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Dossier Ressources
Cadre de vie et renouvellement urbain
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Gestion urbaine de Proximit et Convention dutilisation de
labattement TFPB : dmarches et outils damlioration de la qualit de
vie urbaine
Dispositif transitoire prolong pour la dure des contrats de
ville 2015-2020, labattement de 30% de taxe Foncire sur les
Proprits Bties (TFPB) dont bnficient les bailleurs sociaux pour
leur patrimoine en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville
a vocation sarticuler avec les dmarches de gestion urbaine de
proximit pour rpondre aux besoins spcifiques des quartiers :
sur-entretien, gestion diffrencie des espaces, rgulation des
usages, organisation de la prsence de proximit, soutien aux
personnels, en articulation avec les autres politiques et
dispositifs (projet urbain, scurit, dveloppement social).
Ce dossier ressources vous propose un rcapitulatif, dans un
format synthtique, des lments juridiques et mthodologiques dans
lesquels sinscrivent ces travaux partenariaux.
La Gestion urbaine de proximit Bref rappel
Engages pour rpondre aux constats de dgradation de la qualit de
service dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville, les dmarches de Gestion Urbaine de Proximit visent rehausser
lattractivit des quartiers par un renforcement de la gestion et des
interventions, tant des organismes HLM que des collectivits et de
lensemble des acteurs impliqus dans les quartiers. La dmarche GUP
repose ainsi sur :
- Lamlioration de la coordination des interventions des acteurs
qui concourent ensemble la qualit du cadre de vie offert aux
habitants : collectivit locale, bailleurs, services de lEtat,
gestionnaires de rseaux, socits de transport, associations, etc.
;
- Des habitants, usagers et associations acteurs part entire. Ds
dcembre 1998, une circulaire prvoit la mise en uvre dune gestion
urbaine de proximit (GUP) dans le cadre des contrats de ville
2000-2006. La loi du 1er aot 2003 prvoit, elle, pour les quartiers
faisant lobjet dune intervention au titre du PNRU, une convention
GUP formalisant les engagements des diffrents acteurs impliqus dans
la gestion urbaine de proximit. LANRU identifiait alors quatre
principaux champs daction :
- la gestion locative et qualit de service (relations
bailleurs/locataires) ; - la propret des immeubles et des espaces
urbains ; - la tranquillit et scurit (rle des gardiens, prsence de
la police, mdiation) ; - les services aux habitants : maintenance
des quipements, enlvement des ordures mnagres, mise
disposition de locaux La refonte de la politique de la ville
introduite par la loi du 21 fvrier 2014 invite les acteurs repenser
leurs cadres dintervention (articulation des chelles dintervention,
pilotage intercommunal ) en privilgiant une approche intgre et
partenariale des enjeux urbains et sociaux des quartiers
prioritaires.
Le rglement gnral du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
vient abonder dans ce sens ainsi : Les conditions daccompagnement
du changement induit par le projet doivent tre dfinies, en ce qui
concerne notamment la gestion, linsertion et la mmoire des
quartiers . Le rglement prcise ensuite quun projet de gestion doit
tre intgr aux conventions de renouvellement urbain. En intgrant le
dispositif d'abattement de TFPB aux contrats de ville, la loi de
programmation pour la ville et la cohsion urbaine de fvrier 2014 a
permis de renforcer la territorialisation des actions menes par les
bailleurs en contrepartie de l'abattement et leur articulation avec
les dmarches de gestion urbaine de proximit portes par les
collectivits sur les QPV. Ainsi, en contrepartie de labattement de
la TFPB de 30% dans les quartiers politique de la ville, les
bailleurs sengagent atteindre un mme niveau de qualit de service
que dans lensemble de leur parc en y renforant leurs interventions
au moyen notamment dactions de GUP contribuant la tranquillit
publique, lentretien et la maintenance du patrimoine, lamlioration
du cadre de vie, la participation des locataires.
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Ce que dit la loi
Pour bnficier de labattement fiscal sur la TFPB (Taxe Foncire
sur les Proprits Bties), les bailleurs sociaux possdant un
patrimoine en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
(QPV) doivent obligatoirement :
Avoir sign le contrat de ville, Avoir dclar leur patrimoine
auprs des services fiscaux.
