DISTRIBUTION AUTOMOBILE - European ?· Distribution de plusieurs marques ... soient couvertes par un…

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Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles - Belgique - Bureau: C150-1/57Tlphone: ligne directe (+32-2)295.18.80, standard 299.11.11. Tlcopieur: 296.98.00Tlex: COMEU B 21877. Adresse tlgraphique: COMEUR Bruxelles.COMMISSION EUROPENNEDIRECTION GNRALE IV - CONCURRENCEIndustries des biens d'quipement et de consommationAutomobiles, autres moyens de transport et construction mcanique connexeIV/9509/95FRDISTRIBUTIONAUTOMOBILE(Rglement (CE) n1475/95 publi au Journal OfficielL 145 du 29 juin 1995)B R O C H U R E E X P L I C A T I V ECOMMISSION EUROPEENNEDirection gnrale IV - Concurrence23Rglement (CE) n/ 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du trait descatgoriesd'accords de distribution et de service de vente et d'aprs-vente devhicules automobiles- Guide pratique -4Table des matiresAvant-propos............................................................................................................................ 3I. Clarification du champ d'application de l'exemption............................................................ 41. Champ d'application du rglement.......................................................................... 42. Liste noire de clauses et pratiques.................................................................... 53. Retrait du bnfice de l'exemption .......................................................................... 94. Dure d'application du rglement.......................................................................... 10II. Renforcement de la comptitivit des distributeurs........................................................... 111. Distribution de plusieurs marques.......................................................................... 112. Objectifs quantitatifs d'achat ................................................................................... 143. Dure et rsiliation de l'accord ............................................................................... 164. Recours un tiers expert ou un arbitre............................................................... 185. Vente directe ........................................................................................................... 19III. Amlioration de l'accs au march pour les fabricants/distributeurs depices de rechange et pour les rparateurs indpendants ....................................... 201. Pices de rechange ................................................................................................ 202. Informations techniques.......................................................................................... 24IV. largissement du choix des consommateurs conformment aux principesdu march unique ....................................................................................................... 251. Importations parallles............................................................................................ 252. Obligation d'honorer la garantie du constructeur................................................... 283. Publicit l'extrieur du territoire convenu ............................................................ 294. Crdit-bail (leasing)................................................................................................. 30V. Interactions avec d'autres dispositions du droit communautaire...................................... 3156AVANT-PROPOSDans les tats membres de l'Union europenne, les constructeurs de vhiculesautomobiles distribuent leurs produits par l'intermdiaire de rseaux de distributeursslectionns. Les accords de distribution tablissant ces rseaux contiennent desdispositions qui restreignent le jeu de la concurrence et peuvent affecter lecommerce entre tats membres. Ils tombent donc sous le coup de l'article 85paragraphe 1 du trait CE.L'interdiction nonce l'article 85 paragraphe 1 peut tre dclare inapplicable sil'accord, dans son ensemble, apporte des avantages conomiques qui surpassentglobalement les inconvnients lis la restriction de la concurrence. Desexemptions peuvent tre accordes au cas par cas ou par un rglement concernantcertaines catgories d'accords. Le rglement (CEE) n/ 123/85 de la Commission,qui contenait une telle exemption par catgorie, est arriv expiration le 30 juin1995 et a t remplac par le rglement (CE) n/ 1475/95 de la Commissionconcernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du trait des catgoriesd'accords de distribution et de service de vente et d'aprs-vente de vhiculesautomobiles1. La Commission a adopt ce rglement le 28 juin 1995.Le rglement a subi plusieurs adaptations destines stimuler la concurrence dansle secteur automobile, amliorer le fonctionnement d'un march unique desvhicules automobiles et rquilibrer les diffrents intrts en jeu. Cesadaptations visent notamment :- donner aux distributeurs, dont la grande majorit est compose de petites etmoyennes entreprises, une plus grande indpendance commerciale vis--visdes constructeurs;- faciliter aux fabricants et distributeurs indpendants de pices de rechangel'accs aux diffrents marchs, notamment aux dbouchs fournis par lesrseaux des constructeurs automobiles;- amliorer la position des consommateurs conformment aux principes de basedu march intrieur;- rendre plus claire la frontire entre les accords et comportements acceptables etinacceptables.tant donn l'importance des changements pour la distribution et le service devente et d'aprs-vente des vhicules automobiles, la prsente brochure est conuecomme un guide, non juridiquement contraignant, du rglement qui s'adresseparticulirement aux distributeurs et aux consommateurs. Son objectif n'est pas decommenter en dtail chaque disposition du rglement. Il s'agit de rpondre auxquestions que se poseront vraisemblablement les constructeurs, distributeurs,fabricants de pices de rechange et rparateurs indpendants propos del'application du nouveau cadre rglementaire. Elle informe en outre lesconsommateurs sur la manire dont le rglement garantit la libert d'acheter unevoiture n'importe o dans la Communaut, conformment aux principes du marchunique.1 JO n/ L 145 du 29. 6. 1995, p. 25.7I. CLARIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'EXEMPTION1. Champ d'application du rglementArticle premierConformment l'article 85 paragraphe 3 du trait, l'article 85 paragraphe 1 est dclarinapplicable, dans les conditions fixes par le prsent rglement, aux accords auxquelsne participent que deux entreprises, et dans lesquels une partie l'accord s'engagevis--vis de l'autre ne livrer, l'intrieur d'une partie dfinie du march commun:1) que, celle-ciou2) que, celle-ci et un nombre dtermin d'entreprises du rseau de distribution,dans le but de la revente des vhicules automobiles neufs dtermins trois roues ouplus destins tre utiliss sur la voie publique et, en liaison avec ceux-ci, leurs picesde rechange.Question 1: Le rglement s'applique-t-il la distribution et au service de vente etd'aprs-vente de tous les types de vhicules automobiles? Lerglement s'applique-t-il la distribution spare des pices derechange?Le rglement s'applique la distribution des vhicules automobiles qui (1) sontneufs, (2) sont destins tre utiliss sur la voie publique et (3) possdent troisroues ou plus [article 1er].Les vhicules automobiles usags ne sont pas soumis au rglement. La frontireentre vhicules neufs et usags se trace en fonction des usages commerciaux,d'une manire qui empche tout contournement du rglement.Les vhicules agricoles tels que les tracteurs ne relvent pas du rglement,puisqu'ils ne sont pas utiliss titre principal sur la voie publique.Le rglement ne s'applique pas la distribution ni au service de vente et d'aprs-vente des motocyclettes et cyclomoteurs.La distribution spare de pices de rechange automobiles sans aucun lien avec ladistribution de vhicules n'est pas davantage concerne par le rglement.82. Liste noire de clauses et pratiquesArticle 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:1) que les deux parties l'accord ou des entreprises qui leur sont lies sont desconstructeurs de vhicules automobilesou2) que les parties lient leur accord des stipulations concernant d'autres produitsou services que ceux viss par le prsent rglement ou appliquent leur accord de tels produits ou servicesou3) que, l'gard de vhicules automobiles trois roues et plus, de leurs picesde rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions deconcurrence qui ne sont pas expressment exemptes par le prsent rglementou4) que, l'gard de vhicules automobiles trois roues et plus ou de leurspices de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiquesconcertes auxquels les rglements (CEE) n/ 1983/83 et (CEE) n/ 1984/83 ontdclar l'article 85 paragraphe 1 du trait inapplicable dans une mesure qui vaau-del du prsent rglementou5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une rserve de concluredes accords de distribution et de service portant sur des produits contractuelsavec d'autres entreprises dtermines exerant leur activit l'intrieur duterritoire convenu, ou de modifier le territoire convenuou6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau restreintdirectement ou indirectement la libert du distributeur de dterminer les prix etremises lors de la revente des produits contractuels ou des produitscorrespondantsou7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau restreintdirectement ou indirectement la libert des utilisateurs finals, des intermdiairesmandats ou des distributeurs de s'approvisionner auprs d'une entreprise durseau de leur choix l'intrieur du march commun en produits contractuels ouen produits correspondants et d'obtenir le service aprs-vente de ces produits,ou la libert des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou desproduits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas ralise des finscommerciales,ou8) que le fournisseur, sans raison objectivement justifie, octroie auxdistributeurs des rmunrations calcules en fonction du lieu de destination desvhicules automobiles revendus ou du domicile de l'acheteur,ou9) que le fournisseur restreint directement ou indirectement la libert dudistributeur, prvue l'article 3 point 5, de s'approvisionner auprs d'uneentreprise tierce de son choix en pices de rechange concurrentes des produitscontractuels et qui atteignent le niveau de qualit de ces derniers,ou10) que