DROIT CIVIL Section 2. Éléments de Droit · PDF fileDroit Civil : Éléments de Droit des Personnes Serge Clerbois EPS - Section "Gradué en Secrétariat" Page 1 DROIT CIVIL Section

Droit Civil Eacuteleacutements de Droit des Personnes Serge ClerboisEPS - Section Gradueacute en Secreacutetariat Page 1

DROIT CIVILSection 2 Eacuteleacutements de Droit Civil

Intituleacute

Sujet

Chargeacute de cours

Scope

Contenu

Droit CivilCode 71 32 01 U 32 D2 - Dom 703

Droit Civil Eacuteleacutements de Droit des Personnes

Serge Clerbois clerboissergeskynetbe wwwclerbois-sergebe

EPS - Section Gradueacute en Secreacutetariat

Partie 2 Eacuteleacutements de Droit des Personnes

Partie 3 Biens et obligations

Partie 4 Responsabiliteacute et contrats

A Table des matiegraveres

1 LE DROIT DES PERSONNES1

11 OBJET DU DROIT CIVIL 112 LA PERSONNALITE JURIDIQUE1

121 Les personnes physiques1122 Les personnes morales1

1221 Deacutefinition 11222 La socieacuteteacute commerciale 2

2 DROIT DES PERSONNES PHYSIQUES2

21 LE NOM222 LE DOMICILE 223 LETAT CIVIL 324 LA NATIONALITE 3

241 Attribution de la nationaliteacute belge 32411 Du fait de lun des auteurs 32412 Du fait dune adoption 32413 Du fait de la naissance en Belgique 32414 Du fait dune deacuteclaration de nationaliteacute42415 Du fait dune option42416 Du fait du mariage avec un conjoint belge 42417 Dufait de la naturalisation 5

242 Perte de la nationaliteacute belge62421 Par acquisition dune autre nationaliteacute 62422 Par deacutecheacuteance 6

25 LE MARIAGE7251 Les caracteacuteristiques du mariage 7252 Les conditions requises pour pouvoir se marier 7253 Les effets du mariage7

2531 Les devoirs reacuteciproques des eacutepoux72532 Les droits reacuteciproques des eacutepoux7

254 Les reacutegimes matrimoniaux82541 Le reacutegime leacutegal 82542 La dissolution du reacutegime leacutegal92543 Les reacutegimes eacutetablis par contrat de mariage 9

25431 Deacutefinition 925432 Contenu dun contrat de mariage 9

2544 La communauteacute universelle 202545 La seacuteparation de biens 20

255 La seacuteparation 20256 Le divorce 20257 Le contrat de vie commune20


2571 Principe de liberteacute 202572 Limitations agrave cette liberteacute 202573 Forme des conventions de cohabitation leacutegale 21

26 LA FAMILLE 2227 LA CAPACITE22

271 Notion de capaciteacute civile 22272 Composantes 22273 Capaciteacute et pouvoir de disposer 22274 Lincapaciteacute juridique23

2741 Les enfants mineurs 232742 La mise sous minoriteacute prolongeacutee 232743 La mise sous administration provisoire 232744 Les malades mentaux 23

3 LES BIENS24

31 LES DROITS REELS PRINCIPAUX 24311 le droit de proprieacuteteacute 24

3111 Deacutefinition 243112 Les modes dacquisition de la proprieacuteteacute 24

312 lusufruit253121 Les modes dacquisition de lusufruit 253122 Lextinction de lusufruit 25

313 lhabitation26314 lemphyteacuteose26315 les servitudes26

32 LES DROITS REELS ACCESSOIRES 27321 le nantissement (gage)27322 lhypothegraveque 27

4 LES OBLIGATIONS 28

41 LES SOURCES DES OBLIGATIONS 2842 LES MODALITES DES OBLIGATIONS 29

421 Le terme et la condition29422 Les obligations conjointes solidaires et indivisibles29

43 LES EFFETS DES OBLIGATIONS 2944 LEXTINCTION DES OBLIGATIONS 30

441 Le paiement30442 La novation 30443 La compensation 30444 La confusion31445 La remise de dette 31

5 LA RESPONSABILITE 32

51 LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL 3252 LA RESPONSABILITE DU FAIT DAUTRUI 32

521 les parents32522 les instituteurs et les artisans33523 les maicirctres et les commettants 33

53 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES3354 LES RESPONSABILITES OBJECTIVES 33

6 LES CONTRATS34

61 LA VENTE 3462 LE BAIL 36

621 Bail eacutecrit ou bail verbal 36622 Lenregistrement du bail 36623 Leacutetat de la chose loueacutee 37624 La dureacutee de la location38625 Le loyer38626 Lindexation du loyer38627 Les charges 39628 Le preacutecompte immobilier39


629 La fin du bail396210 La reacutesiliation par le bailleur 39

62101 Loccupation personnelle 3962102 La reacutealisation de travaux 4062103 La reacutesiliation sans motif moyennant une indemniteacute 4062104 La reacutesiliation par le preneur 4062105 La reacutesiliation de commun accord 41

6211 La reacutesolution du bail416212 Le bail de courte dureacutee 41

63 LE CONTRAT DENTREPRISE 41631 Le contrat avec larchitecte 42632 Le contrat avec lentrepreneur42

64 LE PRET4365 LE DEPOT 4366 LE MANDAT 43


1 Le Droit des personnes

11 Objet du Droit Civil

Le Droit Civil est une matiegravere tregraves vaste qui couvre notamment

1 Le droit des personnes ea la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation le divorce la filiation lessuccessions etc

2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc

3 Les obligations appeleacute droit commun car cette matiegravere comprend les regravegles de base de notre droit civil(ea comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes comment peuvent-elles disparaicirctre hellip)

4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautrui responsabiliteacutesans faute etc

5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc

12 La personnaliteacute juridique

Une personne juridique est un ecirctre capable davoir des droits et des obligations

Il existe deux types de personnes

1 les personnes physiques

2 les personnes morales

121 Les personnes physiques

Ce sont tous les individus neacutes vivants et viables

Elles sont caracteacuteriseacutees par les eacuteleacutements suivants

1 Le nom2 Le domicile3 Leacutetat civil4 La nationaliteacute

122 Les personnes morales

1221 Deacutefinition

Une personne morale est un groupement de personnes physiques auquel le leacutegislateur a confeacutereacute une personnaliteacutejuridique indeacutependante de celle de ses membres

On distingue les personnes morales

1 de droit priveacute (socieacuteteacutes associations syndicatshellip)2 de droit public (Etat entiteacutes feacutedeacutereacutees pouvoirs locauxhellip)

Les personnes morales exercent leurs droits et exeacutecutent leurs obligations par lintermeacutediaire de personnes physiques(ses organes) qui agissent en leur nom et pour leur compte


1222 La socieacuteteacute commerciale

La socieacuteteacute commerciale est issue dun contrat par lequel des personnes deacutecident de mettre quelque chose encommun en vue dune activiteacute (objet social) et de partager le beacuteneacutefice qui pourra en reacutesulter

Ainsi toute socieacuteteacute commerciale possegravede une existence propre indeacutependante de celle de ses associeacutes

1) elle possegravede une personnaliteacute juridique diffeacuterente de celle des associeacutes

2) elle dispose dun patrimoine qui lui est propre

3) ses dettes ne sont pas celles de ses associeacutes et inverseacutement

Cette convention suppose donc

1 une mise en commun de certaines choses chaque associeacute doit contribuer agrave la formation du fonds socialpar un apport en biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels

2 lintention de reacutealiser des beacuteneacutefices agrave partager entre les associeacutes

3 lintention de contribuer ensemble au succegraves de lentreprise (Affectio societatis)

Les statuts de la la socieacuteteacute doivent respecter le Droit (des socieacuteteacutes) et traiter de

1) la constitution de la socieacuteteacute

2) lidentification de la socieacuteteacute

3) le capital de la socieacuteteacute

4) les titres de la socieacuteteacute

5) le fonctionnement de la socieacuteteacute

2 Droit des personnes physiques

Dans ce chapitre seront abordeacutes

1 Le mariage (reacutegimes matrimoniaux seacuteparation divorcehellip)2 La filiation3 Les successions

21 Le nom

1 Il sert agrave identifier les personnes

2 Il est fixe et il ne peut ecirctre ceacutedeacute

3 Le nom est acquis par le seul fait de la filiation

4 La femme marieacutee conserve toujours son nom de jeune fille mecircme si en pratique elle utilise souventcelui de son mari

5 Un changement de nom doit neacutecessairement ecirctre autoriseacute par le Roi

22 Le domicile

Cest le lieu du principal eacutetablissement de la personne

Il nest eacutevidemment pas interdit de posseacuteder plusieurs reacutesidences mais le domicile reste quant agrave lui unique

Il est cependant possible de faire eacutelection de domicile (il sagit alors dun domicile fictif choisi speacutecialement pourlexeacutecution de certains actes juridiques)


23 Leacutetat civil

Il reflegravete la situation familiale de la personne

Les actes de leacutetat civil sont dresseacutes par les officiers de leacutetat civil (bourgmestre ou deacuteleacutegueacute)

Ce sont des actes authentiques qui ont une valeur juridique speacuteciale

Les actes les plus importants sont les suivants

1 Les actes de naissance il sagit de preacuteciser la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que lidentiteacutede ses pegravere et megravere

2 Les actes de mariage lofficier de leacutetat civil qui reccediloit le consentement des eacutepoux en dresse un actereprenant la date du mariage et lidentiteacute des conjoints et de leurs teacutemoins

3 Les actes de deacutecegraves il sagit de deacuteterminer la date et le lieu du deacutecegraves de la personne

24 La nationaliteacute

La nationaliteacute peut ecirctre deacutefinie comme le lien entre un individu et une nation geacuteneacuterant des droits et des devoirs pourchacun

La Loi deacutecide de lattribution et de la perte de la nationaliteacute Les articles infra reprennet la Circulaire de 25 avril 2000concernant la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives agrave la nationaliteacute belge (2000-05-06)

241 Attribution de la nationaliteacute belge

2411 Du fait de lun des auteurs

Sont Belges

1deg lenfant neacute en Belgique dun auteur belge

2deg lenfant neacute agrave leacutetranger

1 dun auteur belge neacute en Belgique ou dans des territoires soumis agrave la souveraineteacute belge ou confieacutes agraveladministration de la Belgique

2 dun auteur belge ayant fait dans un deacutelai de cinq ans agrave dater de la naissance une deacuteclaration reacuteclamant pourson enfant lattribution de la nationaliteacute belge

3 dun auteur belge agrave condition que lenfant ne possegravede pas ou ne conserve pas jusquagrave lacircge de dix-huit ansou de son eacutemancipation avant cet acircge une autre nationaliteacute

2412 Du fait dune adoptionArt 9Devient Belge agrave la date agrave laquelle ladoption produit ses effets sil na pas agrave cette date atteint lacircge de dix-huit ans ounest pas eacutemancipeacute

1deg lenfant neacute en Belgique et adopteacute par un Belge

2deg lenfant neacute agrave leacutetranger et adopteacute

bull par un Belge neacute en Belgique ou dans des territoires soumis agrave la souveraineteacute belge ou confieacutes agraveladministration de la Belgique

bull par un Belge ayant fait dans un deacutelai de cinq ans agrave partir de la date agrave laquelle ladoption produit ses effetsune deacuteclaration reacuteclamant lattribution de la nationaliteacute belge pour son enfant adoptif qui na pas atteint lacircgede dix-huit ans ou nest pas eacutemancipeacute avant cet acircge

bull par un Belge agrave condition que lenfant ne possegravede pas une autre nationaliteacute

2413 Du fait de la naissance en BelgiqueArt 10Est Belge lenfant neacute en Belgique et qui agrave un moment quelconque avant lacircge de dix-huit ans ou leacutemancipationanteacuterieure agrave cet acircge serait apatride sil navait cette nationaliteacute

Lenfant nouveau- trouveacute en Belgique est preacutesumeacute jusquagrave preuve du contraire ecirctre neacute en Belgique


Lenfant auquel la nationaliteacute belge a eacuteteacute attribueacutee en vertu du preacutesent article conserve cette nationaliteacute tant quil napas eacuteteacute eacutetabli avant quil nait atteint lacircge de dix-huit ans ou nait eacuteteacute eacutemancipeacute avant cet acircge quil possegravede unenationaliteacute eacutetrangegravere

2414 Du fait dune deacuteclaration de nationaliteacuteArt 12bissect 1er Peuvent acqueacuterir la nationaliteacute belge en faisant une deacuteclaration conformeacutement au sect 2 du preacutesent article sils ontatteint lacircge de dix-huit ans

1deg leacutetranger neacute en Belgique et y ayant sa reacutesidence principale depuis sa naissance

2deg leacutetranger neacute agrave leacutetranger dont lun des auteurs possegravede la nationaliteacute belge au moment de la deacuteclaration

3deg leacutetranger qui a fixeacute sa reacutesidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et qui au moment de ladeacuteclaration a eacuteteacute admis ou autoriseacute agrave seacutejourner pour une dureacutee illimiteacutee dans le Royaume ou a eacuteteacute autoriseacute agrave syeacutetablir

2415 Du fait dune optionArt 13Peuvent acqueacuterir la nationaliteacute belge par option dans les conditions et suivants les formes deacutetermineacutees par les articles14 et 15

1deg lenfant neacute en Belgique

2deg lenfant neacute agrave leacutetranger dont lun des adoptants possegravede la nationaliteacute belge au moment de la deacuteclaration

3deg lenfant neacute agrave leacutetranger et dont au moment de cette naissance lun des auteurs ou adoptants eacutetait ou avait eacuteteacuteBelge

4deg lenfant qui pendant au moins un an avant lacircge de six ans a eu sa reacutesidence principale en Belgique avec unepersonne agrave lautoriteacute de laquelle il eacutetait leacutegalement soumis

Art 14Celui qui fait une deacuteclaration doption doit au moment de celle-ci

1deg ecirctre acircgeacute de dix-huit ans et avoir moins de vingt-deux ans

2deg avoir au sa reacutesidence principale en Belgique durant les douze mois qui preacutecegravedent

3deg avoir eu sa reacutesidence principale en Belgique depuis lacircge de quatorze ans jusquagrave lacircge de dix-huit ans ou pendantneuf ans au moins

Cette derniegravere condition nest pas requise si au moment de la naissance du deacuteclarant lun de ses auteurs ouadoptants eacutetait ou avait eacuteteacute Belge

2416 Du fait du mariage avec un conjoint belge

Lacquisition de la nationaliteacute belge peut ecirctre acquise par un eacutetranger sil devient le conjoint dune personne belge

Art 16sect 1er Le mariage nexerce de plein droit aucun effet sur la nationaliteacute

sect 21deg Leacutetranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationaliteacute belge ou dont le conjoint acquiert la nationaliteacutebelge au cours du mariage peut si les eacutepoux ont reacutesideacute ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant quedure la vie commune en Belgique acqueacuterir la nationaliteacute belge par deacuteclaration faite conformeacutement agrave larticle 15

2deg Leacutetranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationaliteacute belge ou dont le conjoint acquiert la nationaliteacutebelge au cours du mariage peut si les eacutepoux ont reacutesideacute ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant quedure la vie commune en Belgique acqueacuterir la nationaliteacute belge par deacuteclaration faite conformeacutement agrave larticle 15 agravecondition quau moment de la deacuteclaration il ait eacuteteacute autoriseacute ou admis depuis au moins trois ans agrave seacutejourner plus detrois mois ou agrave seacutetablir dans le Royaume

3deg ( )

4deg Peut ecirctre assimileacutee agrave la vie commune en Belgique la vie commune en pays eacutetranger lorsque le deacuteclarant prouvequil a acquis des attaches veacuteritables avec la Belgique


2417 Dufait de la naturalisationArt 18La naturalisation confegravere la nationaliteacute belge

Art 19Pour pouvoir demander la naturalisation il faut ecirctre acircgeacute de dix-huit ans accomplis et avoir fixeacute sa reacutesidence principaleen Belgique depuis au moins trois ans ce deacutelai est reacuteduit agrave deux ans pour celui dont la qualiteacute de reacutefugieacute ou dapatridea eacuteteacute reconnue en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur ou pour celui qui a eacuteteacuteassimileacute au reacutefugieacute en vertu de lancien article 57 de la loi du 15 deacutecembre 1980 sur laccegraves au territoire le seacutejourleacutetablissement et leacuteloignement des eacutetrangers tel quil eacutetait en vigueur jusquau 15 deacutecembre 1996

Peut ecirctre assimileacutee agrave la reacutesidence en Belgique la reacutesidence agrave leacutetranger lorsque le demandeur prouve quil a eupendant la dureacutee requise des attaches veacuteritables avec la Belgique

Art 20()

Art 21sect 1er La demande de naturalisation est adresseacutee agrave lofficier de leacutetat civil du lieu ougrave linteacuteresseacute a sa reacutesidenceprincipale ou agrave la Chambre des repreacutesentants

Si linteacuteresseacute a sa reacutesidence principale agrave leacutetranger sa demande sera transmise au chef de la mission diplomatique oudu poste consulaire belge de cette reacutesidence celui-ci la communique agrave la Chambre des repreacutesentants Les formulairesde demande dont le contenu est fixeacute par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice pourront ecirctre obtenus dansles administrations communales ou dans chaque mission diplomatique ou poste consulaire belges

Le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice deacutetermine les actes et justificatifs agrave joindre agrave la demande pourapporter la preuve que les conditions preacutevues agrave larticle 19 sont reacuteunies Le demandeur pourra joindre agrave sa demandetous les documents quil juge utiles pour justifier celle-ci

Le formulaire de demande est signeacute par le demandeur qui fera preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite Jedeacuteclare vouloir acqueacuterir la nationaliteacute belge et me soumettre agrave la Constitution aux lois du peuple belge et agrave laConvention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales

sect 2 La demande de naturalisation devient caduque si apregraves son introduction son auteur cesse davoir sa reacutesidenceprincipale en Belgique ou perd les attaches viseacutees agrave larticle 19 deuxiegraveme alineacutea

sect 3 Si la demande de naturalisation est adresseacutee agrave lofficier de leacutetat civil celui-ci transmet la demande denaturalisation ainsi que les piegraveces viseacutees au sect 1er alineacutea 3 qui lui ont eacuteteacute communiqueacutees agrave la Chambre desrepreacutesentants dans le deacutelai de quinze jours suivant la reacuteception de la demande de naturalisation

