Distribution sélective en officine et parapharmacie des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

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  • Actualits pharmaceutiques n 531 dcembre 2013 59

    juridique

    che

    Mots cls - Conseil de la concurrence; distribution slective; hygine corporelle; juridiction europenne;

    jurisprudence; produit cosmtique

    2013 Elsevier Masson SAS. Tous droits rservshttp://dx.doi.org/10.1016/j.actpha.2013.10.015

    Distribution slective en officine et parapharmacie des produits cosmtiques et dhygine corporelleAprs des annes de procdure, la question de la distribution slective des produits cosmtiques et dhygine corporelle a t dfinitivement rgle, mme si tous les commentateurs saccordent dire que ce dossier avait t tranch par la juridiction europenne prcedemment.

    L e Conseil de la concurrence stait saisi doffice, en 2006, de pratiques mises en uvre dans le sec-teur de la distribution des produits cosmtiques et dhygine corporelle.Linstruction mene avait rvl que onze fabricants de produits cosmtiques1 avaient mis en place un rseau de distribution slective dans le secteur des produits cosm-tiques et dhygine corporelle. Dans le cadre de ces rseaux de distribution, les fabricants interdisaient leurs distributeurs agrs de vendre les produits contractuels sur internet, ou leur imposaient des conditions restreignant substantiellement leur capacit se lancer dans la vente en ligne.Les fabricants viss par la saisine du Conseil de la concurrence, lexception de Pierre Fabre Dermo-Cosmtique, ont propos de sengager modifier substan tiellement leurs contrats de distribution.Le Conseil de la concurrence a donc accept et rendu obligatoires les engagements proposs par les fabri-cants, consistant notamment modifier leurs contrats de distribution slective, afin de prvoir la possibilit, pour les membres de leur rseau, de vendre leurs pro-duits sur internet[1,2].Il a aussi class laffaire pour les fabricants ayant accept de modifier leurs contrats de distribution. Pierre Fabre Dermo-Cosmtique ayant refus, la procdure contentieuse a suivi son cours.

    Condamnation de la distribution slective par le Conseil de la concurrenceLes contrats de distribution de Pierre Fabre Dermo-Cosmtique relatifs la distribution des produits cosm-tiques et dhygine corporelle, concernant les marques Klorane, Avne, Galnic et Ducray, prcisent que les ventes doivent tre ralises dans un espace physique et

    que la prsence dun diplm en pharmacie et obligatoire. Ilsexcluent ainsi, par consquence, toute forme de vente sur internet.Le Conseil de la concurrence a condamn le labora-toire[3] pour restriction la concurrence, notamment aux motifs que les produits cosmtiques et dhygine corporelle ne sont pas des mdicaments, que ltablis-sement dun diagnostic revendiqu par Pierre Fabre Dermo-Cosmtique ne relve pas des prrogatives du pharmacien, sinon du mdecin, et que le laboratoire ne dmontrait pas en quoi le contact visuel entre le phar-macien et les utilisateurs du produit permettrait das-surer la cosmtovigilance qui imposerait aux professionnels de sant de constater et de signaler les effets indsirables des produits cosmtiques.Pierre Fabre Dermo-Cosmtique a saisi, en 2009, la cour dappel de Paris2, qui a dcid de surseoir statuer et de saisir la Cour de justice de lUnion europenne (CJUE) de la question de distribution slective.

    Refus des contrats de distribution slective par la CJUESans surprise, la CJUE est venue confirmer la dcision du Conseil de la concurrence.

    F Sur lobligation impose par Pierre Fabre Dermo-Cosmtique ses distributeurs de justifier de la pr-sence physique et permanente dans son point de vente, et pendant toute lamplitude horaire douverture de celui-ci, dau moins une personne spcialement qualifie par sa formation pour conseiller instantanment et sur le point de vente, le produit le plus adapt au problme spcifique dhygine ou de soin, notamment la peau et les phanres, qui lui est soumis, et sur lengagement de ne vendre les produits que dans un point de vente matrialis et individualis, la CJUE estime que de telles dispositions pourraient tre conformes au droit de

    2013 Elsevier Masson SAS. Tous droits rservs

    Caroline MASCRETMatre de confrences en droit pharmaceutique

    Adresse e-mail : caroline.mascret@u-psud.fr (C.Mascret).

    Facult de pharmacie de Chtenay-Malabry, Universit Paris-Sud XI, 5rue Jean-Baptiste-Clment, 92296 Chtenay-Malabry, France

  • Actualits pharmaceutiques n 531 dcembre 2013 60

    chejuridique

    Dclaration dintrts L'auteur dclare ne pas avoir de con its dintrts en relation avec cet article.

    Rfrences[1] Arrt de la Cour de justice de lUnion europenne (CJUE) du 13octobre2011, C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmtique. http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-439/09

    [2] Dcision 07-D-07 du 8mars 2007 relative des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution des produits cosmtiques et dhygine corporelle. www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/07d07.pdf

    [3] Dcision 08-D-25 du 29octobre 2008 relative des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution des produits cosmtiques et dhygine corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques. www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/08d25.pdf

    la concurrence europen si les caractristiques du pro-duit ncessitaient rellement une commercialisation exclusivement dans un point de vente physique pour la fourniture dun conseil personnalis ou alors de mises en garde par un change direct entre le vendeur et le client. Ce nest pas le cas en lespce.