Il sagit ensuite de mettre en uvre, en contrepartie de
labattement, un programme dactions (spcifiques) pour amliorer les
conditions de vie des habitants, et de transmettre annuellement aux
signataires du contrat de ville les documents justifiants du
montant et du suivi des actions entreprises.
Ce que dit le cadre national
- Il rappelle les champs dutilisation de l'abattement, - Il
affirme un principe de dfinition partage du programme daction
partir dun diagnostic
partenarial des dysfonctionnements et modalits de gestion du
quartier, - Il demande la dfinition de modalits de suivi et
dvaluation, - Il prcise que la convention dutilisation dabattement
TFPB doit tre annexe au contrat de ville.
Les textes de rfrence
La loi pour la ville et la cohsion urbaine (21.02.2014)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&categorieLien=id
Lagenda HLM 2015-2018 sign entre ltat et lUSH (29.09.2014)
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/agenda_2015-2018.pdf
Le cadre national dutilisation de labattement TFPB (29.04.2015)
http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/charte_cadre_national_abattement_tfpb_signee.pdf
Linstruction ministrielle relative aux conventions dabattement
TFPB (12.06.2015)
http://ressourceshlm.union-habitat.org/ush/Documents/Instruction+minist%C3%A9rielle+12+juin+2015+-abattement+TFPB+en+QPV
La loi de finances 2016 (29.12.2015)
Le bulletin officiel des finances publiques relatif la TFPB
(02.03.2016)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4844-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-30-20160302
Linstruction ministrielle relative aux conventions dabattement
TFPB (17.03.2016)
http://crdsu.org/f4024_Instruction_ministerielle_sur_la_TFPB.pdf
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Le contenu dune convention
Mais que doivent contenir ces conventions ? Voici quelques
points essentiels. Prciser lobjet de la convention, lchelle du
contrat de ville (vision intercommunale pour la plupart des
contrats). Il sagit dcrire lintention gnrale vise par les
signataires de la convention (EPCI, communes ayant un QPV,
bailleurs ayant du patrimoine en QPV, reprsentant de ltat). Rappel
de la loi. Diagnostic territorial (sappuyer sur le diagnostic du
contrat de ville pilier urbain et cadre de vie). Rappel bref des
orientations du contrat de ville, notamment sur le pilier cadre de
vie et renouvellement urbain, et des objectifs gnraux partags par
les signataires (ex : travail inter-bailleurs). Prciser
larticulation entre les conventions, le projet de GUP, les ventuels
Projets de Renouvellement Urbain et le pilier cadre de vie du
contrat de ville. Modalits de suivi de la convention (comment
seront faits le bilan et lvaluation) : laborer un rtro-planning o
figurent les modalits de pilotage de la mise en uvre des
conventions, de la validation des conventions, les tches de chacun
sur la priode du contrat de ville. Par exemple, combien de runion
prvues, avec qui, etc. Les indicateurs dvaluation du programme
dactions spcifiques devront aussi tre dfinis en amont de la mise en
uvre du programme dactions, et renseigns en aval. (Outil : annexe 2
du cadre national dabattement TFPB). noter : linstruction du 17
mars 2016 prcise que le suivi et lvaluation des mesures prises est
la condition sine qua non de prennisation de labattement.
Diagnostic de quartier (aliment par diagnostics en marchant,
conseils citoyens, associations de locataires, diagnostic du
quartier dans les dclinaisons locales du contrat). Ce diagnostic
est primordial car cest lui qui permettra dlaborer un programme
daction adapt aux besoins du quartier. Identification du patrimoine
du bailleur sur le quartier (qui permet destimer) labattement TFPB
et identification du droit commun (actions mises en place sur
lensemble de son patrimoine, pas uniquement dans le quartier) en se
rfrant notamment au tableau du cadre national, pour permettre de
voir ce qui pourra tre mis en plus (actions spcifiques). laboration
dun programme dactions spcifique triennal sur le quartier. Cette
partie doit permettre de comprendre pourquoi tel ou tel type
dactions sera propos sur le quartier. Le programme dactions
spcifiques doit :
tre dune valeur quivalente celle de labattement TFPB de 30% dont
bnficie le bailleur, Rpondre aux enjeux soulevs par le diagnostic
de quartier et doit donc tre adapt aux
spcificits/problmatiques locales (approche qualitative). Une
partie doit prciser les modalits dassociations des reprsentants de
locataires, et ventuellement des conseillers citoyens.
