Partie I - La soumission de l’administration au juge et au droit.

Titre I – Soumission de l’administration au droit.Chapitre I –Les sources de légalité.

LA PLACE DU TEXTE CONSTITUTIONNEL DANS L’ETAT DE DROIT

La suprématie constitutionnelle et les textes

internationaux

La suprématie constitutionnelle - Théorie de la loi écran

Le principe :Dans l’ordre interne: la Constitution a une valeur supérieure sur le droit international (Arrêt Sarran et Levacher) Le conseil d’état va considérer que les dispositions constitutionnelles ˃ normes internationales et il se refuse de contrôler la conventionalité de la Constitution.

Le cas particulier des directives communautaires :Il y a une obligation constitutionnelle de transposition des directives. Sauf si le juge est incompétent car : La directive est inconditionnelle et donc ne laisse aucune marge d’appréciation à l’état (directive précise)Cependant le conseil constitutionnel peut contrôler ces lois de transposition lorsque la directive est contraire à une disposition expresse de la Constitution.

/!\ Lorsqu’une disposition conventionnelle est incompatible avec la Constitution son intégration en droit interne ne se fera qu’après révision de la Constitution.

Théorie de la loi-écran : Hypothèse où il y a conflit entre une disposition constitutionnelle et une loi alors même que l’acte administratif est conforme à la loi Arrêt Arighi/ Arrêt Gisti(La loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution)Le juge administratif n’est alors à priori pas compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi/

Théorie de l’abrogation implicite : La loi écran pose un problème de vide juridique. C’est pour cette raison que face à ce vide juridique, le juge va tout d’abord élaborer une première solution, la théorie dite de l’abrogation implicite. = Le juge estime alors qu’il peut intervenir sur des lois antérieures sans porter atteinte à la compétence du conseil constitutionnel. En effet, de même qu’une loi postérieure peut abroger une loi antérieure, la constitution peut abroger implicitement une loi antérieure (Arrêt Syndicat National des Huissiers de Justice

La QPC : Prévu par l’article 61-1 de la Constitution. Le juge à 3 mois pour envoyer la question au Conseil Constitutionnel.si la disposition législative est déclarée inconstitutionnelle par celui-ci elle sera abrogée.Par le biais de cette procédure c’est au justiciable de soulever la question et pour que celle-ci soit valable il faut que 3 conditions soient réunis :- Qu’elle soit applicable à l’affaire- Que la disposition n’est pas déjà été contestée

- Qu’elle ne manque pas de caractère sérieux

. LES SOURCES INTERNATIONALES.

Le droit conventionnel international

La suprématie du droit conventionnel et la question du droit non conventionnel

LA CEDH

Il est possibilité pour tout requérant, d'invoquer à l'encontre d’un acte administratif, une disposition conventionnelle internationale

La valeur du droit conventionnels (= Droit des traités) dans l’ordre interne :Les dispositions conventionnelles internationales ˃ loi ordre interne.Un requérant peut donc se prévaloir d'une disposition conventionnelle internationale à l'encontre d'un acte administratif. Le juge vérifiera alors la compatibilité de l'acte administratif avec la disposition conventionnelle internationale. Mais à condition qu'une loi postérieure à la convention ne s'interpose pas entre l'acte administratif et la convention + sous réserve que cette disposition soit d'invocabilité directe

(Arrêt Kirkwood)

Pour le Conseil d’Etat faire primer un traité sur une loi postérieure et contraire

Il y a une influence croissante de la CEDH dans le droit national

Le juge administratif admet l’effet direct de la CEDH dans le droit interne

et revient à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, lorsque le législateur adopté une loi contraire à un traité déjà ratifié, celui-ci viole, dans un premier temps, le traité, mais, dans un second temps, il méconnaît la règle posée par l’article 55 de la Constitution instituant la supériorité des traités sur les lois. Dès lors, faire primer un traité sur une loi postérieure est contraire à la Constitution et donc oblige à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois. Alors qu’une loi antérieure au traité sera tout simplement abrogé par le juge sans que celui-ci empiète sur la compétence du Conseil Constitutionnel.

(Syndicat général des Semoules de France)Cet arrêt marque le début de la distinction entre lois postérieures et lois antérieures aux traités.

Consécration du droit conventionnel sur les lois postérieures :- Tout d’abord le Conseil Constitutionnel dans une décision IVG (1975) s’est déclaré incompétent pour le rapport entre la loi et une convention. Il considère que l'article 55 de la Constitution ne l'a pas habileté à exercer un tel contrôle et que l'article 61 de la Constitution fixe sa compétence uniquement en matière de contrôle entre la loi et la Constitution. Pour lui une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution. Le contrôle revient donc au juge interne.-Ensuite le juge judiciaire dans l’affaire Jacques Vabres(1975) opère un contrôle de conventionalité sur une loi postérieur et se déclarer compétent pour écarter cette même loi. -Pour finir dans l’arrêt Nicolo le conseil constitutionnel opère un revirement de jurisprudence et reconnait que les traités internationaux l'emportent sur les lois nationales incompatibles même si elles sont postérieures.

Cependant il faut vérifier les conditions d’intégration en droit interne des conventions internationales.