Lorsque le dossier du demandeur est complet la Chambre des repreacutesentants transmet la demande de naturalisationau parquet du tribunal de premiegravere instance de la reacutesidence principale du demandeur agrave lOffice des eacutetrangers et auservice de Sucircreteacute de lEtat pour avis agrave fournir dans un deacutelai dun mois sur les critegraveres preacutevus agrave larticle 19 et lescirconstances preacutevues agrave larticle 15 sect 2 ainsi que sur tout autre eacuteleacutement dont la Chambre souhaite ecirctre informeacutee Silinteacuteresseacute a sa reacutesidence principale agrave leacutetranger la demande davis est adresseacutee au parquet pregraves le tribunal depremiegravere instance de Bruxelles

Les instances viseacutees agrave lalineacutea 2 transmettent sans deacutelai un accuseacute de reacuteception

A deacutefaut dobservations dans le mois suivant la date des accuseacutes de reacuteception lavis est reacuteputeacute favorable

La Chambre des repreacutesentants statue sur loctroi de la naturalisation selon les modaliteacutes deacutetermineacutees dans sonregraveglement

sect 4 Lorsque le demandeur a fait conformeacutement aux articles 12bis et 15 une deacuteclaration de nationaliteacute faisant lobjetdun avis neacutegatif du procureur du Roi la Chambre des repreacutesentants statue sur loctroi de la naturalisation

La Chambre des repreacutesentants peut inviter le demandeur sil ne la pas fait doffice agrave deacuteposer un meacutemoire en reacuteponseagrave lavis neacutegatif Dans ce cas la Chambre des repreacutesentants peut charger les instances viseacutees au sect 3 de proceacuteder dansles deux mois agrave une enquecircte compleacutementaire sur les motifs qui ont fondeacute lavis neacutegatif et sur les eacuteleacutements invoqueacutespar le demandeur dans son meacutemoire en reacuteponse A lexpiration du deacutelai de deux mois ou lorsque le demandeur na pasdeacuteposeacute de meacutemoire en reacuteponse dans ce deacutelai la proceacutedure se poursuit

sect 5 Lacte de naturalisation adopteacute par la Chambre des repreacutesentants et sanctionneacute par le Roi sur la proposition duMinistre de la Justice sera publieacute au Moniteur belge Cet acte sortira ses effets agrave compter du jour de cette publication


242 Perte de la nationaliteacute belge

2421 Par acquisition dune autre nationaliteacute

Art 22sect 1er Perdent la qualiteacute de Belge

1deg celui qui ayant atteint lacircge de dix-huit ans acquiert volontairement une nationaliteacute eacutetrangegravere

2deg celui qui ayant atteint lacircge de dix-huit ans deacuteclare renoncer agrave la nationaliteacute belge cette deacuteclaration ne peut ecirctrefaite que si le deacuteclarant prouve quil possegravede une nationaliteacute eacutetrangegravere ou quil lacquiert ou la recouvre par leffet de ladeacuteclaration

3deg lenfant non eacutemancipeacute nayant pas atteint lacircge de dix-huit ans et soumis agrave lautoriteacute dun seul auteur ou adoptantlorsque celui-ci perd la nationaliteacute belge par leffet du 1deg ou du 2deg agrave la condition que la nationaliteacute eacutetrangegravere de lauteurou de ladoptant soit confeacutereacutee agrave cet enfant ou que celui-ci la possegravede deacutejagrave lorsque lautoriteacute sur lenfant est exerceacutee parles pegravere et megravere ou par les adoptants lenfant non eacutemancipeacute nayant pas atteint lacircge de dix-huit ans ne perd pas lanationaliteacute belge tant que lun deux la possegravede encore il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-mecircme agrave laperdre agrave la condition que cet enfant acquiegravere la nationaliteacute dun de ses auteurs ou adoptants ou quil la possegravede deacutejagravela mecircme regravegle sapplique au cas ougrave lautoriteacute sur lenfant est exerceacutee par le pegravere ou la megravere et son conjoint adoptant

4deg lenfant non eacutemancipeacute nayant pas atteint lacircge de dix-huit ans adopteacute par un eacutetranger ou par des eacutetrangers agrave lacondition que la nationaliteacute de ladoptant ou de lun deux lui soit acquise par leffet de ladoption ou quil possegravede deacutejagravecette nationaliteacute il ne perd pas la nationaliteacute belge si lun des adoptants est Belge ou si lauteur conjoint de ladoptanteacutetranger est Belge

2422 Par deacutecheacuteance

Art 23sect 1er Les Belges qui ne tiennent pas leur nationaliteacute dun auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui nese sont pas vu attribuer leur nationaliteacute en vertu de larticle 11 peuvent sils manquent gravement agrave leurs devoirs decitoyen belge ecirctre deacutechus de la nationaliteacute belge

sect 2 La deacutecheacuteance est poursuivie par le ministegravere public Les manquements reprocheacutes sont speacutecifieacutes dans lexploit decitation

sect 3 Laction en deacutecheacuteance se poursuit devant la Cour dappel de la reacutesidence principale en Belgique du deacutefendeur ouagrave deacutefaut devant la Cour dappel de Bruxelles


25 Le mariage

Le mariage est lacte par lequel deux personnes (pe un homme et une femme) eacutetablissent entre eux une communauteacutede vie que la loi protegravege et quils ne peuvent pas rompre agrave leur greacute

251 Les caracteacuteristiques du mariage

o cest un acte solennel il est soumis agrave certaines formaliteacutes indispensables (la ceacuteleacutebration devantlofficier de leacutetat civil)

o cest un acte laiumlc le mariage civil est le seul agrave ecirctre pris en consideacuteration (il doit dailleurs ecirctreceacuteleacutebreacute avant la ceacutereacutemonie litigieuse )

252 Les conditions requises pour pouvoir se marier

1) les conditions daptitude naturelle preacutesentes dans lancienne loi sont leveacutees

Ainsi les eacutepoux ne doivent plus ecirctre de sexe diffeacuterent (Loi du 13022003 modifiant le Code Civil)

Ils doivent avoir atteint lacircge de 18 ans une dispense peut exceptionnellement ecirctre accordeacutee par le Tribunal de laJeunesse pour des motifs graves (le consentement des parents est par ailleurs requis dans cette hypothegravese)

2) le consentement des eacutepoux

Cela va de soi il ny aura pas de mariage si les eacutepoux ne donnent pas leur consentement

3) les prohibitions

Le mariage entre les ascendants et les descendants est interdit

Cest aussi le cas du mariage entre les fregraveres et les sœurs les tantes et les neveux les oncles et les niegraveces

Le mariage entre les allieacutes (sauf en cas de deacutecegraves du conjoint agrave lorigine de lalliance)

4) linterdiction de la bigamie

Il est impossible de se marier en Belgique si lon est deacutejagrave marieacute avec une autre personne

253 Les effets du mariage

2531 Les devoirs reacuteciproques des eacutepoux

1) le devoir de cohabitation (les eacutepoux doivent habiter ensemble)

2) le devoir de fideacuteliteacute

3) le devoir de secours (chaque eacutepoux doit contribuer aux charges du mariage selon ses revenus)

4) le devoir dassistance (il comprend les soins physiques et moraux au conjoint)

2532 Les droits reacuteciproques des eacutepoux

1 un eacutepoux ne peut sans laccord de son conjoint disposer de ses droits dans la reacutesidence conjugale (le mari nepeut pe pas vendre la maison constituant le domicile de la famille sans lautorisation de son eacutepouse)

2 un eacutepoux ne peut sans laccord de son conjoint disposer des meubles garnissant la reacutesidence conjugale

3 chaque eacutepoux peut exercer la profession de son choix

4 un eacutepoux ne peut utiliser le nom de son conjoint sans laccord de celui-ci

5 chaque eacutepoux perccediloit seul ses revenus mais il doit les affecter en prioriteacute agrave sa contribution aux charges dumariage et ce selon sa capaciteacute

6 Chaque eacutepoux peut ouvrir un compte en banque ou louer un coffre et assumer seul la gestion de ceux-ci


254 Les reacutegimes matrimoniaux

2541 Le reacutegime leacutegal

Si les eacutepoux nont pas signeacute de contrat de mariage cest le reacutegime leacutegal qui sapplique

On opegravere alors une distinction entre trois patrimoines

1 le patrimoine propre de la femme

2 le patrimoine propre de lhomme

3 le patrimoine commun des eacutepoux

Les patrimoines propres de chacun des eacutepoux

1deg lactif

Chacun des eacutepoux reste seul proprieacutetaire de

- lensemble de ses biens et de ses creacuteances au jour du mariage

- les biens et les creacuteances acquises pendant le mariage par donation ou par succession

- ses effets personnels

- ses droits agrave la reacuteparation dun preacutejudice personnel

- ses droits de proprieacuteteacute artistique litteacuteraire ou industrielle

- les pensions et les rentes dont il est le seul titulaire

2deg le passif

On y retrouve

- les dettes anteacuterieures au mariage

- les dettes reacutesultant dune condamnation peacutenale

3deg la gestion

Chaque eacutepoux conserve la gestion exclusive de son patrimoine propre

Le patrimoine commun des eacutepoux

1deg lactif

Tous les biens sont communs sauf ceux dont le caractegravere propre est prouveacute


Les revenus de lactiviteacute professionnelle des eacutepoux sont par exemple communs

2deg le passif

Les eacutepoux sont notamment tenus de payer

- les dettes contracteacutees conjointement

- les dettes contracteacutees par lun des eacutepoux dans linteacuterecirct de la famille

- les dettes contracteacutees dans linteacuterecirct du patrimoine commun

3deg la gestion

Le leacutegislateur a adopteacute le reacutegime de la gestion concurrente du patrimoine commun chaque eacutepoux peut geacuterer lepatrimoine commun agrave la condition de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint

Le consentement des deux eacutepoux est cependant requis pour les actes les plus importants

Cest le cas notamment pour

- acqueacuterir ou vendre des biens immobiliers

- acqueacuterir ceacuteder ou donner en gage un fonds de commerce

- conclure renouveler ou reacutesilier un bail de plus de 9 ans un bail commercial ou un bail agrave ferme

Si un eacutepoux estime que lacte de gestion accompli par son conjoint lui cause un preacutejudice il peut solliciter lannulationde cet acte devant le Tribunal de premiegravere instance

2542 La dissolution du reacutegime leacutegal

La communauteacute leacutegale prend fin par deacutecegraves par divorce ou par seacuteparation

Elle peut eacutegalement prendre fin lorsque les eacutepoux deacutecident dadopter un autre reacutegime matrimonial

La dissolution engendre une liquidation de la communauteacute leacutegale et un partage de lactif apregraves paiement des dettes

A cette occasion on eacutetablit un compte de reacutecompenses il sagit de deacuteterminer les sommes dues par chaque eacutepoux aupatrimoine commun et inversement

2543 Les reacutegimes eacutetablis par contrat de mariage


Le contrat de mariage a pour objet dorganiser la vie en commun pendant le mariage mais seulement dans ses effetspatrimoniaux (financiers et eacuteconomiques)

25432 Contenu dun contrat de mariage

La loi eacutedicte des regravegles si ces regravegles ne plaisent pas aux futurs eacutepoux ils peuvent en adopter dautres parconsentement mutuel Mais quelques-unes des regravegles leacutegales sont obligatoires et les eacutepoux ne peuvent donc ydeacuteroger par exemple

a) ni le mari ni la femme ne peuvent reacutesilier le bail de la maison quils occupent ensemble sans leur accord agrave tousdeux mecircme si le bail a eacuteteacute signeacute par un seul dentre eux avant le mariage Si lun deux est proprieacutetaire du logisfamilial il ne peut le vendre sans laccord de lautre


b) le mari et la femme doivent choisir ensemble le lieu ougrave ils reacutesideront (domicile conjugal) et agrave deacutefaut daccord lejuge de paix tranchera

c) le mari ou la femme ne peuvent se porter caution dun ami sans laccord de lautre celui qui na pas signeacute la cautionpourrait contester cet engagement

Ces regravegles simposent donc agrave tous mecircme sil y avait un contrat de mariage Elles ne peuvent ecirctre modifieacutees par celui-ci Elles sont applicables quel que soit le contrat de mariage que les eacutepoux pourraient adopter

Par contre les regravegles qui suivent ne sappliquent quaux eacutepoux marieacutes sous le reacutegime de patrimoine commun (reacutegimeleacutegal) Elles ne sont pas dapplication aux personnes marieacutees sous le reacutegime de la seacuteparation de biens

a) le mari comme la femme ne peuvent faire un emprunt agrave la banque sans laccord de lautre eacutepoux

b) largent que le mari ou la femme possegravede sur son compte agrave la banque est preacutesumeacute appartenir pour moitieacute agrave chacundes eacutepoux

c) largent que la femme (ou le mari) gagne par son travail appartient aux deux eacutepoux chacun pour moitieacute comme leseacuteconomies du meacutenage

d) si lun des eacutepoux fait des dettes tous les biens communs aux deux eacutepoux peuvent ecirctre saisis par le creacuteancier

Que peut-on reacutegler par contrat de mariage

Le contrat de mariage peut reacutegler

i les rapports eacuteconomiques et financiers entre les eacutepoux pendant le mariageii la maniegravere dont les eacutepoux peuvent geacuterer leurs biensiii leurs obligations financiegraveres lun agrave leacutegard de lautre

- la maniegravere dont ils participeront aux charges du mariage et le partage des eacuteconomies

Le contrat na pas - en principe et sauf exception - pour objet

- de reacutegler la maniegravere dont les eacutepoux vivront (interdiction de fumer de boire de sortir le dimanche ou le vendredi engagement deacutelever les enfants de telle maniegravere)- de reacutegler le sort des biens au deacutecegraves dun des eacutepoux ou lors de la dissolution du mariage (par exemple en cas dedivorce)

Lors de la dissolution du mariage (deacutecegraves ou divorce) chacun

- reste proprieacutetaire de ce qui lui appartient- et ce qui appartient aux deux eacutepoux est partageacute de la maniegravere reacutegleacutee par le contrat de mariageSi rien nest preacutevu le partage se fait de maniegravere eacutegale

La loi permet cependant aux eacutepoux marieacutes en communauteacute dorganiser librement le partage des biens qui leurappartiendront ensemble (cest-agrave-dire en communauteacute) mais seulement pour le cas ougrave la communauteacute est dissoute pardeacutecegraves

Cest une exception importante et dans certaines reacutegions il est dusage dutiliser cette exception dans le contrat demariage

Dans dautres reacutegions cette technique nest pas du tout utiliseacutee en raison de son caractegravere deacutefinitif Il est impossibleen cas de dispute entre eacutepoux de modifier les regravegles ainsi adopteacutees sauf commun accord des deux eacutepoux

Et les donations entre eacutepoux

Dans le contrat de mariage mais aussi agrave tout moment apregraves le mariage il est possible de reacutealiser des donations entreeacutepoux cest-agrave-dire dinclure une clause par laquelle le mari sengage agrave instituer sa femme comme heacuteritiegravere etreacuteciproquement la femme sengage agrave instituer son mari comme heacuteritier Cest ce que dans le langage populaire onappelle Au dernier vivant les biens

Ces dispositions peuvent porter

- soit sur tous les biens- soit sur une partie de ceux-ci

Diffeacuterence importante en fonction du moment ougrave cette disposition est faite

- si la donation entre eacutepoux est conclue dans le contrat de mariage elle ne peut ecirctre modifieacutee quavec laccord desdeux eacutepoux


- si elle est faite pendant le mariage par un acte autre quun contrat de mariage chacun peut librement lannuler

Dans le contrat de mariage par exemple il est dusage dans certaines reacutegions de preacutevoir quen cas de deacutecegraves et sil nya pas denfant le conjoint survivant heacuteritera de tous les biens

La clause selon laquelle leacutepoux survivant aurait lusufruit de tous les biens ne preacutesente plus beaucoup dinteacuterecirct puisquela loi preacutevoit automatiquement ce droit pour le survivant

Lusufruit accordeacute au survivant par la loi est cependant diffeacuterent de celui qui peut ecirctre preacutevu dans un contrat demariage lusufruit leacutegal nest accordeacute au conjoint survivant que sil na pas eacuteteacute deacutesheacuteriteacute par testament et quil ny apas eu divorce entre les eacutepoux

Observation

On considegravere souvent quinstituer un heacuteritier relegraveve de la liberteacute fondamentale de la personne humaine il est doncessentiel de pouvoir modifier ces dispositions en cas de meacutesentente dans le meacutenage

Inclure dans le contrat de mariage une clause testamentaire irreacutevocable (cest-agrave-dire ne pouvant ecirctre modifieacutee en casde dispute) relegraveve dun choix personnel dont il convient dappreacutecier les risques et les avantages avant de ladopter

LES DEUX GRANDES FAMILLES DE CONTRATS DE MARIAGE

Il existe deux types dorganisations familiales - fondamentalement diffeacuterentes - et entre lesquelles les futurs eacutepouxdoivent choisir

LA SEPARATION DE BIENS

La premiegravere solution (appeleacutee seacuteparation de biens) est le maintien de la situation que les futurs eacutepoux connaissaientavant le mariage

Ceux qui ont habiteacute ensemble pendant un temps relativement long ont veacutecu comme sils eacutetaient marieacutes sous lereacutegime de la seacuteparation de biens

Exemple Mademoiselle X et Monsieur Y ont cohabiteacute pendant deux ans Ils ont pris lhabitude davoir chacun leurcompte agrave la banque et ont consideacutereacute que ce qui se trouvait sur le compte personnel de chacun lui appartenait

Comme ils aimaient avoir eacutegalement une caisse commune ils ont pris un compte aux deux noms Monsieur Y etMademoiselle X et sur ce compte ils ont mis largent qui leur appartenait ensemble cest agrave dire chacun pour moitieacuteTout simplement leur eacuteconomies ou une partie de celles-ci

Ils ont veacutecu pendant deux ans en ayant le droit lorsquils voulaient acheter une voiture par exemple daller seulconclure un financement agrave la banque sans avoir besoin de lautorisation de lautre

Chacun eacutetait seul responsable de ses dettes et seul responsable de ses engagements Chacun pouvait utiliser sesrevenus sans demander un avis agrave lautre

En bref ils eacutetaient indeacutependants lun de lautre et ce quils faisaient ensemble ils le faisaient parce quils eacutetaientdaccord de le faire ils eacutetaient libres

Est-ce bien Est-ce un mal Ce nest pas agrave nous den juger

Mais les futurs eacutepoux peuvent maintenir cette situation continuer ce mode de vie en adoptant le reacutegime de laseacuteparation de biens