le constructeur restreint directement ou indirectement la libert desoffreurs de pices de rechange de fournir ces produits des revendeurs de leurchoix y compris ceux qui sont des entreprises du rseau de distribution dans lamesure o ces pices atteignent le niveau de qualit des produits contractuels,ou11) que le constructeur restreint directement ou indirectement la libert deproducteurs de pices d'apposer effectivement et de manire facilement visibleleur marque ou signe aux pices fournies pour la premire monte ou pour larparation ou l'entretien des produits contractuels ou des produitscorrespondants,ou12) que le constructeur refuse de rendre accessibles, le cas chant titreonreux, aux rparateurs qui ne sont pas des entreprises du rseau dedistribution, les informations techniques ncessaires la rparation ou l'entretien des produits contractuels ou correspondants ou la mise en oeuvrede normes de protection de l'environnement, moins que ces informations nesoient couvertes par un droit de proprit intellectuelle ou ne constituent unsavoir-faire secret, substantiel et identifi; dans ce cas, les informationstechniques ncessaires ne doivent pas tre refuses de faon abusive.92. Sans prjudice des consquences pour les autres dispositions de l'accord, dans lescas numrs au paragraphe 1 points 1 5, l'inapplicabilit de l'exemption vise toutesles clauses restrictives de la concurrence convenues dans l'accord concern; dans lescas numrs au paragraphe 1 points 6 12, elle ne vise que les clauses restrictivesde la concurrence qui sont convenues respectivement en faveur du constructeur, dufournisseur ou d'une autre entreprise du rseau s'tant livre au comportementincrimin.3. Sans prjudice des consquences pour les autres dispositions de l'accord, dans lescas numrs au paragraphe 1 points 6 12, l'inapplicabilit de l'exemption ne viseque les clauses restrictives de la concurrence convenues respectivement en faveur duconstructeur, du fournisseur ou d'une autre entreprise du rseau figurant dans lesaccords de distribution et de service de vente et d'aprs-vente conclus pour la zonegographique l'intrieur du march commun dans laquelle le jeu de la concurrenceest fauss par le comportement incrimin, tant que dure le comportement incrimin.Question 2: Existe-t-il des clauses et/ou des pratiques qui, en vertu de cerglement, ne peuvent tre incluses dans les accords de distributionexclusive et slective?a) L'article 6 paragraphe 1 points 1 5 du rglement donne une liste de clausesqui ne doivent pas figurer dans un accord portant sur la distribution exclusive etslective de vhicules sous peine de rendre le rglement inapplicable, ce quientrane la perte automatique du bnfice de l'exemption par catgorie.L'exemption par catgorie ne s'applique pas:- si les deux parties l'accord sont des constructeurs de vhiculesautomobiles2 [article 6 paragraphe 1 point 1];- si les obligations contenues dans l'accord s'tendent des produits ouservices autres que les vhicules automobiles et leurs pices de rechange[article 6 paragraphe 1 point 2];- si l'accord contient des obligations l'gard du constructeur ou dudistributeur qui ont une porte plus large que celle qui est autorise par lerglement [article 6 paragraphe 1 point 3];- si les parties conviennent entre elles d'obligations qui sont acceptables envertu du rglement (CEE) n/ 1983/83 de la Commission3 concernant descatgories d'accords de distribution exclusive, ou en vertu du rglement(CEE) n/ 1984/83 de la Commission4 concernant des catgories d'accordsd'achat exclusif, mais qui vont plus loin que ce qui est autoris par lenouveau rglement [article 6 paragraphe 1 point 4];- si le constructeur ou le fournisseur reoit par l'accord le droit unilatral demodifier le territoire convenu au cours de la priode d'application de l'accord,ou de conclure des accords de distribution et de service avec d'autresentreprises l'intrieur du territoire convenu [article 6 paragraphe 1 point 5].2 Une rfrence au constructeur inclut, le cas chant, une rfrence au fournisseur.3 JO n/ L 173 du 30. 6. 1983, p. 1.4 JO n/ L 173 du 30. 6. 1983, p. 5.10b) La liste contient aussi une srie de pratiques interdites qui entranent galement laperte automatique du bnfice de l'exemption, si on y recourt de manire systmatique ourpte [article 6 paragraphe 1 points 6 12, considrant 20]. De manire rpte signifie que l'acte en cause doit avoir t commis plusieursreprises. Un acte isol ne peut motiver le retrait de l'exemption que s'il fait partie d'unplan, auquel cas on considre qu'il s'agit d'une pratique systmatique .Les pratiques interdites sont les suivantes:- le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau fixe le prix derevente des vhicules, des pices de rechange ou d'autres produits contractuels etproduits correspondants [article 6 paragraphe 1 point 6];- le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau restreintdirectement ou indirectement la libert des utilisateurs finals, des intermdiairesmandats ou des distributeurs agrs d'acheter un vhicule l o ils considrentque c'est le plus avantageux [article 6 paragraphe 1 point 7];- le constructeur ou le fournisseur, sans raisons objectives, fixe la rmunration d'undistributeur en fonction du lieu de destination du vhicule vendu [article 6paragraphe 1 point 8];- le constructeur ou le fournisseur restreint directement ou indirectement la libertd'un distributeur d'acheter des pices de rechange de qualit quivalente unfournisseur de pices de rechange de son choix [article 6 paragraphe 1 point 9];- le constructeur ou le fournisseur restreint directement ou indirectement la libertd'un fournisseur de pices de rechange de vendre ces pices, bien qu'elles soientde qualit quivalente celles achetes par le constructeur [article 6 paragraphe 1point 10];- le constructeur restreint directement ou indirectement la libert des fabricants depices de rechange d'apposer leur marque ou leur signe sur les pices achetespar le constructeur ou fournies au rseau [article 6 paragraphe 1 point 11];- le constructeur ne communique pas les informations techniques ncessaires larparation et l'entretien de ses vhicules aux rparateurs indpendants, sans quece refus soit objectivement motiv [article 6 paragraphe 1 point 12].Le contenu de cette liste noire de clauses et pratiques est expliqu plus en dtail ci-dessous, dans le contexte des droits des distributeurs (chapitre II), des fabricants etrevendeurs de pices de rechange (chapitre III) et des consommateurs (chapitre IV).Question 3: Que signifie la perte automatique du bnfice de l'exemption pour le systmede distribution?Les consquences juridiques diffrent suivant que l'inapplicabilit de l'exemption parcatgorie est due l'intgration de clauses interdites dans l'accord de distributionexclusive et slective ou au recours une pratique interdite .a) Clauses interdites [article 6 paragraphe 1 points 1 5]:Si les parties conviennent d'inclure une clause interdite dans leur accord dedistribution, l'exemption est inapplicable non seulement en ce qui concerne la clauseinterdite, mais aussi en ce qui concerne toutes les autres clauses visant restreindre lejeu de la concurrence qui figurent dans l'accord concern.11Ds lors, les dispositions restrictives de l'accord de distribution, qui sont en principeautorises en vertu des articles 1 4 du rglement, ne bnficient plus d'une exemption.Le fait que ces restrictions soient en faveur du constructeur ou du distributeur n'entre pasen ligne de compte [article 6 paragraphe 3].tant donn que le rglement ne s'applique pas en l'espce et que les clauses restrictivesne bnficient donc pas d'une exemption, elles sont interdites par le droit communautairede la concurrence (article 85 paragraphe 1 du trait) et sont rputes nulles et nonavenues partir de la date de conclusion de l'accord. En outre, la Commission esthabilite infliger des amendes aux parties l'accord [article 15 paragraphe 2 point a durglement n/ 17/62 du Conseil].Les parties peuvent notifier un accord de distribution exclusive et slective contenant des clauses interdites , afin de recevoir une exemption individuelle. Une telle exemption nese justifie que dans une situation exceptionnelle lie aux circonstances spcifiques d'uneaffaire donne. La notification permet d'viter les amendes, jusqu' ce que la Commissionfasse savoir aux entreprises intresses qu'aprs examen provisoire, elle estime quel'article 85 paragraphe 1 du trait s'applique et qu'une application de l'article 85paragraphe 3 du trait n'est pas justifie [article 15 paragraphe 6 du rglement 17/62 duConseil] et qu'elle adopte une dcision levant l'immunit contre les amendes.Le rglement ne dit pas si les clauses non restrictives de l'accord de distribution exclusiveet slective restent valables dans une telle situation. C'est en principe une questionrelevant du droit national, et il appartient donc au tribunal national comptent de trancher.b) Pratiques interdites [article 6 paragraphe 1 points 6 12]:Il s'agit principalement d'actes commis par un constructeur, un importateur ou undistributeur agr, et qui n'ont de consquences que pour la socit qui recourt cespratiques [article 6 paragraphe 2].Dans le cas de pratiques interdites, toutes les clauses d'un accord de distributionexclusive et slective qui restreignent la concurrence et qui profitent la socitresponsable ne sont plus couvertes par l'exemption par catgorie. Les consquences ducomportement rprhensible sont limites au territoire convenu sur lequel se produit ladistorsion de concurrence. Toutefois, si cette distorsion concerne un territoire plus vaste,l'exemption ne s'applique plus tous les contrats de distribution conclus pour ce territoire.Le bnfice de l'exemption n'est perdu que pour la dure du comportement rprhensible.Cela signifie en pratique que si le constructeur ou l'importateur est responsable, lesdistributeurs agrs sont dgags de toute obligation impose par l'accord envers leconstructeur/l'importateur.Mme lorsque des pratiques interdites sont imposes, par exemple par le constructeur, etqu'elles sont acceptes par le distributeur, puisqu'il s'y conforme, il s'agit d'uncomportement considr comme une pratique concerte et interdite [article 85paragraphe 1 du trait]. Comme dans le cas des clauses interdites (voir ci-dessus), laCommission peut infliger des amendes aux parties l'accord [article 15 paragraphe 2point a du rglement n/ 17/62 du Conseil].12c) Les tribunaux nationaux des tats membres qui dcouvrent des clauses et pratiquesinterdites enfreignant le droit