Droit administratif semestre 2

Embed Size (px)

Citation preview

PARTIE 1 : LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVEQui? Pourquoi? Comment?

Sous partie 1: Les finalits de l'action administrativeNous savons dj que l'action administrative poursuit un but principal qui est la satisfaction de l'intrt gnral. Au cours du 20me de grands auteurs en sont venus distinguer deux finalits : Fonction dencadrement : L'intrt gnral exige d'abord que l'administration veille au respect des conditions minimum de vie en socit afin que les individus, que nous sommes, puissions arriver nous entendre . La gestion de service public : Mais ensuite il arrive souvent que les autorits publiques dcident de prendre directement en charge la satisfaction d'un besoin d'intrt gnral en procurant la collectivit humaine un certain nombre de prestations de services.

Titre 1: L'encadrement de la vie socialeDans toute collectivit humaine, et notamment dans toute dmocratie librale (le cas de la France), on s'accorde pour dire que l'un des rles de la puissance publique est d'imposer aux individus la discipline indispensable afin que la libert de chacun, qui doit tre protge, n'aille pas jusqu' compromettre l'ordre et la paix sociale exige par la vie en socit. Bien sur c'est une fonction dangereuse qui est la frontire entre la dmocratie et le totalitarisme; il faut en permanence trouver un quilibre entre la protection de la libert et les exigences de l'ordre et de la paix sociale. Puisque nous sommes dans une dmocratie librale et pour viter de basculer dans une socit totalitaire; cette fonction administrative d'encadrement de la vie sociale va tre interprte, comprise comme une fonction limite. En France par exemple; derrire cette encadrement de la vie sociale, il n'y a en ralit que deux objets :y y

Pour l'administration, encadrer une vie sociale dans une dmocratie librale c'est d'abord assurer l'excution des lois. Encadrer la vie sociale c'est plus prcisment prvenir les troubles que les libres initiatives des particuliers pourraient apporter la paix sociale.

la premire mission correspond le pouvoir rglementaire, la deuxime correspond ce que l'on appelle la police administrative.

Chapitre 1 : l'excution des lois : le pouvoir rglementaireQuand on dit excut les lois, on doit entendre cette expression au sens large = application du droit dans une socit humaine. Pouvoir rglementaire : excution des lois: l'acte rglementaire en droit se dfinit comme une norme caractre gnral et impersonnel et il y a donc diverse hypothses dans la vie administrative o diverses autorits prennent des actes rglementaires. Ce pouvoir rglementaire peut tre dfinit comme celui que la constitution reconnat certaines autorits administratives limitativement numres de prendre par voie de disposition et impersonnelle des normes juridiques dont l'objet est d'assurer la mise en uvre des normes juridiques suprieures. Pouvoir extrmement classique, traditionnel dans les dmocraties, il est important en matire de vie concrte d'une socit et c'est un pouvoir qui fait l'objet d'une rglementation juridique la fois prcise et volutive. Et notamment l'une des grandes innovations est que ce pouvoir devient de plus en plus un devoir.

Section 1: Un pouvoirLe pouvoir rglementaire est une comptence et non pas une capacit. En droit priv la capacit c'est le pouvoir de faire tout ce qui n'est pas interdit par la loi. En droit public une comptence c'est le pouvoir de ne faire que ce qui est expressment autoris par le droit. Ce texte c'est la constitution du 4 octobre 1958, elle habilite expressment certaines autorits pour exercer la mission d'excution des lois. C'est donc une comptence qui implique de recenser les titulaires et les modalits d'exercice de ce pouvoir. Mais avant cela, il y a un pralable obligatoire car le pouvoir rglementaire d'excution des lois est de mme nature que le pouvoir lgislatif, c'est un pouvoir normatif donc le pouvoir de prendre des normes gnrales et impersonnelles. Il faut donc bien distinguer la loi et le rglement. I) La loi et le rglement Passage oblig particulirement en droit franais. En France comme dans d'autres pays, les constitutions attribuent deux organes diffrents le mme pouvoir de statuer par voie gnrale et impersonnelle. On l'attribue d'une part au lgislateur et d'autre part au gouvernement. La distinction va tenir des critres formels car la loi est l'expression de la volont gnrale, elle va tre dote d'une autorit suprieure au rglement qui lui est en revanche dict par le pouvoir administratif.

Cette question de la distinction est particulirement problmatique en France en raison de nos traditions historiques. La France est un pays dit lgicentriste et depuis la rvolution la France voue un culte de la loi. Du point de vue juridique, cette tradition a eu des effets importants, en effet les juristes ont d admettre que la loi par dfinition n'a pas de domaine dlimit. Mais en revanche puisque la loi est la norme juridique la plus importante, non seulement le pouvoir rglementaire est subordonn au pouvoir lgislatif mais il y a mme des matires sur lesquelles le pouvoir rglementaire ne peut pas statuer: fixation des impts; vote du budget de l'tat; fixation des dlits et des peines... Cest l'ide que la loi en raison de son auteur de sa procdure et de sa valeur juridique est la meilleure des garanties pour des individus. Cette prsentation classique va tre remise en cause au 20me sous l'influence de divers phnomnes. C'est par exemple la personnalisation du pouvoir qui va se faire au dtriment du parlement et au bnfice du pouvoir excutif. Il y a surtout les ncessits pratiques de la vie publique, il y a surtout l'acclration de la vie politique; la ncessit pour nos gouvernants de pouvoir ragir vite notamment face des situations de crises (guerres mondiales, crises conomiques). Ds le dbut du 20me on va aboutir un discrdit du pouvoir lgislatif et une valorisation du pouvoir rglementaire et juridiquement cela va se traduire de diffrentes manires : par exemple sous la 3me rpublique on voit apparaitre des rglements autonomes c'est dire que le pouvoir rglementaire va rglementer des matires dans lesquelles le lgislateur n'tait pas intervenu. Aprs la guerre 14-18, on voit apparatre la pratique de ce que l'on va appeler les lois de pleins pouvoirs c'est dire des lois par lesquels le parlement autorise le gouvernement prendre par voie rglementaire des dispositions modifiant les lois en vigueur. Il ne s'agit pas d'une dlgation du pouvoir lgislatif mais simplement autorise pour un dlai dtermin le gouvernement statuer la place du parlement donc prendre par voie rglementaire des dispositions qui sont normalement lgislatives et c'est donc une habilitation. L'acte juridique qui est dict est alors hybride. Du point de vue de sa forme c'est un acte rglementaire mais du point de vue de son contenue, il modifie une loi antrieure et c'est pourquoi on parlera de dcret-loi CE Assemble 25 juin 1937 Union des vhicules industriels. Mme phnomne sous la 4me rpublique, on va voir fleurir des lois cadres c'est dire des lois qui se contentent de poser les principes gnraux, fixer les objectifs d'une rforme et qui ensuite habilite le gouvernement modifier les lois antrieures par voie de rglement. On a une loi du 17aout 1948 relative au redressement conomique et financier de la France et cette loi va dresser une liste de matire ayant par nature un caractre rglementaire. Donc en vertu de cette loi, le gouvernement dispose d'une habilitation de principe pour exercer son pouvoir rglementaire dans ces matires. CE chemin de fer de l'est : privilge du critre organique sur le critre matriel de l'acte mis. Arrt CE assemble 16 mars 1956 Garrigou

Constitution de 1958 a poursuivit et mme amplifi le mouvement de dvalorisation du pouvoir lgislatif et va valoriser les pouvoirs de l'excutif. Elle a achev la mutation des rapports entre loi et rglement. A) Le rgime gnral La constitution de 1958 opre un changement majeur qui tient au domaine respectif de la loi et du rglement. En revanche notre constitution ne modifie pas l'autorit respective de la loi et du rglement. 1) Les domaines respectifs Lorsqu'elle est entre en vigueur, la constitution de 1958 a t perue comme un bouleversement majeur dans le droit public franais. a) La dlimitation thorique des deux domaines Elle a instaur un principe de rpartition des comptences et a organis des instruments de dfense pour chacun des domaines. En effet, la constitution de 1958 marque une rupture, pour la premire fois dans l'histoire juridique franaise une constitution fixe la loi un domaine limit. Ce domaine est limit par l'article 34 de la constitution, c'est donc la loi qui ne peut dsormais statuer que sur certaines matires. cot nous trouvons l'article 37 tout ce qui ne relve pas du domaine de la loi, relve du domaine du rglement . La rupture est dotant plus important que l'article 34 opre une distinction au sein de la liste des matires lgislatives, il y a des matires dans lesquels le lgislateur fixe les rgles et aprs cette numration, il y a des matires o le lgislateur dtermine des principes fondamentaux. L'article 37 alina 1er se contente d'noncer que le domaine du rglement porte sur tous les autres matires dfinit l'article 34. La constitution ne remet nullement en cause l'existence d'un traditionnel pouvoir rglementaire d'excution des lois et il est prvu par l'article 21 de la constitution. L'article 37 alina 1er dit qu' partir de l'entre en vigueur de la constitution de 1958, il existe des matires dans lesquelles le parlement n'a plus le droit de lgifrer et c'est au pouvoir rglementaire d'intervenir non pas pour excuter la loi mais pour prendre des mesures gnrales et impersonnelles. Et d'emble les juristes vont dire que l'article 37 alina 1er consacre un pouvoir rglementaire autonome. Alina 2 de l'article 37 il rsout la question des lois antrieures : si une loi porte sur une matire qui depuis 1958 relve du domaine rglementaire, elle peut dsormais tre modifie par voie rglementaire sous la seule rserve d'un avis pralable du conseil d'tat.

La constitution de 1958 a en plus prvu des mcanismes de sanction: 2 hypothsesy

Un rglement empite sur le domaine de la loi :

On est alors en prsence d'un cas classique d'incomptence d'une autorit administrative, il appartiendra aux citoyens de saisir le juge administratif ordinaire pour faire sanctionner cette illgality

La loi empite sur le domaine rglementaire :

Deux mcanismes de sanction : Premier mcanisme : Celui qui est fix l'article 41 au cours de la procdure lgislative le gouvernement ou le prsident de l'assemble peut opposer l'irrecevabilit toute initiative parlementaire qui serait trangre au domaine de la loi. En cas de dsaccord, on saisit alors le conseil constitutionnel qui va dcider souverainement quel domaine la matire litigieuse relve. Deuxime mcanisme : Si en droit franais, une loi empite sur le domaine rglementaire, le gouvernement peut alors dcider sur le fondement de l'article 37 alina 2 de mettre en uvre une procdure de dlgalisation qui consiste organiser le rapatriement d'une disposition rglementaire qui tait irrgulirement contenue dans une loi. Si le conseil constitutionnel constate la disposition lgislative qui empite sur le domaine rglementaire, le gouvernement est alors autoris modifier par voie rglementaire la disposition lgislative. b) Les rsultats de la pratique institutionnelle En 2010 on peut dresser en pratique un bilan totalement oppos ce que laissait penser la constitution de 58. La prtendue rvolution n'a pas eu lieu selon quelques personnes. C'est abusif de dire que le gouvernement a beaucoup de pouvoir. Constat totalement oppos. Prcisment il est revenu au conseil d'tat et constitutionnel de minimiser la rupture de 1958 au regard des grands principes de la rvolution franaise. Tout d'abord les juridictions trs rapidement n'ont pas tenu compte de la sous distinction opre dans l'article 34 de la constitution. Ils l'ont abandonn. Minimiser les innovations de 58 : Toutes les matires de l'article 34 sont traites de la mme manire. Les juridictions constatent vite que le constituant dans l'article 34 avait rserv au lgislateur les matires les plus importantes. Le constituant au dpit des innovations a voulu s'inscrire dans la ligne de ce qui se passait la IIIme et IVme rpublique.