La qualification seacuteparation de biens est malheureuse Elle fait penser agrave une solution eacutegoiumlste ou individualiste Cesteacutevidemment faux cest un reacutegime baseacute sur la liberteacute des deux eacutepouxCette liberteacute a toutefois des limites cest ainsi par exemple que mecircme dans le reacutegime de seacuteparation de bien chacundes eacutepoux doit participer aux charges du meacutenage en proportion de ses revenus

ET LE REGIME A PATRIMOINE COMMUN

Le reacutegime agrave patrimoine commun ou reacutegime de communauteacute est caracteacuteriseacute par un principe tout diffeacuterent

Quil sagisse de


- la communauteacute dacquecircts ancienne ou de la communauteacute leacutegale actuelle- la communauteacute ancienne- la communauteacute universellele principe est le mecircme Tout ce que les eacutepoux posseacutederont pendant le mariage agrave un moment donneacute est preacutesumeacute leur appartenir chacun pourmoitieacute

Ce qui caracteacuterise le reacutegime de communauteacute est donc la preacutesomption que - tout ce qui existe- compte financier- tout bien acquis- tout acte poseacutelest pour le compte des deux eacutepoux

Degraves lors dans le reacutegime baseacute sur la communauteacute on aura les mecircmes regravegles de base agrave savoir

- tous les biens acquis pendant le mariage (terrains maisons meubles voitures) sont preacutesumeacutes appartenir pour unemoitieacute agrave chacun des eacutepoux cest-agrave-dire deacutependre du patrimoine commun

- tous les comptes financiers quils soient ouverts au nom de Monsieur ouverts au nom de Madame ou au nom desdeux eacutepoux sont preacutesumeacutes appartenir pour moitieacute agrave chacun des eacutepoux

Pour cette raison lors du deacutecegraves de lun des eacutepoux on additionnera tout ce qui se trouve sur les comptes et livrets desdeux eacutepoux et le tout sera en principe partageacute en deux parts eacutegalesLorsque les eacutepoux empruntent ils empruntent pour compte des deux et doivent donc signer ensemble le contratdempruntLes optimistes seront favorables au reacutegime de communauteacute Ils observeront quil sagit dun reacutegime de solidariteacutenormale et que degraves linstant ougrave lon est marieacute ce doit ecirctre pour le meilleur et pour le pire que si un des eacutepoux fait demauvaises affaires il est normal que tous les deux supportent les conseacutequences de cet acte

Mais dautres moins optimistes ou moins favorables au reacutegime de communauteacute diront - agrave tort ou agrave raison - que

- le reacutegime de communauteacute est plus un enchaicircnement quune solidariteacute- il est inhumain en reacutegime de communauteacute que lon ne puisse plus avoir un compte bancaire personnel et propre agravesoi (sauf agrave tenir une comptabiliteacute professionnelle) et quobliger son eacutepouse ou son mari agrave supporter les conseacutequencesdune faillite commerciale est un manque de veacuteritable solidariteacute

Pour y voir plus clair essayons dentrer dans quelques deacutetails de ces regravegles

Nous verrons ensuite quelques reacutegimes qui tendent agrave reacutesoudre les difficulteacutes en puisant des eacuteleacutements dans chacundeux

Mais preacutealablement observons quil ny a pas de reacutegime matrimonial parfait chacun preacutesente des avantages et desinconveacutenients

Le choix doit seffectuer non a priori mais en fonction de la maniegravere dont les eacutepoux veulent geacuterer leurs biens

A - LE REGIME LEGAL

1 LA COMMUNAUTE

Aujourdhui les eacutepoux qui adoptent le reacutegime leacutegal comme ceux qui ne concluent pas de contrat de mariage avant leurmariage sont marieacutes sous le reacutegime dit agrave patrimoine commun Ce reacutegime eacutetait anciennement appeleacute communauteacutereacuteduite aux acquecircts

Ils peuvent dailleurs conclure un contrat de mariage adoptant ce reacutegime pour diffeacuterents motifs dont nous parleronsulteacuterieurement il sagira chaque fois dajouter quelque chose au reacutegime leacutegal Le principe de ce reacutegime reflegravete laconception la plus geacuteneacuterale de la vie en communauteacute cest la raison pour laquelle il a eacuteteacute choisi comme reacutegime leacutegalen 1976 Mais dans dautres pays des solutions plus individualistes ont eacuteteacute adopteacutees

Nous pouvons le caracteacuteriser comme suit

- tout ce que les eacutepoux possegravedent au moment de leur mariage (livret deacutepargne mobilier etc) ainsi que tout ce quilsvont heacuteriter par la suite ou recevoir agrave titre gratuit de leurs parents (donation) leur reste propre


- par contre tout ce quils reacutealiseront pendant le mariage (tout ce quils achegravetent tous les comptes quils ouvrent dansune banque ou un eacutetablissement financier tous les emprunts quils contractent) sera fait pour le compte des deuxeacutepoux

Si lun deux ouvre un commerce pendant le mariage et que le commerce prospegravere mecircme sil est agrave son nom ilappartiendra aux deux eacutepoux Les actions de la socieacuteteacute constitueacutee pendant le mariage appartiendront aussi aux deuxconjoints

Preacutesenteacute sous cette forme le principe de la communauteacute leacutegale est presque unanimement approuveacute et la premiegraverereacuteaction de le plupart des futurs eacutepoux est dapprouver le choix de ce reacutegime

Il convient donc dentrer dans plus de deacutetails pour en voir le fonctionnement et eacutegalement den appreacutecier lesproblegravemes

LA PRIMAUTE DE LA COMMUNAUTE

Pour aboutir agrave lobjectif donneacute ci-avant la loi eacutedicte deux regravegles deacutequilibre

A LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE

Lors de la liquidation de la communauteacute cest-agrave-dire au deacutecegraves du premier mourant des eacutepoux ou lorsquil faudraliquider les comptes suite agrave une seacuteparation ou agrave un divorce tous les biens qui seront retrouveacutes seront consideacutereacutescomme communs sauf agrave prouver le contraire

Le bon de caisse qui se trouve dans un tiroir de la commode laction qui se trouve dans un coffre agrave la banque (mecircmesi le coffre est au nom du mari seul) les comptes agrave la banque au nom de Monsieur comme les comptes agrave la banque etle livret au nom de Madame et eacutevidemment aussi les comptes aux deux noms le mobilier comme les immeubles tout est consideacutereacute comme commun

Donc tout bien est preacutesumeacute commun quil soit inscrit agrave un seul nom ou aux deux noms

Ensuite chacun peut faire valoir ce qui lui appartient en propre en eacutetablissant la preuve que tel objet mobilier a eacuteteacuteheacuteriteacute de ses parents tel bon de caisse a eacuteteacute reccedilu de sa tante Ameacutelie etc

Il ne suffit pas decirctre proprieacutetaire dun bon de caisse (pour lavoir reccedilu ou bien pour en avoir eacuteteacute proprieacutetaire avant lemariage) Il faut ecirctre capable deacutetablir que cest vrai en faire la preuve

B ET LE DROIT DE FAIRE RETABLIR LES COMPTES

La loi eacutedicte eacutegalement un meacutecanisme de reacutetablissement de comptes

En effet pendant le mariage le mari ou la femme peut avoir vendu un terrain qui lui appartenait en propre Ils peuventavoir heacuteriteacute de leurs parents une somme dargent Et le prix de vente ou la somme heacuteriteacutee peut avoir eacuteteacute utiliseacute pouracheter une maison au nom des deux eacutepoux pour payer des deacutepenses communes etc

La loi organise donc un meacutecanisme de reacutetablissement des comptes de maniegravere agrave ce que celui qui a apporteacute dans lacommunauteacute de largent qui lui eacutetait propre puisse reacutecupeacuterer cet argent

Cest le meacutecanisme des reacutecompenses qui permet agrave celui qui peut eacutetablir quil a enrichi la caisse commune cest-agrave-direquil a fait entrer dans la communauteacute de largent qui lui eacutetait propre de reprendre cet argent

La loi organise mecircme un meacutecanisme dindexation de largent propre qui est entreacute dans le patrimoine commun dans lecas ougrave lon peut eacutetablir que cet argent a servi agrave un achat qui est revaloriseacute

Il nest pas possible dentrer ici dans le deacutetail de ces meacutecanismes mais on observera que ceux-ci sont une garantie quiassure un juste eacutequilibre entre linteacuterecirct individuel de chacun des eacutepoux et leur inteacuterecirct commun

REFLEXIONS POUR UNE APPRECIATION SOMMAIRE

Le reacutegime leacutegal de communauteacute est un reacutegime simple Il garantit une reacutepartition automatique des beacuteneacutefices Ilfonctionne degraves linstant ougrave les eacutepoux ont peu de biens propres Ou encore sils en ont beaucoup dans la mesure ougrave ilssont capables de tenir une comptabiliteacute minimale des opeacuterations entre leur patrimoine propre et le patrimoine commun

Par rapport au reacutegime de seacuteparation de bien (qui sera examineacute ci-apregraves) il preacutesente lavantage de preacutevoir unmeacutecanisme automatique de reacutetablissement de comptes entre le patrimoine des eacutepoux lorsque lun deux sest enrichiau moyen de fonds appartenant agrave un autre patrimoine


Il preacutesente cependant deux faiblesses qui sont le revers de ces avantages

a Difficulteacute deacutetablir quun bien est propre

Si les eacutepoux ne peuvent eacutetablir lorigine des biens qui leur sont propres ces biens seront preacutesumeacutes communs

Le fait pour le mari ou pour la femme davoir un livret agrave une caisse deacutepargne ou un deacutepocirct de bon de caisse sur lequelil y a un million ne lui accorde aucune proprieacuteteacute sur ce deacutepocirct Cet argent ce bon de caisse appartiennent pour unemoitieacute aux deux eacutepoux sil ne peut eacutetablir une preuve certaine que cet argent ou ce bon de caisse vient de sa famille oului est propre pour un autre motif

Toutes les eacuteconomies qui ont eacuteteacute faites pendant le mariage eacutetant communes et profitant aux deux eacutepoux laffirmationselon laquelle largent qui se trouve sur le compte provient des revenus de Monsieur ou de Madame est sans effetpuisque justement ce serait la preuve quil est commun

b Permanence de la communauteacute

Le second inconveacutenient est que le reacutegime de communauteacute subsiste jusquau divorce Si les eacutepoux ne sentendent plusou quils vont habiter chacun de leur cocircteacute ou mecircme sil y a une simple meacutesentente dans le meacutenage lobligation departager les eacuteconomies subsiste de la mecircme faccedilon

En cas de seacuteparation la vie devient presque impossible puisque pour pouvoir faire un precirct personnel pour acheter unimmeuble pour emprunter etc il faut laccord de lautre eacutepoux

On rencontre ainsi des personnes qui sont marieacutees en communauteacute mais qui vivent seacutepareacutees depuis 5 ans voire 10ou 20 ans et qui seacutetonnent quon leur dise que tout ce quils possegravedent chez eux leur compte agrave la banque leurvoiture ne leur appartiennent que pour moitieacute lautre moitieacute appartenant au conjoint dont ils sont seacutepareacutes depuis tregraveslongtemps

c Les dettes sont communes

Si tous les revenus sont communs les dettes contracteacutees pendant le mariage sont agrave charge des deux conjointsAinsi si un des eacutepoux tombe en faillite ou en deacuteconfiture ses creacuteanciers pourront saisir tous les biens de lacommunauteacute et mecircme la partie saisissable du salaire de lautre

2 LES CONTRATS DE COMMUNAUTE Modifications possibles

On peut tout dabord sinterroger sur la raison de faire un contrat de mariage si lon considegravere le reacutegime leacutegal commeune bonne solution

Mais plus geacuteneacuteralement on peut sinterroger sur les modifications quil est possible dapporter agrave ce reacutegime dans uncontrat de mariage

Dans la preacutesente brochure nous nexaminerons que quelques cas ceux qui se rencontrent le plus freacutequemment

Il existe des dizaines voire des centaines de modifications possibles au reacutegime leacutegal Pour chaque cas particulier seulun notaire peut vous conseiller utilement

Les deux cateacutegories de modifications le plus freacutequemment rencontreacutees concernent

a la modification dans la composition des patrimoines cest-agrave-dire soit un eacutelargissement de ce qui est consideacutereacutecomme commun soit eacuteventuellement une restriction agrave cette cateacutegorie

b les clauses de partage des biens communs

Cette derniegravere cateacutegorie concerne la maniegravere dont les biens communs qui appartiennent pendant le mariage aux deuxeacutepoux seront partageacutes et reacutepartis lors du deacutecegraves de lun des eacutepoux

1 Les clauses de modification dans la composition de la communauteacute

- Exemple lapport dun bien agrave la communauteacute

Une des modifications les plus freacutequentes dans la composition des biens communs consiste agrave preacutevoir que tel bien quiappartient en propre agrave lun des eacutepoux avant son mariage sera commun

On rencontre freacutequemment des situations ougrave lun des deux futurs eacutepoux a deacutejagrave acheteacute une maison ou possegravede unterrain agrave bacirctir Eventuellement il a eacutegalement contracteacute un precirct hypotheacutecaire pour acheter cette maison


Les futurs eacutepoux souhaitent souvent que cet immeuble leur appartienne agrave tous les deux et que le remboursement duprecirct soit effectueacute en commun par les deux eacutepoux comme si limmeuble avait eacuteteacute acheteacute pendant le mariage

Cette clause dapport au patrimoine commun qui eacutelargit la composition de la communauteacute peut ecirctre aiseacutement reacutealiseacuteepar contrat de mariage

- Mais dautres formes de modifications du patrimoine commun sont possibles

On peut ainsi preacutevoir que tous les biens que les eacutepoux possegravedent au moment de leur mariage appartiendront agrave lacommunauteacute et que seuls seront propres les biens dont ils heacuteriteront agrave lavenir

Linverse pourrait eacutegalement ecirctre preacutevu

A la limite les eacutepoux peuvent deacuteroger aux regravegles du patrimoine propre en preacutevoyant que tous leurs biens deacutependrontdu patrimoine commun cest la clause de communauteacute universelle Elle est cependant rarement adopteacutee par dejeunes eacutepoux Dans lignorance de lavenir il est difficile de conseiller une telle clause

Par contre ce type de contrat est plus freacutequemment adopteacute par des eacutepoux marieacutes depuis 40 50 voire 60 ans et quiveulent quau deacutecegraves du preacutemourant tous les biens soient consideacutereacutes comme communsCes eacutepoux adaptent agrave ce moment leur contrat de mariage par une modification de celui-ci (voir in fine)

2 Les clauses de partage de la communauteacute

Partage eacutegal des biens

En principe lors du deacutecegraves de lun des eacutepoux comme lors du divorce tout ce qui appartient agrave la communauteacute estpartageacute en deux parts eacutegales lune pour le mari et ses heacuteritiers et lautre pour la femme et ses heacuteritiers

En cas de deacutecegraves la part du deacutefunt est reacutepartie selon les regravegles du droit successoral Nous renvoyons agrave la brochureconsacreacutee agrave ce sujet mais nous rappellerons simplement que normalement le conjoint survivant a lusufruit de tous lesbiens et que sil ny a pas de descendants il heacuterite eacutegalement de la proprieacuteteacute de la part de communauteacute du deacutefunt

Ou partage ineacutegal

Il est possible de preacutevoir dans le contrat de mariage que le patrimoine commun ne se partagera pas par moitieacute maisselon dautres regravegles

Les modifications les plus souvent reacutealiseacutees sont agrave ce eacutegard

- soit preacutevoir que le patrimoine commun appartiendra en totaliteacute agrave leacutepoux survivant

- soit preacutevoir quil se partagera selon des regravegles diffeacuterentes par exemple deuxtiers au survivant et untiers agrave lasuccession du preacutedeacuteceacutedeacute

Ce sont lagrave des exemples car il y a de tregraves nombreuses clauses possibles

Par exemple encore on peut preacutevoir quavant de partager les biens communs leacutepoux survivant recevra en preacuteciput(cest-agrave-dire en cadeau avant partage) la maison dhabitation et les meubles qui la garnissent

Pratiquement toutes les maniegraveres de partager le patrimoine sont possibles il ne faut cependant pas perdre de vue quelavenir est difficile agrave preacutevoir pour de jeunes eacutepoux

Ce type de clause modifiant le partage de la communauteacute est surtout adopteacute par des contrats modificatifs reacutealiseacutespendant le mariage par des eacutepoux plus acircgeacutes Ce quil est possible de preacutevoir agrave 60 ans est difficile agrave preacutevoir agrave vingt anset preacutesente des dangers agrave cet acircge

LA GESTION DE LA COMMUNAUTE

Nous avons parleacute jusquagrave preacutesent de ce qui appartient au patrimoine commun et de ce qui restera propre agrave chacun deseacutepouxChacun des eacutepoux marieacutes en communauteacute peut geacuterer ses biens propres librement Par contre les biens qui leurappartiennent ensemble et en communauteacute sont soumis au pouvoir de gestion des deux eacutepoux Par exemple pouracheter un immeuble et emprunter la loi exige le consentement des deux eacutepoux


Une seule exception a la neacutecessiteacute du consentement des deux eacutepoux pour les actes importants il sagit des actesneacutecessaires agrave lexercice de la profession dun eacutepoux Dans le cadre de sa profession la femme comme le mari peutacheter agrave creacutedit ou contracter des emprunts sans laccord de son conjoint

Enfin au niveau de la gestion signalons que le domicile conjugal cest-agrave-dire la demeure ougrave habitent les deux eacutepouxfait lobjet dune protection particuliegravere et que tout ce qui concerne la gestion de cet immeuble neacutecessite leconsentement des deux eacutepoux mecircme si limmeuble est propre agrave lun des eacutepoux

B - LA SEPARATION DE BIENS

Nous avons caracteacuteriseacute le reacutegime de la seacuteparation de biens au deacutebut de cette brochure en indiquant quil sagissait enfait de la continuation de la situation que les futurs eacutepoux connaissaient avant leur mariage sils avaient veacutecuensemble

Il est inexact et impreacutecis de dire que le reacutegime de seacuteparation de biens est un reacutegime eacutegoiumlste et individualiste Mais ilest exact que le reacutegime de seacuteparation de biens norganise pas des meacutecanismes automatiques de solidariteacute

Il peut agrave cet eacutegard preacutesenter des dangers graves si lun des eacutepoux soccupe seul de la gestion et prend la direction dumeacutenage en mains sans consulter lautre et sans se soucier des inteacuterecircts de lautre