Les conditions d’intégration du droit international dans le droit interne :Un traité n’est applicable que s’il a été régulièrement : - Ratifié (par le Président de la Rep, les accords en forme simplifiée approuvés par le Premier Ministre): Pdt longtemps, le Juge administratif a refusé de contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités. Mais depuis l’Arrêt Sarl du Parc d’activité de BLOTZHEIM // puis Arrêt Bamba Dieng le CE se reconnaît le droit de contrôler la régularité de la ratification ou de l’approbation des traités internationaux.

-Publié : Un traité n’est applicable que s’il a été régulièrement publié. Le Juge administratif se reconnaît le droit de contrôler l’existence et la régularité de la publication des traités (Arrêt Cartel d’action MORAL)

-La condition de réciprocité soit respectée : Un traité n’est applicable en droit interne que s’il est appliqué par l’autre partie.(Arrêt REKHOU)Le CE refuse de contrôler l’existence de cette condition et considère qu’il n’appartient pas au Juge administratif d’apprécier l’application d’un traité par l’autre partie càd la condition de réciprocité exigée pour son application. Cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisi par le

J d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie.(Arrêt CHEVROL BENKEDDACH) Mais il y a un revirement de jurisprudence = le conseil d'état se déclare compétent pour examiner directement la question de la réciprocité des traités

(Arrêt Cheriet Benseghir)-Etre d’effet direct :Un traité n’est applicable. Il ne peut être invoqué par le particulier que s’il a des effets directs à l’égard des particuliers (=qu’il fait naître directement à l’égard des particuliers des droits subjectifs dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales)Ainsi un traité dont les dispositions sont dépourvues d’effet direct à l’égard des particuliers ne peut être utilement invoqué à l’appui d’un REP contre une décision individuelle ou réglementaire.(Arrêt GISTI)

Le cas du droit non conventionnels international : Le juge estime que la coutume internationale ne peut pas être assimilée aux normes conventionnelles internationales et donc n’a pas dans l'ordre interne une valeur supérieure à la loi.

(Arrêt Aquarone)Cette solution a été étendue aux PDG internationaux dans la jurisprudence Paulin.

Le droit communautaire

Le droit originaire Le droit communautaire dérivé : le cas des directives communautaires

La source fondamentale du droit communautaire est constituée par les traités constitutifs et les actes ultérieurs conclus entre les états qui les ont complétés et modifiés dont notamment le traité de Rome

Le droit communautaire dérivé :Le règlement communautaire = norme a portée générale et obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. Les directives communautaires sont des normes spécifiques qui

Les directives communautaires fixent des objectifs aux Etats membres mais leur laissent le choix des moyens pour les atteindre (obligation de résultat mais liberté de moyens). L’Etat est obligé de prendre les mesures réglementaires d’application des directives.(Arrêt Cohn-Bendit)

Les effets des directives sur le droit national et les obligations des états :-Primauté sur la loi et sur les règlementsCette primauté se traduit tout d'abord par une obligation de transposition dans les délais. Il en résulte 3 conséquences :

-Exiger inapplicabilité de la législation interne contraire

laissent aux états membres le soin de les transposer en droit national. La directive fixe des objectifs à atteindre et les états déterminent les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs. La transposition est une obligation à valeur constitutionnelle. Du coup, qu’elles sont les conséquences pour un administré si l'état français ne transpose pas les directives dans les délais impartis ?

Le droit communautaire dérivé :- Est applicable directement dans l’ordre interneLes sujets de droit de la norme communautaires sont non seulement les états mais aussi les individus ou les personnes morales. Normalement quand une norme est publiée au JO de l'union européenne elle s'impose aux états et aux individus qui peuvent se prévaloir de cette norme. (Arrêt Van Gend en Loos proclame ce principe d'effet direct). - Prime sur le droit interneAffirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit interne (Arrêt Costa vs. Enel)

aux objectifs d'une directive des lors que le délai de transposition est dépassée. (Arrêt FF protection de la nature). En effet, des dispositions réglementaires contraires aux objectifs de la directive ne peuvent être valables. Cette solution permet au requérant d'invoquer les objectifs d'une directive au-delà du délai de transposition pour contester la légalité d'un acte administratif.

-Les autorités nationales internes ne peuvent pas se prévaloir d'une directive en l'absence de transposition. Il y a en effet une obligation pour l’état de respecter les objectifs des directives et leurs délais de transposition.Il y a obligation d’abroger tout règlement illégal ou devenu illégal et cela à la demande d’un administré (Arrêt Cie Alitalia.) Tout refus de faire droit à la demande de l'administré est qualifié d'acte réglementaire susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

-L'obligation de transposition des objectifs d'une directive et le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directivesIl y a une incompétence partielle du Conseil Constit pour contrôler des lois de transposition de certaines directives. Dans quel cas le juge constitutionnel renonce à sa compétence ? Il faut regarder s’il s'agit d'une directive contenant des dispositions inconditionnelles (ne laisse pas de large d'appréciation a l'état) et précises = Dans ce cas le juge constitutionnelle n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Ça sera alors le juge national qui sera compétent sous l'appréciation de la CJUE par la voie de la question préjudicielle.