Les juridictions ont fait observer que le domaine de la loi ne figure pas seulement l'article 34 de la constitution, d'autres articles le font. 50 ans plus tard, les juridictions sont parvenues neutraliser la rupture qui constituait la constitution de 58. Les juridictions ont redonn toute sa place la loi, se qui a satisfais le parlement. Il n'y a quasiment pas de rglements autonomes (environ 5% en France). Jurisprudence conseil d'tat : les juristes notent l'originalit du rglement autonome, certains juristes ont pens qu'ils avaient valeur lgislative. Aprs l'entre en vigueur de la C, le conseil d'tat dmentit cette interprtation, dans l'arrt du conseil d'tat section 26 juin 1959, syndicat gnral des ingnieurs conseils. Dans cette dcision le conseil d'tat rappelle sa jurisprudence traditionnelle, qu'un acte administratif se dfinit par son auteur. Jurisprudence du conseil Constitutionnel : Une loi qui empite sur la semaine rglementaire est-elle de ce seul fait un constitutionnel ? L'hypothse est trs courante. Tient plusieurs raisons : il se peut que le gouvernement n'ait pas utilis l'irrecevabilit de l'article 41. Il se peut aussi que le gouvernement prfre faire passer des mesures par la loi plutt que par des dcrets. Dcision du 30 juillet 1982, blocage des prix. Le conseil Constitutionnel a opr une lecture attentive de la Constitution. Il a observ que les articles 37-2 et 41 utilisaient le verbe pouvoir. Le CC en dduit que le constituant a laiss la possibilit au gouvernement d'admettre des empitements sur le domaine parlementaire. Une loi empitant sur le domaine rglementaire n'est pas inconstitutionnelle. Cette clbre dcision a connue rcemment un prolongement intressant. En vertu de l'article 37, pour dlguer une matire, le CC doit tre saisit... Dcision du 21 avril 2005, loi pour l'avenir de l'cole, le conseil constitutionnel. 2) La valeur juridique La loi mme vot dans le seul domaine de l'article 34, conserve une valeur juridique suprieure aux rglements administratifs. La loi est dsormais soumise au respect de la constitution, mais aussi des normes internationales, article 55. Avec la constitution de 58, il faut compter avec des rgimes spciaux B) Les rgimes spciaux 1) Le rgime drogatoire des ordonnances de l'article 38 de la Constitution Ici aussi pas d'exagration, oui l'article 38 de la C a t une innovation indiscutable, mais les ordonnances de l'article 34 ne sont rien d'autre que la reprise de la pratique des dcrets lois et que la pratique des lois cadre de la IV rpublique. Il ne s'agit pas d'une dlgation du pouvoir lgislatif par le gouvernement. L'article 38 offre simplement au gouvernement la possibilit de demander au parlement l'autorisation de prendre pendant 1 dlai dtermin et pour l'excution de son programme ... Habilitation provisoire et limit faite par le parlement au gouvernement pour prendre par voie rglementaire des mesures relevant du domaine de la loi.

a) La notion d'ordonnance Il convient de ne pas confondre les ordonnances de 58 avec d'autres types d'ordonnances. En effet le terme d'ordonnance et souvent employ, mais il dsigne des choses trs diffrentes. Il a pu tre employ pour dsign des actes de nature lgislatives (en gros des lois).Il ne faut pas le confondre avec le sens de l'article 38 dans la Constitution. Divers usages du mot ordonnance. Dcision de justice rendue par un juge unique au terme d'une procdure d'urgence : ordonnance en rfr. Ce n'est pas le sujet ici. Il y a aussi des ordonnances portant nom organique. Arret socir Eky (voir). Hypothse de dlgation du pouvoir lgislatif. Il y a enfin les ordonnances rfrendaires. Ce sont les ordonnances qui sont prises sur le fondement d'une loi adopte par rfrendum. Ont donn lieu une des plus clbres affaire du droit administratif. Le peuple a adopt par rfrendum sur le fondement de l'article 11 de la Constitution une loi rfrendaire reprenant les principes arrts par les accords d'Evian qui mettaient fin la guerre d'Algrie. Parmi ces ordonnances signes par le gnral de gaulle, une crait une cours militaire de justice qui tait charge de juger les auteurs et complices de certaines infractions commises par les partisans de l'Algrie franaise. On va demander l'annulation de l'ordonnance. Le conseil d'tat va annuler l'ordonnance rfrendaire. Arrt conseil d'tat assembl, arrt canal. Article 38 dfinit trs clairement le systme mis en place, il s'agit d'une habilitation faite par le parlement. Le parlement autorise le gouvernement sur sa demande prendre des mesures qui relve normalement du domaine de la loi par consquent, ncessairement l'origine le parlement doit voter une loi d'habilitation. Cette loi dite d'habilitation fixe le ou les domaines dans lesquels le gouvernement va pouvoir prendre des mesures rglementaires au lieu et place du parlement donc la loi d'habilitation va fixer les matires et secteurs lgislatifs. Cette loi va devoir aussi fixer des dlais : deux dlais : - Le premier est celui avant le terme duquel le gouvernement est habilit prendre les ordonnance (souvent un dlai de 3mois). - Le second lui fixe une date avant l'expiration de laquelle le gouvernement doit dposer un projet de loi de ratification s'il ne le fait pas les ordonnances deviennent caduques. Il suffit donc au gouvernement au minimum de dposer un projet. Au regard de ce systme, il apparat donc trs clairement que les ordonnances constituent priori des actes administratifs. On s'aperoit au vue de la constitution que les ordonnances doivent tre prises en conseil des ministres aprs avis du conseil d'tat donc juridiquement leur auteur est le prsident de la rpublique.

b) Les contrles juridictionnels Le premier contrle est celui du conseil constitutionnel : En effet il est tout fait possible que des autorits politiques dfrent au conseil constitutionnel, la loi d'habilitation. De la mme manire que si la loi de ratification s'il est adopt est dfr au conseil constitutionnel. cette occasion, le conseil constitutionnel rappelle trs rgulirement que la loi d'habilitation doit comporter une habilitation prcise limite, et temporaire. Le second contrle est celui du conseil d'tat : Il faut prendre en compte deux hypothses: Une ordonnance n'est pas ratifie par le parlement : ainsi l'ordonnance est assurment un acte administratif, elle peut tre attaque devant le conseil d'tat par n'importe quel citoyen. CE assemble 24 novembre 1961 fdration nationale des syndicats de police. Le parlement ratifie l'ordonnance : autrement dit le parlement vote le projet de ratification dpos par le gouvernement. partir de ce moment l, l'ordonnance acquiert valeur lgislative. La rvision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a supprim l'hypothse des ratifications implicites et dsormais toutes les ratifications d'ordonnance doivent tre expresses. La ratification parlementaire d'une ordonnance a un effet radical puisque l'ordonnance n'est plus un acte administratif mais a la valeur d'une loi, le conseil d'tat est incomptent pour en apprcier la rgularit. Les requtes qui taient dpos avant la loi entre en vigueur de la loi de ratification deviennent sans objet (arrt de non lieu statuer) et les requtes qui seraient dposes ultrieurement l'entre en vigueur de la loi de ratification sont videmment jugs irrecevables. 2) Le rgime exceptionnel de l'article 16 de la constitution L'article 16 est une drogation au domaine de la loi et du rglement. Cet article fixe d'abord des circonstances, pour qu'il soit mit en uvre il faut une menace grave et immdiate aux institutions de la rpublique, l'indpendance de la nation, l'intgrit du territoire, ou encore au fonctionnement rgulier des pouvoir publiques constitutionnels. Dans de telles hypothses le prsident de la rpublique est autoris prendre des dcisions. Il aboutit en cas de crise nationale trs grave mettre la disposition du prsident de la rpublique la totalit des pouvoirs normatifs. Juridiquement pendant l'application de l'article 16 la distinction entre loi et rglement n'existe plus. Cet article entoure l'exercice de ce pouvoir exceptionnel de certaines conditions. Mais elles sont peu contraignantes. Avant d'utiliser l'article 16, le PDR doit rcolter des avis : du premier ministre, consulter les prsidents des assembles et consulter le conseil constitutionnel.

La lacune de l'article 16 c'est qu'il ne prvoit aucun dlai dtermin. Mis en uvre qu'une fois sous la 5me rpublique quand il y avait le push des gnraux en Algrie (et il avait t maintenu plusieurs mois). Question voque au moment de la rvision constitutionnelle de 2008, mais maintenue. Mais lors de la rvision le comit consultatif le congrs ont dcid une modification : aprs 30 jours, le conseil constitutionnel peut tre saisit par les prsidents des assembls, ou 60 dputs, 60 snateurs. Le Conseil Constitutionnel se contente de rendre un avis. Aprs 60 jours le Conseil Constitutionnel est saisi de plein droit mais il ne rend encore qu'un avis. Pendant la priode le prsident prend seul des dcisions, celles si manent d'une autorit administrative, c'est pourquoi l'occasion de la premire et unique application en 1961, des requrants ont saisit le conseil d'tat. Il existe donc une jurisprudence du conseil d'tat sur l'article 16. Arrt du conseil d'tat assembl, 2 mars 1962, arrt Rubin De Servens : Cet arrt apporte deux enseignements : + La dcision de mettre en uvre l'article 16 est un acte insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif => C'est un acte de gouvernement. + Quel est le rgime juridique des dcisions prises par le PDR pendant l'application de l'article 16 ? Le conseil d'tat a choisit de se fonder sur un critre matriel. Il faut donc regarder le contenue de la dcision : - Si celle ci porte sur une matire qui en temps normal relverait du domaine de la loi (article 34), la dcision emprunte alors la nature de la loi et elle ne peut tre attaque devant le juge administratif. - En revanche si la dcision porte sur une matire qui en temps normal relve du domaine rglementaire, la dcision est considre comme un acte administratif rglementaire, le juge administratif est comptent pour en apprcier sa lgalit. Dcision curieuse (il faut normalement regarder l'auteur plus que l'objet) = Dcision peu protectrice des citoyens. II) Le rgime juridique du pouvoir rglementaire A) Les titulaires Il y a dans la constitution la liste exhaustive des titulaires. 1) Les autorits administratives de l'tat La constitution a profondment modifi l'organisation du pouvoir excutif dans le cadre d'un rgime parlementaire. En mme temps si on va vers une lecture plus juridique du texte on voit que l'innovation de 58 ne doit pas tre exagre car l'article 5 de la Constitution fait du prsident de la rpublique un arbitre, gardien de la Constitution. Ceci reste vrai en dpit de la pratique actuelle du prsident de la rpublique.