Dans le reacutegime de seacuteparation de biens chacun est seul responsable de ses biens comme de ses revenus et chacunpeut acheter emprunter ou donner sans laccord de lautre

Le reacutegime de seacuteparation de biens est la situation qui existerait sil nexistait pas de loi sur les reacutegimes matrimoniaux Enseacuteparation de biens les eacutepoux eacutetant seuls maicirctres de la gestion de leurs biens et de la disposition de leurs revenuscomme de leurs autres biens le partage des eacuteconomies relegraveve de leur libre volonteacute

Le mariage se conccediloit difficilement sans un partage des eacuteconomies bien peu de mariages reacutesisteraient agravelindividualisme qui consisterait pour leacutepoux qui a les revenus les plus eacuteleveacutes agrave ne pas partager avec lautre

La plupart considegraverent que veacutecu de cette maniegravere un mariage ne vaut plus la peine dexister et conduit directement agraveun divorce Cette regravegle ne peut ecirctre prise de maniegravere absolue mais il faut reconnaicirctre que labsence dobligation departage des eacuteconomies constitue le point faible du reacutegime de seacuteparation de biens

Cette liberteacute de gestion et de disposition est limiteacutee par lexistence depuis 1976 de regravegles impeacuteratives pour tous leseacutepoux marieacutes Ces regravegles qui sont deacutenommeacutees reacutegime primaire ont tendance agrave proteacuteger les eacutepoux dans tous les cascontre des abus

Ces regravegles sont contenues dans les articles 212 agrave 224 du Code civil Elles sont importantes mais sont peu nombreuses

a) les eacutepoux sont eacutegaux le mariage ne modifie pas leur capaciteacute

b) le domicile conjugal quil soit pris en location ou quil appartienne en propre agrave lun des eacutepoux est obligatoirementsoumis pendant le mariage agrave la gestion des deux eacutepoux Le bail ne peut ecirctre annuleacute par un seul des eacutepoux Si un seuldes eacutepoux est proprieacutetaire de limmeuble servant de domicile conjugal il ne peut ni le vendre ni lhypotheacutequer nimecircme le louer sans laccord de lautre

c) chacun des eacutepoux peut seul percevoir ses revenus et geacuterer les comptes en banque ouverts agrave son nom Le contrat demariage ne pourrait preacutevoir de dispositions contraires

d) les dettes contracteacutees pour les besoins du meacutenage comme pour leacuteducation des enfants engagent obligatoirementles deux eacutepoux

e) si un eacutepoux sest porteacute caution agrave leacutegard dun tiers ou a fait une donation mecircme agrave un enfant et que cette caution oucette donation met en peacuteril les inteacuterecircts de la famille lautre eacutepoux peut en demander la nulliteacute En vertu de cette regravegleles banquiers demandent geacuteneacuteralement lintervention de lautre eacutepoux lorsque lun deux se porte caution

f) chaque eacutepoux est libre deffectuer le travail professionnel quil deacutesire

Voilagrave sommairement les quelques regravegles qui simposent agrave tous et qui devraient dailleurs ecirctre nuanceacutees car deacutecritescomme elles le sont ci-avant elles ne reflegravetent pas entiegraverement la veacuteriteacute Les eacutepoux marieacutes en seacuteparation de biensrestent en dehors de ces regravegles seuls maicirctres de leurs revenus comme de leurs biens

Etant cependant marieacutes ils doivent contribuer aux charges du mariage et en principe y contribuent chacun selon leursrevenus mais le contrat de mariage de seacuteparation de biens pourrait preacutevoir dautres regravegles de contribution


Dans la vie pratique les contrats de mariage de seacuteparation de biens sont geacuteneacuteralement courts et ne contiennent quunrappel des principales regravegles dautonomie

Les points forts du contrat de seacuteparation de biens sont dabord

- lindeacutependance au point de vue des dettes Plus preacuteciseacutement le fait que les engagements dun des eacutepoux nentraicircnentpas deffets neacutegatifs et nobligent pas lautre eacutepoux Si jemprunte si je tombe en faillite mon conjoint nen subira pasles effets directs

- lautonomie juridique de chacun des eacutepoux qui leur permet en cas de dispute les amenant agrave vivre seacutepareacutement decontinuer agrave le faire sans devoir recourir agrave lintervention de lautre

- la clarteacute au point de vue des comptes de chacun

Le second point fort du reacutegime de seacuteparation de biens est la possibiliteacute pour chacun de seacuteparer aiseacutement ce qui lui estpropre et ce qui est commun (= indivis) aux deux eacutepoux

Ce qui est commun aux deux eacutepoux est ce que les eacutepoux mettent inscrivent aux deux noms (compte bancaire auxdeux noms deacutepocirct de titres ou de bons de caisse aux deux noms souscription de bons de caisse aux deux noms achatde maison ou de meubles aux deux noms) Le reacutegime est tregraves simple puisque cest limmatriculation qui deacutetermine laproprieacuteteacute sauf preuve contraire

Cet avantage apparent est eacutegalement son point faible

Si un des eacutepoux a de largent qui lui est personnel et quil le precircte agrave lautre eacutepoux ou si les eacutepoux achegravetent ensemblechacun pour moitieacute une maison qui est payeacutee entiegraverement par lun des eacutepoux en cas de divorce ou de dispute aucunmeacutecanisme ne permet un reacutetablissement des comptes contrairement agrave ce qui se passe en communauteacute

Le reacutegime de seacuteparation de bien ne se deacuteveloppe harmonieusement que sil est baseacute sur une gestion juste et libre Ilreacutesiste mal agrave lincorrection agrave leacutegoiumlsme

QUELQUES REFLEXIONS SUR DES CONTRATS SPECIAUX

De nombreux essais ont eacuteteacute faits pour trouver une solution garantissant aux eacutepoux

- la souplesse de gestion et lindeacutependance agrave leacutegard des dettes faites par lun deux (avantage de la seacuteparation debiens)

- et la solidariteacute (valeur du reacutegime de communauteacute)

Des solutions sont possibles mais il sagit toujours de solutions techniques relativement compliqueacutees

Les uns considegraverent que ces solutions cumulent les avantages des deux reacutegimes mais les autres considegraverent que cessolutions cumulent les inconveacutenients de ceux-ci

Deux solutions principales existent

- la seacuteparation de biens avec socieacuteteacute (dacquecircts)

- la seacuteparation de biens avec clause de participation aux acquecircts

Voyons-en quelques caracteacuteristiques

La seacuteparation de bien avec socieacuteteacute

Il est possible de modeacuterer le reacutegime de seacuteparation de biens en preacutevoyant agrave cocircteacute des regravegles dautonomie et desouplesse de la seacuteparation de biens certaines regravegles dobligation destineacutees agrave apporter agrave une socieacuteteacute dacquecircts tout oupartie des eacuteconomies des revenus ou de certaines cateacutegories de ceux-ci

De nombreux contrats de ce type ont eacuteteacute creacuteeacutes

Un problegraveme existe cependant car pour respecter lautonomie et la souplesse de la seacuteparation de biens il convient dene pas creacuteer de meacutecanismes automatiques Il nest donc pas possible de preacutesumer que tous les biens serontcommuns Certains le preacutevoient mais il ny a plus guegravere davantages


Le poids du reacutegime de communauteacute est la preacutesomption que tout est commun et cest celle-ci que lon veutgeacuteneacuteralement supprimer pour retrouver la souplesse

Mais en supprimant la preacutesomption de communauteacute on supprime eacutegalement toutes les garanties dune veacuteritablesolidariteacute entre les eacutepoux

Le reacutegime de seacuteparation de biens avec socieacuteteacute dacquecircts est surtout utiliseacute par des eacutepoux qui deacutesirent adjoindre agrave leurcontrat de seacuteparation de biens une socieacuteteacute limiteacutee comprenant par exemple limmeuble dhabitation Ce type de clausepermet tout en gardant la souplesse et lindeacutependance de la seacuteparation de biens de rendre commun un immeublequi appartenait en propre agrave lun des eacutepoux avant le mariage sans devoir adopter lensemble des regravegles de lacommunauteacute

La seacuteparation de biens avec clause de participation aux acquecircts

Une autre solution pour combiner lavantage des deux reacutegimes est dadjoindre au reacutegime de seacuteparation de biens uneclause de partage des eacuteconomies lors de la dissolution du mariage

Certains pays europeacuteens connaissent le reacutegime de la communauteacute diffeacutereacutee

Pendant le mariage chacun des eacutepoux agit librement et nengage pas lautre eacutepoux par les dettes quil contracte

Pendant le mariage les regravegles de la seacuteparation de biens sont applicables

Lors du deacutecegraves on liquide les comptes comme si lon avait eacuteteacute marieacute en communauteacute Cest le principe de lacommunauteacute diffeacutereacutee

En Belgique cet objectif peut ecirctre reacutealiseacute sous forme dun contrat de seacuteparation de biens avec clause de participationaux acquecircts comme cela se fait eacutegalement en France ou dans les pays nordiques

Les eacutepoux

- adoptent le reacutegime de la seacuteparation de bien

- mais sengagent lors du deacutecegraves ou lors de la seacuteparation (divorce) agrave partager les eacuteconomies reacutealiseacutees par chacundeux de maniegravere eacutegale ou eacuteventuellement selon un autre critegravere

Ce type de clause peut ecirctre eacutegalement utile dans certains cas

EST-CE UTILE DE FAIRE UN INVENTAIRE

Dans un reacutegime de seacuteparation de biens comme dans un reacutegime leacutegal de communauteacute chaque eacutepoux resteproprieacutetaire de tous les biens quil possegravede avant le mariage

Le mariage na pas dincidence sur la proprieacuteteacute des objets des comptes financiers ou encore des bons de caisse quechacun des eacutepoux possegravede au moment de son mariage

Que les eacutepoux ne fassent pas de contrat de mariage ou quils adoptent un reacutegime de seacuteparation de biens linventairedes biens dans le contrat de mariage ne preacutesente en principe pas dutiliteacute apparente puisque le mariage ne changepas la proprieacuteteacute des biens

Cependant leacutetablissement dun inventaire des biens meubles ou des comptes bancaires ou financiers peut ecirctre utiledans certains cas au moins

Il faut ici distinguer selon le contrat de mariage

- En seacuteparation de bien

Dans un contrat de mariage de seacuteparation de biens rien ne sera modifieacute dans les rapports entre les eacutepoux par lemariage

Si jinventorie dans le contrat de mariage les biens de chacun jindiquerai par exemple

Le futur eacutepoux deacuteclare posseacuteder

- une somme de 500000 francs sur son compte agrave la banque ndeg999-9999999-99

- les objets mobiliers suivants


une garde-robe Louis XVIIune collection de une voiture de marque anneacutee

Ces deacuteclarations ont-elles un effet juridique

Oui pour les objets mobiliers mais pratiquement aucun pour le compte financier

En effet si le lendemain du mariage le mari retire la somme de 500000 francs de son compte soit pour la deacutepensersoit pour la jouer au jeu soit pour la donner agrave son eacutepouse la deacuteclaration quil aura faite dans le contrat de mariagesera mise agrave neacuteant

Chacun eacutetant seul responsable de la gestion de ses biens la deacuteclaration que lon possegravede un compte bancaire bienalimenteacute na aucun effet

De mecircme la deacuteclaration relative agrave la possession dune maison ou dune voiture automobile Ce sont des faits quipeuvent se prouver dautre maniegravere La proprieacuteteacute de ces biens est eacutetablie par des documents autonomes et ces biensne restent propres agrave leur proprieacutetaire (le mari ou la femme) quaussi longtemps quils existent mateacuteriellement En casde cession la deacuteclaration dans le contrat de mariage naura rien apporteacute sauf de rares exceptions

Il existe cependant en seacuteparation de biens une cateacutegorie de biens quil peut ecirctre utile dinventorier si lon na pas depreuves de sa proprieacuteteacute Il sagit des objets des meubles meublantsExemple supposons que je possegravede un tableau de valeur (soit que je lai acheteacute chez un antiquaire soit que je laireccedilu) Tregraves probablement je nai aucune facture justifiant que ce tableau est agrave moiSi je suis marieacute en reacutegime de seacuteparation de biens ce tableau reste ma proprieacuteteacute

Mais comment pourrais-je eacutetablir quil est agrave moi si un creacuteancier de mon conjoint veut le saisir Vis-agrave-vis de mon conjoint je pourrai sans doute en cas de dispute eacutetablir (par teacutemoignage) que ce tableaumappartient Encore ce nest pas certain Mais vis-agrave-vis des creacuteanciers de mon conjoint si celui-ci fait faillite parexemple le problegraveme sera diffeacuterent Je devrai avoir une preuve

En effet en cas de faillite de lun des deux eacutepoux il sera preacutesumeacute que tous les objets pour lesquels il ny a pas unefacture probante appartiennent pour moitieacute agrave chacun deuxDune maniegravere geacuteneacuterale les creacuteanciers de chacun des eacutepoux considegraverent que les objets mobiliers appartiennent auxdeux eacutepoux si lon ne peut eacutetablir la preuve du contraire

Cest donc principalement vis-agrave-vis des creacuteanciers quil peut ecirctre utile deacutetablir une liste des objets mobiliers qui sontpropres au moment du mariage et cela pour autant que ceux-ci en valent la peine

- Et en reacutegime de communauteacute

En reacutegime de communauteacute leacutetablissement dun inventaire des biens propres a beaucoup plus dimportance

En effet en communauteacute existe sans doute le mecircme motif quen seacuteparation de biens mais en outre cette raison estrenforceacutee par la regravegle que tous ce que les eacutepoux possegravedent est preacutesumeacute commun

En reacutegime de communauteacute nous avons indiqueacute que largent qui se trouve sur les comptes bancaires est preacutesumeacuteappartenir aux deux eacutepoux non agrave celui au nom de qui le compte est ouvert

Degraves lors si les eacutepoux adoptent un reacutegime de communauteacute ils ont inteacuterecirct agrave preacutevoir un inventaire reprenant - non seulement les objets mobiliers pour lesquels ils veulent se constituer une preuve de proprieacuteteacute- mais eacutegalement les sommes dargent et valeurs qui leur appartiennent

Si pour des raisons de discreacutetion les eacutepoux ne veulent pas eacutetablir une liste reprenant des sommes dargent et desvaleurs qui leur appartiennent ils ont agrave leur disposition une solution un peu compliqueacutee mais efficace ils doiventavant le mariage deacuteposer en banque ou dans un eacutetablissement financier quelconque les valeurs et les sommesdargent quils possegravedent et garder le document justifiant quau jour du mariage ils eacutetaient proprieacutetaires des ditessommes et valeurs

Ce document est probant et servira ulteacuterieurement agrave un reacutetablissement de compte correct

En conclusion on observera que linventaire des biens nest jamais une obligation mais quil est souvent utile pourclarifier la situation et simplifier les comptes ulteacuterieurs et surtout proteacuteger celui qui est proprieacutetaire de biens meublescontre le recours des creacuteanciers de lautre eacutepoux

CHANGER SON CONTRAT DE MARIAGE


ou EN FAIRE UN PENDANT LE MARIAGE

Depuis 1976 il est permis - moyennant autorisation du Tribunal - de faire un contrat de mariage ou de modifier lecontrat de mariage alors que lon est deacutejagrave marieacute De mecircme il est possible de conclure un contrat de mariage si aucuncontrat navait eacuteteacute signeacute avant le mariage

Cette proceacutedure est toujours possible mais elle varie selon limportance des modifications qui doivent ecirctre apporteacuteesau reacutegime matrimonial ou au contrat de mariage preacuteexistant

En cas de changement complet de reacutegime matrimonial une proceacutedure relativement longue et coucircteuse estmalheureusement neacutecessaire en vertu de la loi Elle comporte dans ce cas leacutetablissement dun inventaire de tous lesbiens preacutealable au changement de contrat de mariage la publication au Moniteur Belge du projet de contrat demariage suivie dune proceacutedure judiciaire dhomologation

De plus en plus nombreux sont les citoyens qui souhaitent modifier leur situation durant leur mariage soit pour passeragrave un reacutegime de communauteacute universelle favorisant leacutepoux survivant soit pour passer agrave un reacutegime de seacuteparation debiens Ce dernier choix seffectue surtout lorsque lun des eacutepoux est ameneacute agrave prendre des risques professionnels (parexemple le deacutesir de devenir commerccedilant)

La proceacutedure est simplifieacutee lorsque les eacutepoux marieacutes en communauteacute veulent simplement modifier les conditions danslesquelles le patrimoine commun sera partageacute au deacutecegraves du preacutemourant Dans le cadre de cette proceacutedure simplifieacuteeils peuvent entre autres preacutevoir que tous les biens appartiendront agrave leacutepoux survivant sans aucune exception ouorganiser un reacutegime de partage diffeacuterent

2544 La communauteacute universelle

Le patrimoine commun comprend tous les biens preacutesents et futurs des eacutepoux agrave lexclusion de ceux qui preacutesente uncaractegravere strictement personnel ou des droits attacheacutes agrave leur personne

2545 La seacuteparation de biens

Chaque eacutepoux conserve la proprieacuteteacute et la gestion de ses biens et de ses revenus

255 La seacuteparation

256 Le divorce

257 Le contrat de vie commune

2571 Principe de liberteacute

Les cohabitants peuvent reacutegler leur vie commune comme ils le souhaitent et de la maniegravere qui les arrange le mieux

2572 Limitations agrave cette liberteacute

Il faut cependant que les clauses des contrats de vie commune ne soient pas contraires agrave la loi Ainsi ils ne peuventpas deacuteroger aux dispositions suivantes

1 les mesures minimales de protection leacutegale (protection du logement familial participation financiegravere auxcharges de la vie commune) Ils peuvent cependant prendre des dispositions eacutetendant ces protections

2 lordre public et les bonnes mœurs Par exemple le contrat de cohabitation ne peut pas imposer auxcohabitants une obligation de fideacuteliteacute eacuteventuellement assortie de sanction pour celui qui serait devenuinfidegravele

3 les regravegles relatives agrave lautoriteacute parentale

4 les regravegles deacuteterminant lordre des successions Le contrat de vie commune ne peut pas preacutevoir des droits pourla cohabitant survivant Si les cohabitants deacutesirent savantager mutuellement en cas de deacutecegraves de lun ou delautre ils devront le faire par testament et non pas par une convention


2573 Forme des conventions de cohabitation leacutegale

La convention doit ecirctre passeacutee devant notaire et elle sera mentionneacutee dans les registres de lEacutetat-Civil en mecircmetemps que la deacuteclaration de cohabitation