Évolution de la jurisprudence administrative sur le contrôle des directives communautaires : - Évolution quant au rôle du juge administratifDésormais, le juge administratif est susceptible de vérifier la constitutionnalité d'une loi transposant une directive précise et inconditionnelle. - Étendue de la compétence du juge sur les directives communautairesLe juge administratif s'est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des engagements internationaux au titre de ce qu'il appelle l'écran constitutionnel et cela dans le cadre d'un recours contre un acte administratif.

Ex/Un requérant fait un recours contre un acte et invoque l'inconstitutionnalité d'un acte international. Dans ce cas la seul

le conseil constitutionnel est compétent.

Cependant, cette jurisprudence est inadaptée a l'évolution du droit de l'Union Européenne et notamment des directives et a la nouvelle jurisprudence du conseil constitutionnel. - Jurisprudence Arcelor et adaptation du contrôle du juge administratifLe juge administratif va tout d'abord rechercher s'il existe des principes équivalents entre le droit communautaire et la Constitution. Une fois qu'il a constaté l'équivalence, il va donc se déclarer compétent. S'il constate l'absence d'équivalence, il fait prévaloir la Constitution. Ce mode d'interprétation de l'équivalence repose sur la technique dite de translation . Ce mode de translation lui permet de passer du contrôle de constitutionnalité au contrôle de conventionalité. Une fois l'équivalence admise, il vérifiera la légalité du décret de transposition au regard des principes de l'union.

Invocabilité des directives devant la juridiction administrative :-Recours contre un acte individuel et une directive communautaire par un individuArrêt Cohn Bendit. (En l'espèce, Mr Cohn Bendit exerce un recours contre une décision individuel car il estime que cet acte est contraire à une directive). Le conseil d'état affirme qu'il ne lui appartient pas de contrôler directement un acte individuel au regard d'une directive sans invoquer également la norme réglementaire d'application. Le conseil d'état va justifier sa position au regard de la définition delà directive puis va procéder a une évolution avec le recours en exception d'illégalité afin de faire prévaloir une norme de l'Union Européenne sur la décision individuelle. Cette position va faire l'objet d'un revirement de jurisprudence. - Reconnaissance de l'effet direct des directives au regard des actes individuels : Arrêt Perreux = Le conseil d'état affirme donc que tout justiciable peut se prévaloir d'une directive a l'encontre d'un acte individuel a condition qu'il s'agisse de directives précises et inconditionnelles et en cas de non transposition.

LES SOURCES LEGISLATIVES.

La loi : du déclin à la renaissance

La place de la loi Le domaine de la loi

La loi constitue la source la plus ancienne de la légalité. Mais de source principale est devenu secondaire. En effet quel que soit sa date de promulgation elle doit respecter les traités internationaux ( arret SA Rothmans International France)

Elle est soumise au contrôle du juge constit par voie d’action et d’exception

La loi fonde et encadre l’administration et sa violation par un acte administratif entraine l’annulation de ce dernier

Il s’agit traditionnellement d’actes voté par le parlement selon la procédure législative

Mais il existe des textes qui bien que pas votés par le parlement on force de loi = ex/loi adopté par référendum

LES SOURCES JURISPRUDENTIELLES ET LES PDG.

Les PDGCréation des PGD : Arrêt Veuve Trompier-Gravier complétée par Arrêt Aramu Cette source jurisprudentielle est un moyen pour le juge de trouver une source indépendante d'interprétation des textes internationaux. Valeur juridique des PGD :Ces principes existent même sans texte. Ils s'imposent à l'administration. C'est ce que l'on appelle une valeur supra décrétale (supérieur au décret) mais infra législative (inférieur aux lois). (Arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils)

Une source jurisprudentielle sous l'influence du droit international et constitutionnel :Ces principes sont dans l'ordre juridique international ou constitutionnel. Comme Arrêt Société du journal l'Aurore qui vise l'égalité devant le service public

Chapitre II –Le respect de la légalité par les autorités administratives.

LE PRINCIPE DE LEGALITE

Définition du principe de légalité Etendue du principe de légalité

L'obligation de l'administration de respecter les normes supérieures :Cette idée est garantie par le principe de contestation devant un juge notamment par le recours pour excès de pouvoir. Seules les décisions sont contestables. Ils existent 3 choses qui ne sont pas qualifiés de décisionnels (et donc ne sont pas susceptible de REP) :- Les circulaires à caractère non impérative (Arrêt Notre Dame de Kreiser / Arrêt Mme Duvignères [Si la circulaire à un caractère impérative elle est susceptible de REP])- Les mesures d'ordre intérieur (Arrêt Hardouin et Marie) - Les directives internes de l'administration (Arrêt Crédit Foncier de France).

L'obligation d'agir :Elle doit agir dans certaines circonstances. Par ex/ Obligation d'assurer la continuité des services publics : Arrêt Dehaene.

Même encadré par le droit, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation quant aux situations auxquelles elle doit répondre.

La notion de pouvoir lié :=Dans cette hypothèse, l'autorité administrative ne dispose d'aucune possibilité de choix. Donc face à une situation elle ne pourra prendre que telle ou telle solution. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par des textes qui déterminent toutes les conditions sans laisser de marge d’oeuvre au détenteur de la compétence.