Au regard de cette rpartition politique des pouvoirs entre prsident de la rpublique et premier ministre, il en rsulte que l'autorit administrative de droit commun au sommet de l'tat est le premier ministre et non le prsident de la rpublique. Le titulaire de droit commun du pouvoir rglementaire d'excution des lois c'est le premier ministre. L'article 20 de la Constitution confit au premier ministre la conduite de la politique de la nation, pour ce faire il dispose de l'administration. L'article 21 confit au premier ministre l'excution des lois. L'article 37 confit le pouvoir rglementaire autonome au gouvernement. L'article 21 nonce qu'il y a une rserve selon les dispositions des l'article 13. Celui ci confit au prsident de la rpublique une comptence administrative. Le prsident de la rpublique signe les ordonnances de l'article 38, les dcrets dlibr en conseil des ministres. Le prsident de la rpublique a une comptence d'attribution. D'autres titulaires au sein des autorits du pouvoir excutif ? Non. => En droit franais les ministres ne disposent pas du pouvoir rglementaire d'excution des lois. Principe classique du droit administratif franais (arrt conseil d'tat 7 fvrier 1936, arrt Jamart). Ils disposent simplement d'un pouvoir rglementaire d'organisation des services plac sous leur autorit. Ce principe comporte des exceptions : En vertu de l'article 22 de la Constitution, les actes du premier ministre sont contresigns par les ministres responsables (pas vraiment une exception) = les ministres auquel incombe titre principal la prparation et l'application des textes ; L'article 21 de Constitution prvoit que le premier ministre peut dlguer aux membres de son gouvernement une partie de son pouvoir rglementaire = Ce qui arrive trs souvent. Une loi peut prvoir que tel ou tel ministre est habilit exercer un pouvoir rglementaire propre sur une matire dtermin. Le conseil d'tat rcemment introduit une exception propre au ministre de la dfense. Arrt conseil d'tat assembl 3 mars 2004 arrt association libert, information, sant. Il juge que le ministre de la dfense dispose d'un pouvoir rglementaire propre et exceptionnel lui permettant de prendre les mesures directement lies au risque et exigence spcifique l'exercice de la fonction militaire. Admet que le ministre de la dfense pouvait lgalement imposer aux militaires des vaccinations complmentaires la liste des vaccins obligatoires afin de maintenir l'aptitude des forces militaires franaise lorsqu'elle se rende sur des thtres doprations extrieures. Deux problmatiques soulever : Qu'est ce qu'un dcret dlibr en conseil des ministres ? S'agit-il d'un dcret dont la loi prvu qu'il serait dlibr en conseil des ministres ? Ou s'agit-il plutt d'un dcret dont le prsident de la rpublique dciderait qu'il serait dlibr en conseil des ministres ? Le conseil d'tat a choisit la seconde dfinition. Conseil d'tat assembl 10 septembre 1992, arrt Meyet. Situation extrmement avantageuse pour le prsident de la rpublique. Le prsident de

la rpublique a la maitrise de l'ordre du jour en conseil des ministres, donc pour tre l'auteur d'un dcret, il suffit au prsident de la rpublique de dcider de l'inscrire l'ordre du jour. Quand on signe un acte, on en est l'auteur. Il ne faut pas oublier ce principe lmentaire du paralllisme des comptences. Que ce passe-t-il si un dcret est sign par le PDR alors qu'il n'a pas t dlibr en conseil des ministres ? Doit-on l'annuler pour incomptence ? Le conseil d'tat a choisit une solution astucieuse qui rsulte d'un arrt conseil d'tat assembl 27 avril 1962 arrt Sicard. Cet arrt dit qu'il ne faut pas annuler un dcret s'il est utile. Certains actes du prsident doivent tre contresigns par le premier ministre. Si le prsident s'est permis de signer un dcret non dlibr en conseil des ministres ce dcret n'en a pas moins t contresign par le premier ministre. Le juge va donc considrer que la signature du prsident de la rpublique est surabondante, donc le dcret est valable, et son auteur est le premier ministre. 2) Les autorits administratives indpendantes La CNID, le CSA.... Lorsque le lgislateur cr une AAI, il lui confit un pouvoir rglementaire. La question est de savoir si de telles habilitations prvues par le lgislateur ne seraient pas contraires aux articles 13 et 21 de la constitution. Le Conseil Constitutionnel a t saisit de cette question de droit, dcision de principe : 17 janvier 1989, dcision CSA. Le Conseil Constitutionnel a du faire preuve de ralisme Raisonnement : Le conseil Constitutionnel estime que la Constitution n'interdit pas expressment au lgislateur de confier a un une autorit de l'tat autre que le PM ou le PDR le soin de fixer des normes permettant de mettre en uvre une loi. Mais c'est a la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de porte limit tant dans leur champ d'application que dans leur contenu. 3) Les autorits administratives locales Distinction : Autorits dconcentres (ex : le prfet) : En principe les autorits dconcentres de l'tat ne dispose pas du pouvoir rglementaire d'excution des lois. La Constitution est muette sur ce point. Un prfet ou sous prfet peut toutefois disposer d'une habilitation prvue par la loi pour exercer un pouvoir rglementaire qui devra tre limit et porter sur une matire dtermin. Autorits dcentraliss : La question a longtemps t incertaine. Depuis la rvision constitutionnelle de 2003, l'article 72 alina 3 de la Constitution dispose de manire explicite que les collectivits territoriales sont titulaires d'un pouvoir rglementaire pour l'exercice de leur comptence. Les assembles dlibrantes des collectivits territoriales peuvent statuer par voie gnral pour mettre en uvre une loi dans le ressort territoriale de la collectivit locale. C'est le cas lorsqu'une loi n'a pas fait l'objet de rglements nationaux d'application.

B) Les modalits d'exercice 1) Du point de vue de la forme Les modalits d'exercice vont varier, mais il y a quelques rgles communes. Un rglement se distingue de la loi du point de vue notamment formel. La loi fait l'objet d'une discussion, d'un vote, d'une promulgation par le PDR (la rend excutoire). Rien de tout a pour le rglement (dict par l'autorit administrative, il existe juridiquement au jour de sa signature et les rglements entre en vigueur compt de leur publication). Ensuite les rglements peuvent suivre des procdures formelles diffrentes : + Pour les rglements prit par le prsident de la rpublique et le premier ministre, ils empruntent la forme du dcret. Le mot dcret est une expression rserve aux seuls actes des deux. + Pour toutes les autres autorits administratives ont va parler d'un arrt. + Pour les organes dlibrants des collectivits territoriales on va utiliser le mot dlibration. S'agissant des dcrets, on observe certaines modalits particulires : pour les dcrets pris par le premier ministre, l'article 22 de Constitution impose le contreseing des ministres responsables. Pour les dcrets imposs en conseil des ministres (donc du prsident de la rpublique), il faut la signature du prsident de la rpublique et du premier ministre. Certains dcrets doivent tre prit aprs avis du conseil d'tat. Quand y a-t-il avis du conseil d'tat ? Pour les dcrets qui modifient les lois antrieurs 1958 ; lorsque la loi prvoit que ces dcrets d'applications devront tre prit en conseil d'tat. La consultation du conseil d'tat est une obligation dans ce cas ; l'avis du conseil d'tat est obligatoire et par consquent le non respect de cette formalit de consultation entraine la nullit du dcret non pas pour vice de forme, mais pour incomptence. JP problmatique car laisse sous entendre que le conseil d'tat serait le co-auteur des dcrets pris en conseil d'tat. 2) Du point de vue du contenu Deux types de rglement : a) Les rglements d'excution d'une loi C'est le rglement classique, celui prvu l'article 21 de la constitution, et donc normalement exerc par le premier ministre, un rglement d'excution doit se contenter de concrtiser les dispositions d'une loi. Le rglement d'excution n'est pas la pour complter la loi, il se contente de prciser la loi. b) Les rglements autonomes C'est la grande innovation de principe de la constitution de 1958, prvue par l'article 37 alina 1, en vertu de cet article, le gouvernement a le pouvoir d'assurer la mise en uvre des

rgles de droit dans les matires o le lgislateur n'intervient pas. En ralit cette hypothse est rare. Avant 58 il n'y avait pas de dlimitation entre le domaine de la loi et le domaine du rglement et donc il existe de nombreuses lois antrieures 1958 et toujours en vigueur, depuis 1958 la jurisprudence du conseil d'tat et du conseil constitutionnel qui se sont efforcs de limiter l'innovation de l'article 37. Si les rglements autonomes ne sont pas des textes ayant pour objet de complter les lois, ils interviennent souvent en complment d'une loi. Le rglement prend des mesures supplmentaires, non prvues par la loi. Le rglement autonome c'est plutt un rglement complmentaire.