communautaire de la concurrence [article 85 paragraphe 1 dutrait] peuvent adresser des injonctions et accorder des dommages-intrts, mais aussidclarer l'accord nul et interdit, en totalit ou en partie.3. Retrait du bnfice de l'exemption Article 8Conformment l'article 7 du rglement n/ 19/65/CEE, la Commission peut retirer le bnfice del'application du prsent rglement si elle constate que, dans un cas dtermin, un accord exempt envertu du prsent rglement a cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditionsprvues l'article 85 paragraphe 3 du trait, et notamment:1) lorsque des produits contractuels ou des produits correspondants ne sont pas soumis, dans lemarch commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, la concurrence de produits qui, enraison de leurs proprits, de l'usage auquel ils sont destins et de leur prix, sont considrs commesimilaires par l'utilisateur;2) lorsqu' des produits contractuels et des produits correspondants sont appliqus de faon continuedes prix ou des conditions qui divergent considrablement entre tats membres et que ces diffrencesconsidrables se fondent principalement sur des engagements exempts par le prsent rglement;3) lorsque le constructeur ou une entreprise du rseau dans l'approvisionnement des distributeurs enproduits contractuels et des produits correspondants applique sans justifications objectives des prix oudes conditions de vente discriminatoires.Question 4: Y a-t-il d'autres circonstances dans lesquelles un accord peut perdre le bnficede l'exemption par catgorie?L'article 8 du rglement donne des exemples de situations o la Commission a le pouvoir deretirer le bnfice de l'exemption par catgorie ou de modifier son champ d'application dansun cas particulier. Ici, contrairement ce qui se passe pour la liste noire de clauses etpratiques, le bnfice de l'exemption n'est pas perdu automatiquement, il faut que laCommission engage une procdure officielle. La Commission peut ouvrir une procdure deretrait soit sur plainte, soit de sa propre initiative.Bien que la Commission puisse retirer le bnfice de l'exemption pour d'autres motifs, lessituations suivantes sont celles qui risquent le plus d'entraner un retrait:- les produits contractuels ne sont pas soumis une concurrence relle [article 8 point 1];- le systme de distribution entrane sur une longue priode des divergences de prix ou deconditions de vente entre tats membres [article 8 point 2];- le constructeur ou une entreprise du rseau applique, sans justification, des prix ou desconditions de vente discriminatoires ses distributeurs [article 8 point 3].La Commission a dj publi, en relation avec le rglement (CEE) n/ 123/85, unecommunication5 expliquant quelles sont les diffrences de prix acceptables et inacceptables.Cette communication de la Commission reste applicable dans le cadre du nouveau rglement,de mme que l'autre communication de la Commission qui clarifie l'activit des intermdiairesen automobile6.5 JO n/ C 17 du 18. 1. 1985, p. 4.6 JO n/ C 329 du 18. 12. 1991, p. 20.134. Dure d'application du rglementArticle 7L'interdiction nonce l'article 85 paragraphe 1 du trait ne s'applique pas pendant lapriode du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 aux accords dj en vigueur au 1eroctobre 1995 et qui remplissaient les conditions d'exemption prvues par le rglement(CEE) n/ 123/85.Article 13Le prsent rglement entre en vigueur le 1er juillet 1995.Il est applicable partir du 1er octobre 1995 et jusqu'au 30 septembre 2002.Les dispositions du rglement (CEE) n/ 123/85 restent applicables jusqu'au 30septembre 1995.Question 5: partir de quelle date le rglement (CE) n/ 1475/95 s'applique-t-il etquand arrive-t-il expiration?Le rglement (CE) n/ 1475/95 est entr en vigueur le 1er juillet 1995. Il stipule queles dispositions du rglement (CEE) n/ 123/85 continueront s'appliquer jusqu'au30 septembre 1995 [article 13], afin de laisser aux parties intresses suffisammentde temps pour adapter leurs systmes de distribution aux changements introduitspar le nouveau rglement.Un dlai de transition supplmentaire d'un an est prvu pour les accords dedistribution exclusive et slective dj en vigueur au 1er octobre 1995 et quiremplissent les conditions d'exemption prvues par le rglement (CEE) n/ 123/85[article 7]. Par consquent, partir du 1er octobre 1996, tous les accords dedistribution exclusive et slective devront se conformer au nouveau rglement pourbnficier de l'exemption par catgorie.Le rglement restera en vigueur pendant sept ans et expirera le 30 septembre2002.14II. RENFORCEMENT DE LA COMPTITIVIT DES DISTRIBUTEURS1. Distribution de plusieurs marques Error! Bookmark not defined.Article 3L'exemption s'applique galement lorsque l'engagement dcrit l'article 1er est li l'engagement du distributeur:.....3) de ne vendre des vhicules automobiles neufs offerts par d'autres que leconstructeur que dans des locaux de vente spars soumis une gestion distincte,sous une forme d'entit juridique distincte et de manire telle qu'une confusion demarques soit exclue;4) de veiller ce qu'un tiers ne bnficie pas indment, dans le cadre du serviceaprs-vente effectu dans un atelier commun, des investissements du fournisseur,notamment en matire d'quipement ou de formation du personnel;.....6) de ne pas, sans le consentement du fournisseur, conclure avec des entreprisesexerant leur activit dans le territoire convenu des accords de distribution et de servicede vente et d'aprs-vente pour des produits contractuels et des produitscorrespondants, ni modifier ou mettre fin des accords conclus de cette nature;.....Article 41. Ne fait pas obstacle l'exemption l'engagement par lequel le distributeur s'oblige:1) observer des exigences minimales dans la distribution et le service de vente etd'aprs-vente, qui concernent notamment:a) l'quipement de l'exploitation commerciale et des installations techniques pourle service de vente et d'aprs-vente;b) la formation spcialise et technique du personnel;c) la publicit;d) la rception, l'entreposage et la livraison de produits contractuels et deproduits correspondants et leur service de vente et d'aprs-vente;e) la rparation et l'entretien de produits contractuels et de produitscorrespondants, notamment quant au fonctionnement sr et fiable du vhicule;2) ne commander des produits contractuels au fournisseur qu' certaines dates oudans les limites de certaines priodes, sous rserve que l'intervalle entre les dates decommande ne dpasse pas trois mois;3) s'efforcer d'couler pendant une priode dtermine l'intrieur du territoireconvenu un nombre minimal de produits contractuels, fix par les parties de communaccord ou, en cas de dsaccord sur le nombre minimal de produits contractuels couler annuellement, par un tiers expert, en tenant compte notamment des ventesprcdemment ralises dans ce territoire ainsi que des estimations prvisionnelles deventes pour ce territoire et au niveau national;4) dtenir un stock de produits contractuels dont l'ampleur est fixe selon laprocdure prvue au point 3;5) dtenir des vhicules de dmonstration dtermins de la gamme ou un nombredtermin de ceux-ci fix selon la procdure prvue au point 3;6) assurer aux produits contractuels et aux produits correspondants la garantie, leservice gratuit et celui conscutif des actions de rappel;7) n'utiliser, dans le cadre de la garantie, du service gratuit et des actions de rappel,pour des produits contractuels ou des produits correspondants, que des pices derechange de la gamme vise par l'accord ou des pices correspondantes;8) informer les utilisateurs finals de manire gnrale ds lors qu'il utilise galementdes pices de rechange de tiers pour rparer ou entretenir des produits contractuels oudes produits correspondants;9) informer les utilisateurs finals que, pour rparer ou entretenir des produitscontractuels ou des produits correspondants, il a utilis des pices de rechange detiers......15Article 51. Dans tous les cas, l'exemption n'est acquise qu' condition:.....2) que le fournisseur:a) ne refuse pas, en l'absence de justifications objectives, son accord laconclusion, la modification ou la cessation de sous-contrats viss l'article 3point 6;.....2. Lorsque le distributeur a assum des obligations vises l'article 4 paragraphe 1pour amliorer la structure de la distribution et du service de vente et d'aprs-vente,l'exemption s'applique condition que:1) le fournisseur consente librer le distributeur des obligations vises l'article 3point 3 si le distributeur dmontre l'existence de justifications objectives; .....Article 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:.....2) que les parties lient leur accord des stipulations concernant d'autres produitsou services que ceux viss par le prsent rglement ou appliquent leur accord de tels produits ou servicesou3) que, l'gard de vhicules automobiles trois roues et plus, de leurs picesde rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions deconcurrence qui ne sont pas expressment exemptes par le prsentrglement.....Question 6: Un distributeur peut-il vendre plusieurs marques de vhiculesautomobiles dans les mmes locaux?Si un constructeur souhaite bnficier de l'exemption par catgorie, sesdistributeurs doivent jouir du droit de vendre des marques concurrentes.Toutefois, le rglement autorise le constructeur obliger le distributeur ne vendreles vhicules d'autres marques (1) que dans des locaux de vente spars, (2)soumis une gestion distincte, (3) sous une forme d'entit juridique distincte et (4)de manire telle qu'une confusion de marques soit exclue [voir article 3 point 3,considrant 7].Les locaux de vente spars peuvent tre situs l'intrieur du mme btiment.Une gestion distincte implique en principe la constitution de dossiers, d'unecomptabilit et d'un personnel de vente spars.La troisime condition, sous une forme d'entit juridique distincte , indiqueclairement que pour chaque activit de distribution, il faut crer une socit. C'est ledroit national de l'tat membre concern qui dfinit les exigences que doit respecterla structure juridique de cette socit. De manire telle qu'une confusion de marques soit exclue signifie, par exemple,que la documentation promotionnelle d'une marque de vhicules doit tre sparede la documentation relative l'autre marque. La tenue du personnel de vente doitdonc galement respecter cette condition: arborer des marques de constructeursdiffrents pourrait semer la confusion dans l'esprit du consommateur.16Question 7: Le constructeur peut-il toujours imposer au distributeur les