Un simple contrat signeacute entre deux cohabitants ne suffit donc pas Il faut un acte notarieacute cette solution a eacuteteacute choisiepar la loi parce que lacte notarieacute donne plus de seacutecuriteacute agrave ceux qui le signent et parce que le notaire peut veacuterifier laleacutegaliteacute des dispositions quil contient A la diffeacuterence du contrat de mariage cet acte peut ecirctre reccedilu par un notaire seulsans teacutemoins


26 La Famille

Au sens du Code civil stricto sensu la famille comporte les eacutepoux et leurs enfants leacutegitimes ou adopteacutes

Le champ social et fiscal va au-delagrave du cadre strict de la famille leacutegitime

La famille au sens large seacutetend aux autres membres avec qui il existe un lieu de parenteacute Les allieacutes eacutetant les eacutepoux oueacutepouses de parents aux sens large

Les parents consanguins sont les parents paternels les parents uteacuterins sont les parents maternels

Les parents germains sont les parents maternels et paternels (deux fregraveres issus de la mecircme megravere et du mecircme pegraveresont germains)

Dans la parenteacute il convient de distinguer la ligne et le degreacute

1 La ligne directe est droite et part des descendants pour remonter aux ascendants

2 la ligne collateacuterale est un angle partant de la personne concerneacutee pour remonter agrave un ascendantcommun et redescendre a la personne vis-agrave-vis de laquelle il sagit deacutetablir la parenteacute collateacuterale

3 Le degreacute consiste en un nombre de geacuteneacuterations

En matiegravere successorale Une personne na plus la qualiteacute dheacuteritier au-delagrave du 4egraveme degreacute

27 La capaciteacute

271 Notion de capaciteacute civile

La capaciteacute civile est lrsquoaptitude reconnue par le Droit agrave certaines entiteacutes (les personnes) drsquoecirctre sujet de droits etdrsquoobligations et de produire par leurs actes des effets juridiques

Cette aptitude vaut en principe pour tous les domaines (contrats actes de disposition actes illicites proceacutedures quileur sont lieacutees) reacutegis par le droit priveacute sous reacuteserve de certaines capaciteacutes speacuteciales deacutefinies relativement agrave quelquesactes deacutetermineacutes (mariage capaciteacute matrimoniale testament capaciteacute testamentaire)

272 Composantes

La capaciteacute civile recouvre deux notions distinctes

a la capaciteacute civile passive ou jouissance des droits civils est lrsquoaptitude agrave se voir attribuer des droits etdes obligations

b la capaciteacute civile active ou exercice des droits civils est la faculteacute de produire des effets juridiques parses propres actes

273 Capaciteacute et pouvoir de disposer

Un acte de disposition est un acte par lequel une personne aliegravene un droit dont elle est titulaire

Par exemple une personne vend donne ou deacutetruit une chose qui lui appartient crsquoest-agrave-dire transfegravere son droit deproprieacuteteacute agrave autrui ou met fin agrave son droit de proprieacuteteacute


274 Lincapaciteacute juridique

Certaines personnes ne sont pas encore capables ou plus capables ou ne seront jamais capables de de geacuterer ou dedisposer de leurs biens Ce sont par exemple

1 les enfants mineurs

2 les personnes atteintes de maladies mentales

3 certaines personnes handicapeacutees mentales

4 des personnes acircgeacutees qui ont perdu certaines faculteacutes

5 toutes les autres personnes qui nont plus leur capaciteacute

Toutes ces personnes dites incapables peuvent posseacuteder des biens mais ne peuvent pas les geacuterer ou en disposer(vendre donner ) sans autorisation sans assistance ou sans repreacutesentation

2741 Les enfants mineurs

Article 388 du Code Civil Le mineur est lindividu de lun et de lautre sexe qui na pas encore atteint lacircge de dix-huitans accomplis

Toutefois agrave partir de 15 ans lenfant mineur peut ecirctre eacutemancipeacute par jugement du tribunal de la jeunesse

Tant que les pegravere et megravere sont en vie ils repreacutesentent leur enfant mineur en vertu de lautoriteacute parentale et deladministration leacutegale des biens de leur enfant Si lenfant mineur perd ses pegravere et megravere il y aura ouverture de latutelle

2742 La mise sous minoriteacute prolongeacutee

La mise sous minoriteacute prolongeacutee est destineacutee agrave proteacuteger ceux qui sont incapables de geacuterer leurs biens et leur personneen raison de leur arrieacuteration mentale

2743 La mise sous administration provisoire

Les personnes totalement ou partiellement incapables dassumer la gestion de leurs biens en raison de leur eacutetatphysique ou mental peuvent ecirctre proteacutegeacutees par une mesure de mise sous administration provisoire

2744 Les malades mentaux

Les malades mentaux sont proteacutegeacutes par une loi qui organise soit le traitement en milieu hospitalier soit les soins enmilieu familial


3 Les biens

Un bien est une chose (res) servant agrave lusage de lhomme

Le terme bien deacutesigne le droit portant sur la chose (celle-ci nayant une utiliteacute que parce quun droit peut ecirctre exerceacutesur elle)

Le Code civil deacutefinit les biens comme les droits reacuteels sexerccedilant directement sur une chose

Il existe deux cateacutegories de droits reacuteels

a le droit de suite il permet au titulaire du droit reacuteel de suivre le bien sur lequel il porte (ex le proprieacutetaire dunbien peut revendiquer celui-ci et exiger sa restitution agrave tout deacutetenteur le titulaire dune servitude de passagepeut lexercer quel que soit le proprieacutetaire du fonds servant etc)

b le droit de preacutefeacuterence il permet au titulaire dun droit reacuteel sur une chose decirctre preacutefeacutereacute au titulaire dun droitpersonnel sur la mecircme chose (ex le creacuteancier hypotheacutecaire sera preacutefeacutereacute aux autres creacuteanciers si limmeublesur lequel lhypothegraveque a eacuteteacute constitueacutee est mis en vente)

31 les droits reacuteels principaux

1 le droit de proprieacuteteacute

2 lusufruit

3 lusage

4 lhabitation

5 lemphyteacuteose

6 les servitudes


3111 DeacutefinitionLa proprieacuteteacute peut se deacutefinir comme le droit de jouir et de disposer dune chose de la maniegravere la plus absolue pourvuque lon nen fasse pas un usage prohibeacute par la loi ou par les regraveglements (article 544 du Code civil)

Ce droit comporte trois attributs

a le droit dutiliser la chose

b le droit den percevoir les fruits (ex recevoir les loyers dun immeuble donneacute en location)

c le droit de disposer de la chose (ex transformer deacutetruire vendre donner mettre en gage etc)

3112 Les modes dacquisition de la proprieacuteteacute

1 le contrat on peut naturellement acqueacuterir la proprieacuteteacute dun bien par leffet dun contrat tel que lavente leacutechange ou la donation

2 la succession on peut devenir proprieacutetaire dun bien ou dun ensemble de biens lorsque lonheacuterite dune personne

3 loccupation on peut aussi devenir proprieacutetaire dun bien nappartenant agrave personne par le seulfait de la prise de possession de ce bien (ex coquillages dans la mer choses abandonneacuteesdans une poubelle etc)

4 linvention on deacutesigne sous ce vocable lacquisition de la proprieacuteteacute dun bien enfoui dans le solet dont le proprieacutetaire est inconnu par le seul fait de sa deacutecouverte (on parle juridiquement detreacutesor)


5 laccession il sagit du mode dacquisition de la proprieacuteteacute des choses produites par un bien donton est deacutejagrave le proprieacutetaire (ex les fruits dun verger les inteacuterecircts dune somme dargent etc) oudes choses qui sincorporent agrave un bien dont on est le proprieacutetaire soit naturellement (ex plantations) soit artificiellement (ex les transformations faites par un locataire qui quitte leslieux agrave la fin du bail)

6 la prescription acquisitive une personne peut devenir proprieacutetaire dun bien par le seuleacutecoulement du temps lorsque sa possession est paisible continue et non eacutequivoque

La prescription acquisitive est de

a 30 ans pour le possesseur dun bien immeuble mecircme sil est de mauvaise foi

b 20 ans pour le possesseur de bonne foi dun immeuble pourvu quil dispose dun juste titre (ex unepersonne achegravete une maison agrave une autre qui nest pas le veacuteritable proprieacutetaire de ce bien lacheteurde bonne foi deacutetient un juste titre)

c 10 ans pour le possesseur de bonne foi dun immeuble sil dispose dun juste titre et si le veacuteritableproprieacutetaire de ce bien se trouve dans le ressort de la cour dappel ougrave se trouve limmeuble

d 3 ans pour le possesseur de bonne foi dune chose mobiliegravere qui a eacuteteacute voleacutee

Elle est instantaneacutee pour le possesseur de bonne foi dune chose mobiliegravere qui na pas eacuteteacute soustraite frauduleusementagrave son proprieacutetaire (celui qui revendique la proprieacuteteacute dun meuble vis-agrave-vis du possesseur doit donc prouver quil est leveacuteritable proprieacutetaire (ex ce bien a eacuteteacute precircteacute au possesseur)

312 lusufruit

Lusufruit peut se deacutefinir comme le droit de jouir dune chose appartenant agrave autrui agrave la condition de conserver cettechose

Le beacuteneacuteficiaire de lusufruit est appeleacute lusufruitier

Le proprieacutetaire dun bien faisant lobjet dun usufruit est appeleacute le nu-proprieacutetaire

Lusufruit peut ecirctre consenti pour une peacuteriode deacutetermineacutee ou agrave vie

3121 Les modes dacquisition de lusufruit

Lusufruit peut reacutesulter de la volonteacute humaine (contrat testament) ou de la volonteacute du leacutegislateur (ex lusufruit leacutegal duconjoint survivant sur les biens de leacutepoux preacutedeacuteceacutedeacute)

Lusufruitier a le droit duser de la chose (ex il peut habiter limmeuble faisant lobjet de son usufruit) et il peut enpercevoir les fruits (ex percevoir les loyers de cet immeuble)

Il est tenu de

a faire linventaire des biens avant lentreacutee en jouissance

b fournir caution de jouir en bon pegravere de famille (sauf dispense)

c user de la chose en bon pegravere de famille

d entretenir le bien agrave lexclusion des grosses reacuteparations

e supporter les charges annuelles de la chose (ex preacutecompte immobilier)

Le nu-proprieacutetaire peut disposer de la chose mais il ne peut alieacutener que le nue-proprieacuteteacute

Il na en principe aucune obligation vis-agrave-vis de lusufruitier si ce nest de ne pas troubler ce dernier dans lexercice deson droit

3122 Lextinction de lusufruit

1 la mort de lusufruitier

2 leacutecheacuteance du terme


3 la confusion (cest-agrave-dire la reacuteunion de lusufruit et de la nue-proprieacuteteacute sur la tecircte de la mecircmepersonne)

4 la prescription extinctive (= le non-usage du droit pendant 30 ans)

5 la perte totale de la chose

6 la prescription acquisitive du droit par un tiers

7 la deacutecheacuteance de lusufruit pour abus de jouissance lorsque lusufruitier nexeacutecute pas sesobligations

8 la renonciation au droit par lusufruitier

313 lhabitation

314 lemphyteacuteose

315 les servitudes

Une servitude est une charge imposeacutee agrave un bien (le fonds servant) pour lrsquousage drsquoun autre bien (le fonds dominant)appartenant agrave une autre personne

Elle nrsquoest pas lieacutee agrave une personne mais agrave une chose la servitude ne srsquoefface donc pas lorsque le bien change deproprieacutetaire

Les servitudes peuvent naicirctre de la situation des lieux (exemple le fonds infeacuterieur est tenu de recevoir les eaux quisrsquoeacutecoulent naturellement du fonds supeacuterieur)

Elle peuvent aussi ecirctre eacutetablies par la loi (exemple la personne qui occupe un fonds enclaveacute a le droit de passer sur lefonds voisin pour rejoindre la voie publique)

Les servitudes peuvent enfin reacutesulter de la volonteacute de lrsquohomme (exemple X concegravede un droit de passage auproprieacutetaire du fonds voisin afin de lui eacuteviter un long deacutetour pour atteindre la voie publique)

Les servitudes continues et apparentes (exemple lrsquoeacutecoulement de lrsquoeau par une canalisation traversant le terrainvoisin) peuvent srsquoacqueacuterir par titre (convention) ou par prescription de 30 ans

Les autres servitudes (exemple le droit de passage) ne peuvent srsquoacqueacuterir que par titre (convention ou deacutecision dejustice)

Elles disparaissent soit par le non-usage pendant 30 ans soit par la reacuteunion des fonds en une seule main

En cas de conflit portant sur une servitude crsquoest le Juge de Paix qui est le seul compeacutetent pour reacutegler le problegraveme


32 les droits reacuteels accessoires

1 le nantissement (gage)

2 lhypothegraveque


322 lhypothegraveque


4 Les obligations

cest ce que lon appelle couramment le droit commun car cette matiegravere comprend les regravegles de base de notredroit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes comment peuvent-elles disparaicirctre )

Lobligation peut se deacutefinir de maniegravere geacuteneacuterale comme le lien de droit obligeant une personne agrave donner faire ou nepas faire une chose

- Donner X doit reacuteparer le dommage causeacute agrave Y par sa faute (il doit donc donner une indemniteacute)

- Faire X sest engageacute agrave construire la maison de Y (il doit donc faire quelque chose)

- Ne pas faire X sest engageacute agrave ne pas se fournir ailleurs que chez Y (il est donc tenu de ne pas faire quelque chose)

41 Les sources des obligations

1 le contrat cest lacte par lequel une ou plusieurs personnes sengagent envers une ou plusieurs autres personnes agravedonner faire ou ne pas faire quelque chose

2 le quasi-contrat le deacuteseacutequilibre injuste et anormal entre 2 patrimoines peut ecirctre geacuteneacuterateur dobligations alors quilny a aucun accord de volonteacutes

Il existe plusieurs types de quasi-contrat

La gestion daffaires une personne accomplit dans linteacuterecirct et pour le compte dune autre personne un acte mateacuteriel oujuridique en dehors de toute obligation leacutegale ou conventionnelle

Le beacuteneacuteficiaire de cette intervention va devoir rembourser les deacutepenses utiles et neacutecessaires qui ont eacuteteacute consentiesdans son inteacuterecirct

Exemple votre voisin est en vacances agrave leacutetranger lorsquune fuite deau se produit dans son appartement

Vous faites venir le plombier votre voisin est tenu de vous rembourser

Le paiement de linducirc une personne paie une somme par erreur agrave une autre

Le beacuteneacuteficiaire de ce paiement inducirc va devoir rembourser cette somme

Exemple vous payez une facture alors que votre conjoint la deacutejagrave payeacutee 2 jours plus tocirct

Le beacuteneacuteficiaire de ce double paiement va devoir vous restituer ce que vous lui avez verseacute agrave tort

Lenrichissement sans cause une personne beacuteneacuteficie dun enrichissement au deacutetriment dun tiers sans que celareacutesulte dune obligation conventionnelle ou leacutegale

La personne qui en beacuteneacuteficie va devoir indemniser lappauvri dans le mesure de son enrichissement

Exemple un geacuteneacutealogiste permet agrave lun de ses clients de revendiquer une part dans la succession dune personnedont ce dernier ignorait lexistence

Ce geacuteneacutealogiste a le droit de reacuteclamer une reacutemuneacuteration sur base de lenrichissement sans cause

3 le deacutelit on entend ici par deacutelit tout acte reacuteprimeacute par la loi peacutenale

Celui qui commet un deacutelit doit reacuteparer le preacutejudice causeacute agrave la victime

Nous vous invitons agrave cliquer ici si vous voulez aborder la lecture de nos pages consacreacutees au droit peacutenal

4 le quasi-deacutelit celui qui cause un dommage agrave autrui par sa faute a lobligation de reacuteparer le preacutejudice ainsi causeacute

On parle en ce cas de quasi-deacutelit ou de responsabiliteacute civile


Nous vous invitons agrave cliquer ici si vous voulez approfondir cette matiegravere

5 la loi le leacutegislateur peut naturellement nous imposer le respect de lune ou lautre obligation (et il ne sen privedailleurs pas) obligation de voter de payer ses impocircts etc

42 Les modaliteacutes des obligations

Nous examinerons ici les modaliteacutes affectant la naissance lexigibiliteacute ou lextinction des obligations (le terme et lacondition) ainsi que les obligations agrave sujets multiples (les obligations conjointes solidaires et indivisibles)

421 Le terme et la condition

Le terme peut se deacutefinir comme un eacuteveacutenement futur et certain qui a pour effet de suspendre lexigibiliteacute dune obligation(vente agrave creacutedit precirct agrave tempeacuterament etc)

La condition est un eacuteveacutenement futur et incertain qui a pour effet de suspendre la naissance dune obligation (conditionsuspensive) ou de provoquer lextinction dune obligation en cas de reacutealisation (condition reacutesolutoire)

Exemple 1 X achegravete une maison au prix de 100000 euro sil obtient dans les quatre mois de la signature du compromisde vente un precirct du mecircme montant

Exemple 2 X achegravete une voiture de marque Z au prix de 20000 euro sauf sil obtient un meilleur prix chez un autreconcessionnaire dans un deacutelai de 15 jours

422 Les obligations conjointes solidaires et indivisibles

Lobligation conjointe est une obligation qui se divise entre plusieurs creacuteanciers etou deacutebiteurs

Exemple X et Y contractent ensemble un precirct de 25000 euro

Il sagit dune obligation conjointe qui se divise entre eux chacun est tenu de rembourser la moitieacute de la dette

Lobligation solidaire est une obligation dont le creacuteancier peut exiger le paiement inteacutegral agrave chacun de ses deacutebiteurs

Exemple X et Y contractent ensemble un precirct de 25000 euro mais il est stipuleacute dans le contrat que la dette est solidaire

Le precircteur pourra exiger de chacun deux quil rembourse seul la totaliteacute des mensualiteacutes du precirct

Celui qui aura ainsi supporteacute seul le remboursement de lemprunt pourra toutefois se retourner contre son codeacutebiteurafin que celui-ci paie sa part

Lobligation indivisible est une obligation qui par sa nature ou par son objet ne peut ecirctre exeacutecuteacutee partiellement

Exemple X et Y vendent leur cheval agrave Z

Il va de soi quils devront livrer ensemble le cheval et non pas chacun une moitieacute de lanimal

43 Les effets des obligations

Leffet de toute obligation est de pouvoir contraindre le deacutebiteur agrave donner agrave faire ou agrave ne pas faire quelques chose

Si le deacutebiteur nexeacutecute pas volontairement son obligation le creacuteancier peut le forcer agrave le faire