La thorie de l'tat de la lgislation antrieure : L'article 34 de la constitution rserve au seul parlement la fixation des garanties fondamentales des liberts publiques au nom de ces liberts publiques figurent les liberts conomiques comme la libert d'entreprendre... Le rgime des liberts relevant de l'article 34, le pouvoir rglementaire est incomptent en principe. Mais le conseil d'tat a invent une thorie selon laquelle la comptence lgislative ne vaut que lorsque l'activit conomique est entirement libre. Si l'tat de la lgislation antrieure l'entre en vigueur de la constitution de 58 rvle l'existence de limitations de porte gnrale de sorte qu'une profession conomique apparat dj rglemente dans son accs et exercice alors le pouvoir rglementaire est comptent pour prvoir sur le fondement de l'article 37 des prescriptions complmentaires. Arrt de 1960 Martial De Laboulaye : jurisprudence qui fait l'objet rcemment d'une controverse : tout est partit d'un arrt CE d'assemble du 7 juillet 2004 Belkerrou sur la profession de chauffeur de taxi, le pouvoir rglementaire avait dcid de crer des obligations supplmentaires pour pouvoir devenir chauffeur de taxi, il aurait fallu une carte professionnelle. M.Belkerrou se fait retirer sa carte de chauffeur, et pour se dfendre il soulve l'illgalit du dcret, le conseil d'tat va se fonder sur la thorie de l'tat de la lgislation antrieure pour rejeter la demande de M B. Le conseil d'tat pour fonder sa solution va se rfrer une loi de 1995. On a cru que le conseil abandonnait le critre de l'antriorit de 58. Mais cette interprtation a t dmentie par le conseil d'tat dans un arrt du 21 novembre 2008 Association Faste Aveyron. Dans cette affaire tait en cause dans le prolongement d'une loi de 2002 la comptence du gouvernement franais pour fixer des modalits de financement et de tarification de personnes morales priv intervenant dans le champ de l'action sociale. On va invoquer l'arrt Belkerrou : la loi peut tre interprt par des mesures supplmentaires mme si postrieur. Le conseil d'tat a rpondu que le dcret tait illgal ds lors que le lgislateur n'tait jamais intervenu pour encadrer les lieux de vie et accueil avant 1958 mais pour la premire fois en 2002. On s'est tromp sur l'arrt Belkerrou, l'tat de la lgislation antrieure existe toujours.

Section 2 : Un devoirPendant longtemps l'exercice du pouvoir rglementaire n'tait pas une obligation. Aujourd'hui c'est le fondement de certaines obligations. Mouvement rcent. I) Les obligations lies au respect des exigences inhrentes la hirarchie des normes Supriorit des normes internationales, depuis une vingtaine d'anne on voit apparatre les exigences inhrentes la hirarchie des normes. 3 obligations pour le pouvoir rglementaire : Si la totalit ou certaines dispositions d'une directive communautaire relve en droit franais du domaine de l'article 37 alina 1, le gouvernement na pas alors une facult mais l'obligation d'exercer son pouvoir rglementaire. La transposition des directive communautaire est une obligation constitutionnelle, ainsi jug arrt Arcelor. Hypothse o une loi incompatible avec une directive communautaire aurait empit sur le domaine rglementaire. Le gouvernement sur le fondement de l'article 37 alina 2, a l'obligation de dlgaliser les dispositions lgislatives incompatibles. Arrt conseil d'tat 1999 Association ornithologique et mammalogique de Sane et Loire. Sujet : la chasse. Le pouvoir parlementaire a l'obligation de ne pas laisser subsister des dispositions normatives incompatibles avec le droit communautaire. Dans l'arrt de 1999 le conseil d'tat ne pouvait pas aller trop loin. Il estime que le premier ministre disposait d'une certaine marge de man uvre, notamment quand la date de dlgalisation. Si une loi nationale n'est pas compatible avec un engagement de la France, les titulaires du pouvoir rglementaire de l'article 21 de la constitution, ont l'obligation de ne pas exercer le pouvoir rglementaire d'excution de cette loi. Arrt Conseil d'tat assemble 28 fvrier 1992 socit Arizona tobacco. Cette obligation a galement t applique par le conseil d'tat dans son arrt de section du 3 dcembre 1999, arrt ornithologique... Les titulaires du pouvoir rglementaire ont l'obligation d'radiquer les textes rglementaires en vigueur qui seraient frapps d'illgalit pour mconnaissance d'une norme internationale. Cette obligation le conseil d'tat l'a labor 10 janvier 1930, arrt Despujole. En cas de changement de circonstance de droit ou de fait, ayant motiv l'adoption d'un rglement, tout intress peut demander l'auteur de ce rglement de le modifier ou de l'abroger. En cas de refus, la personne peut saisir le juge administratif. Avec l'avnement de la hirarchie des normes, la primaut du droit international, on s'est aperu qu'un rglement national pouvait tre illgal ds son origine. Arrt 3 fvrier 1989 compagnie Alitalia. Le conseil d'tat dgage le principe gnral du droit selon lequel l'administration a l'obligation d'abroger ces rglements illgaux que l'illgalit soit d'origine ou d'un changement des circonstances. L'administr peut agir devant le juge administratif, mais l'intrt de cet arrt est que l'administr n'a pas besoin de s'adresser au juge, il peut demander l'auteur du rglement de l'abroger lui mme.

Si on a un refus de l'administration, l'administr peut saisir lui mme le juge administratif. Le juge a alors deux options : - soit l'administration avait raison : il rejette le recours - soit le refus d'abroger est illgale. Le juge du refus d'abroger vaut obligation d'abroger. En vertu de la jurisprudence Alitalia ca ne vaut que si l'administration a t saisit par l'administr. Lorsqu'il y a demande, il y a obligation. Cette obligation a t rcemment consacre par la loi, article 1 de la loi du 20 dcembre 2007. Le parlement dcide d'riger en loi la jurisprudence. L'autorit administrative est tenue d'office ou la demande d'une personne intresse d'abroger tout rglement illgal dont elle est l'auteur. II) Les obligations lies l'exercice du pouvoir rglementaire d'excution d'une loi Les raisons d'tre de ces obligations : Traditionnellement, le pouvoir rglementaire est considr comme une comptence, pas une obligation. L'poque chang, les citoyens sont sensibles l'efficacit des lois, or une loi par dfinition norme gnrale et impersonnelle, pour dployer ses effets, ne doit pas seulement tre vote et promulgue, notamment il existe un principe traditionnel. Les dispositions d'une loi qui sont trop imprcise pour tre applicables par elle mme n'entre en vigueur qu' compter de la publication des dcrets d'application. La lenteur dans l'laboration et publication des dcrets d'application est une situation choquante puisqu'elle empche la loi d'entrer en vigueur. Or il est frquent que le gouvernement mette un certain temps dicter des dcrets d'application, et il y a mme des lois sans dcrets d'application. Au nom de l'efficacit du droit, le juge a peu peu modifi sa jurisprudence, il a dcid d'riger l'exercice du pouvoir rglementaire en obligation. Aujourdhui, cette jurisprudence a t conforte par la reconnaissance comme PGD du principe de la scurit juridique (socit KPMG). Evolution de la jurisprudence : Le conseil d'tat a d'abord reconnu l'obligation d'exercer le pouvoir initial d'excuter une loi (arrt conseil d'tat 28 juillet 2000, association France nature environnement). Le juge ne sanctionne la carence du pouvoir rglementaire qu'en cas de dpassement d'un dlai raisonnable. En cas de dpassement du dlai raisonnable, tout intress peut saisir le juge et le juge grce ses pouvoirs d'injonction peut dsormais ordonner au pouvoir rglementaire de prendre ces dcrets dans tel dlai. Aprs l'obligation d'exercer ce pouvoir initial, le juge considre que le pouvoir rglementaire est tenu de mettre la rglementation existante en conformit avec les lois.

Conseil d'tat du 28 juin 2002 arrt Villemain : Le conseil d'tat dit que lorsqu'une loi cr une situation juridique nouvelle, il appartient au pouvoir rglementaire afin d'assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes les consquences de cette situation nouvelle en apportant dans un dlai raisonnable les modifications la rglementation applicable qui sont rendus ncessaire pour respecter la lgalit. Situation dans l'arrt : le PACS. Obligation de mise jour juridique (ajouter PACS dans les documents -fianc, mari...-). Pour des motifs de scurit juridique, il incombe l'autorit investie du pouvoir rglementaire d'dicter des mesures transitoires qu'implique une nouvelle rglementation. Arrt KMPG : Au nom de la scurit juridique le gouvernement doit veiller ne pas porter de perturbation excessive aux situations juridiques lgalement institue avant l'intervention de la loi.

Chapitre 2 : La police administrativePour l'administration, fixer le cadre de la vie en socit on a vu que la premire fonction est l'excution des lois. A ct de cela, on a la police administrative. Constat ambigut: polis: la cit en grec, donc l'tat. Au temps prsent la police peut dsigner une forme de l'action administrative. Il peut aussi dsigner les organes qui exercent cette activit. Il s'agira de parler de la police administrative au sens de la fonction, d'une finalit: l'ensemble des interventions de l'administration qui tend imposer la libre action des individus, la discipline exige par la vie en socit. Cette mission autoriserait des interventions dangereuses des gouvernants qui pourraient porter atteinte aux droits et liberts fondamentaux, avoir une tentation totalitaire. Dans une dmocratie librale, dans un tat de droit, il faut tre plus prcis dans la dfinition. Principes: - Il revient au pouvoir constituant, puis au lgislateur de dfinir et d'organiser l'exercice des droits et liberts fondamentaux (article 34 rserve bien au Parlement la fixation des liberts fondamentales pour l'exercice des liberts) - La police administrative* va se dfinir plus limitativement comme l'activit des autorits administratives ayant pour objet le maintien de l'ordre public, empcher le dsordre. Cette activit va tre limite par la ncessit de son but: le maintien de l'ordre public. - Mme rduite au maintien de l'ordre public, l'activit de police administrative peut encore potentiellement tre dangereuse pour la protection de nos droits et liberts. Au nom de l'ordre, les gouvernants peuvent prendre des mesures liberticides. Il n'y a pas de vie sociale sans un minimum d'ordre. Mais la caractristique de l'Etat libral est que dans le rapport entre l'ordre et la libert, la place la plus importante est rserve la libert. Dans une socit dmocratique, les autorits administratives doivent s'efforcer en permanence d'oprer une conciliation entre les exigences naturelles de la prvention des troubles l'ordre public et l'exercice des droits et liberts.

Section1: L'objet du pouvoir de police administrativeI) La notion d'ordre public Diffrent de l'article 6 du Code Civil. C'est le but de la finalit administrative. A) Les composantes lmentaires On a pris l'habitude de se rfrer la dfinition de l'ordre public en matire de police municipal l'article L 2212-2 du CGCT.

- l'ordre public vise la protection de la scurit (protection contre les atteintes aux personnes et aux biens (activit de secours en cas de catastrophe naturelle, de violence)), tranquillit (maintien de l'ordre dans les lieux publics (rue)), salubrit publique (hygine publique, contrle qualit eau, denres alimentaires, lutte contre pollution, prvention contre diverses maladies). En matire de police administrative gnrale, une autorit administrative l'interdiction de se fonder sur d'autre motif. - Caractre de la notion: un ordre public, extrieur (il ne s'agit absolument pas d'une volont de discipliner les comportements privs); matriel (rpression des troubles physiques, concrets, matrialit des atteintes), relatif (le maintien de l'ordre s'adapte aux circonstances de temps et de lieu). B) Les composantes complmentaires En dpit de la stabilit des textes en droit franais, il y a la tentation d'largir le concept d'ordre public.y

La moralit est elle une composante de l'ordre public?

