction pour tre respecte. B) Efficacit de la sanction Le principe qui veut que la violation d'une rgle de droit soit sanctionn ne peut tre remis en cause , une fois qu'elle est prononce , cette sanction devient effective et irrmdiable. Toutefois nous pouvons nous demander si cette sanction est rellement efficace. En effet la sanction arrive aprs que l'illgalit de fait soit constate, c'est dire aprs que la rgle ait t viole. La sanction survient donc de manire trop tardive en vue d'un respect immdiat de la rgle de droit. Elle n'assure donc pas forcment le respect de la rgle de droit. On peut donc douter qu'elle soit ncessaire. Vient outre mesure le problme de l'adquation de la sanction. Il faut que les justiciables puissent comprendre la sanction lorsqu'elle leur est inflige , et ceci reprsente une tche difficile. En ce sens , si la sanction n'est pas adquate , elle s'avrera inefficace. Il est donc utile de rflchir sur le fait de savoir si la prvention ne vaudrait-elle pas mieux que la sanction, si elle ne serait pas plus efficace. Certes il y a un aspect prventif dans toute sanction , au lieu de renforcer la sanction, ce qui a souvent pour effet de se mettre dos le corps social, ne faudrait il pas renforcer la prvention ?