Pour proceacuteder agrave lexeacutecution forceacutee dune obligation il faut tout dabord mettre son deacutebiteur en demeure dexeacutecuter cetteobligation (sauf si les parties ont preacutealablement convenu que leacutecheacuteance du terme vaut mise en demeure ou sil sagitdune obligation de ne pas faire)

Il faut ensuite obtenir agrave charge de ce deacutebiteur une deacutecision de justice le condamnant agrave exeacutecuter ladite obligation (saufsi lobligation est constateacutee par un acte notarieacute auquel cas il est possible de poursuivre lexeacutecution forceacutee sansintroduire une proceacutedure en justice)

En principe les obligations doivent ecirctre exeacutecuteacutee en nature


Ce nest cependant pas toujours possible

Dans ce cas le creacuteancier devra se contenter dune exeacutecution par eacutequivalent sous la forme de dommages et inteacuterecircts (ex votre entrepreneur refuse de continuer les travaux que vous lui avez confieacutes vous pourrez lui reacuteclamer uneindemniteacute)

44 Lextinction des obligations

Les obligations peuvent seacuteteindre de plusieurs maniegraveres

1 le paiement

2 la novation

3 la compensation

4 la confusion

5 la remise de dette

441 Le paiement

Le paiement au sens juridique du terme deacutesigne de maniegravere geacuteneacuterale lexeacutecution de lobligation par le deacutebiteur quelquen soit lobjet

Exemple le vendeur paie sa dette en livrant la chose vendue agrave lacheteur

Cest le mode normal dextinction des obligations

442 La novation

La novation est une convention par laquelle les parties remplacent une obligation par une autre ce qui provoqueindirectement lextinction de la dette initiale

Exemple X vend sa voiture agrave Y au prix de 10000 euro

Par la suite Y propose agrave X de remplacer ce prix de 10000 euro par sa propre voiture et un montant compleacutementaire de2500 euro

X accepte cette proposition de Y

Il y a novation par changement dobjet lobligation initiale de Y (le paiement dun prix de 10000 euro) est remplaceacutee parune nouvelle obligation (la livraison de sa propre voiture et le paiement dune somme de 2500 euro)

La dette initiale de Y est donc eacuteteinte

443 La compensation

La compensation peut se deacutefinir comme lextinction de deux obligations qui existent entre deux personnes agraveconcurrence de la dette la moins eacuteleveacutee

Exemple X a confieacute agrave son garagiste le soin de reacuteparer son veacutehicule

Le garagiste envoie une facture de 2000 euro agrave X

Il apparaicirct cependant que les reacuteparations nont pas eacuteteacute correctement effectueacutees

Les parties deacutecident de soumettre la question au Tribunal compeacutetent pour trancher le litige

Apregraves expertise du veacutehicule le Tribunal condamne le garagiste agrave payer une indemniteacute de 1200 euro agrave X pour le preacutejudicesubi par celui-ci agrave cause de la mauvaise reacutealisation des travaux de reacuteparation

Il y aura en lespegravece une compensation entre la facture de 2000 euro et lindemniteacute de 1200 euro en telle sorte que X nedevra plus payer que 800 euro

Bref la dette du garagiste envers X est eacuteteinte de mecircme que celle de X envers le garagiste agrave concurrence de 1200 euro


444 La confusion

Il y a confusion lorsquil y a reacuteunion de la qualiteacute de creacuteancier et de deacutebiteur sur la tecircte de la mecircme personne

Exemple le locataire dun immeuble rachegravete celui-ci agrave son bailleur

445 La remise de dette

La remise de dette est lacte par lequel un creacuteancier renonce volontairement agrave faire valoir ses droits agrave lencontre de sondeacutebiteur

Exemple X a emprunteacute une somme de 1000 euro agrave son ami Y

Y renonce agrave lui reacuteclamer le remboursement de ce montant car X la beaucoup aideacute agrave surmonter une peacutenible maladie


5 La responsabiliteacute

Celui qui cause un dommage agrave autrui par sa faute doit indemniser la victime de cette faute

Il nest cependant pas toujours facile de prouver la faute commise par lauteur du preacutejudice cest la raison pourlaquelle le leacutegislateur a preacutevu que certaines personnes sont preacutesumeacutees en faute dans certains cas

Il existe aussi dans notre droit certains cas de responsabiliteacute sans faute

Il faut degraves lors opeacuterer une distinction entre

1 la responsabiliteacute pour faute personnelle

2 les preacutesomptions de faute ou de responsabiliteacute

3 les responsabiliteacutes objectives (sans faute)

51 La responsabiliteacute du fait personnel

Si vous causez un dommage agrave autrui par votre propre faute vous ecirctes responsable du preacutejudice ainsi causeacute et vousdevez indemniser la ou le(s) victime(s) de votre neacutegligence ou de votre imprudence

Il faut donc trois conditions pour engager votre responsabiliteacute

1 une faute vous ne vous ecirctes pas comporteacute en bon pegravere de famille car vous navez pas agi comme unepersonne normalement prudente et diligente placeacutee dans les mecircmes circonstances

2 un dommage (mateacuteriel ou moral)

3 un lien de causaliteacute entre votre faute et le dommage subi par le(s) tiers

Si ces trois conditions sont conjointement reacuteunies vous devrez reacuteparer le preacutejudice que vous avez causeacute par votrefaute

Il faut insister sur le fait que lon ne peut engager votre responsabiliteacute si lon ne peut vous reprocher une faute ce nestpas parce que vous avez causeacute un dommage agrave autrui que vous serez neacutecessairement responsable et que vous devrezindemniser la victime de votre acte

Cette reacuteparation se fait normalement en nature mais si cela nest pas possible vous devrez reacuteparer le dommage pareacutequivalent (somme dargent)

Il nous paraicirct eacutegalement utile de preacuteciser que vous nobtiendrez jamais une indemnisation supeacuterieure au preacutejudice quivous a eacuteteacute

Les preacutesomptions de faute ou de responsabiliteacute

Vous necirctes pas seulement responsable de vos propres fautes vous ecirctes eacutegalement responsable de tous lesdommages causeacutes par certaines personnes dont vous reacutepondez ou par certaines choses dont vous avez la garde

52 La responsabiliteacute du fait dautrui

521 les parents

Les parents sont responsables des actes poseacutes par leurs enfants mineurs

Exemple

Un enfant jette un caillou sur son copain Nicolas et le blesse agrave loeil ses parents sont preacutesumeacutes en faute

Ils peuvent cependant renverser cette preacutesomption en prouvant quils ont bien eacuteduqueacute leur enfant et quils nont pasmanqueacute agrave leur devoir de surveillance


522 les instituteurs et les artisans

Les instituteurs sont responsables des actes poseacutes par leurs eacutelegraveves

Les artisans sont responsables des actes poseacutes par leurs apprentis

Ils peuvent toutefois renverser cette preacutesomption de faute en prouvant quils nont pas manqueacute agrave leur devoir desurveillance

523 les maicirctres et les commettants

Les maicirctres et les commettants sont responsables des actes poseacutes par leurs preacuteposeacutes

Il faut

a un lien de subordination entre le preacuteposeacute et le civilement responsable

b une faute du preacuteposeacute commise agrave loccasion de ses fonctions

Les maicirctres et les commettants ne sont pas autoriseacutes agrave renverser cette preacutesomption de responsabiliteacute

53 La responsabiliteacute du fait des choses

De maniegravere geacuteneacuterale vous ecirctes responsable de tous les dommages causeacutes par le vice dune chose placeacutee sous votregarde

Une chose est entacheacutee dun vice chaque fois quelle preacutesente une caracteacuteristique anormale susceptible de causer undommage agrave autrui

Exemple

le dispositif de retenue du pot de fleur que vous avez placeacute sur le bord de la fenecirctre de votre maison au 2egraveme eacutetagecegravede agrave cause du vent et le pot tombe sur la tecircte de votre voisine vous ecirctes responsable du dommage

Il nest pas possible de renverser cette preacutesomption de responsabiliteacute sauf si vous parvenez agrave prouver que le preacutejudicene reacutesulte pas du vice de la chose mais dune cause eacutetrangegravere

De maniegravere plus particuliegravere le Code civil vous rend responsable de tous les dommages causeacutes par la ruine dunbacirctiment dont vous ecirctes proprieacutetaire si cette ruine reacutesulte dun manque dentretien ou dun vice de construction

Vous ne pourrez pas non plus renverser cette preacutesomption de responsabiliteacute

De mecircme vous ecirctes responsables de tous les dommages causeacutes par un animal placeacute sous votre garde mecircme si cetanimal ne vous appartient pas

54 Les responsabiliteacutes objectives

La responsabiliteacute suppose normalement une faute agrave lorigine du dommage (cette faute peut ecirctre preacutesumeacutee)

Il existe cependant quelques exceptions agrave ce principe cest ce que lon appelle la responsabiliteacute objective

Elle sexplique par la volonteacute du leacutegislateur de favoriser lindemnisation des victimes dans certaines hypothegraveses

Exemples

Lemployeur est objectivement responsable de tous les dommages subis par ses travailleurs agrave la suite dun accident dutravail ou dun accident sur le chemin du travail mecircme sil na pas commis la moindre faute

La loi preacutevoit que lemployeur doit ecirctre obligatoirement assureacute contre ce risque

Le fabricant dun produit deacutefectueux preacutesentant un degreacute de seacutecuriteacute insuffisant est responsable des dommages qui enreacutesultent pour les consommateurs


De mecircme le transporteur ou lexploitant dun aeacuteronef est responsable de tous les dommages causeacutes aux voyageurs ouaux biens situeacutes agrave la surface du sol

Le concessionnaire est eacutegalement responsable de tous les dommages causeacutes aux particuliers par linstallation et ladistribution deacutenergie (gaz eacutelectriciteacute eau )

6 Les contrats

la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc

Le contrat est un accord de volonteacutes entre plusieurs parties

Un eacutecrit nest en principe pas neacutecessaire pour que le contrat puisse sortir ses effets

Les principaux contrats de la vie courante sont

1 la vente

2 le bail

3 le contrat dentreprise

4 le precirct

5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente

Il y a contrat de vente degraves que lacheteur et le vendeur sont daccord sur la chose et sur le prix un eacutecrit nest donc pasneacutecessaire

Leacutechange des consentements est donc suffisant mais il est vrai que la preuve de lexistence et du contenu ducontrat sera plus difficile agrave rapporter agrave deacutefaut deacutecrit

Sachez toutefois que la preuve par eacutecrit nest pas requise lorsque le prix de la chose est infeacuterieur agrave 15000 Fb vouspourrez ainsi eacutetablir lexistence et les modaliteacutes de la vente par toutes voies de droit (teacutemoignages preacutesomptions etc)

La preuve eacutecrite est par contre obligatoire degraves que lenjeu est supeacuterieur agrave ce montant de 15000 Fb (mais la preuve partoutes voies de droit reste possible sil y a eu un commencement de preuve par eacutecrit ou impossibiliteacute de se constituerune preuve par eacutecrit)

Degraves quil y a un accord entre les parties sur le prix et sur la chose plus personne ne peut reculer et renoncer agravelexeacutecution du contrat (sauf si lautre partie accepte elle aussi de renoncer agrave la vente ou agrave lachat)

Il est cependant possible dans certains cas de renoncer agrave la vente agrave condition de respecter le deacutelai de reacuteflexion preacutevupar la loi vous disposez en effet de 7 jours ouvrables agrave dater du jour suivant celui de la signature du bon decommande en cas de vente agrave lexteacuterieur de lentreprise du vendeur (ex vente agrave domicile vente pour un prix supeacuterieuragrave 8600 Fb dans une foire ou un salon vente par correspondance)

Notons agrave ce propos que si le recto du bon de commande ne mentionne pas votre faculteacute de renoncer agrave lachat et laproceacutedure agrave suivre pour ce faire le contrat sera consideacutereacute comme nul

Lorsque le vendeur mentionne un prix agrave la vitrine de son magasin il est tenu de vendre sa marchandise au prix indiqueacuteagrave toute personne precircte agrave lacqueacuterir (il y a en effet un accord entre les parties sur le prix et lobjet de la vente en pareilcas) il ne peut degraves lors refuser de vendre le bien que sil est de bonne foi et que lerreur est manifeste (ex voitureneuve agrave vendre pour un prix de 2500 euro)

Lorsque la chose vendue nest pas immeacutediatement disponible le vendeur exige souvent la signature dun bon decommande de maniegravere agrave eacutetablir lexistence de leacutechange de consentements sur la chose et le prix

Cest une pratique parfaitement normale que lon ne saurait trop conseiller agrave chacune des parties si elles souhaitenteacuteviter de futurs problegravemes (elle est mecircme obligatoire lorsque lacheteur paie un acompte)


La plupart du temps le bon de commande reprend les conditions geacuteneacuterales du vendeur

Les clauses qui figurent sur ces conditions geacuteneacuterales font partie du contrat

Elles preacutecisent le plus souvent les conditions de la garantie et les sanctions applicables au cas ougrave lune des parties nerespectent pas ses obligations contractuelles (clause peacutenale inteacuterecircts de retard juridiction compeacutetente etc)

Attention cest au vendeur agrave prouver que ses conditions geacuteneacuterales ont eacuteteacute porteacutees agrave la connaissance de lacheteur auplus tard au moment de la conclusion du contrat

Tregraves souvent les vendeurs se bornent agrave mentionner ces conditions geacuteneacuterales de vente dans leurs factures cest troptard

Les mauvais payeurs en profitent habilement pour soutenir avec succegraves que ces conditions ne leur sont pasopposables et quelles ne peuvent degraves lors pas ecirctre appliqueacutees

On conseillera donc aux vendeurs de se meacutenager la preuve de la connaissance preacutealable des conditions geacuteneacuterales devente par lacheteur (ex par la signature du bon de commande)

Inverseacutement on conseillera aux acheteurs de prendre le temps de lire ces conditions geacuteneacuterales qui parfois sontabusives

Il est ainsi admis aujourdhui que les clauses peacutenales et les inteacuterecircts de retard doivent avoir un caractegravere indemnitaire il sagit de reacuteparer le preacutejudice causeacute au vendeur par lacheteur neacutegligent

Si ces clauses ont pour effet de placer le vendeur dans une meilleure situation en cas de non respect du contrat parlacheteur quen cas dexeacutecution de celui-ci elles perdent leur caractegravere indemnitaire et sont donc nulles (ex clausepeacutenale eacutequivalente agrave 20 du montant de la vente et inteacuterecircts de retard de 15 par an)

Il est donc indispensable de reacutediger correctement ses conditions geacuteneacuterales

Nous vous signalons agrave ce propos que nous sommes agrave votre disposition pour eacutetablir vos conditions geacuteneacuterales de vente pour de plus amples informations agrave ce sujet nous vous prions de consulter notre chapitre services

Que se passe-t-il si la chose livreacutee nest pas conforme agrave ce que vous avez commandeacute au vendeur

Lacheteur doit tout simplement refuser la livraison

Vous devez en tous les cas reacuteagir degraves reacuteception de la chose

Ideacutealement vous devez indiquer votre motif de refus dans une lettre recommandeacutee et mettre le vendeur en demeure devous livrer une choses conforme agrave celle que vous avez commandeacutee

Si vous subissez un preacutejudice vous pourrez en outre reacuteclamer des dommages et inteacuterecircts

Par contre si vous ne reacuteagissez pas immeacutediatement et si vous utilisez la chose livreacutee sans formuler la moindreprotestation vous ne pourrez plus exiger son remplacement sauf sil sagit de vices cacheacutes cest-agrave-dire de deacutefauts quirendent la chose impropre agrave son usage et qui ne pouvaient pas ecirctre deacuteceleacutes au moment de la livraison par un examenattentif de bon pegravere de famille

Dans cette derniegravere hypothegravese il faut absolument reacuteagir agrave bref deacutelai agrave partir de la deacutecouverte du vice cacheacute soit pourdemander lannulation de la vente soit pour demander une diminution du prix de vente

Pour le reste la vente dun immeuble est un acte speacutecial qui doit neacutecessairement ecirctre passeacute devant un notaire

Contrairement agrave ce que lon pense la vente ne se reacutealise pas au moment de la passation de lacte authentique maisdegraves la signature du compromis de vente

Lacheteur est donc proprieacutetaire de limmeuble degraves quil a signeacute ce compromis de vente

Il est cependant vrai que la plupart du temps la vente est affecteacutee de la condition suspensive de lobtention dun precirct elle ne se reacutealisera degraves lors que si lacheteur obtient un financement pour lacquisition du bien

En regravegle geacuteneacuterale on laisse agrave lacheteur un deacutelai de 4 mois (deacutelai endeacuteans lequel le compromis doit ecirctre enregistreacute)mais ce nest pas toujours le cas

Il est important de preacuteciser que lacheteur doit accomplir les deacutemarches neacutecessaires pour lobtention de son precirct il nepeut provoquer lui-mecircme la deacutefaillance de la condition suspensive en restant passif

Il est tenu de faire le neacutecessaire pour obtenir le precirct et il doit au besoin sadresser agrave plusieurs banques


Sil nobtient pas son precirct malgreacute ces deacutemarches la vente ne se reacutealise pas et lacompte doit ecirctre restitueacute

Sil nobtient pas son precirct parce quil na rien fait pour lobtenir le vendeur peut poursuivre lexeacutecution forceacutee de la venteou la reacutesolution du contrat aux torts de lacqueacutereur dans les deux cas ce dernier risque naturellement de perdrelacompte quil a verseacute au moment de la signature du compromise de vente

62 le bail

Le bail est un contrat par lequel le bailleur cegravede au locataire la jouissance dune chose contre le paiement dun loyer

Nous nous bornerons ici agrave examiner les regravegles applicables agrave la location de maisons ou appartements

Le bail commercial est deacuteveloppeacute dans le cadre du cours de Droit Commercial

1 bail eacutecrit ou bail verbal 2 lenregistrement du bail3 leacutetat de la chose loueacutee4 la dureacutee de la location5 le loyer6 les charges7 la fin du bail8 le bail de courte dureacutee

621 Bail eacutecrit ou bail verbal

Un bail peut ecirctre eacutecrit ou verbal

En principe le bail eacutecrit doit pour ecirctre valable ecirctre reacutedigeacute en autant dexemplaires quil y a de parties agrave la conventionet chaque exemplaire doit normalement mentionner le nombre doriginaux reacutedigeacutes et signeacutes par les parties (unexemplaire suppleacutementaire paraicirct en outre neacutecessaire pour lenregistrement)