quatreobligations qui ont pour but d'assurer la sparation des marques?Non. Si le constructeur a oblig le distributeur observer des normes minimalespour amliorer les structures de distribution et de service (par exemple la rception,l'entreposage et la livraison de produits contractuels ou de produits correspondantset leur service de vente et d'aprs-vente) [normes exposes l'article 4 paragraphe1], il doit dgager le distributeur d'obligations relatives la sparation des marques(voir question 6), ds lors que celui-ci fait valoir des raisons objectives [article 5paragraphe 2 point 1].Les circonstances particulires dtermineront si le constructeur doit librer ledistributeur des quatre obligations, ou seulement de celles qui, dans le casd'espce, ont un effet nfaste sur l'activit du distributeur.On considrera qu'il existe une raison objective si les obligations conues pourassurer la sparation des marques s'avrent trop tendues dans un cas particulier[considrant 18]. On peut parler de raison objective lorsqu'une obligation empchele distributeur d'exercer son activit sur une base conomiquement viable.Question 8: Un constructeur peut-il demander le maintien d'une activit dedistribution d'une seule marque?Le principal objectif du rglement est d'ouvrir les marchs en termes de zonesgographiques, de produits et de concurrence. C'est pourquoi il autorise ladistribution de plusieurs marques en gnral et laisse la discrtion du seuldistributeur le choix de dcider de vendre une seconde marque. Un constructeur nepeut restreindre directement ou indirectement la libert du distributeur de prendreune dcision conomique autonome. Des mesures prises par un constructeur pourimposer la distribution d'une marque unique, par exemple au moyen d'un systmede remises plus importantes au distributeur qui distribuerait exclusivement lamarque de ce constructeur, seraient considres comme une restriction de laconcurrence non expressment exempte par le rglement [article 6 paragraphe 1point 3], ce qui entranerait une perte automatique du bnfice de l'exemption.Question 9: Un distributeur peut-il rparer des vhicules de marques diffrentesdans un mme atelier?Oui. Le constructeur ne peut demander ses distributeurs d'installer des ateliersspars [article 3 paragraphe 4].Pour autant, le constructeur peut demander ses distributeurs de ne pas permettre un tiers de bnficier indment des investissements raliss par lui, par exemplesi c'est lui qui a support les cots d'achat de l'quipement technique utilis dansl'atelier du distributeur. Le constructeur peut exiger que cet quipement ne servepas rparer des vhicules d'une autre marque. Cependant, le financement del'quipement par le constructeur ne peut tre impos.17L'exigence du constructeur concernant la formation du personnel risque d'tre plusdifficile remplir. Dans ce contexte, indment signifie qu'un distributeur doits'assurer que les connaissances obtenues du constructeur qui ne sont passimplement utiles pour le travail de rparation, mais qui transmettent unequalification supplmentaire au personnel, sous la forme d'un savoir-fairespcifique, ne puissent tre utilises pour d'autres marques. En pratique, cetteexigence peut amener le distributeur affecter du personnel chaque marquespcifique.Question 10: Un distributeur peut-il participer la distribution de marquesconcurrentes en investissant dans d'autres entreprises?Les distributeurs sont libres, mme sur le territoire convenu, de possder oud'investir dans des socits appartenant aux rseaux de constructeurs concurrents.Question 11: Un distributeur peut-il nommer des sous-agents?Oui, mais avec l'autorisation pralable du constructeur. Le constructeur ne peutrefuser son accord que s'il donne des raisons objectivement valables, qui doivents'appliquer sans discrimination et d'une manire quitable et raisonnable [article 3point 6 et article 5 paragraphe 1 point 2a].Question 12: Un constructeur peut-il obliger ses distributeurs cooprer avec desinstitutions financires ou des compagnies d'assuranceparticulires?Le rglement ne permet pas de faire figurer une telle clause dans l'accord. Lesservices bancaires et les assurances ne font pas partie des produits et servicesviss par le rglement. En vertu de l'article 6 paragraphe 1 point 2, l'exemption nes'applique pas dans ce cas.2. Objectifs quantitatifs d'achatArticle 41. Ne fait pas obstacle l'exemption l'engagement par lequel le distributeur s'oblige:.....3) s'efforcer d'couler pendant une priode dtermine l'intrieur du territoireconvenu un nombre minimal de produits contractuels, fix par les parties decommun accord ou, en cas de dsaccord sur le nombre minimal de produitscontractuels couler annuellement, par un tiers expert, en tenant comptenotamment des ventes prcdemment ralises dans ce territoire ainsi que desestimations prvisionnelles de ventes pour ce territoire et au niveau national;4) dtenir un stock de produits contractuels dont l'ampleur est fixe selon laprocdure prvue au point 3;5) dtenir des vhicules de dmonstration dtermins de la gamme ou unnombre dtermin de ceux-ci fix selon la procdure prvue au point 3;.....Article 3L'exemption s'applique galement lorsque l'engagement dcrit l'article 1er est li l'engagement du distributeur: .....10) de ne livrer un revendeur:a) des produits contractuels et des produits correspondants qui si cerevendeur est une entreprise du rseau de distribution.....18Article 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:.....3) que, l'gard de vhicules automobiles trois roues et plus, de leurs picesde rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions deconcurrence qui ne sont pas expressment exemptes par le prsent rglementou .....Question 13: Le distributeur peut-il se voir imposer des objectifs de vente et desexigences en matire de stockage par le constructeur?Les objectifs de vente et le volume minimal des stocks peuvent uniquement trefixs de commun accord entre le constructeur et le distributeur. Aucune des parties l'accord n'a le dernier mot. En cas de dsaccord entre les parties sur la fixationannuelle de ces quantits, la question doit tre soumise un tiers expert [article 4paragraphe 1 points 3, 4 et 5; questions 17 19] ou un tribunal national.Le rglement prsume que les parties conviennent normalement sur une baseannuelle des ventes minimales ainsi que du nombre minimal de vhicules en stocket de vhicules de dmonstration. Les exigences minimales convenues pour unepriode plus courte ne peuvent avoir qu'un caractre indicatif. Si elles sontcontraignantes, il peut en rsulter une perte automatique du bnfice de l'exemption[article 6 paragraphe 1 point 3]. Autrement dit, le distributeur est dgag del'obligation de vendre la quantit minimale de produits contractuels convenuependant la priode infrieure un an.Question 14: Un distributeur appartenant un rseau de distribution dispose-t-ild'un droit gnral de s'approvisionner en vhiculesautomobiles neufs dans d'autres parties du march commun?Un distributeur agr ne peut se voir interdire de vendre ou d'acheter un autredistributeur agr l'intrieur de la Communaut. Le rglement permet uniquementau constructeur d'imposer ses distributeurs l'obligation de ne pas vendre unrevendeur qui n'appartient pas son rseau de distribution [article 3 paragraphe 10point a]. Le distributeur ne peut tre tenu de s'approvisionner uniquement auprs duconstructeur. Si l'accord de distribution obligeait le distributeur acheterexclusivement au constructeur, cette obligation serait une clause interdite etl'exemption ne s'appliquerait pas [article 6 paragraphe 1 point 3].193. Dure et rsiliation de l'accordArticle 5.....2. Lorsque le distributeur a assum des obligations vises l'article 4 paragraphe 1pour amliorer la structure de la distribution et du service de vente et d'aprs-vente,l'exemption s'applique condition que:.....2) la dure de l'accord soit d'au moins cinq ans ou que le dlai de rsiliationordinaire de l'accord conclu pour une priode indtermine soit d'au moins deuxans pour les deux parties; ce dlai est rduit un an au moins:- lorsque le fournisseur est tenu de verser une indemnit approprie envertu de la loi ou d'une convention particulire, s'il est mis fin l'accord ou- lorsqu'il s'agit de l'entre du distributeur dans le rseau et de la premiredure convenue de l'accord ou de la premire possibilit de rsiliationordinaire;3) chaque partie s'engage informer l'autre au moins six mois avant la cessationde l'accord qu'elle ne dsire pas proroger un accord conclu pour une priodedtermine.3. Les conditions d'exemption prvues aux paragraphes 1 et 2 ne prjugent pas:- du droit du fournisseur de rsilier l'accord moyennant un pravis d'au moins unan en cas de ncessit de rorganiser l'ensemble ou une partie substantielle durseau,- du droit d'une partie d'exercer la rsiliation extraordinaire de l'accord en raisond'un manquement de l'autre partie une de ses obligations essentielles.Dans chaque cas, les parties doivent, en cas de dsaccord, accepter un systme derglement rapide du litige, tel le recours un tiers expert ou un arbitre, sans prjudicedu droit des parties de saisir le tribunal comptent conformment aux dispositions dudroit national applicable.Article 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:.....5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une rserve de concluredes accords de distribution et de service portant sur des produits contractuelsavec d'autres entreprises dtermines exerant leur activit l'intrieur duterritoire convenu, ou de modifier le territoire convenu .....Question 15: Quelle est la dure minimale de l'accord et de la priode de pravispour sa rsiliation?Les parties peuvent conclure un accord pour une priode dfinie ou indtermine[article 5 paragraphe 2].Si les parties optent pour une priode dfinie, l'accord doit tre conclu pour unedure minimale de cinq ans. Il doit galement contenir une clause par laquellechaque partie s'engage informer l'autre au moins six mois avant la cessation del'accord si elle ne dsire pas renouveler celui-ci [article 5 paragraphe 2 point 3]. Siles parties concluent un accord pour une priode indtermine, elles doiventconvenir d'un dlai de rsiliation d'au moins deux ans. Un accord peut tre rsiliavec un pravis d'un an si le constructeur s'engage verser une indemnit [article 5paragraphe 2 point 2 premier alina] ou si l'accord est conclu avec un nouveauvenu dans le rseau [article 5 paragraphe 2 point 2 second alina].20Question 16: Est-il possible de mettre fin l'accord de manire anticipe?Le rglement introduit