Le droit franais est fidle au libralisme politique. En elle mme elle n'est pas une composante. Malgr cette affirmation de principe, le juge administratif admet que l'autorit administrative puisse prendre en compte certains lments de moralit. Cette ide s'est dveloppe en matire de cinma, de pub, le CE va admettre en cas de trouble l'ordre public que un maire peut lgalement interdire sur le territoire de sa commune la projection d'un film en se fondant sur son caractre immoral, mais la condition que la mesure d'interdiction soit justifie par des circonstances locales (ordre relatif). CE section 18 dcembre 1959 Socit les films luttiens.y

Le respect de la dignit de la personne humaine est elle une 4me composante de l'ordre public?

Oui. L'ordre public n'est plus fond sur une trilogie. Ce principe a connu une promotion juridique extraordinaire, tenant l'universalisme des droits de l'Homme, rig en PGD communautaire CJUE 2004 Socit Omga. Le conseil constitutionnel a rig ce respect en principe de valeur constitutionnel le 27 fvrier 1994 Loi biothique. Le CE choisit d'intgrer cette dignit humaine comme composante de l'ordre public au sens de la police administrative. CE Assemble, 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur Orge. Certaines boites de nuit proposent le spectacle du lancer de nain, moyennant rmunration. Le propritaire de spectacle invoque la libert du commerce et de l'industrie et du travail. La mesure d'interdiction du maire n'entrait pas dans la trilogie de l'ordre public. Le CE va confirmer la lgalit de l'arrt du maire car l'interdiction tait fonde sur le respect de la dignit de la personne humaine. Il en fait une 4me composante de l'ordre public. En raison du caractre primordial de la dignit, il n'a pas besoin d'tre associ des circonstances locales. C'est un droit si absolu et intangible que nul ne peut y renoncer. Les autorits publiques, au nom de la dignit humaine, peuvent ainsi protger les individus contre eux mme. (Cest ce qui explique le port obligatoire du port de la ceinture de scurit).

II) Les distinctions permettant de cerner l'objet de la police administrative A) Police administrative et police judiciaire La police judiciaire relve en effet de la fonction judiciaire. Le contentieux de l'activit judiciaire relve de la comptence des juridictions judiciaires. Tribunal des conflits 1952 Prfet de la Guyanes. La distinction est d'autant plus importante qu'en pratique les deux activits de police sont exerces par les mmes agents. Depuis l'origine, la distinction se fonde sur un critre finaliste (but de l'activit), consacr par une dcision du tribunal des conflits 1951 Noualek. La police administrative est une fonction prventive, la police judiciaire a une fonction rpressive des auteurs d'infractions pnales. La police administrative peut aussi faire cesser un trouble existant. La police judiciaire n'est pas intgralement rpressive, c'est plutt une activit qui prparer la rpression pnale, en constatant les infractions, en recherchant les auteurs, en runissant les lments de preuve etc. Le juge comptent sera dtermin au regard du but qui animait l'agent de police au moment o un prjudice a t subi. Apprciation d'ensemble pour dceler l'opration de police dans laquelle le prjudice allgu trouve essentiellement son prjudice. On a reconnu la comptence du juge administratif pour l'action en responsabilit dirige contre l'tat du fait de l'attaque russie d'un transport de fonds. B) Police administrative gnrale et polices administratives spciales Au cours du 20me sicle, en raison de la spcialisation des activits humaines, on a vu se dvelopper des polices dites spciales. L'activit de police gnrale consiste dans le maintien de l'ordre public l'gard de l'ensemble des activits humaines. La spcialit va tenir plusieurs motifs: - spcialit du but de la police: n'est pas la sauvegarde de l'ordre public mais une finalit spciale (esthtique, culturelle, protection des monuments historiques). - spcialit des individus laquelle elle s'applique, on constate ainsi en droit franais l'existence d'une police des trangers, une police spciale des gens du voyage. - En raison de la spcialit de l'activit humaine laquelle elle s'applique (police spciale des dbits de boisson, chasse, plage, cinma, publications trangres publications destines la jeunesse, tablissements classs pour la protection de l'environnement. Pour tre spciale, une police n'a pas besoin de l'tre au regard des trois critres noncs. Un seul suffit.

Exemple: la police des difices menaant ruine. Elle n'a pas de but spcial, scurit publique. Mais elle est spcifique en raison de son objet. La police spciale fait toujours l'objet d'une rglementation prcise et dtaille. Elles sont toujours prvues par un texte, parfois rglementaire, mais trs souvent lgislatif. Elle est souvent attribue des autorits administratives distinctes de celles qui exercent la police gnrale (souvent les ministres et les prfets). C) Distinction entre Pouvoir et devoir L'article 1 de la loi de mars 2003 relative la scurit intrieure dispose que l'tat a le devoir d'assurer la scurit en veillant au maintien de la paix et de l'ordre public. Cet article n'est rien d'autre qu'une proclamation d'intention; c'est une affirmation politique dans un texte juridique. En ralit, le rgime juridique de la PA n'est pas toujours une obligation. Donc pour savoir si c'est un pouvoir ou un devoir, les rponses sont nuances : - Une rglementation de police est dj existante : Comme pour tout acte juridique obligatoire, l'autorit administrative a l'obligation d'appliquer les rglementations en vigueur. L'autorit administrative de police a t-elle l'obligation d'dicter des mesures de police initiales (c'est--dire qui n'existent pas encore)? Donc y a t-il une obligation de prendre des mesures de police indites?

La jurisprudence existe mais est sans commune mesure avec toutes les volutions rcentes affectant le pouvoir rglementaire d'excution des lois. Le CE a en effet reconnu l'obligation d'exercer le pouvoir de police de manire initiale dans CE, 1959, Doublet : il admet ici la recevabilit d'un REP contre le refus d'un maire de prendre un arrt rglementant le camping sur le territoire de la commune. Donc indirectement le juge admet l'ide d'une obligation. Le CE juge que pour qu'il y ait obligation il faut la runion de 3 conditions cumulatives : - la mesure sollicite est indispensable - Pour faire cesser un pril grave - Rsultant d'une situation particulirement dangereuse pour l'OP. Il y a rarement des hypothses o le juge estime que l'administration tait tenue d'agir.

Section 2 : Le rgime juridique de pouvoir de police administrativeC'est une comptence dont l'exercice est soumis au principe de lgalit. I) La comptence en matire de police administrative A) Les procds du pouvoir de police administrative 1) Les modalits du pouvoir de police administrative La police exerce par la rglementation. Spcificit des rglements de police : tout en tant des rglements administratifs, ils sont accompagns de l'diction de sanctions pnales en cas de mconnaissance de leurs dispositions. Cette existence de la sanction pnale qui est la plupart du temps une sanction de contravention fait toute la spcificit du rglement de police administrative. Le pouvoir de police s'exerce par l'diction d'actes administratifs unilatraux et individuels. Ces actes, adresss une personne en particulier sont trs souvent crit mais ils peuvent tre verbaux et mme se rduire un geste (le bras tendu de l'agent de police qui demande de se garer). C'est en matire de police que s'applique l'excution force des actes administratifs. Il y a en revanche un procd interdit, celui du contrat; le pouvoir de police ne peut s'exercer que de manire unilatrale. La police administrative est le type mme d'activit rgalienne qui ne saurait tre confie des personnes prives donc le contrat est impossible. Ce principe suscite des difficults car on constate une forme de dlgation du service de police l'occasion d'une activit de SP et le juge sanctionne. Principes affirms dans CE, 1932, Ville de Castelnadary. 2) L'objet des mesures de police administrative Souvent une mesure de police ordonne (le maire ordonne la dmolition d'un btiment insalubre qui menace de s'effondrer). Ensuite, plus frquent, la mesure de police est souvent un acte qui interdit (circulation interdite en ville de telle heure telle heure pour une manifestation). Enfin, une mesure de police peut autoriser. Les objets des mesures de police sont, par la force des choses, attentatoire l'exercice des liberts. L'interdiction n'est pas la mesure la plus attentatoire aux liberts; en fait, le systme rpressif est ce qui est de plus conforme aux liberts, l'tat de droit, la dmocratie librale. En effet, le principe de base de la philosophie librale (article 5 DDHC) est que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. C'est--dire que tout ce qui n'est pas interdit est permis. Donc dans une dmocratie (rgime qui respecte les liberts), les activits humaines sont en principe libres sous rserve des restrictions imposes par les pouvoirs publics. C'est donc en toute libert que l'homme mconnat une interdiction. Donc lorsqu'une mesure interdit, on reste libre dans l'acte de mconnaissance du droit. C'est pourquoi le rgime rpressif est prdominant dans les dmocraties librales. Le systme rpressif s'accompagne parfois de dclaration pralable (mais pas autorisation pralable). Les activits prives restent libres simplement sous rserve d'en avertir pralablement l'autorit administrative; ex : cration d'une association ou l'organisation d'une manifestation.

Le systme le plus attentatoire est donc l'autorisation pralable. Il incarne le systme prventif est le plus attentatoire aux droits liberts puisque l'individu ne peut exercer une activit que sous rserve d'avoir obtenu de l'administration une autorisation pralable (licence, permis de conduire...). Ce systme abouti au principe oppos au libralisme qui rend possible que ce qui est expressment autoris. CE ass, 1951, Daudignac : concerne une activit dveloppe au lendemain de la 2 guerre mondiale photographe filmeur (photo des passants dans la rue pour ensuite le proposer d'acheter la photo). Le maire dit qu'ils portent atteinte l'ordre public donc instaure l'autorisation pralable de cette activit. Le CE a donc classiquement annul cet arrt municipal en estimant qu'un maire ne peut pas de lui-mme instaurer une autorisation pralable. B) Les titulaires du pouvoir de police 1) La liste des titulaires Il faut oprer une distinction : a) En matire de police gnrale la diffrence du pouvoir rglementaire d'excution des lois, la police gnrale est une comptence qui n'est pas fixe par les textes constitutionnels. Ceci peut sembler surprenant puisque l'activit des polices est toujours potentiellement dangereuse pour les droits et liberts. Dans la tradition juridique franaise, notamment sous la 3, on en dduisait que la comptence en matire de police administrative devait tre celle du Parlement puisque dans la tradition librale, seul le pouvoir lgislatif peut apporter des limitations au libre exercice par les particuliers de leurs droits et liberts. Pour autant, l'activit de police est une activit concrte, quotidienne, il s'agit de ragir sur le terrain la prvention des troubles l'ordre public. Le pouvoir de police gnral est apparu comme tant plus adapt des autorits locales sur le terrain qu' des autorits nationales. Seulement le pouvoir de police n'est pas une activit concrte qui ncessite de ragit rapidement des circonstances sur le terrain. En effet, le pouvoir de police implique d'abord un pouvoir de rglementation et il se peut que cette rglementation ne concerne pas simplement un lieu prcis (commune) dans lequel il y ait des troubles l'ordre public mais doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi, le CE va estimer qu'il existe, au niveau national, un pouvoir rglementaire de police dont le titulaire l'poque va tre le chef de l'tat c'est--dire le prsident de la rpublique et que ce dernier dtient son pouvoir en dehors de toute dlgation lgislative mais en vertu de ses pouvoirs propres et ainsi sera reconnue la lgalit du 1 code de la route qu'avait dict le prsident de la rpublique : CE, 1919, Labonne. Cette jurisprudence est toujours valable, elle n'a pas t remise en cause par l'entre en vigueur de la Constitution de la V. L'autorit qui a le pouvoir de police gnrale au plan national est le 1 ministre. L'autorit de police gnrale est le prfet. L'autorit de police gnrale dconcentre est le maire.