Si ces conditions ne sont pas remplies le bail est verbal

Le bail verbal est aussi valable que le bail eacutecrit

Il subsiste cependant trois diffeacuterences entre leacutecrit et loral

- si le bail verbal est conclu apregraves le 31 mai 1997 il ne peut pas ecirctre indexeacute chaque anneacutee

- le bail eacutecrit est obligatoire pour la location de courte dureacutee (moins de 3 ans) ou pour la location de longue dureacutee(plus de 9 ans) car la loi preacutesume que le bail verbal est conclu pour une dureacutee de 9 ans

- un bail verbal ne peut ecirctre enregistreacute (la protection est donc moindre en cas de vente de la chose loueacutee)

Nous vous conseillons vivement de recourir systeacutematiquement agrave leacutecrit car il est beaucoup plus difficile de prouver lecontenu exact dun bail verbal en cas de contestation entre locataire et bailleur

622 Lenregistrement du bail

En principe le bail doit ecirctre enregistreacute dans les 4 mois de sa signature (une amende est preacutevue en cas de violation decette obligation)

Il sagit dune formaliteacute obligatoire preacutevue par le droit fiscal

En pratique les originaux de la convention de bail sont preacutesenteacutes au bureau du receveur de lenregistrement du ressortdans lequel limmeuble est situeacute

Un timbre fiscal de 5 euro doit ecirctre apposeacute sur les exemplaires destineacutes au bailleur et au(x) locataire(s) avant leurpreacutesentation au receveur de lenregistrement lequel apposera un cachet attestant la date de lenregistrement et lepaiement des droits relatifs agrave cet enregistrement

La loi ne preacutecise pas qui doit accomplir la formaliteacute de lenregistrement

Tregraves souvent le contrat impose les frais de lenregistrement au locataire mais ce nest pas obligatoirement le cas

Si le contrat ne preacutecise rien agrave ce propos les frais sont partageacutes par moitieacute entre le bailleur et le preneur


Si le bail nest pas enregistreacute (ce qui nest pas rare) il reste naturellement valable et les parties sont tenues de lerespecter

Il est toutefois utile de proceacuteder agrave lenregistrement pour confeacuterer agrave la convention de bail une date certaine ce qui obligeles tiers (on pense surtout agrave celui qui achegravete le bien loueacute) agrave respecter le contrat

Un bail verbal ne pouvant comme nous lavons vu faire lobjet dun enregistrement il naura jamais une date certaine(ce qui permet agrave lacqueacutereur de la chose loueacutee de se comporter comme si le bail nexistait pas sous certainesreacuteserves)

623 Leacutetat de la chose loueacutee

Lorsque la location porte sur la reacutesidence principale du locataire les lieux loueacutes doivent impeacuterativement reacutepondre auxexigences eacuteleacutementaires de seacutecuriteacute de salubriteacute et dhabitabiliteacute (sauf sil sagit dun bail de reacutenovation)

Les conditions minimales auxquelles le logement doit reacutepondre concernent principalement

- les fonctions du logement

- les exigences structurelles et de stabiliteacute

- lhumiditeacute du logement

- leacuteclairage naturel et laeacuteration

- leacutequipement du logement

- laccegraves au logement et la circulation dans limmeuble

Si le bien ne reacutepond pas agrave ces exigences le locataire peut demander la reacutesolution du bail aux torts du bailleur avec lecas eacutecheacuteant loctroi de dommages et inteacuterecircts ou exiger lexeacutecution de travaux de nature agrave remettre le bien dans un eacutetatconvenable au niveau de la seacutecuriteacute de la salubriteacute et de lhabitabiliteacute (le loyer peut ecirctre reacuteduit par le Juge pendant lapeacuteriode des travaux)

Tregraves souvent les parties eacutetablissent un eacutetat des lieux agrave lentreacutee il sagit dun document contenant une descriptionpreacutecise et deacutetailleacutee de leacutetat de limmeuble au moment de lentreacutee du locataire dans les lieux

Il nest pas neacutecessaire de faire appel agrave un expert mais cela savegravere souvent utile

Pour ecirctre valable leacutetat des lieux doit remplir certaines conditions

- il doit ecirctre contradictoire (il doit ecirctre reacutealiseacute en preacutesence du locataire et du bailleur)

- il doit ecirctre dateacute et signeacute par le locataire et le bailleur (un eacutetat des lieux eacutetabli unilateacuteralement par une seule desparties ou par un expert deacutesigneacute par une seule des parties peut toujours ecirctre contesteacute)

- il doit ecirctre preacutecis et deacutetailleacute (une clause de style telle que laquoLrsquoimmeuble est en bon eacutetat et bien connu des partiesraquone reacutepond pas agrave cette exigence)

Si lune des parties refuse de proceacuteder agrave un eacutetat des lieux agrave lentreacutee lautre partie peut exiger quil en soit dresseacute unavant que le bien loueacute soit occupeacute par le locataire pendant les 15 premiers jours drsquooccupation si la dureacutee du bail estinfeacuterieure agrave un an) ou pendant le premier mois drsquooccupation (si la dureacutee du bail est eacutegale ou supeacuterieure agrave un an)

Si la partie adverse persiste agrave refuser la reacutealisation de cet eacutetat des lieux il faut introduire une demande devant le Jugede Paix avant lexpiration des 15 premiers jours doccupation ou avant la fin du premier mois doccupation que la dureacuteedu bail est infeacuterieure ou supeacuterieure agrave un an

A la fin du bail il faut opeacuterer une distinction

- Sil ny a pas eu deacutetat des lieux au moment de lentreacutee du locataire ce dernier preacutesumeacute avoir reccedilu le bien loueacute dansle mecircme eacutetat que celui dans lequel il se trouve agrave la fin de la location

- Sil y a eu un eacutetat des lieux agrave lentreacutee le locataire doit rendre le bien loueacute dans leacutetat dans lequel il la reccedilu (sauf siles deacutegradations reacutesultent de la veacutetusteacute ou de lusure normale de la chose loueacutee)


624 La dureacutee de la location

En principe le bail est conclu pour une dureacutee de 9 ans

Ce sera non seulement le cas non seulement si le contrat mentionne expresseacutement cette dureacutee mais aussi lorsque lebail est verbal sil est conclu sans indication de dureacutee ou lorsque sa dureacutee est comprise entre 3 et 9 ans (un bail de 6ans nest donc pas possible)

Il est cependant possible agrave la condition de le preacutevoir dans le contrat de conclure un bail de courte dureacutee (moins de 3ans) un bail de longue dureacutee (plus de 9 ans) ou un bail agrave vie

Reste agrave savoir agrave partir de quelle date il faudra calculer la dureacutee de la location

La date de lentreacutee en vigueur est celle qui est preacutevue dans le contrat (sil est eacutecrit) ou celle agrave partir de laquelle lelocataire peut entrer dans les lieux loueacutes (sil est verbal)

625 Le loyer

Les parties fixent librement le montant du loyer

En principe celui-ci ne peut pas ecirctre modifieacute en cours de bail

Cette regravegle nest cependant pas absolue il est en effet possible sous certaines conditions preacutevues pas la loi demodifier le loyer agrave la fin de chaque triennat pour autant que la demande de reacutevision soit adresseacutee entre le 9egraveme et le6egraveme mois preacuteceacutedant lexpiration de ce triennat

Si lune des parties formule cette demande dans le deacutelai leacutegal plusieurs solutions sont possibles

- il y a accord sur la reacutevision et le montant du nouveau loyer il ny a en ce cas aucun problegraveme

- il ny a aucun accord entre les parties le demandeur doit alors saisir le Juge de Paix entre le 6egraveme et le 3egraveme moispreacuteceacutedant lexpiration du triennat

Le Juge de Paix peut accorder la reacutevision dans 2 hypothegraveses

1) le demandeur prouve que par le fait de circonstances nouvelles la valeur locative normale du bien loueacute estsupeacuterieure ou infeacuterieure de 20 au moins du loyer payeacute au moment de la demande de reacutevision

2) le demandeur eacutetablit que la valeur locative normale de la chose loueacutee est supeacuterieure de 10 au moins au loyerpayeacute au moment de lintroduction de la demande en raison de travaux quil a effectueacutes agrave ses frais dans les lieux loueacutes

Le loyer ne peut cependant pas ecirctre augmenteacute pendant 9 ans (agrave lexception de lindexation annuelle) lorsquil sagit debaux de courte dureacutee successifs de baux conclus avec un nouveau locataire ou de baux conclus agrave la suite dun congeacutedonneacute par le bailleur

626 Lindexation du loyer

Le loyer peut toujours ecirctre indexeacute une fois par an agrave la date anniversaire de lentreacutee en vigueur du bail mecircme si lecontrat ne le preacutevoit pas (sauf si le contrat preacutecise expresseacutement que le loyer ne sera pas indexeacute)

Lindexation nest cependant pas automatique le bailleur doit le demander par eacutecrit au locataire et il ne peut remonterplus de 3 mois en arriegravere

Il doit par ailleurs agir dans lanneacutee car laction en paiement de lindexation est prescrite apregraves un an

Lrsquoindice des prix agrave la consommation est publieacute chaque mois par le Ministegravere des Affaires Eacuteconomiques

Nous vous invitons agrave cliquer ici si vous voulez prendre connaissance de cet indice

Si le locataire ne paie pas ses loyers etou ses charges le bailleur ne peut proceacuteder lui-mecircme agrave son expulsion

Il doit mettre son locataire en demeure de payer les arrieacutereacutes de loyers et de charges (une lettre recommandeacutee estsuffisante)

Si le preneur fait la sourde oreille il doit deacuteposer une requecircte devant le Juge de Paix pour reacuteclamer la reacutesolution du bailaux torts du locataire et sa condamnation agrave payer les arrieacutereacutes


Il convient de preacuteciser agrave ce propos que lrsquoaction du bailleur tendant agrave obtenir le paiement des loyers est prescrite apregraves5 ans agrave compter de la date deacutecheacuteance de ces loyers

627 Les charges

Les charges doivent faire lobjet dun compte distinct du loyer mecircme si elles sont fixeacutees forfaitairement

Si les charges sont forfaitaires elles ne peuvent en principe pas ecirctre modifieacutees unilateacuteralement par les parties pourtenir compte des charges reacuteelles

Le bailleur et le locataire ont toutefois la possibiliteacute de saisir le Juge de Paix pour lui demander la reacutevision du forfait oula conversion en charges reacuteelles (le magistrat cantonal statue en se fondant sur leacutevolution des deacutepenses reacuteelles)

Si les charges nont pas eacuteteacute fixeacutees forfaitairement elles doivent correspondre agrave la reacutealiteacute (la charge de la preuve pegravesesur le bailleur qui doit degraves lors produire lensemble des piegraveces justificatives)

628 Le preacutecompte immobilier

Le preacutecompte immobilier relatif agrave limmeuble loueacute ne peut jamais ecirctre mis agrave la charge du locataire

Il est par ailleurs reacuteduit de 10 par enfant agrave charge ou de 20 par personne handicapeacutee agrave charge lorsque limmeubleest occupeacute par un locataire qui est le chef dune famille comptant au moins deux enfants en vie ou une personnehandicapeacutee

Cest le bailleur qui doit demander au fisc le beacuteneacutefice de cette reacuteduction mais eacutetant donneacute que cest la situation defamille du locataire qui justifie cette reacuteduction cest le locataire qui doit profiter de cet avantage

Cest la raison pour laquelle le locataire peut deacuteduire de son loyer cette reacuteduction du preacutecompte immobilier mecircme si lecontrat le lui interdit

629 La fin du bail

La location prend normalement fin agrave lexpiration du terme convenu entre les parties

Il convient toutefois de donner un congeacute agrave lautre partie au moins 6 mois avant leacutecheacuteance pour eacuteviter une tacitereconduction

Dans le cas contraire le bail est prolongeacute pour une peacuteriode de 3 ans aux mecircmes conditions (et chacun aura alors lapossibiliteacute de mettre fin agrave ce bail prorogeacute tous les 3 ans sans motif et sans devoir payer dindemniteacute

Il est cependant possible pour chacune des parties de mettre fin anticipativement agrave la convention de bail moyennant lerespect de certaines conditions

6210 La reacutesiliation par le bailleur

Le bailleur a la possibiliteacute de mettre fin au bail avant leacutecheacuteance de son terme sous certaines conditions

1 loccupation personnelle

2 la reacutealisation de travaux

3 la reacutesiliation avec indemniteacute

De maniegravere geacuteneacuterale le preneur peut quitter les lieux loueacutes avant lexpiration du deacutelai de preacuteavis en adressant uncontre-preacuteavis au bailleur

62101 Loccupation personnelle

Le bailleur peut mettre fin au bail agrave tout moment pour occupation personnelle agrave la condition de notifier un congeacute de 6mois

Ce congeacute pour ecirctre valable doit mentionner le motif invoqueacute et lidentiteacute de la personne qui occupera personnellementet effectivement le bien loueacute

Ill peut sagir du bailleur lui-mecircme de son conjoint de ses enfants petits-enfants ou enfants adoptifs et de ceux de sonconjoint de ses ascendants (pegravere megravere grands-parents) et de ceux de son conjoint ou de ses fregraveres et soeurs oncleset tantes neveux et niegraveces et de ceux de son conjoint


Le bailleur ne pourra plus mettre fin au bail en vue de loccupation personnelle par des membres de sa famille au 3egravemedegreacute pendant les 3 premiegraveres anneacutees du bail si le bail a eacuteteacute conclu ou renouveleacute apregraves le 31 mai 1997

Le locataire peut exiger du bailleur la preuve du lien de parenteacute et ce dernier est tenu de prouver ce lien dans les 2mois de la demande

Sil ne le fait pas le locataire peut deacuteposer une requecircte en nulliteacute du congeacute dans les deux mois preacuteceacutedant la fin dudeacutelai de preacuteavis

La loi preacutevoit que loccupation personnelle des lieux par le bailleur ou lun de ses proches doit avoir lieu dans lanneacuteequi suit leacutecheacuteance du preacuteavis donneacute ou en cas de prolongation apregraves restitution des lieux par le locataire et seprolonger de faccedilon effective et continue pendant deux ans au moins

Si ces conditions ne sont pas reacutealiseacutees le locataire peut reacuteclamer une indemniteacute eacutegale agrave 18 mois de loyers (saufcirconstance exceptionnelle invoqueacutee par le bailleur)

62102 La reacutealisation de travaux

Le bailleur peut eacutegalement mettre fin au bail agrave lexpiration de chaque triennat et moyennant un preacuteavis de 6 mois silenvisage de proceacuteder agrave des travaux de reconstruction transformation ou reacutenovation du bien loueacute

Le congeacute doit preacuteciser le motif invoqueacute et respecter 4 conditions

1 Il faut annexer agrave cet acte une copie du permis de bacirctir (si les travaux envisageacutes requiegraverent un tel permis) un devisdeacutetailleacute une description des travaux avec une estimation deacutetailleacutee de leur coucirct (si le bailleur a lintention de reacutealiser lui-mecircme les travaux) ou un contrat dentreprise

2 Le bailleur doit prouver que les travaux envisageacutes respectent les regravegles urbanistiques en vigueur

3 Il doit eacutegalement eacutetablir que les travaux affecteront le corps du logement occupeacute par le locataire

4 Le coucirct des travaux doit ecirctre supeacuterieur agrave trois anneacutees de loyers (si limmeuble dans lequel est situeacute le bien loueacutecomprend plusieurs logements loueacutes appartenant au mecircme bailleur et affecteacutes par les travaux il suffit que le coucirctglobal des travaux deacutepasse deux anneacutees de loyer de lensemble de ces logements)

En outre en vue dassurer le bon deacuteroulement des travaux le bailleur peut agrave tout moment mettre un terme au bail dechaque logement concerneacute moyennant un preacuteavis de 6 mois mais ce bail ne peut pas ecirctre reacutesilieacute pendant la premiegravereanneacutee

La loi preacutevoit que les travaux doivent ecirctre commenceacutes dans les 6 mois et ecirctre termineacutes dans les 24 mois qui suiventleacutecheacuteance du preacuteavis donneacute ou en cas de prorogation apregraves restitution des lieux par le locataire

Le locataire peut demander au bailleur de lui communiquer tous les documents (factures photographies )permettant de prouver que les travaux projeteacutes ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans les conditions et les deacutelais preacutevus par la loi

Si le bailleur ne reacutealise pas les travaux dans les conditions et les deacutelais preacutevus le locataire a droit agrave une indemniteacuteeacutegale agrave 18 mois de loyers (sauf circonstance exceptionnelle)

62103 La reacutesiliation sans motif moyennant une indemniteacute

Le bailleur peut mettre fin au bail agrave lexpiration de chaque triennant sans founir le moindre motif mais agrave la condition derespecter un preacuteavis de de 6 mois et de verser au locataire une indemniteacute eacutegale agrave 9 mois de loyers si le congeacute estnotifieacute agrave la fin du premier triennat ou 6 mois de loyers si le congeacute est notifieacute agrave la fin du deuxiegraveme triennat

62104 La reacutesiliation par le preneur

Le locataire peut mettre fin au bail agrave tout moment agrave la condition de notifier au bailleur un congeacute de 3 mois

Il nest jamais tenu de motiver son congeacute

Sil quitte les lieux loueacutes pendant le premier triennat il doit payer au bailleur une indemniteacute eacutegale agrave 3 mois de loyers silpart au cours de la legravere anneacutee 2 mois de loyers sil part au cours de la 2egraveme anneacutee ou 1 mois de loyer sil quittelimmeuble au cours de la 3egraveme anneacutee

En outre si le bailleur notifie au locataire un preacuteavis de 6 mois pour occuper les lieux personnellement exeacutecuter destravaux ou moyennant une indemniteacute eacutevoquer de motif le locataire peut agrave son tour notifier un preacuteavis de 1 mois sansdevoir payer la moindre indemniteacute mecircme si le congeacute intervient pendant le premier triennat (si le congeacute du bailleur estnotifieacute apregraves le 31 mai 1997)


ATTENTION ces regravegles ne sont valables que pour les baux de 9 ans (situation la plus freacutequente) Il nest pas possiblede mettre fin anticipativement agrave un bail de courte dureacutee (3 ans ou moins) sans laccord de lautre partie sauf si lecontrat preacutevoit expresseacutement cette possibiliteacute (voir plus bas sur cette page)

62105 La reacutesiliation de commun accord

Les parties peuvent toujours mettre fin au bail anticipativement de commun accord