la possibilit de mettre fin un accord de manire anticipedans deux cas:a) Le constructeur a le droit de mettre fin l'accord de manire anticipe (avec unpravis d'un an) lorsqu'il doit rorganiser l'ensemble ou une partie substantiellede son rseau. La ncessit d'une rorganisation est tablie de commun accordentre les parties ou, si le distributeur le demande par un tiers expert ou par unarbitre. Le recours un tiers expert ou un arbitre ne prjuge pas du droit desparties de saisir un tribunal national, dans le cadre du droit national [article 5paragraphe 3]. Lorsque le fournisseur s'accorde dans le contrat un droit dersiliation unilatral excdant les limites fixes par le rglement, il perdautomatiquement le bnfice de l'exemption par catgorie [article 6 paragraphe1 point 5, voir la section I.2. ci-dessus].Cette possibilit de rsiliation anticipe a t introduite pour que le constructeurpuisse radapter en souplesse son appareil de distribution [considrant 19]. Ilpeut tre ncessaire de procder une rorganisation cause ducomportement de concurrents ou de l'volution des circonstances conomiques,que cette volution soit provoque par les dcisions internes d'un constructeurou par des vnements extrieurs, comme la fermeture d'une entrepriseemployant une main-d'oeuvre abondante dans une rgion donne. tant donnla multitude de situations qui peuvent se prsenter, il serait irraliste de vouloirnumrer tous les motifs de rorganisation possibles.C'est l'examen de l'organisation spcifique du rseau d'un constructeur quipermet de dcider, dans chaque cas d'espce, si une partie substantielle durseau est affecte ou non. Substantiel implique un aspect la foisconomique et gographique, qui peut tre limit au rseau d'un tat membredonn, ou une partie de celui-ci. En toute hypothse, le constructeur doitparvenir un accord que ce soit avec le tiers expert, l'arbitre, ou son distributeurdont le contrat de distribution sera rsili, sans que les autres distributeursindirectement affects aient tre consults.b) Les deux parties ont chacune le droit de rsilier l'accord tout moment sanspravis, lorsque l'autre ne remplit pas l'une de ses obligations essentielles. nouveau, elles doivent tablir de commun accord, ou en cas de dsaccord enfaisant appel un tiers expert ou un arbitre ou bien encore en saisissant untribunal comptent conformment aux dispositions du droit national, si la raisoninvoque pour procder une rsiliation anticipe est suffisante [article 5paragraphe 3]. Il y aurait un motif de rsiliation anticipe par exemple si l'unedes parties enfreignait les obligations contractuelles autorises par les articles 1 4 du rglement.214. Recours un tiers expert ou un arbitreArticle 41. Ne fait pas obstacle l'exemption l'engagement par lequel le distributeur s'oblige:.....3) s'efforcer d'couler pendant une priode dtermine l'intrieur du territoireconvenu un nombre minimal de produits contractuels, fix par les parties decommun accord ou, en cas de dsaccord sur le nombre minimal de produitscontractuels couler annuellement, par un tiers expert, en tenant comptenotamment des ventes prcdemment ralises dans ce territoire ainsi que desestimations prvisionnelles de ventes pour ce territoire et au niveau national;4) dtenir un stock de produits contractuels dont l'ampleur est fixe selon laprocdure prvue au point 3;5) dtenir des vhicules de dmonstration dtermins de la gamme ou unnombre dtermin de ceux-ci fix selon la procdure prvue au point 3;.....Article 5..... 3. Les conditions d'exemption prvues aux paragraphes 1 et 2 ne prjugent pas:- du droit du fournisseur de rsilier l'accord moyennant un pravis d'au moins unan en cas de ncessit de rorganiser l'ensemble ou une partie substantielle durseau,- du droit d'une partie d'exercer la rsiliation extraordinaire de l'accord en raisond'un manquement de l'autre partie une de ses obligations essentielles.Dans chaque cas, les parties doivent, en cas de dsaccord, accepter un systme derglement rapide du litige, tel le recours un tiers expert ou un arbitre, sans prjudicedu droit des parties de saisir le tribunal comptent conformment aux dispositions dudroit national applicable.Question 17: Dans quelles circonstances le rglement impose-t-il au constructeur etau distributeur, en cas de dsaccord entre eux, de recourir un tiers expert ou un arbitre?Le rglement stipule que le constructeur et le distributeur doivent recourir un tiersexpert lorsqu'ils ne sont pas d'accord sur la fixation annuelle (1) des objectifs devente [article 4 paragraphe 1 point 3] (2) du stock dtenir [article 4 paragraphe 1point 4] et (3) des vhicules de dmonstration dtenir [article 4 paragraphe 1point 5].Le recours un tiers expert ou un arbitre est prvu en cas de rsiliation anticipede l'accord. Le rglement donne le choix aux parties de s'adresser soit un tiersexpert, soit un arbitre [article 5 paragraphe 3].La possibilit de recourir un tiers expert ou un arbitre n'est au demeurant paslimite. Les parties peuvent engager ces procdures dans d'autres situations dedsaccord si elles en conviennent ainsi.Question 18: Quelles interactions y aura-t-il entre le droit de saisir un tribunalcomptent et le recours un tiers expert ou un arbitre?Le rglement dit qu'en cas de dsaccord, pour tablir un systme de rglementrapide et efficace les parties doivent d'abord avoir recours un expert ou unarbitre. Toutefois, cette obligation est sans prjudice du droit des parties de saisirun tribunal national comptent dans la mesure o le droit national le permet.22Question 19: Qui peut agir en qualit de tiers expert ou d'arbitre, et quelle est laprocdure de dsignation d'un tiers expert ou d'un arbitre?Toute personne reconnue par les deux parties comme tant qualifie pour jouer cerle peut tre dsigne comme tiers expert ou arbitre.Les parties sont libres de dcider, suivant les circonstances, qui elles souhaitentdsigner et si elle prfrent dsigner une, deux, trois personnes ou plus commeexpert(s) ou arbitre(s). Cependant, aucune des parties ne peut dsignerunilatralement un expert ou un arbitre. En cas de dsaccord, les parties adoptentles procdures de dsignation normalement utilises en pareil cas, par exemple ladsignation par le prsident du tribunal de premire instance, par le prsident deschambres de commerce et d'industrie. Il serait souhaitable que le contrat entre leconstructeur et le distributeur indique la procdure de dsignation utiliser le caschant.5. Vente directeArticle 2L'exemption s'applique galement lorsque l'engagement dcrit l'article 1er est li l'engagement du fournisseur de ne pas vendre des produits contractuels desutilisateurs finals dans le territoire convenu, et de ne pas en assurer le service.Question 20: Le constructeur peut-il se rserver le droit de pratiquer la vente directe l'utilisateur final?En vertu de l'article 2 du rglement, l'exemption s'applique galement lorsque leconstructeur s'engage ne pas vendre de produits contractuels des utilisateursfinals sur le territoire convenu et ne pas en assurer le service. Il rsulte de cettedisposition qu'en l'absence d'un engagement contractuel, le constructeur est libred'approvisionner les utilisateurs finals sur le territoire convenu. En revanche, il estclair que des restrictions concernant la clientle ne peuvent tre imposes audistributeur, sous peine de faire perdre automatiquement le bnfice de l'exemptionpar catgorie. Par consquent, le constructeur ne peut empcher le distributeurd'approvisionner lui aussi les utilisateurs finals qu'il souhaite lui-mmeapprovisionner.En outre, le constructeur doit veiller ne pas menacer, par un tel comportement, laviabilit conomique de l'entreprise du distributeur, car dans ce cas, la base mmede l'accord risque d'tre compromise. Il appartient au tribunal national comptent dergler tout litige cet gard.23III. AMLIORATION DE L'ACCS AU MARCH POUR LES FABRICANTS/DISTRIBUTEURS DEPICES DE RECHANGE ET POUR LES RPARATEURS INDPENDANTS1. Pices de rechangeArticle 3L'exemption s'applique galement lorsque l'engagement dcrit l'article 1er est li l'engagement du distributeur:.....5) de ne pas vendre des pices de rechange qui sont concurrentes des produitscontractuels et n'en atteignent pas le niveau de qualit, ni d'en utiliser pour la rparationou l'entretien de produits contractuels ou de produits correspondants;.....10) de ne livrer un revendeur:a) des produits contractuels et des produits correspondants qui si ce revendeurest une entreprise du rseau de distribution, oub) des pices de rechange de la gamme vise par l'accord que si ce revendeurles utilise pour rparer ou entretenir un vhicule automible;.....Article 41. Ne fait pas obstacle l'exemption l'engagement par lequel le distributeur s'oblige:.....7) n'utiliser, dans le cadre de la garantie, du service gratuit et des actions derappel, pour des produits contractuels ou des produits correspondants, que despices de rechange de la gamme vise par l'accord ou des picescorrespondantes;8) informer les utilisateurs finals de manire gnrale ds lors qu'il utilisegalement des pices de rechange de tiers pour rparer ou entretenir desproduits contractuels ou des produits correspondants;9) informer les utilisateurs finals que, pour rparer ou entretenir des produitscontractuels ou des produits correspondants, il a utilis des pices de rechangede tiers......Article 51. Dans tous les cas, l'exemption n'est acquise qu' condition:.....2) que le fournisseur:.....c) procde, dans un systme de remises de prix, au dcompte cumul desquantits ou chiffres d'affaires des produits que, au cours de priodesdtermines le distributeur a achets auprs de lui et d'entreprises qui lui sontlies, en distinguant au moins entre les achats:- de vhicules automobiles de la gamme vise par l'accord,- de pices de rechange de la gamme vise par l'accord pour lesquelles ledistributeur dpend d'offres des entreprises du rseau de distribution et- d'autres produits;.....(*) Article 3 paragraphe 10 a) lire ... correspondants que si ce revendeur ....