Le maire est comptent pour tout ce qui concerne les troubles l'ordre public survenant sur le territoire de sa commune. Tout ce qui concerne la vie communale le concerne mais il faut savoir que le maire est galement comptent pour rglementer la circulation routire sur les routes nationales et dpartementales pour la partie qui traverse l'agglomration. Le prfet c'est pour les mmes routes mais hors agglomration. b) En matire de police spciale Les polices spciales sont trs nombreuses et sont rgies par un systme diffrent. La caractristique d'une police spciale est d'tre strictement encadre par un texte la plupart du temps au niveau lgislatif donc pour savoir quel est le titulaire d'une police spciale, il faut se reporter au texte institutif. Cependant les pouvoirs de police spciale sont trs souvent confis des ministres; ainsi la police spciale des trangers va revenir au ministre de l'intrieur; la police spciale du cinma va revenir au ministre de la culture. Mais, il arrive aussi qu'une police spciale soit confie une autorit de police gnrale (ex : le prfet). On voit mme des polices spciales confies au maire (police spciale de l'urbanisme; des btiments menaant ruine; de la plage ). 2) Les concours de comptence Les titulaires d'un pouvoir de police sont trs nombreux en France et en plus s'ajoute la distinction police gnrale / police spciale. Hypothse du conflit de comptence : par erreur, une AA empite sur la comptence d'une autre (ex : le maire prend une mesure la place du prfet). Ce qui est plus intressant n'est pas l'hypothse de l'erreur mais celle o, de manire dlibre, une AA de police souhaite, pour diverses raisons, agir au titre d'une police autre que celle pour laquelle elle est comptente. 3 hypothses : Concours de comptence entre 2 autorits de PG : Il y a une autorit nationale (le 1 ministre) et des locales (notamment les maires). Le principe est que les autorits de police gnrale au niveau local doivent respecter les mesures de police gnrale prises au niveau national. Trs rapidement, le CE va considrer que cette question de respect de rglementation hirarchiquement suprieure, n'enlve pas l'autorit infrieure le droit d'intervenir de manire supplmentaire (complmentaire). C'est--dire que la structure unitaire de l'tat franais n'enlve pas au maire le pouvoir d'intervenir pour prendre des mesures complmentaires l o l'autorit nationale est dj intervenue. Mais le CE ajoute que c'est condition, pour l'autorit locale, de prendre des mesures plus rigoureuses imposes par des circonstances locales particulires (principe lmentaire du droit franais) : CE, 1902, Commune de Nris-Les-Bains : le ministre a le droit d'autoriser les jeux d'argent dans les stations thermales. Ici le maire pouvait interdire pour des raisons particulires les jeux d'argent alors qu'au niveau national ils taient autoriss dans les stations thermales.

Concours de comptence entre PS et PG : Il faut qu'il poursuive le mme objet et la mme spcialit. Normalement, les police spciale et police gnrale sont exclusives l'une de l'autre. Il n'y a pas de raison pour qu'un maire ait le droit de s'immiscer dans la police spciale des chemins de fer. Hypothses o l'autorit de police spciale a dj agit : L'autorit de police gnrale est en principe incomptente pour intervenir mais le juge va transposer sa jurisprudence Commune de Nris-les-Bains et il en dduit que l'autorit de police gnrale pouvait prendre des mesures plus rigoureuses imposes par des circonstances locales particulires. Nous retrouvons ici CE section, 1959, Socit les films Lutecia. Police spciale du cinma : le film reoit son visa sur l'ensemble du territoire. Le maire peut interdire le film si des circonstances locales particulires existent (ici soucis de moralit propre une commune). PS pas encore agit : Police gnrale peut intervenir en cas de pril imminent. Le maire a sur sa commune une usine trs polluante. Le maire est prvenu qu'une explosion va avoir lieu; il peut prendre les mesures ncessaires. II) La lgalit des actes de police administrative 2 ordres juridictionnels interviennent : D'une part le juge civil peut tre amen statuer en cas de voie de fait dans l'hypothse o l'acte de police serait en fait un acte d'une particulire gravit. Il faut mentionner l'intervention du juge rpressif au nom de l'ide que la grande majorit des rglements de police est accompagne de l'diction de sanctions pnales, de contraventions de police. Donc trs souvent, le juge pnal (rpressif) est saisi par un contrevenant qui conteste la sanction qu'on lui a appliqu et, l'occasion de son recours, il invoque, par la voie de l'exception, l'illgalit du rglement de police ayant prvu la sanction. ce moment, depuis 1994, le juge rpressif est comptent pour apprcier lui-mme la lgalit du rglement de police. Le contrle qui nous intresse le plus est celui exerc par le juge administratif, il est plus important qualitativement et quantitativement. Le contrle du juge administratif s'exerce sous une double forme : - Sous la forme du REP, c'est--dire un recours en annulation. - Sous la forme de la mise en cause de la responsabilit de l'administration. En droit franais, pendant longtemps, l'activit de police tait soumise un rgime d'irresponsabilit parce qu'on estimait que l'tat n'engageait jamais sa responsabilit dans l'exercice d'une activit de puissance publique dans l'exercice d'une activit de souverainet. Cette conception ancienne a t abandonn par le CE il y a longtemps dans CE, 1905, M.Tomaso-Grecco : le CE admet que les dommages causs par des oprations de police engagent la responsabilit de l'administration en cas de faute lourde.

Le contrle du juge administratif s'exerce par le biais du REP des actes administratif unilatraux hors en matire de police, il n'y a QUE des actes unilatraux. Comme tous les actes administratifs, les actes de police sont soumis au principe de lgalit; ils seront donc annuls lorsqu'ils sont illgaux. Ce contrle n'est pas propre aux actes de police, comme n'importe quel acte, l'annulation peut tre due l'incomptence de l'auteur de l'acte. Depuis un avis CE, 2000, Socit L&P Publicit, le CE estime que le droit de la concurrence faisant partie intgrante du bloc de lgalit, les autorits de police doivent, dans le cas de l'diction de leurs mesures de police, prendre en compte les rgles de concurrence. Depuis longtemps, le contrle du juge administratif en matire de police comporte une spcificit qu'on ne retrouve pas ailleurs. Cette spcificit tiens 2 raisons : d'une part, la caractristique de la mesure de police qui interdit ou autorise, c'est qu'elle porte atteinte au libre exercice, par les particuliers, de leurs droits et liberts. CE, 1917, Baldy : la libert est la rgle; la restriction de police est l'exception. Le contrle a plusieurs caractristiques : Le contrle de la lgalit d'une mesure de police est un contrle de la ncessit de cette mesure : L'apprciation de cette ncessit est donc un lment de sa lgalit. L'autorit administrative ne doit agir que pour poursuivre un but de police. Dans le cadre de la police gnrale, le but est le maintien de l'ordre public (salubrit, dignit ) alors que les polices spciales ont des buts diffrents. Le juge examine donc si l'acte de police a bien t prit dans un but de police. Exemple: En matire de police gnrale, sera illgal tout acte qui n'est pas motiv par les seules 4 composantes de l'ordre public. En matire de police spciale, si elle a le but de protection de l'esthtisme d'un difice; toute mesure ayant un autre but est illgale. Ceci permet aussi au juge de vrifier la ralit du trouble l'ordre public. L'autorit de police, lorsqu'elle prend un acte, est tenue d'en concilier l'exercice avec le respect des liberts garanties par la loi et la Constitution : Le juge vrifiera donc cette obligation de conciliation. Dans un rgime libral, la libert est la rgle; la mesure de police l'exception. De l, le juge va donc mettre en uvre un contrle de proportionnalit entre l'intensit du trouble l'ordre public et le contenu de la mesure prise par l'administration pour prvenir ou faire cesser ce trouble. Toute mesure doit tre proportionne son but "on ne tire pas sur les oiseaux avec un canon". CE ass, 1933, Benjamin : c'tait un crivain sous la III qui avait des positions politiques extrmes (sera membre du gouvernement de Vichy). Il vient faire une confrence dans la ville de Nevers; le maire interdit la tenue de la confrence car il y a des risques de troubles l'ordre public.

La dcision du maire est annule car le CE estime que le maintien de l'ordre public peut tre parfaitement assur par un simple renforcement du nombre de policiers en charge de la scurit. La mesure est donc annule car elle est excessive.

TITRE 2 : La gestion des activits de service publicPuisqu'il s'agit d'une activit de gestion, elle peut tre dlgue des personnes prives. la diffrence de la police, assurer le fonctionnement d'un service public n'a pas d'incidence particulire sur l'exercice des liberts individuelles. On ne retrouve pas les mmes enjeux, c'est pourquoi le juge ne sera pas aussi pointilleux sur son contrle. Il y a tout de mme une libert qui peut tre affecte par le fonctionnement d'un service public, c'est la libert conomique. Quand l'administration dcide de crer un SPIC et qu'elle dote ce service de prrogatives de puissances publiques, il y a le risque de porter atteinte la libert d'entreprise, au libre exercice d'une activit professionnelle. C'est pourquoi le droit communautaire renouvelle aujourd'hui profondment le rgime des services publics en droit franais; ceci parce que l'UE est fonde sur le principe de l'conomie de march, sur le respect d'une concurrence libre et non fausse. L'UE par consquent voit d'un mauvais il les interventions publiques dans l'conomie donc invitablement, dans les rcentes annes, le droit communautaire est venu bouleverser le rgime des SP.

Chapitre 1 : La notion de service publicTantt service public dsigne une activit, tantt un organe.