    F De plus, la CJUE relve que la seule image de prestige du produit ne peut justifier lexclusion de sa commercialisation sur internet, cette prservation dimage ntant pas une excuse lgitime afin de res-treindre la concurrence.

    F Cependant, la CJUE reconnat quune distribution slective pourrait se justifier titre individuel, de faon cependant drogatoire au droit communautaire en vigueur, sur le fondement de certains critres, notam-ment si un accord a pour but de contribuer amliorer la distribution des produits ou alors de promouvoir le progrs technique ou conomique, sans toutefois que cet accord puisse imposer aux entreprises intresses des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre cet objectif, et donne lentreprise la possibi-lit, pour une partie substantielle des produits en cause, dliminer la concurrence.

    F Or, la cour a estim ne pas avoir assez dlments pour se prononcer sur cette exemption titre individuel et a donc laiss la cour dappel de Paris cette difficile tche.

    F La cour dappel de Paris, laune des conclusions de la CJUE, tait donc en mesure de rejuger cette affaire. Ilpouvait tre imagin que le laboratoire allait de nou-veau avancer des arguments, tels que la protection de son rseau de distribution contre le parasitisme, cest--dire de faon concrte la contrefaon, ou de nouveau celui de la protection du consommateur contre un mau-vais choix de produit en labsence de conseils person-naliss. Mais ces arguments avaient dj t carts par le Conseil de la concurrence en octobre2008.

    Premires consquences de la jurisprudence europenne en FranceLes autres juridictions nont pas attendu la dcision de la cour dappel de Paris pour se prononcer sur ces sujets. Lacour dappel de Toulouse a ainsi rendu un arrt trs intressant sur ce thme3. Pierre Fabre Dermo-Cosmtique avait attaqu lun de ses distributeurs agrs aux Antilles, Cypria Center, parapharmacies, pour non-respect du contrat, la socit Pierre Fabre Dermo-Cosmtique ayant fait constater par huissier la non-prsence dun pharmacien au sein de ltablisse-ment, alors que le contrat avec le distributeur agr prvoit, rappelons-le, lobligation de justifier de la pr-sence physique et permanente dans son point de vente dun titulaire du diplme de pharmacien.Sattarder sur les considrations de la cour dappel prsente un intrt. Les juges estiment en effet que la clause litigieuse, en ce quelle exige la prsence sur le lieu de vente dun diplm en pharmacie, est dispropor-tionne car non justifie par de telles ncessits, ds lors que les cosmtiques sont soumis une rglementation qui garantit quils ne prsentent pas de danger pour la sant des consommateurs et que leur commercialisa-tion nexige pas de prcautions supplmentaires comme en matire de mdicaments. De plus, il est constant que les produits dermocosm-tiques nentrent pas dans le monopole des pharma-ciens, mme sils peuvent, loccasion, tre prescrits par un mdecin, quils sont soumis pour leur fabrication, leur conditionnement et leur tiquetage des rgles strictes garantissant a priori leur innocuit pour la sant, et que, ds lors, le conseil dutilisation sollicit le cas chant par le consommateur peut tre dispens par toute personne ayant bnfici dune formation adquate, en dermatologie ou cosmtologie par exemple.Enfin, en dehors de leur notorit, il nest pas tabli que les produits Pierre Fabre Dermo-Cosmtique ncessi-tent, sur le plan de la sant des utilisateurs, des conseils particuliers par rapport la concurrence. Lacour a donc dbout Pierre Fabre Dermo-Cosmtique de sa demande de condamnation de la parapharmacie pour non-respect du contrat.

    Dcision de la cour dappel de ParisSans aucune surprise, la cour dappel de Paris, le 31 janvier 20134, a fait application de la grille danalyse dfinie par la CJUE. En rejetant les arguments avancs par le laboratoire, elle a jug que la clause du contrat de distribution slective, en interdisant de faon totale et absolue ses distributeurs agrs de commercialiser sur internet les produits contractuels, constitue une restriction justifie de la concurrence. w

    Notes1 Pierre Fabre (Avne, Klorane, Ducray, Galnic, Furterer, Dorance), Bioderma, Caudalie, Cosmtique Active France (LOral: Vichy, La Roche Posay, Phas, Inneov), Expanscience, Johnson&Johnson Consumer France (Roche, Neutrogena), Lirac, Nuxe, nobiol, Rog Cavaills, Uriage.2 La cour dappel de Paris est la juridiction dappel duConseil de la concurrence.3 Cour dappel de Toulouse du17janvier2012; n2012/15, 10/02386.4 Cour dappel de Paris du 31janvier2013; RG2008/23812.

    La prsence sur le lieu de vente de produits cosmtiques dun diplm en pharmacie est non justi e ds lors que les cosmtiques sont soumis une rglementation qui garantit quils ne prsentent pas de danger pour la sant des consommateurs.

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    Distribution slective en officineet parapharmacie des produitscosmtiques et dhygine corporelle

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