(*) Article 3 paragraphe 10 b) lire ... automobile.24Article 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:.....2) que les parties lient leur accord des stipulations concernant d'autres produitsou services que ceux viss par le prsent rglement ou appliquent leur accord de tels produits ou servicesou.....9) que le fournisseur restreint directement ou indirectement la libert dudistributeur, prvue l'article 3 point 5, de s'approvisionner auprs d'uneentreprise tierce de son choix en pices de rechange concurrentes des produitscontractuels et qui atteignent le niveau de qualit de ces derniers, ou10) que le constructeur restreint directement ou indirectement la libert desoffreurs de pices de rechange de fournir ces produits des revendeurs de leurchoix y compris ceux qui sont des entreprises du rseau de distribution dans lamesure o ces pices atteignent le niveau de qualit des produits contractuels,ou11) que le constructeur restreint directement ou indirectement la libert deproducteurs de pices d'apposer effectivement et de manire facilement visibleleur marque ou signe aux pices fournies pour la premire monte ou pour larparation ou l'entretien des produits contractuels ou des produitscorrespondants, .....Article 10Pour l'application du prsent rglement, les termes ci-aprs sont dfinis comme suit:.....4) les produits contractuels sont les vhicules automobiles neufs troisroues ou plus destins tre utiliss sur la voie publique ainsi que leurs picesde rechange, qui font l'objet d'un accord au sens de l'article 1er;5) la gamme vise par l'accord couvre l'ensemble des produits contractuels;6) les pices de rechange sont des pices montes dans ou sur un vhiculeautomobile pour en remplacer des parties composantes. Les usagescommerciaux de la branche concerne sont dterminants pour les distinguerd'autres pices et accessoires;.....11) les produits, vhicules ou pices de rechange correspondants sont ceuxde mme nature que ceux de la gamme vise par l'accord, qui sont distribuspar le constructeur, ou avec son consentement, et font l'objet d'un accord dedistribution et de service conclu avec une entreprise du rseau de distribution;.....Question 21: Tous les accessoires et pices des vhicules sont-ils compris dans lanotion de pices de rechange telle qu'elle est dfinie dansle rglement?Non, seules les pices montes dans ou sur un vhicule automobile pour enremplacer des composants sont des pices de rechange au sens du rglement. Ladistinction suit les usages commerciaux [article 10 paragraphe 6]. Par exemple,l'huile et d'autres liquides ne sont pas considrs comme des pices derechange au sens du rglement. Par consquent, les distributeurs sont libres dese procurer ces produits o ils veulent, et le constructeur ne peut justifier aucunerestriction impose ses distributeurs concernant leur approvisionnement en piceset accessoires de ce type en faisant rfrence au rglement. Les parties ne peuventpas non plus inclure dans leur accord des pices et accessoires qui necorrespondent pas la dfinition de pices de rechange au sens du rglement.Si elles le font, elles perdent automatiquement le bnfice de l'exemption parcatgorie [article 6 paragraphe 1 point 2].25Question 22: Quel contrle un constructeur peut-il exercer sur l'approvisionnement enpices de rechange destines la rparation normale et l'entretien des vhiculescontractuels?Afin d'assurer une concurrence relle sur les marchs de l'entretien et de la rparation,le rglement part du principe que les distributeurs doivent tre libres d'externaliserl'approvisionnement en pices de rechange, tant donn que c'est dans l'intrt desconsommateurs. Nanmoins, le rglement permet au constructeur de vrifier la qualitdes pices de rechange, car elle est importante pour la scurit et la satisfaction desconsommateurs.C'est pourquoi le constructeur peut imposer ses distributeurs l'obligation de ne pasvendre de pices de rechange qui concurrencent les produits contractuels sans tre dequalit quivalente, et de ne pas utiliser de pices de qualit infrieure pour larparation ou l'entretien de produits contractuels ou de produits correspondants[article 3 paragraphe 5]. Cela signifie que les distributeurs sont libres d'acheter leurspices de rechange des sources extrieures (1) si ces pices ne concurrencent pascelles recommandes par le constructeur ou (2) si ces pices concurrencent les produitscontractuels, mais atteignent le mme niveau de qualit.Toutefois, le constructeur peut demander ses distributeurs de faire savoir leurclientle qu'ils utilisent des pices de rechange de tiers dans les travaux de rparation etd'entretien, d'une manire gnrale avant d'entreprendre ces travaux [article 4paragraphe 1 point 8] puis le cas chant de signaler l'utilisation de telles pices unefois les travaux termins [article 4 paragraphe 1 point 9].Question 23: Qu'entend-on par atteindre le niveau de qualit des pices de rechangedu constructeur ? Comment vrifie-t-on que la qualit des picesde fournisseurs indpendants est de niveau quivalent?Le considrant 8 du rglement stipule qu'il est prsumer que toutes les picesprovenant de la mme source, et fournies la fois un constructeur automobile et desdistributeurs appartenant son rseau, ont des caractristiques et une origineidentiques. Si le distributeur souhaite s'assurer que les pices qui lui sont proposessont les mmes que celles fournies au constructeur, il doit en demander confirmation aufabricant de ces pices.Lorsque les pices en question ne sont pas les mmes que celles fournies auconstructeur automobile, la question de l'quivalence de la qualit doit tre rsolueconformment aux principes gnraux du droit national.Question 24: Les mmes rgles s'appliquent-elles l'utilisation de pices de rechangepour les travaux effectus dans le cadre de la garantie?Non. Le constructeur peut obliger ses distributeurs n'utiliser que ses propres pices derechange (c'est--dire celles de la gamme vise par l'accord ou des picescorrespondantes) pour les travaux effectus dans le cadre de la garantie, du servicegratuit et des actions de rappel [article 4 paragraphe 1 point 7].26Les pices de rechange de la gamme vise par l'accord ou les pices correspondantessont, soit celles qui sont produites par le constructeur et distribues par lui-mme sesdistributeurs [article 10 paragraphes 4 et 5], soit celles qui sont vendues ces dernierspar une autre entreprise avec le consentement du constructeur. Dans ce dernier cas, ildoit s'agir de pices faisant en outre l'objet d'un accord de distribution ou de serviceentre un distributeur agr et le constructeur ou entre le constructeur et un fournisseurde pices de rechange [article 10 paragraphe 11].Question 25: Pourquoi un constructeur doit-il, en totalisant les quantits ou les valeursdes produits pour calculer les remises accorder un distributeur,faire la distinction entre les remises consenties pour les vhiculesautomobiles de la gamme vise par l'accord et celles accordespour les pices de rechange et pour les autres produits?Le but vis est d'viter que les distributeurs ne dpendent exclusivement des fournituresdu constructeur cause des remises spciales qu'il accorde, ce qui pourrait interdirel'accs de son rseau aux fournisseurs indpendants [article 5 paragraphe 1 point 2c].Par consquent, le rglement oblige le constructeur faire la distinction entre lesremises accordes au distributeur (1) pour la commande de vhicules, (2) pour lacommande de pices dtaches pour la fourniture desquelles le distributeur dpendd'entreprises appartenant au rseau de distribution, par exemple les pices decarrosserie et (3) pour les autres pices dtaches qui servent l'entretien normal desvhicules et sont galement disponibles l'extrieur du rseau de distribution. Si cestrois paniers n'taient pas spars pour le calcul des remises, cela pourrait avoircomme rsultat que les distributeurs, vu les grandes quantits qu'ils achtentparviendraient des remises du constructeur tellement importantes qu'aucun autrefabricant ou fournisseur de pices de rechange ne pourrait plus proposer des prixcomptitifs.Question 26: Si un constructeur essaie d'empcher les distributeurs de s'approvisionneren pices dtaches de qualit quivalente auprs de fabricantsconcurrents, quelles sont les consquences juridiques?Le constructeur perd le bnfice de l'exemption si, directement ou indirectement, ilrestreint la libert de distributeurs agrs d'acheter des tiers des pices de rechangeatteignant le mme niveau de qualit que les produits contractuels [article 6paragraphe 1 point 9].Question 27: Quels droits des fournisseurs de pices de rechange indpendants et desrevendeurs le rglement protge-t-il?Le rglement ouvre le march aux fournisseurs de pices de rechange indpendants(voir ci-dessus) et aux revendeurs. La livraison de produits contractuels [article 10paragraphe 4] ne peut tre interdite ni des revendeurs qui appartiennent au mmerseau de distribution [article 3 point 10a], ni des revendeurs indpendants utilisanteux-mmes les pices de rechange achetes pour des travaux de rparation oud'entretien [article 3 point 10b].Ces droits des fournisseurs de pices de rechange et des revendeurs sont protgs par la liste noire de clauses et pratiques. Le constructeur perd automatiquement le bnficede l'exemption par catgorie s'il restreint directement ou indirectement:27- la libert des fournisseurs de pices de rechange d'approvisionner les revendeurs deleur choix, y compris les entreprises appartenant au rseau de distribution, en produitsde niveau quivalent [article 6 paragraphe 1 point 10];- la libert des fabricants de pices de rechange d'apposer effectivement et de manirebien visible leur marque ou leur signe sur les pices de rechange achetes par leconstructeur ou fournies au rseau [article 6 paragraphe 1 point 11].2. Informations techniquesArticle 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:.....12) que le constructeur refuse de rendre accessibles, le cas chant titre onreux, auxrparateurs qui ne sont pas des entreprises du rseau de distribution, les informationstechniques ncessaires la rparation ou l'entretien des produits contractuels oucorrespondants ou la mise en oeuvre de normes de protection de l'environnement, moinsque ces informations ne soient couvertes par un droit de proprit intellectuelle ou neconstituent un savoir-faire secret, substantiel et identifi; dans ce cas, les informationstechniques ncessaires ne doivent pas tre refuses de faon abusive......Question 28: Dans quelle mesure le rglement oblige-t-il le constructeur rendreaccessibles aux rparateurs indpendants les informations techniquesncessaires pour rparer ou entretenir les vhicules qu'il produit?Il arrive souvent que les garagistes indpendants ne soient pas en mesure d'offrir desservices de rparation parce que le constructeur ne transmet les connaissancestechniques indispensables qu'aux entreprises qui sont membres du rseau. Leconsommateur est donc priv d'une partie considrable de sa libert de choix pourl'entretien et la rparation de sa voiture.Le rglement s'attaque ce problme, en contraignant les constructeurs rendreaccessibles aux entreprises extrieures au rseau les informations techniques ncessaires la rparation et l'entretien de leur marque de vhicules automobiles, moins que cesinformations ne soient couvertes par un droit de proprit intellectuelle ou ne constituent unsavoir-faire secret, substantiel et identifi. Mme dans ces cas, les informations techniquesncessaires ne doivent pas tre refuses de faon discriminatoire ou abusive [article 6paragraphe 1 point 12, considrant 28].Toutefois, le constructeur peut demander au rparateur indpendant un paiement pour lacommunication des informations techniques. Dans ce cas, la somme demande doit treraisonnable, et ne peut tre ni discriminatoire, ni prohibitive.Le terme droit de proprit intellectuelle inclut des droits tels que les brevets, les droitsd'auteur, les modles dposs et la proprit industrielle et commerciale.Le libell savoir-faire secret, substantiel et identifi est interprt conformment ladfinition donne l'article 1er paragraphe 7 points 1 4 du rglement (CEE) n/ 556/897, telqu'il a t modifi par le rglement (CEE) n/ 151/93 de la Commission8.7 JO n/ L 61 du 4. 