6211 La reacutesolution du bail

Lorsque le locataire (ou le bailleur) nexeacutecute pas ses obligations lautre partie peut poursuivre lexeacutecution forceacutee de laconvention de bail ou solliciter la reacutesolution de cette dernier avec loctroi de dommages et inteacuterecircts

6212 Le bail de courte dureacutee

Les parties peuvent conclure un bail de courte dureacutee (moins de 3 ans) si elles le souhaitent (ou plusieurs contrats pourune dureacutee totale infeacuterieure agrave 3 ans)

Ce contrat doit toutefois faire lobjet dun eacutecrit (nous avons vu plus haut que le bail verbal est toujours conclu pour unedureacutee de 9 ans)

Il nest pas possible de mettre fin anticipativement agrave un bail de courte dureacutee

Si le bail est conclu renouveleacute ou prorogeacute apregraves le 31 mai 1997 les regravegles suivantes sont par ailleurs applicables

- Le bail de courte dureacutee ne peut ecirctre prorogeacute aux mecircmes conditions quune seule fois et seulement par eacutecrit pourune dureacutee totale qui ne peut exceacuteder 3 ans

- La dureacutee de ces contrats successifs ne doit pas neacutecessairement ecirctre la mecircme (il est par exemple possible deconclure un bail de 6 mois et de le proroger pour 1 an)

- Il nest possible de mettre fin au bail de courte dureacutee que si le contrat le preacutevoit de maniegravere expresse

- Le bail prend fin moyennant un congeacute notifieacute au moins 3 mois avant leacutecheacuteance du terme convenu si aucun congeacutena eacuteteacute donneacute dans ce deacutelai ou si le locataire a continueacute agrave occuper les lieux loueacutes apregraves la dureacutee convenue sans que lebailleur sy oppose (mecircme avec un nouveau contrat) le bail initial se poursuit aux mecircmes conditions mais il estsupposeacute avoir eacuteteacute conclu degraves le deacutepart pour une peacuteriode normale de 9 ans

Enfin si le bailleur conclut un nouveau bail de courte dureacutee avec un nouveau locataire le nouveau loyer de base nepeut exceacuteder le loyer de base du locataire preacuteceacutedent (indexeacute)


Le contrat dentreprise est un contrat par lequel une partie sengage agrave effectuer un travail au profit dune autre personnecontre une reacutemuneacuteration mais sans ecirctre placeacutee sous lautoriteacute du beacuteneacuteficiaire de la prestation (il y aurait en ce cas uncontrat de travail)

La prestation peut ecirctre

- mateacuterielle (ex construire une maison)

- intellectuelle (ex la deacutefense de vos inteacuterecircts par un avocat)

La matiegravere est immense il nrsquoest eacutevidemment pas possible de la deacutevelopper entiegraverement ici

Nous nous bornerons donc agrave leffleurer en examinant surtout les regravegles essentielles qui reacutegissent le contrat dentreprisedans le cadre de la construction dun bien immeuble

Cest en effet souvent agrave cette matiegravere que lon pense lorsque lon parle de contrat dentreprise

Il faut cependant attirer votre attention sur le fait que le contrat dentreprise nest pas seulement celui que vous signezavec un ou plusieurs entrepreneur(s) de construction mais aussi celui que vous signez avec votre architecte (lequeleffectue pour vous un travail intellectuel de conception)


631 Le contrat avec larchitecte

Vous ecirctes tenu de faire appel agrave un architecte degraves que les travaux envisageacutes neacutecessitent un permis de bacirctir (ce qui esttregraves souvent le cas)

Les obligations de larchitecte sont les suivantes

la conception il doit naturellement concevoir louvrage en tenant compte de vos souhaits (plans cahier des chargesetc)

le devoir de conseil il doit vous assister dans toutes vos deacutemarches administratives tendant agrave lobtention du permis debacirctir vous conseiller sur le budget de la construction vous donner son avis sur la qualiteacute des mateacuteriaux vous assisterlors de la signature du contrat dentreprise avec le(s) entrepreneur(s) etc

la surveillance il doit veacuterifier si lentrepreneur respecte les plans les cahiers des charges et de maniegravere geacuteneacuterale lesregravegles de lart

632 Le contrat avec lentrepreneur

Vous necirctes pas obligeacute de faire appel agrave un entrepreneur mecircme si les travaux neacutecessitent un permis de bacirctir

Vous ecirctes libre de le choisir sauf si vous faites appel agrave un promoteur qui vous livrera une maison cleacute sur porte

En principe lentrepreneur qui accepte la mission de construire doit respecter les plans et les cahiers des chargeseacutetablis par larchitecte

Il est conseilleacute de preacutevoir de maniegravere expresse le deacutelai endeacuteans lequel les travaux devront ecirctre reacutealiseacutes et la sanctionapplicable en cas de deacutepassement de ce deacutelai

Le prix nest pas un eacuteleacutement essentiel du contrat dentreprise lentrepreneur peut donc commencer les travaux mecircmesi le prix na pas encore eacuteteacute fixeacute

Pour vous eacuteviter de mauvaises surprises il faut donc exiger un devis avant le commencement des travaux

Attention vous devez absolument exiger que lentrepreneur vous donne la preuve de son enregistrement car sil nelest pas vous devrez payer agrave sa place une seacuterie de frais (cotisations sociales TVA)

Lentrepreneur de construction est naturellement responsable de tous les vices de construction affectant limmeublequil a construit transformeacute ou reacutenoveacute

Il faut toutefois opeacuterer une distinction entre

1) les vices apparents ce sont ceux qui sont facilement deacutecelables par un examen attentif de bon pegravere de famille

Vous devez absolument les mentionner sur les PV de chantier et sur le PV de reacuteception provisoire eacutetabli agrave la fin destravaux si vous ne le faites pas vous serez preacutesumeacute les avoir accepteacutes tels quels sans indemniteacute (sauf les vices quiaffectent la soliditeacute de limmeuble qui sont couverts par la garantie deacutecennale)

2) les vices cacheacutes ce sont naturellement ceux qui napparaissent pas tout de suite malgreacute un examen attentif delouvrage

Vous devez les signaler agrave bref deacutelai pour ne pas perdre vos droits agrave la reacuteparation du preacutejudice causeacute par ces deacutefauts


64 le precirct

Le precirct est un contrat par lequel une personne remet une chose agrave une autre personne afin que celle-ci puisse senservir temporairement

Contrairement agrave ce que lon croit geacuteneacuteralement le precirct est un contrat qui est par nature gratuit (sil ne lest pas il sagitdun bail)

Il existe toutefois un forme de precirct tregraves reacutepandue qui nest pas un precirct agrave usage mais un precirct agrave consommation lorsquela chose precircteacutee se consomme par lusage que lon en fait avec impossibiliteacute de restituer exactement la mecircme chosemais seulement une chose semblable (argent) on parle de precirct agrave consommation et ce type precirct contrairement au precirctagrave usage peut ecirctre conclu agrave titre oneacutereux (cest le precirct agrave inteacuterecirct)

65 le deacutepocirct

Le deacutepocirct est un contrat par lequel une personne remet une chose agrave une autre personne afin que celle-ci la gardetemporairement et la restitue agrave premiegravere demande

Exemples

Vous laissez votre voiture sur un parking payant

Vous laissez votre manteau au vestiaire

Le deacutepocirct est en principe gratuit mais il nest pas interdit de preacutevoir une reacutemuneacuteration en faveur du deacutepositaire (rien nepourra par contre ecirctre reacuteclameacute si rien nest stipuleacute dans le contrat qui peut ecirctre verbal)

Il est tregraves important de preacuteciser que le deacutepositaire ne peut utiliser la chose faisant lobjet du deacutepocirct il ne peut que lagarder

Il est naturellement tenu de la restituer dans le mecircme eacutetat il engage sa responsabiliteacute sil ne le fait pas (ex la chose aeacuteteacute voleacutee ou deacutetruite) sauf en cas de force majeure

Signalons enfin que contrairement agrave ce que lon pourrait croire les deacutepocircts sur un compte en banque ne sont pas deveacuteritables deacutepocircts ils obeacuteissent agrave des regravegles speacutecifiques quil nest pas possible de deacutevelopper sur cette page

66 le mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne accomplit au nom et pour le compte dune autre personne un acte denature juridique

Le mandat peut ecirctre verbal mais il est utile de preacutevoir un eacutecrit pour eacuteviter toute contestation cet eacutecrit porte le nom deprocuration

Lacte que le mandataire pose au nom et pour le compte de son mandant engage directement ce dernier et non lemandataire

Exemple 1 lagence immobiliegravere X signe un compromis de vente avec Y au nom et pour le compte de son client Z

Le contrat se noue entre Y et Z et non entre X et Y

Si une contestation surgit agrave propos de lapplication de la convention il ne servira agrave rien de lancer une proceacutedure agravelencontre de lagence immobiliegravere X qui sera consideacutereacutee comme un tiers par rapport agrave ce contrat dont elle nest pasune partie puisquelle ne sest pas engageacutee personnellement

Il va cependant de soi que le mandataire doit rendre compte au mandant il ne peut agir que dans le cadre de sonmandat

Exemple 2 lavocat est le mandataire de son client (il nest dailleurs pas tenu de le prouver avec une procuration illui suffit de dire quil est consulteacute pour que lon considegravere quil est le repreacutesentant de son client - voir agrave ce propos notrechapitre consacreacute agrave cette profession)

Les actes quil pose au nom et pour le compte de son client sont donc preacutesumeacutes ecirctre accomplis par le client lui-mecircme(citation conclusions correspondance etc)


2571 Principe de liberteacute 202572 Limitations agrave cette liberteacute 202573 Forme des conventions de cohabitation leacutegale 21

26 LA FAMILLE 2227 LA CAPACITE22

271 Notion de capaciteacute civile 22272 Composantes 22273 Capaciteacute et pouvoir de disposer 22274 Lincapaciteacute juridique23

2741 Les enfants mineurs 232742 La mise sous minoriteacute prolongeacutee 232743 La mise sous administration provisoire 232744 Les malades mentaux 23

3 LES BIENS24

31 LES DROITS REELS PRINCIPAUX 24311 le droit de proprieacuteteacute 24

3111 Deacutefinition 243112 Les modes dacquisition de la proprieacuteteacute 24

312 lusufruit253121 Les modes dacquisition de lusufruit 253122 Lextinction de lusufruit 25

313 lhabitation26314 lemphyteacuteose26315 les servitudes26

32 LES DROITS REELS ACCESSOIRES 27321 le nantissement (gage)27322 lhypothegraveque 27

4 LES OBLIGATIONS 28

41 LES SOURCES DES OBLIGATIONS 2842 LES MODALITES DES OBLIGATIONS 29

421 Le terme et la condition29422 Les obligations conjointes solidaires et indivisibles29

43 LES EFFETS DES OBLIGATIONS 2944 LEXTINCTION DES OBLIGATIONS 30

441 Le paiement30442 La novation 30443 La compensation 30444 La confusion31445 La remise de dette 31

5 LA RESPONSABILITE 32

51 LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL 3252 LA RESPONSABILITE DU FAIT DAUTRUI 32

521 les parents32522 les instituteurs et les artisans33523 les maicirctres et les commettants 33

53 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES3354 LES RESPONSABILITES OBJECTIVES 33

6 LES CONTRATS34

61 LA VENTE 3462 LE BAIL 36

621 Bail eacutecrit ou bail verbal 36622 Lenregistrement du bail 36623 Leacutetat de la chose loueacutee 37624 La dureacutee de la location38625 Le loyer38626 Lindexation du loyer38627 Les charges 39628 Le preacutecompte immobilier39



















































21 Le nom






22 Le domicile





23 Leacutetat civil













Sont Belges



































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Art 20()



























25 Le mariage











3) les prohibitions




























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2deg le passif

On y retrouve



3deg la gestion



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Observation


















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1 LA COMMUNAUTE





































































































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











27 La capaciteacute




272 Composantes



























3 Les biens









2 lusufruit

3 lusage

4 lhabitation

5 lemphyteacuteose

6 les servitudes





















312 lusufruit








Il est tenu de


















313 lhabitation


315 les servitudes













2 lhypothegraveque




4 Les obligations



























































1 le paiement

2 la novation

3 la compensation

4 la confusion


441 Le paiement




442 La novation







443 La compensation










444 La confusion





























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Exemple










Il faut







Exemple










Exemples







6 Les contrats





1 la vente

2 le bail


4 le precirct

5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente









































62 le bail























































625 Le loyer






















627 Les charges










629 La fin du bail






















































































64 le precirct






Exemples







66 le mandat




























































21 Le nom






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23 Leacutetat civil













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3 Les biens









2 lusufruit

3 lusage

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441 Le paiement




442 La novation







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1 la vente

2 le bail


4 le precirct

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442 La novation







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1 le paiement

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1 la vente

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1 la vente

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1 le paiement

2 la novation

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441 Le paiement




442 La novation







443 La compensation










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6 Les contrats





1 la vente

2 le bail


4 le precirct

5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente









































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625 Le loyer






















627 Les charges










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312 lusufruit








Il est tenu de


















313 lhabitation


315 les servitudes













2 lhypothegraveque




4 Les obligations



























































1 le paiement

2 la novation

3 la compensation

4 la confusion


441 Le paiement




442 La novation







443 La compensation










444 La confusion





























521 les parents


Exemple










Il faut







Exemple










Exemples







6 Les contrats





1 la vente

2 le bail


4 le precirct

5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente









































62 le bail























































625 Le loyer






















627 Les charges










629 La fin du bail






















































































64 le precirct






Exemples







66 le mandat












2deg le passif





3deg la gestion


















































Observation


















Quil sagisse de














A - LE REGIME LEGAL

1 LA COMMUNAUTE





































































































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











27 La capaciteacute




272 Composantes



























3 Les biens









2 lusufruit

3 lusage

4 lhabitation

5 lemphyteacuteose

6 les servitudes





















312 lusufruit








Il est tenu de


















313 lhabitation


315 les servitudes













2 lhypothegraveque




4 Les obligations



























































1 le paiement

2 la novation

3 la compensation

4 la confusion


441 Le paiement




442 La novation







443 La compensation










444 La confusion





























521 les parents


Exemple










Il faut







Exemple










Exemples







6 Les contrats





1 la vente

2 le bail


4 le precirct

5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente









































62 le bail























































625 Le loyer






















627 Les charges










629 La fin du bail






















































































64 le precirct






Exemples







66 le mandat









































Observation


















Quil sagisse de














A - LE REGIME LEGAL

1 LA COMMUNAUTE





































































































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











27 La capaciteacute




272 Composantes



























3 Les biens









2 lusufruit

3 lusage

4 lhabitation

5 lemphyteacuteose

6 les servitudes





















312 lusufruit








Il est tenu de


















313 lhabitation


315 les servitudes













2 lhypothegraveque




4 Les obligations



























































1 le paiement

2 la novation

3 la compensation

4 la confusion


441 Le paiement




442 La novation







443 La compensation










444 La confusion





























521 les parents


Exemple










Il faut







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6 Les contrats





1 la vente

2 le bail


4 le precirct

5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente









































62 le bail























































625 Le loyer






















627 Les charges










629 La fin du bail






















































































64 le precirct






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66 le mandat















Observation


















Quil sagisse de














A - LE REGIME LEGAL

1 LA COMMUNAUTE





































































































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











27 La capaciteacute




272 Composantes



























3 Les biens









2 lusufruit

3 lusage

4 lhabitation

5 lemphyteacuteose

6 les servitudes





















312 lusufruit








Il est tenu de


















313 lhabitation


315 les servitudes













2 lhypothegraveque




4 Les obligations



























































1 le paiement

2 la novation

3 la compensation

4 la confusion


441 Le paiement




442 La novation







443 La compensation










444 La confusion





























521 les parents


Exemple










Il faut







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6 Les contrats





1 la vente

2 le bail


4 le precirct

5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente









































62 le bail























































625 Le loyer






















627 Les charges










629 La fin du bail






















































































64 le precirct






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66 le mandat























A - LE REGIME LEGAL

1 LA COMMUNAUTE





































































































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











27 La capaciteacute




272 Composantes



























3 Les biens









2 lusufruit

3 lusage

4 lhabitation

5 lemphyteacuteose

6 les servitudes





















312 lusufruit








Il est tenu de


















313 lhabitation


315 les servitudes













2 lhypothegraveque




4 Les obligations



























































1 le paiement

2 la novation

3 la compensation

4 la confusion


441 Le paiement




442 La novation







443 La compensation










444 La confusion





























521 les parents


Exemple










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6 Les contrats





1 la vente

2 le bail


4 le precirct

5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente









































62 le bail























































625 Le loyer






















627 Les charges










629 La fin du bail






















































































64 le precirct






Exemples







66 le mandat










































































































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











27 La capaciteacute




272 Composantes



























3 Les biens









2 lusufruit

3 lusage

4 lhabitation

5 lemphyteacuteose

6 les servitudes





















312 lusufruit








Il est tenu de


















313 lhabitation


315 les servitudes













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4 Les obligations



























































1 le paiement

2 la novation

3 la compensation

4 la confusion


441 Le paiement




442 La novation







443 La compensation










444 La confusion





























521 les parents


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Il faut







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6 Les contrats





1 la vente

2 le bail


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5 le deacutepocirct

6 le mandat

61 la vente









































62 le bail























































625 Le loyer






















627 Les charges










629 La fin du bail






















































































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66 le mandat



















































































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











27 La capaciteacute




272 Composantes



























3 Les biens









2 lusufruit

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5 lemphyteacuteose

6 les servitudes





















312 lusufruit








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313 lhabitation


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1 le paiement

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441 Le paiement




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1 la vente

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6 le mandat

61 la vente









































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627 Les charges










629 La fin du bail






















































































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66 le mandat


























































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











27 La capaciteacute




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3 Les biens









2 lusufruit

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1 le paiement

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66 le mandat



































































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















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3 Les biens









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313 lhabitation


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1 le paiement

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66 le mandat














































Les eacutepoux
















































256 Le divorce















26 La Famille











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3 Les biens









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Les eacutepoux
















































256 Le divorce















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313 lhabitation


315 les servitudes













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1 le paiement

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66 le mandat










































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66 le mandat











3 Les biens









2 lusufruit

3 lusage

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5 lemphyteacuteose

6 les servitudes





















312 lusufruit








Il est tenu de


















313 lhabitation


315 les servitudes













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1 le paiement

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DROIT CIVIL Section 2. Éléments de Droit · PDF fileDroit Civil : Éléments de Droit des Personnes Serge Clerbois EPS - Section "Gradué en Secrétariat" Page 1 DROIT CIVIL Section