La notion de pouvoir discrétionnaire: S'oppose au pouvoir liée. Désigne le pouvoir de l'administration d'agir ou de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Ce pouvoir discrétionnaire n'est pas un pouvoir arbitraire dans la mesure où l'administration, même dans son exercice, demeure soumise au principe de légalité,

CONSEQUENCE DE L’ILEGALITE

Effacement de l’illégalité

Les obligations de l'administration :Le juge peut : écarte une disposition législative inconventionnelle // soulever une QPC // face a une illégalité annulée des actes administratifs. (non rétroactive au nom de la sécurité juridique) Protection des administrés :-La qualification de l'acte inexistantLa solution relève de la mise en œuvre de la solution de l'acte « Nul et non avenu « = Arrêt Rosan Girard. Les conditions de l'inexistence valent pour les actes matériellement inexistants et juridiquement inexistants. L'application de la théorie de la voie de fait est admise lorsque l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale a une liberté. Le juge judiciaire est compétent dans la voie de fait= Arrêt Guignon. - Les conséquences de l'inexistence Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre l'acte inexistant à tout moment. C'est la jurisprudence Rosan Girard. Les actes inexistants sont insusceptibles de créer des droits et ne peuvent être définitifs. C'est la théorie du retrait des actes administratif.

IMMUNITE JURIDICTIONNELLE ET ACTES DE GOUVERNEMENT

Les actes de gouvernement sont les actes des autorités administratives qui ne sont susceptib les d'aucun recours . La particularité de ces actes réside dans l’immunité juridictionnelle qui leur est conférée qui concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité.La théorie des actes de gouvernement ne repose sur aucun texte ; elle a son origine dans la jurisprudence du Conseil d'État.Il s’agit :Des actes pris par l'exécutif dans ses rapports avec le ParlementDes actes pris par l'exécutif dans ses rapports avec un État étranger ou une organisation internationale

Titre II – L’encadrement de l’action administrative et le rôle du juge.Chapitre I –L’organisation de l’administration administrative.

ORIGINALITE DU SYSTEME FRANCAIS.

Historique de la juridiction administrative »

Fonctions et compétences de la juridiction administrative »

Séparation des juridictions administratives et des juridictions judiciaires :C'est une interprétation des révolutionnaires de 1789, lié à la haine des révolutionnaires envers le parlement. Ils posent donc ce principe dans la loi de 1790 qui interdit au pouvoir judiciaire de connaitre des affaires administratives cette interdiction va entrainer un principe assez contestable = "juger l'administration c'est encore administrer" c'est à dire que c'est à l'administration elle-même de juger les litiges avec les administrés. Dans cette situation il manque un organe juridictionnel capable de juger les conflits, ce manque va donner lieu à un certain nombre d'étape qui aboutiront à l'autonomie.

Autonomie de la juridiction administrative et consécration constitutionnelle Les bases historiques de la création d'une juridiction administrative autonome Plusieurs étapes : 1-Naissance du conseil d'état. Qui est de plus en plus un juge autonome qui prend ses décisions au nom du peuple français. 2-La fin de la théorie dite de la "justice retenue" (= en principe tout justiciable peut saisir directement le conseil d'État sans avoir à saisir préalablement l'autorité administrative qui a pris l'acte) c'est à dire met fin au principe selon lequel l'administration résout les litiges. =3- Apparition de la théorie du « ministre juge » = le gouvernement estime qu'on doit toujours saisir d'abord l'administration avant le juge. (Arrêt Cadot)

Fonction juridictionnelle et Fonction consultative du juge administratif :Nature de la dualité des fonctions du juge administratif. Le conseil d'État est à la fois une juridiction et un conseil qui rend des avis au gouvernement notamment Organisation de la juridiction entre la fonction juridictionnelle et fonction consultativeAu sein du conseil d'État tout membre qui s'est prononcé à titre consultatif ne peut pas siéger à titre contentieux, on appelle ça "l'obligation de se déporter". Nature des compétences consultatives du conseilIl doit être saisit pour tous les projets ou décret antérieur à 1958, une fonction consultative en cas de modification d'un décret et ayant été pris après avis du conseil d'État. Mais aussi une fonction de consultation facultative en cas de question compliquée.

Dualité fonctionnelle et impartialité du juge : l'influence de la cour européenne des droits de l'hommeLa portée des principes du procès équitableTout requérant a droit à un procès équitable. Ce principe se traduit par un arrêt Procola contre Luxembourg.= Le fait que certaines personnes exercent successivement des fonctions consultatives, puis juridictionnelles dans une même affaire = compromet le principe d'impartialité.

ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET REPARTITION DES COMPETENCES.

La situation de la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative »

Les principes :On retrouve le principe de la bonne administration de la justice, le principe du contradictoire, le principe des droits de la défense, le principe du procès équitable et de l’impartialité du juge et question du principe de double degré de juridiction et de la cassation. =arrêt Téry qui rappelle tous ces principes.

Les compétences contentieuses des Tribunaux Administratifs et Cour administratives d’appel-Compétences des Tribunaux AdministratifsLes tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort et cette compétence est générale, sauf si un texte a confié les attributions à un autre tribunal et en particulier au Conseil d'État. -Les compétences des Cours administratives d’appelElles sont devenues juge d’appel des jugements des Tribunaux Administratifs.On va alors limiter l’accès à l’appel, c’est-à-dire que les Tribunaux Administratifs se prononceront en premier et dernier ressort. Quel est le rôle du juge d’appel ? Il peut annuler le jugement d’un Tribunal Administratif.