Section 1 : Les indices d'identifications d'un service publicDe manire concrte, il y a de multiples cas o la question de l'identification ne se pose pas parce qu'il y a un texte de loi qui dit que telle activit est une activit de SP. La loi de dcembre 1982 sur le fonctionnement de la SNCF dit que les transports ferroviaires sont un SP (donc question rgle ici); la loi de juin 1987 relative au SP pnitentiaire (donc question rgle aussi ici); celle de dcembre 2006 qui a permis la fusion de EDF-GDF dit qu'il existe en France un SP de l'nergie (qualification encore une fois par la loi). Parfois, la loi peut tre muette sur une qualification explicite il va alors falloir partir la recherche d'indices qu'on ira chercher dans les travaux prparatoire pour essayer de dgager l'intention, la volont de l'autorit publique : qu' voulu faire le lgislateur? Il y a aujourd'hui 2 indices qui permettent d'offrir une dfinition du SP en droit franais. Le SP peut tre dfini comme une activit d'intrt gnral prise en charge directement ou indirectement par une personne publique. C'est--dire qu'il va falloir prendre en compte 2 critres : - Le caractre d'intrt gnral de l'activit; - Le rattachement organique de cette activit une collectivit publique. Rattachement qui tmoigne ainsi de la volont d'une personne publique de prendre en charge cette activit, de l'assurer elle-mme ou du moins de l'assumer.

I) Observations gnrales sur les indices A) L'esprit des indices 1) Une conception subjective Duguy : Le Service Public*est toute activit dont l'accomplissement doit tre rgl par les gouvernants car l'accomplissement de cette activit est indispensable la ralisation et au dveloppement de l'interdpendance sociale et qu'elle ne peut tre ralise compltement que par l'intervention de la force gouvernante. Donc pour lui, ds lors que l'accomplissement de l'activit est indispensable au dveloppement social, c'est une activit de SP. Donc il existerait un SP en soit donc une conception objective du SP. En ralit, l'histoire va dmentir cette dfinition et c'est Gaston Jze qui avait raison lorsqu'il proposait au contraire une conception subjective du SP. Pour lui, sont SP les besoins d'IG que les gouvernants, dans un pays donn une poque donne, ont dcid par le procd du SP. Autrement dit pas de conception objective car un SP n'existe pas en soit mais seulement en fonction de la volont de ses crateurs. Est donc vrai aujourd'hui cette conception subjective du SP. Le SP est relatif et contingent parce qu'il varie en fonction des poques et en fonction des lieux (la France n'a pas la mme conception que ses voisins). Traditionnellement, les jeux d'argent ne constituent pas un SP. l'heure actuelle, les jeux d'argent ne sont pas considrs en eux-mmes comme des activits d'IG, le CE l'a reconnu concernant la franaise des jeux dans CE section, 1999, Rollin. Cependant, en France, les casinos sont reconnus comme participant une activit de SP non pas en raison de l'activit des jeux (biensur) mais en raison du fait qu'ils sont le sige d'activits culturelles de loisir comme thtre, concert CE, 1966, Ville de Royan. Plus rcemment un avis du CE, 1995 estime que les casinos sont des SP lorsqu'ils concourent au dveloppement touristique de la commune sur le territoire de laquelle ils sont installs. Il devient donc SP par son lien avec la culture. Tout a pour dire qu'il n'y a pas de SP en soit et que la liste des SP varie en fonction des priodes. Exemples de l'volution de cette liste : Initialement ont t reconnu comme SP les fonctions rgaliennes (justice, dfense, diplomatie, travaux publics). Avec l'avnement de l'tat providence et de l'interventionnisme public dans les secteurs conomiques et sociaux ont t considrs comme SP les SP suivants : les services conomiques (Bac d'Eloka); l'opra CE, 1923, Gheuzi; le cinma CE section, 1959, Syndicat des exploitants de cinmatographe de l'Oranie. 2) Des indices cumulatifs Le cumul est trs important; En effet, une activit n'est pas automatiquement de SP parce qu'elle assure par une personne publique. Si la SNCF ou Nancy 2 se met dans une occasion prcise vendre des T-shirt, ce n'est pas une activit d'IG donc toute activit prise en

charge par une personne publique n'est pas ncessairement une activit de SP. l'inverse des activits ayant une dimension d'IG ne sont pas des SP. Exemple: Le boulanger est une activit utile l'ensemble de la communaut; pour autant les boulangers, personnes prives, n'exercent pas une activit de SP alors qu'elle a une dimension d'IG. Certaines organisations non gouvernementales caractre humanitaire ne sont pas considres comme exerant une activit de SP pourtant ces grandes ONG ont une activit d'utilit publique mais elle n'est pas assume par la puissance publique et mme pas assume d'ailleurs. Par consquent, de grandes ONG internationales en matire humanitaire ne sont pas considres comme des SP. B) Le contenu des (2) indices 1) Une activit d'IG Si le SP est un concept difficile dfinir, c'est parce que la notion d'IG est elle-mme trs difficile dfinir. Il y a 2 conceptions d'IG : - La conception anglo-saxonne : l'IG est la somme des intrts privs. - La conception franaise hrite du droit canonique : l'IG est l'intrt de la collectivit humaine toute entire. C'est donc un intrt suprieur qui transcende les intrts privs. Ds lors la puissance publique n'est pas l pour arbitrer mais pour protger l'IG. C'est pourquoi cet IG va primer sur les intrts privs. Comment distinguer dans ces 2 cas l'IG et l'intrt priv (IP)? L'IG poursuit la satisfaction de l'intrt de tous tandis que l'IP poursuit la satisfaction de l'intrt d'un seul. Par consquent ce qui distingue l'IG de l'IP c'est la finalit, leur but. Activit d'intrt gnrale: l'activit humaine consistant pour celui qui l'exerce a prioritairement satisfaire l'intrt de tous et n'est pas activit d'intrt gnral, l'activit consistant pour celui qui l'exerce satisfaire en priorit son intrt personnel. Si l'intrt gnral exclu l'intrt financier: Lintrt gnral exclus l'intrt financier exclusif, prioritaire. Mais a lui seul il n'exclu pas des considrations financires. En gnrale, la satisfaction de l'intrt gnral exclus pour le service public toute possibilit d'autofinancement, contrairement a l'entreprise prive il arrive que le service public doit fonctionner a perte. Le financement d'un service public peut tre assur par des redevances perus sur les usagers mais ces redevances dans la plus part des cas sont sans lien avec le cot de revient du service. (Frais d'universit). Il y a mme des services publics qui parce qu'ils correspondent aux missions inhrentes a la souverainet de l'tat sont fond sur un principe de gratuit sauf une participation financire extrmement faible (la justice, la dfense, les relations diplomatique....). On estime alors que la personne publique va pourvoir reporter sur la collectivit toute entire le cot du service au moins de l'impt. Le service public parce qu'il est une activit d'intrt gnrale ne fonctionne pas comme une entreprise prive fond sur le profit et la rentabilit

mais pour autant l'intrt gnral n'est pas totalement exclusif de l'intrt financier. La catgorie des services publics conomique, marchand on s'aperoit qu'il est fortement conseill au SPIC de rechercher la rentabilit de leurs activits. L'essentiel est que l'intrt financier ne soit pas prioritaire. Ne peut jamais tre une activit d'intrt gnrale et donc un service public, l'activit qui est exerc dans un but prioritairement financier. Exemples: Dans une affaire le CE a jug que la mission confi la socit commerciale la franaise des jeux ne peut tre considr comme une mission de service public parce que le juge a observ l'activit et a estim que l'activit de jeux de hasard tait exploit dans un but prioritairement financier. 27 octobre 1999 arrt Rolin Arrt du CE du 12 mars 1999, Arrt ville de Paris, la ville de paris concde un restaurant le droit de louer une parcelle du bois de Boulogne pour l'exploitation du restaurant. Le restaurateur avait saisi le juge pour voir si c'tait une mission de service public. Le restaurateur dit qu'il contribuait au dveloppement touristique de la capitale. Le CE a estim que le restaurateur en exploitant son restaurant poursuivait d'abord la satisfaction de son intrt personnel et financier. 2) Une activit d'intrt gnrale prise en charge par une personne publique Il n'y a pas en droit franais de service public sans un minimum de rattachement organique une personne publique. Il n'y a pas de service public par nature, c'est ce que l'tat dcide de prendre en charge comme service public, il faut un lien avec une volont de la puissance publique. Les services publics sont toujours rattachs soit l'tat soit aux collectivits territoriales, il existe des services publics nationaux, rgionaux, dpartementaux et municipaux. La prise en charge, le rattachement peut tre plus au moins direct. Dans la plus part des cas, il n'y a pas de difficult parce que les services publics en droit franais sont directement exploit, ils sont directement assur par la personne publique elle mme. Lorsque la gestion est directe on dit que le service est gr en rgie. Si une commune dcide d'exploit elle mme son service de ramassage scolaire, elle va prendre elle mme la dcision de savoir si le car sera un lment matriel ou non. Pour diverses raisons notamment financire il peut arriver que le lien entre l'activit d'intrt gnral et une personne publique soit beaucoup moins directe. Dans cette hypothse le droit franais accepte la conscration d'activit de service public, mais ce moment la il faut tout de mme que l'on puisse attester de la prise en charge indirecte du service. A dfaut d'tre assur, l'activit doit au moins tre assume.

Cette prise en charge indirecte se caractrise de 2 manires: y La personne publique est l origine de la cration du service y La personne publique conserve le contrle de la gestion de lactivit, pendant toute la vie du service la personne publique ne s'en dsintresse pas. Par exemple, tous les ans elle va s'intresser la gestion, au bilan.....Un contrle tmoigne que la personne publique a pris en charge cette activit. Si ces deux manifestations de la volont publique sont prsentes rien en droit franais ne s'oppose ce que l'activit de service publique soit dlgue une personne prive. Grce ces deux critres ont une dfinition du service public. Dans bien des cas sa ne pose pas de problme. II) L'identification des services publics grs par des personnes prives C'est la question qui pose des difficults devant les juridictions. Une association prive qui gre une crche, une piscine, un camp sportif..... Est-ce une activit de service public? Lorsque on est en prsence d'une activit qui a un intrt gnrale mais qui est gr par une personne prive c'est complexe. A) L'existence d'organismes prives grant un service public Il faut rappeler que le phnomne est ancien:y y

Il tient d'abord la volont dans un tat d'associer les gouverns, les administrs la gestion d'activit collective. On peut voquer les raisons financires, lorsque l'tat n'a pas les moyens il a recours des personnes prives.