3. 1989, p. 1.8 JO n/ L 21 du 29. 1. 1993, p. 8.28IV. LARGISSEMENT DU CHOIX DES CONSOMMATEURS CONFORMMENT AUX PRINCIPES DUMARCH UNIQUE1. Importations paralllesArticle 3L'exemption s'applique galement lorsque l'engagement dcrit l'article 1er est li l'engagement du distributeur:.....10) de ne livrer un revendeur:a) des produits contractuels et des produits correspondants qui si ce revendeurest une entreprise du rseau de distributionoub) des pices de rechange de la gamme vise par l'accord que si ce revendeurles utilise pour rparer ou entretenir un vhicule automible;11) de ne vendre les vhicules automobiles de la gamme vise par l'accord ou desproduits correspondants des utilisateurs finals utilisant les services d'un intermdiaireque si ces utilisateurs ont auparavant mandat par crit l'intermdiaire pour acheter et,en cas d'enlvement par celui-ci, pour prendre livraison d'un vhicule automobiledtermin.Article 51. Dans tous les cas, l'exemption n'est acquise qu' condition:1) que le distributeur s'engage:a) assurer aux vhicules automobiles de la gamme vise par l'accord oucorrespondants celle-ci, et qui ont t vendus par une autre entreprise durseau de distribution dans le march commun:- la garantie ainsi que le service gratuit et celui conscutif des actions derappel correspondant l'engagement qu'il doit remplir conformment l'article 4 paragraphe 1 point 6,- la rparation et l'entretien conformment l'article 4 paragraphe 1 point 1e);b) imposer aux entreprises exerant leur activit l'intrieur du territoireconvenu, avec lesquelles il a conclu des accords de distribution et de serviceviss l'article 3 point 6, l'obligation d'assurer la garantie ainsi que le servicegratuit et celui conscutif des actions de rappel, au moins dans la mesure quilui est impose;.....Article 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:.....6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau restreintdirectement ou indirectement la libert du distributeur de dterminer les prix etremises lors de la revente des produits contractuels ou des produitscorrespondants ou7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau restreintdirectement ou indirectement la libert des utilisateurs finals, des intermdiairesmandats ou des distributeurs de s'approvisionner auprs d'une entreprise durseau de leur choix l'intrieur du march commun en produits contractuels ouen produits correspondants et d'obtenir le service aprs-vente de ces produits,ou la libert des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou desproduits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas ralise des finscommerciales,ou8) que le fournisseur, sans raison objectivement justifie, octroie auxdistributeurs des rmunrations calcules en fonction du lieu de destination desvhicules automobiles revendus ou du domicile de l'acheteur,.....29Article 10Pour l'application du prsent rglement, les termes ci-aprs sont dfinis comme suit:.....12) la revente est toute transaction par laquelle une personne physique ou morale le revendeur - aline l'tat neuf un vhicule automobile qu'il a auparavant acquis enson nom propre et pour son propre compte, quelles que soient la qualification juridiquedu point de vue du droit civil ou les modalits de la transaction qui opre cette revente.Est assimil la revente tout contrat de leasing qui comporte un transfert de propritou une option d'achat avant l'chance du contrat; .....Question 29: Un consommateur rsidant dans un tat membre de l'Union europenneest-il libre d'acheter un vhicule l o il considre que c'est le plusavantageux l'intrieur du march commun?La libert des consommateurs d'acheter n'importe o dans le march commun est l'unedes ralisations essentielles de la Communaut europenne, et le rglement renforcece droit. Le droit des consommateurs n'est pas assorti d'une obligation de vendre dansle chef des distributeurs, puisqu'il est normalement dans l'intrt de ces derniers devendre le plus possible. l'intrieur du march commun, un distributeur ne peut refuserl'offre d'achat d'un consommateur ou exiger un prix plus lev simplement parce que ceconsommateur rside dans un autre tat membre.Le rglement renforce le droit d'un consommateur rsidant dans un tat membred'acheter un vhicule automobile dans un autre tat membre.- Le consommateur n'a communiquer que les informations qui sont normalement etlgalement demandes un consommateur rsidant dans l'tat membre o levhicule est achet, et selon la procdure habituelle. Les informations fournirconcernent habituellement le nom et l'adresse du consommateur.- En vertu du rglement, le constructeur et tous les distributeurs doivent assurer lagarantie ainsi que le service gratuit et celui conscutif des actions de rappel, demme que la rparation et l'entretien ncessaires au fonctionnement sr et fiable duvhicule, quels que soient l'endroit du march commun o le vhicule a t achetet l'identit du vendeur [article 5 paragraphe 1 points 1a et 1b et considrant 26].- Le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau qui restreintdirectement ou indirectement la libert des utilisateurs finals, des intermdiairesmandats ou des distributeurs agrs d'acheter un vhicule automobile neuf toutdistributeur agr de leur choix l'intrieur du march commun perdautomatiquement le bnfice de l'exemption [article 6 paragraphe 1 point 7].Question 30: Quelles formalits doit accomplir un consommateur qui souhaite dsignerun intermdiaire pour acheter en son nom un vhicule automobiledans un autre tat membre?L'intermdiaire doit tre en possession d'une autorisation crite pralable duconsommateur le mandatant pour acheter un vhicule dtermin et/ou en prendrelivraison [article 3 paragraphe 11]. La Commission a dj publi, sur la base durglement (CEE) n/ 123/85, une communication9 qui reste valable.9 JO n/ C 329 du 18. 12. 1991, p. 20.30L'autorisation crite doit permettre au distributeur d'identifier le consommateur final par sonnom et son adresse. Le distributeur peut exiger que cette autorisation comporte galementle nom et l'adresse de l'intermdiaire. Par ailleurs, l'autorisation doit spcifier le vhiculechoisi par le consommateur ainsi que ses caractristiques essentielles, comme la marqueet le modle, et tre date et signe par le consommateur.Si un intermdiaire ne peut prsenter une telle autorisation, le constructeur peut interdire ses distributeurs de lui vendre [article 3 paragraphe 10].Question 31: Le passage par un intermdiaire modifie-t-il les droits accords auconsommateur par le rglement en ce qui concerne l'achat ou leservice d'aprs-vente?Le droit d'un intermdiaire mandat d'acheter un vhicule automobile au nom del'utilisateur final dans un tat membre autre que celui o rside cet utilisateur est protgde la mme manire que le droit de l'utilisateur de conclure en personne une telletransaction [voir article 6 paragraphe 1 point 7].Question 32: Un constructeur peut-il fixer les prix de revente et les remises qu'undistributeur applique vis--vis des consommateurs?Un constructeur peut certes recommander les prix appliquer, mais il ne peut les imposerni directement, ni indirectement au distributeur. Il ne peut fixer aucun prix de reventeminimal ou maximal. Il appartient au distributeur d'tablir sa propre politique de prix derevente et de remise. Si le constructeur restreint la libert du distributeur en ce quiconcerne les prix de revente et les remises, ce comportement entrane la perteautomatique du bnfice de l'exemption pour le constructeur [article 6 paragraphe 1 point6].Question 33: Le consommateur peut-il vendre son vhicule sans restrictions?Le consommateur est libre de revendre son vhicule automobile tout moment, conditionqu'il ne soit pas un revendeur indpendant dguis [article 6 paragraphe 1 point 7, article10 paragraphe 12]. Le constructeur, l'importateur ou toute autre entreprise du rseau dedistribution ne peut imposer l'utilisateur final l'obligation de ne revendre le vhiculequ'aprs une certaine priode ou un certain kilomtrage au compteur.Question 34: De quelle(s) faon(s) le rglement empche-t-il un constructeur d'entraver lesimportations/exportations parallles?Les droits des consommateurs, intermdiaires et distributeurs d'effectuer desimportations/exportations parallles ont t exposs ci-dessus. Le constructeur ne peutlimiter ces droits d'aucune faon sans perdre le bnfice de l'exemption.En outre, un constructeur ne peut fixer la rmunration d'un distributeur (y compris par unsystme de remises) en fonction de la destination des vhicules vendus, sans raisonobjective [article 6 paragraphe 1 point 8, considrant 26]. Ces raisons objectivementjustifies doivent s'appliquer sans discrimination et d'une manire quitable etraisonnable. Le constructeur, par exemple, n'est pas autoris accorder sans raisonobjective une rmunration plus importante aux distributeurs pour les ventes des clientsrsidant sur le territoire convenu.31Cette interdiction vite toute pression indirecte sur le distributeur pour l'inciter nevendre que sur le territoire convenu. Comme raison susceptible d'tre invoque oncitera le changement intrieur dans la situation juridique d'un tat membre, parexemple l'introduction d'une taxe qui entrane un changement dans la base decalcul des prix catalogue.2. Obligation d'honorer la garantie du constructeurArticle 41. Ne fait pas obstacle l'exemption l'engagement par lequel le distributeur s'oblige:1) observer des exigences minimales dans la