Les compétences contentieuses du Conseil d'État :Le Conseil d'État peut se prononcer par la voie de la cassation de toute décision rendue par les CAA. Il est aussi un juge d’attribution en premier et dernier ressort.

Chapitre II –Les modalités de contrôle par le juge administrative.

LES DIFFERENTS RECOURS

« Recours contentieux et

recours administratif »

« Classification et distinction des

recours contentieux »

Recours pour excès de pouvoir et étendue du contrôle du juge »

Deux modalités indépendantes l’une de l’autre :Ces deux modalités signifient qu’en principe le recours administratif préalable, qui va prendre la forme d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique, a un caractère facultatif. Le mot de recours gracieux signifie que

Il y a deux classifications qui ont été faites.

Classification par rapport aux pouvoirs du juge (E. Laferrière) :On va donc distinguer* le recours de pleine juridiction = le juge a des pouvoirs non seulement d’annulation, mais aussi des pouvoirs de condamnation pécuniaire de

Les moyens ou cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir :Quels sont les moyens que l’on invoque devant le juge pour faire constater une illégalité ? -La classification des cas d’ouvertures La compétence est le moyen d’ordre public le plus important. Il y a aussi l’inexistence, la méconnaissance du champ d’application de la Loi, et l’application rétroactive d’un acte. La distinction entre légalité externe et légalité interne. -Les moyens du requérant et l’illégalité de l’acte*Les moyens de l’illégalité externe :Incompétence : il faut vérifier si l’auteur de l’acte

l’on s’adresse à l’autorité qui a pris l’acte, alors que le recours hiérarchique signifie que l’on s’adresse à l’autorité supérieure de celle qui a pris l’acte

L’obligation du recours administratif préalable :Lorsqu’un texte le prévoit, un recours préalable devant l’administration est une condition de recevabilité du recours contentieux (= fin de non-recevoir en matière de recours préalable). Autrement dit, faute d’avoir exercé un recours administratif, le juge déclarera la requête irrecevable.

l’administration, etc. * le contentieux de l’annulation = qui est essentiellement dû au fait que le juge ne peut qu’annuler l’acte

Classification par rapport à la question posée :On distingue* le contentieux objectif (respect des droits) * le contentieux subjectif (respect du droit du requérant).

Classification de synthèse :On distingue trois types de recours :*le contentieux de l’excès de pouvoir : il vise pour l’essentiel le REP*le recours en appréciation de la légalité * le recours en déclaration d’inexistence. *Le contentieux de pleine juridiction *Le contentieux des poursuites (il est très réduit au champ des contraventions des grandes voiries)

est compétent. Vice de procédure : élaboration de l’acte, c’est-à-dire le respect des procédures.Vice de forme : présentation de l’acte. C’est donc la présentation formelle de l’acte. L’acte doit être motivé.*Les moyens de l’illégalité interne :La violation de la loi : objet de l’acte. On vérifie si le contenu même de la décision est légal. Les motifs de l’acte : comment l’autorité a justifié la décision. Il existe l’erreur de fait, et l’erreur de droit.

L’étendue du contrôle du juge :-Le contrôle minimum et l’erreur manifeste d’appréciationL’erreur manifeste d’appréciation est la même chose que la qualification juridique des faits, mais en erreur grossière. Le juge vérifie si le motif est ou non juridiquement erroné et si la décision manque ou pas de base légale. Arrêt Demoiselle Obrégo. En CE qui concerne le contrôle minimum à titre d’ex/ il s’agit du type de contrôle qui est effectué dans l’appréciation des candidats par les jurys d’examen ou de concours (refus du juge de modifier les notes. Dans ce type de contrôle, le juge administratif se contente donc de vérifier l’exactitude matérielle des faits et la légalité externe.-Le contrôle normal ou « entier contrôle » Le juge vérifie le reste et va faire la qualification juridique des faits. Les faits sont-ils de nature à justifier la décision ?Pour savoir si on est en contrôle normal, plus le pouvoir discrétionnaire est important, plus le contrôle est faible.

-Le contrôle maximumIl est appliqué en matière de police administrative et en matière d’expropriationcontrôle est dit maximum car l’acte administratif n’est légal que s’il est nécessaire,Le juge administratif vérifie donc l’adéquation de la décision à la situation de fait compte tenu de l’objectif recherché. En matière de police administrative, c’est le célèbre arrêt Benjaminqui a posé la règle.

L’évolution du contrôle :

-Diversité et adaptation du contrôle dans un domaine donnéCette évolution va se faire dans le cas de la police des étrangers. Avant le revirement de jurisprudence de 1991, le juge appliquait un contrôle normal pour les ressortissants communautaires. Tel est le cas dans l’arrêt Ragusi. Concernant les ressortissants d’États tiers il n’exerçait qu’un contrôle minimum. Il va décider d’adapter son contrôle dans certains cas. -Pluralité de contrôle dans une même décisionLe juge exerce tout d’abord le contrôle de la qualification juridique des faits et est-ce que la mesure est adaptée à la faute ?