Dj pratiqu sous l'ancien rgime, on peut penser au systme de la ferme gnrale. O la monarchie est alle loin elle a dlgu des personnes prives l'activit de prlvements des impts. Au 19me sicle c'est par un partenariat entre le public et le priv que la France s'est dote de ces premires grandes industries de rseaux. La compagnie des chemins de fer, la distribution du gaz, de l'lectricit..... a t fait par des personnes prives. Au dbut du 20me sicle, dcision du TC, 22 janvier 1921, socit commercial de l'ouest africain. Pour la premire fois une juridiction reconnat l'existence de services industriels et commerciaux, une juridiction pose le principe que ces services fonctionneront comme des services privs donc le contentieux relve du juge judiciaire.

Le phnomne va dpasser la seule matire conomique, en matire sociale, en matire de sant, en matire d'enseignement on va voir apparatre des organismes prives associs la gestion d'activit d'intrt gnral. Avec la monte de l'interventionnisme conomique on voit le lgislateur cre des institutions innomm, hybride la fois mi public mi priv car: - Elles exercent des taches d'intrt gnrale mais souvent en matire sociale ou professionnelle. - Elles sont juridiquement autonomes mais sont soumise au contrle de la puissance publique. - Elles sont des entreprises prives mais bnficient de prrogatives de puissances publiques par exemple on impose une adhsion obligatoire, possibilit de recourir a l'impt. => Leurs existence va poser un problme. La France demeure un tat libral mais avec l'interventionnisme le juge tranche en deux temps, il va estimer que les missions exerc par ces personnes sont des services publics mais ces personnes sont prives. CE a dgag ses solutions pour des organismes agricoles caractre de cooprative CE, 20 dcembre 1935, tablissements Vzia. A propos des caisses primaires de scurit sociale: CE, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection Sous la 3merpublique: Gouvernement de rvolution nationale (extrme droite), conomiquement dirigiste, c'est ainsi que le gouvernement de vichy met en place des organismes corporatistes qui sont charg de rguler la production industrielle, le gouvernement cre des ordres professionnels, pour les uns comme pour les autres le conseil d'tat va encore aller plus loin. Ces organismes corporatifs lorsqu'elles prennent des dcisions rglementaires et individuelles dans le cadre du service dictent des actes administratifs unilatraux relevant de la comptence du juge administratif. Arrt Monpeurt et Bouguen. Le TC ira mme plus loin, lorsqu'il reconnaisse que le rglement dict par une entreprise prive qui exerce une activit conomique est un acte administratif qui peut tre dfr au juge administratif. Compagnie air France, poux barbier. B) les critres d'identification d'une mission de service public Il ne faut pas s'exagrer le phnomne, dans la grande majorit des cas les doutes ne sont pas permis car les textes eux mme, les textes lgislatifs disent expressment s'il s'agit ou non d'une activit de service public. La loi du 20 avril 2005 a privatis l'aroport de paris, elle dit que ADP gre un service public. Les fdrations sportives exercent une activit de service public dans l'organisation des comptitions.

Lorsque l'on est dans l'hypothse que l'activit est gr par une personne prive, le doute n'est pas permis car dans la grande majorit des cas il existe un titre juridique qui tmoigne de ce que la personne publique a entendu dlgu une personne prive l'activit de service public. Il y a un titre d'habilitation et celui-ci doit tre unilatral. Ce titre peut tre encore plus frquemment un contrat et en droit public il existe une catgorie de contrat dont l'objet est d'organiser la dlgation de service public appel les conventions de dlgation de service publics (DSP). Ces DSP sont mme rgis par la loi notamment par la loi du 29 janvier 1993, loi sur la moralisation de la vie publique, appel aussi la loi Sapin. Dans cette hypothse tout n'est pas si simple lorsqu'une DSP est sign encore faut-il tre sure qu'il s'agit d'un service public? La loi de 1993 a instaur des procdures formelles de passation, des obligations de transparences, des appelle d'offre.... Aujourd'hui des collectivits publiques passent des contrats qui sont des DSP mais ils ne sont pas appel services public. On peut envisager l'hypothse o une personne prive gre un service public sans le savoir, une association prive qui gre un centre ar le mercredi, c'est peut-tre une activit d'intrt gnral. Elles ne le sauront quen cas de litiges. Il est revenu au juge de prciser ses critres d'identification, pour savoir quand il y a service public. En l'absence de qualification lgislative il va falloir que le juge dtermine si l'administration a entendu ou non habiliter une personne prive exercer une mission de service public. Le juge est donc charg de recueillir des preuves de la volont, de l'intention des pouvoirs publics, de confier une mission de service public une personne prive. La recherche de ses preuves est d'autant plus important qu'il se peut que l''activit en cause soit purement d'initiative prive. Il se peut que la puissance publique ne soit venu constater l'existence et la nature du service quultrieurement sa cration. Par exemple, le mouvement d'ducation populaire qui a t cre en 1944, et qui a aboutit a la cration des maisons de la jeunesse et de la culture est considr comme un service public car le juge a constat des interventions successives de l'tat. On a la preuve de cette prise en charge par la puissance publique. CE, 21 janvier 1983, association MJC de saint Maur. Dans la seconde moiti du 20me sicle, Henry Langloi cre une association qui a pour mission de collecter, conserver, restaurer, et prsenter des films des documents cinmatographique, son association il donne le nom de cinmathque franaise, le CE dans un avis du 18 mai 2004, a considr que l'association baptise la cinmathque franaise assurait un service public culturel. Arrt du CE, section ,6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, propos de l'association grant le festival d'Aix en Provence, le CE va en dduire que cette association tmoigne d'un intrt purement prive et en ralit c'est un service public.

Il y a eu un longtemps dbat, et qui depuis deux ans est termin car le CE a rendu un arrt de principe. Initialement le CE avait pos 3 indices pour dire qu'une personne prive gr un service public: y Une activit d'intrt gnrale y Un droit de regard de l'administration, de contrle y Des prrogatives de puissances publiques Jurisprudence du CE, section, 28 juin 1963, Narcy Puis le CE a jet le doute dans un arrt du 20 juillet 1990, arrt Ville de Melun: dans cet arrt ville de Melun, le CE va dire que l'activit en cause est bien un service public alors mme que l'association ne dtient aucune prrogatives de puissances publiques. Dans cette affaire une association grait un centre de loisir et des associations socioculturelles, dans cette affaire l'association a t cre par la commune, le prsident de l'association tait le maire, le conseil d'administration tait compos de conseillers municipaux, la commune avait mis gratuitement des locaux a dispositions de l'association, les personnels de l'association tait des personnels communaux et l'association percevait des subventions qui constituait plus de la moiti de ces ressources. Le critre du droit de regard de l'administration tait particulirement troit. Le lien entre la commune et l'administration tait trs troit donc n'tait-il pas utile de savoir si elle devait avoir des prrogatives de puissances publiques. Les choses ont t tranches par l'arrt de principe du CE, section, 22 fvrier 2007, association du personnel relevant des tablissements pour inadapt (APREI). Le CE a tranch la controverse en affirmant que pour qu'il y ait service public: y Il faut une activit d'activit gnrale y Il faut ensuite un droit de regard de l'administration y Quand au 3me critre le CE dit que ce critre n'est ncessaire mais il constitue un indice dterminant. Des prrogatives de puissances publiques Le juriste face aux doutes doit essayer de rechercher la prsence de 3 critres donc c'est un indice dterminant, si le juge constate en l'espce que la personne prive s'est vue attribuer des PPP, tant mieux ca apporte un indice supplmentaire que la personne publique a eu la volont de confier une mission de service public une personne prive. Si le juge constate l'absence de PPP, l'identification d'un service public reste possible mais alors le juge doit s'assurer particulirement de l'existence du critre du droit de regard. Pour vrifier le droit de regard le juge doit observer: - D'abord la part jou par la personne publique dans la cration, l'organisation et le fonctionnement de la personne prive. - Ensuite il doit observer les contraintes impos par la personne publique - Enfin il doit observer les mthodes de vrification de la satisfaction des objectifs assigns.

Section 2: Les distinctions entre service publicI) La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial Arrt fondateur Bac d'Eloka Cette distinction entre SPA et SPIC est la seule distinction fondamentale du droit franais. En 1921, le TC avait tir les conclusions de l'immixtion de l'tat dans des activits conomique et le TC a voulu faire de mme aprs la deuxime guerre mondiale, tir les conclusions du dveloppement des services sociaux et culturels et le fit dans une dcision du 12 janvier 1955 TC Naito. Le TC avait estim que certains services finalit de loisir tel les colonies de vacances ou centres ars devaient tre soumis au droit priv et la comptence judiciaire. Au lendemain de cet arrt, la doctrine en avait dduit que le TC avait dgag un troisime service public: service public sociaux. Mais cette tentative a chou car au fond on ne parvenait pas identifier dans cette catgorie une notion suffisamment homogne. Le TC a alors explicitement supprim cette hypothse d'une troisime catgorie de service public dans une JP du 4 juillet 1983 arrt Gambini, le droit franais repose donc sur une distinction purement binaire : SPA et SPIC. A) Les critres de distinction Il faut prendre en compte o un texte nous livre une qualification juridique explicite. Exemple: article L 2224-11 du code gnral des collectivits territoriales nous dit que les services de l'eau et de l'assainissement sont financirement grs comme des services caractre industriel et commercial. Le problme c'est que la loi peut tre silencieuse volontairement car le lgislateur ne sait pas, mais aussi il arrive que le lgislateur n'a pas envie de qualifier la nature du service qu'il vient de crer et laisse la qualification aux mains du juge. Donc il arrive trs frquemment qu'il ne soit pas qualifi par un texte, et il revient donc aux juges de combler cette lacune; pendant trs longtemps la jurisprudence n'a pas t claire mais hsitante. Quand on relie l'arrt Bac d'Eloka, on ne trouve pas de critres prcis de distinction. Lorsqu'on se reporte aux conclusions du commissaire du gouvernement de l'arrt, on s'aperoit qu'il propose un critre tir de la nature des choses et donc souvent partir de 1921, on va se rfrer ce critre. Les activits administratives sont des activits naturelles de l'tat alors que les activits commerciales seraient accidentelles ou occasionnelles. Critre peu efficace car d'une part c'est toujours flou de se rfrer la nature mme et surtout ce critre a trs vite tait dpass et ne refltait plus l'tat du droit. Par consquent, le juge va laborer un autre critre, un critre d'quivalence, solution qui rsulte de la dcision TC 11 juillet 1933 Dame Melinette.

En substance, le SPIC est celui qui est exploit dans les mmes conditions qu'une entreprise prive. Arrt principe: CE Assemble 16 novembre 1956 Arrt Union syndicale des industries aronautiques. Dans cet arrt le CE va recourir la mthode du faisceau d'indices, et que pour dterminer la nature d'un service public il faut se rfrer l'objet du service, l'origine de ses ressources et aux modalits d'organisation et de fonctionnement. Donc le critre d'quivalence demeure, par consquent est indust