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Zoom sur les outils mthodologiques existants (qui proposent
diffrentes approches).
Le livret bailleurs Stratgie pour l'amlioration de la GUP partir
du dispositif d'abattement de la TFPB , DDTM du Nord (2015) :
http://www.nord.gouv.fr/content/download/23421/153849/file/2015_livret_bailleurs.pdf
La convention-type de lUSH :
http://ressourceshlm.union-habitat.org/ush/download/Documents/Abattement+de+la+TFPB+dans+les+quartiers+prioritaires+de+la+politique+de+la+ville/Convention%20type%20abattement%20TFPB%20V2.docx
Le diaporama de la rencontre IREV/ARH Nord Pas-de-Calais sur
labattement TFPB (octobre 2015):
http://www.irev.fr/action/rencontre-bailleurs-collectivit%C3%A9s-sur-renouvellement-urbain
Le dossier en ligne de lUSH (note technique, question-rponse,
mthode de construction des indicateurs) :
http://ressourceshlm.union-habitat.org/ush/Dossiers/Dossier+Abattement+de+la+TFPB+dans+les+quartiers+prioritaires+de+la+politique+de+la+ville
Et sur dautres territoires
La convention-type de lAORIF :
http://www.aorif.org/thematiques/politique-ville-renouvellement-urbain/documents-de-reference/copy_of_ConventionlocaletypeTFPBAORIF.docx
Le dossier du Centre de Ressources Politique de la Ville en Val
dOise (2015):
http://www.poleressources95.org/publications/dossiers_syntheses_detail-179-pour-une-declinaison-dans-le-val-d-oise-de-la-convention-d-utilisation-de-l-abattement-de-la-tfpb.html
Utilisation des modles standards
La prsentation standardise des programmes d'actions et des
bilans doit permettre par ailleurs aux services de ltat une analyse
simplifie des documents qui lui sont transmis, et lUSH la
production dun bilan national triennal. Les programmes d'actions et
les bilans devront tre construits dornavant partir de ces modles
standardiss.
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Proposition de calendrier de mise en uvre de la convention 2016
:
- Signature des conventions TFPB, annexes au contrat de ville
(dlibration) - laboration de programmes triennaux pour chaque QPV -
Ralisation des actions GUP 2016 conformment la convention
dutilisation de la TFPB et aux
programmes dactions - Prparation du programme dactions 2017 et
ajuster si ncessaire (ex : GUP de chantier si PRU,
ajout dun nouvel enjeu qui ressort dune marche exploratoire ou
dun conseil citoyen, etc.). 2017 :
- Bilan-valuation de 2016 (les indicateurs prvisionnels dfinis
en 2016 sont renseigner en raliss)
- Ralisation des actions GUP 2017 - Fin danne : rajustement si
ncessaire du programme dactions spcifiques 2018.
La convention, et aprs ? En parallle de la convention
dabattement TFPB, il est recommand damplifier la dmarche de travail
partenariale en faveur de la qualit de vie urbaine. Le projet du
Gestion Urbaine de Proximit de chaque quartier prioritaire doit en
effet comporter, au-del de la convention dabattement et des
engagements des bailleurs, les engagements des diffrentes parties
prenantes du contrat de ville. Ainsi, les communes, lEPCI, les
services de droit commun de ltat, ou encore le Dpartement et la
Rgion, peuvent se fixer des objectifs de GUP travers leurs droit
commun et dispositifs. Pour aller plus loin : - Louvrage IREV ARH
USH : La gestion urbaine de proximit en chantier est en ligne :
http://www.irev.fr/sites/www.irev.fr/files/reperes_gup.pdf - Site
de lIREV : www.irev.fr - Site de lARH :
www.hlm-nord-pas-de-calais.org