LES PROCEDURES CONTENTIEUSES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Les caractéristiques de la procédure contentieuse, le cas du REP

Le déroulement de l’instance devant le juge administratif

La nature du REP :C’est un recours ouvert, même sans texte. C’est un PGD = Arrêt Dame Lamotte. C’est la volonté d’assurer aux administrés ce droit au recours contre toutes les décisions administratives C’est un recours d’ordre public, on ne peut donc pas y renoncer. Ce recours doit s’exercer contre un acte dit « décisionnel ». Il doit être explicite ou implicite. Il est implicite pour l’hypothèse du recours face au silence de l’administration. Cela signifie que face à une demande de l’administré, si l’autorité administrative garde le silence pendant plus de deux mois, cela vaut décision de refus. Il est donc possible d’attaquer la décision implicite de l’administration. Il est également possible d’attaquer les actes détachables du contrat : Arrêt Martin. Cette jurisprudence a été renforcée par un arrêt, Cayzeele.

Les conditions de recevabilité du REP :-L’intérêt à agir*Les personnes physiques :Ce sont les personnes directement ou indirectement concernées. Le recours est étendu au cas des fonctionnaires ou des agents publics. Mais il est aussi étendu pour les usagers d’un service public. Le juge judiciaire est compétent. *Les personnes morales :Une décision a consacrée la recevabilité des personnes morales - Arrêt Syndicats des Patrons coiffeurs de Limoges

Les caractères de l’instance :- autonome - écrite et uniquement écrite (sous la forme d’échanges de mémoires) -inquisitoriale (c’est le juge qui instruit et suit les dossiers) Les 2 étapes de l’instance devant le juge administratif :1-La phase d’instruction : au cours de laquelle le rapporteur joue un rôle de vérification de l’échange des mémoires et rédige la présentation des faits ainsi que les éléments juridiques. 2-La phase de jugement : elle contient d’une part la présentation des conclusions du rapporteur public, avec un débat et puis la séance en délibérée (séance secrète) pour prononcer la solution, qui se fait à la majorité des membres.

Portée de l’annulation contentieuse :Deux étapes : le principe posé par l’arrêt Rodière dans laquelle le Conseil d'Etat précise les conséquences de l’annulation en

De plus, le juge admet la recevabilité du groupement dès lors que l’objet de l’acte a un lien avec le domaine de l’association ou du groupement. Les personnes morales de droit public sont également recevables, telles que les collectivités territoriales ou les établissements publics - Arrêt Commune de Néris-les-Bains.

-Une décision préalableIl est possible d’attaquer une décision explicite. Le silence vaut décision de refus pour une décision implicite. On peut aussi attaquer les actes détachables du contrat. Il est aussi possible d’attaquer les mesures d’ordre intérieur (MOI).

-Le respect du délai du REP2 mois à compter de la date de la décision. En cas de décision explicite, c’est deux mois à compter de la publicité de l’acte. On appelle cela une notification : on adresse l’acte individuel à la personne concernée. A l’expiration du délai, le requérant est « forclos » = il est irrecevable, sauf à utiliser deux procédures :* le recours en exception d’illégalité * L’obligation d’abroger les règlements illégaux.

-Une Absence de recours parallèleLe juge vérifie si le requérant dispose d’une autre voie de droit que le recours pour excès de pouvoir.

indiquant que cette décision a un caractère rétroactif, c’est-à-dire l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé. (En l’espèce dans l’arrêt = une annulation d’une décision relative à un agent public, qui impliquait une reconstitution de sa carrière à compter de la date de la décision) Toutefois, cet effet rétroactif ne doit pas porter atteinte aux autres droits individuels ni aux droits acquis. Une annulation rétroactive peut avoir des conséquences négatives d’où une évolution jurisprudentielle consacrée par un arrêt AC et autres. Le juge reconnait que les effets d’une annulation peuvent être modulés dans le temps, dès lors que les conséquences sont manifestement excessives au regard des intérêts publics et privés.

LES PROCEDURES D’URGENCE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Il faut attendre la Loi du 30 juin 2000 pour dire qu’il existe de vraies procédures d’urgence devant la juridiction administrative.

Le référé liberté Le référé suspension

Il est dit « saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public… aurait porté, dans l’exercice d’une de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

L’appréciation de l’urgence :Cette notion d’urgence est une appréciation particulière de l’urgence, parce qu’elle est appréciée au regard de la nécessité d’intervenir dans les 48H. Arrêt Commune de

Dans une affaire Ouatah, le Conseil d'État admet pour la première fois le sursis à exécution des décisions de refus. Le référé-suspension suppose d’une part l’urgence et d’autre part « un moyen propre à créer en l’Etat de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ce référé doit être exercé en même temps qu’un recours au fond. De plus, le requérant peut utiliser ce référé suite au rejet du référé-liberté.

La condition de l’urgence :L’approche du juge se fait au cas par cas. L’idée

Perthuis (le juge ne reconnait pas l’urgence) ; // Arrêt Ministre de l’Intérieur c/ Consorts Marcel (il y a urgence à mettre « les requérants en possession de leur titre d’identité pour qu’ils puissent effectuer les actes de la vie courante », le juge enjoint le préfet de restituer les documents d’identité aux requérants)

Référé liberté = En cas d’atteinte à une liberté fondamentale :Comme par ex / le droit de mener une vie familiale normale = liberté fondamentale. Le juge se donne une autonomie d’interprétation Ce n’est pas parce qu’une liberté n’a pas rang constitutionnel qu’elle ne sera pas fondamentale.

