Click here to load reader
Upload
buingoc
View
218
Download
6
Embed Size (px)
Citation preview
Formalités Légales des Entreprises, Commerçants et Artisans
FORMALSUP Tel : 06 72 12 13 43 24 Rue Voltaire – 92300 LEVALLOIS PERRET Mail : [email protected] SASU au capital de 200€ - SIREN 814 774 493 RCS NANTERRE Site Internet : formalsup.fr
DISSOLUTION/ LIQUIDATION
Contenu du dossier ☐ Au moins deux exemplaires du procès-verbal décidant de la dissolution et désignant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal ☐Au moins deux exemplaires du procès-verbal décidant de la liquidation, certifié conforme par le représentant légal ☐Un exemplaire du bilan de clôture ☐Un pouvoir au profit de FORMALSUP signé par le représentant légal (modèle dans la rubrique « documents à télécharger ») Nous procèderons à l’enregistrement du procès-verbal de dissolution et de liquidation, le cas échéant
Si le liquidateur n’est pas le dirigeant de la société : ☐Une déclaration de non condamnation du liquidateur (modèle dans la rubrique « documents à télécharger ») ☐Copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité du liquidateur