distribution et le service de vente etd'aprs-vente, qui concernent notamment:..... e) la rparation et l'entretien de produits contractuels et de produitscorrespondants, notamment quant au fonctionnement sr et fiable duvhicule;.....Article 51. Dans tous les cas, l'exemption n'est acquise qu' condition:1) que le distributeur s'engage:a) assurer aux vhicules automobiles de la gamme vise par l'accord oucorrespondants celle-ci, et qui ont t vendus par une autre entreprise durseau de distribution dans le march commun:- la garantie ainsi que le service gratuit et celui conscutif des actions derappel correspondant l'engagement qu'il doit remplir conformment l'article 4 paragraphe 1 point 6,- la rparation et l'entretien conformment l'article 4 paragraphe 1 point 1e);.....Article 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:.....7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du rseau restreintdirectement ou indirectement la libert des utilisateurs finals, des intermdiairesmandats ou des distributeurs de s'approvisionner auprs d'une entreprise durseau de leur choix l'intrieur du march commun en produits contractuels ouen produits correspondants et d'obtenir le service aprs-vente de ces produits,ou la libert des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou desproduits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas ralise des finscommerciales, .....Question 35: Ayant achet un vhicule dans un autre tat membre, o leconsommateur peut-il faire faire l'entretien normal ou lestravaux couverts par la garantie?Le consommateur peut faire rparer ou entretenir ce vhicule par toute entrepriseappartenant au rseau qui le distribue. Il ne doit donc pas retourner chez ledistributeur qui le lui a vendu, dans l'autre tat membre [article 5 paragraphe 1point 1a et article 4 paragraphe 1 point 1e]. Le consommateur peut aussi s'adresser un rparateur indpendant pour l'entretien, bien qu'il s'expose dans ce cas aurisque que le constructeur refuse par la suite d'assurer la garantie.32En vertu du rglement, les distributeurs agrs sont expressment obligs d'assurerla garantie du constructeur, le service gratuit et le service conscutif aux actions derappel pour les vhicules de la gamme vise par l'accord ou d'une gammecorrespondante qui ont t vendus dans le march commun par une autreentreprise du mme rseau de distribution, mais seulement dans la mesure ochacun est tenu, par son propre contrat, de garantir les vhicules qu'il a vendus[article 5 paragraphe 1 point 1a, considrant 12]. Cette disposition permet unutilisateur final de bnficier auprs de tout distributeur du rseau, dans toute laCommunaut, de la garantie, du service gratuit, et des actions de rappel qui ont tprvus par le constructeur.La priode de garantie commence au moment o le vhicule quitte le rseau duconstructeur, c'est--dire sa livraison par un distributeur agr. Il n'y a pas dediffrence si c'est le consommateur lui-mme ou un intermdiaire mandat quiprend livraison du vhicule auprs du distributeur. Un utilisateur final qui achte unevoiture un revendeur indpendant doit savoir qu'une partie de la priode degarantie accorde par le constructeur est peut-tre dj coule, tant donn que lavoiture a pu tre achete plusieurs mois auparavant un distributeur autoris.Si un constructeur, un importateur, un distributeur ou une autre socit du rseaune respecte pas intgralement le principe de la garantie au niveau europen, il perdle bnfice de l'exemption [article 6 paragraphe 1 point 7].3. Publicit l'extrieur du territoire convenuArticle 3L'exemption s'applique galement lorsque l'engagement dcrit l'article 1er est li l'engagement du distributeur:.....8) de ne pas, en dehors du territoire convenu:b) prospecter la clientle, pour des produits contractuels et des produitscorrespondants, par une publicit personnalise;.....Question 36: Dans quelle mesure un distributeur est-il libre de faire de la publicithors du territoire convenu?tant donn que le rglement vise renforcer la souplesse de la demande deproduits contractuels, les clients doivent tre mme de choisir l'offre qui leurconvient le mieux. Le rglement prvoit donc que le distributeur doit tre libre dechercher dvelopper sa clientle hors de son territoire, par exemple par despublicits dans les mdias ou les journaux, au moyen d'affiches ou de brochures distribution gnrale [article 3 point 8b].En revanche, le constructeur peut obliger ses distributeurs ne pas prospecter laclientle par une publicit personnalise, par exemple par tlphone ou par unautre moyen de tlcommunication, par dmarchage domicile ou parpublipostage.334. Crdit-bail (leasingArticle 3L'exemption s'applique galement lorsque l'engagement dcrit l'article 1er est li l'engagement du distributeur:.....10) de ne livrer un revendeur:a) des produits contractuels et des produits correspondants qui si cerevendeur est une entreprise du rseau de distribution, oub) des pices de rechange de la gamme vise par l'accord que si cerevendeur les utilise pour rparer ou entretenir un vhicule automible;.....Article 10Pour l'application du prsent rglement, les termes ci-aprs sont dfinis comme suit:.....12) la revente est toute transaction par laquelle une personne physique oumorale - le revendeur - aline l'tat neuf un vhicule automobile qu'il aauparavant acquis en son nom propre et pour son propre compte, quelles quesoient la qualification juridique du point de vue du droit civil ou les modalits de latransaction qui opre cette revente. Est assimil la revente tout contrat deleasing qui comporte un transfert de proprit ou une option d'achat avantl'chance du contrat;13) dans le chef de distributeur, les notions distribuer et vendre incluentd'autres formes de commercialisation telles que le crdit-bail (leasing).Question 37: Un consommateur peut-il obtenir d'un distributeur un vhicule parcontrat de crdit-bail?Le rglement stipule clairement qu'un distributeur peut aussi bien commercialiserdes voitures par crdit-bail que les vendre [article 10 paragraphe 13]. Undistributeur qui propose un contrat de crdit-bail ses clients peut donc bnficierde l'exemption prvue par le rglement et devra respecter les obligations imposespar ce rglement dans le domaine de la protection des consommateurs, notammenten ce qui concerne l'entretien et la rparation des vhicules.Question 38: Un distributeur est-il autoris approvisionner des socits de crdit-bail?Oui. Approvisionner les socits de crdit-bail constitue une partie lgitime desactivits d'un distributeur, car ces socits sont normalement considres commedes utilisateurs finals. Toutefois, le fournisseur peut interdire au distributeur defournir des produits contractuels une socit de crdit-bail qui agit en ralitcomme revendeur et n'appartient pas au rseau de distribution [article 3paragraphe 10]. L'article 10 paragraphe 12 stipule clairement que les contrats deleasing comportant un transfert de proprit ou une option d'achat avant l'chancedu contrat sont en ralit des contrats de vente, et que la socit de crdit-bail, enpareil cas, doit tre traite comme un revendeur.34V. INTERACTIONS AVEC D'AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIREArticle 12Le rglement (CEE) n/ 4087/88 n'est pas applicable des accords concernant lesproduits ou services viss par le prsent rglement.Article 61. L'exemption ne s'applique pas ds lors:.....4) que, l'gard de vhicules automobiles trois roues et plus ou de leurspices de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiquesconcertes auxquels les rglements (CEE) n/ 1983/83 et (CEE) n/ 1984/83 ontdclar l'article 85 paragraphe 1 du trait inapplicable dans une mesure qui vaau-del du prsent rglement.....Question 39: Quels sont les effets du rglement sur les autres rglementsd'exemption par catgorie relatifs la distribution de biens oude services?Le nouveau rglement exclut l'application du rglement (CEE) n/ 4087/88 de laCommission concernant les accords de franchise10 aux accords concernant ladistribution et le service de vente et d'aprs-vente de vhicules automobiles et deleurs pices de rechange [article 12]. En effet, il est explicitement ax sur ladistribution des vhicules automobiles et vise sauvegarder et quilibrer tous lesintrts en jeu. Les constructeurs ont la possibilit de demander une exemptionindividuelle s'ils souhaitent organiser leur rseau de distribution selon un systmede franchise.Les autres rglements d'exemption par catgorie concernant la distribution demarchandises, savoir les rglements (CEE) n/ 1983/8311 et n/ 1984/8312 de laCommission, restent applicables aux vhicules automobiles. Cela signifie que lesproducteurs sont libres d'organiser leur systme de distribution conformment aunouveau rglement ou conformment ces deux autres rglements d'exemption parcatgorie. Il n'est toutefois pas possible de combiner des dispositions de cesrglements avec des dispositions du rglement (CE) n/ 1475/95 ds lors que lesautres rglements permettent l'introduction d'obligations qui favorisent leconstructeur ou le distributeur et qui vont plus loin que celles autorises par lenouveau rglement [article 6 paragraphe 1 point 4].Les rglements d'exemption par catgorie concernant les accords despcialisation13 et les accords de recherche et de dveloppement14 sont applicablessans restriction, puisqu'ils ne mettent pas l'accent sur la distribution demarchandises.10 JO n/ L 359 du 28. 12. 1988, p. 46.11 JO n/ L 173 du 30. 6. 1983, p. 1.12 JO n/ L 173 du 30. 6. 1983, p. 5.13 Rglement (CEE) n/ 417/85 de la Commission, JO n/ L 53 du 22. 2. 1985, p. 1.14 Rglement (CEE) n/ 418/85 de la Commission, JO n/ L 53 du 22. 2. 1985, p. 5.35Question 40: L'article 86 du trait peut-il s'appliquer un accord de distributionexclusive et slective relevant du rglement (CE) n/ 1475/95?Oui. L'application du nouveau rglement (comme c'est le cas pour tout autrerglement d'exemption par catgorie) ne fait pas obstacle l'application de l'article86 du trait. Le champ de cet article diffre de celui de l'article 85, l'application del'article 86 supposant que l'entreprise concerne exploite une position dominantesur le march en cause. L'article 85 du trait, dans le cadre duquel une exemptionpar catgorie est accorde, interdit les accords et pratiques concertes quirestreignent la concurrence l'intrieur du march commun.36Annexe: Rglement (CE) n/ 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du trait des catgoriesd'accords de distribution et de service de vente et d'aprs-vente de vhiculesautomobiles

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