Référé liberté = En cas d’atteinte grave et manifestement illégale :Ces critères relèvent de l’appréciation du juge. Ce sont des conditions cumulatives. Affaire Ministre de l’intérieur c/ Mme Tliba. (où le juge estima que l’atteinte à son droit de vivre en famille n’est pas manifestement illégale)Le juge recherche notamment le caractère disproportionnée de la mesure par rapport aux objectifs visés. Tel est le cas dans l’affaire du Front National

Le juge du référé liberté et le contrôle de conventionalité de la loi :Le juge s’est posé la question si dans le cadre du référé liberté, il pouvait également se voir invoquer l’inconventionalité de la loi. Le juge refuse de contrôler cette question (Arrêt Carminati) sauf si cette question a déjà été constatée antérieurement (Arrêt AIDES)

est que le juge va apprécier à l’égard du requérant les conséquences du maintien de l’acte sur sa situation ainsi que sur l’atteinte à un intérêt public, ainsi que l’atteinte aux intérêts défendus par le requérant. Le juge vérifie que la décision « préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l’administré ». Arrêt Conseil national des radios libres. //Arrêt Philippart et Lesage.

La condition du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décisionL’appréciation de la légalité se fait en l’État de l’instruction. Le juge n’a pas à rechercher des éléments pour s’informer, il analyse la question en l’état de l’instruction. L’appréciation ne préjuge pas de la décision au fond. Le juge va se trouver confronter à diverses hypothèses dont :L’évidence de l’illégalité : Une inégalité quasi-certaine. Dans ce cas, il se réfère au critère du doute sérieux et telle est la solution dans l’affaire Philippart et Lesage. Dans ce cas, il vérifie les différents moyens invoqués par les requérants au regard de la légalité. Les décisions rendues dans le cadre de ce référé le sont en dernier ressort et relèvent du Conseil d'État par la voie de la cassation. Le Conseil d'État ne procède pas au contrôle des faits pour constater la condition de l’urgence mais se réfère seulement à l’erreur de droit ou encore à la dénaturation de la légalité. Si les deux conditions sont réunies, le juge adoptera des mesures qu’il va appeler adaptées aux situations. Il peut prononcer la suspension de l’acte, il peut limiter la suspension à certains effets de la décision.Le juge peut également procéder à la suspension d’une décision de rejet, de refus.

LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L’ORDRE JUDICIAIRE ET L’ORDRE ADMINISTRATIF.

Les règles générales de répartition des compétences

Les critères de compétence du

juge

Le champ de compétence du juge judiciaire Les règles de compétence en

matière de question

administratif accessoire

Quel est le contentieux relevant en principe des juridictions administratives ? -Le contentieux des actes décisionnels unilatéraux (sauf situation de voie de fait ou d’emprise)-Les décisions et activités des services publics administratifs (contentieux extracontractuel, contractuel ou de la responsabilité)-L’ensemble des dommages de travaux publics.-Les contrats administratifs.

Exceptions sur ces grands contentieux à la compétence du Juge administratif ?= contentieux des SPIC depuis la jurisprudence du bac d’Eloka, ils constituent un bloc de compétence du juge judiciaire,.

L’autorité judiciaire est gardienne de la propriété privée et des libertés. En outre, vont intervenir les deux théories jurisprudentielles : la voie de fait et l’emprise.

Le juge judiciaire pourrait étendre sa compétence sur le pouvoir de décision unilatérale de l’administration dès lors que ce pouvoir porte atteinte aux libertés. Le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la Loi Joxe de 1989, va rejeter de manière explicite cette interprétation extensive. Le juge constitutionnel estime que cette disposition législative est incompatible avec le nouveau PFRLR, qui fait de la compétence du juge administratif relative au pouvoir de décision unilatérale une compétence à valeur constitutionnelle.

Quand le juge judiciaire se déclare compétent, le préfet peut élever le conflit. Le préfet, s’il estime que le juge judiciaire n’est pas compétent, il demande au juge de surseoir à statuer et le préfet saisit alors le Tribunal des Conflits. Arrêt TC Dame de la Murette annonce une approche plus restrictive puisque le Tribunal des Conflits estime qu’il peut arriver que dans des situations exceptionnelles on ne puisse pas parler de voie de fait et qu’ainsi même si cela porte atteinte a la liberté du requérants qui aura tendance à saisir le juge judiciaire, qui lui a tendance à étendre sa compétence comme protecteur des libertés individuelles la compétence reviendra au juge administrativeConfirmé par Arrêt TC Préfet de police c/ Ben Salem et Taznaret. Cette jurisprudence conduit à réduire de manière très importante l’étendue de la voie de fait.

Le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique d’office :L’internement psychiatrique peut être fait à la demande du préfet ou à la demande des tiers. L’internement portant atteinte à une liberté individuelle, le juge judiciaire devrait alors être compétent. En réalité, il y a un partage de compétence. Il faut faire un contentieux judiciaire sur la nécessité de l’hospitalisation, mais concernant la régularité de la procédure, c’est le juge administratif qui est compétent.

A l’occasion d’un litige, le juge se trouve confronté à des questions relevant de l’autre ordre de juridiction-Soit le juge compétent au principal est compétent pour trancher la question accessoire conformément au principe selon lequel le juge de l’action est également le juge de l’exception (alors la question posée sera qualifiée de question préalable.)-Soit le juge compétent au principal n’est pas compétent pour trancher la question accessoire et devrait alors surseoir à statuer afin que le juge compétent tranche la question accessoire avant de poursuivre la décision au fond. (il s’agira alors d’une question préjudicielle.

Les règles applicables pour les juridictions pénalesArrêt Septfonds = Cette solution conduit au principe suivant : les juridictions judiciaires sont toujours compétentes pour interpréter les textes, à condition qu’ils

Compétence de l’ordre judiciaire en cas de voie de fait ou emprise :Ces notions d’emprise et de voie de fait sont des notions d’origine jurisprudentielle = Arrêt TC Action française. Le principe est que : si un acte de l’administration est une de voie de fait = compétence du juge judiciaire // En cas d’emprise = compétence partielle du juge judiciaire.

La voie de fait := Cas de figure où l'Administration utilise des pouvoirs qu'elle n'a pas pour prendre des mesures qui portent atteinte à des libertés fondamentales et droit de propriété.Les conditions de la voie de fait : - Atteinte grave à une liberté fondamentale - Que l’acte ou l’action soit manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. Dans une telle hypothèse, l’administration perd son privilège de juridiction et l’administré bénéficie de la protection du juge judiciaire.

L’emprise : = Cas de figure où l’administration porte atteinte à un droit réel immobilier (Arrêt Hôtel du vieux Beffroi et Société Rivoli-Sébastopol)L'emprise est régulière lorsque l'Administration a passé un accord avec le titulaire du droit immobilier pour agir, ou qu'elle a obtenu un titre en ce sens (un arrêté préfectoral);L'emprise est irrégulière lorsque l'Administration a agi bien qu'elle n'ait pas passé d'accord avec le titulaire du droit immobilier et qu'elle n'ait pas obtenu de titre l'autorisant à agir.

La compétence du juge judiciaire en matière de fonctionnement de la justice :Cette solution est précisée par Arret Jobard. Ce sont tout d’abord les actes juridictionnels et les actes préparatoires aux décisions judiciaires, mais aussi tous les actes de polices judiciaires. Ce sont aussi les actes d’exécution des décisions de justice et en particuliers les mesures d’exécution de jugement, ou les mesures relatives à l’exécution des peines. tribunaux.

Les difficultés de la mise en œuvre des critères :Il y a des difficultés concernant les mesures d’exécution des services publics de la justice.

s’agissent d’actes règlementaires. Au contraire, elles doivent surseoir à statuer en présence de l’interprétation d’actes individuels. En matière de légalité le juge judiciaire est toujours incompétent (qu’il s’agisse du droit interne ou de l’application du droit de l’UE). Arrêt Barinstein

La question de l’amnistie : elle relève du juge administratif. Le juge administratif se prononce en appliquant la théorie des actes détachables de l’exécution des jugements, dès lors que l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation (Arrêt Couiteas)

Le règlement des conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions

La procédure du conflit positif Le conflit négatif Le conflit de décision du fond

Conflit qui oppose l’autorité judiciaire et l’autorité administrative représentée par le préfet (Cette opposition est relative à l’interprétation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.) Le pouvoir d’opposition du préfet contre les éventuels empiètements de l’autorité judiciaire, a un caractère unilatéral.

Contrairement à l’autorité administrative Si l’autorité judiciaire estime que le juge administratif est incompétent sur une affaire, il ne dispose d’aucun moyen lui permettant d’imposer le respect de sa compétence.

Etapes lorsque le préfet relève conflit compétence (autorité judiciaire saisie par requérant est incompétente) :1- Il adresse un déclinatoire de compétences au procureur de la République. Il demande que le juge judiciaire se dessaisisse de l’affaire. 2- Le tribunal judiciaire va statuer collégialement sur le déclinatoire. (soit il confirme le déclinatoire, soit il conteste ou rejette le déclinatoire et cela par voie de jugement) En cas de rejet, le préfet peut, dans les 15 jours du jugement rendu, prendre un arrêté de conflit.Cet arrêté de conflit doit être motivé. Il

Hypothèse d’un déni de justice (résultant du fait que les deux ordres de juridictions se sont déclarés successivement incompétents)

Pour éviter la longueur de la procédure, le décret de 1960 institue une procédure de renvoi (lorsqu’un plaideur est en présence d’un premier jugement d’incompétence, et qu’il porte son affaire devant l’autre ordre de juridiction, ce dernier s’il se considère incompétent également va surseoir à statuer et saisir lui-même le Tribunal des Conflits.)

En principe, le Tribunal des Conflits se prononce non pas sur le fond d’une affaire, mais sur la compétence de l’ordre juridictionnel

Mais dans certaines hypothèses, les deux ordres de juridictions peuvent prononcer sur une même affaire des solutions contradictoires. TC Arrêt Rosay. Dans une telle hypothèse, la Loi de 1932 a organisé une procédure permettant au requérant de saisir lui-même le Tribunal des Conflits, dès lors que trois conditions sont réunies1-Le requérant a formé deux recours sur une même question. 2-Que les deux ordres de juridiction aient rendus au fond des décisions contradictoires devenues définitives.

est transmis au Tribunal des Conflits, qui va donc se prononcer par une décision qui s’imposera aux deux ordres de juridictions.